unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - Annexe 010 Conseil PV 2024 06 24

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unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - Annexe 010 Conseil PV 2024 06 24 Document publié le Lundi 24 juin 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - Annexe 010 Conseil PV 2024 06 24)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, 1

Communauté de Communes Touraine Val de Vienne

Procès-verbal Conseil communautaire, au Cube,

du lundi 24 juin 2024 à 18H30

Etaient présents :

M. MOREAU Serge, M. BLANCHARD Pascal, Mme LECLERC Claudine, M. POTHIN Jean-Pierre, M. REDUREAU Jean- Claude, M. DESMÉ Jean-Claude, M. DUBOIS Philippe, M. PIMBERT Christian, Mme BROTIER Marie-Rose, M. CAILLETEAU David, M. TALLAND Maurice, Mme BECEL Ghislaine, Mme JUSZCZAK Martine, M. THIVEL Bernard, M. DE LAFORCADE François, M. LAURENT Patrick, Mme VOISINE-BRAULT Mélina, Mme SENNEGON Natalie, M. AUGRAS Laurent, M. CHAMPION-BODIN Théo, M. DESBOURDES Francis, M. DURAND Olivier, Mme MORIN Françoise, Mme RIDOUARD Marylène, M. DUBOIS Alain, M. MARTEGOUTTE Etienne, Mme BACLE Véronique, Mme BOULLIER Florence, M. LIARD François, M. CHAMPIGNY Michel, Mme VACHEDOR Claire, M. BOST Yvon- Marie, Mme BOISQUILLON Christine, M. d’EU Samuel, M. MERLOT Fabrice, M. MORON Sylvère, M. ALIZON Christophe

Etaient absents :

Mme GAUCHER Claudine, Mme ROCHER Aurélie remplacée par M. DESMÉ Jean-Claude, M. SALLÉ Nicolas remplacé par Mme BROTIER Marie-Rose, M. DERNONCOUR Mark, M. BRISSEAU Daniel, M. LE FUR Claude remplacé par Mme BECEL Ghislaine, Mme PENAUD Sandra, Mme PARENT Annabelle remplacée par M. LAURENT Patrick, M. ROY Jean-Jacques, M. BRUNET Thierry, M. FOUQUET Claudy remplacé par Mme VOISINE-BRAULT Mélina, M. POUJAUD Daniel, M. LIBEREAU Franck, M. AUBERT Michel, M. GABORIT Bernard, M. RAINEAU Laurent, Mme DECOURT Natacha, Mme QUERNEAU Naouël, M. ALADAVID Lionel, M. CORNILLAULT Jacky, M. BIGOT Éric

Pouvoirs :

Mme WILMANN-THIVAULT Brigitte à M. THIVEL Bernard, Mme VIGNEAU Nathalie à M. PIMBERT Christian, Mme BREANT Liliane à M. CHAMPION BODIN Théo, Mme RICHARD Annaïck à M. d’EU Samuel, M. URSELY Frédéric à Mme VACHEDOR Claire

M. CHAMPION-BODIN Théo a été désigné secrétaire de séance

Table des matières

1) Validation du PV du 27/05/2024 ................................................................................................. 3

2) Plan Climat Air Energie Territorial : Approbation du projet ........................................................ 3

3) Tarifs de la Redevance d’Ordures Ménagères du 2d semestre 2024 ......................................... 4

4) Budget annexe OM : décision modification ................................................................................ 6

5) ZAC des Saulniers II : abrogation du Cahier des Charges de Cessions ou de Location de Terrains (CCCLT) et du Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE) ............................................................................................................................................. 6

6) ZA la Gare à Crouzilles : vente d’un terrain à l’EI JAHANT Jonathan ........................................... 8

7) SRADDET : consultation des personnes publiques associées pour avis sur le projet modifié sur les thématiques liées au foncier.......................................................................................................... 8

8) Vente d’une partie de la parcelle ZE 21 à la commune de Brizay ............................................... 9

9) Demande de subvention FEADER : Evènement Ours banquise à la dérive de la Cie OFF ......... 102

10) Demande de subvention Conseil départemental 37 : atelier musiques actuelles et fonctionnement de l’EMI................................................................................................................... 12

11) Modification du tableau des emplois .................................................................................... 12

12) Rémunération des animateurs recrutés en CEE .................................................................... 13

13) Gîte de Ligré : tarifs 2025, adhésion Gîtes de France et mandat de location ....................... 16

14) Questions diverses ................................................................................................................ 173

1) Validation du PV du 27/05/2024

Rapporteur : Monsieur Christian PIMBERT, Président

Le PV du Conseil communautaire du 27/05/2024 joint en annexe de la note de synthèse envoyée avec la convocation, est approuvé à l’unanimité.

2) Plan Climat Air Energie Territorial : Approbation du projet

Rapporteur : Martine JUSZCZAK, Vice-Présidente à l’Environnement, aux Ordures ménagères et Transition énergétique

La Loi relative à la Transition Energétique pour La Croissance Verte (LTECV) du 17 août 2015 a rendu obligatoire l’élaboration et la mise en œuvre des PCAET pour les EPCI supérieurs à 20 000 habitants. Ainsi, la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne (CCTVV) s’est engagée par délibération en date du 23 juillet 2018 à l’élaboration de ce Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET).

Les objectifs réglementaires sont :

1. Réduction des émissions de GES et amélioration des capacités de stockage 2. Adaptation aux conséquences du changement climatique

3. Réduction des consommations énergétiques

4. Production d’énergie renouvelable

5. Amélioration de la qualité de l’air.

Par délibération en date du 27 janvier 2020, le Conseil communautaire de la CCTVV a arrêté son projet de PCAET.

Il a été soumis ensuite à la consultation de l’avis de l’Autorité environnementale, du Préfet de Région et du Président du Conseil Régional, avec un seul avis formulé, celui du Préfet de Région.

Après une nécessaire actualisation notamment des fiches-actions, les élus, réunis en commission environnement le 4 avril 2024, ont émis un avis favorable au projet de PCAET actualisé (joint en annexe de la note de synthèse envoyée avec la convocation)

Conformément à la réglementation, une procédure de consultation du public a été ensuite organisée du 24 avril au 24 mai 2024.

