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Conseil Municipal - 2 2022 04 01 CR CM
Compte-Rendu - 5 2022 16 09 CR CM
Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 par la commune de Gémil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 2022 16 09 CR CM)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Département de la Haute-Garonne
Commune de Gémil
Mairie - Route d’Albi - 31380 GÉMIL 05/61/84/26/03 commune-gemil@orange.fr
1/8
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Du Vendredi 16 septembre 2022 à 18h30
Salle du conseil de la Mairie.
Présents : Mme BOUR, Mme CORBIN M. ANGLADE, M. LAUGER, M. TORRALBA, M. VELLO, M. MASSOUTIÉ, M. CACAN, Mme PIQUES, M. MEDIAVILLA, M. BAUDOU.
Excusées : 0
Procuration : 0
Secrétaire de la séance : M. LAUGER Christian
Le QUORUM étant atteint (11 conseillers /11) le conseil peut débuter.
1. SECRETAIRE DE LA SEANCE :
- M. LAUGER Christian est désigné secrétaire de séance pour ce conseil municipal.
2. DELIBERATIONS
Délibération n° 20-2022 : Convention de servitude classique entre la commune et TEREGA
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la société TEREGA est chargée des futurs travaux de canalisations de transport de gaz naturel qui traversent la parcelle ZB 108 appartenant à la commune de Gémil.
Une convention est établie entre TEREGA et la commune afin de :
Permettre le passage du personnel, des engins et des véhicules de l’entreprise chargée des travaux. D’exécuter les travaux conformément aux lois et règlements en vigueur
De remettre en état les terrains à la suite des travaux.
La convention prendra effet à compter de la signature.
Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents
D E C I D E
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
Ainsi fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Nul conseiller n’ayant formulé d’observation, la décision est adoptée à l’unanimité des membres présents : 11 conseillers POUR.
Délibération votée à l’unanimité Mairie - Route d’Albi - 31380 GÉMIL 05/61/84/26/03 commune-gemil@orange.fr
2/8
Délibération n° 21-2022 : Passage au référentiel comptable M57 en 2023
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU :
- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
CONSIDERANT que :
La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023. - Que cette norme comptable s’appliquera au budget de la commune.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable
2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Nul conseiller n’ayant formulé d’observation, la décision est adoptée à l’unanimité des membres présents : 11 conseillers POUR.
Délibération votée à l’unanimité
Délibération n° 22-2022 : Contribution aux frais de scolarisation à l’école de Montpitol
Monsieur le Maire expose :
- que l'article L.212-8 du code de l'éducation prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ;
- que l'école publique de Montpitol reçoit un élève dont la famille est domiciliée dans la commune de GEMIL et que cet élève ainsi accueilli respecte les conditions d'inscription fixées par l'article précité à savoir :
La commune de résidence n'a pas d'école.
L’enfant renouvelle sa scolarité dans la commune d'accueil jusqu'au terme de la scolarité primaire, si les deux parents travaillent et la commune de résidence ne peut assurer ni la restauration, ni la garde des enfants, Mairie - Route d’Albi - 31380 GÉMIL 05/61/84/26/03 commune-gemil@orange.fr
3/8
Une convention entre les communes de Montpitol et Gémil est établie pour l’année 2022/2023 afin de définir le fonctionnement et le montant des frais de scolarité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention d’accord avec la commune de Montpitol pour participation aux charges de fonctionnement de l’école à hauteur de 700 € pour l’année 2022/2023.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Nul conseiller n’ayant formulé d’observation, la décision est adoptée à l’unanimité des membres
présents : 11 conseillers POUR.
Délibération n° 23-2022 : Participation financière de la commune pour la mise en place de 10 prises guirlandes sur candélabres
Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à la demande du 04/02/2022, le SDEHG a réalisé l’étude de la mise en place de 10 prises guirlandes sur candélabres.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 1 123€ Part SDEHG 2 852€ (50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG *)
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 3 171€
Total 7 146€
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Approuve le projet présenté.
Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à la section de fonctionnement du budget communal.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Nota : Validation du projet lors du dernier CM – Mis à l’ordre du jour pour délibération.
