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unknown - Communauté Lesneven - Côte des Légendes - CC 22.02.23 Délibérations
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté Lesneven - Côte des Légendes - CC 22.02.23 Délibérations)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Logement,
Membres en exercice : 40
Présents : 27
Votants : 35
Date d’affichage de la convocation : 16/02/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° CC/07/2023
Séance du 22/02/2023
Le 22 février 2023 à 18h00, le conseil communautaire - dûment convoqué le 16 février 2023 - s’est réuni
en session ordinaire à la salle du conseil de l’hôtel communautaire de Lesneven, sous la présidence de
Claudie BALCON, Présidente.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires titulaires :
Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT
Le cas échéant, pouvoir donné à
(article L. 2121-20, applicable en vertu
de l’article L. 5211-1 du CGCT) :
GOULVEN ILIOU Yves X
GUISSENY CABON Herveline X
GUISSENY CONQ Mickaël X
GUISSENY RAPIN Raphaël X
KERLOUAN COLLIOU Christian X
KERLOUAN GAC Marie-Jo X
KERLOUAN GUÉZÉNOC Georges X
KERNILIS IMBERDIS François-Xavier X
KERNILIS ROUDAUT Sandra X
KERNOUËS BÈLE Christophe X
LANARVILY FRANQUES Xavier X
LE FOLGOËT CASTEL Odette X
LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X
LE FOLGOËT LE GALL Michel X Pouvoir à Pascal KERBOUL
LE FOLGOËT LE ROUX Emmanuelle X
LESNEVEN BALCON Claudie X
LESNEVEN BERTHOU Christine X
LESNEVEN BOUCHARE Julien X
LESNEVEN CHAPALAIN Claire X
LESNEVEN CORNIC Pascal X
LESNEVEN KERMARREC Nicolas X
LESNEVEN LOAËC Guy X
LESNEVEN MARTIN Aurélie X
LESNEVEN QUILLEVÉRÉ Isabelle X Pouvoir à Pascal CORNIC
LESNEVEN QUINQUIS Yves X
PLOUDANIEL BOUCKAERT Isabelle X Pouvoir à Sandrine MAYOL PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X
PLOUDANIEL MAYOL Sandrine X
PLOUDANIEL SERVEL Philippe X Pouvoir à Pierre GUIZIOU
PLOUDANIEL TANNÉ Michel X
PLOUIDER LAGADEC Marylène X Pouvoir à Pascal GOULAOUIC PLOUIDER MAZÉ David X Pouvoir à René PAUGAM
PLOUIDER PAUGAM René X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ABGRALL Sandrine X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ZION Jean-Clément X Pouvoir à Sandrine ABGRALL SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X
SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X
SAINT-MEEN MADEC Jean-Pierre X
TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X Pouvoir à Louis BEAUGENDRE
Secrétaire : Pierre GUIZIOU PROCES-VERBAL : SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 JANVIER 2023
Dans le cadre de la réforme au 1 er juillet 2022 des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités, le procès-verbal de la séance antérieure doit être
signé par le secrétaire et la Présidente.
Le procès-verbal de la réunion du conseil communautaire du mercredi 25 janvier 2023 a été
adressé à chaque conseiller communautaire, par voie électronique, le 16 février 2023.
Le procès-verbal de la séance du 25/01/2023 ne faisant l’objet d’aucune observation de la part
des conseillers communautaires, celui-ci est approuvé à l’unanimité.
La Présidente,
Claudie BALCON Membres en exercice : 40
Présents : 27
Votants : 35
Date d’affichage de la convocation : 16/02/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° CC/08/2023
Séance du 22/02/2023
Le 22 février 2023 à 18h00, le conseil communautaire - dûment convoqué le 16 février 2023 - s’est réuni
en session ordinaire à la salle du conseil de l’hôtel communautaire de Lesneven, sous la présidence de
Claudie BALCON, Présidente.
Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT
Le cas échéant, pouvoir donné à
(article L. 2121-20, applicable en vertu
de l’article L. 5211-1 du CGCT) :
GOULVEN ILIOU Yves X
GUISSENY CABON Herveline X
GUISSENY CONQ Mickaël X
GUISSENY RAPIN Raphaël X
KERLOUAN COLLIOU Christian X
KERLOUAN GAC Marie-Jo X
KERLOUAN GUÉZÉNOC Georges X
KERNILIS IMBERDIS François-Xavier X
KERNILIS ROUDAUT Sandra X
KERNOUËS BÈLE Christophe X
LANARVILY FRANQUES Xavier X
LE FOLGOËT CASTEL Odette X
LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X
LE FOLGOËT LE GALL Michel X Pouvoir à Pascal KERBOUL
LE FOLGOËT LE ROUX Emmanuelle X
LESNEVEN BALCON Claudie X
LESNEVEN BERTHOU Christine X
LESNEVEN BOUCHARE Julien X
LESNEVEN CHAPALAIN Claire X
LESNEVEN CORNIC Pascal X
LESNEVEN KERMARREC Nicolas X
LESNEVEN LOAËC Guy X
LESNEVEN MARTIN Aurélie X
LESNEVEN QUILLEVÉRÉ Isabelle X Pouvoir à Pascal CORNIC
LESNEVEN QUINQUIS Yves X
PLOUDANIEL BOUCKAERT Isabelle X Pouvoir à Sandrine MAYOL PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X
PLOUDANIEL MAYOL Sandrine X
PLOUDANIEL SERVEL Philippe X Pouvoir à Pierre GUIZIOU
PLOUDANIEL TANNÉ Michel X
PLOUIDER LAGADEC Marylène X Pouvoir à Pascal GOULAOUIC PLOUIDER MAZÉ David X Pouvoir à René PAUGAM
PLOUIDER PAUGAM René X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ABGRALL Sandrine X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ZION Jean-Clément X Pouvoir à Sandrine ABGRALL SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X
SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X
SAINT-MEEN MADEC Jean-Pierre X
TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X Pouvoir à Louis BEAUGENDRE
Secrétaire de séance : Pierre GUIZIOU COMMUNICATION DES DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Le Conseil Communautaire est informé des décisions prises par le bureau communautaire :
Bureau du 16 janvier 2023 :
Cette séance de bureau n’a pas fait l’objet de délibération.
Bureau du 30 janvier 2023 :
OBJET DES DÉLIBÉRATIONS Numéro d’acte VOTE
Ressources Humaines
Création d’emplois non permanents pour
accroissement saisonnier de l’activité
01 Adoption à l’unanimité
Modification du tableau des emplois permanents 02 Adoption à l’unanimité
Assainissement
Servitudes de passage de canalisations 03 Adoption à l’unanimité
Bureau du 13 février 2023 :
OBJET DES DÉLIBÉRATIONS Numéro d’acte VOTE
ZAE - Travaux
ZAE Mescoden : servitudes de passage sous voirie 4 Approbation à l’unanimité
ZAE de Gouerven et du Parcou : convention de
gestion des équipements d’éclairage public
5 Approbation à l’unanimité
CISPD
Conventions de prêt de malles de prévention 6 Approbation à l’unanimité
Décision : le conseil communautaire prend acte de ces décisions.
La Présidente,
Claudie BALCON Membres en exercice : 40
Présents : 27
Votants : 35
Date d’affichage de la convocation : 16/02/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° CC/09/2023
Séance du 22/02/2023
Le 22 février 2023 à 18h00, le conseil communautaire - dûment convoqué le 16 février 2023 - s’est réuni
en session ordinaire à la salle du conseil de l’hôtel communautaire de Lesneven, sous la présidence de
Claudie BALCON, Présidente.
Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT
Le cas échéant, pouvoir donné à
(article L. 2121-20, applicable en vertu
de l’article L. 5211-1 du CGCT) :
GOULVEN ILIOU Yves X
GUISSENY CABON Herveline X
GUISSENY CONQ Mickaël X
GUISSENY RAPIN Raphaël X
KERLOUAN COLLIOU Christian X
KERLOUAN GAC Marie-Jo X
KERLOUAN GUÉZÉNOC Georges X
KERNILIS IMBERDIS François-Xavier X
KERNILIS ROUDAUT Sandra X
KERNOUËS BÈLE Christophe X
LANARVILY FRANQUES Xavier X
LE FOLGOËT CASTEL Odette X
LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X
LE FOLGOËT LE GALL Michel X Pouvoir à Pascal KERBOUL
LE FOLGOËT LE ROUX Emmanuelle X
LESNEVEN BALCON Claudie X
LESNEVEN BERTHOU Christine X
LESNEVEN BOUCHARE Julien X
LESNEVEN CHAPALAIN Claire X
LESNEVEN CORNIC Pascal X
LESNEVEN KERMARREC Nicolas X
LESNEVEN LOAËC Guy X
LESNEVEN MARTIN Aurélie X
LESNEVEN QUILLEVÉRÉ Isabelle X Pouvoir à Pascal CORNIC
LESNEVEN QUINQUIS Yves X
PLOUDANIEL BOUCKAERT Isabelle X Pouvoir à Sandrine MAYOL PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X
PLOUDANIEL MAYOL Sandrine X
PLOUDANIEL SERVEL Philippe X Pouvoir à Pierre GUIZIOU
PLOUDANIEL TANNÉ Michel X
PLOUIDER LAGADEC Marylène X Pouvoir à Pascal GOULAOUIC PLOUIDER MAZÉ David X Pouvoir à René PAUGAM
PLOUIDER PAUGAM René X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ABGRALL Sandrine X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ZION Jean-Clément X Pouvoir à Sandrine ABGRALL SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X
SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X
SAINT-MEEN MADEC Jean-Pierre X
TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X Pouvoir à Louis BEAUGENDRE
Secrétaire de séance : Pierre GUIZIOU COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA PRESIDENTE
Le conseil communautaire est informé des décisions prises par la Présidente par délégation :
Modification des tarifs d’occupation 2023 de l’aire d’accueil des gens du voyage, suite à erreur matérielle.
Décision : le conseil communautaire prend acte de ces décisions.
La Présidente,
Claudie BALCON Membres en exercice : 40
Présents : 30
Votants : 38
Date d’affichage de la convocation : 16/02/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° CC/10/2023
Séance du 22/02/2023
Le 22 février 2023 à 18h00, le conseil communautaire - dûment convoqué le 16 février 2023 - s’est réuni
en session ordinaire à la salle du conseil de l’hôtel communautaire de Lesneven, sous la présidence de
Claudie BALCON, Présidente.
Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT
Le cas échéant, pouvoir donné à
(article L. 2121-20, applicable en vertu
de l’article L. 5211-1 du CGCT) :
GOULVEN ILIOU Yves X
GUISSENY CABON Herveline X
GUISSENY CONQ Mickaël X
GUISSENY RAPIN Raphaël X
KERLOUAN COLLIOU Christian X
KERLOUAN GAC Marie-Jo X
KERLOUAN GUÉZÉNOC Georges X
KERNILIS IMBERDIS François-Xavier X
KERNILIS ROUDAUT Sandra X
KERNOUËS BÈLE Christophe X
LANARVILY FRANQUES Xavier X
LE FOLGOËT CASTEL Odette X
LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X
LE FOLGOËT LE GALL Michel X Pouvoir à Pascal KERBOUL
LE FOLGOËT LE ROUX Emmanuelle X
LESNEVEN BALCON Claudie X
LESNEVEN BERTHOU Christine X
LESNEVEN BOUCHARE Julien X
LESNEVEN CHAPALAIN Claire X
LESNEVEN CORNIC Pascal X
LESNEVEN KERMARREC Nicolas x
LESNEVEN LOAËC Guy X
LESNEVEN MARTIN Aurélie X
LESNEVEN QUILLEVÉRÉ Isabelle X Pouvoir à Pascal CORNIC
LESNEVEN QUINQUIS Yves X
PLOUDANIEL BOUCKAERT Isabelle X Pouvoir à Sandrine MAYOL PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X
PLOUDANIEL MAYOL Sandrine X
PLOUDANIEL SERVEL Philippe X Pouvoir à Pierre GUIZIOU
PLOUDANIEL TANNÉ Michel X
PLOUIDER LAGADEC Marylène X Pouvoir à Pascal GOULAOUIC PLOUIDER MAZÉ David X Pouvoir à René PAUGAM
PLOUIDER PAUGAM René X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ABGRALL Sandrine X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ZION Jean-Clément X Pouvoir à Sandrine ABGRALL SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X
SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X
SAINT-MEEN MADEC Jean-Pierre X
TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X Pouvoir à Louis BEAUGENDRE
Secrétaire de séance : Pierre GUIZIOU COMPTES DE GESTION TOUS BUDGETS 2022
Le Conseil Communautaire est invité à approuver les comptes de gestion de la Communauté
de Communes Lesneven Côte des Légendes : budget principal et budgets annexes de : l'abattoir
public, du SPED, de l’eau, de l’assainissement et des zones d’activité économique, établis pour
l'exercice 2022 par Monsieur le responsable du Service de Gestion Comptable (S.G.C.) de
Landerneau.
Décisions :
- Le compte de gestion du budget principal 2022 est adopté à l’unanimité.
- Le compte de gestion du budget annexe Abattoir 2022 est adopté à l’unanimité.
- Le compte de gestion du budget annexe SPED 2022 est adopté à l’unanimité.
- Le compte de gestion du budget annexe Eau 2022 est adopté à l’unanimité.
- Le compte de gestion du budget annexe Assainissement 2022 est adopté à l’unanimité.
- Le compte de gestion du budget annexe des ZAE 2022 est adopté à l’unanimité.
La Présidente,
Claudie BALCON PRESENTATION DES COMPTES
ADMINISTRATIFS 2022 - CLCL
A – BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
La CAF brute de 2 573 768 € au 31/12/22 s’élève à 2 573 768 € contre 1 133 442 € en 2021.
Comme évoqué lors du DOB, ce résultat s’explique par une stabilité des dépenses réelles de fonctionnement et une augmentation des recettes.
La stabilité des dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent 10 937 243.91 €.
Bien que stables par rapport à 2021, les dépenses ne sont pas de la même nature que celles de 2021.
Chapitre 011 charges à caractère général
- L’article 611 prestation de services a connu une forte progression (+ 174 K€), notamment du fait de : l’OPAH RU : + 100K€, de la montée en puissance du programme d’action de maitrise de l’énergie avec Energence + 20 K€, la gestion des algues vertes : +17K€, les travaux de restauration du bocage : +15K€ le diagnostic cyber-sécurité : +32 K€, la destruction des nids de frelons asiatiques : +20 K€.
- L’article 6135 location mobilière (+40 K€) progression due à la location de matériel pour la FEL#3 : +20 K€, la location du véhicule réfrigéré précédemment pris en charge par le budget CIAS : +10 K€, la régularisation de factures de location de batteries pour véhicules électriques : +4K€.
- L’article 617 études (+54 K€), progression due à l’étude de préfiguration de la mise en place de PSE (paiements pour services environnementaux) : +31 K€, l’analyse des profils de baignade : +14 K€, l’étude pour l’ancienne décharge du Villinic à Plounéour-Brignogan-Plages : 17 K€.
- les articles 6261 et 6262 frais d’affranchissement et de télécommunications (-10 K€).
- l’article 6281 participations (-195 K€), diminution principalement due à la baisse de la participation au SPAAL : -60 K€, et de la participation à TCDL : -108 K€.
