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unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - Annexe 010 PV 2026 06 22 Conseil
Document publié le Lundi 22 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - Annexe 010 PV 2026 06 22 Conseil)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Eau et assainissement,
1
Communauté de Communes Touraine Val de Vienne
Procès-Verbal Conseil communautaire, au Cube,
du lundi 22 juin 2026 à 18H30
Etaient présents :
Mme LE POTIER Pascale, M. TERRIEN Guy, Mme LAMBERT-PROUST Françoise, Mme LECLERC Claudine, M. POTHIN Jean-Pierre, M. REDUREAU Jean-Claude, Mme GASNIER Aurélie, Mme DIEU COURREGES Cynthia, M. PIMBERT Christian, Mme BROTIER Marie-Rose, M. COINTY Bertrand, M. BRISSEAU Daniel, M. BOIRY Jany, M. GERMOND Fabrice, Mme LAMBOUL Anna, Mme JUSZCZAK Martine, Mme VIGNEAU Nathalie, Mme MARION Isabelle, M. PROUTEAU Sébastien, M. BRUNET Thierry, Mme VOISINE-BRAULT Mélina, Mme SENNEGON Natalie, M. AUGRAS Laurent, M. CHAMPION-BODIN Théo, Mme NAVATTE Florence, M. DURAND Olivier, M. RAIMBAULT Christophe, M. DUBOIS Alain, M. GRIS Octave, M. MARTEGOUTTE Etienne, M. RAIMBAULT Guy, Mme BACLE Véronique, M. AUGU Patrick, Mme BOULLIER Florence, Mme LATOUCHE Karine, M. LIARD François, Mme RICHARD Annaïck, M. L’HERMINE Reynold, Mme NONET Maryline, M. PAGEARD Alain, Mme MARIN Christelle, M. ISOARD Thierry, Mme NABINEAU Catherine, M. HARDION Hervé, M. MERLOT Fabrice, M. TRAVAILLARD Yves, M. MORON Sylvère, M. ALIZON Christophe
Etaient absents :
M. BLANCHARD Philippe remplacé par Mme LAMBERT-PROUST Françoise, M. SALLÉ Nicolas remplacé par Mme BROTIER Marie-Rose, Mme WILMANN Brigitte, Mme PARENT Annabelle, M. VAN ACKER Hervé, M. MEREAU Michel, M. LIBEREAU Franck remplacé par M. GRIS Octave, M. BONNIN Jean-Luc remplacé par M. AUGU Patrick, Mme BOISQUILLON Christine, M. RICO Romain, M. BIGOT Eric
Pouvoirs :
M. THIVEL Bernard à M. PIMBERT Christian, M. MAGDALENA Vincent à Mme VIGNEAU Nathalie, Mme BREANT Liliane à M. CHAMPION-BODIN Théo,
M. CHAMPION-BODIN Théo a été désigné secrétaire de séance
Ordre du jour :
1) Validation du PV du 26 mai 2026 ................................................................................................ 2
2) Election du 40ème membre du Bureau ......................................................................................... 3
3) Election du 40ème membre du SRVV ............................................................................................ 3
4) Approbation de la déclaration de projet n°3 emportant mise en comptabilité du PLUi ............ 3
5) Règlement intérieur du conseil communautaire ........................................................................ 5
6) Exercice du droit à la formation des élus .................................................................................... 6
7) Conseil d’administration des collèges : désignations .................................................................. 7
8) Conseil d’administration des multi-accueils associatifs : désignations ....................................... 8
9) Syndicat de pays : comité de programmation LEADER ............................................................... 8
10) PNR : désignation d’1 titulaire et d’1 suppléant supplémentaire ............................................... 8
11) Associations liées à l’emploi et à l’insertion : désignations ........................................................ 9
12) Richelais Jeunesse Sportive : désignation des représentants ................................................... 10
13) CNAS : désignations pour les agents et pour les élus................................................................ 10 2
14) Indemnités de maniement des fonds publics ........................................................................... 11
15) CRST : Avis sur 2 projets communaux ....................................................................................... 13
16) Conseil d’exploitation des régies eau et assainissement : révision des statuts ........................ 14
17) Transports scolaires : modification des tarifs 2026-2027 ......................................................... 15
18) Avenant n°1 au Pacte territorial « Touraine France renov’ » 2025-2027 ................................. 15
19) Entretien de la voie verte par le Conseil départemental : abrogation de la convention .......... 16
20) Rampes d’accès à la Vienne : ajustement de la subvention CRST ............................................ 17
21) Questions diverses .................................................................................................................... 18
En introduction, le Président accueille les nouveaux conseillers communautaires de Sazilly : Monsieur
Fabrice MERLOT, Maire et conseiller communautaire titulaire et Mme Doriane ROBERT, suppléante.
Pour la ville de Richelieu, Monsieur Patrick PENOT a démissionné de sa fonction de conseiller
communautaire ; il est remplacé par Monsieur Guy RAIMBAULT.
Les élus font une minute de silence en hommage à Monsieur Yvon Marie Bost, ancien conseiller
communautaire de Sainte Maure de Touraine, décédé récemment.
Le Président informe que, compte tenu de la canicule au niveau « alerte rouge », les gymnases
communautaires sont fermés et les ALSH n’accueillent que les enfants qui n’ont pas d’autres modes de
garde possibles.
1) Validation du PV du 26 mai 2026
Rapporteur : Monsieur Etienne MARTEGOUTTE, Président
Le PV du Conseil communautaire du 26/05/2026 est a été joint avec la note de synthèse.
Modifications à apporter page 19 : GRANGE Fabrice et MINIER Quentin sont vice-présidents du syndicat Maillé, Draché, Nouâtre, Marcilly et non le SMAEP de la Crosse.
Le Conseil communautaire à l’unanimité avec modifications
− DESIGNE Théo Champion-Bodin comme secrétaire de séance pour ce conseil communautaire du 26/05/2026
− APPROUVER le PV du dernier conseil communautaire avec la modification à apporter 3
2) Election du 31ème membre du Bureau autre que les VP et président
Rapporteur : Monsieur Etienne MARTEGOUTTE, Président
Le Président propose d’élire un conseiller supplémentaire au Bureau communautaire. En effet lors du conseil communautaire du 11 avril dernier, les élus ont approuvé un Bureau à 40 membres, mais 39 seulement ont été élus dans l’attente des élections de Sazilly (dont VP et président). Les élus voteront à bulletins secrets.
Les élus désignent 2 assesseurs (Annaïck RICHARD et Laurent AUGRAS) et le secrétaire de séance pour le Bureau de vote.
Fabrice MERLOT est candidat.
Le Conseil communautaire à 48 voix pour M Merlot et 3 blancs :
− DESIGNE Fabrice MERLOT 31ème membre du Bureau.
3) Election du 40ème membre du SRVV
Rapporteur : Monsieur Etienne MARTEGOUTTE, Président
De la même façon, le Président proposera la désignation d’un 20ème conseiller délégué suppléant au Syndicat de Rivières du Val de Vienne.
Le Conseil communautaire à l’unanimité des présents
− DEROGE au principe du vote à bulletins secrets pour les syndicats
− DESIGNE Madame Doriane ROBERT comme 20ème membre suppléant du SRVV
4) Approbation de la déclaration de projet n°3 emportant mise en comptabilité du PLUi
Rapporteur : Madame Aurélie GASNIER, vice-présidente à l’aménagement, au développement durable et aux transitions écologiques
Madame la vice-présidente en charge de l’aménagement, du développement durable et des transitions écologiques expose le contexte à l’assemblée délibérante.
Le 08 avril 2024, le conseil communautaire a délibéré sur les points suivants : - Prononcer l’intérêt général du projet de centrale agrivoltaïque sur la commune de Panzoult, tel
que prévu par la société VALECO,
- Prescrire la procédure de mise en compatibilité du PLUi par déclaration de projet afin de
permettre la réalisation du projet susnommé,
- Fixer les modalités de concertation avec la population, 4
Depuis cette date, la procédure de mise en compatibilité a suivi son cours, la CC étant accompagnée sur
cette mission par le cabinet d’études URBAGO.
