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Document publié le Vendredi 24 novembre 2017 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL241117 04 Indemnite Allouee au Comptable du Tresor)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
DE LA HAUTE CORSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PRUNELLI DI FIUMORB
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2017
L’an deux mil dix-sept le vingt-quatre novembre deux mille dix-sept à dix-huit heures, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué; s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Pierre SIMEON de BUOCHBERG, Maire.
DATE DE LA CONVOCATION : 17/11/2017
Nombre de
Etaient présents: Pierre SIMEON de BUOCHBERG ; Jean ROSSINI; Ange-Marie conseillers MONDOLONI ; René DOMINICI; Bernadette CASAMATTA ANDREANI; Régine
RIBES RUSAFA ; Aline RUGGERI ; Stéphanie [ACOMETTI ; Christian PAOLI ; André En exercice : 20 ROCCHI : Jean-François OTTOMANI ; Sandra CARIA ; Sandrine CHIODI. Lrésents r OTAants :
: | - | | “1: | Absents : 07 Etaient absents : Alain ANGELI; Maguy ROCCHI ; Jean-Philippe MARTINETTI ; dont représentés : 3
Dominique VILLARD-ANGELI ; Gilbert LENZOTTI ; Céline GHILINI-SUSINI ; François
SANTONI.
Etaient représentés : Alain ANGELI était représenté par Bernadette CASAMATTA ANDREANI ; Dominique
VILLARD ANGELIT était représentée par André ROCCHI ; Maguy ROCCHI était représentée par Stéphanie lACOMETTI.
Secrétaire de séance : Jean-François OTTOMANIE,
HE HE RE KE Ke KR Ke
DEL241117-04
OBJET : INDEMNITE ALLOUEE AU COMPTABLE DU TRESOR
-Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes
des départements et es régions ;
- Vule décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de PEtat ;
- Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires ;
- Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux ;
Il est proposé au conseil municipal :
- De demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et de lui accorder l’indemnité de conseil au taux fixé par le Conseil Municipal de 100% par an. - De dire que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribué à Monsieur Julien GIANNETTI ; - Dedire qu’il lui sera accordé également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45,73 euros.
Après avoir délibéré le conseil municipal décide à l'unanimité :
- De demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et de lui accorder l’indemnité de conseil au taux fixé par le Conseil Municipal de 100% par an.
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20171124-DEL241117-04-
DE
Date de télétransmission : 30/11/2017
Date de réception préfecture : 30/11/2017 - De dire que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribué à Monsieur Julien GIANNETTI ; - _ Dedire qu’il lui sera accordé également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45,73 euros.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an que ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20171124-DEL241117-04-
DE
Date de télétransmission : 30/11/2017
Date de réception préfecture : 30/11/2017