unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - Annexe 010 CR Conseil 2019 05 28

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unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - Annexe 010 CR Conseil 2019 05 28 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - Annexe 010 CR Conseil 2019 05 28)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 1

Communauté de Communes de Touraine Val de Vienne

Compte rendu du Conseil communautaire du Mardi 28 Mai 2019

Etaient présents :

M. MOREAU Serge, Mme GAUCHER Claudine, M. BLANCHARD Pascal, Mme LECLERC Claudine, M. GABORIAU Serge, M. SCHLOSSER Jean-Louis, M. DUBOIS Philippe, M. PIMBERT Christian, M. COUVRAT Jean-François, M. MIRAULT Michel, M. CAILLETEAU David, M. TALLAND Maurice, Mme JUSZCZAK Martine, Mme DOZON Danielle, M. THIVEL Bernard, Mme BOUCHAUD-VIOLLEAU Valérie, M. JOURDAIN Pascal, Mme VIGNEAU Nathalie, Mme PIRONNET Jocelyne, Mme ROBIN Dominique, M. BRUNET Thierry, M. THOMAS Jean, Mme SENNEGON Natalie, Mme BILLON Yolande, M. BREANT Michel, Mme PAIN Isabelle, M. POUJAUD Daniel, Mme MORIN Françoise, Mme BRUNET Dominique, M. DUPUY Daniel, M. AUBERT Michel, Mme BRABAN Françoise, Mme JARDIN Frédérique, M. NOVELLI Hervé, Mme BOULLIER Florence, M. FOUQUIER Marc, M. LECOMTE Serge, M. BARILLET Christian, M. CHAMPIGNY Michel, Mme DE PUTTER Murielle, M. FILLIN Alain, Mme GOUZIL Lucette, M. DELALEU Max, Mme BACHELERY Chantal, M. BIGOT Eric

Etaient absents :

M. GASPARD Alain, M. ELIAUME Bernard remplacé par Mme ROBIN Dominique, M. PINEAU Christian remplacé par M. THOMAS Jean, M. DANQUIGNY Pierre-Marie, Mme JOUANNEAU Dominique, M. BASSEREAU Jean-Louis, M. ANDREANI Jean-Pierre, Mme FOUASSE Gerdina, M. LOIZON Jean-Pierre, Mme VACHEDOR Claire, M. MARCHE Bernard, M. GERARD François

Pouvoirs :

M. BRISSEAU Daniel à Mme BACHELERY Chantal, M. TESTON Martial à M. PIMBERT Christian

Mme BILLON Yolande a été élue secrétaire de séance

19H30 à 20H30 : conférence des Maires sur le PLUi (Bilan de la concertation, de l’arrêt de projet et de la suite de la procédure).

Ordre du jour :

Points infos du Président

1 Validation du compte rendu du Conseil communautaire du 29/04/2019 ...................................... 2

2 Elaboration d’un vœu concernant les énergies renouvelables ....................................................... 2

3 PLUi : Arrêt projet et bilan de la concertation................................................................................. 5

4 ZI Richelieu/Champigny : Proposition cession d’un bâtiment ....................................................... 10

5 ZA les Varennes à Braslou : vente d’un terrain ............................................................................. 11

6 Budget annexe OM : Créances admises en non-valeur et créances éteintes ............................... 11

7 Organisation de la journée de solidarité ....................................................................................... 12

8 Séjour accueil jeunes : approbation du Règlement intérieur et des tarifs .................................... 14

9 Cabinet satellite de Saint Epain : Avenants ................................................................................... 15

10 Désignation d’un nouveau délégué au syndicat de la Manse étendu........................................... 15

11 Questions et informations diverses............................................................................................... 162

Le Président présente Madame le Maire de POUZAY, Mme Françoise Morin, ainsi que le délégué communautaire suppléant, M. Francis BALZEAU, suite aux élections qui se sont déroulées à Pouzay.

1 Validation du compte rendu du Conseil communautaire du 29/04/2019

Le compte rendu du conseil communautaire du 29/04/2019 a été joint en annexe de la convocation, ainsi que le compte rendu du Bureau du 20 mai 2019.

Le compte-rendu du conseil communautaire du 29/04/2019, a été adopté à l’unanimité. Le compte- rendu du Bureau n’a pas appelé de remarques.

2 Elaboration d’un vœu concernant les énergies renouvelables

Suite à la commission Aménagement-urbanisme du 10 avril 2019, au conseil communautaire du 29 avril 2019, et aux demandes de certaines communes (Saint Epain, Richelieu, Lémeré), la commission Environnement s’est réunie le 14 mai (voir compte rendu et diaporama joints avec la convocation). Elle a étudié le projet de rédaction d’un vœu qui peut être émis par le conseil communautaire en application des dispositions des articles L. 5211-1 (alinéa I) et L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (alinéa IV) concernant tout objet d’intérêt local.

La commission a proposé une réflexion méthodologique sur le développement des énergies renouvelables, après avoir rappelé les éléments issus du diagnostic du PCAET ainsi que les étapes de la procédure d’autorisation Environnementale Unique.

Les membres du Bureau sont favorables à émettre un vœu. La rédaction proposée par la commission a été légèrement modifiée et se présente comme suit :

Le Conseil Communautaire sera invité à :

- EMETTRE (ou non) le vœu suivant :

« En application des dispositions des articles L. 5211-1 (alinéa I) et L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (alinéa IV), le conseil communautaire de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne (CCTVV) peut émettre des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

Ainsi, dans le cadre de son rôle en matière de transition énergétique, le développement des énergies renouvelables sur son territoire constitue un enjeu fort.