- Août à septembre 2024 : constitution du dossier de mise en compatibilité du PLUi,
- Novembre 2024 à janvier 2025 : reprise du dossier pour faire évoluer le projet agricole, sur
demande de la Chambre d’Agriculture,
- 24 avril 2025 : lancement de la concertation préalable à l’enquête publique,
- 26 mai 2025 : transmission du dossier aux Personnes Publiques Associées (PPA) pour avis,
- 23 juin 2025 : délibération du conseil communautaire validant la notice de présentation et tirant
le bilan de la concertation préalable,
- 30 juin 2025 : réunion d’examen conjoint avec l’ensemble des PPA,
- 17 juillet 2025 : passage devant la Commission Départementale de Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF),
- Du 07 août au 07 novembre 2025 : consultation de l’autorité environnementale (MRAe),
- Du 14 avril au 19 mai 2026 : enquête publique mutualisée portant à la fois sur le permis de
construire déposé par VALECO et sur la mise en compatibilité du PLUi.
Une seule remarque a été formulée lors de l’enquête publique par la SEPANT. Celle-ci est visible en annexe de la présente note ainsi que le mémoire produit par la CCTVV en réponse à cette observation (pièces 1 et 2).
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ont été reçus en préfecture le 15 juin
2026 (pièce n°3). Le commissaire enquêteur émet un avis favorable sans réserve sur le permis de
construire déposé par la société VALECO ainsi que sur la déclaration de projet n°3 emportant mise en
compatibilité du PLUi.
À compter de cette réception, le préfet dispose d’un délai de deux mois pour statuer sur le permis de
construire, soit au plus tard le 15 août 2026.
Afin de permettre la délivrance d’un permis de construire au bénéfice de la société VALECO, le PLUi
applicable à cette date devra être compatible avec le projet.
Dès lors, le conseil communautaire doit approuver la déclaration de projet n°3 emportant mise en
compatibilité du PLUi avant l’expiration du délai d’instruction du permis de construire. À défaut, le
porteur de projet serait contraint de déposer une nouvelle demande de permis, impliquant la reprise de
la procédure d’instruction.
Le dossier de déclaration de projet a été complété pour tenir compte des observations des Personnes
Publiques Associées et de la contribution déposée lors de l’enquête.
Les modifications apportées au dossier depuis la dernière validation par le conseil communautaire le 23
juin 2025 sont notamment les suivantes :
- Intégrer l’observation du conseil départemental demandant de compléter l’évaluation
environnementale, en précisant les impacts résiduels du projet sur les habitats écologiques et
les espaces associés aux zones humides (impacts résiduels nuls ou négligeables),
- Préciser les matériaux prévus pour les pistes et les clôtures.
- Préciser certains éléments du projet (raccordement au réseau électrique, raccordement au
réseau d’eau potable),
- Compléter la rubrique concernant la consommation d’espaces avec les éléments apportés en
réponse à l’observation de la SEPANT lors de l’enquête publique, 5
Elles apparaissent en rouge dans la notice présente en annexe (pièce n°4).
Les pièces de la déclaration de projet, annexées à la présente note, comprennent la notice de
présentation (pièce n°4) et le plan de zonage des communes de Panzoult (pièce n°5) et d’Avon-les-
Roches (pièce n°6). Le document relatif à la commune d’Avon-les-Roches, limitrophe à la commune de
Panzoult n’a été modifié que pour permettre une cohérence dans les documents.
Le conseil communautaire à l’unanimité des votants :
- APPROUVE la déclaration de projet n°3 valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal telle qu’annexée à la présente délibération,
- AUTORISE le Président à signer tous les documents et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
- INDIQUE
o Que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Panzoult et au siège
de la CCTVV durant un mois ainsi que d’une mention en caractères apparents dans un
journal diffusé dans le département, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21
du code de l’urbanisme,
o Que la délibération d’approbation et le dossier de déclaration de projet seront publiés
sur le Géoportail de l’Urbanisme, conformément à l’article L.153-23 du code de
l’urbanisme,
o Que la délibération d’approbation et le dossier de déclaration de projet seront
exécutoires à compter de leur transmission à Monsieur le Préfet et après
accomplissement de la publication au Géoportail de l’Urbanisme,
o Que le dossier de déclaration de projet sera tenu à disposition du public en mairie de
Panzoult et au siège de la CCTVV ainsi que dans les locaux de la préfecture,
conformément à l’article L.153-22 du code de l’urbanisme,
o Qu’une copie du rapport et des conclusions de Monsieur le commissaire enquêteur sera
tenu à la disposition du public à la préfecture d’Indre-et-Loire, en mairie de Panzoult et
au siège de la CCTVV, ainsi que sur le site internet de l’État dans le département d’Indre-
et-Loire pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, soit jusqu’au 19
mai 2027, conformément à l’article 10 de l’arrêté préfectoral n°DECAT/BE/26-12 du 03
mars 2026.
5) Règlement intérieur du conseil communautaire
Rapporteur : Monsieur Etienne MARTEGOUTTE, Président
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-1 du Code général des collectivités territoriales, les règles de fonctionnement applicables aux conseils municipaux s’appliquent à l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.
En application de l’article L. 2121-8 du même code, le conseil municipal, et par extension le conseil communautaire, doit adopter son règlement intérieur dans un délai de six mois suivant son installation. 6
Le renouvellement général des conseils municipaux entraînant celui du conseil communautaire, cette obligation implique l’adoption d’un nouveau règlement intérieur par la nouvelle assemblée délibérante.
Le règlement intérieur ne se proroge pas automatiquement d’un mandat à l’autre et doit être expressément adopté par la nouvelle assemblée.
A cette occasion, le Président propose les modifications apportées au règlement intérieur par rapport au document applicable lors du précédent mandat.
Le projet est présenté en annexe 050 : le texte rayé correspond aux propositions de suppression et le texte en rouge aux nouvelles propositions.
Le Conseil communautaire à l’unanimité des votants
- APPROUVE le règlement intérieur proposé en annexe 050.
6) Exercice du droit à la formation des élus
Rapporteur : Monsieur Etienne MARTEGOUTTE, Président
La formation des élus constitue un élément essentiel du bon exercice des mandats locaux, permettant à chacun d’acquérir les connaissances nécessaires à la compréhension des compétences communautaires et à la prise de décision.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, les élus communautaires bénéficient d’un droit individuel à la formation, adapté à leurs fonctions. À ce titre, l’assemblée délibérante doit déterminer les modalités d’exercice de ce droit.
La délibération proposée vise ainsi à :
• Définir les orientations en matière de formation des élus pour la durée du mandat ;
• Préciser les conditions d’accès et d’organisation des formations (organismes agréés, priorités,
modalités de prise en charge) ;
• Fixer les modalités de financement, dans le respect de l’enveloppe budgétaire dédiée.
L'organisme qui dispense la formation doit obligatoirement avoir fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l’Intérieur. À défaut, la demande sera écartée.
Il est rappelé que les dépenses de formation constituent une dépense obligatoire dans les limites prévues par la réglementation et doivent être inscrites au budget. Ce montant ne peut être ni inférieur à 2% du coût total des indemnités des élus (147 544 €), soit 2 950 €, ni supérieur à plus de 20%. Le montant inscrit au BP 2026 de la CCTVV est de 5 000 €.
Le Conseil communautaire à l’unanimité
- APPROUVE le dépôt et l’instruction des demandes de formation : tous les conseillers communautaires ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions. Le conseiller qui souhaite bénéficier d’une formation doit déposer au Président de la CCTVV avant le 1er février de chaque année, une demande écrite, accompagnée des pièces justificatives nécessaires (coût, dates, lieu, nom de l’organisme de formation, etc). L’organisme qui dispense la formation doit clairement avoir fait l’objet d’un agrément délivré par le ministère de l’Intérieur. A défaut la demande sera écartée. Les demandes pourront être acceptées en cours 7
d’année, selon les crédits disponibles. Le Président est chargé d’instruire les demandes, engager les crédits et vérifier l’enveloppe globale votée.
- PREND NOTE que le montant prévisionnel des dépenses de formation est fixé à 5000 € au BP 2026, année d’installation du nouveau conseil communautaire, mais sera fixé à 2% les années suivantes.
- CHARGE le Président de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d’inscription et d’enseignement, ainsi que les frais de déplacement et de séjour selon les modalités en cours pour les agents de la FPT.
