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Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 18 juin 2026 signepdf
Document publié le Jeudi 18 juin 2026 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 18 juin 2026 signepdf)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUIN 2026
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
---------------------
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN, Maire.
Monsieur Romain BRUDER est désigné comme secrétaire de séance.
Le secrétaire de séance procède à l’appel.
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYEN
Monsieur Tariq FILLAH formule des observations concernant le procès-verbal, en insistant sur la nécessité de retranscrire fidèlement les échanges. Il prend pour exemple le sujet du BRS, précisant qu'il avait indiqué que ce dispositif contribuait à l'accessibilité au logement sur la commune, ce qui ne ressort pas dans la rédaction du procès-verbal.
Monsieur le Maire répond que, hormis un ou deux Catoviens particulièrement intéressés, le procès-verbal des séances du conseil municipal ne suscite pas un large lectorat. Il indique toutefois prendre en considération cette remarque.
Monsieur Tariq FILLAH dit comprendre cette position, tout en soulignant qu'en cas de litige, le procès-verbal constitue un document de référence.
Monsieur le Maire ajoute que, lorsque lui-même intervient, ses propos font également l'objet d'une retranscription volontairement synthétique. Il rappelle qu'auparavant les séances étaient enregistrées, ce qui permettait une restitution plus fidèle des échanges. Depuis 2022, les conseils municipaux doivent obligatoirement faire l'objet d'une retranscription écrite.
Le texte complet des délibérations mentionnées ci-dessus sera publié sur le site Internet de la commune.Le procès-verbal de la séance du 28 mai 2026 est approuvé.
Le compte-rendu des décisions prises en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales ne suscite aucune remarque.
Il est procédé à l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
1 – COMPTE FINANCIER UNIQUE - ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYEN
NOTE DE SYNTHESE
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’en application de l’article
L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il ne lui est pas permis de
participer au vote relatif au Compte Financier Unique. En conséquence, le Conseil
Municipal est appelé à élire un président de séance, chargé de conduire les débats et de
présider la séance durant l’examen de ce point. Le Maire propose donc à l’Assemblée de
procéder à cette élection avant l’ouverture des discussions.
Pour rappel, deux maires se sont succédé à la tête de la commune au cours de l’année
2025. Michèle GRELLIER a exercé ses fonctions du 1er janvier au 02 novembre 2025, puis
Eric DUMOULIN à partir du 3 novembre 2025.
Les candidatures suivantes ont été enregistrées :
- Monsieur Vincent GRZECZKOWICZ
Le vote a eu lieu à main levée, conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du
Code Général des Collectivités Territoriales, et a donné le résultat suivant :
• Monsieur Vincent GRZECZKOWICZ est déclaré élu en qualité de président de séance
pour l’examen du Compte Financier Unique.DELIBERATION
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-14 et L2121-21,
Considérant que le Maire ne peut participer au vote du Compte Financier Unique et doit, à ce titre, se retirer de la salle pendant ce vote,
Considérant qu’au cours de l’année 2025, deux maires se sont succédé : Michèle GRELLIER en fonction du 1er janvier au 02 novembre 2025 et Eric DUMOULIN, en fonction à partir du 03 novembre 2025,
Considérant qu’il est obligatoire que le Conseil Municipal élise un président de séance pour diriger les débats lors du vote du Compte Financier Unique,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et avoir procédé à l’élection :
DECIDE :
-Monsieur Vincent GRZECZKOWICZ est déclaré élu en qualité de Président de séance pour le vote du Compte Financier Unique.
Par 33 voix POUR, 0 voix CONTRE, 4 ABSTENTION(S),
Abstention(s) :
Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
2 – COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - VILLE
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYEN
NOTE DE SYNTHESE
Le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable communà l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu’ici établi par le comptable public.
Le C.F.U. vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestion.
Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d’un unique document de données budgétaires et patrimoniales.
La production entièrement dématérialisée de ce document s’appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le Compte Financier Unique 2025 du budget de la Ville qui se résume ainsi :
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 8 juin 2026,
Vu la délibération municipale DEL_2026_076 portant élection d’un président de séance pour le vote du Compte Financier Unique (C.F.U.),
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultats
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, intégrant des contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable,
Considérant que M. GRZECZKOWICZ a été élu pour présider la séance lors de l’approbation du C.F.U.,
Considérant que Monsieur Eric DUMOULIN, Maire depuis le 3 novembre 2025, ainsi que Madame Michèle GRELLIER , Maire du 1er janvier au 2 novembre 2025, se sont retirés afin de laisser la présidence à M. GRZECZKOWICZ pour le vote du CFU,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,DECIDE :
- d’adopter le Compte Financier Unique 2025 pour lequel les valeurs du receveur
et de la Ville de Chatou sont concordantes,
- de constater aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des
comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion
relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de
roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre
budgétaire aux différents comptes,
- de constater la sincérité des restes à réaliser,
- d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
A L'UNANIMITÉ,
Ne participent pas au vote : Eric DUMOULIN et Michèle GRELLIERMonsieur Tariq FILLAH prend la parole et exprime ses interrogations sur le niveau de l'excédent de fonctionnement. S'il pense en connaître l'origine, il estime qu'un tel montant mérite des explications. Selon lui, cette situation interroge la capacité à calibrer le budget primitif au plus juste et à mobiliser les moyens au moment opportun.
Il indique qu'un excédent de près de 4 millions d'euros n'est certes pas une mauvaise nouvelle, mais qu'il ne constitue pas nécessairement une bonne nouvelle non plus. Il considère qu'une partie de cette somme aurait pu être mobilisée dès le budget initial pour financer des projets concrets. À titre d'exemple, il évoque l'augmentation de la part de produits biologiques dans les cantines. Il précise avoir consulté les menus de la crèche de la semaine en cours et constate que seuls le pain et les fruits du vendredi 19 juin sont identifiés comme étant issus de l'agriculture biologique.
Madame Véronique FABIEN-SOULE répond qu'il existe une erreur dans la présentation des menus. Elle indique que l'ensemble des produits biologiques n’ont pas été totalement identifiés et qu'un travail de mise à jour est en cours. Elle précise que les laitages et lescompotes sont bien biologiques, tandis que les légumes le sont moins fréquemment en raison de leur coût. Une fois les informations corrigées, le sujet pourra être réexaminé.
Monsieur Tariq FILLAH observe que cette erreur perdure depuis le mois de septembre et réaffirme que sa question porte avant tout sur la planification budgétaire initiale.
Monsieur le Maire rappelle que la commune n'a pas augmenté les impôts depuis douze ans. Il explique qu'il privilégie le maintien de marges de manœuvre importantes afin de préserver la capacité d'investissement de la Ville. Il indique être particulièrement attentif à l'équilibre financier et considère qu'une marge brute d'autofinancement élevée constitue une bonne nouvelle. Il précise que cette situation résulte d'un budget primitif construit de manière très prudente en recettes et volontairement pessimiste en dépenses. Le budget étant voté en décembre, la commune ne dispose pas encore de l'ensemble des éléments nécessaires, ce qui explique que les comptes financiers uniques présentent généralement des résultats plus favorables que les prévisions du budget primitif.
Monsieur Tariq FILLAH dit comprendre ce principe, tout en soulignant que l'excédent représente près de 10 % du budget primitif. Il estime qu'il conviendrait de rechercher un équilibre permettant de faire bénéficier davantage les Catoviens de ces marges financières, plutôt que de s'inscrire dans une logique d’entreprise.
Monsieur Tariq FILLAH demande si ces comptes ont été faits ou validés par le trésor public.
Monsieur Vincent GRZECZKOWICZ précise que le compte financier unique est réalisé conjointement entre la ville et le comptable public et les chiffres qui sont présentés résultent de ce travail conjoint.
3 – COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 ASSAINISSEMENT
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYEN
NOTE DE SYNTHESE
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu’ici établi par le comptable public.
Le CFU vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestion.Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d’un unique document de données budgétaires et patrimoniales.
La production entièrement dématérialisée de ce document s’appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le CFU 2025 du budget annexe de l’assainissement qui se résume ainsi :
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 8 juin 2026,
Vu la délibération du Conseil municipal n°DEL_2026_076 en date du 18 juin 2026 portant élection d’un président de séance lors de l’approbation du CFU,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, intégrant des contrôles
automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable,
Considérant que M. GRZECZKOWICZ a été élu pour présider la séance lors de l’approbation du CFU,
Considérant que Monsieur Eric DUMOULIN, Maire depuis le 3 novembre 2025, ainsi que Madame Michèle GRELLIER , Maire du 1er janvier au 2 novembre 2025, se sont retirés afin de laisser la présidence à M. GRZECZKOWICZ pour le vote du CFU,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’adopter le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe de l’Assainissement pour lequel les valeurs du receveur et du budget assainissement de la Ville de Chatou sont concordantes
- de constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds deroulement du bilan d’entrée et du bilan de sorties, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
- d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
Par 33 voix POUR, 0 voix CONTRE, 4 ABSTENTION(S),
Abstention(s) :
Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY4 – BUDGET VILLE - AFFECTATION DU RESULTAT 2025
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYEN
NOTE DE SYNTHESE
En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M57, il convient de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2025, issus du compte financier unique.
Le budget supplémentaire qui sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal à cette séance reprendra ces affectations afin de les intégrer au budget de l’exercice 2026.
Fonctionnement Investissement Total
Solde d'exécution 4 507 778,55 € -1 078 423,71 € 3 429 354,84 €
Résultat reporté de 2024 731 395,38 € 731 395,38 €
Résultat de clôture 4 507 778,55 € -347 028,33 € 4 160 750,22 €Restes à réaliser -172 477,11 € -1 074 347,82 € recettes 4 772 123,72 € 5 104 781,12 € dépenses 4 944 600,83 € 6 179 128,94 €
Résultat global 4 507 778,55 € -519 505,44 € 3 988 273,11 €
Le résultat de la section de fonctionnement répond à des règles précises : 1 – si le résultat de la section de fonctionnement est excédentaire, il devra couvrir en priorité :
● un éventuel déficit de fonctionnement antérieur,
● le besoin de financement de la section d’investissement par l’affectation au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »,
● le reliquat peut être affecté de manière libre pour financer de nouvelles dépenses (en recettes de fonctionnement et/ou en affectation en investissement), 2 – si le résultat de la section de fonctionnement est déficitaire, il est couvert en priorité :
● par une reprise totale ou partielle sur les excédents antérieurs mis en réserve, ● et pour le surplus, par ajout aux charges de fonctionnement de l'année suivante sous la mention « déficits antérieurs reportés ».
En ce qui concerne le résultat de la section d’investissement, il fait l’objet d’une reprise pure et simple au budget d’investissement de l’exercice suivant quel qu’en soit le sens au compte 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté ».
Le résultat de fonctionnement de 4 507 778,55 euros va couvrir en priorité le déficit d’investissement à hauteur de 519 505,44 euros inscrit à l’article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » ;
Le reliquat de cet excédent de fonctionnement, soit 3 988 273,11 euros, est affecté librement de la manière suivante :
• 3 988 273,11 euros affectés en investissement pour financer les dépenses nouvelles d’investissement à l'article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2311-5,
Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la Ville,
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 8 juin 2026,
Considérant que le Compte Financier Unique 2025 de la Ville fait apparaître : ● un déficit d'investissement d'un montant de 347 028,33 euros ● un excédent de fonctionnement d'un montant de 4 507 778,55 euros,
Considérant que le montant des restes à réaliser d'investissement 2025 s'élève : ● en recettes à 4 772 123,72 euros
● en dépenses à 4 944 600,83 euros,
Considérant que le résultat global de l’exercice 2025 fait apparaître : ● un déficit d'investissement d'un montant de 519 505,44 euros, ● un excédent de fonctionnement d'un montant de 4 507 778,55 euros,
Considérant que l’excédent de fonctionnement couvre en priorité le déficit de la section d’investissement et que le reste permet de financer, de manière libre, les inscriptions nouvelles de dépenses en investissement et fonctionnement.Considérant que le résultat de la section d’investissement, fait l’objet d’une reprise pure et simple au budget d’investissement de l’exercice suivant quel qu’en soit le sens au compte 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté ».
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'affecter en priorité une partie de l’excédent de fonctionnement à hauteur 519 505,44 euros à l’article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » pour couvrir le déficit d’investissement,
- d'affecter le reliquat de l'excédent de fonctionnement de 2025 de manière libre comme suit :
• la totalité soit 3 988 273,11 euros pour financer les dépenses nouvelles en section d’investissement à l’article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »,
Par 33 voix POUR, 0 voix CONTRE, 4 ABSTENTION(S),
Abstention(s) :
Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
5 – BUDGET SUPPLEMENTAIRE VILLE 2026
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYEN
NOTE DE SYNTHESE
Le Budget Supplémentaire (BS) est un budget d'ajustement qui intègre les reports en
dépenses et recettes. Il permet de reprendre le résultat dégagé au Compte Financier
Unique.
Les nouvelles dépenses et recettes inscrites au Budget Supplémentaire sont détaillées
dans les annexes jointes.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le Budget Supplémentaire 2026 Ville qui se
présente comme suit :DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 8 juin 2026,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2025, portant approbation du budget primitif de la Ville,
Considérant la nécessité d’ajuster les dépenses de fonctionnement et d’investissement,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE
● d'approuver le Budget Supplémentaire 2026 de la Ville comme suit :
Par 33 voix POUR, 0 voix CONTRE, 4 ABSTENTION(S),
Abstention(s) :
Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
6 – BUDGET ASSAINISSEMENT 2026 - DECISION MODIFICATIVE N° 1
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYENNOTE DE SYNTHÈSE
Les inscriptions budgétaires du Budget Primitif 2026, approuvées par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2025, doivent être réajustées au vu des nouvelles demandes et doivent être modifiées pour être en concordance avec l’exécution comptable.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les inscriptions budgétaires listées ci-dessous par Décision Modificative n° 1 au budget Assainissement.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
NATURE LIBELLE MONTANT
7581 FCTVA 9 722,27 €
7068 REMBOURSEMENT CASGBS 9 825,00 €
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
NATURE LIBELLE MONTANT
6588 REVERSEMENT CASGBS 19 547,27 €
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2025_198 du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 approuvant le Budget Primitif Assainissement 2026,
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 8 juin 2026,
Considérant la demande de modification budgétaire,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver la Décision Modificative n° 1 au budget Assainissement, exercice 2026, comme proposé dans le tableau ci-dessous :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
NATURE LIBELLE MONTANT
7581 FCTVA 9 722,27 €
7068 REMBOURSEMENT CASGBS 9 825,00 €DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
NATURE LIBELLE MONTANT
6588 REVERSEMENT CASGBS 19 547,27 €
Par 33 voix POUR, 0 voix CONTRE, 4 ABSTENTION(S),
Abstention(s) :
Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
7 – ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT - BUDGET VILLE
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYEN
NOTE DE SYNTHESE
Conformément aux dispositions des articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales et à l’occasion d’une étape budgétaire, il est proposé au Conseil Municipal la révision des Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP).
Cette révision se traduit par :
- l’augmentation des Autorisations de Programme suivantes;
- la modification des Crédits de Paiement des Autorisations de Programme (AP/CP) compte-tenu des modifications sollicitées au titre du Budget Supplémentaire :Situation des autorisations de programme et crédit de paiement en tenant compte des modifications ci-dessus :
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement,
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 8 juin 2026,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’APPROUVER les montants des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement actualisés, induits par les modifications suivantes.Situation des autorisations de programme et crédit de paiement en tenant compte des modifications ci-dessus :
Par 33 voix POUR, 0 voix CONTRE, 4 ABSTENTION(S),
Abstention(s) :
Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
8 – TARIFS MUNICIPAUX 2026
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYEN
NOTE DE SYNTHESE
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-29 du Code Général des CollectivitésTerritoriales (CGCT), le Conseil Municipal a une compétence générale de droit commun pour régler par ses délibérations les affaires de la commune. A ce titre, il fixe les tarifs des services municipaux.
De ce fait, il est proposé au Conseil Municipal :
● d’adopter les nouveaux tarifs joints en annexe de la présente délibération :
Pôle Culture, Développement économique et commercial :
● Goodies
● Spectacle de marionnettes de rue
Direction Solidarité Intergénérationnelle et Sports:
● Jeunesse : tarifs buvette
● de fixer les tarifs joints en annexe de la présente délibération à compter du 1er septembre 2026 :
Pôle Enfance, Famille, Éducation et Solidarité :
● Location salle Vestris
Direction Solidarité Intergénérationnelle et Sports:
● Jeunesse : tarifs extérieurs PSC1
Pôle Culture, Développement économique et commercial :
● Inscriptions au Conservatoire
Cette annexe retrace en seconde partie les tarifs qui restent en vigueur (montants inchangés) :
Police municipale :
● Transport d'une personne en état d'Ivresse Publique et Manifeste sur la voie publique
Pôle Enfance, Famille, Éducation et Solidarité :
● Classes de découverte
● Activités périscolaires et extrascolaires
● Repas personnel communal et autres
● Restauration scolaire repas non réservé ou/et non annulé
Direction des Services Techniques :
● Droits de voirie
● Location praticable « podium & accessoires »
● Stationnement payant sur voirie
● Gare de Chatou tarifs horaires
● Gare de Chatou tarifs abonnés
Direction de la Communication :
● Encarts publicitaires Chatou Mag’
Direction du Guichet Unique :
● Concessions
● Location Salle Vialatte
● Location Foyer-bar de l’île des Impressionnistes
● Location Salle des Champs Roger
● Location salles de l’Hôtel de VilleDirection Solidarité Intergénérationnelle et Sports:
● Sport :
● Piscine
● Location des salles & terrain de sport
● Location des courts de tennis
● Jeunesse :
● Maison de quartier – espace 11-15 ans
● Maison de quartier – espace 16-25 ans
● Seniors :
● Club Loisirs Informations Seniors
● Évènementiel Seniors
Cabinet du Maire :
● Carnet de 4 timbres à l’effigie des monuments et personnalités de CHATOU
Pôle Culture, Développement économique et commercial :
● Droits de place marché Berteaux, Maupassant, Marguilliers ● Mail de l’Île des Impressionnistes
● Manège
● Cirque
● Droit de voirie
● Tarification EVENTS
● Stationnement haltes fluviales
● Location salles du Centre Artistique Jacques Catinat
● Cinéma
● Location écran de projection
● Tarification Tournage
● Saison culturelle
● Médiathèque
● Conservatoire : salles, régie et matériel
Il est également prévu le remboursement des usagers au prorata des prestations non effectuées dans le cas ou la collectivité ne serait pas en mesure d’assurer les prestations de service suite à la fermeture d’un équipement public pour des raisons techniques, l’annulation d’un spectacle ou tout autre évènement.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi de finances n° 2021-1721 du 29 décembre 2020,
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 8 juin 2026,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- d’adopter les nouveaux tarifs des services publics locaux conformément à l'annexe jointe à la présente délibération :Pôle Culture, Développement économique et commercial :
● Goodies
● Spectacle de marionnettes de rue
Direction Solidarité Intergénérationnelle et Sports:
● Jeunesse : tarifs buvette
- de fixer les tarifs des services publics locaux conformément à l'annexe jointe à la présente délibération, à compter du 1er septembre 2026 :
Pôle Enfance, Famille, Éducation et Solidarité :
● Location salle Vestris
Direction Solidarité Intergénérationnelle et Sports:
● Jeunesse : tarifs extérieurs PSC1
Pôle Culture, Développement économique et commercial :
● Inscriptions au Conservatoire
- de maintenir les tarifs des services publics locaux conformément à l'annexe jointe à la présente délibération (montants inchangés) :
Police municipale :
● Transport d'une personne en état d'Ivresse Publique et Manifeste sur la voie publique
Pôle Enfance, Famille, Éducation et Solidarité :
● Classes de découverte
● Activités périscolaires et extrascolaires
● Repas personnel communal et autres
● Restauration scolaire repas non réservé ou/et non annulé
Direction des Services Techniques :
● Droits de voirie
● Location praticable « podium & accessoires »
● Stationnement payant sur voirie
● Gare de Chatou tarifs horaires
● Gare de Chatou tarifs abonnés
Direction de la Communication :
● Encarts publicitaires Chatou Mag’
Direction du Guichet Unique :
● Concessions
● Location Salle Vialatte
● Location Foyer-bar de l’île des Impressionnistes
● Location Salle des Champs Roger
● Location salles de l’Hôtel de Ville
Direction Solidarité Intergénérationnelle et Sports:
● Sport :
● Piscine
● Location des salles & terrain de sport
● Location des courts de tennis● Jeunesse :
● Maison de quartier – espace 11-15 ans
● Maison de quartier – espace 16-25 ans
● Seniors :
● Club Loisirs Informations Seniors
● Évènementiel Seniors
Cabinet du Maire :
● Carnet de 4 timbres à l’effigie des monuments et personnalités de CHATOU
Pôle Culture, Développement économique et commercial :
● Droits de place marché Berteaux, Maupassant, Marguilliers ● Mail de l’Île des Impressionnistes
● Manège
● Cirque
● Droit de voirie
● Tarification EVENTS
● Stationnement haltes fluviales
● Location salles du Centre Artistique Jacques Catinat
● Cinéma
● Location écran de projection
● Tarification Tournage
● Saison culturelle
● Médiathèque
● Conservatoire : salles, régie et matériel
- de prévoir le remboursement des usagers au prorata des prestations non effectuées dans le cas ou la collectivité ne serait pas en mesure d’assurer les prestations de service suite à la fermeture d’un équipement public pour des raisons techniques, l’annulation d’un spectacle ou tout autre évènement.