Chapitre 012 Charges de personnel
Le chapitre progresse de 4.74% du fait des embauches et de l’augmentation des salaires. Chapitre 65 Autres charges de gestion courante
Le chapitre progresse de 6.84% (+ 112 K€) principalement du fait de l’augmentation des subventions aux structures d’accueil enfance jeunesse : + 50 K€ signe d’un retour à la normale après COVID et de l’augmentation des subventions versées aux particuliers dans le cadre du PLH : 44K€.
Chapitre 67 Charges exceptionnelles
Le chapitre 67 est celui qui varie le plus entre 2021 et 2022. (- 260 K€).
En 2022, la subvention au budget abattoir s’élève à 35 K€ au lieu de 100 K€ en 2021.
De plus le versement d’une subvention de 350 K€ au budget annexe des ZAE communautaires, est mis en place à compter de l’exercice 2022. Bien entendu, la subvention versée au budget SPED en 2021 afin d’équilibrer les écritures de sortie de colonnes non amorties ne s’est par reconduite en 2021.
Le graphique ci-dessous retrace l’évolution des dépenses de fonctionnement au cours de l’exercice. On peut constater l’évolution linéaire au cours de l’année et la stabilité par rapport à 2021.
- €
500 000 €
1000 000 €
1500 000 €
2000 000 €
2500 000 €
3000 000 €
3500 000 €
4000 000 €
4500 000 €
5000 000 €
5500 000 €
6000 000 €
6500 000 €
7000 000 €
7500 000 €
8000 000 €
8500 000 €
9000 000 €
9500 000 €
10000 000 €
10500 000 €
11000 000 €
Budget ppal: Dépenses réelles de fonctionnement
cumulées
011 - Charges à caractère général 012 - Charges de personnel et frais assimiliés
014 - Atténuation de produits 65 - Autres charges de gestion courante
66 - Charges financières 67 - Charges exceptionnelles
68 - Dotations (provisions) n-1 total Le taux d’exécution des dépenses réelles de fonctionnement apparait satisfaisant en fin d’exercice et s’élève à 90%.
L’augmentation des recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 13 511 K€ au 31/12/2022 contre 12 053 K€ en 2021.
Chapitre 70 Produits services, domaine et vente : diminution de 30 K€ principalement due à la disparition de la refacturation des salaires au CIAS.
Chapitre 73 impôts et taxes : (+ 1 288 K€) augmentation principalement due à la mise en place de la taxe Gemapi : + 335 K€, la bonne dynamique fiscale et l’augmentation de la taxe de séjour : + 71 K€.
2%
8%
14%
26%
31%
40%
53%
59%
67%
74%
79%
90%
1%
7%
11%
27%
33%
40%
49%
54%
57%
72%
79%
88%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre
Pourcentage d'exécution des dépenses réelles de fonctionnement
ARTICLE OBJET REALISATION 2021 REALISATION 2022 DIFFERENCE
73111-7318 IDL 2 079 794 € 2 558 357 € 478 563 €
dont CFE 1 428 594 € 1 525 939 € 97 345 €
dont TH 560 383 € 587 630 € 27 247 €
dont TFNB 25 083 € 26 086 € 1 003 €
dont taxe additionnelle TFNB 35 620 € 39 793 € 4 173 €
dont rôles complémentaires 30 114 € 378 909 € 348 795 €
73112 CVAE 1 182 977 € 1 198 399 € 15 422 €
73113 TASCOM 298 295 € 339 668 € 41 373 €
73114 IFER 84 288 € 100 912 € 16 624 €
73211 Attribution de compensation 345 314 € 350 946 € 5 632 €
73223 FPIC 275 992 € 279 631 € 3 639 €
7346 TAXE GEMAPI 0 € 335 246 € 335 246 €
7362 TAXE SEJOUR 175 387 € 246 992 € 71 604 €
7382 FRACTION TVA 3 296 713 € 3 616 802 € 320 089 €
RECETTE TOTALE 7 738 760 € 9 026 953 € 1 288 192 € Chapitre 74 Dotations, subventions participations : (+185 K€) augmentation de la compensation CET : +64 K€, de la DGF : + 39 K€ et la perception de différentes subventions dont la subvention de 40 K€ relative au parcours cyber sécurité.
Chapitre 75 autres produits de gestion courante : (+38 K€) augmentation principalement liée à l’évolution des loyers : ateliers relais au Parcou : + 11 K€, recyclerie : + 9 K€, logements temporaires + 7 K€ (précédemment encaissés par le budget CIAS).
Le graphique ci-dessous retrace l’évolution des recettes de fonctionnement au cours de l’exercice et l’évolution par rapport à 2021. Le taux d’exécution des recettes réelles au 31/12/22 s’élève à 101%
A ces mouvements réels, il convient d’ajouter les écritures d’ordre afin d’obtenir le résultat de la section.
Le résultat propre de l’exercice a progressé de 1 321 K€ passant de 500 K€ à 1 821 K€.
L’excédent global de la section a progressé de 58% par rapport à 2021.
0% 12%
18% 25%
26%
39%
48% 56%
63%
71%
82%
107%
0%
12%
18%
24%
35%
42%
48%
55% 55%
68%
79%
101%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
110%
Pourcentage d'exécution des recettes réelles de fonctionnement
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2022 pour rappel 2021
RESULTAT ANTERIEUR REPORTE BUDGET PPAL 3 119 313,50 € 2 618 138,43 €
RESULTAT PROPRE DE L'EXERCICE BUDGET PPAL 1 821 111,12 € 500 156,10 €
RESULTAT CUMULE AU 31/12/22 4 940 424,62 € 3 118 294,53 € INVESTISSEMENT
L’avancement des projets d’investissement est retracé sur les graphiques ci-après.
130 554 €
10 000 €
29 200 €
135 400 €
150 000 €
24 632 €
52 166 € 45 581 €
66 000 €
50 172 €
18 300 €
0 €
10 000 €
20 000 €
30 000 €
40 000 €
50 000 €
60 000 €
70 000 €
80 000 €
90 000 €
100 000 €
110 000 €
120 000 €
130 000 €
140 000 €
150 000 €
160 000 €
Opérations inférieures à 160 K€
Prévu Réglé Reste à réaliser
982 822 €
235 365 € 257 529 €
2235 996 €
649 392 € 650 635 €
0 €
400 000 €
800 000 €
1200 000 €
1600 000 €
2000 000 €
2400 000 €
DEPENSES HORS
OPERATION
23 - TRVX
BATIMENTS
ADMINISTRATIF ET
TECHNIQUE
31 - VOIRIE
D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
33 - AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE
42 -
DEVELOPPEMENT DU
TRES HAUT DEBIT
43 - GEMAPI
Opérations supérieures à 160 K€
Prévu Réglé Reste à réaliser Les dépenses d’investissement de l’exercice ont été réalisées sans contracter d’emprunt, elles ont été principalement financées par le résultat antérieur et les amortissements.
La section d’investissement apparait donc en déficit sur l’exercice et légèrement excédentaire au global après prise en compte des restes à réaliser.
FOCUS SUR LES INVESTISSEMENTS RECENTS ET LEUR FINANCEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT 2022
RESULTAT ANTERIEUR REPORTE BUDGET PPAL 1 084 255,56 € RESULTAT PROPRE DE L'EXERCICE BUDGET PPAL 667 656,48 € - RESULTAT CUMULE AU 31/12/22 - 001 416 599,08 €
RESTES A REALISER BUDGET PPAL 255 227,00 € -
TOTAL 161 372,08 €
Origine Montants
DETR 110 000 €
REGION 51 406 €
Refact budget Asst 35 220 €
Refact Mairie Lesneven 18 306 €
FCTVA 554 144 €
Reste à charge 2 609 028 €
3 378 105 €
Montant budgété Intitulé Montant réglé TTC Financement
3 396 000 € 3 378 105 € RENOVATION, EXTENSION HOTEL COMMUNAUTAIRE Origine Montants
DETR 63 945 €
DEPARTEMENT 74 250 €
REGION 33 633 €
FCTVA 43 683 €
Reste à charge 50 783 €
266 293 €
Montant budgété Intitulé Montant réglé TTC Financement
311 000 € RENOUVLT MUSEOGRAPHIE ET SCENOGRAPHIE DE MENEHAM 266 293 €
DETR
24%
DEPARTEMENT
28% REGION 13%
FCTVA
16%
Reste à charge
19%
MUSEOGRAPHIE/SCENOGRAPHIE MENEHAM : 266
293 €
Montant réglé
TTC
GARAGE
COMMUNAUTAIRE 1 302 680 € 1 290 951 €
Intitulé Montant budgété B – BUDGET ABATTOIR
FONCTIONNEMENT
Les dépenses réelles mandatées au budget abattoir sont en légère hausse 491 K€ contre 482 K€ en 2021. La différence est liée à la masse salariale, l’activité de l’abattoir ayant été importante en 2022.