- APPROUVE l’ordre de priorité suivant des conseillers dans l’accès à la formation : lors de la première année, une formation est obligatoirement organisée pour les élus ayant reçu une délégation. Si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d’un exercice, priorité est donnée dans l’ordre suivant :
- élu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée ;
- élu qui a exprimé son besoin en formation avant la date fixée à l’article 1er ;
- élu qui s'est vu refuser l’accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l’exercice précédent ;
- nouvel élu ou élu n’ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui connaîtrait un déficit de stages par rapport aux autres demandeurs.
- ORGANISE un débat annuel : un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la communauté de communes doit être annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat sur la formation des membres du conseil communautaire.
Le Président propose, pour l’année 2026, une formation sur le sujet de l’intercommunalité, comme les attributions de compensation. La Direction Générale des Services enverra un questionnaire sur le sujet pour recenser les besoins des élus.
7) Conseil d’administration des collèges : désignations
Rapporteur : Monsieur Etienne MARTEGOUTTE, Président
Suite au renouvellement des élus communautaires, il convient de désigner les représentants de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne qui siégeront au sein des conseils d’administration des collèges publics de l’Ile Bouchard, Nouâtre, Sainte Maure de Touraine et Richelieu.
Le Président fait un appel à candidatures. Attention, un élu déjà représentant d’une commune/syndicat ne peut être représentant pour la CCTVV.
Il est nécessaire de désigner 1 titulaire et 1 suppléant par collège.
Les candidats sont les suivants :
• Pour le CA du collège de l’IB : Mme Françoise LAMBERT-PROUST et Florence NAVATTE • Pour le CA du collège de Nouâtre : Thierry BRUNET et Sebastien PROUTEAU • Pour le CA du collège de Sainte Maure de Touraine : Christelle MARIN et Florence BOULLIER • Pour le CA du collège de Richelieu : Fabrice GERMOND et Véronique BACLE
Le Conseil communautaire à l’unanimité des votants
- DESIGNE 1 membre titulaire et 1 membre par collège public, à savoir :
• Pour le CA du collège de l’IB : Mme Françoise LAMBERT-PROUST et Florence NAVATTE • Pour le CA du collège de Nouâtre : Thierry BRUNET et Sebastien PROUTEAU • Pour le CA du collège de Sainte Maure de Touraine : Christelle MARIN et Florence BOULLIER 8
• Pour le CA du collège de Richelieu : Fabrice GERMOND et Véronique BACLE
8) Conseil d’administration des multi-accueils associatifs : désignations
Rapporteur : Monsieur Etienne MARTEGOUTTE, Président
Suite au renouvellement des élus communautaires, il convient de désigner les représentants de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne qui siégeront au sein des conseils d’administration des multi-accueils associatifs de l’Ile Bouchard, Sainte Maure de Touraine et Richelieu.
Le Président fait un appel à candidatures. Attention, un élu déjà représentant d’une commune ne peut être représentant pour la CCTVV.
Il est nécessaire de désigner 1 titulaire et 1 suppléant par multi-accueil.
Les candidats sont les suivants :
• Multi-accueil du Bouchardais : Mélina VOISINE- BRAULT, Isabelle MARION • Multi-accueil du Sainte Maurien : Hervé HARDION, Christelle MARIN
• Multi-accueil du Richelais : Anna LAMBOUL, Aurélie GASNIER
Le Conseil communautaire à l’unanimité des votants :
- DESIGNE 1 membre titulaire et 1 membre suppléant par multi-accueil, à savoir :
• Multi-accueil du Bouchardais : Mélina VOISINE- BRAULT, Isabelle MARION • Multi-accueil du Sainte Maurien : Hervé HARDION, Christelle MARIN
• Multi-accueil du Richelais : Anna LAMBOUL, Aurélie GASNIER
9) Syndicat de pays : comité de programmation LEADER
Rapporteur : Monsieur Etienne MARTEGOUTTE, Président
Lors du conseil communautaire du 11 mai dernier, les représentants du comité de programmation LEADER ont été désignés, à savoir Monsieur BLANCHARD Philippe, Madame LAMBOUL Anna et Monsieur L’HERMINE Reynold. Mais il fallait aussi des représentants suppléants.
Le Président fait remarquer, en outre, que le comité syndical du Pays doit valider la création d’un troisième membre titulaire et d’un 3ème membre suppléant, puisqu’il n’y en avait que deux lors du précédent mandat.
Le Président fait un appel à candidats pour 3 postes de suppléants.
• Catherine NABINEAU, suppléante de Reynold LHERMINE
• Claudine LECLERC suppléante de Anna LAMBOUL
• Florence NAVATTE, suppléante de Philippe BLANCHARD
Le Conseil communautaire à l’unanimité des votants :
- DESIGNE 3 membres suppléants ci-dessus pour le comité de programmation LEADER
10) PNR : désignation d’1 titulaire et d’1 suppléant supplémentaire 9
Rapporteur : Monsieur Etienne MARTEGOUTTE, Président
Lors du conseil communautaire du 11 mai dernier, M. Olivier Durand a été désigné comme titulaire et Mme Leclerc comme suppléante. Il est nécessaire de désigner un titulaire et un suppléant supplémentaires.
Le Président fait un appel à candidats pour 1 poste de titulaire et 1 de suppléant. Yves TRAVAILLARD, comme titulaire, et Jany BOIRY, comme suppléant
Le Conseil communautaire à l’unanimité des votants
− DESIGNE Yves TRAVAILLARD, comme titulaire, et Jany BOIRY, comme suppléant pour le Parc naturel
Régional Loire-Anjou-Touraine.
11) Associations liées à l’emploi et à l’insertion : désignations
Rapporteur : Monsieur Etienne MARTEGOUTTE, Président
Relais Emploi de Sainte-Maure-de-Touraine (RESMT), AGIR et APEB
Les associations Relais Emploi de Sainte-Maure-de-Touraine (RESMT), Agir pour l’emploi dans le Richelais (AGIR) et Action Pour l’Emploi en Bouchardais (APEB) assurent à la population du territoire de la CCTVV un suivi dans leur gestion de carrière. Pour cela elles offrent la possibilité de rencontrer un conseiller en insertion professionnelle, d’utiliser des outils visant à l’autonomie du public, mettent en place des actions collectives (ateliers, formations), et accueillent des permanences de partenaires (Mission Locale, GRETA, Lire et Dire…).
Elles peuvent proposer un appui aux entreprises locales dans la gestion de leurs ressources humaines et être prestataires de diverses structures et institutions afin de réaliser des missions d’accompagnement du public (accompagnement des bénéficiaires du RSA…).
A noter que le Relais Emploi de Sainte-Maure et Agir pour l’emploi dans le Richelais sont également agréées « Association Intermédiaire ».
Lire et Dire
L’association participe à la socialisation, à l’intégration par l’apprentissage du français des personnes fragilisées, des étrangers migrants ou travailleurs détachés. Elle a diversifié ses formations en proposant des formations en atelier pour lutter contre la fracture numérique et donner aux apprenants les moyens d’affronter la dématérialisation.
Considérant les statuts de ces quatre associations, la CCTVV doit aujourd’hui désigner les représentants appelés à siéger au sein des conseils d’administration.
Le Président fait un appel à candidats :
RESMT : Théo CHAMPION BODIN comme titulaire, Christelle MARIN comme suppléante AGIR pour l’emploi : Théo CHAMPION BODIN comme titulaire, Véronique BACLE comme suppléante APEB Théo CHAMPION BODIN comme titulaire, Olivier DURAND
Lire et Dire Théo CHAMPION BODIN comme titulaire, Karine LATOUCHE comme suppléante
Le Conseil communautaire à l’unanimité des votants :
- DESIGNE 1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour chacune de ces quatre structures, à savoir : 10
• RESMT : Théo CHAMPION BODIN comme titulaire, Christelle MARIN comme suppléante • AGIR pour l’emploi : Théo CHAMPION BODIN comme titulaire, Véronique BACLE comme suppléante
• APEB : Théo CHAMPION BODIN comme titulaire, Olivier DURAND
• Lire et Dire : Théo CHAMPION BODIN comme titulaire, Karine LATOUCHE comme suppléante
12) Richelais Jeunesse Sportive : désignation des représentants
Rapporteur : Monsieur Etienne MARTEGOUTTE, Président
À la suite du renouvellement de l’assemblée communautaire, il y a lieu de désigner deux représentants de la CCTVV pour siéger au Conseil d’administration du Richelais Jeunesse Sportive (RJS), conformément aux statuts de l’association.