Par 33 voix POUR, 4 voix CONTRE, 0 ABSTENTION(S),
Contre :
Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Madame Alexandra SAVY prend la parole et indique qu'elle considère comme positive la mise en place de tarifs minimums et maximums pour les activités périscolaires. Elle demande s'il serait envisageable d'appliquer un dispositif similaire aux activités du conservatoire, notamment sous la forme d'un taux d'effort.
Monsieur Tariq FILLAH précise que, comme pour les activités périscolaires, l'objectif est de garantir l'accessibilité de ces activités à l'ensemble des Catoviens. Il estime que les tarifs devraient pouvoir être adaptés aux revenus des familles afin que chacun puisse en bénéficier.
Monsieur le Maire en prend bonne note.
9 – ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT COMPLEMENTAIRE AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE AU TITRE DE L'EXERCICE 2026
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, BertrandBRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYEN
NOTE DE SYNTHESE
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la ville de Chatou est un établissement
public administratif, administré par un conseil d’administration présidé de droit par
Monsieur le Maire, et par délégation, par son vice-président.
Il a pour mission de conduire une action globale de prévention et de développement
social au sein de la commune, en collaboration étroite avec les acteurs publics et privés.
À ce titre, le CCAS coordonne l’action sociale municipale et met en place diverses
initiatives destinées à lutter contre les situations de précarité ou de difficulté sociale
touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi ainsi
que les personnes en situation de handicap,
Les habitants de la commune y trouvent un accompagnement personnalisé : information
sur leurs droits sociaux, orientation vers les partenaires locaux ou prise en charge
directe, selon les besoins identifiés.
Afin de permettre au CCAS de poursuivre et de renforcer sa politique d’action sociale sur
le territoire communal, il a été décidé lors du vote du budget primitif 2026 de la ville de
Chatou de lui attribuer, une subvention générale de fonctionnement d’un montant de 301
840 €. Cette subvention est versée en plusieurs échéances, en fonction des demandes
formulées par le CCAS.
Pour correspondre au montant inscrit au budget primitif du CCAS, cette subvention doit
être ajustée de 70 901,67 € dans le cadre du budget supplémentaire 2026. Cet
ajustement portera la contribution totale de la ville à 372 741,67 €.
En conséquence, il est demandé d’accorder une subvention complémentaire générale de
fonctionnement de 70 901,67 € au CCAS de Chatou. La dépense correspondante sera
imputée sur les crédits de l’exercice 2026, nature 657363 – fonction 420.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1611-4, L2121-29 et L2311-7,
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 8 juin 2026,
Vu la délibération municipale n°DEL_2025_171, mettant à disposition du personnel de laville de Chatou au CCAS,
Vu la délibération municipale n°DEL_2025_193, relative à la convention cadre entre le CCAS et la ville de Chatou,
Considérant la nature des actions proposées par le CCAS de Chatou et la volonté de continuer à mettre en œuvre et développer sa politique d’action sociale sur le territoire de la commune,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
● d’attribuer pour l’année 2026 une subvention complémentaire générale de fonctionnement d’un montant de 70 901,67 € au CCAS de Chatou,
● de procéder au versement de ladite subvention de fonctionnement,
A L'UNANIMITÉ,
Madame Marie-Georgette DOUE remercie les membres de la commission pour les explications apportées, qui ont permis de mieux comprendre le maillage entre les différents acteurs du territoire.
Elle demande toutefois à quoi correspondra l'utilisation de cette subvention supplémentaire.
Madame Véronique FABIEN-SOULE précise qu'il s'agit d'une régularisation purement comptable, qui ne s'inscrit pas dans le cadre d'un projet particulier. Elle ajoute que le budget ayant été voté juste avant les élections, les différents équilibres budgétaires n'avaient pas pu être explicités à cette occasion.
Monsieur le Maire indique qu'il s'agit d'une écriture comptable portant sur l'exercice N-2, et que cela ne devrait pas se reproduire sur les années à venir.
Monsieur Tariq FILLAH demande ce que signifie l'indication selon laquelle cette situation ne devrait pas se reproduire dans les années à venir. Il souhaite savoir si les 70 000 € seront désormais intégrés au budget prévisionnel ou si le montant de celui-ci restera inchangé.
Monsieur le Maire répond que, d'une année sur l'autre, le budget consacré à cette politique demeure stable et n'évolue pas. Il rappelle par ailleurs que l’aide sociale relève principalement de la compétence du Département. Les collectivités interviennent en complément afin d'accompagner au mieux les personnes les plus fragiles. Il souligne que, si l'action sociale occupe une place importante dans les communes, son cœur de compétence relève du Département.
10 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL CONSTITUTIVE DE DROITS REELS A PASSER AVEC LA SOCIETE EQ'INVEST POUR UNE ACTIVITE DE PONEY-CLUB
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, BertrandBRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYEN
NOTE DE SYNTHESE
La Ville de Chatou est propriétaire, sur l’Île des Impressionnistes, de parcelles cadastrées section AH n°2, n°3, n°4, n°20 et n°34, relevant de son domaine public et qui supportent des ouvrages et installations propres aux activités d’équitation, installés par la société EQ INVEST, qui en assure l’exploitation depuis 2001 sous l’enseigne « Poney-Club de l’Île ».
A cet effet, une première convention de mise à disposition du domaine public a été conclue avec la société EQ’INVEST pour une durée de neuf ans, du 1er juillet 2001 au 30 juin 2010, pour y édifier les ouvrages et installations nécessaires à l’exploitation d’un poney club, moyennant le versement d’une redevance annuelle d’un montant de 100 000 francs, à compter de la troisième année.
Par la suite, une deuxième convention de mise à disposition du domaine public a été conclue avec la société EQ’INVEST pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010 au 30 juin 2015, moyennant le versement d’une redevance annuelle d’un montant de 45 000 euros, révisée chaque année.
En dernier lieu, par délibération en date du 27 mai 2015, le Conseil municipal a autorisé la signature d’une convention de mise à disposition du domaine public pour permettre à la société EQ’INVEST de poursuivre l’exercice d’une activité équestre pour une durée de six ans, du 1er juin 2015 au 30 juin 2021, moyennant le versement d’une redevance annuelle d’un montant de 51 000 euros, révisée chaque année.
La fin de cette période contractuelle a été été marquée notamment par :
● Une évolution du régime juridique applicable à la procédure de sélection préalable à la délivrance des titres d'occupation du domaine public des personnes publiques en vue d’une exploitation économique, depuis la publication de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 ;
● De nouvelles contraintes impactant la constructibilité d’une partie significative des emprises sur lesquelles ont été édifiées les installations du poney-club, en raison de leur proximité du fleuve : le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la vallée de la Seine et de l'Oise dans le département des Yvelines définit, en effet, une zone inondable au sein de laquelle se trouve une partie du manège, rendant impossible toute construction ou reconstruction ultérieure, même en cas de sinistre dû à une crue ;
● La défense des intérêts de la commune dans le cadre de contentieux introduits en 2021 par la société occupante devant le juge administratif, s’agissant d’une part, de la qualification de la convention d’occupation et, d’autre part, de la procédure de sélection mise en œuvre par la Ville, en vue de la délivrance d’un nouveau titred’occupation – contentieux dont l’issue s’est avérée favorable à la Commune : qualification de la convention d’occupation du domaine public définitivement confirmée au profit de la Ville par décision du Conseil d’État en date du 12 février 2026 et rejet du recours en annulation de la décision de ne point donner suite à la procédure de sélection en raison de l’impossibilité de départager valablement les sociétés candidates, par jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 27 novembre 2023 ;
Dans ce contexte, la Commune, désireuse de maintenir les activités équestres pour les Catoviens, a été amenée à envisager la prolongation des effets de cette dernière convention de mise à disposition du domaine public, par avenants successifs.
C’est la raison pour laquelle par délibérations en date des 17 juin 2021, 29 juin 2022, 22 juin 2023, 16 mai 2024 et 19 juin 2025, le Conseil municipal a autorisé la signature de cinq avenants de prolongation pour une année, de cette convention de mise à disposition du domaine public, dont l’échéance est définitivement prévue au 30 juin 2026.
Par ailleurs, les contraintes propres au site et le régime de propriété des ouvrages installés par la société EQ’INVEST sur le domaine public n’ont pas permis à la Commune de mettre utilement en œuvre la procédure de sélection préalable à la délivrance d’un nouveau titre d’occupation du domaine public prévue à l’article L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Il apparaît, en effet, que les ouvrages et installations réalisés par la société EQ’INVEST lui appartiennent et que son titre d’occupation l’autorise, au terme de la convention finissante, à les céder gratuitement à la Commune ou à les démonter afin de restituer les lieux vierges de tout ouvrage.
Or, la société EQ’INVEST, qui exploite d’autres équipements de même nature dans d’autres communes, a fait savoir qu’elle entendait récupérer les ouvrages et installations afin de remettre alors les lieux dans leur état antérieur.
Il s’avère, cependant, que les contraintes réglementaires désormais opposables aux parcelles considérées ne permettraient plus l’édification des mêmes ouvrages ou équipements manifestement nécessaires à l’exploitation effective d’un poney-club offrant une qualité de service suffisante.
Aussi, prenant acte de ce que l’organisation de la procédure de sélection préalable à la délivrance d’un nouveau titre d’occupation s'avérait résolument impossible, la Commune a proposé à la société EQ’INVEST d’envisager la délivrance amiable d’un nouveau titre d’occupation, en application du 4° de l’article L2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques, moyennant une notamment une évolution du régime des biens édifiés sur le domaine public et de la redevance.
Dans ce contexte, les parties se sont rapprochées pour déterminer un nouveau cadre conventionnel, constitutif de droits réels, qui présente les caractéristiques suivantes :
● Durée : 12 ans, non renouvelable, à compter du 1er juillet 2026 ;
● Redevance annuelle révisable chaque année au 1er juillet, composée d’une part fixe d’un montant de 51 000 € et d’une part variable correspondant à 12,5% du chiffre d’affaires net de l’année n-1 lorsque celui-ci dépasse un seuil fixé à 400 000 euros ;
● A l’échéance de la convention, les ouvrages et installations à caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale seront, au terme de la convention et pour quelque cause que ce soit, maintenues et deviendront de plein droit et gratuitement propriété de la Commune en application de l’article L1311-7 du code général des collectivités territoriales, de sorte que soit à l’avenir, rendue possiblela mise en œuvre de la procédure de sélection préalable à la délivrance d’un prochain titre d’occupation ;
● L’Occupant s’engage à réaliser au cours des cinq premières années, des travaux d’investissement destinés à assurer la bonne conservation des ouvrages et installation à caractère immobilier ayant vocation à être remis à la commune à l’échéance de la convention.
Les engagements réciproques que contient ce projet de convention apparaissent équilibrés et conformes aux intérêts de la Commune, ainsi libérée des contraintes juridiques actuelles qui menaçaient le maintien des activités équestres sur l’Île des Impressionnistes et des revenus domaniaux associés.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la conclusion de la nouvelle convention de mise à disposition du domaine public à passer avec la société EQ’INVEST.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1311-7,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2122-1-1 et L2122-1-3,
Vu le projet de convention de mise à disposition du domaine public communal constitutive de droits réels à passer avec la société EQ’INVEST,
Vu l’avis de la commission municipale Finances du 8 juin 2026,
Considérant la nécessité de maintenir l’activité équestre proposée aux Catoviens sur ces dépendances du domaine public communal situées sur l’Île des Impressionnistes,
Considérant l’impossibilité de mettre en œuvre la procédure de sélection préalable du bénéficiaire du titre d’occupation prévue à l’article L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant qu’il convient donc de conclure, par voie amiable, une nouvelle convention de mise à disposition du domaine public constitutive de droits réels avec la société EQ’INVEST,
Considérant que cette convention permettra, à son échéance, de mettre en œuvre la procédure de sélection préalable à la délivrance du prochain titre d’occupation, conformément à l’article L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
● d'approuver la convention de mise à disposition du domaine public communal constitutive de droits réels à passer avec la société EQ’INVEST,
● d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.Par 32 voix POUR, 0 voix CONTRE, 4 ABSTENTION(S),
Abstention(s) :
Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY Ne participe pas au vote :
Elodie MEHAULT
Monsieur Tariq FILLAH souligne que, si des contraintes réglementaires et administratives existent, il estime que l’échéance de la précédente convention a été marquée par un manque d’anticipation. Il s’interroge également sur l’évolution du montant de la redevance prévue par cette convention, ainsi que sur le produit estimé de la part variable telle qu’elle sera appliquée au cours des douze prochaines années.
Monsieur le Maire ne partage pas l’analyse qui vise à reprocher un manque d’anticipation au regard de la complexité de la situation et des évolutions législatives et réglementaires. Il rappelle que la convention a été conclue plusieurs années avant sa prise de fonction et que, depuis, le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) a été approuvé, rendant la zone inconstructible.
S’agissant de la redevance, Monsieur le Maire précise qu’au moment du renouvellement de la convention, en 2015, la redevance s’élevait à environ 51 000 €. En raison du mécanisme de révision prévu au contrat, celui-ci a progressivement atteint près de 70 000 €, soit environ 17 % du chiffre d’affaires d’EQ Invest, alors que, dans ce secteur d’activité, le niveau de redevance se situe généralement entre 7 % et 8 % du chiffre d’affaires.
La commune a donc fait le choix de revenir au montant fixe de 51 000 € correspondant au niveau de 2015, tout en y ajoutant une part variable applicable uniquement lorsque le chiffre d’affaires dépasse 400 000 €. A cet égard, la Ville espère récupérer entre 55 000 € à 60 000 € annuels dans les premières années. L’objectif est de garantir la pérennité d’un poney-club économiquement viable, tout en maintenant un niveau de redevance favorable aux intérêts de la commune et cohérent avec les pratiques observées sur les sites comparables.
11 – CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION AC N°652 - AUTORISATION DE SIGNER LES ACTES NOTARIES
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYEN
NOTE DE SYNTHÈSE
La Ville de Chatou est propriétaire, d’un terrain cadastré section AC n°652 situé entre lesrues des Alpes, de Savoie, des Pyrénées, Marcellin Berthelot, Paul Abadie et Gambetta,
d’une superficie d’environ 23 639m².
Un ensemble immobilier composé de 5 bâtiments comprenant 272 logements d’une
surface habitable de 15 291m², d’un local de 130m² et de 193 parkings extérieurs est
présent sur ce terrain.
L'édification de ce complexe immobilier fait suite à la conclusion d'un bail emphytéotique
le 18 février 1955 (avec des modifications ultérieures en mai et juillet 1956) entre la Ville
et la société IN’LI, anciennement connue sous les dénominations OGIF et SCI Familiale
de Chatou. Bien que ce contrat soit arrivé à son terme en février 2025, la gestion
opérationnelle des habitations demeure actuellement assurée par IN’LI.
La Ville et la société In’LI ont entamé des discussions en vue de la cession de la parcelle
communale ainsi que de l’ensemble des actifs immobiliers qui y sont édifiés.
Dans le cadre de cette transaction, la municipalité a sollicité l’expertise du Pôle
d’évaluation Domaniale de Versailles. Par un avis rendu le 19 février 2026 (réf.
n°2025-78146-84660), ce service a fixé la valeur vénale de la propriété à 25 750 000 €
hors taxes et droits, tout en précisant une marge de manœuvre de 10 %..
En conclusion, cette cession permettra à Inli, l'actuel emphytéote, d'entreprendre une
restructuration partielle ou totale du site, une démarche d'autant plus nécessaire face à
la vétusté des bâtiments existants
Par ailleurs, la commission municipale Aménagement Urbain-Habitat-Logement, réunie le
4 juin 2026, a émis un avis favorable à cette cession.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la cession du terrain cadastré
section AC n°652, situé entre les rues des Alpes, de Savoie, des Pyrénées, Marcellin
Berthelot et Paul Abadie d’une superficie d’environ 23 639m² à la société IN’LI, groupe
ActionLogement, pour un montant de 25 750 000 €, de désigner l’office notarial chargé
de la vente et d’autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires à la
réalisation de cette cession.DÉLIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21, L.2211-1 à 2211-19 et L.2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.3211-14 ;
Vu l’avis rendu par le Pôle d’évaluation Domaniale de Versailles, Direction Générale des Finances Publiques, Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines, sous la référence n°2025-78146-84660, en date du 19 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission communale Aménagement Urbain-Habitat-Logement en date du 04 juin 2026 ;
Considérant que la Ville de Chatou est propriétaire de la parcelle cadastrée section AC n°652 situé entre les rues des Alpes, de Savoie, des Pyrénées, Marcellin Berthelot et Paul Abadie d’une superficie d’environ 23 639m² ;
Considérant qu’un bail emphytéotique a été conclu le 18 février 1955 (avec des modifications ultérieures en mai et juillet 1956) entre la Ville et la société IN’LI;
Considérant qu’à la suite de la signature de ce bail, le bailleur a édifié un ensemble immobilier composé de 5 bâtiments comprenant 272 logements d’une surface habitable de 15 291m², d’un local de 130m² et de 193 parkings extérieurs;
Considérant que le bail emphytéotique est arrivé à son terme en février 2025 mais que la gestion opérationnelle des habitations demeure actuellement assurée par IN’LI;
Considérant que les parties ont entamé des discussions en vue de la cession de la parcelle communale ainsi que de l’ensemble des actifs immobiliers qui y sont édifiés;
Considérant qu’il est envisagé de procéder à la cession de ce bien relevant du domaine privé communal au profit de la société IN’LI, groupe ActionLogement;
Considérant que cette cession permettra à Inli, l'actuel emphytéote, d'entreprendre une restructuration partielle ou totale du site, une démarche d'autant plus nécessaire face à la vétusté des bâtiments existants;
Considérant que le Pôle d’évaluation Domaniale de Versailles, consulté à cet effet, a rendu un avis en date du 19 février 2026 (réf n°2025-78146-84660), estimant la valeur vénale du bien à 25 750 000 € hors taxes et droits, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %;
Considérant que le prix de cession a été fixé à 25 750 000€, en accord avec la société IN’LI, Groupe ActionLogement;
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver la vente ferme de la parcelle cadastrée section AC n°652 situé entre les rues des Alpes, de Savoie, des Pyrénées, Marcellin Berthelot et Paul Abadie, d’une superficie d’environ 23 639m², au prix de 25 750 000€, hors émoluments notariés etfrais liés à la vente, à la société IN’LI, groupe ActionLogement,
- d’autoriser le Maire à signer pour le compte et au nom de la Ville tous les actes relatifs à cette vente,
- de désigner l’office notarial SAS CATROU, DEMIRTAS, FITERMAN et BENAND, pour la rédaction des actes à intervenir.
