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Procès Verbal - DELB 20110216 01
Procès Verbal - DELB 20130633 01
Document publié le Lundi 23 septembre 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130633 01)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Jeunesse,
Fiche “Rénov, PPG Coatings et Dresser" Le Havre - Avenant n°1 - Page 1
EPF NORMANDIE
POLITIQUE DE RÉSORPTION DES FRICHES
EN HAUTE-NORMANDIE
Mise en œuvre de la convention Région-EPF Normandie du 30/11/2007
Avenant n°1
à la convention d'intervention de l'EPF Normandie
BOULEVARD WINSTON CHURCHILL - BOULEVARD DE
GRAVILLE-
RUE DOCTEUR PIASCEKI
ETUDES ET TRAVAUX DE DEMOLITION
sur les sites "RENOV, PPG COATINGS et DRESSER"' au Havre (76)
RE:
La Ville du Havre, représentée par son Maire, M. Edouard PHILIPPE, agissant en cette
qualité et dûment habilité par une délibération en date du 17 décembre 2012,
D'une part,
ET:
L’Etablissement Public Foncier de Normandie, représenté par son Directeur Général,
Monsieur Lucien BOLLOTTE,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :Fiche “Rénov, PPG Ctings et Dresser Le Havre Avenant n°1» Page 2
ARTICLE 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet la modification des articles 5, 6 et 7 de la convention
d'intervention, signée entre l’E.P.F Normandie et la Ville du Havre en date du 18 septembre
2008, comme suit :
Article 5 de la convention - Financement de l'intervention
Le montant des travaux, y compris les frais de maîtrise d'ouvrage de l’E.P.F Normandie fixés
à 4 % du total des dépenses effectives s'élève à 552 697,30 € T.T.C. correspondant à
209 520,59 €TTC pour les travaux réalisés sur le site DRESSER et à 343 176,71 €TTC sur le
site RENOV & COATING.
Le financement de l'intervention est réparti de la manière suivante
“25% du montant TTC à la charge de la Région Haute-Normandie,
“le solde du montant HT réparti à part égale entre l'E.P.F Normandie et la Ville du
Havre,
Dans le cas où il apparaîtrait qu'aucun moyen ne sera possible pour permettre la récupération
de la T.VA par la collectivité, celle-ci, en informera, avant achèvement de l'intervention, de l'E.P.F Normandie qui, après avoir vérifié qu'il n'est pas possible de récupérer la T.V.A, portera
“la part de la Ville du Havre à 30 % du montant T.T.C des dépenses effectives,
“le soide à la charge de l'E.P.F. Normandie à 45 % du montant T.T.C des dépenses.
Article 6 de la convention - Facturation par l'E.P.F Normandie
Après achèvement des travaux, l'E.P.F Normandie facturera à la collectivité les frais et les
dépenses réelles TTC (HT + TVA) soit
“343 176,71 €TTC pour les travaux réalisés sur la friche "RENOV & COATING"
“209 520,59 €TTC pour les travaux réalisés sur la friche "DRESSER"
Les justificatifs de dépenses seront visés par l'agent comptable de l’'E.P.F Normandie.
A la réception des factures définitives, la collectivité émettra les mandats du montant de ces
factures et les titres à l’encontre de l’'E.P.F Normandie correspondant à sa participation et à
celle qu'il aura perçue de la Région Haute-Normandie au profit de la collectivité pour ces
opérations, tel que défini à l’article 5 « Financement de l'intervention » ci-dessus modifié.Fiche “Rénov, PPG Coatings et Dresser « Le Havre + Avenant n°1 Page 3
Article 7 de la convention — Versements par la collectivité
l'Acompte
La collectivité a versé à l’E.P.F Normandie, à la réception de l'attestation de commencement
de l'exécution de la prestation, un acompte (HT + TVA) d’un montant de 49234 €
correspondant à 30 % du montant HT prévisionnel de sa participation , réparti comme suit
“30 570,01 EHT pour le site « RENOV & COATING »
“18 663,99 EHT pour le site « DRESSER »
2.2 Versement fina
A la fin des travaux, la collectivité et l’E.P.F Normandie acceptent le principe de la
compensation des sommes visées ci-dessus dont il résulte une somme maximale de
126 193,56 € pour le site «RENOV & COATING », et de 77 020,68 € pour le site
«DRESSER », sommes correspondant au solde de la participation de la collectivité et à la
TVA calculée sur la totalité des dépenses de chacune des interventions, à verser par la
collectivité au bénéfice de l’E.P.F Normandie.
Les règlements de la collectivité seront effectués par le trésorier, comptable assignataire des
paiements au compte de l'E.P.F Normandie dont un RIB est joint.
ARTICLE 2 :
Les autres clauses de la convention d'intervention demeurent inchangées.
Fait à Rouen , le ...
Le Maire du Havre Le Directeur Général
de PE. P. F. Normandie
Edouard PHILIPPE Lucien BOLLOTTE