Le RJS est une association multisports composée de 6 sections (foot, badminton, fitness, tir à l’arc, golf et course à pied) dont l’objet est de favoriser la pratique sportive sur le territoire du Richelais, d’en développer l’accessibilité et la diversité.
Le Président fait un appel à candidats : Bertrand COINTY et Guy RAIMBAULT
Le conseil communautaire à l’unanimité des votants :
− DESIGNE Bertrand COINTY membre de droit de l’association Richelais Jeunesse Sportive
- DESIGNE Guy RAIMBAULT membre de droit de l’association Richelais Jeunesse Sportive
13) CNAS : désignations pour les agents et pour les élus
Rapporteur : Monsieur Etienne MARTEGOUTTE, Président
L’association dite « Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales et leurs établissements publics » (CNAS), fondée en 1967 par la loi du 1er juillet 1901, œuvre, depuis sa création, pour rendre effectif le droit à l’action sociale, pour tous les personnels. Elle a pour but l’amélioration des conditions de vies des personnels des membres adhérents en assurant la mise en œuvre de services et de prestations de nature à faciliter l’harmonisation entre vie professionnelle et vie familiale.
L’article 6 des statuts du CNAS dispose que chaque collectivité adhérente désigne, pour la durée du mandat, un élu et un agent pour siéger à l’assemblée départementale.
Par ailleurs, un correspondant sera désigné titulaire au sein du service. Son rôle sera davantage l’accompagnement des agents dans leurs démarches sociales auprès du CNAS ; il s’agit souvent d’un agent au sein du service Ressources Humaines.
Le Président fera un appel à candidatures pour 1 poste de délégué issu des élus et d’1 délégué issu des agents. Madame Virginie Bonnet, DRH, serait déléguée au titre de déléguée des agents. En effet les missions d’accompagnement social des agents relèvent du service Ressources humaines pour des raisons de confidentialité.
Candidate élue : Annaïck RICHARD
Le Conseil communautaire à l’unanimité des votants : 11
- DESIGNE un délégué local du collège des élus au sein du Comité National d’Action Sociale, et
pour la durée de la mandature 2020-2026,
- CHOISIT la DRH, Virginie Bonnet, comme déléguée des agents parmi les bénéficiaires de la
collectivité
- AUTORISE Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de
la présente délibération (dont la désignation d’un correspondant parmi un agent du service
RH)
14) Indemnités de maniement des fonds publics
Rapporteur : Monsieur Etienne MARTEGOUTTE, Président
Monsieur le Président expose aux membres du conseil communautaire que les régisseurs de recettes et d’avances sont nommés par l’ordonnateur de la collectivité, sur avis conforme du comptable public assignataire, et sont les seuls à être autorisées à manier des fonds publics. Au regard des responsabilités liées à leur fonction, le régisseur titulaire et le mandataire suppléant peuvent percevoir une indemnités de maniement de fonds, qui est la nouvelle dénomination de l’indemnité de responsabilité des régisseurs, adoptée dans le cadre de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics du 1er janvier 2023.( (art. R. 1617-5-2 du CGCT modifié par art. 12 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022).
Pour rappel, l’indemnité de responsabilité des régisseurs n’était pas cumulable avec le RIFSEEP, la collectivité avait ainsi intégré cette indemnité à l’IFSE.
Un arrêté du 21 janvier 2025 est venu modifier diverses dispositions et en particulier la possibilité de cumuler l’indemnité des régisseurs avec le RIFSEEP.
Conformément aux principes régissant le régime indemnitaire, le versement de l'indemnité de maniement de fonds aux régisseurs et aux mandataires suppléants est facultatif* et son taux est fixé par délibération de la collectivité.
La compétence de l’organe délibérant s’exerce « dans la limite des taux maximum en vigueur, prévus par arrêté ministériel ». La DGFiP renvoie à ce propos aux textes fixant les taux de l’indemnité de responsabilité (arrêté du 28 mai 1993 et arrêté du 14 juin 1985).
Montant maximum de
l’avance ou montant moyen
des recettes encaissées
mensuellement
Montant total du maximum
pour un régisseur d’avances et
de recettes
Montant de
cautionnement
Montant de
l’indemnité de
responsabilité
annuelle *
De 0 € à 1 220 € De 0 € à 2 440 € - 110 € De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 300 € 110 € De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 € De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 € De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 1 220 € 160 € De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1 800 € 200 € De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800 € 320 € De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410 € De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5 300 € 550 € 12
De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6 100 € 640 € De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 € De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820 € De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800 € 1 050 €
Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 1 500 € par tranche de 1 500 000 46 € par tranche de 1 500 000
Il ajoute que certains régisseurs peuvent aussi bénéficier d’une NBI (nouvelle bonification indiciaire) attribués en fonction du montant des recettes encaissées.
Afin d’intégrer toutes ces modifications, il y a lieu de prendre une nouvelle délibération.
Au vu de ces éléments, sur rapport de Monsieur le Président
Le Conseil communautaire à l’unanimité des votants :
- ACCEPTE d’instituer l’indemnité de maniement de fonds pour les régisseurs d’avances et de recettes dans les conditions énoncées ci-dessus.
- FIXE les montants et taux de l’indemnité de maniement de fonds pour les régisseurs d’avances et de recettes suivant le barème énoncé ci-dessus.
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la commune et du camping et terrain d’accueil 13
15) CRST : Avis sur 2 projets communaux
Rapporteur : Monsieur Etienne MARTEGOUTTE, Président
Le Contrat Régional de Solidarité Territorial 2025-2028 du Pays du Chinonais a été approuvé par le Conseil Régional le 21 novembre 2025. L’ensemble des projets validés par le conseil communautaire du 26 mai 2025 ont été inscrits à ce CRST. Le syndicat de Pays du Chinonais et la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne sont appelés à donner un avis que les porteurs de projet indiqueront obligatoirement pour finaliser leur demande de subvention régionale.
Cet avis concerne deux projets :
- L’installation d’un city stade par la commune de l’île Bouchard pour un montant de travaux de 79 428 € HT, qui serait subventionnée à hauteur de 15 062 € (soit un taux de 18.96%). Ce projet relève du cadre n°34 « équipements sportifs et de loisirs en accès libre », au sein de la priorité 2 « Pour adapter et intensifier l’offre de services publics de proximité ».
- La construction d’un hangar de stockage et d’entretien du matériel pour Terre de promesse, acteur privé, pour un montant de travaux de 39 937 € HT, qui serait subventionnée à hauteur de 15 975 € (soit un taux de 40%). Ce projet relève du cadre n°43 « Appui à l’insertion par l’activité économique », au sein de la priorité 2 « Pour adapter et intensifier l’offre de services publics de proximité ».
Par ailleurs le conseil municipal de Maillé, lors de sa séance du 16 avril 2026, a décidé de ne pas
poursuivre le projet de commerce multiservices qui était inscrit au CRST (en priorité 2, cadre 23
« soutien au commerce de proximité »), libérant ainsi une subvention de 70 000 €.
Lors de l’élaboration du CRST 25-28 de la CCTVV, le projet de requalification des espaces publics rue de la Liberté et Place du 8 Mai 1945 de Nouâtre avait été orienté sur le CRST 2029-2031 par manque de crédit, mais retenu par délibération du conseil communautaire du 07 avril 2025 en tant que projet prioritaire en cas de libération de crédits pour la période 2025-2028. Compte tenu de la maturité de ce projet qui débutera en juillet 2026, le maire de Nouâtre demande que les crédits disponibles puissent être mobilisés pour ce projet communal à la hauteur du montant calculé lors du Conseil communautaire du 26/05/2025 de 48 546.75€.
Le diaporama joint en annexe 150 illustre ces différents points.
Le Président explique que le tableau de consommation des crédits du CRST sera revu régulièrement pour vérifier si des crédits sont libérés en cas de baisse des coûts d’un projet par exemple.