Par 33 voix POUR, 4 voix CONTRE, 0 ABSTENTION(S),
Contre :
Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Monsieur Tariq FILLAH souligne que cette délibération est, selon lui, l’une des plus importantes soumises au Conseil municipal. Il rappelle qu’elle porte sur la cession d’environ 23 000 m² de foncier communal et de 272 logements, ce qui dépasse largement le cadre d’une simple opération technique. Il estime qu’il s’agit d’une décision structurante, aux conséquences durables pour la commune, et d’un véritable enjeu pour son avenir.
Il indique que le bail est arrivé à son terme et reconnaît que la vétusté des bâtiments justifie un besoin de transformation et de rénovation. Toutefois, selon lui, cette nécessité ne conduit pas automatiquement à la vente définitive du foncier communal. Il s’interroge sur les raisons pour lesquelles d’autres solutions n’auraient pas été étudiées.
Il rappelle qu’une fois la cession réalisée, la commune perdra la maîtrise foncière du site et demande quelles garanties sont prévues pour préserver les intérêts de la ville. Il souhaite également connaître les projets envisagés sur cette emprise ainsi que les modalités de concertation qui seront mises en place avec les habitants et les riverains.
Monsieur Tariq FILLAH souligne également que 272 logements sont concernés par cette opération et considère qu’il s’agit d’un sujet majeur. Il demande quelles garanties seront apportées aux occupants, notamment en matière de maintien dans les logements, de relogement éventuel et d’accompagnement pendant la durée des travaux.
S’agissant du prix de cession, il rappelle que celui-ci est fondé sur l’avis du Domaine, dont il reconnaît l’importance. Toutefois, au regard du caractère stratégique de cette parcelle, il s’interroge sur la capacité de la commune à valoriser pleinement son patrimoine. Il observe également que l’avis comporte une marge d’appréciation qui, selon lui, ne semble pas avoir été prise en compte dans la négociation.
Enfin, il souhaite connaître l’affectation du produit de cette cession. Il estime que, lorsqu’une collectivité se sépare d’un patrimoine foncier aussi rare, il est essentiel que les habitants soient informés de l’utilisation des recettes qui en résultent.
En conclusion, il indique que la position de son groupe est qu’une cession d’une telle ampleur doit reposer sur une stratégie clairement définie, sur l’examen préalable d'alternatives et sur des garanties solides, tant pour la commune que pour les habitants.
Madame Christelle HANNEBELLE souligne que la résidence nécessite une restructuration lourde en raison de son état de dégradation avancé.
M. le Maire rappelle qu’un différend existait concernant l’échéance du bail emphytéotique. La commune considérait que celui-ci était arrivé à son terme, tandis qu’INLI estimait qu’il courait jusqu’en 2050. Face à cette incertitude juridique majeure pour la Ville, personne ne pouvait dire dans quel sens aurait tranché le juge administratif.
Il ajoute que les bâtiments, construits il y a environ 70 ans, sont aujourd’hui dans un état de dégradation tel que leur réhabilitation s’avère techniquement très complexe. Selon lui, ils ne sont pas récupérables en l’état et leurs caractéristiques, notamment sur le planthermique, ne permettent pas une mise aux normes dans des conditions satisfaisantes. Il souligne que les habitants vivent actuellement dans des logements fortement dégradés.
Madame Christelle HANNEBELLE précise qu’il n’est pas possible d’obtenir des garanties écrites. Elle indique toutefois que le Plan local d’urbanisme (PLU) constitue un garde-fou et affirme qu’en tant que bailleur social, INLI n’a pas vocation à évincer les habitants.
Monsieur le Maire rappelle que les permis de construire sont délivrés par la commune et qu’aucun projet ne peut être réalisé sans son accord. Il explique que cette maîtrise constitue une garantie essentielle pour encadrer l’évolution du site. Selon lui, la transformation passera par une opération de démolition-reconstruction, ou de construction accompagnée de démolitions successives, à l’image de ce qui a été réalisé au quartier des Marolles. Il estime qu’une simple réhabilitation est impossible et indique qu’INLI présentera vraisemblablement un projet de cette nature. Il considère que le pouvoir de délivrance des autorisations d’urbanisme constitue une garantie majeure pour la commune.
Madame Christelle HANNEBELLE ajoute qu’INLI est soumis à une obligation légale de reloger les habitants dans d’autres logements lorsque les travaux le nécessitent.
Monsieur Tariq FILLAH réaffirme que, selon lui, la commune ne bénéficie d’aucune garantie formalisée dans le cadre de cette cession. Il estime qu’il aurait été préférable de conclure une convention comportant des obligations précises, plutôt que de procéder à une vente définitive du foncier, qui conduit, selon lui, à une perte de maîtrise de la collectivité sur le devenir du site.
Il demande également si des précisions peuvent être apportées concernant les modalités de concertation avec les habitants et les riverains, ainsi que les garanties prévues pour les familles concernées par le projet.
Monsieur le Maire répond que les garanties évoquées par Monsieur FILLAH ne peuvent pas être imposées. Il précise qu’il n’est juridiquement pas possible d’assortir la vente de garanties de ce type et considère que la principale garantie dont dispose la commune réside dans son pouvoir de délivrer les autorisations d’urbanisme. Selon lui, aucun projet ne pourra être réalisé sans l’accord de la municipalité.
Monsieur le Maire ajoute que ces bâtiments étaient, au départ, des logements sociaux qu’une décision préfectorale est venue, en 2000, transformer en logements locatifs intermédiaires (LLI), ce qui a permis d’augmenter les loyers de ses occupants qui pourtant relèvent du logement social. Du fait de cette décision, la Ville de Chatou a perdu 3% de ses logements sociaux.
Madame Christelle HANNEBELLE ajoute qu’il n’est pas certain qu’INLI accepte d’engager les investissements nécessaires si l’organisme ne devient pas propriétaire du foncier. Selon elle, l’acquisition du terrain constitue un préalable indispensable à la réalisation d’un programme de restructuration.
Madame Christelle HANNEBELLE précise qu’elle intervient également au titre de ses responsabilités en matière d’hygiène et de sécurité. À ce titre, elle indique avoir été régulièrement interpellée par les habitants concernant l’état de dégradation important de la résidence. Elle souligne qu’INLI est disposé à engager les investissements nécessaires, mais uniquement dans une perspective durable, ce qui suppose que le bailleur soit propriétaire du foncier.
Monsieur le Maire indique que la commune percevra un produit de cession de 25 millions d’euros, dont il reconnaît le caractère particulièrement important. Il précise que cette somme sera exclusivement affectée au désendettement de la ville ainsi qu’au financement des investissements. Il ajoute qu’elle contribuera également à la mise en œuvre des projets inscrits dans le programme municipal sur lequel l’équipe a été élue. Selon lui, la réduction de l’endettement permettra de dégager de nouvelles marges demanœuvre financières pour les investissements futurs.
Monsieur Tariq FILLAH rappelle qu’une partie des Catoviens a également porté leurs suffrages sur son groupe et ses propositions. Il estime qu’il est donc nécessaire de prendre en considération l’ensemble des habitants de la commune. Il demande si une concertation a été menée dans le cadre de ce projet.
Il reconnaît que le produit de cession de 25 millions d’euros constitue une opportunité financière importante, tout en soulignant que la situation financière de la commune est déjà saine. Selon lui, les principaux projets de la mandature étant déjà budgétés, cette ressource supplémentaire pourrait permettre de porter des ambitions nouvelles pour la ville.
Monsieur le Maire répond que les habitants sont informés du projet. Il estime que la meilleure opportunité pour ce secteur et de ses bâtiments datant des années 1950 est de muter totalement vers un habitat reconstruit dans le cadre d’un écoquartier respectueux de la qualité de vie des habitants.
Madame Christelle HANNEBELLE précise qu’une association de locataires est représentée au conseil d’administration d’INLI. Elle indique que cette association est favorable au projet envisagé.
Monsieur Tariq FILLAH demande enfin s’il sera possible d’avoir accès aux expertises techniques réalisées sur les bâtiments dans le cadre des échanges avec INLI. Il indique qu’il restera particulièrement attentif aux conditions d’accompagnement et au devenir des habitants concernés par cette opération.
Madame Christelle HANNEBELLE précise que les bâtiments ne sont pas propriété de la ville et qu’il faut se rapprocher d’INLI.
12 – REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLP) - PRESCRIPTION DE L'ELABORATION, DEFINITION DES OBJECTIFS ET DEFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYEN
NOTE DE SYNTHÈSE
La Ville de Chatou disposait d’un Règlement Local de Publicité (RLP), dit de 1ère génération. Celui-ci n’a jamais fait l’objet d’une révision. La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant Engagement National pour l’Environnement dite “Grenelle II”, et le décretn°2012-118 du 30 janvier 2012, ont induit une réforme importante de la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, entrée en vigueur le 1er juillet 2012. La date limite de validité des Règlements Locaux de Publicité de 1ère génération arrivait à échéance le 13 juillet 2020.
Dans son article 29, la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire venait reporter de 6 mois l’échéance de caducité des Règlements Locaux de Publicité dits de 1ère génération. Cette échéance, initialement prévue au 13 juillet 2020, a donc été reportée au 13 janvier 2021. La Ville de Chatou n’ayant pas délibéré avant cette date, son Règlement Local de Publicité est donc devenu caduc.
Du 14 janvier 2021 au 31 décembre 2023, en l’absence de Règlement Local de Publicité, c’est la réglementation nationale qui s’est appliquée sur le territoire communal et les compétences de police de publicité et d’instruction ont été exercées par le Préfet au nom de l’État.
Cependant, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience », prévoit la décentralisation de la police spéciale de la publicité extérieure à compter du 1er janvier 2024. Depuis cette date, c’est le maire qui est compétent pour assurer la police de publicité sur son territoire - que la commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité - mais la délivrance des autorisations d’enseignes se fait sur la base du Règlement National de Publicité - et exclusivement sur les abords des monuments historiques.
La Ville de Chatou souhaite élaborer un Règlement Local de Publicité notamment pour réaffirmer sa politique environnementale en matière de publicité extérieure et permettre son adaptation au contexte publicitaire et économique de Chatou.
Tout en respectant la législation, ce règlement permettra, d’une part, une adaptation aux spécificités du territoire communal et d’autre part, au maire d’exercer les compétences en matière de police de la publicité et d’instruction des demandes d’autorisation d’enseignes sur l’ensemble du territoire communal. Le Règlement Local de Publicité participe à l’amélioration de la protection du cadre de vue en adaptant la réglementation nationale relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, aux spécificités locales.
Le Règlement Local de Publicité comprend un rapport de présentation, une partie réglementaire (pièces écrites et graphiques) et des annexes. ● Le rapport de présentation s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs poursuivis en matière de publicité extérieure et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs.
● La partie réglementaire comprend les prescriptions pouvant restreindre les possibilités issues de la réglementation nationale et les dérogations autorisées. Les prescriptions peuvent être générales ou s’appliquer à des zones identifiées en s’appuyant sur une cartographie.
Il convient, au stade de la prescription de l’élaboration du Règlement Local de Publicité, de préciser les objectifs poursuivis par la commune.
Par ailleurs, l’élaboration du Règlement Local de Publicité est soumise à une obligation de concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées selon les prescriptions de l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme.
En application des articles L.581-14 et suivants du Code l’Environnement, le Règlement Local de Publicité peut être élaboré à l’initiative de la commune compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, conformément aux procédures définies par le Code de l’Urbanisme.
Au vu des éléments mentionnés ci-dessus, il est proposé au conseil municipal de :● prescrire l’élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) sur l’ensemble du territoire communal,
● définir les objectifs poursuivis par le Règlement Local de Publicité, conformément à l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme
● fixer les modalités de la concertation, conformément aux articles L.103-2, L.103-3 et L.153-11 du Code de l’Urbanisme.
DÉLIBÉRATION
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement dite « Grenelle II » et le décret du 30 janvier 2012 qui ont modifié les dispositions du Code de l’Environnement relatives à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes,
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi "Climat & Résilience",
Vu le code général des collectivités locales,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-14 et suivants,
Vu le code du patrimoine,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et suivants, L.153-11 et suivants, L.300-2 et suivants et R 153-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 9 novembre 2006, modifié les 22 juin 2016 et 3 octobre 2018,
Vu l'avis de la commission Aménagement Urbain-Habitat-Logement en date du 4 juin 2026,
Considérant que la loi du 12 juillet 2010 prévoit de nouvelles conditions et procédures pour l’élaboration des Règlements Locaux de Publicité et confère à l’EPCI compétent en matière de PLU ou, à défaut, la commune, la compétence pour élaborer un Règlement Local de Publicité,
Considérant que le Règlement Local de Publicité doit être élaboré conformément à la procédure d’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme,
Considérant que la Ville de Chatou est compétente pour élaborer un Règlement Local de Publicité,
Considérant qu’afin de disposer d’une réglementation communale en matière de publicité et d’enseignes, et d’assurer l’intégration de ces dispositifs dans l’environnement catovien, il convient d’élaborer un Règlement Local de Publicité,
Considérant qu'il y a lieu de prescrire l'élaboration du règlement local de publicité sur l'ensemble du territoire communal ;
Considérant que conformément à l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme, le ConseilMunicipal doit définir les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration du Règlement Local de Publicité,
Considérant que conformément aux articles L.103-2, L.103-3 et L.153-11 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal doit fixer les modalités de concertation,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- de prescrire l’élaboration de son Règlement Local de Publicité (RLP) sur l’ensemble du territoire communal,
- de définir les objectifs poursuivis par le Règlement Local de Publicité, conformément à l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme, notamment :
● prendre en compte et se mettre en conformité avec l’évolution législative et réglementaire notamment la loi portant Engagement National pour l’Environnement dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 et la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,
● préserver, protéger et améliorer la qualité du cadre de vie, ● adopter un Règlement Local de Publicité qui tiendra compte des particularités de la Ville de Chatou et de l’existant.
- de fixer les modalités de la concertation, conformément aux articles L.103-2, L.103- 3 et L.151-11 du Code de l’Urbanisme, notamment par :
● la mise à disposition du public et des personnes concernées d’un registre au centre administratif, permettant de recueillir par écrit des observations et propositions tout au long de la procédure de Règlement Local de Publicité,
● l’utilisation des différents supports d’information et moyens de communication notamment le site internet de la ville,
● la création d’une adresse mail spécifique permettant au public et personnes concernées, de faire part de leurs observations durant toute la période de concertation préalable à l’arrêt du projet de Règlement Local de Publicité, ● la concertation avec les services de l’État et les Personnes Publiques Associées (PPA).
- de notifier aux Personnes Publiques Associées (PPA), la prescription du Règlement Local de Publicité, conformément aux dispositions de l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération et toutes les pièces s’y rapportant,
Conformément aux dispositions des articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet, d’un affichage au Centre Administratif durant un mois, d’une mention en caractères apparents dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département.
Cette délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au Préfet des Yvelines et de l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité précitées.
A L'UNANIMITÉ,Monsieur Valentin de WISSOCQ fait part de l’inquiétude du groupe d’opposition quant au risque d’un enlaidissement de la commune, et plus particulièrement du centre-ville, au regard des possibilités de dérogations à la règlementation nationale que permettrait le règlement local de publicité.
Mme Christelle HANNEBELLE répond que le règlement local a précisément pour objectif de mieux maîtriser l’impact visuel des enseignes dans le paysage urbain. Elle souligne que l’ambition vise précisément à préserver la qualité esthétique de la commune à travers des règles locales plus adaptées que celles prévues par la réglementation nationale.
13 – OPERATION VIGNOBLES - DEMANDE DE DEROGATION AU PLU AU TITRE DE L'ARTICLE L.152-6-5 DU CODE DE L'URBANISME
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYEN
NOTE DE SYNTHÈSE
Le service instructeur des demandes d’autorisation d’urbanisme a été rendu destinataire
le 04 juin 2026, de deux dossiers de déclaration préalable portant toutes sur un
changement de destination sans travaux de deux maisons situées 30 et 30 bis rue des
Vignobles, parcelle mère AL 1138, divisée en AL 1199 (qui supporte le groupe scolaire
des Champagnes) – AL 1200 (1ère maison vers la rue) et AL 1201 (2ème maison depuis
la rue).
Ces demandes ont été enregistrées sous le n° DP 78146 2602137 pour la parcelle 1200
et sous le n° DP 78146 2602138 pour la parcelle 1201.Ces maisons étaient historiquement des annexes au groupe scolaire et doivent donc être
appréhendées comme des équipements d’intérêt collectif et services publics.
Chaque demande porte sur le changement de destination de la maison considérée vers
la destination « habitation » et la sous-destination «logement ».
Les terrains sont situés en zone UE au PLU.
L’article UE2, alinéa 2 du règlement du PLU dispose : « les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’habitation et leurs annexes, à condition qu’ils soient destinés aux personnes qui ont la charge d’assurer le fonctionnement ou le gardiennage d’installations d’intérêt général. »
Les dossiers reçus indiquent que « le changement de destination du déclarant visant à
créer un local d’habitation (logement) n’est pas en lien et n’est pas nécessaire au
fonctionnement des activités exercées dans la zone ».
Cependant, dans le cadre de chaque demande, il est expressément sollicité le bénéfice
d’une dérogation à la règle précitée de l’article UE du règlement du PLU portant donc sur
les destinations autorisées dans la zone.
Plus précisément, la dérogation vise les dispositions de l’article L. 152-6-5 I du code de
l’urbanisme qui prévoient :
“I. - En tenant compte de la nature et de la zone d'implantation du projet, l'autorité
compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, à l'occasion de la délivrance
d'une telle autorisation, autoriser le changement de destination d'un bâtiment ayant unedestination autre que d'habitation en bâtiment à destination principale d'habitation, en
dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d'urbanisme ou le
document en tenant lieu. La dérogation s'applique également aux travaux ou aux
constructions d'extension ou de surélévation faisant l'objet de l'autorisation d'urbanisme.
