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Arrêté - 2025ARR0249 Portant constitution de provision pour risque et charge litiges et contentieux
Document publié le Vendredi 15 juillet 2022 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - 2025ARR0249 Portant constitution de provision pour risque et charge litiges et contentieux)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU VAL DE MARNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
CANTON
DE BRY SUR MARNE
Liberté – Egalité - Fraternité
COMMUNE
DE BRY SUR MARNE ARRÊTÉ DU MAIRE 2025ARR0249
Thème : Finances locales/Divers
Arrêté portant constitution de provision pour risque et charge - Litiges et contentieux
Le Maire de Bry-sur-Marne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2321-2 et R.2321-2, Vu le décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022, notamment son article 11 modifiant les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux provisions et dépréciations, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu les délibérations n° 2025DELIB0025 et n° 2025DELIB0062 approuvant le budget Primitif 2025 et la première décision modificative de l’année,
Considérant qu’en raison des principes de prudence et de sincérité budgétaire, dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en focntion du risque financier encouru,
Considérant que différents contentieux affectant la ville sont susceptibles de constituer un risque financier
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est constituée une provision pour risque et charge au titre des litiges et contentieux pour un montant de 162 700€, permettant de couvrir le risque financier qui pourrait résulter d’un jugement défavorable concernant les dossiers cités ci-dessous :
Type de dossier Numéro de Dossier Montant à provisionner en € Fonction publique N° 2211616 9 750 Urbanisme N° 2208773 3 000 Assurances N° 2300069 5 340 Urbanisme N° 2305721 2 000 Urbanisme N° 2306551 2 000 Marché public N° 2307713 26 000 Urbanisme N° 2314014 2 000 Urbanisme N° 2407777 1 000 Urbanisme N° 2408320 1 000 Assurances N° 2410258 6 500 Fonction publique N° 2413963 90 110 Urbanisme N° 2414587 2 000 Urbanisme N° 2414507 2 000 Urbanisme N° 2414714 2 000 Urbanisme N° 2502766 2 000 Urbanisme N° 2507338 3 000 Urbanisme N° 493184 (CE) 3 000
ARTICLE 2 : Dit que le la Directrice générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté. ARTICLE 3 : Précise que le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune et prend effet de plein droit dès sa transmission au contôle de légalité préfectoral et sa publication sur le site internet de la ville.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle case postale 8630 Melun cedex (77008), dans le délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Fait à Bry-sur-Marne, le mardi 08 juillet 2025
Le Maire,
PUBLIE LE 15 juillet 2025