Madame Claudine LECLERC demande si le taux de subvention pourra être augmenté sur certains projets qui avaient vu le taux baisser lors des discussions de préparation du CRST pour « faire rentrer » la grande majorité des projets.
Le président répond que ça dépendra des crédits libérés.
Mais il est vrai, confirme la DGS, qu’il y aura plus de marge de manœuvre que précédemment quand, seul, le comité syndical du Pays gérait les enveloppes en lien avec la Région.
Monsieur François LIARD intervient sur le dossier « Terre de promesse » : « en effet j’émets quelques réserves sur le projet de Terre de promesse, une association reconnue et déjà subventionnée, d’ailleurs, par des fonds publics. Mais pour autant c'est une émanation de la communauté de l’Emmanuel qui est une association de fidèles de droit pontifical. Et si j'ai une bonne mémoire, la loi de 1905 n'autorise pas les fonds publics à financer même indirectement une association cultuelle de type « communauté de l’Emmanuel » alors pour ma part, je suis très attaché à la neutralité du service public en matière de religion quelle que soit la religion et en fonction de ça, je me permettrai de voter contre cette proposition uniquement d'ailleurs sur le plan de « Terre de Promesse ». 14
Le président propose alors de scinder le sujet en 3 délibérations.
Il ajoute que dans le CRST, il y a une ligne pour des projets associatifs et d’autres privés. Or nous n’avons
pas les dossiers en mains, alors même qu’on nous demande de les valider.
Sur le sujet plus spécifique de « Terre de promesse », je pense que c’est une association qui bénéficie
des fonds publics comme le dispositif d’accompagnement RSA du département et/ou de l’Etat. J’ai déjà
visité leur structure et l’accueil des salariés en insertion est bien fait. Mais chacun vote en toute
conscience.
Le 1er vote sera pour le projet de la commune de l’Ile Bouchard
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants :
- EMET un avis favorable au versement d’une subvention de 15 062 € pour la construction d’un city- stade à L’Ile-Bouchard dans le cadre du CRST 2025-2028
Le 2d vote sera pour le projet de construction d’un hangar de stockage et d’entretien du matériel pour
l’association « Terre de promesse »
Le conseil communautaire, à la majorité des votants (36 voix POUR, 9 voix CONTRE et 6 abstentions)
- EMET un avis favorable au versement d’une subvention de 15 975 € pour la construction d’un hangar agricole par Terre de promesse dans le cadre du CRST 2025-2028
Le 3ème vote sera pour l’abandon du projet de commerce multiservices par la commune de Maillé et
l’intégration du projet de Nouâtre
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants :
- ACTE l’abandon du projet de commerce multiservices par la commune de Maillé, conformément à la délibération communale du 16/04/2026,
- APPROUVE d’intégrer au CRST 2025-2028, en priorité 2, cadre n°38, le projet de requalification des espaces publics rue de la Liberté et Place du 8 Mai 1945 de Nouâtre.
16) Conseil d’exploitation des régies eau et assainissement : révision des statuts
Rapporteur : Monsieur Olivier DURAND, Vice-Président en charge du Cycle de l’Eau.
Dans le cadre de l’exercice des compétences eau potable et assainissement par la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne les modalités de fonctionnement des régies sont fixées par des statuts définissant notamment leur organisation et leur gouvernance.
Au regard de l’existence de Syndicats Mixtes d’Alimentation en Eau Potable (SMAEP) auxquels la CCTVV est adhérente et afin de garantir une représentation plus adaptée, il apparaît nécessaire de procéder à une révision des statuts en particulier en ce qui concerne la composition du conseil d’exploitation.
Cette révision a pour objet :
- D’une part, de modifier le nombre de sièges attribués aux communes au sein des instances de gouvernance des régies, afin de tenir compte de l’évolution de la structuration intercommunale et d’assurer une représentation équilibrée des territoires ;
- D’autre part, d’intégrer les Syndicats Mixtes d’Alimentation en Eau Potable (SMAEP) en leur attribuant des sièges, permettant ainsi d’associer ces acteurs essentiels à la gouvernance des services, en cohérence avec leurs compétences et leur rôle dans la gestion des infrastructures et de la ressource en eau. 15
Cette adaptation des statuts vise à renforcer la coordination entre les différents acteurs de l’eau et de l’assainissement, à améliorer la gouvernance des régies et à garantir une meilleure prise en compte des enjeux locaux.
Annexe 160 : Statuts modifiés régies eau et assainissement
Annexe 161 : Conseil d’exploitation : nombre de sièges 2025
Annexe 162 : Conseil d’exploitation : nombre de sièges 2026
Les membres du conseil d’exploitation seront élus le 6 juillet prochain.
Le Conseil communautaire à l’unanimité des votants :
- APPROUVE la modification des statuts des régies Eau et Assainissement telle que présentée en annexe ;
- AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette décision.
17) Transports scolaires : modification des tarifs 2026-2027
Rapporteur : Monsieur Théo CHAMPION-BODIN, Vice-Président en charge de l’emploi, de l’insertion et des mobilités
En tant qu’Autorité Organisatrice des transports de niveau 2, la CCTVV doit approuver les tarifs de la Région pour émettre les titres des usagers qui ont déposé leur inscription par le biais de France service (version papier).
La Région a modifié ses tarifs pour l’année scolaire 2026/2027. En effet depuis le 1er janvier 2026, la région est assujettie à la TVA sur son activité transport collectif de voyageurs. Elle a donc mis en place un « forfait d’accès au transport scolaire », justifiant d’un taux de TVA de 10% et a fixé ce forfait à 27.50 € TTC par élève, dans la limite de 55 € par famille. Il n’y a pas d’évolution pour la majoration en cas d’inscription tardive et pour le duplicata, qui restent à 15€ TTC.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité des votants :
− APPROUVE le tarif de 27.50 € TTC par élève, dans la limite de 55€ par famille à partir de la rentrée scolaire 2026/2027.
- AUTORISE le président à émettre les titres correspondants.
18) Avenant n°1 au Pacte territorial « Touraine France renov’ » 2025-2027
Rapporteur : Madame Florence BOULLIER, Vice-Président en charge des services à la population, de la santé et de l’habitat
Le Pacte territorial « Touraine France Rénov’ » 2025‑2027, porté par le Conseil départemental
d’Indre‑et‑Loire en partenariat avec l’État, l’Anah et les EPCI, organise le Service Public de la Rénovation
de l’Habitat (SPRH) à l’échelle départementale, hors périmètre de Tours Métropole Val de Loire,
formalisé au travers la signature d’une convention le 30 juin 2025.
Après une première année de mise en œuvre, les partenaires ont souhaité procéder à des ajustements
opérationnels formalisés par un avenant n°1 en annexe 180, visant principalement deux objectifs : 16
➢ Intégrer de nouvelles actions dans le volet 1 « dynamique territoriale », portées et financées par
des EPCI volontaires, en particulier sur l’enjeu de l’adaptation des logements à la perte
d’autonomie ;
➢ Préciser les attendus en matière de communication du Service Public de la Rénovation de
l’Habitat, notamment l’utilisation de la marque France Rénov’ et des logos institutionnels.
Il ne modifie pas l’architecture générale du Pacte Territorial « Touraine France Rénov’ » 2025-2027, mais
vient compléter et préciser certaines dispositions. Il est précisé que cet avenant n’apporte aucune
modification financière pour la CCTVV.
Le Conseil communautaire à l’unanimité
- APPROUVE l’avenant 1 du Pacte Territorial « Touraine France Rénov’ » - AUTORISE le Président ou la Vice-Présidente en charge à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
19) Entretien de la voie verte par le Conseil départemental : abrogation de la convention
Rapporteur : Madame Nathalie VIGNEAU, Vice-Présidente en charge de l’attractivité touristique et de l’action culturelle
La CCTVV a sollicité en 2018 le Conseil Départemental d’Indre et Loire (CD37) afin d’assurer le fauchage des accotements de la voie verte Richelieu-Chinon, qui venait d’ouvrir. Une convention, approuvée par délibérations du conseil communautaire en date du 24/06/2019 puis du 28/03/20022, encadre cette intervention.