La dérogation peut être refusée au regard des risques de nuisances pour les futurs
occupants, de l'insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à
l'usage individuel de l'automobile et des conséquences du projet sur la démographie
scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ou sur les objectifs de mixité
sociale et fonctionnelle. Le refus est motivé. […]“
L’octroi ou le refus des dérogations demandées relève du maire en qualité d’autorité
décisionnaire sur les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Cependant, pour pouvoir éventuellement accorder la dérogation de l’article L. 152-6-5 du
code de l’urbanisme, le maire doit recueillir “l'avis conforme de l'autorité compétente en
matière de plan local d'urbanisme“(II de l’article L. 152-6-5), à savoir donc le conseil
municipal.
C’est donc dans ce cadre que le Conseil municipal est appelé à émettre un avis sur les
demandes de dérogation qui lui sont présentées.
Compte tenu de l’identité du demandeur et de la nature des demandes, il est proposé de
rendre un avis unique sur les deux dossiers.
L’article L. 152-6-5 II précise qu’un avis défavorable ne peut être rendu par le Conseil
municipal qu’au regard des critères mentionnés au même I, à savoir donc :
- Risques de nuisances pour les futurs occupants ;
- Insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile ;
- Conséquences du projet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ;
- Conséquences sur les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle.
Ces deux logements n'ont plus d'usage de gardiennage ni de fonctionnement de
l'établissement public et ne sont plus occupés par des agents communaux,
De fait, les maisons constituent aujourd’hui une charge pour le budget communal et qu’il
existe une possibilité de les valoriser notamment envisageant leur cession,
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de prononcer un avis favorable à l’octroi de la dérogation.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment en ses articles L. 421-1, L. 152-6-5, L. 152-6-7,
L. 153-21, R. 421-17 b, R. 423-23, R.423-24 et R. 423-59,
Vu l'avis favorable de la commission communale Aménagement Urbain, Habitat et
Logement en date du 04 juin 2026,Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 9 novembre 2006, modifié les 22 juin 2016 et 3
octobre 2018, notamment le règlement de la zone UE,
Vu les déclarations préalables n° DP 78146 2602137 et n° DP 78146 2602138, déposées
le 04 juin 2026, portant sur un changement de destination de « constructions, ouvrages
ou travaux à destination d’habitation et leurs annexes, à condition qu’ils soient destinés
aux personnes qui ont la charge d’assurer le fonctionnement ou le gardiennage
d’installations d’intérêt général », à « habitation » / sous-destination « logement »,
Vu la demande de dérogation aux destinations fixées par le plan local d’urbanisme,
Vu la demande d’avis au conseil municipal formulée dans le cadre de l’instruction de la
demande de déclaration préalable,
Considérant qu’aux termes de l’article L. 152-6-5, “I. - En tenant compte de la nature et
de la zone d’implantation du projet, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation
d’urbanisme peut, à l’occasion de la délivrance d’une telle autorisation, autoriser le
changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que d’habitation en
bâtiment à destination principale d’habitation, en dérogeant aux règles relatives aux
destinations fixées par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu. La
dérogation s’applique également aux travaux ou aux constructions d’extension ou de
surélévation faisant l’objet de l’autorisation d’urbanisme. La dérogation peut être refusée
au regard des risques de nuisances pour les futurs occupants, de l’insuffisante
accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l’usage individuel de
l’automobile et des conséquences du projet sur la démographie scolaire au regard des
écoles existantes ou en construction ou sur les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle.
Le refus est motivé”,
Considérant que l’article L. 152-6-5 prévoit également : “II. - Lorsqu’elle souhaite
accorder la dérogation mentionnée au I, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation
d’urbanisme recueille l’avis conforme de l’autorité compétente en matière de plan local
d’urbanisme ou de document en tenant lieu. Un avis défavorable ne peut être rendu
qu’au regard des critères mentionnés au même I”,
Considérant que les deux déclarations préalables vise à changer la destination de «
constructions, ouvrages ou travaux à destination d’habitation et leurs annexes, à
condition qu’ils soient destinés aux personnes qui ont la charge d’assurer le
fonctionnement ou le gardiennage d’installations d’intérêt général », à « habitation » /
sous-destination « logement » de deux maisons, parcelles cadastrées section AL 1200 et
AL 1201,
Considérant que l'unité foncière comporte un établissement public et 2 logements qui
étaient auparavant liés au fonctionnement ou au gardiennage dudit établissement,
Considérant que les deux logements visés n'ont plus d'usage de gardiennage ni de
fonctionnement de l'établissement public,
Considérant qu’il y a lieu de rendre un avis commun aux différentes déclarations
préalables,
Considérant les critères énoncés par le code de l’urbanisme,
Considérant l’absence de risque de nuisance pour les occupants,Considérant la bonne accessibilité au site par des modes autres que l’automobile
individuelle,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- de rendre un avis favorable sur les demandes de dérogation formulées par la
Ville de Chatou (DP 78146 2602137 et DP 78146 2602138). Le présent avis sera
communiqué au service Instructeur des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Par 33 voix POUR, 0 voix CONTRE, 4 ABSTENTION(S),
Abstention(s) :
Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Monsieur Valentin de WISSOCQ demande si d’autres types de projets, en dehors de l’habitat pavillonnaire, pourraient être réalisés sur le secteur concerné.
Mme Christelle HANNEBELLE répond que le règlement ne permet pas d’y développer d’autres formes d’habitat et que seuls des projets de type pavillonnaire peuvent y être autorisés.
14 – APPROBATION DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL D'ACCORD A PASSER AVEC LA SOCIETE J. ACHE ET AVIS SUR LA SUPPRESSION DE LA ZAC CHATOU PLATEAU
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYEN
NOTE DE SYNTHESE
La ZAC « CHATOU-PLATEAU » a été créée par arrêté préfectoral en date du 30 juin 1970, modifié le 27 juillet 1973. L’opération qui portait sur une surface totale de 55,24 Ha,avait alors les objectifs suivants :
- organiser l’aménagement du secteur en prévision de l’accueil d’une portion de l’autoroute A87 (ce projet a depuis été abandonné) ;
- accueillir environ 2000 logements, des activités tertiaires et artisanales, des surfaces commerciales de proximité ainsi que des équipements publics essentiellement liés à la petite enfance, à l’enseignement et aux loisirs.
Une convention d’aménagement avec la société concessionnaire, la Société JEAN ACHE SAS, a été signée le 11 juillet 1973 afin que ladite ZAC soit réalisée.
Au cours de la première période de l’opération (1970 – 1986), un grand quart Sud-Ouest du périmètre de la ZAC a été urbanisé ainsi que la moitié du secteur Est (à l’est de la route de Carrières-sur-Seine).
Au début de la deuxième phase de l’opération (1986-2000), le dossier de la ZAC a fait l’objet d’une modification en raison, d’une part, de l’abandon par l’Etat du projet d’autoroute A87 et, d’autre part, d’importantes modifications des tracés et emprises de la rocade de Montesson.
Ainsi, le 20 mai 1986, le Conseil Municipal de Chatou a approuvé une mise à jour du Plan d’Aménagement de la Zone (PAZ), du Programme Global des Constructions (PGC) et du règlement.
Une nouvelle convention d’aménagement a été signée le 21 mai 1987 avec l’aménageur de la zone. Aussi, le programme des constructions a été largement modifié.
Le 30 novembre 2000, le dossier de ZAC a fait l’objet d’une nouvelle modification, lançant la troisième phase de l’opération (2000-2020), afin de répondre aux évolutions :
- De la situation socio-économique locale et régionale :
o évolution des normes et des pratiques en termes d’habitat ; o souhait de la commune de conserver une réserve foncière pour un équipement public dont la destination sera adaptée à l’évolution de la démographie et des besoins des habitants.
- De la réglementation et de la pratique urbanistique et administrative concernant la procédure de ZAC :
o prise en compte des évolutions réglementaires ayant rendu certaines dispositions obsolètes ;
o précision quant à la constructibilité des secteurs particuliers de la ZAC.
Enfin, le 9 novembre 2006, la commune de Chatou a adopté son premier plan local d’urbanisme (PLU). Le PAZ a donc été intégré au PLU, le règlement de la ZAC a cédé la place au règlement du PLU et le périmètre de la ZAC a fait l’objet d’une orientation d’aménagement par secteur.
En parallèle, un audit de la ZAC réalisé par Maître Jean-Louis DESPRES en 1999 a révélé l’existence de nombreux désordres : non-respect du gabarit de voies prévues au PAZ, constructions non conformes au permis de construire n°078-146-88-3-1-039, délivré le 15 décembre 1988 à la SA Chatou-Plateau-Extension.
En 2013, un second audit de la ZAC a été réalisé par le cabinet d’avocats LANDOT & associés, mettant en exergue d’autres désordres : absence de bilan financier annuel, désaccords suite à l’évolution de la surface de plancher, équipements non-achevés ou non-réalisés, manque d’information concernant des servitudes et réseaux.
Également, toutes les voiries n’ayant pas été rétrocédées, la commune a, lors des dixdernières années, réalisé des travaux d’entretien de voirie en lieu et place de l’aménageur, ce dernier étant resté propriétaire de ladite voirie.
En conclusion, il convient de noter qu’au bout de 53 ans, la ZAC Chatou-Plateau a atteint ses objectifs mais que certains équipements construits diffèrent de ceux prévus initialement :
- construction de 2 343 logements, de 6 274 m² de surface de plancher de commerces pour 4000 m² programmés initialement, de 34 170 m² de surface de plancher d’activités économiques et de bureaux ;
- réalisation des équipements publics : infrastructures VRD et superstructures (écoles, crèches, terrains de sport, parcs) profitant aux habitants de l’ensemble de la zone ainsi qu’aux autres catoviens.
Au regard notamment des objectifs atteints, de la disparition du règlement de la ZAC et afin de mettre un terme à la situation conflictuelle avec la Société JEAN ACHE SAS, la Ville envisage de proposer au Préfet la suppression de la ZAC.
Toutefois, les désordres affectant la réalisation de la ZAC ont été préjudiciables pour la Ville qui a été contrainte d’engager des frais importants pour y remédier.
Celle-ci a alors manifesté sa volonté d’être indemnisée par l’aménageur au titre des préjudices qu’elle estime avoir subis.
L’aménageur a contesté cette demande de la Ville de sorte qu’un litige est né entre les parties.
C’est en l’état que les parties se sont rapprochées aux fins d’arrêter un protocole d’accord afin d’éviter les inconvénients inhérents à toute procédure contentieuse.
Afin de permettre d’engager le processus de suppression de la ZAC, il est donc nécessaire de :
● procéder aux dernières rétrocessions de voiries (action en cours suite à la délibération du Conseil Municipal en date du 27/11/2019),
● trouver un accord juridique et financier pour régler les litiges entre la commune et l’aménageur,
● obtenir l’accord du Préfet, initiateur de la ZAC, puis en tirer le bilan par une délibération conclusive.
Par délibération n°DEL_2019_153 en date du 18 décembre 2019, le Conseil municipal avait autorisé le Maire :
- à signer l’accord juridique et financier trouvé avec l’aménageur, - à solliciter Monsieur le Préfet sur la base du rapport de présentation annexé.
Faisant le constat que cette délibération n’a pas été exécutée faute de signature par les parties du projet de protocole alors approuvé, ces dernières se sont rapprochées pour en actualiser les termes.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le projet de protocole annexé à la présente délibération, - d’autoriser Monsieur le Maire à le signer,
- d’émettre un avis favorable à la suppression de la ZAC Chatou Plateau, - d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Préfet en vue d’engager le processus de suppression de cette zone d’aménagement concerté.DELIBERATION
Vu l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil,
Vu la Circulaire du Premier Ministre en date du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Vu les articles L.311-1 et R.311-12 du Code de l’Urbanisme,
Vu la convention du 21 mai 1987, par laquelle la commune de CHATOU a confié l’aménagement de la ZAC Chatou-Plateau à la SA Jean ACHE,
Vu le protocole d’accord négocié avec l’aménageur de la ZAC,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2019 portant rétrocession des dernières voiries et réseaux de la ZAC,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL_2019_153 en date du 18 décembre 2019 relative au protocole d’accord à passer avec la Société J. ACHE, le rapport de présentation et la cartographie qui lui étaient annexés,
Vu l’avis de la Commission Aménagement Urbain, Habitat, Logement en date du 4 juin 2026,
Considérant que le protocole d’accord permet un remboursement des dépenses d’ores-et-déjà prises en charge par la Ville,
Considérant que la saisine de M. le Préfet est nécessaire pour engager le processus de suppression de cette ZAC créée par arrêté préfectoral en date du 30 juin 1970 et modifiée le 27 juillet 1973,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver le protocole d’accord transactionnel avec la SA Jean ACHE,
- d’autoriser le Maire à signer ledit protocole d’accord, ainsi que tout document afférent à ce dossier,
- d’autoriser le Maire à solliciter Monsieur le Préfet afin d’obtenir son accord pour la suppression de la ZAC Chatou-Plateau,
- d’émettre un avis favorable à la suppression de la ZAC Chatou-Plateau.
A L'UNANIMITÉ,15 – APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYEN
NOTE DE SYNTHÈSE
Conformément à l’article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
les communes de 3 500 habitants et plus doivent adopter un règlement intérieur dans les
six mois suivant l’installation du Conseil municipal.
Le Conseil municipal de la Ville de Chatou ayant été installé le 21 mars 2026 à l’issue des
élections municipales, il appartient désormais à l’assemblée délibérante d’adopter le
règlement intérieur applicable pour la durée du mandat 2026-2032.
Ce document constitue un acte d’organisation interne destiné à préciser les modalités de
fonctionnement du Conseil municipal, dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur. Il garantit également les conditions d’exercice de la
démocratie locale et les droits d’expression de l’ensemble des élus, majorité comme
opposition.
Le projet de règlement intérieur proposé s’articule autour des principaux axes suivants :
● l’organisation des séances du Conseil municipal : périodicité des réunions,
modalités de convocation, ordre du jour, quorum et modalités de vote ;
● les règles relatives à la tenue des débats : temps de parole, dépôt des
amendements, questions orales et présentation des vœux ;
● le fonctionnement des commissions municipales : création, composition et respect
du principe de représentation proportionnelle ;
● les dispositions applicables aux commissions appelées à se prononcer en amont
de l’attribution des contrats de la commande publique ;
● les droits reconnus aux élus n’appartenant pas à la majorité municipale,
notamment en matière d’expression dans les supports de communication de la
Ville et de moyens matériels mis à leur disposition ;
● les modalités de publicité des débats et des délibérations.
Le présent projet s’inscrit dans la continuité du règlement intérieur du précédent mandat,
tout en intégrant plusieurs évolutions destinées à moderniser et clarifier le
fonctionnement de l’assemblée.DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-8,
Considérant qu’en application de l’article L. 2121-8 du Code général des collectivités
territoriales, le Conseil municipal doit adopter un règlement intérieur dans les six mois
suivant son renouvellement ;
Considérant que le règlement intérieur du Conseil municipal a fait l’objet d’une
actualisation et d’une modernisation afin de tenir compte des évolutions des modalités de
fonctionnement de l’assemblée ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- d'approuver le règlement intérieur du Conseil municipal.
- d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Par 33 voix POUR, 4 voix CONTRE, 0 ABSTENTION(S),
Contre :
Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Monsieur Tariq FILLAH regrette que le document ait été élaboré sans concertation préalable avec le groupe d’opposition, alors même qu’il constitue, selon lui, les règles de fonctionnement du Conseil municipal. Il demande si la majorité est disposée à ouvrir un temps de travail afin d’engager une discussion et d’aboutir à une version amendée avant adoption.
Monsieur le Maire précise que son directeur de cabinet a proposé sept dates de réunion sur une période de quinze jours, sans qu’aucune ne convienne au groupe d’opposition.
Monsieur Tariq FILLAH répond qu’il avait proposé une rencontre entre les deux conseils municipaux et réaffirme son ouverture au dialogue. Il renouvelle sa demande d’ouverture d’un temps de travail collectif pour amender le document.
Monsieur le Maire propose de procéder au vote du règlement en raison du délai de six mois qui s’impose pour son adoption après l’installation du Conseil municipal, tout en s’engageant à ce qu’une rencontre ait lieu, soit début juillet, soit début septembre, pour identifier les modifications éventuelles et les soumettre aux voix dans le cadre d’une séance ultérieure, sur la base d’un accord partagé.
16 – LANCEMENT D'UNE CONCESSION DE SERVICES PORTANT SUR LA MISE A DISPOSITION, L'INSTALLATION, LA MAINTENANCE, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES ET NON-PUBLICITAIRES
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, BertrandBRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYEN
NOTE DE SYNTHÈSE
La Commune de Chatou a confié à la société JCDecaux Mobilier Urbain, aux droits de laquelle est venue la société JCDecaux France, la mise à disposition, l’installation, l’exploitation, l’entretien et la maintenance de mobilier urbain sous la forme d’un marché public notifié le 22 novembre 2010.
La durée de ce marché était de quinze ans à compter de sa date de notification.
Le marché a été passé en groupement de commandes avec la Communauté de Communes Boucles de Seine (CCBS) devenue la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine. La ville de Chatou était le coordonnateur du groupement.
Afin de garantir la bonne mise en œuvre du pouvoir de police de publicité dévolu au Maire de Chatou depuis la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « Climat et Résilience », la Commune doit élaborer son règlement local de publicité (RLP). Toutefois, en raison des délais nécessaires et de contraintes spécifiques locales à l’élaboration du RLP, la Ville n’a pas été en mesure d’en approuver un avant la date d’échéance du marché et donc, par voie de conséquence, d’engager une réflexion relative à la préparation et au lancement d’une nouvelle procédure de mise en concurrence en vue de l’attribution d’un nouveau contrat de mobilier urbain.
En conséquence, la Commune de Chatou a prolongé de douze (12) mois la durée d’exécution du marché, par voie d’avenant. Son échéance est ainsi fixée au 22 novembre 2026. La Commission d’Appels d’Offres, sollicitée le 7 novembre 2025, a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.
La Commune de Chatou souhaite donc lancer une procédure afin d’attribuer l’exécution des prestations de mise à disposition, pose, nettoyage, entretien/maintenance et exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires. Il est nécessaire que l’assemblée délibérante de la Commune se prononce sur le futur mode de gestion de ce service.
Le renouvellement de ce contrat doit à la fois assurer la cohérence esthétique des mobiliers, recourir aux nouvelles technologies numériques et mettre en valeur certaines informations municipales.
Tous les mobiliers proposés ont vocation à s'intégrer parfaitement dans le paysage urbain et doivent constituer un ensemble cohérent, harmonieux, homogène, performant et respectueux du développement durable.
Ils devront respecter le futur règlement local de publicité (RLP) mais aussi répondre de façon optimale aux différents besoins après avoir pris en considération les spécificités de la ville et les transformations urbaines en cours ou à venir sur le territoire communal.1) Présentation des modes de gestion envisageables
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions, codifiée dans le Code de la commande publique, et selon une jurisprudence établie du Conseil d’État, les contrats de mobiliers urbains peuvent être qualifiés :
- Soit de convention d'occupation du domaine public (CE, 3 décembre 2014, Société Extérion Média c. Établissement public Tisséo, req° 384170) ;
- Soit de marchés publics (CE, Assemblée, 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux, req° 247298 ; CE, 14 novembre 2014, SMEAG de la base de plein air et de loisirs de Cergy-Pontoise, req° 373156) ;
- Soit de contrat de concession (CE, 25 mai 2018, Société Philippe Védiaud Publicité, req° 416825).
Au regard de ces évolutions juridiques, la qualification des contrats de mobilier urbain n’est pas automatique, mais s’impose dans la très grande majorité des cas comme un contrat de concession, dès lors que le contrat présente un transfert réel de risque au titulaire du contrat.
Pour l’exploitation des mobiliers urbains installés sur son territoire, ces trois modes de gestion
s’offrent à la Commune de Chatou.
1.1. L’autorisation d’occupation du domaine public
Une convention d’occupation du domaine public est un contrat permettant la seule occupation du domaine public de la Commune, sans réponse à un besoin de celle-ci, et en contrepartie du paiement d’une redevance d’occupation du domaine.
Ainsi, une occupation du domaine public assortie de l’obligation de fournir une prestation en matière d’information, répondrait à un besoin et serait donc systématiquement requalifiée.
Avantages pour la collectivité :
- Aucune contrainte ne pèse sur la Commune en-dehors de celles inhérentes à tout propriétaire (entretenir le clôt, le couvert, les réseaux enterrés…). - Possibilité d’encadrer et de contrôler les activités de l’occupant a minima, en justifiant la conservation du domaine public et de la conciliation entre l'occupation privative du domaine public et l'affectation de celui-ci au service public ou à l'usage du public. - Versement par l’occupant d’une redevance d’occupation domaniale.
Inconvénients pour la collectivité :
- La Collectivité est limitée dans la rédaction des obligations imposées à l’occupant, - La Collectivité ne peut pas décider de la grille tarifaire mise en place, - Difficultés pour s’assurer que l’entretien et les renouvellements de matériel seront effectués.
Conclusion :
Une convention d’occupation du domaine public ne répondrait pas aux contraintes et aux besoins exposés par la Commune parmi lesquels la mise à disposition d’une partie des mobiliers urbains pour la diffusion d’informations auprès des habitants.
1.2. Le marché public de services
Ce montage contractuel a été mis en œuvre dans le cadre du marché actuellement envigueur et demeure donc parfaitement connu et maîtrisé en matière de mobilier urbain.
Dans ce type de mécanisme, l’acheteur commande à un opérateur économique la réalisation pour son compte des prestations. Le pouvoir adjudicateur conserve par conséquent la totale maîtrise du service.
Le titulaire du marché public est rémunéré par un prix versé directement par la Commune de Chatou dans le cadre d’un montage classique. Des pénalités peuvent être prévues dans le cas où les prestations ne seraient pas réalisées avec la qualité attendue.
Dans ce montage, la Commune assume une part prépondérante des risques liés à la passation du marché, aux travaux éventuels ainsi qu’à l’exploitation technique et commerciale du mobilier urbain.
La distinction entre marché public et concession dépend de l’existence d’un réel risque lié aux aléas du marché, qui se traduit par un risque de perte qui n’est pas que nominal ou négligeable. À défaut pour la Commune d’assumer ces risques, le marché public serait requalifié en concession, ce qui impliquerait une annulation en cas de contentieux de la passation.
Avantages pour la collectivité :
- Remise en concurrence régulière du prestataire grâce à des contrats de courte durée, - Pas de gestion en direct du service.
Inconvénients pour la collectivité :
- Conservation de la responsabilité du service sans prise directe sur l’exploitation, - Risque de baisse de qualité de service : logique court terme du prestataire, dont la présence est régulièrement remise en cause ; rémunération forfaitaire du prestataire, qui ne peut être indexée sur le résultat de l’exploitation.
Conclusion :
Ce montage contractuel présente un avantage significatif tenant au fait que la Commune conserve une maîtrise importante sur l’exploitation du service. Toutefois, il n’est pas exempt d’inconvénients parmi lesquels une maîtrise d’ouvrage nécessairement publique pour les éventuels travaux qui seraient à effectuer en cours de vie du contrat, s’ils ne sont pas prévus initialement, et surtout de réels risques liés à l’exploitation.
1.3. La concession de services
La concession de services peut être définie comme le contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service et d’éventuels travaux nécessaires au service, à un concessionnaire public ou privé et à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service.
L’article L.3114-7 du Code de la commande publique impose de limiter la durée des concessions, en fonction de la nature et du montant des prestations ou investissements assurées par le concessionnaire. L’encadrement de la durée est plus strict qu’en marché public. Si la durée du contrat est inférieure à cinq années, alors elle est fixée librement en fonction des prestations assurées ou des éventuels investissements à la charge du concessionnaire, qui incluent les dépenses d’équipement et de renouvellement ; lorsqu’elle est supérieure à cinq ans, la durée du contrat ne doit pas dépasser le temps d’amortissement raisonnable.
La gestion du service est l’une des différences fondamentales par rapport à un montage en marché public : la concession de services implique nécessairement de confier au concessionnaire une mission globale et complète de gestion du service, reposant sur un transfert de responsabilité.Le contrat de concession délègue véritablement la conduite, l’exécution et la gestion du service, donc la responsabilité, au cocontractant. Ce dernier dispose ainsi de la maîtrise des choix concrets d’exploitation du service, dans le respect des conditions et objectifs fixés par le contrat. Il assure en outre la maîtrise d’ouvrage des travaux éventuellement prévus au contrat (entretien, réparations, renouvellement, etc.).
En l’état de la mise à disposition des mobiliers urbains, le concessionnaire a une obligation d’entretien et de maintenance qui doit être précisément définie dans le cadre de la concession à conclure, ainsi que l’obligation d’améliorer et de renouveler les mobiliers.
Aux termes de l’article L.3114-4 du Code de la commande publique : « Les montants et les modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le concessionnaire à la collectivité concédante doivent être justifiés dans ces conventions ». En l’espèce, une redevance d’occupation du domaine public sera exigée par la Commune auprès du concessionnaire.
Avantages pour la collectivité :
- Exploitation aux risques et périls du concessionnaire : transfert des risques d’exploitation, risques juridiques et risques économiques ;
- Accès à une expertise pointue sur le plan technique et juridique (veille assurée) et à un savoir-faire professionnel ;
- Capacité à gérer le service dans son plein potentiel dès les premiers mois du contrat ; - Réactivité en matière de gestion de crises ;
- Souplesse dans la libre définition du projet de contrat (clauses de révision, clauses de pénalités, etc.) ;
- Incitation du concessionnaire à développer le service de manière optimale (pour maximiser les recettes et en conséquence sa propre rémunération) ; - Contrôle de l’exécution des prestations à l’aide du rapport annuel remis par le concessionnaire chaque année avant le 1er juin (obligation légale).
Inconvénients pour la collectivité :
- Nécessité d’assurer un contrôle technique, juridique et économique du concessionnaire.
Conclusion :
L’avantage principal de ce mode de gestion repose évidemment sur le transfert du risque qui est ainsi opéré du concédant vers le concessionnaire. Le cocontractant de l’administration assume les risques (pertes financières, aléas, responsabilité, etc.). Il est également intéressant de relever que dans ce contrat, le concessionnaire devra verser une redevance à la collectivité, pour l’occupation du domaine public. Cette redevance sera due quelles que soient les difficultés rencontrées par le concessionnaire. Les inconvénients de la concession intervenant dans le cadre de la gestion du mobilier urbain sont peu nombreux. En contrepartie du risque d’exploitation pris par le concessionnaire, ce dernier profite plus largement des bénéfices éventuels de l’exploitation. Par ailleurs, les relations avec le concessionnaire doivent être correctement encadrées et donc anticipées pour garantir l’exécution du service, dans la mesure où le concessionnaire dispose d’une importante marge de manœuvre dans la mise en œuvre du service.
2. Détermination du mode de gestion le plus adapté
Il résulte de l’analyse qui précède que le montage en concession de services est le mieux adapté aux prestations envisagées. En effet, l’activité de mobilier urbain présente desrisques commerciaux non négligeables. Il est donc préférable de retenir un montage permettant de transférer ce risque à un partenaire extérieur.
La concession permet de répondre à un besoin de la Commune en termes de diffusion d’informations auprès de ses habitants, ou de protection des usagers des transports en commun.
Il permet de faire appel à un opérateur économique spécialisé dans la gestion du mobilier urbain, domaine évidemment très spécifique pour lequel la Commune ne dispose pas, à ce jour, de compétences particulières.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de recourir au montage en concession de services.
Il est proposé de recourir à une procédure dite « ouverte » dans le cadre de laquelle les candidatures et les offres sont remises simultanément par les candidats.
Un dossier de consultation définissant les caractéristiques des prestations à réaliser ainsi que les critères d’attribution du contrat sera mis à disposition dès la publication de l'avis d’appel public à la concurrence, laquelle étant envisagée en juin 2026.
3) Caractéristiques principales du contrat
La future concession de services aura pour objet la mise à disposition, la pose, le nettoyage, l’entretien/maintenance et l’exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non-publicitaires.
Le mobilier urbain sera constitué des éléments indiqués ci-dessous : - 26 abris voyageurs publicitaires,
- 32 mobiliers d’information publicitaire double face (2m²),
- 2 colonnes Morris,
- 2 panneaux d’information numériques.
Les panneaux numériques sont un nouveau support stratégique qui visent à accroître l'instantanéité et la visibilité de la communication municipale. Ces équipements permettront notamment la diffusion de contenus vidéo, jusque-là uniquement utilisés sur les réseaux sociaux. Selon les contraintes d'intégration sur le terrain, les dispositifs seront installés sous forme de mâts ou de totems, équipés de technologies LED ou TFT, à une ou deux faces. Soucieuse des enjeux liés à la pollution lumineuse, la Ville a prévu que ces panneaux permettent le paramétrage de l'intensité lumineuse ainsi qu'une mise en veille nocturne. La Ville a fait le choix de dédier 100 % du temps d'écran à la communication municipale.
L'ensemble du matériel pourra être reconditionné à neuf à l'exception des panneaux d'information numériques qui devront être neufs. En dehors des deux panneaux d'information numériques, les implantations de tous les autres mobiliers seront identiques à celles actuelles.
Le concessionnaire sera notamment chargé de :
- la fourniture, la pose et la mise en service de tous les mobiliers urbains, - le nettoyage, l’entretien et la maintenance (y compris le renouvellement en cours de contrat) de tous les mobiliers urbains à ses risques et périls - l'exploitation des faces des mobiliers urbains qui lui sont dédiées.
Le concessionnaire accompagnera la commune de Chatou sur l’exploitation de ses faces, notamment les 2m², avec 12 campagnes de 120x176cm par an, imprimées par la Ville et posées par le concessionnaire.La durée envisagée de la concession de services est de 18 ans. Conformément à l’article L 3114-7 du code de la commande publique, cette durée tient compte de la nature et de l’étendue des prestations confiées au cocontractant, ainsi que des investissements demandés.
La rémunération du concessionnaire sera assurée intégralement par l’exploitation des faces qui lui seront réservées. S’agissant d’un contrat de concession, le concessionnaire assumera l’ensemble des risques et périls liés à l’exploitation. En contrepartie du droit d’exploitation publicitaire qui lui est consenti, le concessionnaire versera à la Ville une redevance pour occupation du domaine public composée d’une part fixe et d’une part variable. Le montant et/ou les modalités de calcul de ces redevances seront définis ultérieurement.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le lancement d’une procédure de concession de services relative à la mise à disposition, la pose, le nettoyage, l’entretien/maintenance et l’exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non-publicitaires et d’approuver les caractéristiques des prestations à réaliser.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1410-1 et suivants, et L2121-29,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les article L 1121-1, L 1121-3, L 3000-1 et suivants, et R 3111-1 et suivants,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 juin 2026,
Considérant le terme du marché public conclu par la commune au 22 novembre 2026,
Considérant que le montage contractuel retenu est une concession de services par laquelle est transféré au concessionnaire le risque d’exploitation en contrepartie du droit de percevoir des recettes publicitaires sur les faces des mobiliers urbains qui lui sont dédiées,
Considérant que ce projet de concession de services ne confiera pas à son attributaire la gestion d’un service public,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- D’approuver le principe d’une concession de services relative à la mise à disposition, la pose, le nettoyage, l’entretien/maintenance et l’exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non-publicitaires pour une durée de 18 ans,
- D’approuver les caractéristiques des prestations à réaliser, telles que décrites dans la présente délibération,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à lancer la procédure de consultation dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à prendre tous les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure.
Par 33 voix POUR, 0 voix CONTRE, 4 ABSTENTION(S),
Abstention(s) :
Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY17 – REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT COMMUNAL SITUE DANS L'ESPACE HAL SINGER AU 85, BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYEN
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération municipale n°DEL_2025_069, le Conseil municipal a approuvé une
révision du règlement intérieur du Conservatoire à rayonnement communal, afin de se
conformer à la politique de protection des données (RGPD).
Dans le cadre de l’élaboration du projet d’établissement pour le conservatoire et afin de
se conformer au Schéma National d’Orientations Pédagogiques du Ministère de la
Culture, un Conseil d’établissement est créé au sein du Conservatoire.
Cette instance consultative, d’échange et de proposition a vocation à favoriser la
circulation de l’information entre l’ensemble des acteurs de la vie du Conservatoire. Elle
se réunira une à deux fois par an et contribuera à la réflexion menée autour du projet
d’établissement ainsi qu’à son élaboration. Elle participera également au suivi des actions
du Conservatoire et émettra un avis sur les projets et les bilans d’activité.
En conséquence, une nouvelle révision du règlement intérieur est proposée. Cette version
intègre les dispositions relatives à la création et au fonctionnement du Conseil
d’établissement, tout en consolidant les ajustements déjà apportés concernant la
protection des données personnelles (RGPD) et en complétant certains articles.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver cette nouvelle version
du règlement intérieur.
DELIBERATION
Vu le le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération DEL_2025_069 approuvant la révision du règlement intérieur du conservatoire sur la protection des données (RGPD),
Vu l’avis de la Commission Culture-Tourisme-Evementiel Municipal et Développement Economique et Commercial du 6 mai 2026,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 juin 2026,Considérant la nécessité d’adapter le règlement intérieur du Conservatoire à rayonnement communal afin d’accompagner l’évolution de son fonctionnement et de renforcer son cadre réglementaire,
Considérant la création d’un conseil d’établissement au sein du conservatoire comme étant une instance de consultation et de proposition faisant partie du projet d’établissement,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver la révision du règlement intérieur du conservatoire à rayonnement communal, lequel définit les conditions d'accès, de fonctionnement et d'enseignement de cet équipement culturel.
- d’autoriser le Maire à signer ledit règlement et tout document y afférent.
A L'UNANIMITÉ,
18 – REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MEDIATHEQUE SITUEE DANS L'ESPACE HAL SINGER AU 85, BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYEN
NOTE DE SYNTHESE
Le règlement intérieur d'une médiathèque établit les règles pour les interactions entre la
structure et les usagers.Il précise le fonctionnement et les conditions d'utilisation du service, ainsi que les droits
et responsabilités des usagers. Ceci garantit la discipline et la qualité des services
fournis.
Par délibération n° DEL_2024_039, le Conseil municipal à approuvé une révision du
règlement intérieur de la médiathèque suite à des évolutions de pratiques au sein de
l’équipement.
Face à l'évolution des usages et des attentes des usagers, une mise à jour régulière du
présent règlement est nécessaire pour l'adapter à son environnement.
Cette révision porte principalement sur l'aménagement des horaires estivaux, afin de
mieux répondre aux épisodes de canicule et d'informer les usagers (article 3), ainsi que
sur les règles de sécurité concernant le stationnement et la circulation des engins de
déplacement (vélos, trottinettes, poussettes etc.) dans la médiathèque et le hall de
l'Espace Hal Singer (article 10).
Dans cette optique, une révision du règlement intérieur de la médiathèque Guillaume
Apollinaire est, aujourd’hui, nécessaire et concerne les règles de fonctionnement au sein
de l’équipement et du hall de Hal Singer.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la mise à jour de ce
règlement.
DELIBERATION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission Culture – Tourisme et Evènementiel en date du 6 mai 2026,
Vu l’avis du Comité Social et Technique en date du 12 juin 2026,
Considérant qu’il est essentiel de s’adapter aux changements d’habitudes et de faire évoluer les pratiques et usages,
Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour le règlement intérieur de la médiathèque Guillaume Apollinaire,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver la remise à jour du règlement intérieur.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur ainsi que toute pièce pouvant s’y rapporter.
Par 33 voix POUR, 0 voix CONTRE, 4 ABSTENTION(S),
Abstention(s) :
Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVYMonsieur Valentin de WISSOCQ indique que le nouveau règlement prévoit également des horaires spécifiques en période estivale et en cas de canicule, qu’il juge relativement contraignants. Il souligne que ces restrictions semblent liées à l’absence de climatisation dans certains locaux.
Madame Michèle GRELLIER précise qu’un audit thermique est effectivement prévu, et qu’il permettra d’envisager des travaux d’amélioration des conditions d’accueil.
Monsieur Tariq FILLAH demande à quelle échéance ces travaux d’amélioration du confort thermique pourraient être engagés.
Monsieur le Maire indique qu’au mieux, leur réalisation pourrait intervenir à partir de 2027.
19 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SITUES DANS LA MAISON LEVANNEUR A PASSER AVEC L'ASSOCIATION LES AMIS DE LA MAISON FOURNAISE
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYEN
NOTE DE SYNTHESE
Par ses travaux de recherche, l’Association Les Amis de la Maison Fournaise contribue
activement à la sauvegarde de la Maison Fournaise, située dans le hameau du même
nom, haut lieu de villégiature des artistes à la fin du XIXᵉ siècle.
Dès sa création, l’Association s’est engagée dans l’acquisition de nombreuses œuvres
réalisées par les petits maîtres des bords de Seine.
Depuis 2021, elle est présente sur le site du hameau, où elle accueille et sensibilise le
public à l’histoire des lieux. Dans ce cadre, la commune conclut chaque année avec
l’Association une convention de mise à disposition, à titre gracieux, de la salle voûtée et
de la salle dite « accueil public », situées au rez-de-chaussée de la Maison Levanneur.
Ces espaces permettent la présentation de l’histoire du site et du mouvement
impressionniste, principalement les week-ends.
La commune souhaite renouveler cette collaboration en poursuivant la mise à disposition
gratuite de ces locaux pour une durée d’un an.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de la convention portantmise à disposition, à titre gracieux, des locaux situés au rez-de-chaussée de la Maison
Levanneur à l’Association Les Amis de la Maison Fournaise, pour une durée d’un an à
compter du 15 septembre 2026.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'information transmise à la commission Culture-Tourisme-Evénementiel en date du 3 juin 2026,
Considérant que l’association des Amis de la Maison Fournaise est une association patrimoniale d’importance dans le domaine culturel et notamment sur l’histoire de l’île des impressionnistes,
Considérant que dans le cadre de sa politique de soutien et de développement de programmes éducatifs, sociaux et culturels en direction de la population catovienne, la commune de Chatou entend soutenir la pratique d’activités culturelles et de loisirs mises en place sur son territoire,
Considérant le souhait de mettre à disposition de locaux situés au rez-de-chaussée de la Maison Levanneur à l’Association Les Amis de la Maison Fournaise pour une durée d’un an et à titre gracieux,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver les termes de la convention de mise à disposition de locaux du rez de chaussé de la Maison Levanneur à l’association des Amis de la Maison Fournaise pour une durée d’un an et à titre gracieux,
- d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférents.
A L'UNANIMITÉ,
Ne participe pas au vote : Pierre ARRIVETZ
20 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLES A PASSER AVEC L'ASSOCIATION BOOSTAUFEMININ POUR LA SAISON 2026-2027
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULEAbsents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYEN
NOTE DE SYNTHÈSE
Dans le cadre de sa politique de promotion et de développement des activités économiques au bénéfice de la population de Chatou, et en particulier des entrepreneuses catoviennes, la commune soutient de nouvelles initiatives.