Compte-tenu des sollicitations de Richelieu, Saint-Epain et Lémeré,

Compte-tenu des nombreuses démarches et procédures en cours :

- du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la Région Centre Val de Loire,

- Schéma de Cohérence Territoriale à l’échelle du Pays du Chinonais

- Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

- Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

- de la révision de la Charte du Parc Naturel Régional Loire-Anjou Touraine3

Compte-tenu de démarches collectives initiées sur le territoire notamment au sein du Conseil de développement de la CCTVV,

Compte-tenu de l’émergence d’un souhait de structuration d’un accompagnement étatique auprès des collectivités dans le développement des énergies renouvelables,

Compte-tenu de la demande de moratoire rédigée par les collectifs et par plusieurs associations,

Au nom de :

- la préservation de son cadre de vie, de la protection de l’ensemble de son patrimoine naturel, paysager, culturel, touristique, agricole…

- la prise en compte de l’ensemble des enjeux que représente l’implantation d’énergies renouvelables sur son territoire,

Le Conseil Communautaire, réuni le mardi 28 mai 2019, formule ainsi le vœu suivant :

- Que Madame la Préfète d’Indre et Loire suspende toute prise de décision en matière de développement des énergies renouvelables sur le périmètre de la CCTVV dans l’attente des résultats et des conclusions de l’ensemble des démarches et études en cours. »

Avant de se prononcer sur la rédaction même du vœu, le Président propose de voter sur la question suivante : « Etes-vous favorable ou défavorable à l’idée d’émettre ou non un vœu ? » M. SCHLOSSER demande que le vote se fasse à bulletins secrets.

Après en avoir délibéré à bulletins secrets, le conseil communautaire, à 40 voix FAVORABLES et 7 DEFAVORABLES :

- DECIDE d’émettre un vœu à Madame la Préfète.

Après lecture de la proposition de vœu rédigée ci-dessus, M. NOVELLI souligne un problème de forme et souhaite ajouter une limite de temps et prend l’exemple « Dans la limite de deux ans ». La Préfète, c’est l’autorité ; on ne peut pas lui demander de suspendre éternellement sa décision ; il faut borner notre demande dans le temps. En outre, il y a des procédures qui vont durer longtemps comme le PCAET.

M. PIMBERT souligne le fait que la question a déjà été évoquée en commission mais qu’elle pose le problème de la date ou de la durée à retenir (18 mois ? 2 ans ?).

M. NOVELLI insiste sur la nécessité de rajouter la date butoir pour renforcer le vœu. Sinon c’est un peu comminatoire.

M. POUJAUD rajoute que, pour le SCOT, ce n’est plus une hypothèse ; c’est une certitude. Puisque, vu l’avis favorable donné par les commissaires enquêteurs, rien aujourd’hui ne s’oppose à ce qu’il soit approuvé le 20 juin prochain. Et donc il sera opposable aux tiers et donc au PLUi. Il rappelle qu’il est inscrit dans le SCOT que « les paysages participent pleinement à la qualité des espaces, du cadre de vie et de l’identité du Pays du Chinonais. La richesse d’un territoire s’exprime dans ses paysages emblématiques, mais aussi dans ceux traduisant des caractéristiques locales qui jouent un rôle majeur dans la qualité de vie et l’attractivité du territoire. Il faut conserver leur lisibilité et leur visibilité à différentes échelles. »

Puis viennent des définitions précises qui doivent être reprises et traduites dans les PLUi par des prescriptions (P16 et p60) accompagnées de recommandations (R5 et R26). M. POUJAUD conclut que le vœu ainsi proposé, dans sa rédaction, prend en compte ces éléments de cadrage du SCOT.

M. NOVELLI fait remarquer que le SCOT, concrètement, n’est pas encore voté. Il le sera très certainement le 20 juin.4

M. BARILLET rajoute qu’il faut citer dans le vœu le nom du collectif en entier, à savoir le « collectif pour une transition énergétique profitable à nos territoires ».

Concernant la limite de temps souhaitée par M. Novelli, Mme BOUCHAUD-VIOLLEAU évoque le PNR et précise que celui-ci prend fin en 2023. On ne pourra donc pas attendre les conclusions du PNR si on note la limite de 18 mois.

M. SCHLOSSER ne comprend pas l’utilité de spécifier une date, étant donné que le pouvoir de décision appartient à la Préfète. C’est elle qui aura le dernier mot. Déjà que ce n’est pas de la compétence de la CCTVV de déterminer s’il y aura ou non des éoliennes.

D’après M. GABORIAU, les énergies renouvelables ne sont pas du ressort de la CCTVV et que, pour lui, c’est bien la commune qui prime. Il regrette ensuite que le sujet de l’IFER ne soit pas évoqué et étudié. La loi de finances 2019 en redonne une part aux communes (20%) et le reste va au Département (30%) et à la Communauté de Communes (50%). A l’heure où les finances de la Communauté de Communes vont si mal, il ne comprend pas pourquoi on n’étudie pas plus longuement cette opportunité. En outre M. GABORIAU veut revenir sur le sujet de la méthanisation qui a peu été évoqué. L’installation de ce type qui a été présentée lors de la conférence du PCAET à Avoine n’est pas implantée sur notre CC à Champigny sur Veude, mais dans la Vienne à Pouant. Cette énergie renouvelable n’a pas que des avantages : de l’espace agricole est utilisé pour la plateforme en béton, même si c’est de la bonne terre. Il faut d’énormes tonnages de matières premières.

