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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 059 SPECIAL SEPTEMBRE
Document publié le Jeudi 22 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 059 SPECIAL SEPTEMBRE)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2016-059
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2016-09-06-007 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal - Trésorerie du
Larzac (1 page) Page 3
12-2016-09-06-008 - Délégations générales et spéciales de signature - Trésorerie du Larzac
(4 pages) Page 5
12-2016-09-01-030 - Liste des responsables de service disposant de la signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 10
2 Préfecture Aveyron
12-2016-09-06-007
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal -
Trésorerie du Larzac
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-06-007 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal - Trésorerie du Larzac 3 DÉLEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LATRE
EN MATIÈRE DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable de fa Trésorerie du LARZAC,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de Son é
de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 24
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions rele
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 Juin 2009 relatif aux services déconcentr
finances publiques ;
Ve le décret n° 2012-1246
notamment son article 16 :
tt
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budg
Arrête :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tabl
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuité, dans |
tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les 1 indiquées dans le tableau ci-après ;
4%) les avis de mise en recouvrement :
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
SORERIE DU LARZAC
innexe IT et fes articles 212 à 217
7-4 et suivants ;
lives à la direction générale des
és de la direction générale des
étaire et comptable publique, et
s, aux intérêts moratoirés et aux frais de poursuites et
cau ci-dessous ;
a limite précisée dans le
imites de durée et de montant
poursuites et les déclarations de
Limite Durée Somme maximale ,
, Re maximale des ! pour laguctle un Prénon ét Nom Grade des d écisions détais
de | délai de paiement
ETACIQUSES paiement | peut être necordé
Gabrielle FALETTA Contrôleur 3000 € 8 mois
5 000 €
Stéphane GOUPIL Agent administratif | 2000€ $ mois 5 000 €
principal
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
La comptable, responsa
À Nant, le 06/09/2016
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-06-007 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal - Trésorerie du Larzac 4 Préfecture Aveyron
12-2016-09-06-008
Délégations générales et spéciales de signature - Trésorerie
du Larzac
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-06-008 - Délégations générales et spéciales de signature - Trésorerie du Larzac 5 TRÉSORERIE DU LARZAC
PLACE DU CLAUX
12230 NANT
Tél: 05,65.62.25.,31
T - DELEGATIONS GENERALES
Signatures et paraphes
Liberté + Égalité »Fratetnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nant, le 6 septembre 2016
La Comptable du Larzac
à
Monsieur le Directeur Départemental
d es Finances Publiques de l'Aveyron
Madame FALETTA Gabrielle
reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de
mes fonctions et de signer seul et concurremment
avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui sy rattachent, en particulier les
déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement de passif.
Monsieur GOUPIL Stéphane,
reçoit les mêmes pouvoirs, en particulier celui de
signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d'apurement de passif,
Vous trouverez, ci-dessus, en reg
mes mandataires.
ard de leur nom, un spécimen de la Signature et du paraphe de chacun de
Le Tréso rier, { } Bordes
Nom Cachet Contre des finances
publiques LARZAC
Place du Claux
12220 NANT
Tél C5 65 62 25 34
Courriei: t012036wdgfIp finances. gouv.fr
gs A per À nn
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
past
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-06-008 - Délégations générales et spéciales de signature - Trésorerie du Larzac 6 IT - DELEGATIONS SPECIALES
À- CAISSE - COURRIER
Lux @.
Madame FALETTA Gabrielle
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
” de signer les
demandes d'approvisionnement et
de dégagement de numéraire auprès de la Poste
où de la Banque de France (1)
de signer les quittances PIE
de me représenter auprès de la Poste ( accusés
réception, retrait du courrier )
|
JE
Monsieur GOUPIL Stéphane,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
de signer les demandes d'approvisionnement et
de dégagement de numéraire auprès de la Poste
où de la Banque de France (1)
de signer les quittances PIE
-de me représenter auprès de la Poste (accusés
réception, retrait du courrier)
B- RECOUVREMENT DES AMENDES ET DES PRODUITS DIVERS DE L'ETAT
CF.
XC-
M
.
+
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
de signer des délais de paiement dans la limite
d'un seuil et d'une durée fixés par le Chef de
Poste
de signer les demandes de renseignements
de signer les bordereaux d'envoi et accusés
réception
C - RECOUVREMENT DE L'IMPOT
Étui «. |
l LC
Gr
Madame FALETTA Gabrielle
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
de signer des. délais de paiement dans la limite
d'un seuil et d'une durée fixés par le Chef de
Poste
de signer les demandes de renseignements
de signer les remises de majorations jusqu'à un
seuil fixé par le Chef de Poste
de signer les actes
commandements, saisies
de signer les ATD, les mainlevées d'ATD
de me représenter devant le Tribunal de Grande
Instance, d'Tnstance et le Tribunal de Commerce
de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d'apurement de passif
de signer les attestations fiscales pour les
particuliers (bordereaux de situation, extraits de
rôles da eéinman Lun Landau.
