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Déliberation - documents 20231221170437 1610 decision2020 4
Document publié le Mercredi 1 avril 2020 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221170437 1610 decision2020 4)
Thèmes du document : Industrie, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
7C Caudrésis Catésis
Décisions du Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis dans le
cadre de ses délégations conformément à l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant
à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des
compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire
face à l'épidémie de covid-19, article 1 :
Décision 2020/04: Portant exercice de la compétence
développement économique
Rapporteur : M. Serge SIMEON
Affaire suivie par M. Yann BONNAIRE
Avenant n°2 a la convention de partenariat n°18000030 relative à la participation
de la communauté d'agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) au
financement des aides et des régimes d'aides de la Région Hauts-de-France :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1511-2-1,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018, portant transformation de la Communauté de
Communes du Caudrésis et du Catésis en Communauté d'Agglomération,
Vu le budget régional,
Vu le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation
(SRDEII) adopté par la délibération n°20170444 du Conseil régional en date du 30 mars 2017
et approuvé par le Préfet de la Région Hauts-de-France le 29 juin 2017,
Vu la délibération n°20170438 du Conseil régional en date du 30 mars 2017, adoptant le
cadre d'intervention régional d'aide aux entreprises en consolidation financière,
Vu la délibération modificative n°2019.02312 de la Commission permanente du Conseil
Régional en date du 26 novembre 2019 adoptant notamment les cadres d'intervention
régionaux « Aide à la création/reprise d'entreprises »et « Aide au développement des TPE »,
Vu la délibération modificative n°2019.02322 de la Commission permanente du Conseil
Régional en date du 26 novembre 2019 adoptant le cadre d'intervention régional «
Investissement robonumérique »,
Vu la délibération n°2020.00089 du Conseil Régional en date du 30 janvier 2020 modifiant
les cadres d'intervention régionaux et adoptant les dispositifs d'« Aide au développement
des PME », d'« Aide au développement des grandes entreprises » et d'« Aide à l'implantation
»,
Vu la délibération n°20171147 du Conseil régional du 29 septembre 2017, adoptant le projet
de convention transitoire entre la Région et les EPCI en faveur des opérateurs de la création
d'entreprise,
Vu la délibération n°2017/0104 de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis
(4C) en date du 05 octobre 2017,
122 7C Caudrési-Catésis
Vu la délibération n°20171714 du Conseil régional en date du 23 novembre 2017 approuvant
la convention de partenariat,
Vu la convention de partenariat n° 18000030 et son Avenant 1 n°18000030M001 relative à la
participation de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis (4C) au
financement des aides et des régimes d'aides de la Région Hauts-de-France,
Vu la délibération n°2020.00010 de la Commission permanente du Conseil régional Hauts-de
France en date du 04 février 2020 autorisant le Président du Conseil régional à signer le
présent avenant,
Le Président,
- Approuve les modifications à apporter à la convention partenariale entre la Région Hauts
de France et la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis :
> la transformation de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis
(4C) en« Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis » (CA2C);
> la modification des modalités de participation de la CA2C au financement du
dispositif régional d'Aide à la création/reprise d'entreprises telles que décrites à
l'annexe 5 de la Convention n° 18000030 susvisée.
- Précise que la présente décision sera portée à la connaissance de l’ensemble des conseillers
communautaires sans délai par tout moyen et lors de la prochaine réunion du conseil
communautaire ;
- Signe l'avenant n°2 à la convention entre la Région des Hauts-de-France et la Communauté
d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis en matière d'aides économiques ;
- Informe que cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux par saisine de son auteur
ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet
de la collectivité.