M. Pimbert lui répond que la rédaction du vœu est mesurée et qu’elle vise une réflexion globale sur les énergies renouvelables.

M. GABORIAU regrette aussi que les documents d’urbanisme ne fassent pas la différence entre les « bonnes » et « mauvaises » terres ; quelle que soit la qualité de la terre, on est en zone agricole ou non alors qu’il faudrait plutôt envisager les énergies renouvelables et l’extension de l’urbanisme sur les « terres sableuses à lapins » plutôt que sur des terres riches.

M. BARILLET rappelle que le moratoire vise également à répondre à ces problématiques et notamment : quels sont les avantages et inconvénients ainsi que les conditions d’application des énergies renouvelables sur notre territoire ?

M. Champigny fait remarquer qu’il est le premier à avoir voté le moratoire proposé. Il n’est pas contre les énergies renouvelables, mais il émet un avis défavorable sur l’installation de « ventilateur » sur son territoire. Il rappelle « les nuisances déjà présentes (ligne LGV, élargissement A10) et évoque la question de la nocivité des infrasons émis par les éoliennes et qui ont des impacts négatifs sur les animaux et les Hommes .

M. JL SCHLOSSER répond qu’il y a 8000 éoliennes en France, et même exactement 7 370 au mois de juin 2018 sur 1200 parcs éoliens, ce qui signifierait donc, d’après M. Champigny, qu’il y aurait 1200 endroits en France avec des animaux morts et des hommes malades. Il s’étonne de ne pas en entendre parler plu souvent dans les journaux.

Le Président recentre le débat sur la rédaction du vœu ; débattre pour ou contre les éoliennes se fera dans un autre cadre, rappelle t-il. C’est un sujet technique qu’il faudra traiter d’ailleurs avec des spécialistes.

M. PIMBERT propose aux élus de s’accorder sur un délai de 18 mois dans la rédaction du vœu.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à 45 voix POUR, 1 CONTRE et 1 ABSTENTION : - DECIDE d’émettre le vœu à Madame la Préfète tel que rédigé ci-dessus, en tenant compte de l’ajout « dans la limite des 18 mois ».5

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3 PLUi : Arrêt projet et bilan de la concertation

Monsieur le Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire expose à l’assemblée délibérante qu’il convient, d’une part de tirer le bilan de la concertation et, d’autre part, d’arrêter le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la CC Touraine Val de Vienne.

Bilan de la concertation

Monsieur le Vice-Président indique que les modalités de la concertation fixées par délibération du 21 février 2017 ont bien été prises en compte :

- Parution d’articles pour les principales informations se rapportant à l’élaboration du PLUi et à son état d’avancement, sur le site Internet et dans le journal de la CCTVV, dans la presse locale, dans les bulletins communaux et sur les sites internet des communes,

- Ouverture d’un registre au siège de la communauté de communes et dans chaque mairie des communes membres, mis à disposition des habitants aux jours et horaires habituels d’ouverture durant toute la phase d’élaboration du PLUi. Chaque registre est destiné à recueillir toutes observations. L’envoi de courriels et de formulaires en ligne destinés au service aménagement-urbanisme de la CCTVV, en coopération étroite avec les secrétariats de mairie,

- Organisation de réunions publiques, notamment avant le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et avant l’arrêt du PLUi,

- Parution des principales informations sur les panneaux électroniques des communes en disposant,

- Réalisation d’une exposition permanence au siège de la communauté de communes, avec un atlas dans chaque commune en fin de validation des grandes étapes d’élaboration du PLUi (diagnostic/enjeux, PADD, règlement et zonage, …).

Il rappelle que la concertation du PLUi s’est déroulée tout au long de la procédure d’élaboration. Différents niveaux de participation ont pu se dégager lors de la mise en place de la concertation : - Une information régulière permettant à l’ensemble de la population de s’approprier la procédure, les documents élaborés constituant le PLUi et son calendrier d’élaboration via des supports importants de communication :

o L’exposition a permis de présenter le diagnostic et les enjeux du territoire dès septembre 2018, le PADD, le règlement et les OAP dès avril 2019.

o La presse locale (La Nouvelle République), les bulletins d’information des communes, la lettre d’information de la CCTVV et la lettre du PLUi ont permis d’informer régulièrement les habitants des réunions publiques à venir, de l’exposition publique, …

o Les sites internet de la CCTVV, des communes en disposant et du bureau d’études AUDDICE, les panneaux d’information des communes en disposant, la page Facebook de la CCTVV et l’application Citykomi.

- Une possibilité de s’exprimer par écrit offerte à la population par le biais : o Un registre de concertation disponible dans chaque commune et au siège de la communauté de communes.6

o La possibilité d’envoyer un courrier à la mairie de la commune de résidence ou au siège de la communauté de communes.

o Une adresse mail dédiée : plui@cc-tvv.fr pour centraliser toutes les demandes reçues par mail.

o La possibilité de poser une question sur le forum dédié du site : http://participation.institut-auddice.com/Vous-avez-des-questions-par-ici-276 o La possibilité pour les entreprises de faire remonter leurs projets et leurs besoins pour les années à venir dans un questionnaire envoyé et disponible en ligne.