de poursuites :
à
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-06-008 - Délégations générales et spéciales de signature - Trésorerie du Larzac 7 ki «
Monsieur GOUPIL Stéphane,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
de signer des délais de paiement dans la limite
d'un seuil et d'une durée fixés par le Chef de
Poste |
de signer les demandes de renseignements
de signer les remises de majorations jusqu'à un
seuil fixé par le Chef de Poste.
de signer les actes de poursuites :
commandements, saisies
de signer les ATD, les mainlevées d'ATD
de me représenter devant le Tribunal de Grande
Instance, d'Instance et le Tribunal de Commerce
de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d'apurement de passif
de signer les attestations fiscales pour les
particuliers (bordereaux de situation, extraits de
rôles.)
de signer les bordereaux d'envoi et accusés
réception
D - RECOUVREMENT DES PRODUITS DES COLLECTIVITES LOCALES
Ébae | G.Æ
nes VENEE
Madame FALETTA Gabrielle
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
C2 de signer des délais
de paiement dans la limite de
8 mois de délais.
de signer les demandes de renseignements
de signer les actes de poursuites:
commandements, saisies.
de me représenter devant le Tribunal de Grande
Instance, d'Tnstance et le Tribunal de Commerce
de Signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d'apurement de passif
de signer les bordereaux d'envoi et accusés
réception
Monsieur GOUPIL Stéphane, Reçoit
pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
ps de signer des délais de
paiement dans la limite de
8 mois de délais,
de signer les demandes de renseignements
de signer les actes de poursuites:
commandements, saisies
de signer les bordereaux d'envoi et accusés
réception :
E —- COLLECTIVITES LOCALES
Qiiees .
Madame FALETTA Gabrielle É, 7
. £; Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément: A Œ ET ! . * ‘ . +
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-06-008 - Délégations générales et spéciales de signature - Trésorerie du Larzac 8 de signer les rejets de mandats et de titres de
recettes
de signer les P503
de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats,
insuffisance de pièces...)
de signer les bordereaux d'envoi et les accusés
de réception
”
Monsieur GOUPIL Stéphane,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément:
de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions ét retenues sur salaires...)
de signer les rejets de mandats et de titres de
recettes
de signer les P503
de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats,
insuffisance de pièces...)
de signer les bordereaux d'envoi et les accusés
de réception Vous trouverez, ci-dessus,
en re
mes mandataires.
gard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de
Centre des finances publiques LARZAC
Place du Claux
Tél, 65
Courrier:
Le Trésarier, Pa B OBDES
| Nom Cachet
12230 NANT
GS 62 25 84 t012086@dgfi.fInances.
gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-06-008 - Délégations générales et spéciales de signature - Trésorerie du Larzac 9 Préfecture Aveyron
12-2016-09-01-030
Liste des responsables de service disposant de la signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-01-030 - Liste des responsables de service disposant de la signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 10 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, 1° septembre 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'AVEYRON
2 PLACE D'ARMES
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l’article 408 de l’annexe Il au code général des impôts
LESBURGUERES Bruno
sororsvres
PRADEL Marie-Louise
FONTANIE Pierre
COSTILLE Hervé
HOUVENAGHEL Pierre
PATSOURIS Désiré
JOUGLAIN Danièlle
AZZOLA Thierry
LEIB Maryline
GIMBERGUES Michèle
LECHADO Pierre
CADARS Régis —- FONTANIE Pierre
BORDES Laure
VINCENT Evelyne
BLANC Monique
FOURCADE Carole
DELMOND Stéphane
PUECH Joel
LARDEMER Arnaud
CHALVET Stéphane
sssssousss
PARENT Patrice
GRUAT Jean-Pierre
MEDAL Yvette
Service des impôts des entreprises de Rodez
Deorousense
Service des impôts des particuliers
Service des impôts des entreprises :
Decazeville
Espalion
Millau
St Affrique
Villefranche de Rouergue
Trésoreries :
Argence et Carladez
Aubin
Baraqueville-Naucelle
Capdenac
Deux Vallées
Entraygues sur Truyère
Larzac
Levezou
Marcillac-Vallon
Rignac Montbazens
Rance et Rougiers
Rieupeyroux
Ségala Méridional
Severac Le Chateau
Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine de Rodez
Pôle de contrôle et d'expertise de Rodez
Services de publicité foncière :
Millau
Rodez
Villefranche de Rouergue
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-01-030 - Liste des responsables de service disposant de la signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 11 FERRIER Bruno
FUERTES Denis
DESTAING Thierry
Brigade de vérification
Brigade de contrôle et de recherche de Rodez
toners
Centres des impôts fonciers :
Rodez
Millau
PS RS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-01-030 - Liste des responsables de service disposant de la signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 12