En complément du partenariat déjà engagé avec la commune autour de la « Business Talk » et de l’« Afterwork Octobre Rose », l’Association BoostAuFéminin a développé une nouvelle activité intitulée les « Mornings Boosts », aujourd’hui absente de l’offre proposée sur le territoire communal.
L’Association a sollicité le soutien de la commune, qui a accepté la mise à disposition de salles, afin de permettre aux membres de l’Association de se réunir régulièrement pour des matinées d’échanges. Ces événements ont pour objectif de faciliter l’accès à l’entrepreneuriat, encourager les échanges et le partage entre les acteurs de l’écosystème entrepreneurial, soutenir le développement des porteuses de projets et accompagner les femmes dans leur parcours professionnel.
Afin de consolider encore cet ancrage des « Mornings Boosts » sur Chatou, pour la saison 2026-2027, l’Association a de nouveau sollicité la commune pour 8 mises à disposition de salles au sein de l’espace Hal Singer.
Par ailleurs, la « Business Talk » et l’« Afterwork Octobre Rose », deux manifestations initiées par la commune et organisées par l’Association à la demande de la Ville, donnent lieu à une mise à disposition gracieuse de locaux.
S’agissant des « Mornings Boosts », la mise à disposition des salles est consentie à titre onéreux, sur la base d’un forfait de 50 euros par matinée d’utilisation.
L'Association BoostAuFéminin est un partenaire important dans le soutien à l'entrepreneuriat sur le territoire de la commune.
Il convient donc de finaliser la convention de partenariat.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'avis de la commission Marchés Forains et Développement Economique et Commercial en date du 3 juin 2026,
Considérant la volonté de soutien de la commune dans le cadre de sa politique de développement Économique sur son territoire,
Considérant que les propositions de l’Association BoostAuFéminin s’inscrivent pleinement dans la politique de promotion et de développement des activités économiques de la ville de Chatou en faveur de l'entrepreneuriat,
Considérant que le projet porté par l’Association vise à promouvoir, encourager, diffuser et soutenir l’entrepreneuriat, en particulier l’entrepreneuriat féminin, à travers la conception, l’organisation ou la contribution à l’organisation d’événements et ce afin de les ancrer sur le territoire de Chatou,Considérant que la commune de Chatou entend poursuivre et renforcer l’ensemble des activités économiques sur son territoire,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- d'approuver la convention de mise à disposition de locaux à passer avec l’Association BoostAuFéminin pour la saison 2026-2027,
- d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tous documents y afférents.
A L'UNANIMITÉ,
21 – APPROBATION DE LA CONVENTION A PASSER AVEC L'ASSOCIATION LIRE ET FAIRE LIRE, RELATIVE A L'ORGANISATION D'ACTIVITES EDUCATIVES ET CULTURELLES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET LES STRUCTURES EXTRASCOLAIRES
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYEN
NOTE DE SYNTHÈSE
Conformément à l’article L. 212-15 du Code de l’éducation, « le maire peut utiliser les
locaux et les équipements scolaires de la commune afin d’y organiser des activités à
caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif, en dehors des heures ou périodes
consacrées aux besoins de la formation initiale et continue ».
L’association « Lire et faire lire » réunit notamment des membres actifs tels que la Ligue
de l’Enseignement et l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF). Son action est
déployée dans chaque département grâce aux coordinateurs de ces deux réseaux
associatifs nationaux. Depuis sa création, l’association bénéficie également du soutien
d’un comité d’écrivains composé de plus de 120 membres.L’association a pour objet l’organisation de séances de lecture destinées aux élèves,
animées par des bénévoles âgés de plus de cinquante ans. Cette démarche vise à
développer le goût de la lecture chez les enfants, à favoriser leur découverte de la
littérature dans une approche fondée sur le plaisir de lire et à encourager les échanges
intergénérationnels.
Les interventions de l’association « Lire et faire lire » seront organisées en groupes de dix
enfants maximum. Cette activité, facultative pour les élèves, sera entièrement gratuite
pour les familles.
À compter du 1er septembre 2026, ces interventions se dérouleront les jours scolaires au
sein des écoles maternelles et élémentaires de Chatou, ainsi que les mercredis et
pendant les vacances scolaires dans les accueils de loisirs de la commune.
La convention est conclue pour une durée d’un an et un mois à compter du 1er juin
2026, afin de s’adapter au calendrier scolaire. Elle pourra être reconduite tacitement
deux fois, pour des périodes successives d’un an à chaque date anniversaire.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la convention relative à
l’organisation d’activités éducatives complémentaires par l’association « Lire et faire lire »
au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires de Chatou.
DÉLIBÉRATION
Vu le code de l’éducation et notamment l’article L 212-15
Vu l'avis de la Commission éducation, restauration municipale, jeunesse et citoyenneté en date du 20 mai 2026,
Considérant l’utilité de l’intervention de l’association « Lire et faire lire » afin de stimuler chez les enfants le goût de lire et de favoriser leur approche de la littérature en proposant des séances de lecture au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires et des enfants des accueils de loisirs,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- d'approuver la convention relative à l’organisation d’activités éducatives complémentaires par l’association « Lire et faire lire » au bénéfice des élèves des établissements d’enseignement et des enfants des accueils de loisirs de Chatou,- d’autoriser le Maire à signer ladite convention et ses avenants ultérieurs.
A L'UNANIMITÉ,
22 – APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D'UNE PRISE EN CHARGE PAR LE SERVICE D'EDUCATION SPÉCIALE ET DE SOINS À DOMICILE PENDANT LE TEMPS DE RESTAURATION SCOLAIRE - ANNÉES SCOLAIRES 2026/2027 A 2028/2029
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYEN
NOTE DE SYNTHÈSE
Le Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) est composé d’équipes pluridisciplinaires dont la mission est de fournir un soutien spécialisé aux enfants et adolescents tout en les maintenant dans leur environnement habituel de vie et d’éducation.
Ces équipes peuvent intervenir dans tous les lieux où vivent et évoluent l’enfant et l’adolescent.
Conformément à l’article D312-55 du Code de l’action sociale et des familles, le SESSAD oriente son action en fonction de l’âge des bénéficiaires, notamment :
● Pour les enfants de la naissance à six ans : il s’agit d’une prise en charge précoce qui inclut le conseil et l'accompagnement des familles, un approfondissement du diagnostic, l’aide au développement psychomoteur initial de l’enfant, ainsi que la préparation aux orientations collectives futures.
● Le soutien à l'intégration scolaire ou à l'acquisition de l'autonomie comportant l'ensemble des moyens médicaux, paramédicaux, psychosociaux, éducatifs et pédagogiques adaptés.
Le soutien apporté par le SESSAD varie selon les besoins de l'enfant. Il peut inclure des actes médicaux spécialisés et des rééducations dans différents domaines tels que la kinésithérapie, l’orthophonie, la psychomotricité, l’ergothérapie, etc. L’intervention d’un éducateur spécialisé est souvent bénéfique.
Comme pour les établissements spécialisés, l'admission au service de soins est décidée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), et l'ensemble des prestations est financé par l'Assurance maladie.Quelle que soit la forme des soins utiles en complément de la scolarité, il est nécessaire qu'ils s'inscrivent dans la cohérence du projet personnalisé de scolarisation.
Un SESSAD est un établissement qui travaille « à domicile », c'est-à-dire les lieux où l’enfant vit et exerce habituellement ses activités (domicile, crèche, école, locaux du service, activités sportives ...), ce qui le différencie d’un établissement spécialisé.
Si les professionnels du SESSAD interviennent durant le temps périscolaire, une convention doit être établie entre le Maire de la commune et le responsable du SESSAD afin de définir les modalités pratiques de ces interventions.
Les SESSAD peuvent fonctionner de manière autonome ou être rattachés à un établissement médico-social. Ils sont majoritairement gérés par des associations, mais peuvent également être administrés par des établissements publics ou hospitaliers. Leur financement est assuré par l’Assurance maladie sous forme de dotation globale.
Avenir-APEI dont dépend le SESSAD, est une association dont l’assemblée générale se réunit une fois par an. Elle est composée des membres adhérents de l’association qui élisent un Conseil d’administration pour une durée de trois ans renouvelables par tiers. Conformément à leurs statuts, leur gouvernance est assurée par ce Conseil d’administration composé de 12 à 24 membres dont les deux tiers au moins, sont parents ou représentants légaux d’enfants ou d’adultes handicapés. Un bureau exécutif est proposé par leur Président et validé par le Conseil d’administration. Il prépare et exécute les décisions votées par le Conseil d’administration.
Dans ce contexte, il est proposé de signer une convention avec le SESSAD Avenir APEI, situé au 66 route de Sartrouville au Pecq, pour accompagner les enfants intégrés dans ce dispositif à compter du 1er septembre 2026 et pour une durée d’un an renouvelable tacitement deux fois. Cette intervention aura lieu pendant le temps de restauration scolaire au sein des écoles de Chatou et nécessitera la présence d’une Psychologue, d’une Psychomotricienne, d’une Educatrice spécialisée et/ou de la Cheffe de service du SESSAD Avenir APEI.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriale,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article D312-55,
Vu l'avis de la commission Education, Restauration Municipale, Jeunesse et Citoyenneté en date du 15 juin 2026,
Considérant l’intérêt pour les enfants ayant l’aval de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour entrer dans le dispositif du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) d’être accompagnés dans ce cadre sur le temps de restauration scolaire par du personnel médical, paramédical, psychosocial, éducatif et pédagogique adapté,
Considérant que chaque enfant a des besoins spécifiques et variés,
Considérant que l’accompagnement pendant le temps de restauration scolaire peut également soulager les familles,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DÉCIDE :- d'approuver la convention relative à la mise en place d’une prise en charge par le SESSAD Avenir APEI, sis 66 route de Sartrouville au Pecq, pendant le temps de restauration scolaire au sein des écoles de Chatou
- d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tous documents afférents.
A L'UNANIMITÉ,
23 – MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ACTIVITES PERI ET EXTRA SCOLAIRES DE LA VILLE DE CHATOU
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYEN
NOTE DE SYNTHÈSE
Par délibération en date du 30 novembre 2016, le Conseil Municipal a adopté un règlement de fonctionnement pour les activités périscolaires, modifié par plusieurs délibérations, dont la dernière date du 19 juin 2025.
Une révision de celui-ci permet de préciser plusieurs modalités, notamment concernant l’inscription, la réservation et l’annulation des activités.
Les modifications qu’il est proposé au Conseil Municipal d’y apporter sont les suivantes :
Préambule
Accueils de loisirs : une sectorisation des enfants pour les accueils de loisirs des vacances scolaires est appliquée, afin d’uniformiser les pratiques pour l’ensemble des activités extrascolaires.
Article 6 : Réservations / annulations - 6.2 - délais de réservation
Il est précisé que l’ouverture des réservations pour les accueils de loisirs des vacances scolaires se fera à compter de 13h.
De plus la mention suivante a été ajoutée : “La Ville se réserve le droit d’exclure les enfants en cas de non-respect des horaires ou des dispositions du présent règlement de fonctionnement.”Article 9 : facturation
Le délai de transmission des réclamations a été modifié pour passer de 7 à 10 jours après la date de facturation afin que les vérifications puissent être effectuées et, le cas échéant, impactées.
Article 11 : moyens et lieux de règlement
Il est désormais précisé que les chèques emploi service universel (CESU) sont acceptés
sous format dématérialisé.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la nouvelle version du règlement de
fonctionnement des activités péri et extrascolaires.
Le présent règlement de fonctionnement entrera en vigueur à compter de son
approbation par le Conseil municipal.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal n°DEL_2016_121 approuvant l’instauration du règlement intérieur des activités péri et extra scolaires,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL_2025_112 en date du 19 juin 2025 approuvant la modification du règlement de fonctionnement des activités péri et extra scolaires de la ville de Chatou,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL_2024_030 en date du 28 mars 2024 approuvant la tarification spécifique de restauration scolaire pour les enfants placés par les services départementaux de protection de l’enfance,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL_2024_187 en date du 19 décembre 2024 approuvant la tarification communale des activités périscolaires pour les tous les élèves du dispositif d’Unité Pédagogique pour les Élèves Allophones Arrivants (UPE2A).
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL_2025_030 en date du 03 avril 2025 approuvant la tarification spécifique des activités périscolaires pour les enfants placés par le services départementaux,
Vu l'avis de la commission Education, Restauration Municipale, Jeunesse et Citoyenneté en date du 15 juin 2026,
Considérant que le service public de l'éducation repose sur des valeurs et des principes dont le respect s'impose à tous dans l'école : principes de gratuité de l'enseignement, de neutralité et de laïcité, que chacun est également tenu au devoir d'assiduité et de ponctualité, de tolérance et de respect d'autrui dans sa personne et sa sensibilité, au respect de l'égalité des droits entre filles et garçons, à la protection contre toute forme de violence psychologique, physique ou morale, qu'en aucune circonstance, l'usage de la violence physique comme verbale ne saurait être toléré et que le respect mutuel entre adultes et enfants et entre enfants constitue également un des fondements de la vie collective,
Considérant qu’il y a lieu de modifier le règlement de fonctionnement des activités périscolaires et extrascolaires,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,DÉCIDE :
- d'approuver la modification du règlement de fonctionnement des activités périscolaires et extrascolaires.
A L'UNANIMITÉ,
24 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE L'ACCUEIL DE LOISIRS LES GALOPINS À PASSER AVEC L'ASSOCIATION LA COMPAGNIE LES PIECES DE RECHANGE 2026-2029
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYEN
NOTE DE SYNTHÈSE
Dans le cadre de sa politique de promotion et de développement des activités physiques, sportives et culturelles en direction de la population catovienne, la commune de Chatou soutient les acteurs associatifs de son territoire par la mise à disposition de moyens matériels.
L’Association La Compagnie les Pièces de rechange, dans un souci de soutien aux programmes éducatifs, sociaux et culturels mis en place par la commune de Chatou, entend marquer son partenariat auprès de la Commune.
Aussi, la Ville met à disposition de l’Association La Compagnie les Pièces de rechange, à titre gracieux, une salle au sein de l’accueil de loisirs « Les Galopins » sise rue de l’Asile, ainsi que du matériel nécessaire à l’exercice de ses activités. Cette mise à disposition est précaire et révocable.
En contrepartie l’Association s’engage à organiser des journées de stage pour les accueils de loisirs pendant les vacances scolaires avec des groupes de 25 à 30 enfants maximum.
La convention de mise à disposition d’une salle au sein de l’accueil de loisirs Les Galopins à l’Association La Compagnie les Pièces de rechange arrivant à échéance, il est proposé au Conseil municipal d’en autoriser le renouvellement dans le cadre d’une nouvelle convention, à titre gracieux, pour une durée d’un an renouvelable deux fois à compter du 1er septembre 2026.DÉLIBÉRATION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le projet de convention de mise à disposition d’une salle au sein de l’accueil de loisirs Les Galopins à passer avec l’Association La Compagnie les Pièces de rechange,
Vu l'avis de la commission Éducation, Restauration Municipale, Jeunesse et Citoyenneté en date du 15 juin 2026,
Considérant la volonté de la Ville de promouvoir et de développer des activités physiques, sportives et culturelles en direction de la population catovienne,
Considérant, le souhait de la commune de soutenir les acteurs associatifs de son territoire par la mise à disposition de moyens matériels,
Considérant la nécessité de mettre à la disposition une salle au sein de l’accueil de loisirs Les Galopins, à titre gracieux, pour une durée d’un an renouvelable deux fois, à l’Association La Compagnie les Pièces de rechange,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- d'approuver la convention de mise à disposition une salle au sein de l’accueil de loisirs Les Galopins, à titre gracieux, à passer avec l’association La Compagnie les Pièces de rechange,
- d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.
A L'UNANIMITÉ,
25 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE L'ACCUEIL DE LOISIRS LES GALOPINS À PASSER AVEC L'ASSOCIATION LE SÉMAPHORE 2026-2029
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYENNOTE DE SYNTHÈSE
Dans le cadre de sa politique en direction de la population catovienne, la commune de Chatou entend développer et soutenir sur son territoire des actions d’accompagnement des enfants, des adolescents ou de jeunes adultes et leurs parents qui rencontrent de façon ponctuelle ou plus durable des difficultés d’ordre familial, scolaire, ou psychologique.
Dans le cadre de son engagement en faveur des actions éducatives et sociales développées par la commune de Chatou, l’association Le Sémaphore souhaite réaffirmer son partenariat avec la Ville et témoigner de son soutien aux initiatives mises en œuvre
La commune de Chatou met à disposition de l’Association Le Sémaphore à titre gracieux une salle au sein de l’accueil de loisirs Les Galopins. Cette mise à disposition est précaire et révocable.
La convention de mise à disposition à titre gracieux d’une salle au sein de l’accueil de loisirs Les Galopins à l’Association Le Sémaphore arrivant à échéance, il est proposé au Conseil municipal d’en autoriser le renouvellement dans le cadre d’une nouvelle convention de mise à disposition de ces locaux, à titre gracieux, pour une durée d’un an renouvelable deux fois à compter du 1er septembre 2026.
DÉLIBÉRATION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le projet de convention de mise à disposition à passer avec l’association Le Sémaphore,
Vu l'avis de la commission Éducation, Restauration Municipale, Jeunesse et Citoyenneté en date du 15 juin 2026,
Considérant la volonté de la Ville de promouvoir et de développer des actions d’accompagnement et de soutien en direction de la population catovienne,
Considérant, le souhait de la commune de soutenir les acteurs associatifs de son territoire par la mise à disposition de moyens matériels,
Considérant la nécessité de mettre à la disposition une salle au sein de l’accueil de loisirs Les Galopins, à titre gracieux, pour une durée d’un an renouvelable deux fois, à l’Association Le Sémaphore,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- d'approuver la convention de mise à disposition une salle au sein de l’accueil de loisirs Les Galopins, à titre gracieux, entre la Ville et l’association Le Sémaphore,
- d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tous documents afférents.
A L'UNANIMITÉ,26 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE L'ACCUEIL DE LOISIRS LES GALOPINS À PASSER AVEC L'ASSOCIATION CHOEUR CHORALIS 2026-2029
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYEN
NOTE DE SYNTHÈSE
Dans le cadre de sa politique de promotion et de développement des activités physiques, sportives et culturelles en direction de la population catovienne, la commune de Chatou soutient les acteurs associatifs de son territoire par la mise à disposition de moyens matériels.
Dans le cadre de son soutien aux initiatives éducatives, sociales et culturelles mises en œuvre par la commune de Chatou, l’Association Chœur Choralis entend réaffirmer son partenariat avec la Commune et contribuer à son rayonnement.
La commune de Chatou met à disposition de l’Association Choeur Choralis à titre gracieux une salle au sein de l’accueil de loisirs « Les Galopins » sise rue de l’Asile, ainsi que du matériel nécessaire à l’exercice de ses activités. Cette mise à disposition est précaire et révocable.
La convention de mise à disposition à titre gracieux une salle au sein de l’accueil de loisirs Les Galopins à l’Association Choeur Choralis arrivant à échéance, il est proposé au Conseil municipal d’en autoriser le renouvellement dans le cadre d’une nouvelle convention de mise à disposition de ces locaux, à titre gracieux, pour une durée d’un an renouvelable deux fois à compter du 1er septembre 2026.