- Une explication claire et pédagogique donnée lors de :

o Six réunions publiques organisées en amont de la phase PADD et de l’arrêt de projet permettant d’accueillir environ 130 personnes.

o Cinq permanences de 3 heures chacune qui ont permis de discuter avec les porteurs de projets, soit environ une cinquantaine de demandes.

o Un moment d’échanges spécifique avec les associations du territoire et les représentants des séniors pour présenter le diagnostic, les enjeux du territoire et le Projet d’Aménagement et de Développement Durables.

o Des rencontres organisées avec les exploitants agricoles lors de la réalisation du diagnostic. 10 ateliers de ce type ont été organisés par groupe de communes. o Une saisine du conseil de développement

Arrêt de projet

Monsieur le Vice-Président rappelle que l’assemblée délibérante a, dans sa séance du 21 février 2017, prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme portant à la fois sur les objectifs poursuivis et sur les modalités de la concertation.

Il rappelle les raisons qui ont conduit la communauté de communes Touraine, Val de Vienne à engager l’élaboration de son PLUi :

➢ Engager une politique globale d’aménagement et d’urbanisme sur le territoire de la CC Touraine Val de Vienne afin de définir un véritable projet d’aménagement et de développement partagé et concerté avec toutes ses composantes (agriculture, tourisme, environnement, économie, mobilité, habitat, réseaux, équipements publics, cohésion sociale, …).

➢ Impulser une croissance démographique du territoire par un développement maîtrisé de l’urbanisation :

o Proclamer l’identité rurale du territoire par l’affirmation de la notion de territoire en lieu et place de la notion d’urbanisation,

o Favoriser le développement et l’aménagement des communes dont les documents d’urbanisme actuels sont obsolètes (par exemple : nécessité d’ouvrir à l’urbanisation des zones 2AU…) dans l’intérêt de maintenir leur attractivité,

o Revitaliser et densifier les centres-villes et centres-bourgs ainsi que les hameaux organisés et constitués présentant des caractéristiques « urbaines »,

o Assurer le maintien des services et des réseaux à l’ensemble des secteurs bâtis du territoire,

o Adapter et diversifier l’offre en logements en améliorant l’adéquation entre l’offre et la demande en compatibilité avec les PLH, en assurant une mixité de la population, o Définir dans les règles d’urbanisme une cartographie permettant d’identifier la vacance de logements,

o Adapter des règles spécifiques d’urbanisation dans certains secteurs contraints par : ▪ Le risque inondation,

▪ Le périmètre de protections des abords des monuments historiques,7

▪ L’archéologie préventive,

▪ L’interdiction de construire en-dehors des zones urbanisées en raison de la présence de voie à grande circulation,

▪ La présence de sites en friche industrielle dans les centres-bourgs en favorisant leur renouvellement urbain,

▪ La présence de coteaux permettant l’habitat troglodytique…

o Définir un maillage territorial reposant sur les spécificités locales du territoire et ouvert aux territoires voisins tout en optimisant la consommation foncière,

o Promouvoir une urbanisation fonctionnelle, de qualité et identitaire de la Touraine, Val de Vienne.

➢ Protéger, valoriser et « faire vivre » le patrimoine bâti

o Encourager la valorisation des bâtiments, témoins des caractéristiques traditionnelles d’un bâti ancien en assurant son évolution pour des activités de développement économique, touristique et pour un usage d’habitation (étude fine pour l’identification des bâtiments pouvant faire l’objet de changement de destination) sans compromettre l’exploitation agricole ou viticole,

o Protéger et valoriser le petit patrimoine bâti, élément identitaire des paysages (loges de vigne, moulins, lavoirs, pigeonniers, …) ainsi que les bâtiments remarquables (maisons de maîtres, châteaux, …).

➢ Assurer la valorisation du patrimoine naturel du territoire

o S’affranchir des risques naturels dont le risque inondation en permettant une urbanisation raisonnée en zone bleue du PPRi du Val de Vienne,

o Valoriser la vallée de la Vienne et ses affluents, unité paysagère fortement identitaire de la communauté de communes,

o Préserver les lignes de crête et les coteaux remarquables de toute construction nouvelle,

o Affirmer les classements des espaces boisés, des espaces naturels sensibles et des milieux remarquables réglementés,

o Accompagner les Trames Vertes et Bleues en y conciliant les activités humaines, o Préserver la ressource en eau.

➢ Maintenir et développer l’attractivité et la compétitivité économique du territoire o Organiser et traduire les conditions d’urbanisme favorables à l’accompagnement et au développement des secteurs économiques du territoire (industrie, commerce de grande distribution, artisanat, agriculture, entreprises diverses, …)

o Favoriser l’implantation d’entreprises et définir un mode original de développement économique du territoire rural,

o Favoriser la pérennité de l’activité agricole et forestière en permettant l’extension et la diversification des exploitations (gîtes, promotion de lieux de vente pour produits locaux …),

o Développer et soutenir les projets touristiques des acteurs publics et/ou privés (gîtes dans le petit patrimoine bâti, hébergements insolites, développement d’aires de loisirs …),

o Maintenir l’activité économie des carrières,

o Favoriser le développement des énergies renouvelables,

o Ouvrir des partenariats forts avec les métropoles et/ou agglomérations voisines. ➢ Assurer le renforcement et le développement des réseaux du territoire : o Les déplacements et la cohésion sociale

▪ Intégrer les projets de voies de contournement des villes-centre,

▪ Affirmer la volonté de sécuriser les axes de circulation pour un meilleur cadre de vie des habitants,

▪ Mener une réflexion sur les déplacements,

▪ Harmoniser et renforcer les services à la population,8

▪ Définir les besoins structurants en termes d’équipements publics.

o Le numérique

▪ Contribuer à la résorption des zones blanches et à la desserte FTTH dans le cadre du SDTAN,

▪ Développer l’usage des technologies de l’information et de la communication par les habitants et les acteurs du territoire,

▪ Coordonner les fonctions des Espaces Publics Numériques et des Maisons de Services Aux Publics,

▪ Favoriser le développement de la télé-médecine.

o Les réseaux d’eau et d’assainissement

▪ Recenser les réseaux d’adduction d’eau potable et en assurer une bonne capacité de desserte, notamment pour la défense incendie,

▪ Diagnostiquer et analyser la gestion des eaux usées (assainissement individuel et assainissement collectif) et des eaux pluviales afin d’assurer les capacités nécessaires à l’accueil des nouvelles populations.

➢ Respecter les objectifs du SCoT du Pays du Chinonais à travers son PADD et la prise en compte de son DOO, notamment en favorisant l’équilibre du territoire et son ouverture vers les territoires voisins.

Monsieur le Vice-Président expose ensuite le contenu du dossier d’arrêt du PLUi : - Le rapport de présentation explique la démarche de la communauté de communes à travers le diagnostic territorial et environnemental, l’incidence du PLUi sur l’environnement et la consommation de l’espace. Il justifie les aspirations du PADD, les OAP et le règlement. - Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) contribue à l’élaboration du futur projet de territoire de la CCTVV. Dans le cadre du SCoT, il fixe les orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues à partir des données chiffrées visant à la modération de la consommation d’espace e la lutte contre l’étalement urbain.

- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), dans le respect du PADD, relatent les dispositions portant sur l’aménagement des secteurs concernés. Chaque secteur de densification, d’extension, de renouvellement urbain ou bien encore sur des thématiques particulières (coteaux, énergies renouvelables) trouvent les rédactions spécifiques et adaptées.

- Le règlement et son support graphique fixent les règles d’utilisation du sol, dans le respect de la déclinaison du PADD.

- Les annexes indiquent, à titre informatif, les servitudes d’utilité publique et autres périmètres spécifiques.

Les documents d’arrêt de projet sont listés dans le tableau ci-dessous et disponibles en téléchargement via les liens hypertextes.

Pour les utilisateurs d’Idélibre, il faut d’abord télécharger la note de synthèse en pdf et l’enregistrer sur votre ordinateur. Une fois ouverte avec votre lecteur pdf habituel, les liens s’activeront (Idélibre en « lecture seul » conserve les liens mais ne permet pas d’accéder aux documents sans téléchargement préalable).

Intitulé du document Liens pour accéder et/ou télécharger le document

Rapport de présentation

Télécharger le diagnostic

Télécharger l’état initial de l’environnement

Télécharger les justifications

Télécharger l’évaluation environnementale

Télécharger le volet écologique9

Télécharger le résumé non technique

Projet d’Aménagement et de

Développement Durables (PADD) Télécharger le PADD

Orientations d’Aménagement et

de Programmation (OAP)

Télécharger le tome 1 des OAP (généralités et pôles

majeurs)

Télécharger le tome 2 des OAP (pôles relais)

Télécharger le tome 3 des OAP (pôles de proximité)

Règlement écrit Télécharger le règlement écrit

Règlement graphique

Pour chaque commune, il y a

plusieurs plans de zonage.

En cliquant sur le lien d’une

commune, cela téléchargera sur

votre ordinateur (dans le dossier

« Téléchargements ») un dossier

compressé contenant tous les

plans de la commune en question.

Antogny-le-Tillac

Assay

Avon-les-Roches

Braslou

Braye-sous-Faye

Brizay

Champigny-sur-Veude

Chaveignes

Chézelles

Courcoué

Crissay-sur-Manse

Crouzilles

Faye-la-Vineuse

Jaulnay

La Tour-Saint-Gelin

Lémeré

Ligré

L’Île-Bouchard

Luzé

Maillé

Marcilly-sur-Vienne

Marigny-Marmande

Neuil

Nouâtre

Noyant-de-Touraine

Panzoult

Parçay-sur-Vienne

Ports

Pouzay

Pussigny

Razines

Richelieu

Rilly-sur-Vienne

Saint-Épain

Sainte-Maure-de-Touraine

Sazilly

Tavant

Theneuil

Trogues

Verneuil-le-Château

Monsieur le Vice-Président précise que le projet de PLUi arrêté sera adressé pour avis, pendant une période de trois mois après sa transmission, aux personnes publiques associées, conformément à l’article L.153-16 et L.153-17 du Code de l’Urbanisme. À défaut de réponse dans ce délai, l’avis sera réputé favorable.

Le projet de PLUi sera ensuite soumis à enquête publique.

M. Poujaud réalise ainsi un résumé sur l’avancement du PLUi. Il indique que la conférence des maires a examiné 3 points

- 1°) Le calendrier de l’exposition

- 2°) La procédure depuis le 30 avril

Toutes les remarques émises du 30 avril au 10 mai, concernant le territoire de chaque commune ont été intégrées pour l’arrêt de projet

Les remarques qui requièrent une décision communautaire seront traitées dans le mémoire en réponse qui intégrera les documents de l’enquête publique.

- 3°) La procédure à venir.

L’arrêt de projet est suivi d’une phase de consultation de 3 mois au cours de laquelle les communes sont invitées à émettre un avis sur les parties règlementaires du document.10

Il précise qu’il y a 4 scénarios possibles.