Le taux de réalisation des dépenses apparait satisfaisant (95%) et linéaire tout au long de l’exercice.
0,00 €
50 000,00 €
100 000,00 €
150 000,00 €
200 000,00 €
250 000,00 €
300 000,00 €
350 000,00 €
400 000,00 €
450 000,00 €
500 000,00 €
Abattoir : dépenses réelles de
fonctionnement cumulées
011 - Charges à caractère général 012 - Charges de personnel et frais assimiliés
65 - Autres charges de gestion courante 67 - Charges exceptionnelles
Cumul n-1
2% 8%
14%
23%
34% 41%
49%
59% 65%
73%
81%
95%
2%
9% 15%
19%
26%
35%
47% 52%
59%
69%
78%
97%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Abattoir : % d'exécution des dépenses
réelles de fonctionnement Les recettes d’exploitation sont principalement les recettes d’abattage.
Elles s’élèvent à 446 K€ en 2022 contre 382 K€ en 2021 soit une progression de 17% due à la forte augmentation du tonnage de 867 tonnes en 2021 à 1 043 tonnes en 2022.
Cette forte augmentation des recettes « propres » du budget abattoir a permis de ramener la subvention du budget principal à 35 K€ contre 100 K€ en 2021.
Le résultat de la section d’exploitation est présenté ci-dessous.
0,00 €
30 000,00 €
60 000,00 €
90 000,00 €
120 000,00 €
150 000,00 €
180 000,00 €
210 000,00 €
240 000,00 €
270 000,00 €
300 000,00 €
330 000,00 €
360 000,00 €
390 000,00 €
420 000,00 €
450 000,00 €
Abattoir : Recettes d'abattage 2022 cumulées
706 - Abattage 2022 706 CUMUL N-1
SECTION D'EXPLOITATION ABATTOIR 2022 pour rappel 2021
RESULTAT ANTERIEUR REPORTE 6 103,72 € 86,06 €
RESULTAT PROPRE DE L'EXERCICE 1 840,24 € - 6 017,66 €
RESULTAT CUMULE AU 31/12/22 4 263,48 € 6 103,72 € INVESTISSEMENT
Les crédits budgétaires inscrits à la section d’investissement du budget primitif et présentés au DOB 2022 ont été réalisés à hauteur de 98%. Certaines dépenses non réalisées ayant permis d’utiliser les crédits pour des besoins apparus en cours d’année.
Les dépenses d’investissement ont été financées par le résultat antérieur et les amortissements.
Le résultat de la section d’investissement est présenté ci-dessous :
Création piège veaux 7 515 € 9 300,00 €
Barrière anti retour en bouverie 1 627 € 1 958,00 €
Réparation grille évacuation sol
bouverie 620 € 620,00 €
bungalow salle de pause + ouverture 7 500 € 7 386,00 €
Reprise sol 6 667 €
Remise en état installation froid 16 278 € 14 956,75 €
Remise en état installation froid wx
suppl 5 722,80 €
Travaux plafonds frigo 4 332,42 €
Achat scie fente buster 17 378 € 20 024,00 €
Quai expédition 50 000 € - €
Piège ovins 3 750 €
station de lavage amélioration
écoulement eaux pluviales 3 333 €
Mise en froid du couloir 23 769,12 €
Divers travaux bâtiment 4 588,32 €
Karcher 4 993,67 €
Divers matériels 7 914,35 €
Compresseur multi-poste (urgence
fin 2022) 6 382,18 €
114 668 € 111 947,61 €
98%
DOSSIER/PROJET Crédit 2022 HT Montant réel
SECTION D'INVESTISSEMENT ABATTOIR 2022
RESULTAT ANTERIEUR REPORTE 228 036,62 €
RESULTAT PROPRE DE L'EXERCICE 28 880,39 € -
RESULTAT CUMULE AU 31/12/22 199 156,23 €
RESTES A REALISER 12 104,98 € -
TOTAL 187 051,25 € C – BUDGET SPED
FONCTIONNEMENT
Les dépenses réelles du budget SPED s’élèvent à 3 074 K€ alors qu’elles s’élevaient à 2 983 K€ en 2021, soit une différence de 91 K€, malgré la diminution des dépenses de marchés de flux : - 23K€.
Cette hausse s’explique notamment par l’augmentation des charges de personnel : +44 K€, l’augmentation des carburants : +26 K€ et l’augmentation des dépenses en non-valeur : + 15 K€.
Les recettes réelles s’élèvent à 3 722 K€ contre 3 500 K€ en 2021 soit une différence de 222 K€ malgré la diminution des recettes de subvention des éco organismes : - 30 K€.
Cela est principalement dû à l’augmentation du produit de la redevance : + 207 K€ et des produits résiduels : + 46 K€.
-15 000,00 €
485 000,00 €
985 000,00 €
1485 000,00 €
1985 000,00 €
2485 000,00 €
2985 000,00 €
3485 000,00 €
SPED : dépenses réelles de fonctionnement
cumulées
011 - Charges à caractère général 012 - Charges de personnel et frais assimiliés
65 - Autres charges de gestion courante 66 - Charges financières
67 - Charges exceptionnelles Cumul n-1 Le graphique ci-dessous montre la progression des recettes au cours de l’exercice. On peut identifier les périodes de facturation : mars et octobre (septembre en 2021).
Le résultat de la section d’exploitation est présenté ci-dessous :
INVESTISSEMENT
Les crédits budgétaires inscrits au à la section d’investissement du budget primitif et présentés au DOB 2022 ont été réalisés à hauteur de 87%. Certaines dépenses non réalisées ayant permis d’utiliser les crédits pour des besoins apparus en cours d’année.
-200 000 €
300 000 €
800 000 €
1300 000 €
1800 000 €
2300 000 €
2800 000 €
3300 000 €
3800 000 €
4300 000 €
SPED : recettes réelles de fonctionnement cumulées
703 - Vente de produits résiduels 706 - Prestations de services
7083 - Locations diverses 7088 - Autres produits d'activités annexes
74 - Subventions d'exploitation Cumul n-1
SECTION D'EXPLOITATION SPED 2022 pour rappel 2021
RESULTAT ANTERIEUR REPORTE 281 965,96 € 80 711,22 €
RESULTAT PROPRE DE L'EXERCICE 258 083,32 € 201 254,74 € RESULTAT CUMULE AU 31/12/22 540 049,28 € 281 965,96 € Le tableau ci-après détaille les investissements engagés sur l’exercice 2022.
Les dépenses d’investissement ont été financées par le résultat antérieur et les amortissements.