Certifiée exécutoire par le Président, Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 28 mai 2020,
Le mai 2020 et de la FRÈRE ion le … mai
"
Le Président,
Marie du Cateau- -Cambrésis,7
Conseiller Régional s PA
/
2/2 Cadre réservé à la Région : DATE DE LA CONVENTION
RECEPTION AU
SIEGE DE REGION
edeFrance Caudrésis-Catésis
AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT N° 18000030 RELATIVE A LA
PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS (CA2C AU FINANCEMENT DES AIDES ET DES REGIMES D'AIDES DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE
ENTRE :
La Région Hauts-de-France, Siège de Région, 151 avenue du Président Hoover à LILLE (59555) représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur Xavier BERTRAND, ci-après dénommée « la Région »,
d'une part, ET :
La Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis (CA2C) (ex-Communautés de Communes du Caudrésis et du Catésis), Rue Victor Watremez — RD 643 — ZA le bout des dix-neuf — 59157 BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS représentée par le Président, Monsieur Serge SIMEON, ci-après dénommée « la CA2C »,
d'autre part
ci-après désignées ensemble « les parties ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L151 1-24,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018, portant transformation de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis en Communauté d'Agglomération,
Vu le budget régional,
Vu le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) adopté par la délibération n° 20170444 du Conseil régional en date du 30 mars 2017 et approuvé par le Préfet de la Région Hauts-de-France le 29 juin 2017,
Vu la délibération n° 20170438 du Conseil régional en date du 30 mars 2017, adoptant le cadre d'intervention régional d'aide aux entreprises en consolidation financière,
Vu la délibération modificative n°2019.02312 de la Commission permanente du Conseil Régional en date du 26 novembre 2019 adoptant notamment les cadres d'intervention régionaux « Aide à la création/reprise d'entreprises » et « Aide au développement des TPE »,
Vu la délibération modificative n°2019.02322 de la Commission permanente du Conseil Régional en date du 26 novembre 2019 adoptant le cadre d'intervention régional « Investissement robonumérique »,
Vu la délibération n°2020.00089 du Conseil Régional en date du 30 janvier 2020 modifiant les cadres d'intervention régionaux et adoptant les dispositifs d’« Aide au développement des PME », d'« Aide au développement des grandes entreprises » et d'« Aide à l'implantation », Vu la délibération n° 20171147 du Conseil régional du 29 septembre 2017, adoptant le projet de convention transitoire entre la Région et les EPCI en faveur des opérateurs de la création d'entreprise,
Vu la délibération n° 2017/0104 de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis (4C) en date du 05 octobre 2017,
Vu la délibération n°20171714 du Conseil régional en date du 23 novembre 2017 approuvant la convention de partenariat,
Vu la convention de partenariat n° 18000030 et son Avenant 1 n° 18000030M001 relative à la participation de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis (4C) au financement des aides et des régimes d'aides de la Région Hauts-de-France,
Vu la délibération n° 2020.00010 de la Commission permanente du Conseil régional Hauts-de- France en date du 04 février 2020 autorisant le Président du Conseil régional à signer le présent avenant,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet :
- de prendre acte de la transformation de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis (4C) en « Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis » (CA2C)
- de modifier les modalités de participation de la CA2C au financement du dispositif régional d'Aide à la création/reprise d'entreprises telles que décrites à l'annexe 5 de la Convention n° 18000030 susvisée.
ARTICLE 1 : «ANNEXES »
L'annexe 5 de la Convention modifiée n° 18000030 susvisée est remplacée par l'annexe 5 jointe au présent avenant.
ARTICLE 2 : LES AUTRES ARTICLES ET ANNEXES RESTENT VALABLES ET INCHANGES
Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de réception par la Région de l'avenant
signé par les parties.
Fait en deux exemplaires
A Lille, le A Beauvois-en-Cambrésis, le © ex Fe? &
Pour la Région Hauts-de-France Pour la Communauté d'Agg sffération du
Le Président du Conseil régional
Le
Xavier BERTRAND Serge SIMEON ANNEXE 5
COFINANCEMENT DU DISPOSITIF REGIONAL D'AIDE A
LA CREATION D'ENTREPRISE
Le financement par là Région et la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis (CA2C) du dispositif régional d'aide à la création d'entreprises adopté par le Conseil régional Hauts-de-France en Séance plénière le 30 mars 2017, s’organisera de la façon suivante :
I- Objectif de l’aide
L'objectif de ce dispositif est de soutenir financièrement les projets de créations d'activités économiques
à potentiel, génératrices d'emplois, et de leur faciliter l'accès à d'autres financements.
Ce soutien favorise à plus grande échelle le développement économique et l'emploi dans la région
Hauts de France.
Il Modalités d'octroi des aides par la Région
a. Bénéficiaires
Les entreprises en phase de création, déposant leur dossier de demande avant la clôture de leur 1e
exercice fiscal et répondant aux caractéristiques suivantes :
+ __ Sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS...) :
© Ayant leur siège social et exerçant une activité dans la Région Hauts de France, o Dontlie dirigeant n’a pas de mandat de gestion dans une autre société commerciale ou association à vocation économique
o Dont le capital n'est pas détenu à 60% ou plus par une ou plusieurs autres sociétés.