1. Avis favorable

2. Avis favorable avec des suggestions

3. Avis favorable sous réserves

4. Avis défavorable

En cas de scénario 3 ou 4 pour une seule commune, un nouvel arrêt de projet que le Bureau d’Etudes estime à environ 8000 €, doit être réalisé. Dans cette hypothèse, sauf à ce que toutes les communes délibèrent en juin pour permettre de valider un nouvel arrêt de projet en juillet et une approbation possible en janvier, la perspective d’approbation du PLUi sera repoussée à mai 2020.

M. BARILLET souligne l’énorme travail réalisé. Tout en précisant qu’il s’abstiendra pour deux principales

raisons. Tout d’abord la masse de documents transmis est gigantesque et il n’a pas pu prendre

connaissance de l’ensemble de ces derniers. Enfin plusieurs de ses remarques faites et validées en

commission n’ont pas été reprises par la suite malgré un intérêt stratégique. Il conclut en précisant qu’il

sera important de suivre la validation des propositions lors de la phase ultime du projet.

M. BRUNET souligne le fait que le conseil doit voter à partir d’un document abouti et non pas un

« document de travail », mention précisée sur de nombreux documents actuellement. Il liste plusieurs

problèmes présents sur les documents, comme la pagination ou encore des problèmes de liens, et de

cohérence de certaines données.

M. NOVELLI regrette que les démarches de modification du PLU pour rendre la construction de la

gendarmerie de Richelieu compatible avec ce dernier aient pris 3 mois de retard. M. PIMBERT lui assure

que la démarche est bien engagée.

Après délibération, le Conseil Communautaire à 41 votes POUR, 0 contre et 6 ABSTENTIONS : - TIRE le bilan de la concertation, ARRETE le projet de PLUI et le soumet pour avis aux personnes

concernées.

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4 ZI Richelieu/Champigny : Proposition cession d’un bâtiment

La CCTVV est propriétaire d’un local d’activité d’environ 235 m2 sur la ZA, sur un terrain clos de 2 367 m2, cadastré ZN94 sur la commune de Champigny-sur-Veude. Construit en septembre 2010, il comprend : un atelier isolé (95 m2), un garage / magasin (75 m2), un bureau (24 m2), des locaux sociaux (cuisine, vestiaire, douche et sanitaire) et un parking en enrobé.

Le coût de cette construction s’est établi à 164 000 € HT. Déduction faite des subventions perçues, l’ex CCPR avait contracté un emprunt de 108 000 € pour le reste à charge. L’emprunt arrivera à échéance le 15/12/2025 (restant dû au 15/03/2019 : 60 615 €). La somme des loyers perçus est de 26 600 € HT.

Le local est libéré depuis le 1er mars 2019. Par courrier en date du 18 avril 2019, l’entreprise de couverture SAS Maunet Père et Fille installée à Courcoué (4 salariés) a fait parvenir une offre d’achat à 85 000 €.

La valeur vénale estimée par les Services du Domaine est de 76 000 € (avis en date du 08/03/2019).11

Suite à une contre-visite réalisée le 24 avril, l’entreprise a accepté de faire une nouvelle proposition à 90 000 €.

La Commission Développement économique réunie le 9 mai 2019 a émis un avis favorable à cette vente.

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

Le Conseil communautaire à l’unanimité des présents :

- AUTORISE la cession de l’ensemble immobilier sus indiqué pour un montant de 90.000 € hors frais de notaire, à l’entreprise SCI Mylezo ou toute autre entité pouvant s’y substituer,

- AUTORISE M. le Président à signer les actes afférents.

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5 ZA les Varennes à Braslou : vente d’un terrain

Par courrier en date du 27 décembre 2017, M. Marolleau (Etablissements Marolleau) avait souhaité préempter le terrain cadastré ZC154 de 5 439 m2 sur la ZA Les Varennes à Braslou en prévision d’un développement de son activité. Par courrier en date du 5 avril 2019, M. Marolleau a confirmé son souhait d’acquisition pour la construction d’un bâtiment de 2 800 m2 pour lequel un permis de construire a été obtenu.

La CCTVV a sollicité l’avis des services du Domaine pour connaître la valeur vénale du bien. L’estimation rendue est à 1,53 € / m2, soit 8 322 €. Considérant les prix pratiqués sur les autres secteurs du territoire, la commission réunie le 9 mai a proposé une cession au tarif de 2 € /m2. Cette proposition a été acceptée par l’acquéreur.

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

M. MOREAU fait remarquer que la cession a fait l’objet de négociations, comme l’a demandé la commission, mais la création d’emploi et la qualité du projet ont été privilégiés.

Considérant l’avis de la Commission Développement économique, le Conseil communautaire à l’unanimité des présents :

- AUTORISE la cession de la parcelle sus indiquée au prix de 2 €/m2, soit 10 878 € hors frais de notaire à l’entreprise SCI Le Porte Manteau ou toute autre entité pouvant s’y substituer,

- AUTORISE M. le Président à signer les actes afférents,

- CHARGE la SELARL CHABANEIX, notaire à Richelieu de la rédaction de l’acte.