Les réponses à l’avis du Préfet de Région et aux consultations reçues sont intégrées aux éléments constitutifs du PCAET.

Aujourd’hui, le Conseil communautaire de la CCTVV est appelé à approuver son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) constitué des documents :

1. Le diagnostic territorial ainsi que son état initial de l’environnement,

2. La stratégie du territoire et le plan d’actions,

3. L’évaluation environnementale stratégique,

4. Les avis et les réponses apportées.

Le bureau d’étude ENERGIO présente, avec un diaporama, le projet de PCAET et les fiches actions.

L’ensemble de ces éléments étaient disponibles avec la convocation4

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) dans sa version actualisée avec l’ensemble de ses éléments constitutifs,

- AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

- VEILLE à la mise en œuvre des actions prévues en lien avec les partenaires, à leur suivi et à solliciter les financements nécessaires.

3) Tarifs de la Redevance d’Ordures Ménagères du 2d semestre 2024

Rapporteur : Martine JUSZCZAK, Vice-Présidente à l’Environnement, OM et Transition énergétique

La Vice-Présidente à l’environnement, Martine JUSZCZAK, rappellera pour mémoire le BP 2024 (joint en annexe de la note de synthèse envoyée avec la convocation) ; elle précisera que la réalisation budgétaire suit les prévisions.

La redevance du 1er semestre avait été augmentée de + 9 % entre le 2nd semestre 2023 et le 1er semestre 2024 lors du Conseil communautaire de décembre 2023, mais les montants 2024 du SMICTOM n’étaient pas connus à cette période-là. Donc la hausse est finalement insuffisante. L’équilibre doit donc se faire sur la redevance du 2nd semestre 2024.

La proposition de hausse de redevance est identique aux prévisions budgétaires de mars, soit + 10.83 %, soit une hausse globale sur l’année 2024 de + 15.49 %.

Vu que les prévisions budgétaires sont conformes aux réalisations budgétaires, la commission « environnement » n’a pas été convoquée. Le diaporama expliquant les hausses de coûts est joint en annexe de la note de synthèse envoyée avec la convocation (doc de la commission tourisme du 21/03/2024)

Les tarifs suivants sont proposés :

Type de tarifs 1

er semestre 2024

(Pour mémoire) Hausse de 10.83 % au 2d semestre 2024 par rapport au semestre précédent

Foyer 1 personne,

1 ramassage

116.92 € HT

(128.61 € TTC)

129.58 € HT

142.54 € TTC

Foyer 2 personnes,

1 ramassage

145.75 € HT

(160.33 € TTC)

161.53 € HT

177.68 € TTC

Foyer 4 personnes,

1 ramassage

183.01 € HT

(201.31 € TTC)

202.83 € HT

223.11 € TTC

Résidence secondaire,

1 ramassage

124.00 € HT

(136.40 € TTC)

137.43 € HT

151.17 € TTC

Les enjeux à venir concernant la collecte, tri, gestion et traitement des ordures ménagères sont très importants et vont impacter durablement les tarifs de la redevance OM.

La concertation sur le PLPDMA et sur les projets UVE en Indre et Loire est en cours jusqu’au 13 juillet 2024. La réunion publique sur le territoire aura lieu à la salle des fêtes de Sainte-Maure-de-Touraine le mercredi 10 juillet à 18H30, animée par Touraine propre.5

M. D’EU estime qu’il faudrait se placer au niveau du citoyen parce qu’on lui a demandé de faire des efforts et la redevance augmente toujours. Il y a peut-être une communication à effectuer sur ce plan- là parce que les habitants ne comprennent pas.

Mme BROTIER croit savoir que les habitants de la CCCVL paient moins chers que pour ceux de la CCTVV. A priori, la CCCVL participe sur son budget principal.

M. PIMBERT rappelle que la CCTVV applique la REOM avec un budget annexe indépendant du budget principal. Avec la TEOM, le budget principal peut en effet participer. Actuellement, il y a une réflexion en interne pour présenter des éléments de passage à la TEOM et passer au vote. Le principal, quel que soit le mode financement, est de savoir combien coûte les OM à traiter. Que ce soit à Chinon où à la CCTVV, le coût est le même. Les usagers de Chinon ne paient que 20% du coût réel, le reste est pris sur le produit de l’imposition de la Centrale parce que la TEOM l’autorise. A la REOM, le budget doit s’équilibrer strictement avec le produit récupéré auprès des usagers. Au final, c’est soit le contribuable qui paie (la TEOM), soit l’usager (la REOM). Pour la CCTVV, compte-tenu de sa dimension, la REOM est compliquée à gérer. La TEOM ne règle pas le problème du coût à l’habitant, c’est une autre façon de collecter.

Mme VOISINE-BRAULT s’inquiète sur le fait que d’une année sur l’autre, la participation de la CCTVV auprès du SMICTOM augmente considérablement et on peut se demander où on va s’arrêter.

Et encore, rajoute Monsieur Théo CHAMPION-BODIN, les dépenses du budget annexe de la CCTVV ne tiennent pas compte du temps passé par les secrétaires de mairie à mettre à jour les données…

Il y a peut-être des mesures à prendre à la base pour atténuer les dépenses du SMICTOM.

M. PIMBERT indique que c’est en effet au niveau du SMICTOM d’agir sur les dépenses. Mais quand la facture annuelle arrive à la CCTVV, il rappelle que c’est trop tard. D’ailleurs voter contre la hausse de la redevance en conseil communautaire, alors que les représentants communautaires ont voté pour la même hausse au SMICTOM, c’est clairement incohérent.

M. CHAMPIGNY observe que les habitants en ont marre de payer alors qu’ils font des efforts et que le travail est mal fait. C’est au SMICTOM de chercher des pistes d’économie, comme on le fait dans les communes. Et au niveau de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne, il serait peut être temps de se poser la question de la TEOM qui éviterait de s’immiscer dans la vie privée de nos habitants, entre autres.

Mme MANSION-BERJON estime que les pistes d’économie sont dans une nouvelle UVE qui réduira le coût à la tonne de l’élimination des déchets, dans les déchèteries qui optimiseront le tri et limiteront les tonnages de tout-venant qui coutent chers. Mais avant d’en voir les effets positifs, il faut mettre en œuvre ces gros projets d’investissement qui pèsent sur la facture.