Nul conseiller n’ayant formulé d’observation, la décision est adoptée à l’unanimité des membres
présents : 11 conseillers POUR.
Délibération n° 24-2022 : Contribution de la commune pour la rénovation des 24 appareils SHP au lotissement Le Moulin
Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à la demande du 01/02/2022 et conformément à l’avant-projet correspondant aux travaux des 24 SHP du lotissement Le Moulin, le SDEHG a réalisé l’étude de la mise en place de cette opération. Mairie - Route d’Albi - 31380 GÉMIL 05/61/84/26/03 commune-gemil@orange.fr
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Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 5 197€ Part SDEHG 13 200€ (50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG *) Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 14 676€
Total 33 073€
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Approuve le projet présenté.
Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à la section de fonctionnement du budget communal.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Nul conseiller n’ayant formulé d’observation, la décision est adoptée à l’unanimité des membres
présents : 11 conseillers POUR.
3. ARRETES
Arrêté n°16-2022 : Portant désignation du correspondant incendie et secours de la commune de Gémil M. Christian LAUGER est désigné comme correspondant pour la commune de Gémil.
Arrêté n°15-2022 : Autorisation de stationnement et d’échafaudage place de l’église. Mise en place protection zinc de protection sur la stèle de la croix et sur la chapelle côté place.
4. AFFAIRES ET DEMANDES EN COURS.
Lotissement de 3 lot de 2maisons - Impasse de l’Auzelet
- M. le Maire informe qu’un projet est en cours de validation par les ABF.
Prise d’un arrêté pour l’entretien des trottoirs
- M. le maire confirme la reprise des activités de la balayeuse de la C3G. Une info sera diffusée via Panneau Pocket, le site internet et prochain Echos pour rappeler que l’entretien du trottoir et des abords des maisons et parcelles est à la charge des occupants.
Préparation du recensement de la population 2023
M. le maire demande l’autorisation d’embaucher Annie TORAL afin d’exécuter ce recensement. Passage dans les foyers, aide au recueillement des données, enregistrements des données et suivi du recensement.
Taxe Aménagement – Evolution pour les Zones d’Activités.
Les zones artisanales sont entièrement financées par la C3G.
Devant les difficultés financières grandissantes il est proposé plusieurs évolutions de la taxe d’aménagement. Mairie - Route d’Albi - 31380 GÉMIL 05/61/84/26/03 commune-gemil@orange.fr
5/8
Lors du dernier conseil : Evolution de la taxe d’aménagement avec réversion à l’intercommunalité. Plusieurs axes de réflexions :
- Taux à 6% pour reversement de 1% à la C3G. Une délibération sera prise sur info de l’intercommunalité,
- Reversement de l’ensemble des taxes des zones artisanales.
5. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Retour d’infos sur les « Portes du son »
Dépositoire vers caveau Mme MOULIS.
Vente MADURAY/Commune.
Vente nouvelle station d’épuration _ Commune / Mme RAYNAUD
Route de Roquesérière : Travaux et ramassage scolaire.
Limitation vitesse voirie communale à 30 km/h + lampe flash RD 888.
Ligne moyenne tension et transformateur chemin de Lasbordes.
Validation devis pour la peinture des fenêtres de la Mairie.
Le devis de la société FERASIN est validé.
Travaux pour infiltration d’eau à l’église ;
Le CM valide la demande d’un devis.
La demande sera transmise à la société de M. DACUNA pour la partie maçonnerie et de M. GUINOISEAU pour la partie zinguerie.
Devis pour les travaux de soubassement de l’Eglise.
En séance il est adopté le fait que dès réception des deux devis il sera retenu le mieux disant. Devis : Sté BRUNO Thierry pour 6822 € /Société DACUNA pour 5498,17 €. Cf. PJ M. DACUNA ayant transmis son devis le 08/06/2022, celui-ci est retenu car inférieur au devis de M. BRUNO conformément à la l’orientation prise en séance.
Platanes place de l’église.
Le conseil valide l’action de demande d’un devis pour étêter les arbres.