Le résultat de la section d’investissement est présenté ci-dessous :
pare choc quai 6 000 €
install contrôle accès Lanveur 1 728,00 €
Recyclerie, container 6 360 € 6 360,00 €
motorisation portail haut 6 000 €
bache séparation zone de lavage 6 000 €
Rayonnages atelier 3 000 €
4 864,68 €
Mobilier garage 4 627,24 €
Remplacement d'un camion benne 330 000 € 275 679,11 €
Remplacement PAV emballages 60 000 € 68 040,00 €
PAD décheterie 4 000 €
outillage/ban/établi 5 000 € 1 003,92 €
composteurs / lombricomposteurs 10 000 € 10 814,40 €
bacs 770litres 6 000 € 5 996,14 €
Broyeur pour les communes 2 petits et 1
gros 36 000 € 30 300,00 €
Divers matériels 2 467,39 €
Annonces pour marché bacs et
colonnes 2 484,00 €
478 360 € 414 364,88 €
87%
Déchetterie Lesneven
Garage communautaire
Déchetterie Lanveur
Matériel
DOSSIER/PROJET Crédit 2022 TTC Montant réel
SECTION D'INVESTISSEMENT SPED
RESULTAT ANTERIEUR REPORTE 808 644,68 €
RESULTAT PROPRE DE L'EXERCICE 318 002,86 €
RESULTAT CUMULE AU 31/12/22 - 001 1 126 647,54 €
RESTES A REALISER SPED 336 635,78 € -
TOTAL 790 011,76 € FOCUS SUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX RECENTS
Origine Montants
DETR 90 239 €
FCTVA 80 742 €
Reste à charge 321 230 €
492 210 €
Travaux d'aménagement de la
dechetterie de Lanveur 590 000 € 492 210 €
Montant budgété Intitulé Montant réglé TTC Financement D – BUDGET EAU
FONCTIONNEMENT
Les dépenses réelles du budget eau s’élèvent à 2 605 K€ alors qu’elles s’élevaient à 2 135 K€ en 2021, soit une différence de 470 K€. Cette variation s’explique notamment par les augmentations suivantes : - Quantité d’eau achetée du fait de l’intégration dans le budget régie des communes jusqu’alors gérées au sein du budget DSP (Goulven, Plouider, Plounéour) : +162 K€
- Contribution au SEBL +172 K€
- Charges de personnel : +140 K€
- Redevances reversées à l’AELB : +78 K€
A noter que les charges exceptionnelles diminuent de 35 K€ du fait de régularisations d’écritures en 2021.
Les recettes réelles s’élèvent à 3 239 K€ contre 2 728 K€ en 2021 soit une différence de 511 K€.
Cela est principalement dû à l’augmentation de la vente d’eau aux usagers et à la forte de demande de raccordements de la part des abonnés.
Le graphique ci-dessous montre la progression des recettes au cours de l’exercice. Le résultat de la section d’exploitation est présenté ci-dessous :
INVESTISSEMENT
Les crédits budgétaires inscrits en dépenses d’investissement du budget primitif et présentés au DOB 2022 ont été réalisés à hauteur de 92%.
Au vu du coût de certains marchés, des travaux ont dû être décalés sur les exercices postérieurs.
Le tableau ci-après détaille les investissements engagés sur l’exercice 2022.
Côté recettes d’investissement, un emprunt de 500K€ a été réalisé en 2022 et le budget a encaissé 55 K€ de DETR pour le renouvellement de réseau AEP à St Méen.
Le résultat de la section d’investissement est présenté ci-dessous :
SECTION D'EXPLOITATION EAU 2022 pour rappel 2021 régie+DSP
RESULTAT ANTERIEUR REPORTE 921 365,30 € 1 076 992,80 € RESULTAT PROPRE DE L'EXERCICE 225 534,96 € 217 372,50 € RESULTAT CUMULE AU 31/12 1 146 900,26 € 1 294 365,30 €
Commune Descriptif MONTANT HT montant marché
Guissény Réseaux AEP route de Kerlouan 136 000 € 140 273,28 €
Guissény Saint Frégant sectorisation eau potable 50 000 € 4 680,00 €
Kernilis renouvellemt et redimsmt canalisation amiante ciment : tranche 83 333 € - €
Le Folgoet remplacement débitmètre sortie bâche eau brute Lannuchen 2 917 € 1 614,73 €
Le Folgoet Quartier des oiseaux 83 333 € 104 183,86 €
Lesneven sécurisation chambre de comptage réservoir lesneven 600 5 833 € 3 776,10 €
Lesneven reprise trappe accès au captage Lannuchen 2 8 333 € 1 397,50 €
Lesneven Rue de la libération tranche 1 16 250 € 39 820,00 €
Ploudaniel Cité des Légendes 100 000 € 131 834,15 €
Plouider Lotissement des ajoncs 44 500 € 31 976,00 €
Plouneour Brignogan Plages sécurisation chambre de comptage réservoir Brignogan 7 288 € 3 154,50 €
Saint Frégant renouvel. prise en charge et vannes sur aménagement bourg 16 667 € 16 337,50 €
Branchements AEP : 30 branchts plomb+ 95 branchts neufs 218 850 € 244 966,87 €
2 Pompes vide regard sans fil 1 333 €
Montage du dossier de dérogation eau potable 21 875 € 26 250,00 €
SIG /relevé topo eau 8 333 € 8 534,49 €
outillage réseaux à renouveller 4 167 € 3 813,81 €
nouveau bâtiment : vestiaires, bureau, portail motorisé, grillage à 8 333 € 5 938,94 €
Lannuchen : renouvellement vannes motorisées 16 667 € 5 582,00 €
compteurs neufs 6 750 €
TOTAL 840 763 € 774 133,73 €
92%
SECTION D'INVESTISSEMENT EAU 2022
RESULTAT ANTERIEUR REPORTE 160 628,39 € -
RESULTAT PROPRE DE L'EXERCICE 197 562,15 €
RESULTAT CUMULE AU 31/12/22 - 001 36 933,76 €
RESTES A REALISER EAU REGIE 39 860,47 €
TOTAL 76 794,23 € E – BUDGET ASSAINISSEMENT
FONCTIONNEMENT
Les dépenses réelles du budget assainissement s’élèvent à 1 396 K€ alors qu’elles s’élevaient à 1 088 K€ en 2021, soit une différence de 308 K€. Cette variation s’explique notamment par les augmentations suivantes :
- Curage de réseaux : + 50K€ car rattrapage de retard en 2022 et curage dans le cadre de l’étude patrimoniale
- Transport et compostage des boues : + 48 K€
- Produit de traitement : +15 K€
- Charges de personnel : +123 K€ avec l’embauche de personnel
- Charges exceptionnelles : +31 K€ avec l’annulation de titres importants sur exercices antérieurs
Les recettes réelles s’élèvent à 2 766 K€ contre 2 199 K€ en 2021 soit une différence de 566 K€ malgré une diminution des recettes de travaux : - 270 K€ et la non-reconduction de la recette exceptionnelle de 117 K€ correspondant au transfert du résultat du budget assainissement de la commune de Plouider.
Cela est principalement dû à la facturation de la PFAC pour les nouveaux branchements : + 676 K€.
Le graphique ci-dessous retrace l’évolution des recettes du chapitre 70 « vente de produits, prestation » tout au long de l’exercice 2022.
-30 000,00 €
45 000,00 €
120 000,00 €
195 000,00 €
270 000,00 €
345 000,00 €
420 000,00 €
495 000,00 €
570 000,00 €
645 000,00 €
720 000,00 €
795 000,00 €
870 000,00 €
945 000,00 €
1020 000,00 €
1095 000,00 €
1170 000,00 €
1245 000,00 €
1320 000,00 €
1395 000,00 €
Assainissement : dépenses réelles de fonctionnement
cumulées
011 - Charges à caractère général 012 - Charges de personnel et frais assimiliés
65 - Autres charges de gestion courante 66 - Charges financières
67 - Charges exceptionnelles 68 - Dotations aux amortissements
Cumul n-1 Le résultat de la section d’exploitation est présenté ci-dessous :
INVESTISSEMENT
Les crédits budgétaires inscrits en dépenses d’investissement du budget primitif et présentés au DOB 2022 ont été réalisés à hauteur de 80%.
