Déliberation - 99 DE 241216.11 Exercice des missions du service public de la Petite Enfance par le CCAS

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Déliberation - 99 DE 241216.11 Exercice des missions du service public de la Petite Enfance par le CCAS Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Giberville. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 241216.11 Exercice des missions du service public de la Petite Enfance par le CCAS)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit, 14730 DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE GIBERVILLE | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS L’an deux mille vingt-quatre, le lundi 16 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Damien de WINTER, Maire. DATE DE CONVOCATION 09/12/2024 Etaient présents M. Damien de WINTER, Mme Marie-France MOLLET, DATE D’AFFICHAGE Mme Sophie MOBASHER, M. Jean-Louis BOISSÉE, Mme Sara ROUZIÈRE, 09/12/2024 M. Bruno LECŒUR, M. Patrick DESVAGES, Mme Marie-France LEBON, Mme Catherine SIBBILLE, M. Didier HERGAS, Mme Patricia FREIDOZ, M. Christophe BISSEY, Mme Nelly AUBRON, M. Olivier VÉLASQUEZ, Mme Edith LE ROUX, Mme Naïma ANNOUCHE, M. Frédéric LACOUR, NOMBRE DE CONSEILLERS M. Nicolas RICHTER, Mme Agathe PETRIGNANI, M. Bertrand VERSTRAETE. ENEXERGIGE Absents excusés 26 M. Jean-Pierre ISABEL donne pouvoir à M. Patrick DESVAGES PRÉSENTS Mme Monique BOBLIN donne pouvoir à Mme Sophie MOBASHER Mme Josette ALDROVANDI donne pouvoir à Mme Edith LE ROUX 20 M. Abdellah FA WZI donne pouvoir à M. Damien de WINTER VOTANTS Absentes non excusées 24 Mme Magali LE BLAIS Mme Isabelle PIERRE Secrétaire de séance : Mme Sara ROUZIÈRE Délibération n° 24.12.16/11 Objet / Exercice des missions du service public de la Petite Enfance par le CCAS Monsieur le Maire informe Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux que la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a introduit, en son article 17, la notion d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Ainsi, le nouvel article L.214-1-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), issu de cette loi de 2023, précise que : «I. - Les communes sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. À ce titre, elles sont compétentes pour : 1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ; 2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ; 3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même I ; 4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I. Il. - Les compétences mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article sont obligatoirement exercées par toutes les communes. Les compétences mentionnées aux 3° et 4° du même I sont obligatoirement exercées par les communes de plus de 3 500 habitants. » Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1° janvier 2025.Monsieur le Maire indique qu’il est possible pour la Ville, de confier l'exercice de ces 4 compétences au CCAS et qu’il propose au Conseil municipal d’approuver cette proposition, étant indiqué ici que le CCAS a d'ores et déjà la charge de la gestion du Relais Petite Enfance (RPE) œuvrant à léchelle de la commune. Monsieur le Maire tient néanmoins à préciser que certaines actions engagées par la Ville en matière d'accompagnement à la parentalité (telles que l'initiative des « petits déj family » ou des ateliers parents — enfants de l’EVS) continueront à être organisées par les services de la Ville, en étroite collaboration avec les équipes du CCAS. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ; DÉCIDE de confier les missions du service public de la petite enfance, définies ci-avant, au CCAS de Giberville ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la parfaite exécution de la présente délibération ; INDIQUE que ces dispositions prennent effet au 1° janvier 2025. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits Pour extrait certifié conforme, de séance, Le Maire, Sara RQ ÈRE Damien de WINTER Accusé de ré G54-2+14030 eption - Minicière de lntérieur 8- 4236-24+216-41-DE) Accusé cerlifié exécutoire | à Réception par le préfet : 26423074]