Le Conseil communautaire, Après en avoir délibéré,

22 pour 18 contre 2 abstentions

- FIXE les tarifs de la REOM correspondants selon la hausse retenue (tableaux complets joints en annexe de la note de synthèse envoyée avec la convocation)

Un élu demande ce qui ce serait passé si la redevance n’avait pas été votée.

Mme MANSION-BERJON rappelle que la participation au SMICTOM est une dépense obligatoire. Si la CCTVV était contre le budget du SMICTOM, il fallait que les délégués de la CCTVV au SMICTOM votent contre lors de la présentation du budget du SMICTOM, ce qui n’a pas été le cas. Si le contre l’avait emporté lors du vote qui vient d’avoir lieu, les habitants auraient payé sur trois mois la même chose6

qu’au premier semestre. La CRC aurait pris le contrôle du budget annexe de la CCTVV et aurait mis en place un nouveau montant de REOM qui aurait été de 21,66% puisqu’il aurait fallu reporter toute l’augmentation sur les trois mois restants.

M. PIMBERT souligne que le paradoxe est aujourd’hui de voter un sujet en conseil communautaire pour des mesures qui sont décidées par des délégués qui représentent les communes et qui ne sont pas forcément délégués communautaires. Le délégué représente sa commune ; il ne se rend pas compte de l’impact sur les habitants. Il y a un souci de démocratie. Ce sont les délégués des communes qui votent un budget au SMICTOM qui impacte la CCTVV qui doit appliquer ce qui a été décidé par les délégués de chaque commune. En général, c’est celui qui décide qui paie. Cela nécessite d’y réfléchir. Le budget du SMICTOM a été voté pratiquement à l’unanimité, ce qui veut dire que les délégués des communes étaient d’accord au SMICTOM. Ensuite, ces délégués arrivés au conseil communautaire ne sont plus d’accord. Il y a un souci de cohérence.

M. CHAMPION-BODIN Théo quitte la séance.

4) Budget annexe OM : décision modification

Rapporteur : Martine JUSZCZAK, Vice-Présidente à l’Environnement, aux Ordures ménagères et Transition énergétique

Il convient de voter une décision modificative n°1 au budget annexe Ordures Ménagères, en fonctionnement, au vu des besoins suivants :

- 3 000 € supplémentaires pour les titres annulés sur exercices antérieurs

Le conseil sera invité à APPROUVER la décision modificative de crédit n°1 suivante au Budget annexe : Dépenses de fonctionnement :

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

− APPROUVE la DM présentées ci-dessus.

5) ZAC des Saulniers II : abrogation du Cahier des Charges de Cessions ou de Location de Terrains (CCCLT) et du Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE)

Rapporteur : Serge MOREAU, Vice-Président aux Finances, Economie et Développement rural

La concession d’aménagement signée entre la Communauté de communes de Sainte-Maure-de- Touraine et la SET le 26 septembre 2006 précise, dans son article 14, que les modalités de cession ou

Chapitre Compte Libellé Montants 022 022 Dépenses imprévues -3 000 €

67 673 Titres annulés sur exercices

antérieurs

+3 000 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0 €7

de location de terrain sont définies par un cahier des charges de cession ou de location de terrain (CCCLT).

Ce CCCLT établi par l’aménageur (la SET) a été approuvé par voie de délibération du Conseil communautaire le 30 juin 2008. Cette délibération a conféré à ce document et son annexe (le Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales - CPAUPE) un caractère réglementaire.

Or ceux-ci s’avèrent obsolètes notamment en ce qui concerne les points suivants : - Références à l’ex PLU de Sainte-Maure-de-Touraine,

- Références de certains articles du code de l’urbanisme.

La SET et la CCTVV, accompagnés d’un Architecte Urbaniste, ont donc travaillé à la mise à jour de ces documents, présentés lors du COPIL de la ZAC qui s’est tenu le 17 juin.

Le nouveau CCCLT (joint en annexe de la note de synthèse envoyée avec la convocation), dont le contenu est majoritairement identique à l’ancien, aura trois annexes :

- Le CPAUPE (joint en annexe de la note de synthèse envoyée avec la convocation) - Le cahier des limites de prestation (joint en annexe de la note de synthèse envoyée avec la convocation) qui définit les travaux que la SET réalise jusqu’aux parcelles privées et les travaux qui incombent ensuite au constructeur. Il reprend les éléments de l’ancien cahier des limites de prestation et vient le compléter,

- Le cahier de conduite de chantier (joint en annexe de la note de synthèse envoyée avec la convocation), qui définit les obligations de l’aménageur et du constructeur durant la phase chantier. Ce document n’existait pas auparavant mais il est recommandé de l’ajouter.

Pour rendre effective cette mise à jour, il convient d’abroger les versions en vigueur et d’autoriser la SET à rendre contractuelles ces nouvelles versions. En effet, il s’avère qu’une certaine souplesse doit pouvoir être apportée dans les prescriptions techniques imposées aux acquéreurs, au cas par cas, étant entendu que ces dernières ne peuvent déroger aux règles du PLUi.

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dans le domaine de l’aménagement urbain (dite loi ELAN), ainsi que son décret d’application n°2019-481 du 21 mai 2019, ont apporté des modifications significatives au régime des CCCLT. Ainsi l’article L311-6 du code de l’urbanisme indique désormais que le CCCLT peut être purement contractuel et simplement approuvé par l’aménageur, à l’occasion de chaque cession ou location.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ABROGE le CCCLT et son annexe le CPAUPE approuvés le 30 juin 2008, relatifs à la ZAC des Saulniers 2 ;

- REND contractuel le nouveau CCCLT (et ses annexes), qui sera annexé à chaque acte de cession ou de location intervenant entre l’aménageur et un acquéreur ;

- AUTORISE le Président à valider à chaque cession ou location de terrain, dans le cadre de la concession d’aménagement, le CCCLT contractuel y afférent, approuvé préalablement par l’aménageur.

Mme BROTIER quitte la séance.8

6) ZA la Gare à Crouzilles : vente d’un terrain à l’EI JAHANT Jonathan

Rapporteur : Serge MOREAU, Vice-Président aux Finances, Economie et Développement rural

Par courrier en date du 10 octobre 2023, M. JAHANT Jonathan, entrepreneur individuel (nom commerciale PROPose37) a manifesté son intérêt pour l’acquisition d’une partie du lot 1, d’une superficie de 9 261 m2, sur la ZA La Gare à Crouzilles.