Au vu du coût de certains marchés, des travaux ont dû être décalés sur les exercices postérieurs.
Le tableau ci-après détaille les investissements engagés sur l’exercice 2022.
SECTION D'EXPLOITATION ASSAINISSEMENT 2022 pour rappel 2021 régie + DSP
RESULTAT ANTERIEUR REPORTE 1 637 133,60 € 925 393,02 € RESULTAT PROPRE DE L'EXERCICE 838 141,00 € 748 740,58 € RESULTAT CUMULE AU 31/12/22 2 475 274,60 € 1 674 133,60 € Côté recettes d’investissement, des subventions ont été encaissées à hauteur de 568 K€, notamment pour les travaux de réseaux de Guissény/Kerlouan : 425 K€ et les travaux de réseaux de Goulven : 109 K€.
Le résultat de la section d’investissement est présenté ci-dessous :
Commune Descriptif MONTANT HT montant marché
Brignogan rejet step station et pluvial : budget chemisage 50 % 41 667 €
Guissény Réseaux EU route de Kerlouan 152 000 € 158 180,51 €
Kerlouan terrain Pen Enez 4 500 € 1 074,20 €
Le Folgoet Quartier des oiseaux 75 000 € 201 114,15 €
Lesneven Rue du retalaire 51 667 €
Lesneven PR Le parcou 37 500 € 59 128,28 €
Lesneven PR Kerargroas 37 500 € 69 171,28 €
Lesneven Rue de la libération tranche 1 15 000 €
Lesneven rempl pompes doseuses chlorure ferrique step Lesnev 3 949 €
Lesneven Rue des Deportes tranche 1 83 333 €
Ploudaniel Cité des Légendes 143 333 € 43 211,35 €
Ploudaniel/Le Folgoët sécurisation PR /communication : suppression ligne RT 6 250 € 5 317,40 €
Plouider portail sécurisé step Plouider 10 000 €
Plouider diagnostic génie civil stockage boues Plouider 7 667 € 2 100,00 €
Plouider Lotissement des ajoncs 60 000 € 42 369,96 €
PBP Stept Brignogan : renouvellement équipement 33 333 €
PBP Métrologie du déversement du bypass après prétraite 8 667 € 3 136,00 €
Ploudaniel diagnostic génie civil stockage boues Ploudaniel 7 667 € 2 100,00 €
PBP remplacement débitmètre PR Pontanezen 2 083 € 1 738,89 €
Branchements EU : 72 branchements 145 000 € 121 480,50 €
camion 16 tonnes avec movibenne et grue 150 000 € 189 533,75 €
3 véhicules : la C3 , le berlingo, le jumpy 50 000 € 42 000,00 €
Hydrocureuse 28 000 € - €
SIG /relevé topo assainissement 25 000 €
Renouvellement 6 pompes de PR 13 500 € 12 742,00 €
sécurisation PR : barre antichutes : 5 postes 10 417 € 3 159,00 €
Diagnostic des supervisions eau potable et assain 4 167 € 4 049,80 €
Renouvell douches de sécurité Plouider et Lesneven 3 500 € 1 405,00 €
TOTAL 1 210 699 € 963 012 €
80%
SECTION D'INVESTISSEMENT ASSAINISSEMENT 2022
RESULTAT ANTERIEUR REPORTE 36 531,90 € -
RESULTAT PROPRE DE L'EXERCICE 359 446,74 € -
RESULTAT CUMULE AU 31/12/22 395 978,64 € -
RESTES A REALISER ASS REGIE 290 897,37 € -
TOTAL 686 876,01 € - FOCUS SUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX RECENTS
Origine Montants
DSIL 200 000 €
DETR 250 000 €
REGION 300 261 €
DEPARTEMENT 344 425 €
Reste à charge 416 613 €
1 511 300 €
Eaux usées Goulven et Raccordement à
la station de Plouider 1 500 000 €
Montant budgété Intitulé Montant réglé HT
Financement
1 511 300 €
DSIL
13%
DETR
16%
REGION
20%
DEPARTEMENT
23%
Reste à charge
28%
Réseau EU Goulven : 1 511 300 € F – BUDGET ZAE
Au cours de l’exercice 2022, les recettes de vente de terrains s’élève à 406 K€ et les dépenses d’études et d’aménagement à 108 K€.
Le budget a bénéficié d’une subvention de 350 K€ du budget principal et du solde de la DETR pour la zone de St Alar pour un montant de 50 K€.
Le déficit global du budget en fin d’exercice s’élève à – 2 684 K€. Membres en exercice : 40
Présents : 29
Votants : 36
Date d’affichage de la convocation : 16/02/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° CC/11/2023
Séance du 22/02/2023
Le 22 février 2023 à 18h00, le conseil communautaire - dûment convoqué le 16 février 2023 - s’est réuni
en session ordinaire à la salle du conseil de l’hôtel communautaire de Lesneven, sous la présidence de
Claudie BALCON, Présidente.
Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT
Le cas échéant, pouvoir donné à
(article L. 2121-20, applicable en vertu
de l’article L. 5211-1 du CGCT) :
GOULVEN ILIOU Yves X
GUISSENY CABON Herveline X
GUISSENY CONQ Mickaël X
GUISSENY RAPIN Raphaël X
KERLOUAN COLLIOU Christian X
KERLOUAN GAC Marie-Jo X
KERLOUAN GUÉZÉNOC Georges X
KERNILIS IMBERDIS François-Xavier X
KERNILIS ROUDAUT Sandra X
KERNOUËS BÈLE Christophe X
LANARVILY FRANQUES Xavier X
LE FOLGOËT CASTEL Odette X
LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X
LE FOLGOËT LE GALL Michel X Pouvoir à Pascal KERBOUL
LE FOLGOËT LE ROUX Emmanuelle X
LESNEVEN BALCON Claudie X
LESNEVEN BERTHOU Christine X
LESNEVEN BOUCHARE Julien X
LESNEVEN CHAPALAIN Claire X
LESNEVEN CORNIC Pascal X
LESNEVEN KERMARREC Nicolas X
LESNEVEN LOAËC Guy X
LESNEVEN MARTIN Aurélie X
LESNEVEN QUILLEVÉRÉ Isabelle X Pouvoir à Pascal CORNIC
LESNEVEN QUINQUIS Yves X
PLOUDANIEL BOUCKAERT Isabelle X Pouvoir à Sandrine MAYOL PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X
PLOUDANIEL MAYOL Sandrine X
PLOUDANIEL SERVEL Philippe X Pouvoir à Pierre GUIZIOU
PLOUDANIEL TANNÉ Michel X
PLOUIDER LAGADEC Marylène X Pouvoir à Pascal GOULAOUIC PLOUIDER MAZÉ David X Pouvoir à René PAUGAM
PLOUIDER PAUGAM René X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ABGRALL Sandrine X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ZION Jean-Clément X Pouvoir à Sandrine ABGRALL SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X
SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X
SAINT-MEEN MADEC Jean-Pierre X
TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X Pouvoir à Louis BEAUGENDRE
Secrétaire de séance : Pierre GUIZIOU COMPTES ADMINISTRATIFS TOUS BUDGETS 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-31,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article D 2342-11, Vu les délibérations du Conseil Communautaire du 30 mars 2022 adoptant les budgets primitifs
de l'exercice 2022,
Vu l’avis favorable de la commission Finances prospectives commande publique,
communication, réunie le 14 février dernier,
Vu les 6 comptes administratifs de l'exercice 2022 de la Communauté Lesneven Côte des
Légendes des budgets suivants :
- budget principal,
- budgets annexes :
→ De l'abattoir public,
→ Du SPED,
→ De l’eau,
→ De l’assainissement,
→ Des zones d’activité économique.