DÉLIBÉRATION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le projet de convention de mise à disposition à passer avec l’association Chœur Choralis,
Vu l'avis de la commission Éducation, Restauration Municipale, Jeunesse et Citoyenneté en date du 15 juin 2026,
Considérant la volonté de la Ville de promouvoir et de développer des activités physiques, sportives et culturelles en direction de la population catovienne,Considérant, le souhait de la commune de soutenir les acteurs associatifs de son territoire par la mise à disposition de moyens matériels,
Considérant la nécessité de mettre à la disposition une salle au sein de l’accueil de loisirs Les Galopins, à titre gracieux, pour une durée d’un an renouvelable deux fois, à l’Association Choeur Choralis,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- d'approuver la convention de mise à disposition une salle au sein de l’accueil de loisirs Les Galopins, à titre gracieux, à passer avec l’association Choeur Choralis,
- d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tous documents afférents.
A L'UNANIMITÉ,
27 – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE L'ACCUEIL DE LOISIRS LES GALOPINS À L'ASSOCIATION INCANTO POUR LA PERIODE DE 2026-2029
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYEN
NOTE DE SYNTHÈSE
Dans le cadre de sa politique de promotion et de développement des activités physiques, sportives et culturelles en direction de la population catovienne, la commune de Chatou soutient les acteurs associatifs de son territoire par la mise à disposition de moyens matériels.
L’Association Incanto, soucieuse de soutenir les programmes éducatifs, sociaux et culturels développés par la commune de Chatou, entend ainsi témoigner de son partenariat avec la Commune.
La commune de Chatou met à disposition de l’Association Incanto à titre gracieux une salle au sein de l’accueil de loisirs « Les Galopins » sise rue de l’Asile, ainsi que du matériel nécessaire à l’exercice de ses activités. Cette mise à disposition est précaire et révocable.La convention de mise à disposition à titre gracieux une salle au sein de l’accueil de loisirs Les Galopins à l’Association Incanto arrivant à échéance, il est proposé au Conseil municipal d’en autoriser le renouvellement dans le cadre d’une nouvelle convention de mise à disposition de ces locaux, à titre gracieux, pour une durée d’un an renouvelable deux fois à compter du 1er septembre 2026.
DÉLIBÉRATION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le projet de convention de mise à disposition à passer avec l’association Incanto,
Vu l'avis de la commission Éducation, Restauration Municipale, Jeunesse et Citoyenneté en date du 15 juin 2026,
Considérant la volonté de la Ville de promouvoir et de développer des activités physiques, sportives et culturelles en direction de la population catovienne,
Considérant, le souhait de la commune de soutenir les acteurs associatifs de son territoire par la mise à disposition de moyens matériels,
Considérant la nécessité de mettre à la disposition une salle au sein de l’accueil de loisirs Les Galopins, à titre gracieux, pour une durée d’un an renouvelable deux fois, à l’Association Incanto,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- d'approuver la convention de mise à disposition une salle au sein de l’accueil de loisirs Les Galopins, à titre gracieux, à passer avec l’association Incanto,
- d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tous documents afférents.
A L'UNANIMITÉ,
28 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX DE L’ECOLE JULES FERRY À PASSER AVEC L'ASSOCIATION LUDOCAT POUR LA PERIODE 2026-2029
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYEN
NOTE DE SYNTHÈSE
Dans le cadre de sa politique de promotion et de développement des activités physiques, sportives et culturelles en direction de la population catovienne, la commune de Chatou soutient les acteurs associatifs de son territoire par la mise à disposition de moyens matériels.
Dans le cadre de son engagement en faveur des actions éducatives, sociales, culturelles et sportives développées par la commune de Chatou, l’Association Ludocat souhaite affirmer et renforcer son partenariat avec la Commune.
La commune de Chatou met à disposition de l’Association Ludocat à titre gracieux les locaux de l’école Jules Ferry (salle informatique et vidéo et le préau couvert) sise rue Léon Barbier. Cette mise à disposition est précaire et révocable.
La convention de mise à disposition à titre gracieux des locaux de l’école Jules Ferry à l’Association Ludocat arrivant à échéance, il est proposé au Conseil municipal d’en autoriser le renouvellement dans le cadre d’une nouvelle convention de mise à disposition de ces locaux, à titre gracieux, pour une durée d’un an renouvelable deux fois à compter du 1er septembre 2026.
DÉLIBÉRATION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le projet de convention de mise à disposition à passer avec l’association Ludocat,
Vu l'avis de la commission Éducation, Restauration Municipale, Jeunesse et Citoyenneté en date du 15 juin 2026,
Considérant la volonté de la Ville de promouvoir et de développer des activités sportives, culturelles et ludiques en direction de la population catovienne,
Considérant, le souhait de la commune de soutenir les acteurs associatifs de son territoire par la mise à disposition de moyens matériels,
Considérant la nécessité de mettre à la disposition les locaux de l’école Jules Ferry, à titre gracieux, pour une durée d’un an renouvelable deux fois, à l’Association Ludocat,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- d'approuver la convention de mise à disposition de locaux à l’école Jules Ferry, à titre gracieux, à passer avec l’association Ludocat,
- d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.A L'UNANIMITÉ,
Ne participe pas au vote : Arnaud BEAUVOIR
29 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE L'ACCUEIL DE LOISIRS "LES CORSAIRES" À PASSER AVEC L'ASSOCIATION LE SÉMAPHORE POUR LA PERIODE DE 2026-2029
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYEN
NOTE DE SYNTHÈSE
Dans le cadre de sa politique en direction de la population catovienne, la commune de Chatou entend développer et soutenir sur son territoire des actions d’accompagnement des enfants, des adolescents ou de jeunes adultes et leurs parents qui rencontrent, de façon ponctuelle ou plus durable, des difficultés d’ordre familiale, scolaire, ou psychologique.
L’association Le Sémaphore, soucieuse de soutenir les programmes éducatifs et sociaux mis en œuvre par la commune de Chatou, souhaite ainsi affirmer son partenariat avec la Ville.
La commune de Chatou met à disposition de l’Association Le Sémaphore à titre gracieux une salle au sein de l’accueil de loisirs Les Corsaires. Cette mise à disposition est précaire et révocable.
La convention de mise à disposition à titre gracieux d’une salle au sein de l’accueil de loisirs Les Corsaires à l’Association Le Sémaphore arrivant à échéance, il est proposé au Conseil municipal d’en autoriser le renouvellement dans le cadre d’une nouvelle convention de mise à disposition de ces locaux, à titre gracieux, pour une durée d’un an renouvelable deux fois à compter du 1er septembre 2026.
DÉLIBÉRATION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le projet de convention de mise à disposition à passer avec l’association Le Sémaphore,Vu l'avis de la commission Éducation, Restauration Municipale, Jeunesse et Citoyenneté en date du 15 juin 2026,
Considérant la volonté de la Ville de promouvoir et de développer des actions d’accompagnement et de soutien en direction de la population catovienne,
Considérant, le souhait de la commune de soutenir les acteurs associatifs de son territoire par la mise à disposition de moyens matériels,
Considérant la nécessité de mettre à la disposition une salle au sein de l’accueil de loisirs Les Corsaires, à titre gracieux, pour une durée d’un an renouvelable deux fois, à l’Association Le Sémaphore,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- d'approuver la convention de mise à disposition une salle au sein de l’accueil de loisirs Les Corsaires, à titre gracieux, à passer avec l’association Le Sémaphore,
- d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.
A L'UNANIMITÉ,
30 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE VESTRIS À PASSER AVEC L'ASSOCIATION CAPOEIRA 78 POUR LA PERIODE 2026-2029
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYEN
NOTE DE SYNTHÈSE
Dans le cadre de sa politique de promotion et de développement des activités physiques, sportives et culturelles en direction de la population catovienne, la commune de Chatou soutient les acteurs associatifs de son territoire par la mise à disposition de moyens matériels.
L’Association Capoeira 78, soucieuse de soutenir les programmes éducatifs, sociaux, culturels et sportifs mis en œuvre par la commune de Chatou, souhaite ainsi affirmer son partenariat avec la Commune.La commune de Chatou met à disposition de l’Association Capoeira 78 à titre gracieux la salle Vestris sise rue de l’Asile, ainsi que du matériel nécessaire à l’exercice de ses activités. Cette mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable.
La convention de mise à disposition à titre gracieux de la salle Vestris à l’Association Capoeira 78 arrivant à échéance, il est proposé au Conseil municipal d’en autoriser le renouvellement, dans le cadre d’une nouvelle convention de mise à disposition de ces locaux, à titre gracieux, pour une durée d’un an renouvelable deux fois à compter du 1er septembre 2026.
DÉLIBÉRATION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le projet de convention de mise à disposition à passer avec l’Association Capoeira 78,
Vu l'avis de la commission Éducation, Restauration Municipale, Jeunesse et Citoyenneté en date du 15 juin 2026,
Considérant la volonté de la Ville de promouvoir et de développer des activités physiques, sportives et culturelles en direction de la population catovienne,
Considérant, le souhait de la commune de soutenir les acteurs associatifs de son territoire par la mise à disposition de moyens matériels,
Considérant la nécessité de mettre à la disposition la salle Vestris, à titre gracieux, pour une durée d’un an renouvelable deux fois, à l’Association Capoeira 78,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- d'approuver la convention de mise à disposition de la salle Vestris, à titre gracieux, à passer avec l’association Capoeira 78,
- d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.
A L'UNANIMITÉ,
31 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE VESTRIS À PASSER AVEC L'ASSOCIATION DYNAGYM 2026-2029
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVYAbsents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYEN
NOTE DE SYNTHÈSE
Dans le cadre de sa politique de promotion et de développement des activités physiques, sportives et culturelles en direction de la population catovienne, la commune de Chatou soutient les acteurs associatifs de son territoire par la mise à disposition de moyens matériels.
L’Association Dynagym, soucieuse de soutenir les programmes éducatifs, sociaux, culturels et sportifs mis en œuvre par la commune de Chatou, souhaite ainsi concrétiser son partenariat avec la Commune.
La commune de Chatou met à disposition de l’Association Dynagym à titre gracieux la salle Vestris sise rue de l’Asile, ainsi que du matériel nécessaire à l’exercice de ses activités. Cette mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable.
La convention de mise à disposition à titre gracieux de la salle Vestris à l’Association Dynagym arrivant à échéance, il est proposé au Conseil municipal d’en autoriser le renouvellement dans le cadre d’une nouvelle convention de mise à disposition de ces locaux, à titre gracieux, pour une durée d’un an renouvelable deux fois à compter du 1er septembre 2026.
DÉLIBÉRATION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le projet de convention de mise à disposition à passer avec l’association Dynagym,
Vu l'avis de la commission Éducation, Restauration Municipale, Jeunesse et Citoyenneté en date du 15 juin 2026,
Considérant la volonté de la Ville de promouvoir et de développer des activités physiques, sportives et culturelles en direction de la population catovienne,
Considérant, le souhait de la commune de soutenir les acteurs associatifs de son territoire par la mise à disposition de moyens matériels,
Considérant la nécessité de mettre à la disposition la salle Vestris, à titre gracieux, pour une durée d’un an renouvelable deux fois, à l’Association Dynagym,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- d'approuver la convention de mise à disposition de la salle Vestris, à titre gracieux, à passer avec l’association Dynagym,- d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.
A L'UNANIMITÉ,
Ne participent pas au vote : Marine RIGATTI et Romain BRUDER
32 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION À TITRE GRACIEUX DE LA SALLE VESTRIS À PASSER AVEC L'ASSOCIATION MELODIA
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYEN
NOTE DE SYNTHÈSE
Dans le cadre de sa politique de promotion et de développement des activités physiques, sportives et culturelles en direction de la population catovienne, la commune de Chatou soutient les acteurs associatifs de son territoire par la mise à disposition de moyens matériels.
L’Association Melodia, soucieuse de soutenir les programmes éducatifs, sociaux et culturels mis en œuvre par la commune de Chatou, souhaite ainsi affirmer son partenariat avec la Commune.
La commune de Chatou met à disposition de l’Association Melodia à titre gracieux de la salle Vestris sise rue de l’Asile, ainsi que du matériel nécessaire à l’exercice de ses activités. Cette mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable.
La convention de mise à disposition à titre gracieux de la salle Vestris à l’Association Melodia arrivant à échéance, il est proposé au Conseil municipal d’en autoriser le renouvellement dans le cadre d’une nouvelle convention de mise à disposition de ces locaux, à titre gracieux, pour une durée d’un an renouvelable deux fois à compter du 1er septembre 2026.
DÉLIBÉRATION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le projet de convention de mise à disposition à passer avec l’association Melodia,
Vu l'avis de la commission Éducation, Restauration Municipale, Jeunesse et Citoyennetéen date du 15 juin 2026,
Considérant la volonté de la Ville de promouvoir et de développer des activités physiques, sportives et culturelles en direction de la population catovienne,
Considérant, le souhait de la commune de soutenir les acteurs associatifs de son territoire par la mise à disposition de moyens matériels,
Considérant la nécessité de mettre à la disposition la salle Vestris, à titre gracieux, pour une durée d’un an renouvelable deux fois, à l’Association Melodia,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- d'approuver la convention de mise à disposition de la salle Vestris, à titre gracieux, à passer avec l’association Melodia,
- d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.
A L'UNANIMITÉ,
33 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE VESTRIS À PASSER AVEC L'ASSOCIATION SYNERGIE 2026-2029
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYEN
NOTE DE SYNTHÈSE
Dans le cadre de sa politique de promotion et de développement des activités physiques, sportives et culturelles en direction de la population catovienne, la commune de Chatou soutient les acteurs associatifs de son territoire par la mise à disposition de moyens matériels.
L’Association Synergie, soucieuse de soutenir les programmes éducatifs, sociaux,
culturels et sportifs mis en œuvre par la commune de Chatou, souhaite ainsi témoigner
de son partenariat avec la Commune.
La commune de Chatou met à disposition de l’Association Synergie à titre gracieux lasalle Vestris sise rue de l’Asile, ainsi que du matériel nécessaire à l’exercice de ses activités. Cette mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable.
La convention de mise à disposition à titre gracieux de la salle Vestris à l’Association Synergie arrivant à échéance, il est proposé au Conseil municipal d’en autoriser le renouvellement dans le cadre d’une nouvelle convention de mise à disposition de ces locaux, à titre gracieux, pour une durée d’un an renouvelable deux fois à compter du 1er septembre 2026.
DÉLIBÉRATION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le projet de convention de mise à disposition à passer avec l’Association Synergie,
Vu l'avis de la commission Éducation, Restauration Municipale, Jeunesse et Citoyenneté en date du 15 juin 2026,
Considérant la volonté de la Ville de promouvoir et de développer des activités physiques, sportives et culturelles en direction de la population catovienne,
Considérant, le souhait de la commune de soutenir les acteurs associatifs de son territoire par la mise à disposition de moyens matériels,
Considérant la nécessité de mettre à la disposition la salle Vestris, à titre gracieux, pour une durée d’un an renouvelable deux fois, à l’Association Synergie,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- d'approuver la convention de mise à disposition de la salle Vestris, à titre gracieux, à passer avec l’association Synergie,
- d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.
A L'UNANIMITÉ,
34 – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION À TITRE GRACIEUX DE LA SALLE VESTRIS AU COLLEGE PAUL BERT
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYEN
NOTE DE SYNTHÈSE
Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l’éducation, de la culture, de l’intégration et de la vie sociale. Elles contribuent notamment à la lutte contre l’échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles, ainsi qu’à la santé.
La promotion et le développement des activités physiques pour tous, notamment pour les personnes handicapées, sont d’intérêt général, et particulièrement la participation du collège à des actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale.
Dans le cadre de sa politique sportive, la commune privilégie les axes suivants : • École de sport et formation des jeunes,
• Sport loisir pour tous,
• Action vers les publics défavorisés socialement et les handicapés, • Organisation de manifestations sportives (tous publics ou compétitives).
Dans le cadre de l’enseignement de l’Éducation Physique et Sportive, le collège Paul Bert a besoin de locaux pour pouvoir dispenser des enseignements d’éducation physique et sportive. Ainsi, la Ville de Chatou met à disposition du collège Paul Bert, à titre gracieux, la salle Vestris sise rue de l’Asile pour permettre l’enseignement de l’Éducation Physique et Sportive.
La convention de mise à disposition à titre gracieux de la salle Vestris au collège Paul Bert arrivant à échéance, il est proposé de renouveler la convention de mise à disposition de ces locaux, à titre gracieux, pour une durée d’un an renouvelable deux fois à compter du 1er septembre 2026.
DÉLIBÉRATION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission Éducation, Restauration Municipale, Jeunesse et Citoyenneté en date du 15 juin 2026,
Considérant la volonté de la Ville de promouvoir et de développer chez les collégiens la pratique du sport et afin de permettre pour le collège Paul Bert de dispenser l’enseignement de l’Education Physique et Sportive,
Considérant la nécessité de mettre à la disposition la salle Vestris, à titre gracieux, pour une durée d’un an renouvelable deux fois, au collège Paul Bert, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- d'approuver la convention de mise à disposition de la salle Vestris, à titre gracieux, entre la Ville et le collège Paul Bert,
- d’autoriser le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants.A L'UNANIMITÉ,
35 – APPROBATION DE LA CONVENTION A PASSER AVEC L'ASSOCIATION VAL FLEURI EN ACTION, RELATIVE A L'ORGANISATION D'ACTIVITES EDUCATIVES ET CULTURELLES PENDANT LES HEURES D'OUVERTURE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYEN
NOTE DE SYNTHÈSE
Dans le cadre de l’article 25 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 codifiée par l’article L 212-15 du Code de l’Education, “le Maire peut utiliser les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue”.
L’Association Val Fleuri en Action, composée de parents bénévoles, propose la création d’activités ludiques, artistiques et culturelles pour offrir un moment de détente aux enfants de l’école élémentaire du Val Fleuri déjeunant à la cantine (activités manuelles, lecture, jeux d’écriture, jeux de théâtre...).
Val Fleuri en Action poursuit deux objectifs complémentaires : ● Un objectif éducatif et culturel : les activités proposées apportent autre chose que le programme scolaire. Ces expériences variées n’ont pas d’objectif d’apprentissage, d’acquisition de compétences, mais sont une chance de découverte, une ouverture, un enrichissement pour les enfants. ● Un objectif d’échange et de partage durant le temps de pause méridienne : les enfants auront le choix entre différentes activités durant un moment calme dans une ambiance sereine, en petits groupes. Ils peuvent expérimenter selon leurs envies, différents ateliers, avec différents groupes d’enfants et différents styles d’animation.
Cette activité se déroulera les jours scolaires (lundis, mardis, jeudis et vendredis) pendant la pause méridienne (11h45-13h35) par groupe de 16 élèves maximum avec un ou deux parents bénévoles de l’association.
Cette activité est facultative pour les enfants et gratuite pour les familles.La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2026. Elle est reconductible tacitement à la date anniversaire 2 fois sans que la durée totale de la convention ne puisse excéder 3 ans.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention relative à l’organisation d’activités éducatives complémentaires par l’association « Val Fleuri en Action » au bénéfice des élèves de l’école élémentaire Val Fleuri à partir du 1er septembre 2026.
