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Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Tournan.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 0408 7 Vote des taux E)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2024
République
Française
Reçu
en préfecture le DEA
€
L
Département
du
Gers
Publié le
O
es
mu
ID
: 032-213204514-20240408-DCM2024_0408_7-DE
Commune
de
TOURNAN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
8
avril
à
21
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Date
de
Convocation
Commune,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le
02/04/2024
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Mr
MIMOUNI
Jean-Luc,
Maire.
Date d'affichage
:
Etaient
présents
: MIMOUNI
Jean-Luc,
BATIOT
Aline,
CAUFFEPÉ-POURCET
02/04/2024
Jacques,
DAMO
Danielle,
DE
SOUSA
Pamela,
HAAG
Yannick,
SIMONATO
Cédric
Nombre
de
membres :
e
enexercice
:9
e
présents:
}
.
e
votants:
+
Etaient
absents:
Etaient
excusés
: SEUBE
Sylvie,
DELAVAULT
Benjamin
En
application
de
l’article
L
21-2115
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mr
Jacques
CAUFFEPE-POURCET
a été
nommé
secrétaire
de
séance
DCM
2024-0408-+
Taux
d’imposition
des
taxes
Directes
Locales
2024
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
1639A
du
Code
général
des
impôts,
modifié
par
la
loi
n°
2012-1510
du
29
décembre
2012,
les
collectivités
territoriales
voter
les
taux
des
impositions
directes
locales
perçues
à
leur
profit
avant
le
15
avril.
Pour
mémoire,
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
est
effective
depuis
2020
pour
80%
des
contribuables.
Concernant
les
20%
restant,
la
suppression
s’est
effectuée
en
trois
ans
jusqu’en
2023.
Ainsi
au
1°
janvier
2023,
plus
aucun
contribuable
ne
paie
de
taxe
d'habitation
sur
leur
résidence
principale. Le
produit
de
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
continue
à être
perçue
par
les communes.
Le
taux
de
taxe
d'habitation
des
résidences
secondaires,
était
gelé
sur
son
niveau
de
2019,
soit 8.26
%.
À compter
de
2023,
le
taux
de
TH
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale
peut
à
nouveau
être
voté
et
modulé
par
les
collectivités
locales
en
référence
à
l’article
1636
B
sexies
du
CGI.
Concernant
la
taxe
sur
le foncier
non
bâti,
le
Conseil
dispose
toujours
du
pouvoir
d'en
modifier
le taux.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal,
suite
à
ces
informations,
de
maintenir
la
politique
engagée
ces
dernières
années
et
de
ne
pas
augmenter
les
taux
de
la
fiscalité
directe
communale
pour
2024
et
de
les
porter
à
:
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 36,98%
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 14,76%
Taxe
d’Habitation
sur
les
résidences
secondaires
: 8,26% Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2024
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 032-213204514-20240408-DCM2024_0408_7-DE
Le
produit
attendu
des
ressources
à taux
voté
se
décomposerait
ainsi
:
- Taxe
foncières
bâtie
:
37
202€
- Taxe
foncières
non
bâties
:
4074
€
- Taxe
d’habitation
:
1412
€
Soit
un
montant
total
de
42
688
€
Monsieur
le
Maire
précise
qu’à
ce
montant,
il
convient
d'ajouter
les
allocations
compensatrices
(2
247
€)
et
de
retirer
la contribution
FNGIR
(5 482€)
et
la correction
de
la surcompensation
(21
727
€)
pour
déterminer
le montant
total
prévisionnel
de
la fiscalité
directe
locale
de
Tournan
pour
2024,
soit
30
033
€.
Cet
exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité :
DECIDE
de
fixer
des
taux
d'imposition
de
la fiscalité
directe
locale
pour
2023
comme
suit
:
e
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 36,98%
e
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 14,76%
e
Taxe
d’'Habitation
sur
les
résidences
secondaires
: 8,26%
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
l’imprimé
« 1259
Com
» notifiant
ces
taux
d'imposition
et les
produits
fiscaux
qui
en
découlent.
Ainsi
délibéré les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Le
secrétaire
de
séance
Le
maire,
Jacques
CAUFFEPÉ-POURCET
Jean-Luc
MIMOUNI