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Compte-Rendu - 3 2025 02 07 cr cm Extra
Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Gémil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 2025 02 07 cr cm Extra)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Département de la Haute-Garonne
Commune de Gémil
Mairie - Route d’Albi - 31380 GÉMIL 05/61/84/26/03 commune-gemil@orange.fr 1/9
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE.
Du Vendredi 04 juillet 2025 à 19h00
Salle du conseil de la Mairie.
Présents : Mme PIQUES, M. LAUGER, M. VELLO, M. MASSOUTIÉ, M. CACAN, M. BAUDOU, M. MEDIAVILLA, Mme BOUR, Mme CORBIN, M. ANGLADE.
Excusé : 0
Absent : 0
Procuration : 0
Secrétaire de la séance : M. LAUGER Christian
P. Jointes :
- Feuille d’émargements
- Convocation du conseil municipal avec ordre du jour.
SECRETAIRE DE LA SEANCE : M. LAUGER Christian est désigné secrétaire de séance.
1. REMARQUES DU COMPTE RENDU du Jeudi 10 avril 2025 : Aucune remarque.
2. DELIBERATION :
Délibération n° 10-2025 autorisant la régularisation des amortissements 204182 par le compte 1068. Opération d’ordre écriture comptable.
M. le Maire informe le conseil :
Qu’Il a été constaté une absence d’amortissement sur des crédits inscrits antérieurement au compte 204182 – Subventions d’équipement versées et Immobilisations corporelles
Qu’Il convient de procéder à une régularisation comptable rétroactive par une opération d’ordre non budgétaire afin d’assurer la conformité des écritures au cadre réglementaire ;
Que les collectivités de moins de 3 500 habitants n'ont pas l'obligation de procéder à l'amortissement de leurs immobilisations (à l'exception des subventions d'équipement versées); pour celles qui y procèdent, l'amortissement sera au prorata temporis.
En conséquence :
- Il est nécessaire de procéder à la régularisation comptable des amortissements non enregistrés sur le compte 204182 pour un montant total de 29 506,79 € par une opération d’ordre non budgétaire (1068 au débit / 204182 au crédit).
- cette régularisation est rendue obligatoire par l’application des règles comptables de la M57, indépendamment du seuil de population de la commune
Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, la décision est adoptée à l’unanimité des membres présents : 10 conseillers POUR. Mairie - Route d’Albi - 31380 GÉMIL 05/61/84/26/03 commune-gemil@orange.fr 2/9
Délibération n° 11-2025 : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou dans le cadre d’un accord local pour la mandature 2026-2032.
Introduction de M. le Maire
Suite à la réunion des maires de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou (C3G) qui s’est déroulée le
Mercredi 25 juin 2025 à 17h30, il a été débattu de la recomposition de l’organe délibérant en vue des élections de
2026.
Une délibération doit être validée par chaque commune avant le 30 Aout 2025.
Le Maire indique qu’il a été envisagé de conclure entre les communes membres de la communauté de Communes des Coteaux du Girou un accord local fixant à 46 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Nom des communes
Membres
Populations
municipales
(*ordre
décroissant de
population)
Nombre de conseillers
communautaires titulaires et
répartition en application de l’accord
local
Verfeil 3867 7
Montastruc 3719 7
Lapeyrouse-Fossat 2983 5
Gragnague 2428 5
Garidech 1899 4
Montjoire 1262 2
Paulhac 1250 2
Roquesérière 882 2
Villariès 879 2
Lavalette 798 2
Bazus 600 1
Saint Marcel Paulel 481 1
Gauré 467 1
Saint-Jean-Lherm 430 1
Gémil 415 1
Montpitol 341 1
Bonrepos Riquet 295 1
Saint Pierre 261 1
Total des sièges répartis : 46
(Simulation n°36 étudié par le conseil des maires.)
La répartition des sièges en réunion des maires est une réparation établie par accord local qui s’établit à 46 sièges.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, de fixer en application de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes des coteaux du Girou
Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, la décision est adoptée à l’unanimité des membres présents : 10 conseillers POUR.
3. AGENDAS.
05 et 6 septembre 2025 : Les portes du son. Recomposition du
Conseil Communautaire
Article L-5211-6-1 du CGCT
Modifie par la loi 2015-264
du 9 mars 2015
La loi prévoit deux grands types de
modalités de détermination du nombre et d
répartition des sièges :
une répartition en l’absence d'accord loca
et
une répartition établie par accord local
exprimé par l'habituelle majorité qualifiée des
communes membres |
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Conseil exceptionnel LA RÉPARTITION DES SIÈGES PRÉVUE HORS
LOCAL La méthode de répartition des sièges de droit commun a
sein des conseils communautaires est fixée par l’article
L. 5211-6-1 du CGCT.
Il fixe un nombre de sièges en fonction de la population
municipale de la communauté, à répartir entre les
communes membres à la proportionnelle selon la règle de
la plus forte moyenne . Population municipale de la Nombre de sièges communauté
De moins de 3 500 habitants lé
De 3 500 à 4 999 habitants 18
De 5 000 à 9 999 habitants 22
De 10 000 à 19 999 habitants 26
De 20 000 à 29 999 habitants 30
De 30 000 à 39 999 habitants 34
De 40 000 à 49 999 habitants 38
De 50 000 à 74 999 habitants 40
De 75 000 à 99 999 habitants 42
De 100 000 à 149 999 habitants 48
De 150 000 à 199 999 habitants 56
Pour la C3G il est de 30 sièges De 200 000 à 249 999 habitants 64 De 250 000 à 349 999 habitants 72
LA RÉPARTITION DES SIÈGES PRÉVUE HORS
LOCAL
1. L'établissement du quotient(Q) : préalable à la répartition d
à la proportionnelle : Ce quotient (Q)n’est pas arrondi.
