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Déliberation - 2022 5 Convention de Servitude Pour la Mise en Place Dune Canalisation Sous Voirie HLM Boulevard de la Croix Chadenne 1
Document publié le Mercredi 16 février 2022 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 5 Convention de Servitude Pour la Mise en Place Dune Canalisation Sous Voirie HLM Boulevard de la Croix Chadenne 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales,
AR Prefecture
Reçu
016-2116009€
02
Publié le 02/03/2022
20216-2022 5-DE 02:
CHÎÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française Membres en exercice: 27
Membres présents: 21
Suffrages exprimés: 26
Délibération N° 2022-05
Conseil Municipal du 16 Février 2022
DATE DE CONVOCATION : 10 Février 2022
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE - K.GAI - B. LAFAYE - G. MIGNON - M. VILLEGER- MH. AUBINEAU -T, DEGRANDE - P, FREON - G. MICHELY - J.P. DESLIAS - J.F, CESSAC — K.PERROIS - S.BROUILLET - A. DUBRUN - F. GUIRAO - H ROSARIO - E. PILLARD CLEMENTEL - S.RAYNAUD - P.BERTON - C. RAFIN - J. MARTINEAU -
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : M.A. CHEVALIER donne pouvoir à T. DEGRANDE- P. ORMECHE donne pouvoir à G. MIGNON - - W. BOURGEAU donne pouvoir à J.P. DESLIAS - S.BUTET donne pouvoir à P. BERTON - P. MAURY donne pouvoir à J.L. LEVESQUE
CONSEILLER MUNICIPAL EXCUSÉ : S. DELIMOGES
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : J. MARTINEAU
OBJET : GRDF - CONVENTION DE SERVITUDE POUR LA MISE EN PLACE D'UNE CANALISTATION SOUS VOIRIE HLM LA CROIX CHADENNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
Considérant la nécessité de procéder à la mise en place d’une canalisation sous voirie HLM la Croix Chadenne ;
Considérant que pour procéder à la mise en place de cette canalisation, il convient de signer une convention de servitudes avec GRDF qui va réaliser ces travaux ; Considérant la nécessité d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention entre la commune et GRDF :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, par 26 voix pour :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de servitudes avec GRDF pour la mise en place d'une candlisation sous la voirie HLM Croix Chadenne.