+ Secteurs d'activités retenus :
© Entreprises industrielles (présence d'une chaine de production} © Entreprises de prestations de services à haute valeur ajoutée © Entreprises innovantes ayant le statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou étant accompagnée par une structure spécialisée dans l'accompagnement et/ou le financement des entreprises innovantes, suivies dans le cadre de dispositifs spécifiques innovation (BP innovation, LMI Innovation, Programme Innotech de Réseau Entreprendre, Finovam,.…) et les interventions du Fonds Régional Innovation des Incubateurs.
La Région interviendra en dehors des secteurs d'activités suivants :
Commerce et négoce
Professions réglementées ou assimilées
Activités financières et immobilières
Organismes de formation
Secteur agricole (production primaire)
Secteur de la pêche et de l'aquaculture
Transport routier de marchandises.
b. Projets de développement
La Région accompagnera les créations d'entreprises s'accompagnant d'investissements et de créations
d'emplois permanents (évalués sur 3 ans) sur le territoire des Hauts-de-France.
Seront retenus les emplois en CDI ETP et les emplois en CDI à temps partiel au moins équivalent à
50% ETP. c. Investissements retenus
La Région retiendra comme assiette éligible :
+ Le coût des investissements matériels de production, de bureautique et d'informatique (hors financement par crédit-bail et dispositifs assimilés)
+ Les dépenses d'aménagement nécessaires àl'installation de matériels de production.
Le coût des investissements incorporels {hors salaires): frais de recrutement, prestations externes significatives avec livrables clairs (site internet, dépôts de brevets, prestation de crowdfunding, participation aux salons professionnels. …),
d. Montants et intensité des aides
La forme d'intervention privilégiée par la Région est la subvention, fixée à 5 000 € par emploi créé, dans la limite du montant des investissements prévus et dans la limite des fonds propres de l'entreprise.
L'entreprise s'engageant à créer un minimum de 3 emplois, le montant de l'aide ne pourra donc être
inférieur à 15 000 €.
IB- Modalités de participation au financement du dispositif d'aide par la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis {CA2C)
a. Bénéficiaires
Peuvent bénéficier d'une aide sur la base du présent cadre d'intervention les enireprises
suivantes :
Entreprises en phase de création (1ère année non cléturée)
Les entreprises en phase de reprise
inscrites au RCS et/ou RM
Appartenant aux secteurs de l'artisanat, du commerce et des services
Ayant leur siège social et exerçant une activité sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C)
+ Dont le capital n'est pas détenu à 50% ou plus par une ou plusieurs autres sociétés.
°..
b. Secteurs d'activités exclus
Professions réglementées et assimilées
Secteur primaire agricole
Activités financières et immobilières
Secteur de la pêche et de l'aquaculture
Transport routier de marchandises
Organismes de formation.
c. Projets de développement
La Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis (CA2C) accompagnera de manière
préférentielle les créations et les reprises d'entreprises dont le projet a vocation à redynamiser
les centres villes ainsi que celles qui ont pour objectif d'assurer un service de proximité à la
population rurale,
La CA2C portera une attention particulière sur les projets de création et de reprise de
commerces, artisanat et des services dont le minimum d'investissements sera de 5 000 €
KT. d. Investissements retenus
La Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis {CA2C) accompagnera
de manière préférentielle l'installation et la reprise des entreprises appartenant aux secteurs
du commerce, artisanat et des services et retiendra comme assiette éligible :
- le coût des investissements productifs neufs {investissements corporels)
- le coût des aménagements nécessaires à l'installation de matériel de production
- le cout des travaux nécessaires à l'accueil du public.
- le coût des investissements incorporels liés directement au projet de création (brevets,
logiciels, ERP, frais de conseil, site internet, …).
e. Montants et intensité des aides
La forme d'intervention privilégiée par la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
(CA2C) est la subvention. Eile est fixée, dans la limite des crédits disponibles,
proportionnellement aux dépenses comme suit :
Plancher de dépenses de 5.000 €
Intervention à hauteur de 25 %
Plafond de subvention de 5.000 €
Soït un montant de subvention compris entre 1.250 € et 5.000 €