Par courrier en date du 01/04/2026, la CCTVV a exprimé sa volonté de dénoncer cette convention pour les motifs suivants :
- Les services techniques de la CCTVV se sont récemment renforcés et sont, désormais, en
capacité d’assurer cette mission en régie avec, si nécessaire, l’appui d’une entreprise locale.
- L’évolution des conditions de participation financière entre les conventions 2019 et 2022 ainsi
que celle dont la CCTVV a eu connaissance par courriel du 09/01/2026, liée à l’application du
barème voté en commission permanente le 01/12/2023, ne permet plus à la CCTVV de
poursuivre la convention dans des conditions soutenables :
o Pour l’année 2021, la facture du CD37 s’élevait à 13 111.90 € pour 3 passages, avec 47
jours-agents, soit 279 € jour-agent, avec machines. Montant pris en charge par le CD37 :
5 111.90 €, soit un reste à payer pour la CCTVV de 8 000 €.
o Pour l’année 2025, la facture du CD37 s’est élevée à 17 914.81 € pour 2 passages, avec
56 jours-agents, soit 320 € jour-agent, avec machines. Montant pris en charge par le
CD37 : 4 000 €, soit un reste à payer pour la CCTVV de 13 914.81 €.
La convention d’abrogation de cette convention est jointe en annexe.
Un montant de 14 000 € a été inscrit au budget 2026 pour l’entretien de la voie verte. Un premier fauchage (1 m de chaque côté de la voie) a été réalisé en interne en avril. Un second fauchage sur une plus grande largeur a été réalisé début juin par une entreprise locale, pour un montant 3 374 € TTC 17
Pour ces motifs (dont coût/passage), il est proposé au conseil communautaire d’abroger dans son intégralité la convention du 17/06/2022 avec effet rétroactif au 31/12/2025.
Il y a donc plus de passages en interne qu’avec le département pour le même montant.
Aurélie ROCHER demande si, en interne, les agents ont le matériel pour faire cet entretien ? Le directeur des services techniques, Julien BENIGNA, répond que le service a une débrousailleuse 4 roues très adaptée au linéaire de la voie verte.
Un élu demande pourquoi une entreprise privée intervient alors ?
Julien BENIGNA répond que la CCTVV n’a pas de matériel pour élaguer les arbres et les buissons ; en outre il souffle ce qu’il coupe.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité des votants
- APPROUVE l’abrogation de la convention conclue avec le Conseil Départemental d’Indre et Loire
relative à l’entretien de la voie verte Richelieu-Chinon,
- APPROUVE les termes du projet d’acte d’abrogation tel qu’annexé,
- AUTORISE Le Président à signer l’acte d’abrogation ainsi que tous documents nécessaires à son
exécution.
20) Rampes d’accès à la Vienne : ajustement de la subvention CRST
Rapporteur : Madame Nathalie VIGNEAU, Vice-Présidente en charge de l’attractivité touristique et de l’action culturelle
Grâce à des conditions météorologiques et hydrologiques enfin favorables, les dernières rampes de mise
à l’eau sur la Vienne ont pu être réalisées l’été dernier. Avec les rampes déjà existantes à Pussigny,
Antogny-le-Tillac, Ports-sur-Vienne, Nouâtre et Pouzay, ce sont 7 nouvelles rampes créées par la CCTVV
qui rendent désormais la Vienne accessible sur tout le territoire pour les embarcations de loisirs.
Le coût final de l’opération s’élève à 178 335.63 € HT.
En raison de dépenses inférieures aux prévisions sur les rampes de l’Ile Bouchard Amont et Tavant, il
convient d’ajuster les recettes pour maintenir un autofinancement d’au moins 20 %.
Dès lors, il convient d’ajuster la subvention régionale au titre du CRST qui a fait l’objet d’une demande
de subvention globale sur l’ensemble du projet, contrairement au FDADDT qui a été sollicité en 3 phases
distinctes.
Le plan de financement définitif serait ainsi le suivant, avec une subvention CRST définitive de
49 121.73 € au lieu de 63 100 € : 18
Le président rajoute que les services ont interrogé la Fédération de Pêche pour les communes qui gère
l’entretien de leurs propres rampes. Le tableau est en annexe. Ce serait le même tarif que celui de la
CCTVV. Monsieur Martegoutte demande si les communes sont toujours d’accord pour conventionner
directement avec la Fédération de Pêche ? les services vous enverront donc le tableau et les
coordonnées de la Fédération de Pêche pour le conventionnement.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité des votants
- APPROUVE le plan de financement définitif de l’opération tel que présenté ci-dessus,
- ACCEPTE l’ajustement la subvention régionale au titre du CRST
- AUTORISE Le Président à signer tous les documents se rapportant au suivi de ce dossier.
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21) Questions diverses
Rapporteur : Monsieur Etienne MARTEGOUTTE, Président
Préparation de l’élection des membres de la CAO (par listes) :
À la suite du renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire doit procéder à la désignation des membres de la commission d’appel d’offres (CAO), instance obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale.
La commission d’appel d’offres intervient dans le cadre des procédures de marchés publics formalisées. Elle est notamment compétente pour :
• Examiner les candidatures et les offres ;
• Attribuer les marchés publics relevant de sa compétence, à savoir :
o Pour les marchés de fournitures courantes et services : 216 000 € HT,
o Pour les marchés de travaux : 5 404 000 € HT.
Pour les communautés de communes de la taille de la CCTVV, la commission est composée du Président (ou de son représentant) qui en assure la présidence et des membres titulaires élus par le conseil communautaire en son sein : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants. Voir annexe 210. Les membres de la CAO sont élus :
• Au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste • Sans panachage, ni vote préférentiel
Entreprise Prévi Réalisé Financeurs Prévi % Réalisé %
Rampe SAZILLY TP BODIN 23 002,20 23 002,20 Fédération pêche 22 000,00 11,49% 22 000,00 12,34%
Rampe IB Aval (Port Besnard) TP BODIN 25 657,40 25 657,40 Région CRST 63 100,00 32,96% 49 121,73 27,54%
Rampe PARCAY SUR VIENNE TP BODIN 21 149,90 21 149,90 CD37-FDADDT ph 1 30 000,00 15,67% 30 000,00 16,82%
Rampe CROUZILLES TP BODIN 24 871,18 24 871,18 CD37-FDADDT ph 2 30 000,00 15,67% 30 000,00 16,82%
Rampe TAVANT TP BODIN 35 100,00 25 097,95 CD37-FDADDT ph 3 8 000,00 4,18% 8 000,00 4,49%
Rampe TROGUES TP BODIN 24 871,18 24 871,00
Rampe IB Amont (Quai Courbet) TP BODIN 22 974,00 22 974,00 Autofinancement CC 38 320,51 20,02% 39 213,90 21,99%
Rampe IB Amont (Quai Courbet) COLAS 9 874,65 6 510,00
Panneaux signalétiques SIGNETIS 3 730,00 3730,00
Panneaux financeurs SIGNETIS 190,00 190,00
Panneaux financeurs GRAPHIVAL 0,00 282,00
191 420,51 178 335,63 191 420,51 100,00% 178 335,63 100,00%
DEPENSES HT RECETTES 19
Chaque liste doit comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants).
Cette délibération de désignation de la liste des membres de la CAO sera mise à l’ordre du jour du 6 juillet. Le président demande aux candidats de déposer la ou les listes complètes (titulaires et suppléants) avant le 2 juillet pour la préparation des bulletins de vote. L’ordre de présentation de la liste est important.
Liste n°1
Mme Annaïck Richard, Natalie Sennegon, Catherine Nabineau, Anna Lamboul, M. Hervé Hardion M. jean Claude Redureau, Yves Travaillard, Claudine LECLERC, Laurent AUGRAS, Mélina VOISINE- BRAULT
Préparation de l’élection des membres de la commission de délégation de service public (par listes) : La commission de délégation de service public est prévue par les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L.1411-5.
Elle intervient dans le cadre des procédures de délégation de service public en étant chargée : • D’ouvrir les plis contenant les candidatures et les offres,
• D’examiner les candidatures,
• D’émettre un avis sur les offres des candidats.
Pour les communautés de communes de la taille de la CCTVV, la commission est composée du Président (ou de son représentant) qui en assure la présidence et des membres titulaires élus par le conseil communautaire en son sein : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants. Le comptable public, un représentant du ministre chargé de la concurrence et des agents de la collectivité peuvent également participer, en fonction des besoins, avec voix consultative.