6. QUESTIONS DIVERSES.
Accord unanime de l’assemblée.
Séance close à 20h30
Prochain conseil municipal : non déterminé. Cépornetent de ds
Naste-Doreane
Coterraune de Chérrif
FEUILLE D'ÉMARGEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 165.2 à A4%%0.
En
RÉPUBLIQUE
ne
Ji
PRÉNOM / NON
ANGLADE Florian
BAUDOU Jean-Noël
BOUR Céline
CACAN Jérémy
CORBIN Hélène
|
| LAUGER Christian
| MASSOUTIÉ Gérard
MEDIAVILLA Thomas
PIQUES Maryine
TORRALBA André
VELLO Bruno LS
MAIRE — Route d'A — 11180 GÉME P05%1/84/2603 À 06/61/84/74/87 À comeure-gemi@urarge fr
Mairie - Route d’Albi - 31380 GÉMIL 05/61/84/26/03 commune-gemil@orange.fr
6/8 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
CONVOCATON AU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal se réunira à la Maine le vendredi 16/09/2022 à 48h30 en session ordinaire.
ORDRE OÙ JOUR
Désignation du secrétaire de séance
» Délibérations
1. Convention de servitude classique entre la commune et TEREGA
2. Passage eu référenbel comptable M57 en 2023
3. Contribution aux frais de scolarisation à l'école de Montpitol
4, Participation financière de la commune pour la mise en place de 10 prises
guirlandes sur candélabres
5. Contribution de la commune pour la rénovation des 24 appareils SHP au
btssement Le Moulin
» Altaires et demandes en cours.
+. Lotissement de 6 lots à l'impasse de l'Auzelet
2 Prise d'un arrèté pour l'entretien des trolicurs
3 Désignation d'un correspondant incendie et secours
4. Préparation du focensement de la population 2023
8. Taxe Aménagement - Evolution pour les Zones d'Activités
> Infos et questions diverses
Retour d'infos sur les portes du son
Dépositoire vers caveau Mme MOULIS
Vente MADURAY/Commune
Venle nouvelle stabon d'épurabon _ Commune ! Mme RAYNAUD
Route de Roquesérière: Travaux el ramassage solaire
Umitation vitesse voirie communale à 30 km/h + lampe flash RO 838
Ligne moyenne tension et transiormateur chemin de Lasbordes
Validation devis pour la peinture des lenêtres de La Mairie
Travaux pour infiltration d'eau à l'église LD
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CN
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—
Je vous remercie de bien vouloir assister à celte séance et vous prie d'agréer, l'expression de mes sertmerts les meileurs.
Fait à Gémil le 09092022
Le Maire
MARIE — Route d'Al - 31300 GÉMIL PosctM2601 AOS61847487 Acommune-gomiforange.tr
@
Y
NE DE GEMIL
Département de la Haute-Garonne
Commune de Gémil
Mairie - Route d’Albi - 31380 GÉMIL 05/61/84/26/03 commune-gemil@orange.fr
7/8 Page 1/1
D COURRIER ARTE — pe |
FERASIN LUDOVIC MAIRIE GEAL
N'SIREN 8802113068 O1ROUTE D'ALBI
10 srenve de aur 31380 GEMIL
FR-351560 verte
Tél 0640614849
fersien honcéÉborange #
Date - 2606/2022
Dews - Offre N° 2022- 124 / C27
Désignation | Quantté| Prix U. HT] Montant HT | 5 der fenêtres + 2 demi portes (gns)
Ponçage + 2 couches de peinture pour boes 7,00 70,00 490,00 exterieur
Porte handicapé { gris et blanc)
Ponçage + 2 couches de peinture pour bois 1,00! 140,00 140,00 exteneur
frais de déplacement de plus de 10km 1,00 80,00 80,00
__ TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Total HT € : 710,00 Net à payer : sept cent dix €
Pour acceptation du devis étabi veuillez le daté et signé avec l8 mention “bon pour travaux" Acompte 309%
Deus valable 30 jours
Mairie - Route d’Albi - 31380 GÉMIL 05/61/84/26/03 commune-gemil@orange.fr
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