Cette acquisition vise à construire un bâtiment d’environ 1 200 m2 (toiture entièrement équipée de panneaux photovoltaïques), pour y accueillir son activité de pose de menuiseries ainsi que des box destinés à la location. Pour ce projet, le besoin foncier de M. JAHANT est estimé à environ 4 000 m2. Le terrain concerné étant situé en fond de parcelle, celui-ci n’est pas viabilisé. L’acquéreur accepte de prendre à sa charge ces coûts (extension des réseaux, installation d’une pompe de relevage, déboisement, création d’une voie d’accès). Le prix de commercialisation des terrains sur cette zone d’activité a été fixé à 8,50 € HT/m2. Considérant les travaux nécessaires pour sa viabilisation, les parties se sont entendues sur un prix de cession de 6 € HT/m2.

La CCTVV a sollicité le 4 avril 2024 l’avis des Services du Domaine pour cette cession. Rendue le 7 juin 2024, l’estimation du Domaine s’établie à 6,25 € HT/m2.

Vu l’avis de la Commission Finances – Economie et Développement rural réunie le 30 avril 2024, Vu l’avis des Services du Domaine

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- AUTORISE cette cession au prix de 6 € HT/m2, hors frais de notaire au profit de l’entreprise JAHANT Jonathan ou toute autre entité pouvant s’y substituer,

- AUTORISE M. le Président à signer les actes afférents et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette vente,

- CHARGE la SELARL CHABANEIX, notaire à Richelieu de la rédaction de l’acte.

7) SRADDET : consultation des personnes publiques associées pour avis sur le projet modifié sur les thématiques liées au foncier

Rapporteur : Monsieur Thierry BRUNET, Vice-Président à l’Urbanisme, habitat et Numérique

Monsieur le Vice-Président en charge de l’habitat, de l’urbanisme et du numérique expose le contexte à l’assemblée délibérante.

Par courrier en date du 23 avril 2024, la CCTVV a été saisie, au titre des Personnes Publiques Associées (PPA), pour donner son avis sur le projet de SRADDET Centre – Val de Loire modifié sur les thématiques liées au foncier.

Le SRADDET est un document d’aménagement du territoire à l’échelle régionale dont les objectifs doivent être pris en compte et les règles doivent être intégrées dans un rapport de compatibilité au sein des documents d’urbanisme locaux (SCoT, PLUi, PLH, PCAET, …).

La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a défini l’objectif d’atteindre le zéro artificialisation nette des sols en 2050. Les SRADDET doivent traduire cet objectif avant le 24 novembre 2024 en déterminant9

notamment, à l’échelle locale, les modalités de réduction de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers sur la période 2021-2030 (inclus).

Entre juillet 2022 et mars 2024, la Région a ainsi informé et associé l’ensemble des acteurs pour partager les enjeux liés à l’application des nouvelles lois ainsi que les adaptations envisagées dans le SRADDET actuellement en vigueur.

Le projet de modification du SRADDET a été arrêté par délibération de l’assemblée plénière du conseil régional le 18 avril 2024 et il est aujourd’hui adressé aux PPA pour avis.

Le Pays du Chinonais, en tant que structure porteuse de SCoT et les deux EPCI le composant, en tant que structure compétente pour l’élaboration des PLUi, sont aujourd’hui consultés à ce titre. Le délai pour transmettre notre avis est de 3 mois, au-delà, celui-ci sera réputé favorable.

Le Pays du Chinonais et les 2 EPCI (CCCVL et CCTVV) ont travaillé conjointement pour aboutir à la note jointe en annexe de la note de synthèse envoyée avec la convocation. Celle-ci présente les éléments de contexte, les aspects du SRADDET qui ont fait l’objet de modifications et les principales observations ou réactions qui en découlent.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- PREND ACTE du projet de SRADDET modifié sur les thématiques liées au foncier, - PORTE à la connaissance de la Région les observations détaillées dans la note jointe à la présente délibération

8) Vente d’une partie de la parcelle ZE 21 à la commune de Brizay

Rapporteur : Monsieur Christian PIMBERT, Président

Monsieur le Président expose la situation : la CCTVV est propriétaire d’une parcelle cadastrée ZE 21, située sur la commune de Brizay que cette dernière souhaite acquérir en partie (joint en annexe de la note de synthèse envoyée avec la convocation)

Cette parcelle, d’une superficie totale de 25 850 m2 est classée pour partie en zone naturelle (N) et pour partie en zone à urbaniser (1AUh).

5 334 m2 sont classés en zone naturelle (N) et 20 516 m2 sont classés en zone à urbaniser (1AUh).

La partie de la parcelle classée en zone naturelle (N) est concernée par un élément de patrimoine surfacique protégé au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

La partie de la parcelle classée en zone à urbaniser (1AUh) comporte une partie considérée comme non-aedificandi qui représentera, à l’issue des procédures d’évolution en cours, 10 516 m2 sur les 20 516 m2 classés au total en 1AUh.

La commune de Brizay souhaite acquérir :

- Les 5 334 m2 classés en zone naturelle (N),

- Les 10 516 m2 classés en zone à urbaniser (1AUh) et considérés comme non aedificandi.

La commune de Brizay propose un prix de 0,50 €/m2, soit un montant total de 7 925 €.

La CCTVV conserverait la propriété du reste de la parcelle, à savoir 10 000 m2 classés en zone à urbaniser (1AUh).10

M. PIMBERT propose, au vu des discussions qui ont eu lieu avec la commune de Brizay, qu’exceptionnellement la CCTVV prenne en charge les frais de géomètre.

Mme JUSZCZAK alerte sur le fait que cela va créer un précédent.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

À l’Unanimité

− ACCEPTE la proposition d’acquisition partielle de la parcelle ZE 21 formulée par la commune de Brizay aux conditions suivantes :

• Acquisition de 15 850 m2 de la parcelle ZE 21 au prix de 0,50 € /m2, soit un montant total de 7 925 €.

− PRÉCISE qu’exceptionnellement les frais de géomètre liés à cette vente seront à la charge de la CCTVV et que les frais de notaire seront à la charge de la commune de Brizay. − AUTORISE le Président à effectuer toutes les démarches relatives à cette vente.