Le mode de scrutin est le même que pour la CAO, c’est-à-dire par liste, selon les règles de la proportionnelle au plus fort reste.
Le président demande aux candidats de déposer la ou les listes (titulaires et suppléants) avant le 2 juillet pour la préparation des bulletins de vote. L’ordre de présentation de la liste est important. Liste n°1 :
Olivier DURAND, Alain PAGEARD, Guy RAIMBAULT, Karine LATOUCHE, Théo CHAMPION BODIN Nathalie VIGNEAU, Hervé HARDION, Thierry BRUNET, Thierry ISOARD, Natalie SENNEGON
Désignation par les communes des membres de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) :
La CLECT est une instance obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU).
Elle a pour mission principale :
• D’évaluer le coût des charges transférées par les communes à l’intercommunalité (ou
inversement),
• Afin de déterminer les attributions de compensation versées aux communes membres.
Ses travaux permettent de garantir :
• L’équité financière entre communes,
• La neutralité budgétaire des transferts de compétences.
Ses propositions donnent lieu à un rapport qui doit être approuvé par les conseils municipaux.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, la CLECT est composée de représentants des communes membres.
Pour la Communauté de communes (CCTVV) :
• La CLECT comprend 40 membres ;
• Chaque commune dispose d’au moins un représentant ;
• La répartition des sièges peut tenir compte de critères démographiques ou d’accords locaux,
mais vu les 40 communes, il semble cohérent de garder le nombre de 40 membres. Les membres sont désignés par les conseils municipaux des communes membres. 20
Les membres de la CLECT ne sont pas élus par le conseil communautaire. Ils sont librement désignés par chaque conseil municipal parmi les conseillers municipaux (dont les conseillers communautaires de la commune). Il s’agit souvent du maire car la CLECT traite des sujets budgétaires des transferts de charge.
Cette délibération de désignation de la liste des membres de la CAO sera mise à l’ordre du jour du 6 juillet ou de septembre. Le président demande aux maires de prendre cette délibération dès leur prochain conseil communautaire.
Un modèle de délibération sera envoyé aux communes.
Intervention de M. Christian Pimbert sur le rôle du syndicat de Pays et des communautés de communes dans la gestion du CRST, sur le projet de la piscine et sur la saisine du TA contre la décision de la commune de Sainte Maure de ne pas transférer ses excédents eau et assainissement à la CCTVV :
« Concernant les dossiers portés avec le Pays, les anciens élus comprennent sans doute mieux le
fonctionnement que les nouveaux.
Il faut rappeler qu'à l'origine, c'était le bureau du Pays qui décidait de l'attribution des financements
aux projets. Depuis le dernier mandat, la Région a confié cette responsabilité aux communautés de
communes, qui doivent désormais organiser elles-mêmes la sélection et la priorisation des projets.
Or, aujourd'hui, nous sommes dans un système un peu complexe. On nous demande, ici en conseil
communautaire, de débattre des projets, de les modifier, de les arbitrer, comme nous venons de le
faire. Mais ensuite, il faut retourner devant le bureau du Pays pour une validation. Je m'interroge
donc sur cette organisation.
Nous sommes tous prompts à dénoncer la complexité administrative imposée par l'État ou le
Gouvernement. À notre échelle locale, je pense qu'il faut aussi savoir simplifier les choses. Soit la
communauté de communes décide et arbitre les projets ici, dans ses instances, et cela suffit ; soit
cette mission est confiée au Pays. Mais il ne me paraît pas pertinent de cumuler les deux niveaux de
décision.
Je sais que les avis divergent sur le sujet. Certains considèrent qu'il faudrait revenir au système
précédent et redonner au Pays la responsabilité du choix des projets. Pour ma part, je pense que
cette mission relève davantage des maires, du conseil communautaire ou de la conférence des
maires, qui connaissent parfaitement les réalités du territoire et sont tout à fait capables d'arbitrer.
D'ailleurs, lors du précédent mandat, un travail considérable a été réalisé pour hiérarchiser les projets.
Le fait d'avoir anticipé plusieurs scénarios d'évolution nous permet aujourd'hui d'ajuster la
programmation et de substituer un projet à un autre avec réactivité, sans difficulté particulière.
Je pense qu'il faut éviter les allers-retours permanents entre le Pays et la communauté de communes.
La Région a souhaité confier la gestion des contrats aux communautés de communes. C'est déjà le
cas dans d'autres territoires, notamment là où les Pays ont disparu ou ont été intégrés par les
intercommunalités, comme à TOVAL ou Loches Sud Touraine.
Il serait donc utile de clarifier les responsabilités de chacun. Très franchement, je pense que nous
sommes ici, collectivement, mieux placés pour décider. Après plus de vingt ans d'expérience des 21
contrats de Pays, j'ai vu des décisions être prises par trois ou quatre personnes autour d'une table,
parfois sur des projets importants.
À l'inverse, dans cette assemblée, les débats sont ouverts, chaque projet peut être examiné en
transparence et chacun peut faire valoir son point de vue. Cela me paraît plus démocratique et plus
efficace.
C'est en tout cas un sujet que nous devrons examiner attentivement dans les prochains mois.
Un second sujet sur lequel je m’interroge puisque nous avons été amenés à modifier la première
mouture du CRST. Qu’en est-il de la somme de 800 000 € qui avait été bloquée dans la 1ère partie
2025-2028 du CRST ? Chacun se souvient que ce dossier avait suscité de nombreux débats et qu'il
constituait un sujet particulièrement important pour notre territoire.
Aujourd'hui, où en est-on concernant cette enveloppe de 800 000 euros ? Le projet suit-il toujours
son cours ? Pouvons-nous continuer à le considérer comme inscrit dans la programmation ou
devons-nous attendre que la commune concernée précise ses intentions et fasse connaître
l'évolution de son projet ?
Cette question me paraît importante car, comme l'a indiqué Étienne tout à l'heure, nous sommes
confrontés à des évolutions régulières dans les demandes de subventions. Or les échéances
approchent rapidement : les opérations doivent être engagées d'ici 2027. Nous ne pouvons donc pas
nous permettre de perdre du temps ou de multiplier les hésitations, au risque de voir les délais expirer
et les financements se perdre.
C'est un sujet que nous devons traiter rapidement et avec clarté. Je sais que le dossier de la piscine
a largement marqué le précédent mandat. Il a été particulièrement complexe à gérer, a suscité de
nombreuses discussions et, à mon sens, n'est pas encore totalement soldé. Il serait sans doute utile
de remettre l'ensemble des éléments sur la table afin de disposer d'une vision claire de la situation.
Un troisième sujet : Je souhaiterais connaître l'état d'avancement du dossier concernant la demande
formulée à la commune de Sainte-Maure-de-Touraine relative au reversement des excédents des
budgets de l'eau et de l'assainissement à la CCTVV. La municipalité de M. Champigny avait exprimé
sa volonté de ne pas reverser ces excédents à l'intercommunalité. Et la CCTVV avait saisi le Tribunal
administratif sur ce sujet.
Où en est cette procédure aujourd'hui ? Le contentieux est-il toujours en cours devant les juridictions
compétentes ? Des évolutions sont-elles intervenues récemment ? J'aimerais simplement savoir
quelle est la situation actuelle de ce dossier.
Monsieur Martegoutte répond qu’en septembre, toutes les communes feront remonter l’état
d’avancement de leurs projets dans le cadre du CRST. Chaque commune sera consultée afin de
préciser ses intentions concernant les projets inscrits dans la programmation, notamment pour
confirmer ceux qui sont maintenus, modifiés ou éventuellement remplacés. 22
Cela vaut également pour le projet de piscine de Sainte-Maure-de-Touraine.
Sur le dossier du CRST, je souhaite revenir sur un point de méthode. Aujourd'hui, nous sommes
confrontés à une forme de double instruction, à la fois par le Pays et par la communauté de
communes. À mon sens, ce fonctionnement n'est pas satisfaisant. Nous ne pouvons pas avoir deux
niveaux de décision qui interviennent successivement sur les mêmes dossiers.