Population municipale de la communauté
Nombre de sièges du tableau
2. Les sièges du tableau sont répartis selon le système de la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne .
2.a. Attribution des sièges à la proportionnelle : seules participent à Là
répartition des sièges à la proportionnelle, les communes qui disposent d’une population municipale supérieure au quotient suivant :
Population municipale de la commune
Quotient (Q)
Le résultat obtenu est arrondi à l’entier inférieur.
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LA RÉPARTITION DES SIÈGES PRÉVUE HORS
LOCAL
2.b. Les sièges n'ayant pu être distribués à la proportionnelle sero répartis entre les communes selon la règle de la plus forte moye
Population municipale de la commune
Nb de sièges obtenus à la proportionnelle + 1
Participent à cette répartition, toutes les communes, même celles qui sé situent sous le quotient. La commune qui obtiendra la moyenne la plus K importante obtiendra le siège. |
3. A l'issue de cette répartition, si une commune n'obtient aucun siège, allé se verra automatiquement octroyer un siège de droit |
4. Si plus de 30% du nombre de sièges prévus par le tableau sont des 4 sièges de droit : Un volant supplémentaire de 10% du nombre total de sièges du tableau et des sièges de droit sera réparti entre les com la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne.
LA RÉPARTITION DES SIÈGES DANS LE CADRE
D'UN
ACCORD LOCAL
Pour qu’un accord local stricto sensu soit légal, la répartition
envisagée doit respecter cinq critères de façon cumulative.
Le nombre total de sièges attribués grâce à l’accord local ne pe
dépasser un maximum obtenu en majorant de 25 % le nombre de sièges qui aurait été attribué hors accord local soit 9 sièges en p des 38 sièges
Le nombre de siège est réparti entre les communes à la
proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne
Les communes qui n’ont obtenu aucun siège à la proportionnelle obtiennent ensuite chacune un siège, parfois appelé « siège de
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Nb de communes
Population municipale de l'EPCI (sans double compte)
Nb de sièges du tableau du II
Nb de sièges initiaux ( L522-6-1 II, IV)
Nb de sièges du tableau et de droit ( L522-6-1 II, V)
Nb de siège n'ayant pas pu être distribué
Nb de siège maximum
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Validation du Conseil des maires : Après débat des différentes simulations le conseil des maires valide la
simulation n°36 à 46 sièges. nouvelle | SOURCE AMF répartition
Répartitio de droit
n actuelle commun avec accord local potentiel de siège à distribuer : 9 maximum SIMU33 SIMU34)SIMU35 SIMU36 |SIMU37 SIMU38|SIMU39 SIMU40|SIMU41 SIMU42
Verfeil 3867 7 6 8 8 7 7 7 8 8 8 9 7 Montastruc 3719 6 6 6 7 6 7 7 6 6 7 6 7 lapeyrouse 2983 5 4 6 5 6 5 6 5 6 5 5 5 Gragnague 2428 4 4 4 4 5 5 4 5 4 4 4 4 Garidech 1899 4 3 3 3 4 4 4 4 4 4 4 4 Montjoire 1262 3 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 Paulhac 1250 3 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 3 Roquesériè 882 2 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 Villaries 879 2 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 Lavalette 798 2 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 Bazus
Saint Marce
Gauré 467
Saint Jean
Gémil
Montpitol
Bonrepos F
Saint Pierre
POP 2019 POP2025 ECART
La simulation 36 est une très bonne option de compromis.
Es 3561 3867 306 Elle combine : Montastru 3358 3719 361
Lapeyrous 2794 2983 189 Conformité légale,
Gragnagu 1782 2428 646
Garidech 1756 143 Équilibre entre démographie et représentativité, Montjoire 1286 -24
Paulhac 1229 1250 21 Réduction des distorsions entre petites et grandes communes. Villaries 802 879 77
732 66
703 179
559 600
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CONVOCATON AU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE.
Le Conseil Municipal se réunira à la Mairie ke vendredi 04/07/2025 à 19h00 en session extraordinaire.
ORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance
[Délibérations
1. N°10-2025 : - délibération autorisant la régularisation des amortissements 204182 par le compte 1068
2. N°11-2025 : Répartition des sièges du conseil intercommunautaire 2026-2032
Je vous remercie de bien vouloir assister à cette séance et vous prie d'agréer, l'expression de mes
sentiments les meilleurs.
Fait à Gémil, le 26/06/ 2025
Le Maire
Jean-Noël BAUDOU
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Convocation du conseil Municipal du vendredi 04 juillet 2025 CE Gex
FEUILLE D'ÉMARGEMENT DU
CONSEIL MUNICIPAL EXCEPTIONNEL
Séance du Vendredi 04 Juif 2025
NOM / PRÉNOM SIGNATURES
ANGLADE Florian AT
BAUDOU Jean-Noël
BOUR Céline 2
CACAN Jérémy
CORBIN Hélène CE
LAUGER Christian ASF
Ld
MASSOUTIÉ Gérard
MEDIAVILLA Thomas
PIQUES Marilyne
VELLO Bruno ( do
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Emargement du conseil Municipal du vendredi 04 juillet 2025 Mairie - Route d’Albi - 31380 GÉMIL 05/61/84/26/03 commune-gemil@orange.fr 10/9