9) Demande de subvention FEADER : Evènement Ours banquise à la dérive de la Cie OFF

Rapporteur : Florence BOULLIER, Vice-Présidente à la Culture

La Communauté de communes Touraine val de vienne dans le cadre de la deuxième édition du Festi’Val de Vienne en Touraine 5 et 6 juillet 2024 solliciterait une aide FEADER-LEADER d’un montant de 19 753,68 € pour un budget global de 24 692,10 € et un reste à charge de 4 938,42 €. Cette demande correspond à la fiche-action FEADER-LEADER N°2 qui consiste à accompagner les initiatives en faveur de la biodiversité, de la résilience, de la réduction des déchets et de la limitation des polluants. Les opérations soutenues concernent les actions de sensibilisation au changement climatique en vue de changer les habitudes de consommation, de faire évoluer les pratiques des habitants ou des entreprises concernant la gestion des déchets, la pollution des sols et de l’eau, le respect de la biodiversité.

Cette seconde édition du Festi’Val de Vienne a pour thématique principale l’éveil et la sensibilisation à la faune et à la flore de la rivière Vienne. De nombreuses actions culturelles d’éveil à la biodiversité sont prévues :

- Le parrain de la deuxième édition est Directeur de l’Office National de la biodiversité Région Centre Val de Loire : un temps de parole, de dédicace et de lecture de son livre « Eloge aux oiseaux de passage » lui est dédié sur chaque escale ;

- Des banderoles réalisées par les centres de loisirs et périscolaires illustreront la faune et la flore locale : les enfants sont invités avant tout à observer leur environnement proche et à le transcrire graphiquement il s’agit d’une action d’éveil ;

- Balade en bord de Vienne avec les Chanteurs d’oiseaux ;

- Exposition Six pieds sous l’eau la vie. Une exposition prêtée par le PNR Loire Anjou Touraine. En 2015, le Parc naturel régional a souhaité mettre en avant les patrimoines liés aux cours d'eau. Au cœur du PNR, la Loire, la Vienne, le Thouet mais aussi l'Indre, la Manse, l'Authion... sont des éléments incontournables de notre territoire qui participent aussi bien à la richesse écologique qu'à la vie économique : loisirs nautiques, pêche professionnelle...Grâce aux 20 clichés subaquatiques qui composent l'exposition, amphibiens, poissons, mammifères ou encore plantes aquatiques se dévoilent de façon originale ;11

- Pôle lecture sur berge : une sélection d'ouvrages mise à disposition par les bibliothèques du réseau autour de la biodiversité sera consultable sur place, les animations relatives à l’exposition Six pieds sous l'eau la vie se dérouleront ici !

De manière plus générale, elle a aussi pour ambition d’interpeller sur les facteurs impactant notre environnement naturel, à travers un programme d’actions variées.

Le lien entre la Vienne et le changement climatique sera matérialisée par une version inédite du spectacle OURS BANQUISE A LA DERIVE, de la Compagnie Off.

En effet, cette parade participative, interpelle :

• D’une part sur les modifications du paysage dues au réchauffement climatique, notamment la fonte des glaciers qui oblige le déplacement et migration des animaux. Cet Ours à la dérive est une extrapolation des mutations en cours racontant l’histoire d’un ours qui chercherait à aller sur l’autre pôle pour trouver ce dont il a besoin,

• D’autre part sur les motivations économiques de l’homme, intérêt financier qui empêche le dialogue vertueux en faveur de la protection de la nature et d’un développement durable. OURS BANQUISE A LA DERIVE lance un message à l’entente et d’un mouvement à l’unisson « fresque glaciaire d’un monde en surchauffe et nous propose le voyage imaginaire d’un ours polaire en voie d’extinction »

Très symboliquement, L’ours partira en fin de spectacle sur La Vienne du port de Nouâtre qui récemment a fait l’objet d’un état de sinistre catastrophe naturelle. En face, le camping de Marcilly- sur-Vienne, qui lui-même a dû réadapter son implantation en reculant ses accueils de la berge. Cette escale porte le message d’une nécessaire adaptation.

Ce spectacle est le lien entre toutes les activités programmées lors du festival et il est une manifestation concrète de la volonté de sensibilisation des habitants au changement climatique.

Pour montrer l’exemple, et inciter à la réduction des déchets lors de ce festival, la Communauté de communes a dédié une page aux attitudes éco-friendly à développer. Sera présente également sur le site de Nouâtre, l’association « Touraine Propre », le jour du festival.

Le lendemain de la manifestation les volontaires sont conviés pour collecter et trier les déchets pour éviter toute pollution

Le Spectacle OURS BANQUISE A LA DERIVE, de la Compagnie Off est programmé le Samedi 6 juillet 2024.

Plan de financement prévisionnel :

Dépenses Montant HT en € Recettes Montant HT en €

PROGRAMMATION spectacle

changement climatique : Ours

banquise à la dérive

19 000,00 LEADER 19 753,68

POURSUITE Lumière 631,00 CCTVV 4 938,42

TECHNIQUE - Chariot élévateur 2 971,20

FRAIS - Hébergement 1 509,90

FRAIS - Déplacement 580,00

Total Dépenses 24 692,10 Total Recettes 24 692,10

Le Conseil communautaire,12

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

− APPROUVE la demande de subvention FEADER-LEADER d’un montant de 19 753.68 € − AUTORISE le Président à signer les documents relatifs à cette demande

10) Demande de subvention Conseil départemental 37 : atelier musiques actuelles et fonctionnement de l’EMI

Rapporteur : Florence BOULLIER, Vice-Présidente à la Culture

Dans le cadre de sa politique culturelle, le Conseil départemental d’Indre et Loire s’est engagé dans un soutien aux écoles de musique du département en adoptant un schéma départemental des enseignements artistiques. Ce schéma s’appuie en particulier sur la mise en place d’écoles-centres qui, sur le territoire rural constituent les points forts d’un réseau susceptible de mailler le territoire départemental et rayonnent sur un secteur géographique large avec une offre et une qualité d’enseignement suffisantes (projet pédagogique, nombre de discipline enseignées et enseignants qualifiés, Interventions en milieu scolaire, développement des musique actuelles…).