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6 Budget annexe OM : Créances admises en non-valeur et créances éteintes

Vu le budget annexe Ordures Ménagères de la CCTVV pour l’exercice 2019,

Vu l’état du 02/05/2019, des créances admises en non-valeur sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (390,79 € HT/ 421,99 € TTC),12

Vu l’état du 10/04/2019, des créances éteintes sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (180,59 € HT/ 190,52 € TTC),

Vu l’état du 12/04/2019, des créances éteintes sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (180,22 € HT/ 198,24 € TTC),

Vu l’état du 24/04/2019, des créances éteintes sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (131,90 € HT/ 141,13 € TTC),

Vu l’état du 02/05/2019, des créances éteintes sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (969,94 € HT/ 1 064,47 € TTC),

Vu l’état du 02/05/2019, des créances éteintes sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (353,49 € HT/ 377,77 € TTC),

Vu l’état du 02/05/2019, des créances éteintes sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (273,30 € HT/ 300,63 € TTC),

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, article R. 2342-4,

Considérant les jugements du tribunal d’instance relatif à la procédure de rétablissement personnel,

Le Conseil communautaire à l’unanimité des présents :

- APPROUVE le total des créances admises en non-valeur de 390,79 € HT/ 421,99 € TTC (article 6541) pour les dossiers concernés,

- APPROUVE le total des créances éteintes de 2 089,44 € HT/ 2 272,76 € TTC (article 6542) pour les dossiers concernés.

Compte Crédits inscrits au BP

Crédits consommés

(cette délibération

incluse)

Crédits restants

6541 créances admises

en non-valeur 35 000 € 35 253,37 € -253,37 €

6542 créances éteintes 30 000 € 10 931,12 € 19 068,88 €

673 titres annulés sur

exercices antérieur 20 000 € 19 970,34 € 29,66 € TOTAL 85 000 € 66 154,83 € 18 845,17 €

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7 Organisation de la journée de solidarité

Le Président rappelle au Conseil Communautaire que conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents et d’une contribution de 0,3 % versée par l’employeur à la Caisse de solidarité pour l’autonomie. Dans la FPT, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique. L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.13

La journée de solidarité prend la forme de 7 heures de travail non rémunérées ; en conséquence la durée de travail effectif des agents à temps complet est fixée à 1607 heures. Les agents à temps partiel ou à temps non complet assurent la journée de solidarité au prorata de leurs obligations hebdomadaires.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment non article 7-1,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée,

Considérant l'avis favorable du comité technique en date du 23 mai 2019,

Elle peut être accomplie selon les modalités suivantes :

- Travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, mais pourquoi ouvrir un service au public un jour férié ?

OU

- Travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur, amis aucun agent n’a de RTT à la CCTVV

OU

- Autres modalités permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion de la réduction des jours de congé annuel. La journée de solidarité peut donc se fractionner en heures (et non en minutes) et en jours. La seule exigence est le respect d’un travail supplémentaire effectif, dans les conditions habituelles de fonctionnement du service.

Monsieur Thivel a proposé au Comité technique la réalisation effective de 7 heures qui peuvent être :

 Soit des heures de récupération posées

 Soit des heures effectives de travail réalisées, mais d’une durée minimum d’une heure. En effet il convient que le travail soit réel et effectif donc avec une durée minimum requise. Ces heures peuvent se réaliser soit en une seule fois, soit en périodes fractionnées (minimum d’une heure) consécutives ou non. Le travail se déroule aussi dans les mêmes conditions que d’habitude : si un service est habituellement ouvert le lundi, alors le service sera donc ouvert.

Bien sûr tous les agents sont concernés, sans exception, et doivent, tous, se soumettre à la loi en réalisant, pour un temps complet, 1607 heures et non plus 1600 heures. Cas particuliers :

- Les agents dont le temps de travail est annualisé sont déjà annualisés sur 1607 heures et réalisent donc ces 7 heures dans le cadre de leur temps de travail annualisé ; - Les agents à temps non complet devront proratiser la journée de solidarité en fonction de leurs obligations hebdomadaires

Exemples :

➢ 1 agent à temps partiel 50% effectuera une journée supplémentaire de 7h00 x 50% = 3H30

➢ 1 agent à temps non complet 30H effectuera une journée supplémentaire de 7h00 x 30/35 = 6H00

Mme BOUCHAUD-VIOLLEAU précise que, pour l’année 2019, les agents pourront réaliser ces 7 heures jusqu’à la fin de l’année car cette délibération est prise tardivement. Mais, à compter de 2020, ils devront réaliser ces heures avant le 30 juin.14

Le Conseil communautaire à l’unanimité des présents :

- DECIDE d’adopter les modalités proposées ci-dessus

- DIT qu'elles prendront effet à compter du 1ER juin 2019 et seront applicables aux fonctionnaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires.

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8 Séjour accueil jeunes : approbation du Règlement intérieur et des tarifs

Dans le cadre de ses missions, le service jeunesse a accompagné des adolescents de 14 à 17 ans dans le montage de projet.

Les membres de la junior association « PAM des jeunes » ont ainsi présenté un projet de départ en séjour prévu à Bombannes du 26 au 30 août 2019.

Sous réserve d’intégrer 2 jeunes supplémentaires au groupe actuellement constitué, le projet répond aux critères définis par la commission enfance jeunesse, à savoir :

• 7 jeunes minimums pour une action qui se déroule sur 1 à 2 jours

• 12 jeunes minimums pour une action qui se déroule sur 3 à 8 jours

• Participation financière de la CC à hauteur de 50% du coût du projet avec un plafond de 25€ / jour/jeune

• Participation de la famille à hauteur de 30% maximum du coût du projet • Actions d’autofinancement pour 20% du coût du projet minimum

Le coût du projet s’élève à 3 000€, les crédits nécessaires à la prise en charge de la part CC sont prévus au budget 2019.

