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Conseil Municipal - DCM 2024 0812 9 Exo TFPB E
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Tournan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 2024 0812 9 Exo TFPB E)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
1
DCM 2024-0812-9
EXONÉRATION DE TAXE FONCIERE SUR PROPRIÉTÉS BÅTIES EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUÉS EN ZONE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION RATTACHÉS À UN ÉTABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR BÉNÉFICIER DE L'EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES PRÉVUE À L'ARTICLE 1466 G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Le Maire de Tournan expose au conseil municipal que par courrier en date du 4 juin 2024, le préfet du Gers nous a informé du classement de la commune de Tournan en zone « France Ruralités Revitalisation » (FRR) avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2024.
Ce classement ouvre droit à des exonérations fiscales et sociales afin de soutenir l’activité économique et l’attractivité de la commune. Les entreprises qui s’implantent pourront ainsi bénéficier d’exonérations d’impôts sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises. Les entreprises éligibles pourront être également exonérées de cotisations sociales des employeurs. L’ensemble des exonérations fiscales seront applicables pendant 5 ans à 100% puis pendant 3 ans de manière dégressive.
Les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettent au conseil municipal d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.
L’exonération s’applique à compter de l’année qui suit la création de l’établissement et doit être demandée par le redevable de la TFPB, au service d’impôt du lieu de situation des biens.
Vu l’article 1383 K du code général des impôts,
Vu l’article 1466 G du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
République Française
Département du Gers
------
Commune de TOURNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Convocation
06/08/2024
Date d’affichage :
06/08/2024
Nombre de membres :
• en exercice : 9
• présents : 7
• votants : 7
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 août à 21 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr MIMOUNI Jean-Luc, Maire.
Etaient présents : MIMOUNI Jean-Luc, BATIOT Aline, CAUFFEPÉ-POURCET Jacques, DAMO Danielle, DE SOUSA Pamela, DELAVAULT Benjamin, SIMONATO Cédric
Était excusée : SEUBE Sylvie
Était absent : HAAG Yannick
En application de l’article L 21-2115 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mr Jacques CAUFFEPE-POURCET a été nommé secrétaire de séance. 2
DÉCIDE d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones FRR mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts.
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits,
Le secrétaire de séance
Jacques CAUFFEPÉ-POURCET