A ce titre, la CCTVV pour le fonctionnement de son école de musique intercommunale, sollicite une subvention totale de 16 500 € pour l’année 2024 auprès du CD 37 pour les missions suivantes :

• Atelier de musiques actuelles au collège : 2 500 €

• Fonctionnement de l’Ecole de musique : 14 000 €

Ces montants s’appuient sur les mêmes montants que les années précédentes.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

− APPROUVE la demande de financière auprès du Conseil Départemental d’Indre et Loire d’un montant de 2 500 € pour les ateliers de musiques actuelles au collège

− APPROUVE la demande d’aide financière au Conseil Départemental d’Indre et Loire 14 000 € pour le fonctionnement de l’Ecole de Musique intercommunale

− AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents relatifs aux demandes

11) Modification du tableau des emplois

Rapporteur : Bernard THIVEL, Vice-Président aux Ressources humaines et à l’Enfance-Jeunesse

Par délibération du 26 février 2024, le Conseil communautaire a créé un emploi de Coordinateur France services. La chargée de mission Habitat-Numérique a été recrutée sur ce nouvel emploi par voie de mutation interne. Le recrutement sur ce poste sera effectif à compter du 1er septembre 2024. Il convient donc de pourvoir à son remplacement.

Poursuivant la démarche de rationalisation et d’optimisation de l’organigramme, initiée depuis la fusion, il est proposé de modifier le périmètre de ce poste de chargé de mission. Les activités « MaPrim’Rénov » et actions de lutte contre les termites sont conservées par la nouvelle coordinatrice France services tandis que les actions autour du numérique sont en voie d’achèvement.13

Par ailleurs, le suivi des Maisons de santé est actuellement réalisé par la DGS qui doit mener de front plusieurs autres projets structurants : prise de la compétence Eau et Assainissement au 1er janvier 2026, étude autour de la nouvelle UVE, étude sur la TEOM, dossiers auxquels se sont ajoutés plusieurs autres missions suite à la réorganisation de 2024 (création du poste de Chargée de missions Environnement – Urbanisme et Mobilités) : extension déchetterie, SAGE, etc.

C’est pourquoi, il est proposé de modifier le poste de chargé de mission Habitat-Numérique, actuellement ouvert sur le grade d’adjoint administratif (C) à temps complet 35/35ème pour créer un emploi permanent à temps complet (35/35ème) de chargé(e) de mission polyvalent Habitat-Santé dans les cadres d’emploi de rédacteur (B) ou d’attaché (A), selon le profil du/de la candidat(e).

Le tableau détaillé des emplois, avant et après prise en compte de ces modifications, est joint en annexe de la note de synthèse envoyée avec la convocation.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

− CREE, à compter du 1er juillet 2024, un emploi permanent de catégorie A ou B – rédacteur ou d’attaché territorial – à temps complet (35/35ème) correspondant à l’emploi de « Chargé(e) de mission polyvalent Habitat - Santé à compter du 1er juillet 2024.

− AUTORISE le Président à procéder au recrutement correspondant.

− APPROUVE les modifications (n°2024-03) du tableau des emplois annexé ci-joint.

12) Rémunération des animateurs recrutés en CEE

Rapporteur : Bernard THIVEL, Vice-Président aux Ressources humaines et à l’Enfance-Jeunesse

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail spécifique destinés aux animateurs assurant l’accueil et l’encadrement collectifs de mineurs. Il a été créé en 2006 afin de répondre aux besoins spécifiques de ce secteur d’activités.

Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs. La notion de participation occasionnelle se traduit par l’impossibilité d’engager un salarié pour une durée supérieures à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs. Ne peut être engagé en CEE, une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire.

Concernant la durée de travail, les dispositions relatives à la durée légale ne s’appliquent pas au titulaire d’un CEE : celui-ci bénéficie expressément d’un régime permettant de tenir compte des besoins de l’activité.

Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables :

- Le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs ;14

- Le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours ;

- Le salarié bénéficie également d’une période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.

Le salarié en CEE perçoit une rémunération journalière d’un montant minimum de 2,20 fois le montant du taux horaire du SMIC. Il s’agit bien d’un minimum, l’employeur peut prévoir un taux supérieur.

L’indemnité de fin de contrat visée à l’article L1243-10 du Code du Travail n’est pas due.

L’équipe de direction du service Enfance-Jeunesse a proposé aux élus un projet élargi de revalorisation de la rémunération des CEE. Ce projet tend à répondre aux enjeux suivants :

- Valorisation et reconnaissance du métier d’animateur : technicité (conception et mise en œuvre d’une animation), responsabilité d’un groupe d’enfants (participation au projet éducatif, compétences pédagogiques, public vulnérable et dépendant), service public (mission de service public, projet politique E&J communautaire, travail en équipe)

- Compétitivité vis-à-vis des autres employeurs

- Attractivité de la CC Touraine Val de Vienne

- Image de la CC Touraine Val de Vienne au travers de sa capacité à rémunérer à sa juste valeur le travail des jeunes

- Politique de soutien de l’accès des jeunes à l’emploi : accompagner les lycéens / étudiants vers l’accès au marché de l’emploi au travers d’une expérience professionnelle valorisante, valorisée et reconnue

- Répondre financièrement au fort sens du travail : travailler sur / avec l’humain. Recherche d’une expérience humaine forte et marquante par les candidats. Aventure humaine sur le travail d’équipe

- « Egalité » professionnelle / « équité » professionnelle : maintenir un statut différent entre un agent saisonnier (CEE) et un agent contractuel employé sur une longue durée (CDD), avec des différences constatées sur : le niveau de compétences et l’engagement dans l’équipe. - Valorisation de la qualification (diplômé / non diplômé) : le bon fonctionnement des équipes repose sur le taux d’encadrement => incitation à l’obtention du BAFA

Le projet proposé est de tendre progressivement vers une rémunération brute des CEE alignée sur le taux horaire brut de rémunération des agents contractuels de la fonction publique territoriale, pour un animateur diplômé.

Qualification / Fonction

Vacation par

journée

Délibération

DC_2019_06_15 du

24/06/2019

1ère

(2024) 2ème 3ème 4ème 5ème

Animateur mineur non diplômé /

stagiaire (1) / 36 € 41 € 47 € 53 € 59 €

Animateur mineur diplômé (1) / 43 € 50 € 57 € 63 € 70 €

Animateur non diplômé /

stagiaire (2) 50 € 60 € 69 € 79 € 88 € 98 €

Animateur diplômé 60 € 71 € 83 € 94 € 106 € 117 €

Directeur adjoint (3) 67 € 80 € 94 € 107 € 120 € 134 €15

Directeur (3) 75 € 88 € 100 € 113 € 126 € 139 €

Nuitée (camps séjours) 15 € 25 € 25 € 25 € 25 € 25 €

(1) Nouvelle catégorie proposée en 2024 - Proportionné au temps de travail et à la catégorie

(2) : Evolution dans les mêmes proportions que la valeur de référence "animateur diplômé", sur la base des écarts existants en 2024

(3) : Evolution vers une valeur de référence égale à la rémunération moyenne d’agents de fonction équivalente observée en 2023

Il est proposé de :

- Revaloriser sur une durée de prévisionnelle de cinq ans, la rémunération brute des CEE sur le taux horaire brut de rémunération des agents contractuels de la fonction publique territoriale, pour un animateur CEE diplômé.

Les autres catégories suivraient une revalorisation proportionnelle aux valeurs actuelles, à l’exception des directeurs-adjoints et directeurs dont la rémunération cible serait égale à la rémunération moyenne d’agents de fonction équivalente observée en 2023. - Créer deux nouvelles catégories de rémunération, « animateur mineur non diplômé / stagiaire » et « animateur diplômé ». Toutefois, pour les mineurs recrutés avant le 1er juillet 2024, il est proposé de maintenir la rémunération forfaitaire de 50 €, telle qu’elle leur a été annoncée au moment de leur recrutement.

- Revaloriser les nuitées forfaitairement en une seule fois, de 15 € / nuit à 25 € / nuit, soit une augmentation de + 67%.

- Attribuer un temps de préparation égal à une demi-journée forfaitaire par semaine d’animation. Ce dispositif est déjà en place pour la période d’été et serait étendu aux autres périodes de vacances.

L’impact budgétaire annuel de cette proposition est évalué à + 12 000 € par an.

La rémunération des CEE est fixée par délibération du Conseil communautaire. Le déploiement progressif du projet s’étend sur une durée de cinq années.

Sous réserve de l’inscription des crédits au Budget Primitif de l’exercice considéré, le déploiement de ce dispositif pourrait atteindre son plein déploiement en cinq phases. Sous réserve de l’adoption du projet en CST d’abord, en Conseil communautaire ensuite, la date d’application de la première revalorisation est proposée au 1er juillet 2024.

Il est précisé que pour les animateurs mineurs avec qui la Communauté de communes a pris un engagement de recrutement en CEE avant le 1er juillet 2024, seront rémunérés sur la base de l’ancienne grille de rémunération, telle que définie par délibération du 24 juin 2019.

L’avis du Comité Social Territorial a été sollicité sur ce point. Il se réunira le 20 juin prochain.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

− APPROUVE, la nouvelle grille de rémunération à compter du 1er juillet 2024 :

Qualification / Fonction A compter du 1er juillet 2024

Animateur mineur non diplômé / stagiaire 36 €16

Animateur mineur diplômé 43 €

Animateur non diplômé / stagiaire 60 €

Animateur diplômé 71 €

Directeur adjoint 80 €

Directeur 88 €

Nuitée (camps séjours) 25 €

− EXCLUT du champ d’application de cette décision, les animateurs mineurs avec qui la Communauté de communes a pris un engagement de recrutement en CEE avant le 1er juillet 2024 et préciser qu’ils seront rémunérés sur la base de l’ancienne grille de rémunération, telle que définie par délibération du 24 juin 2019,

− AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents au dossier, − DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024.

13) Gîte de Ligré : tarifs 2025, adhésion Gîtes de France et mandat de location

Rapporteur : Nathalie VIGNEAU, Vice-Présidente au Tourisme

Comme en 2022, la CCTVV s’est à nouveau vue décerner en 2023 le « TROPHEE CLIENTS Gites de France » pour le gîte de la gare de Ligré, récompensant l’excellent accueil réservé aux clients ainsi que la qualité de prestations.

L’exercice 2023 a enregistré une fréquentation record depuis l’ouverture du gite avec 31 séjours, représentant 129 nuits louées et 423 personnes accueillies. Néanmoins, le contexte inflationniste et les charges importantes inhérentes à ce type de structure aboutissent à un bilan financier déficitaire de – 1 480 € au titre de l’année 2023.

Afin de maitriser les dépenses, des ajustements ont été réalisés en concertation avec la commune de Ligré sur la partie nettoyage des locaux et accueil/départ des clients, premier poste de dépense. De plus, des réflexions sont en cours au sujet des coûts de pressing, qui constituent également un poste de dépense important.

Par ailleurs, une vérification des prix du marché sur la Région Centre Val de Loire montre que les tarifs de location du gite se situent dans une fourchette basse pour des structures équivalentes.

Dès lors, les membres de la commission tourisme, réunis le 17 juin 2024, proposent d’augmenter les tarifs semaine de 200 € pour 2025. Il est important de préciser que l’augmentation de tarif s’applique sur le prix semaine. Le tarif des courts séjours est un pourcentage du prix semaine : 2 nuits = 80 % ; 3 nuits = 95 %.

Cette augmentation permettrait d’équilibrer le budget (simulations jointes en annexe de la note de synthèse envoyée avec la convocation)

Enfin, afin que les prestations avec Gites de France puissent se poursuivre en 2025, il convient de :17

- Renouveler l’adhésion à l’association Gites de France Touraine (350 €)

- Signer le nouveau mandat de gestion et de location formule « tranquillité » proposé par Val de Loire Tourisme, joint en annexe (joint en annexe de la note de synthèse envoyée avec la convocation)

- Signer l’avenant annuel 2025 au mandat de gestion et de location option « Tranquillité » avec Val de Loire Tourisme, joint en annexe, fixant notamment les tarifs de location et le taux de rémunération du mandataire (joint en annexe de la note de synthèse envoyée avec la convocation)

La commission tourisme qui s’est réunie le 17/06/2024 a émis un avis favorable.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VALIDE le renouvellement de l’adhésion à l’association départementale Gites de France Touraine pour 2025, pour un montant de 350 €

- APPROUVE le mandat de gestion et de location proposé par Val de Loire Tourisme SAS, figurant en annexe,

- APPROUVE l’avenant annuel 2025 au mandat de location et de gestion avec Val de Loire Tourisme SAS, figurant en annexe,

- FIXE les tarifs 2025

- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

M. PIMBERT indique qu’en ce qui concerne la gare de Richelieu, libre actuellement, un groupe de travail se constitue en interne afin de réfléchir à son rôle en matière d’attractivité touristique au début de la voie verte à Richelieu.