Il m'a d'ailleurs été proposé de procéder autrement : les dossiers auraient pu être transmis
directement au Pays pour instruction, sans repasser devant la communauté de communes. J'ai refusé
cette solution. J'aurais pu me contenter d'appliquer la délibération communautaire et de laisser le
Pays instruire les dossiers directement, mais je n'ai pas souhaité fonctionner ainsi.
Au contraire, je préfère que les projets soient examinés ici, au sein de notre assemblée, comme nous
venons de le faire aujourd'hui. Cela permet un débat transparent, une meilleure connaissance des
dossiers et une prise de décision collective.
Nous sommes donc, je crois, sur la même longueur d'onde : les questions relatives aux contrats de
territoire doivent être discutées au sein de la communauté de communes. À mesure que les dossiers
évolueront, ils reviendront devant nos instances afin que nous puissions en débattre et prendre les
décisions nécessaires.
Je n'ai donc aucune difficulté à affirmer que cette méthode me paraît la plus pertinente. Nous
continuerons à examiner chaque projet ici, à regarder l'évolution des besoins et à ajuster, le cas
échéant, la répartition des enveloppes financières.
Pour répondre à votre première question concernant le CRST, un point d'étape complet sera présenté
très prochainement et permettra d'avoir une vision précise de l'avancement des différents dossiers.
Décisions du Président prises dans le cadre de ses délégations depuis le dernier conseil :
- DP 2026-026 (exécutoire le 10/04/2026) : Attribution à ITVL d’une participation de 975,00 €, correspondant à 13% du prêt de 7 500 € accordé à M. GAUD Sébastien, par le Comité d’agrément du 11 décembre 2025, dans le cadre de son projet de création d’un domaine viticole sur la commune de TAVANT.
- DP 2026-027 (exécutoire le 10/04/2026) : Attribution à ITVL d’une participation de 975,00 €, correspondant à 13% du prêt de 7 500 € accordé à Mme GAUD Isabelle, par le Comité d’agrément du 11 décembre 2025, dans le cadre de son projet de création d’un domaine viticole sur la commune de TAVANT.
- DP 2026-028 (exécutoire le 29/05/2026) : OPAH 2023-2026 : Attribution d’une subvention n°51 de 3 500 € au dossier n° STI2026-LHI-002 au titre de travaux de sortie d’insalubrité (isolation des murs par l’extérieur, remplacement des menuiseries, installation de volets isolants, mise en place d’une PAC avec plancher chauffant…) et de sortie de la vacance dont le bien est situé sur la commune de MARCILLY-SUR-VIENNE (au total 50 000 € de subventions, 93 911 € de travaux soit 53,2 % d’aides).
- DP 2026-029 (exécutoire le 29/05/2026) : OPAH 2023-2026 : Attribution d’une subvention n°52 de 1 000 € au dossier n° WOL2026-E-009 au titre de travaux de rénovation énergétique (isolation des combles et des murs, remplacement des menuiseries, mise en place d’une VMC 23
hygroréglable, installation d’une chaudière à granulés), dont le bien est situé sur la commune de CHAVEIGNES (au total 50 500 € de subventions, 80 597 € de travaux soit 62,7 % d’aides). - DP 2026-030 (exécutoire le 29/05/2026) : OPAH 2023-2026 : Attribution d’une subvention n°53 de 1 000 € au dossier n° CAR2026-E-010 au titre de travaux de rénovation énergétique (isolation des combles et des murs, remplacement des menuiseries, installation d’une PAC…), dont le bien est situé sur la commune de SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE (au total 33 767 € de subventions, 44 869 € de travaux soit 75 % d’aides).
- DP 2026-031 (exécutoire le 29/05/2026) : OPAH 2023-2026 : Attribution d’une subvention n°54 de 1 000 € au dossier n° LEG2026-E-011 au titre de travaux de rénovation énergétique (isolation des combles et des murs, remplacement partiel des menuiseries, installation d’une PAC…), dont le bien est situé sur la commune de MARCILLY-SUR-VIENNE (au total 53 890 € de subventions, 62 569 € de travaux soit 86,1 % d’aides).
- DP 2026-032 (exécutoire le 29/05/2026) : OPAH 2023-2026 : Attribution d’une subvention n°55 de 1 000 € au dossier n° GUE2026-E-012 au titre de travaux de rénovation énergétique (isolation plancher bas et des murs, remplacement des menuiseries, installation d’une PAC…), dont le bien est situé sur la commune de CHAVEIGNES (au total 33 000 € de subventions, 82 947 € de travaux soit 39,8 % d’aides).
- DP 2026-033 (exécutoire le 29/05/2026) : OPAH 2023-2026 : Attribution d’une subvention n°56 de 1 000 € au dossier n° DEL2026-E-013 au titre de travaux de rénovation énergétique (isolation des plafonds, isolation des murs étage, remplacement des menuiseries, installation d’un ballon thermodynamique…), dont le bien est situé sur la commune de CHAMPIGNY-SUR-VEUDE (au total 39 500 € de subventions, 92 991 € de travaux soit 42,5 % d’aides).
- DP 2026-034 (exécutoire le 29/05/2026) : OPAH 2023-2026 : Attribution d’une subvention n°57 de 1 000 € au dossier n° DES2026-E-014 au titre de travaux de rénovation énergétique (isolation des plafonds et des murs, remplacement des menuiseries, mise en place d’une VMC…) dont le bien est situé sur la commune de PANZOULT (au total 39 500 € de subventions, 63 923 € de travaux soit 61,8 % d’aides).
- DP 2026-035 (exécutoire le 29/05/2026) : OPAH 2023-2026 : Attribution d’une subvention n°58 de 1 000 € au dossier n° BOD2026-A-001 au titre de travaux d’adaptation du logement (salle de bain, motorisation volets roulants…) dont le bien est situé sur la commune de LA TOUR SAINT GELIN (au total 16 400 € de subventions, 26 014 € de travaux soit 63 % d’aides). - DP 2026-036 (exécutoire le 29/05/2026) : Attribution d’une subvention totale de 30% du coût de traitement de l’habitation située 4 rue du château, 37120 Lémeré soit 1 142,96 € au dossier n° DUC202-T01 au titre de la lutte contre la prolifération des termites.
- DP 2026-037 (exécutoire le 19/05/2026) : Attribution du marché MAPA 26-003 FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR L'ACCUEIL DE LOISIRS DE NOUÂTRE à :
- DP 2026-038 (exécutoire le 19/05/2026) : Signature d’un bail dérogatoire d’une durée de deux ans (15 juin 2026 – 15 juin 2028), avec Mme MAROT Cécile, magnétiseuse, immatriculée sous le n°481 711 562 00050, pour la location d’un local à usage professionnel sis 74 route de Chinon à Champigny-sur-Veude (37120). Le loyer mensuel est établi à 95 € HT, soit 114 € TTC. A cela s’ajoutent les charges mensuelles fixées à 30 € HT, soit 36 € TTC.
- DP 2026-039 (exécutoire le 19/05/2026) : Signature d’un bail dérogatoire d’une durée de deux ans (15 juin 2026 – 15 juin 2028), avec Mme HILAIRE Patricia, médium, immatriculée sous le n°853 300 713 00031, pour la location d’un local à usage professionnel sis 74 route de Chinon à Champigny-sur-Veude (37120). Le loyer mensuel est établi à 95 € HT, soit 114 € TTC. A cela s’ajoutent les charges mensuelles fixées à 30 € HT, soit 36 € TTC.
ENTREPRISE ADRESSE MONTANT ANNUEL ESTIMATIF
Je Mange Gastronomique
(JMG)
Adresse : 14 route de Mettray - 37390 LA
MEMBROLLE SUR CHOISILLE 14 776,60 € HT 24
- DP 2026-040 (exécutoire le 09/06/2026) : Signature d’un bail commercial 3-6-9 avec la SAS Le Comptoir du Village, pour le local situé 2 rue de l’Eglise à Marigny-Marmande (37120). Le montant du loyer est fixé à 300,00 € HT/mois et sera révisable annuellement. - DP 2026-041 (exécutoire le 12/06/2026) : Cession un ensemble de trois flight case en l’état pour un montant de 120 € à Monsieur Frédéric Mercier, 7 rue Carnot - 37220 L’ILE-BOUCHARD.
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