DÉLIBÉRATION
Vu le code de l’éducation et notamment l’article L 212-15,
Vu l'avis de la Commission éducation, restauration municipale, jeunesse et citoyenneté en date du 15 juin 2026,
Vu l’avis du Conseil d’école de l’école Val Fleuri en date du 19 juin 2026,
Considérant l’utilité de l’intervention de l’association « Val Fleuri en Action » en proposant des activités ludiques, artistiques et culturelles pour offrir un moment de détente aux enfants de l’école élémentaire Val Fleuri pendant l’interclasse du midi,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- d'approuver la convention relative à l’organisation d’activités éducatives complémentaires par l’association « Val Fleuri en Action » au bénéfice des élèves de l’école élémentaire val Fleuri,
- d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tous documents afférents.
A L'UNANIMITÉ,
36 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYENNOTE DE SYNTHÈSE
Le règlement intérieur de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant
(EAJE) de la Ville a pour objet de garantir un cadre de fonctionnement conforme aux
dispositions légales et réglementaires, tant à destination des familles que des organismes
de tutelle institutionnels et notamment, la Caisse d’allocations familiales et le
Département, au titre de la Protection maternelle et infantile (PMI).
Sa révision permet d’intégrer les évolutions réglementaires en vigueur, tout en apportant
des précisions complémentaires aux familles, concernant les modalités d’accueil des
enfants au sein des EAJE.
Les modifications à apporter au règlement intérieur sont les suivantes :
Article 8 : Admission
Il est rappelé que : “L’enfant ne pourra entrer en crèche et démarrer la familiarisation qu’après réception du dossier complet et signature du contrat financier.”
Article 15 : Repas
Concernant la fourniture des repas à la Clé des Champs, il est précisé que “les parents apporteront le repas selon le protocole panier repas établi entre les parents et la Direction”.
Article 17 : Hygiène
Il est rappelé que la familiarisation ne pourra débuter qu’à condition que les vaccinations soient à jour.
Article 18 : Santé
Mise à jour de la date pour le calendrier des vaccinations obligatoires.
Dans le tableau des mesures préventives contre les maladies infectieuses : La mention “angine” a été remplacée par “angine bactérienne avec mise en place d’un traitement antibiotique”.
A également été ajoutée une ligne relative au syndrome grippal ou fièvre dans un contexte épidémique.
Article 19 : Congés annuels
Une mention a été ajoutée afin de préciser les modalités d’information des congés.
Article 28 : Départ de l’enfant
Il est précisé qu’en dehors de l’été précédant l’entrée en petite section de maternelle, “aucun enfant ne pourra être accueilli à la fois en crèche et en centre de loisirs sur une même période (le second cas étant lié à la scolarisation de l’enfant).”
Enfin, conformément à l’article 6 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 sont joints au règlement les documents suivants :
● Un protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d'urgence et précisant les conditions et modalités du recours aux services d'aide médicale d'urgence ;
● Un protocole détaillant les mesures préventives d'hygiène générale et les mesures d'hygiène renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, outout autre situation dangereuse pour la santé ;
● Un protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure ;
● Un protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant ; ● Un protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l'établissement ou de son espace extérieur privatif, telles que visées à l'article R. 2324-43-2 du présent code.
La charte nationale d’accueil du jeune enfant est également jointe au règlement de fonctionnement.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ces modifications à apporter au règlement de fonctionnement des EAJE et de fixer leur entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025_118 du 19 juin 2025 portant modification du règlement intérieur des établissements d’accueil de jeunes enfants,
Vu le projet de règlement modifié des établissements d’accueil de jeunes enfants joint à la présente délibération et ses pièces annexes,
Vu l’avis de la Commission petite enfance, inclusion et handicap en date du 9 juin 2026,
Considérant la nécessité d'actualiser le règlement intérieur suite aux évolutions réglementaires et organisationnelles,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- d'approuver la modification du règlement intérieur des établissements d’accueil de jeunes enfants telle qu’elle résulte du règlement joint à la présente délibération et ses pièces annexes.
- de fixer au 1er juillet 2026 l’entrée en vigueur de ce règlement.
A L'UNANIMITÉ,
37 – AVIS PREALABLE A LA MODIFICATION D'AGREMENT DE LA CRECHE PRIVEE MAISON BLEUE
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER,Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYEN
NOTE DE SYNTHÈSE
Le Service public de la petite enfance (SPPE) vise à garantir à chaque famille une solution d’accueil de qualité pour son jeune enfant, à un prix raisonnable et comparable quel que soit le mode d’accueil.
Cette politique d’accueil du jeune enfant résulte de plusieurs constats : des inégalités d’accès à un mode d’accueil, une qualité d’accueil inégale et une pénurie de professionnels de la petite enfance.
Pour faire face à cette situation, une concertation a été lancée en 2023, aboutissant à la refondation de la politique d’accueil du jeune enfant dont les principes d’action sont : ● lever tous les freins au développement de l’offre d’accueil ; ● replacer le respect des besoins des jeunes enfants au cœur des objectifs, pratiques et contrôles de l’accueil du jeune enfant ;
● attirer de nouveaux professionnels vers les métiers de la petite enfance ; ● aller vers chaque parent et chaque enfant pour les accompagner vers un accueil réellement universel.
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, au titre IV relatif à la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant, article 17, vient préciser le rôle prépondérant des villes dorénavant “autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant” et compléter en ce sens le code de l’action sociale et des familles, et plus particulièrement l’article L214-1.
Jusqu’au 31 décembre 2024, le Maire, lors de l'implantation de crèches privées, émettait un avis consultatif auprès des services de la Protection maternelle et infantile (PMI) du Département.
Depuis le 1er janvier 2025, l’article 18 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 prévoit que “Le projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans fait l'objet, préalablement à la demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa, d'un avis favorable de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant compétente au titre du 3° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles. L'avis est rendu au regard des besoins recensés sur son territoire”. Cette disposition est reprise, dans les mêmes termes, à l’article 2324-1 du code de la santé publique.
Ainsi, depuis cette date, l’avis est émis par délibération du Conseil municipal, autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, pour toute création, extension ou transformation d'un établissement ou service privé accueillant des enfants de moins de six ans.
Dans ce cadre, le Groupe La Maison Bleue, dont le siège est situé au 148-152 route de la Reine à Boulogne-Billancourt, sollicite la Commune pour obtenir l’avis favorable du Conseil municipal concernant l’augmentation de capacité pour l’établissement Badiane sis2 avenue de l’Europe à Chatou.
Cet établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) disposait, jusqu’à 2024, d’un agrément de 30 berceaux. Au vu de difficultés de personnel, le Pôle Santé Accueil du Jeune Enfant du département des Yvelines, en charge du contrôle et du suivi des EAJE, a souhaité une diminution des places d’accueil de 30 à 13 places. Des difficultés de recrutement ayant perduré, le groupe Maison Bleue a émis le souhait de baisser de nouveau les agréments de la structure de 13 à 12 places, en juin 2025, ce qui lui a permis de passer du statut de petite crèche à celui de micro-crèche.
En raison d’une politique menée pour favoriser la stabilisation du personnel, La Maison Bleue souhaite revenir à un agrément pour 30 berceaux.
La Ville, en qualité d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant et devant être saisie pour tout projet de création, d'extension ou de transformation, est saisie dans ce cadre.
Les services du Département ainsi que la Direction du Pôle EFES ont été consultés sur l’intérêt général de cette demande. La PMI a émis un avis favorable à cette demande.
La Ville de Chatou, avec ses quartiers résidentiels denses et sa forte population familiale, constitue un territoire où la demande en accueil petite enfance reste soutenue. Même si l'offre de la Commune sur ce quartier (Europe) est significative (3 crèches municipales), la crèche Badiane continue de recevoir des demandes de la part de familles dans le cadre de places réservées par les entreprises.
Dans ce contexte, la crèche Badiane, déjà implantée sur la Commune, envisage des pistes d’extension ou d’adaptation de son offre. Cela pourrait permettre de mieux répondre à des besoins émergents des familles et de consolider leur position au sein du réseau local. Il s’agit d’une opportunité intéressante, offrant des perspectives pour enrichir l’offre d’accueil sur le territoire.
Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à la demande présentée par le Groupe La Maison de Bleue, en vue d’une augmentation de l’agrément de l’EAJE Badiane de 12 à 30 places, avec une amplitude horaire de 8h à 18h30 du lundi au vendredi, et ainsi permettre à cette structure de recouvrer son statut de crèche.
DÉLIBÉRATION
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L214-1-3 et L2324-1,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L2324-1 et R2324-24,
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et notamment ses articles 17 et 18,
Vu la délibération du Conseil municipal n°DEL_2025_119 du 19 juin 2025,
Vu l'avis de la Commission petite enfance, inclusion et handicap en date du 9 juin 2026,
Considérant la demande du Groupe La Maison Bleue concernant l’augmentation de l’agrément de l’EAJE Badiane sis 2 avenue de l’Europe à Chatou,
Considérant la volonté d’offrir aux catoviens un service public de la petite enfance de qualité en adéquation avec les préconisation des services départementaux de la PMI,Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- d'émettre un avis favorable à la demande du Groupe La Maison de Bleue d’une augmentation de l’agrément à 30 places avec une amplitude horaire de 8h à 18h30 du lundi au vendredi pour l’EAJE Badiane sis 2 avenue de l’Europe à Chatou.
Par 33 voix POUR, 0 voix CONTRE, 4 ABSTENTION(S),
Abstention(s) :
Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Madame Marie-Georgette DOUE demande si La Maison Bleue présente les garanties lui permettant d’atteindre une capacité de 30 berceaux, compte tenu des difficultés de recrutement rencontrées dans le secteur de la petite enfance.
Madame Véronique FABIEN-SOULE répond que cette capacité correspond à un agrément délivré par les autorités compétentes de la Protection Maternelle et Infantile (PMI). Elle précise toutefois que l’ouverture effective des 30 berceaux reste conditionnée au respect des taux d’encadrement réglementaires. Elle rappelle qu’un professionnel est requis pour cinq enfants non-marcheurs et un professionnel pour huit enfants marcheurs.
Monsieur Tariq FILLAH demande si des garanties existent quant au maintien durable de cette capacité de 30 berceaux.
Madame Véronique FABIEN-SOULE indique que c’est la PMI du Département qui délivre l’autorisation de fonctionnement et fixe la capacité d’accueil. Elle précise que les 30 berceaux ne seront pas ouverts dès le 1er septembre, mais que cet agrément offre la possibilité d’atteindre progressivement cette capacité.
Monsieur Tariq FILLAH fait observer que la structure est gérée par une entreprise privée et non par un service public. Il souligne que son principal point de vigilance concerne la continuité de l’accueil et la protection des enfants, afin d’éviter toute situation de sous-effectif liée à des difficultés de recrutement.
Madame Véronique FABIEN-SOULE répond que si l’établissement ne respecte plus les taux d’encadrement réglementaires, il se trouverait en infraction avec la législation. Elle rappelle que des organismes de contrôle (la PMI, la Caisse d’allocations familiales, le Département) veillent au respect de ces obligations et indique que La Maison Bleue est un gestionnaire reconnu pour son sérieux.
38 – REVERSEMENT D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DANS LE CADRE DU PILOTAGE DU PROJET TERRITOIRE - DIAGNOSTIC
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVYAbsents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYEN
NOTE DE SYNTHÈSE
Depuis 2023, la Ville de Chatou est engagée aux côtés de la Caisse d’allocations
familiales (CAF) dans le cadre de la Convention territoriale globale (CTG), démarche
partenariale visant à soutenir et développer les actions en faveur des familles, des
enfants et des adolescents du territoire. Cette convention repose notamment sur
l’élaboration d’un diagnostic partagé permettant d’identifier les besoins du territoire et de
définir un plan d’actions adapté.
Le diagnostic territorial peut notamment être établi à partir de l’analyse des besoins
sociaux (ABS). À ce titre, la CAF apporte une aide complémentaire correspondant à 50 %
du coût de la dépense, plafonnée à 15 000 €, soit une subvention maximale de 7 500 €
par diagnostic, sur présentation des factures acquittées signées.
L’analyse des besoins sociaux de la Ville de Chatou a été menée au cours de l’année 2025
par le Centre communal d’action sociale (CCAS), qui en a partagé les résultats avec les
services municipaux. Cette analyse constituera un socle de travail pour l’élaboration de la
future CTG, dont le renouvellement interviendra au 1er janvier 2027.
Dans ce cadre, lors de sa séance du 28 mai 2026, le Conseil municipal a approuvé la
signature de la convention d’objectifs et de financement conclue entre la commune de
Chatou et la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines, relative au pilotage du projet de
territoire – diagnostic.
Cette convention prévoit le versement par la CAF d’une subvention de 7 500 € à la Ville
de Chatou. Les dépenses liées à la réalisation de l’analyse des besoins sociaux ayant été
prises en charge par le CCAS, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le
reversement de ladite subvention au CCAS de la Ville de Chatou, sous la forme d’une
subvention d’équipement. Ce reversement interviendra après encaissement effectif de la
subvention par la Ville de Chatou.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu le Code de la Sécurité Sociale et notamment les articles L.263-1, et L.227-1 à 3,
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (CAF),
Vu la Convention d’objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales,
Vu la délibération du Conseil d’administration de la CAF des Yvelines en date du 31 janvier 2022 concernant la stratégie de déploiement des Conventions de Territoire Globale (CTG),Vu la délibération du Conseil municipal DEL_2026_065 en date du 28 mai 2026 portant signature de la convention entre la CAF et la ville de Chatou,
Vu l’avis de la Commission municipale Petite enfance, inclusion, handicap du 9 juin 2026,
Considérant que la Ville de Chatou est engagée depuis 2023 dans une Convention
territoriale globale (CTG) conclue avec la Caisse d’allocations familiales (CAF), visant à
soutenir et développer les actions en faveur des familles, des enfants et des adolescents
du territoire ;
Considérant que la CTG repose sur l’élaboration d’un diagnostic partagé permettant
d’identifier les besoins du territoire et de définir un plan d’actions adapté ;
Considérant que le diagnostic territorial peut être établi à partir de l’analyse des besoins
sociaux (ABS) ;
Considérant que la CAF apporte, à ce titre, une aide financière complémentaire
correspondant à 50 % du coût de la dépense, plafonnée à 15 000 €, soit un montant
maximal de 7 500 € par diagnostic, sur présentation des factures acquittées signées ;
Considérant que l’analyse des besoins sociaux de la Ville de Chatou a été réalisée au
cours de l’année 2025 par le Centre communal d’action sociale (CCAS), et que celle-ci
servira de base à l’élaboration de la future CTG devant entrer en vigueur au 1er janvier
2027 ;
Considérant que, lors de sa séance du 28 mai 2026, le Conseil municipal a approuvé la
signature de la convention d’objectifs et de financement conclue entre la commune de
Chatou et la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines relative au pilotage du projet de
territoire – diagnostic ;
Considérant que cette convention prévoit le versement par la CAF d’une subvention de 7
500 € à la Ville de Chatou ;
Considérant que les dépenses relatives à la réalisation de l’analyse des besoins sociaux
ont été supportées par le Centre communal d’action sociale (CCAS) ;
Considérant qu’il convient, dès lors, d’approuver le reversement de cette subvention au
CCAS de la Ville de Chatou, sous la forme d’une subvention d’équipement, après
encaissement effectif des fonds par la Ville ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- d'approuver le versement de la subvention reçue par la CAF dans le cadre du pilotage du projet territoire - diagnostic.
- de procéder au versement de ladite subvention.
A L'UNANIMITÉ,39 – ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION SPORTIVE DE CHATOU SECTION PETANQUE
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYEN
NOTE DE SYNTHESE
Cette saison, la section Pétanque de l’Association Sportive de Chatou (ASC) s’est
particulièrement distinguée par ses excellents résultats. Son équipe a terminé
championne des Yvelines 2026 – catégorie triplette mixte. Elle représentera donc le club
et la ville aux Championnats de France qui se dérouleront à Nice le 18 et 19 juillet
prochain.
Afin de pouvoir financer la participation à cette compétition nationale, qui engendre des
frais importants et non prévus initialement, la section Pétanque sollicite le soutien de la
Ville de Chatou sous la forme d’une subvention exceptionnelle.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver l’attribution d’une subvention
exceptionnelle d’un montant de 1000 € en faveur de l’Association Sportive de Chatou –
section Pétanque, destinée à contribuer aux frais engagés pour la participation à ce
championnat.
DELIBERATION
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la demande de subvention émise par la présidente de la section Pétanque de l’Association Sportive de Chatou en raison de la qualification d’une équipe aux Championnats de France,
Vu l’information donnée par courriel en date du 9 juin 2026 aux membres de la Commission Sports-Santé,
Considérant que la promotion et le développement des activités physiques pour tous sont d’intérêt général,
Considérant la nécessité de soutenir les associations sportives locales et les sportifs les plus méritants,
Considérant la contribution de l’association à valoriser l’image de la Ville de Chatou et àson rayonnement au niveau national,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1000 € en faveur de l’Association Sportive de Chatou pour sa section Pétanque.
A L'UNANIMITÉ,
40 – APPROBATION DU PROTOCOLE D'INTERVENTION D'UN PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL A PASSER AVEC LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYEN
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre de sa mission de prévention des risques psychosociaux, la ville est
engagée auprès du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG),
depuis 2016, dans un protocole relatif à l'intervention d'un psychologue du travail.
Les missions des psychologues du travail visent à prévenir et à réduire les risques
psychosociaux qui peuvent dégrader la santé psychique des agents et avoir des
conséquences sur le collectif de travail : stress, mal être, conduites addictives, violence
au travail ou événements traumatisants.
Par délibération du 21 septembre 2023 le conseil municipal a autorisé le renouvellement
de ce protocole pour une durée de 3 ans. Dans le cadre de la convention en cours
(2023-2026), ce dispositif a été mis à la disposition de 6 agents de la collectivité (17
séances cumulées). La mise à disposition est pilotée par la Direction des Ressources
Humaines. L’intervention du psychologue s’est révélée très pertinente, notamment, pour
faire face à certaines situations de mal-être individuel (usure au travail, changement
d’organisation,...) ou collectif d’agents (décès d’un collègue).
Afin de poursuivre cette action, il est nécessaire de renouveler le protocole qui lie la Villeavec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne.
Ce nouveau protocole sera consenti pour une durée de trois années dans le champ
d'intervention suivant :
- Entretiens individuels et/ou collectifs avec les agents,
- Réflexion et prévention des problèmes psychosociaux,
- Réflexion et prévention des problèmes organisationnels,
- Médiation.
Ces différentes missions peuvent être menées soit à l'initiative de la collectivité ou de
celle du médecin du travail. Le tarif pour 2026 est fixé à 183 euros pour une vacation
d'1h30 (dans la limite de 3 vacations par agent).
Ce tarif est révisable chaque année sur décision du Conseil d'Administration du C.I.G.
DELIBERATION
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l'information communiquée aux membres de la Commission Ressources Humaines,
Innovation numérique et Affaires Générales le 16 juin 2026,
Considérant que la mise en œuvre des missions relatives à l'hygiène et à la sécurité du
travail se décline en deux volets, d’une part, une mission relative à la protection de la
santé physique et mentale avec le concours du médecin du travail et, d’autre part, une
prévention sociale pour laquelle un psychologue du travail peut être requis,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
● d'approuver le Protocole d'intervention d'un psychologue du travail du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de-France pour la Mairie de Chatou,
● d'autoriser le Maire à signer ledit protocole et tout document afférent.
A L'UNANIMITÉ,
QUESTIONS DIVERSES
Aucune question diverse.
Le Maire lève la séance à 22h20.