M. MARTEGOUTTE propose de réfléchir à l’aménagement de la gare de Richelieu en gîte, à l’image de ce qui s’est fait à la gare de Ligré.

M. PIMBERT souligne que dans un premier temps, il conviendrait de retrouver une activité commerciale touristique d’accueil.

14) Questions diverses

Rapporteur : Christian PIMBERT, Président

Information de la Mission Locale :

La mission locale souhaite communiquer auprès des mairies sur un nouveau dispositif dont le but est de promouvoir l'accessibilité à l'emploi des jeunes sans parcours pro ni formé, avec acquisition de compétences tout au long du contrat qui lie le jeune et son employeur. Document joint en annexe de la note de synthèse envoyée avec la convocation.

Décisions du Président prises dans le cadre de ses délégations depuis le dernier conseil :

- DP 2024-024 (exécutoire le 23/05/2024) : Attribution d’une subvention totale de 30% du coût du traitement curatif de l’habitation située 30 rue Bourbon à RICHELIEU soit 714,51 € au dossier n° DAS2024-T03 au titre de la lutte contre la prolifération des termites.18

- DP 2024-025 (exécutoire le 07/06/2024) : OPAH : modification des modalités de versement de la décision n°2021-067. En effet, Soliha n’ayant finalement pas mis en place la caisse d’avance, la subvention de 1 200 € sera versée au propriétaire du dossier n° BEC2021-E-25 sur présentation des factures.

- DP 2024-026 (exécutoire le 07/06/2024) : OPAH 2023-2026 : Attribution de subvention n° 13 de 1 000 € au dossier ROB2024-E-05 au titre de travaux d’économie d’énergie (PAC AIR/AIR, menuiseries, vmc…) au propriétaire dont le bien est situé à CROUZILLES (au total 27 250 € de subventions, 66 326 € de travaux, soit 41 % d’aides).

- DP 2024-027 (exécutoire le 07/06/2024) : OPAH 2023-2026 : Attribution de subvention n° 14 de 1 000 € au dossier BES2024-E-06 au titre de travaux d’économie d’énergie (PAC AIR/EAU, isolation…) au propriétaire dont le bien est situé à TROGUES (au total 25 957 € de subventions, 54 500 € de travaux, soit 48 % d’aides).

- DP 2024-028 (exécutoire le 07/06/2024) : OPAH 2023-2026 : Attribution de subvention n° 15 de 1 000 € au dossier SAV2024-E-07 au titre de travaux d’économie d’énergie (PAC AIR/EAU, isolation, menuiserie, VMC, ballon…) au propriétaire dont le bien est situé à LA TOUR SAINT GELIN (au total 28 750 € de subventions, 48 953 € de travaux, soit 59 % d’aides). - DP 2024-029 (exécutoire le 07/06/2024) : OPAH 2023-2026 : Attribution de subvention n° 16 de 1 000 € au dossier BIL2024-E-08 au titre de travaux d’économie d’énergie (Isolation, menuiserie, VMC, radiateurs…) au propriétaire dont le bien est situé à LA TOUR SAINT GELIN (au total 33 000 € de subventions, 43 036 € de travaux, soit 77 % d’aides).

- DP 2024-030 (exécutoire le 07/06/2024) : Signature d’une convention de prestation à titre gratuit avec la commune de Chézelles, coordinatrice du groupement de commande voirie, afin d’apporter un appui administratif et juridique au groupement.

- DP 2024-031 (exécutoire le 07/06/2024) : Participation de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne, au groupement de commandes des communes du territoire, pour les travaux de voirie 2024.

- DP 2024-032 (exécutoire le 07/06/2024) : Attribution des travaux d’extension de réseaux (eau potable, eaux pluviales assainissement et télécom) à l’entreprise HENOT TP dans le cadre de la viabilisation de la parcelle ZS 227 dans la ZA La Canterie à Sainte-Maure-de-Touraine. Le montant total s’élève à 14 328,00 € HT soit 17 193,60 € TTC.

- DP 2024-033 (exécutoire le 07/06/2024) : Acceptation de l’offre de TRIGANO pour la fourniture et l’installation de deux mobil-home classique (montant total 46 151,30 € HT, soit 55 381,56 € TTC) et de l’offre BIO HABITAT pour un mobil-home PMR (montant total 39 143 € HT, soit 46 971,60 TTC) au camping communautaire de Marcilly sur Vienne. - DP 2024-034 (exécutoire le 14/06/2024) : Attribution de l’ensemble du marché « 24-006 Etude jeunesse » d’une durée de 7 mois et demi et d’un montant total de 16 950 € HT (soit 20 430 € TTV) à l’entreprise ANATER 37100 TOURS.

Décisions modificatives du Président dans le cadre de la M57 :

- DMVC1 (exécutoire le 30/05/2024) : Dans le cadre de son opération 3031 ZONE DE CROUZILLES, la CCTVV doit procéder au bornage et la division de terrains. Cette opération ne disposant pas de crédit inscrit au BP 2024, il convient de procéder à un virement de crédits de 3 500 € de l’opération 2061 « Développement zone d’activités La Canterie » vers l’article 2128 fonction 6108 Opération 2031 « Zone de Crouzilles ».

- DMVC2 (exécutoire le 31/05/2024) : En raison de la crue de la vienne les 30 et 31 mars, il est nécessaire de réaliser les investissements permettant d’assurer l’ouverture du camping dès cet été. Il convient donc de procéder à un virement de crédits de 120 000 € de l’opération 4006 « Bâtiments intercommunaux » vers l’article 21351 fonction 6331 Opération 2010 « Aménagement camping et plage ».19