Les adolescents porteurs de l’action étant relativement jeunes (entre 14 et 16 ans), la CC TVV sera l’organisatrice du séjour. Ce choix permet également de solliciter des financements CAF dans le cadre du dispositif AVAS (Aide aux Vacances « Ados » Sociale). La commission CAF qui traite ce dossier se réunira le 16 mai prochain.

Sous réserve que le projet soit retenu dans le cadre de ce dispositif, le financement du projet s’effectuerait comme suit :

Prix du séjour / ados 250 €

QF des familles 0 à 449€ 450€ à 709€ 710€ à 1 160€ 1 160 €

Aide CAF "AVAS" 80% 60% 0% 0% 200 € 150 € - € - €

Familles 25 € 40 € 57 € 75 €

PAM des jeunes 25 € 40 € 50 € 50 €

CC - € 20 € 145 € 125 €

Au regard de ces éléments, les tarifs appliqués pour le séjour seraient les suivants :

Quotient familial 0 à 449€ 450€ à 709€ 710€ à 1 160€ 1 160 €15

Participation famille 25 € 40 € 57 € 75 €

Outre la validation du tarif ci-dessus, il convient d’approuver le règlement intérieur spécifique à ce séjour (cf. RI en annexe).

M. DELALEU présente l’objectif principal de ce voyage qui est le développement de l’autonomie des jeunes participants.

M. SCHLOSSER souhaite savoir de quelles communes ces jeunes viennent.

M. DELALEU répond qu’ils viennent majoritairement de Sainte Maure de Touraine puisque les jeunes de Sainte Maure connaissent bien ce service implanté depuis plusieurs années. Mais depuis que les animateurs jeunes interviennent régulièrement dans les 4 collèges du territoire, le service est mieux connu des jeunes et s’élargit peu à peu à tous.

La DGS précise que le coût à charge de la CCTVV était bien sûr inscrit au BP 2019. M. BARILLET rappelle qu’il existe à Sainte Maure de Touraine une association qui gère un centre de vacances, à La Faute sur Mer, à l’échelle de l’ancien canton de Ste Maure ; et lors de la dernière AG, il a été dit qu’il était envisageable que la CCTVV travaille en partenariat avec cette association.

Après avis favorable de la Commission du 30 avril 2019, le Conseil communautaire à l’unanimité des présents :

- APPROUVE les tarifs présentés ci-dessus

- APPROUVE le règlement intérieur spécifique à ce séjour

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9 Cabinet satellite de Saint Epain : Avenants

Le montant du marché initial du lot n°4, entreprise SIMONNEAU, était de 56 045.70 € HT, puis de 55 625.70 € HT après 2 avenants ; le montant de l’avenant n°3 serait de 1 372.10 € HT ; il s’agit de prévoir le platelage d’une coursive dans les combles des bâtiments 1 et 2. Le montant du lot après ce dernier avenant serait donc de 56 997.80 € HT.

En outre il s’avère que la mission TH limitée à la phase d’exécution et à la délivrance de l’attestation thermique n’était pas prévue dans le marché initial avec Bureau Veritas. Le montant du marché initial est de 7 559 € HT ; le montant de l’avenant n°1 serait de 1 080 € HT, soit 8 639 € HT. Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité des présents :

- APPROUVE les avenants présentés ci-dessus d’un montant global de + 2 452.10 € HT - AUTORISE le Président à signer ces avenants et toutes les pièces afférentes.

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10 Désignation d’un nouveau délégué au syndicat de la Manse étendu

Le conseil municipal de Crouzilles par délibération en date du 11 avril dernier a proposé la désignation d’un nouveau délégué titulaire au Syndicat de la Manse Etendu (en remplacement de M. Gérard NOREL) : M. Jean Claude VOISIN. Le délégué titulaire suppléant proposé est Monsieur Bruno VOISIN.16

Le conseil communautaire à l’unanimité des présents :

- DESIGNE Monsieur Jean Claude VOISIN, délégué titulaire au Syndicat de la Manse Etendu (en remplacement de M. Gérard NOREL) et Monsieur Bruno VOISIN, délégué titulaire suppléant

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11 Questions et informations diverses

Décisions du Président prises dans le cadre de ses délégations depuis le dernier conseil :

- DP 2019-20 (exécutoire au 02/05/2019) : Signature du contrat de prestation d’un logiciel pour le portail familles, après consultation d’entreprises, à DEFI informatique pour un montant de 9 995 € HT ; pour mémoire une subvention 6 318 € a été octroyée par la CAF. - DP 2019-21 (exécutoire au 02/05/2019) : Signature du devis à l’association Familia Loleï pour un montant de 600 €, dans le cadre de l’animation de la Route de l’eau - DP 2019-22 (exécutoire au 02/05/2019) : Signature du devis à l’association CPIE pour un montant de 4 284 €, dans le cadre de l’animation de la Route de l’eau

- DP 2019-23 (exécutoire au 02/05/2019) : Signature du devis à l’association Pour ma Pomme ! pour un montant de 950 €, dans le cadre de l’animation de la Route de l’eau

Mme BOULLIER revient sur la route de l’eau. Elle dit que la directrice d’une école de Saint Epain regrette de ne plus pouvoir participer à l’évènement car la commune ne fait pas partie de la Vienne. M. Pimbert répond que la sélection se fait par rapport aux demandes des écoles, mais pour des raisons budgétaires, le nombre de journées d’accueil a été diminué aussi (de 4 à 3 jours).

Le prochain conseil aura lieu à Avon les Roches, le lundi 24 juin.

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