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Déliberation - DCM 2023 0918 14 Experimentation CFU E
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Tournan.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 0918 14 Experimentation CFU E)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
GERS
DCM
2023_0918
/ 14
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
Présents
Nombre
de
exercice
suffrages
exprimés
9
6
Pour :
6
Contre
:
0
Abstraction(s)
: O
Convocation
du
:
07/09/2023 Date
d'affichage
:
07/09/2023 Objet
:
Expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
à
la
préfecture
Envoyé
en
préfecture
le
03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
PAL
S
L
9
DÉLIBERATION
DU
C4
hisicie ID
: 032-213204514-20230918-DCM2023_0918_14-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
TOURNAN
Séance
du
18
septembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix-huit
septembre
à
21
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mr
MIMOUNI
Jean-Luc,
Maire.
Membres
présents
: MIMOUNI
Jean-Luc,
BATIOT
Aline,
CAUFFEPÉ-POURCET
Jacques,
DAMO
Danielle,
SSMONATO
Cédric,
DE
SOUSA
Pamela
Membres
excusés
: DELAVAULT
Benjamin,
SEUBE
Sylvie
Membres
absents
: HAAG
Yannick
En
application
de
l'article
L
21-2115
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Jacques
CAUFFEPÉ-POURCET
a
été
nommé
secrétaire.
Objet
: Expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
Vu
l’article
242
de
la
loi
de
finances
pour
2019,
modifié
par
l’article
137
de
la
loi
de
finances
pour
2021,
Vu
le
projet
de
convention
relative
à
l’expérimentation
du
CFU
à signer
avec
l'Etat, Ce
Compte
Financier
Unique
a
vocation
à
se
substituer
au
compte
administratif
de
l’ordonnateur
et
au
compte
de
gestion
comptable
public
afin
de
favoriser
la
transparence
et
la
lisibilité
de
l'information
financière
et
d'améliorer
la
qualité
des
comptes
tout
en
simplifiant
les
processus
administratifs
entre
l’ordonnateur
et
le
comptable
public.
Ainsi,
la
commune
de
TOURNAN
se
doit
d'avoir
rempli
les
prérequis
à
l’'expérimentation
: application
du
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57,
adoption
d’un
règlement
budgétaire
et
financier,
transmission
électronique
des
documents
budgétaires
et
conclusion
d’une
convention
avec
l'Etat
ayant
pour
objet
l’expérimentation
du
Compte
Financier
Unique.
Le
CFU
sera
préparé
conjointement
par
l’ordonnateur
et
le
comptable
de
la
collectivité,
dans
le
respect
de
leurs
prérogatives
respectives.
Il
sera
produit
pour
chacun
des
comptes
afférents
au
budget
principal
et
aux
budgets
annexes
tenus
en
M57
qui
seraient
créés
à
l’avenir.
Ouiïe
cet
exposé,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
- APPROUVE
l’expérimentation
du
CFU
à
compter
des
comptes
2023
de
la
commune
de
Tournan
rendus
en
2024
-
AUTORISE
Mr
le
Maire
à
signer
la
convention
entre
la
commune
de
TOURNAN
et
l'Etat
ayant
pour
objet
de
préciser
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
l’expérimentation
du
CFU
par
la
commune
de
TOURNAN
et
de
son
suivi. Ainsi
fait
et
délibéré les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme.