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Arrêté - A 371 22 Reprise sur provisions pour risques financiers générés par des litiges contentieux
Document publié le Vendredi 15 juillet 2022 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Arrêté - A 371 22 Reprise sur provisions pour risques financiers générés par des litiges contentieux)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Justice et droit,
t!�� l!gn�ARRÊTE
Objet : Reprise sur provisions pour risques financiers générés par des litiges contentieux.
Le maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2321-2 et R.2321-2,
Vu le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, notamment son article 11,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux,
Vu sa délibération n°03 240322 du 24 mars 2022 approuvant le budget primitif 2022,
Vu sa délibération n°01 290922 du 29 septembre 2022 approuvant la décision modificative 2022 N°1,
Considérant les provisions constituées sur l'exercice 2017 pour les risques financiers présentés par trois litiges et contentieux,
Considérant que les risques financiers ont disparu du fait de la réestimation financière nulle des trois litiges et contentieux,
ARRETE
Article 1er : le présent arrêté approuve la reprise de la provision pour risques financiers générés par des litiges et contentieux d'un montant total de 100 000 euros, sur le budget principal de l'exercice 2022,
Article 2 : la reprise des provisions s'effectuera sur le compte 7815.
Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à
Monsieur le Trésorier Municipal de Bobigny
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2 4 NOV. !OU
Fait à Bobigny le 2 4 NOV. 20ZZ
Le Maire,
Conseiller Départemental
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221124-A371-22-AR
Date de télétransmission : 24/11/2022
Date de réception préfecture : 24/11/2022