Ces comptes administratifs sont strictement conformes aux comptes de gestion tenus par le
responsable du S.G.C.
La Présidente ayant quitté la séance, le conseil communautaire siège sous la présidence de
Monsieur Pascal GOULAOUIC, 1 ère vice-président.
Sur la page suivante figure un état récapitulatif : Le Conseil communautaire est invité à en délibérer et à adopter lesdits comptes
administratifs 2022.
Décision :
- Le compte administratif du budget principal 2022 est adopté à l’unanimité.
- Le compte administratif du budget annexe Abattoir 2022 est adopté à l’unanimité.
- Le compte administratif du budget annexe SPED 2022 est adopté à l’unanimité.
- Le compte administratif du budget annexe Eau 2022 est adopté à l’unanimité.
- Le compte administratif du budget annexe Assainissement 2022 est adopté à
l’unanimité.
- Le compte administratif du budget annexe des ZAE 2022 est adopté à l’unanimité.
La Présidente,
Claudie BALCON
RESTES A RÉALISER Budget total
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement Budget total Section d’investissemt Budget total
(réalisations et
restes à réaliser)
Recettes 13 513 040,11 € 1 460 260,48 € 14 973 300,59 € 320 014,00 € 320 014,00 € 15 293 314,59 €
Dépenses 11 691 928,99 € 2 127 916,96 € 13 819 845,95 € 575 241,00 € 575 241,00 € 14 395 086,95 €
Résultat de l'exercice 1 821 111,12 € - 667 656,48 € 1 153 454,64 € - 255 227,00 € - 255 227,00 € 898 227,64 €
Résultat reporté 3 119 313,50 € 1 084 255,56 € 4 203 569,06 € 4 203 569,06 €
RÉSULTAT CLÔTURE 4 940 424,62 € 416 599,08 € 5 357 023,70 € - 255 227,00 € - 255 227,00 € 5 101 796,70 €
Recettes 927 954,18 € 812 359,38 € 1 740 313,56 € - € - € 1 740 313,56 €
Dépenses 927 954,18 € 267 271,88 € 1 195 226,06 € - € - € 1 195 226,06 €
Résultat de l'exercice - € 545 087,50 € 545 087,50 € - € - € 545 087,50 €
Résultat reporté - € - 3 229 397,30 € - 3 229 397,30 € - 3 229 397,30 €
RÉSULTAT CLÔTURE - € - 2 684 309,80 € - 2 684 309,80 € - € - € - 2 684 309,80 €
Recettes 575 423,90 € 90 649,11 € 666 073,01 € - € - € 666 073,01 €
Dépenses 577 264,14 € 119 529,50 € 696 793,64 € 12 104,98 € 12 104,98 € 708 898,62 €
Résultat de l'exercice - 1 840,24 € - 28 880,39 € - 30 720,63 € - 12 104,98 € - 12 104,98 € - 42 825,61 €
Résultat reporté 6 103,72 € 228 036,62 € 234 140,34 € 234 140,34 €
RÉSULTAT CLÔTURE 4 263,48 € 199 156,23 € 203 419,71 € - 12 104,98 € - 12 104,98 € 191 314,73 €
Recettes 3 780 411,57 € 510 369,30 € 4 290 780,87 € 7 413,23 € 7 413,23 € 4 298 194,10 €
Dépenses 3 522 328,25 € 192 366,44 € 3 714 694,69 € 344 049,01 € 344 049,01 € 4 058 743,70 €
Résultat de l'exercice 258 083,32 € 318 002,86 € 576 086,18 € - 336 635,78 € - 336 635,78 € 239 450,40 €
Résultat reporté 281 965,96 € 808 644,68 € 1 090 610,64 € 1 090 610,64 €
RÉSULTAT CLÔTURE 540 049,28 € 1 126 647,54 € 1 666 696,82 € - 336 635,78 € - 336 635,78 € 1 330 061,04 €
Recettes 3 342 646,17 € 1 497 940,04 € 4 840 586,21 € 149 120,00 € 149 120,00 € 4 989 706,21 €
Dépenses 3 117 111,21 € 1 300 377,89 € 4 417 489,10 € 109 259,53 € 109 259,53 € 4 526 748,63 €
Résultat de l'exercice 225 534,96 € 197 562,15 € 423 097,11 € 39 860,47 € 39 860,47 € 462 957,58 €
Résultat reporté 921 365,30 € - 160 628,39 € 760 736,91 € 760 736,91 €
RÉSULTAT CLÔTURE 1 146 900,26 € 36 933,76 € 1 183 834,02 € 39 860,47 € 39 860,47 € 1 223 694,49 €
Recettes 2 949 446,42 € 1 331 050,86 € 4 280 497,28 € 375 393,00 € 375 393,00 € 4 655 890,28 €
Dépenses 2 111 305,42 € 1 690 497,60 € 3 801 803,02 € 666 290,37 € 666 290,37 € 4 468 093,39 €
Résultat de l'exercice 838 141,00 € - 359 446,74 € 478 694,26 € - 290 897,37 € - 290 897,37 € 187 796,89 €
Résultat reporté 1 637 133,60 € - 36 531,90 € 1 600 601,70 € 1 600 601,70 €
RÉSULTAT CLÔTURE 2 475 274,60 € - 395 978,64 € 2 079 295,96 € - 290 897,37 € - 290 897,37 € 1 788 398,59 €
Recettes 25 088 922,35 € 5 702 629,17 € 30 791 551,52 € 851 940,23 € 851 940,23 € 31 643 491,75 €
Dépenses 21 947 892,19 € 5 697 960,27 € 27 645 852,46 € 1 706 944,89 € 1 706 944,89 € 29 352 797,35 €
Résultat de l'exercice 3 141 030,16 € 4 668,90 € 3 145 699,06 € - 855 004,66 € - 855 004,66 € 2 290 694,40 €
Résultat reporté 5 965 882,08 € - 1 305 620,73 € 4 660 261,35 € - € - € 4 660 261,35 €
RÉSULTAT CLÔTURE 9 106 912,24 € - 1 300 951,83 € 7 805 960,41 € - 855 004,66 € - 855 004,66 € 6 950 955,75 €
BUDGET ANNEXE A CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL : SPED
BUDGET ANNEXE A CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL : EAU
BUDGET ANNEXE A CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL : ASSAINISSEMENT
BUDGET CONSOLIDÉ
LIBELLÉS
RÉALISATIONS
BUDGET PRINCIPAL
BUDGET ANNEXE : ZONES D’ACTIVITE ECONOMIQUE
BUDGET ANNEXE A CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL : ABATTOIR PUBLIC Membres en exercice : 40
Présents : 30
Votants : 38
Date d’affichage de la convocation : 16/02/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° CC/12/2023
Séance du 22/02/2023
Le 22 février 2023 à 18h00, le conseil communautaire - dûment convoqué le 16 février 2023 - s’est réuni
en session ordinaire à la salle du conseil de l’hôtel communautaire de Lesneven, sous la présidence de
Claudie BALCON, Présidente.
Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT
Le cas échéant, pouvoir donné à
(article L. 2121-20, applicable en vertu
de l’article L. 5211-1 du CGCT) :
GOULVEN ILIOU Yves X
GUISSENY CABON Herveline X
GUISSENY CONQ Mickaël X
GUISSENY RAPIN Raphaël X
KERLOUAN COLLIOU Christian X
KERLOUAN GAC Marie-Jo X
KERLOUAN GUÉZÉNOC Georges X
KERNILIS IMBERDIS François-Xavier X
KERNILIS ROUDAUT Sandra X
KERNOUËS BÈLE Christophe X
LANARVILY FRANQUES Xavier X
LE FOLGOËT CASTEL Odette X
LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X
LE FOLGOËT LE GALL Michel X Pouvoir à Pascal KERBOUL
LE FOLGOËT LE ROUX Emmanuelle X
LESNEVEN BALCON Claudie X
LESNEVEN BERTHOU Christine X
LESNEVEN BOUCHARE Julien X
LESNEVEN CHAPALAIN Claire X
LESNEVEN CORNIC Pascal X
LESNEVEN KERMARREC Nicolas X
LESNEVEN LOAËC Guy X
LESNEVEN MARTIN Aurélie X
LESNEVEN QUILLEVÉRÉ Isabelle X Pouvoir à Pascal CORNIC
LESNEVEN QUINQUIS Yves X
PLOUDANIEL BOUCKAERT Isabelle X Pouvoir à Sandrine MAYOL PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X
PLOUDANIEL MAYOL Sandrine X
PLOUDANIEL SERVEL Philippe X Pouvoir à Pierre GUIZIOU
PLOUDANIEL TANNÉ Michel X
PLOUIDER LAGADEC Marylène X Pouvoir à Pascal GOULAOUIC PLOUIDER MAZÉ David X Pouvoir à René PAUGAM
PLOUIDER PAUGAM René X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ABGRALL Sandrine X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ZION Jean-Clément X Pouvoir à Sandrine ABGRALL SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X
SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X
SAINT-MEEN MADEC Jean-Pierre X
TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X Pouvoir à Louis BEAUGENDRE
Secrétaire de séance : Pierre GUIZIOU COMMUNE ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION SUBVENTION 2023
PLOUDANIEL SYNDICAT D'ELEVAGE DU BAS LEON Organisation d'un comice agricole lors du Forum de Ploudaniel - 20 et 21 mai 2023 400 €
LE FAOU ENTREPRENDRE AU FEMININ BRETAGNE (EAFB) Fonction des animations et accompagnements réalisés en N-1 plafonné à 1000 € 1 000 €
BREST ADIE
Accompagnement des créateurs d'entreprises en situation de
précarité par du micro-crédit et services associés
Fonction des animations et accompagnements réalisés en N-1
1 000 €
2 400 €
GUISSENY AFR Guissény Bourse à projet jeunes : projet Tanzanie 1 500 €
1 500 €
3 900 €
COMPETENCE : ECONOMIE
SOUS-TOTAL
COMPETENCE : ENFANCE - JEUNESSE
SOUS-TOTAL
TOTAL GENERAL
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment l’article 10 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application n°2001-495 du 06 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu les demandes de subventions adressées par divers organismes et associations à la Communauté Lesneven Côte des Légendes ;
Vu les avis favorables des commissions thématiques ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances prospectives commande publique communication réunie le 14 février dernier ;
Le conseil communautaire est appelé à :
Prendre acte que les conseillers communautaires remplissant une fonction au sein des associations et organismes bénéficiaires des subventions ne prennent pas part au vote et se retirent de la salle ;
Attribuer les subventions mentionnées ci-dessous aux différents organismes et associations ;
Autoriser la Présidente à signer les avenants fixant le montant des subventions 2023 aux conventions signées antérieurement ;
Autoriser la Présidente à renouveler les conventions arrivées à terme et à mandater le montant des subventions dans les limites indiquées dans le tableau ci-joint, étant entendu que ces montants peuvent être modifiés par avenants votés par le conseil communautaire.
Décision : Adoption à l’unanimité
La Présidente,
Claudie BALCON Membres en exercice : 40
Présents : 30
Votants : 38
Date d’affichage de la convocation : 16/02/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° CC/13/2023
Séance du 23/02/2022
Le 22 février 2023 à 18h00, le conseil communautaire - dûment convoqué le 16 février 2023 - s’est réuni
en session ordinaire à la salle du conseil de l’hôtel communautaire de Lesneven, sous la présidence de
Claudie BALCON, Présidente.
Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT
Le cas échéant, pouvoir donné à
(article L. 2121-20, applicable en vertu
de l’article L. 5211-1 du CGCT) :
GOULVEN ILIOU Yves X
GUISSENY CABON Herveline X
GUISSENY CONQ Mickaël X
GUISSENY RAPIN Raphaël X
KERLOUAN COLLIOU Christian X
KERLOUAN GAC Marie-Jo X
KERLOUAN GUÉZÉNOC Georges X
KERNILIS IMBERDIS François-Xavier X
KERNILIS ROUDAUT Sandra X
KERNOUËS BÈLE Christophe X
LANARVILY FRANQUES Xavier X
LE FOLGOËT CASTEL Odette X
LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X
LE FOLGOËT LE GALL Michel X Pouvoir à Pascal KERBOUL
LE FOLGOËT LE ROUX Emmanuelle X
LESNEVEN BALCON Claudie X
LESNEVEN BERTHOU Christine X
LESNEVEN BOUCHARE Julien X
LESNEVEN CHAPALAIN Claire X
LESNEVEN CORNIC Pascal X
LESNEVEN KERMARREC Nicolas X
LESNEVEN LOAËC Guy X
LESNEVEN MARTIN Aurélie X
LESNEVEN QUILLEVÉRÉ Isabelle X Pouvoir à Pascal CORNIC
LESNEVEN QUINQUIS Yves X
PLOUDANIEL BOUCKAERT Isabelle X Pouvoir à Sandrine MAYOL PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X
PLOUDANIEL MAYOL Sandrine X
PLOUDANIEL SERVEL Philippe X Pouvoir à Pierre GUIZIOU
PLOUDANIEL TANNÉ Michel X
PLOUIDER LAGADEC Marylène X Pouvoir à Pascal GOULAOUIC PLOUIDER MAZÉ David X Pouvoir à René PAUGAM
PLOUIDER PAUGAM René X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ABGRALL Sandrine X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ZION Jean-Clément X Pouvoir à Sandrine ABGRALL SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X
SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X
SAINT-MEEN MADEC Jean-Pierre X
TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X Pouvoir à Louis BEAUGENDRE
Secrétaire de séance : Pierre GUIZIOU ECONOMIE : AIDE A L’INSTALLATION DES AGRICULTEURS
Dans le cadre du schéma de développement économique, la Communauté de Communes a mis en place une aide forfaitaire de 2 000 € maximum pour l’installation des agriculteurs.
Le Conseil Communautaire a précisé les conditions d’octroi et de modulation lors de ses séances du 26 juin 2012 (délibération n° CC/25/2012) et du 16 janvier 2013 (délibération n° CC/03/2013).
Afin de maintenir le nombre d’agriculteurs et accompagner au mieux les personnes ayant un projet
d’installation mais également de donner un signal fort au monde agricole, lors de sa séance du 19
novembre 2020 (délibération n° CC/137/2020), le Conseil Communautaire a adopté la
revalorisation de l’aide à l’installation des agriculteurs à hauteur de 3 750 €, calquée sur la part
communautaire attribuée dans le cadre du dispositif Pass Commerce-Artisanat mis en place en
2018.
Les candidats demandeurs qui satisfont aux conditions d’attribution de la dotation à l’installation
des jeunes agriculteurs versée par l’État bénéficient automatiquement de cette aide.
Pour les autres candidats, sous réserve de satisfaire à un ensemble de critères définis par la fiche
annexe à la délibération prise en conseil du 19 novembre 2020, la commission économie émet un
avis au cas par cas.
C’est ainsi que les membres de la commission ont examiné la demande d’aide à l’installation pour
la création d’une ferme de production de spiruline hors dispositifs dotation jeunes agriculteurs.
Vu l'avis favorable de la commission économie du 7 février 2023,
Le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur l’attribution de la subvention pour les 2 dossiers ci-dessous dont 1 hors DJA :
Décision : Adoption à l’unanimité
La Présidente,
Claudie BALCON
N° dossier Nom Prénom
Adresse de
l'installatio
n
Commune Activité
SAU prévue
à
l'installation
(ha)
Statut DJA Montant aide Observations
2023-1 47 LE BARS Mégane 3 le rest SAINT MEEN Production laitière 110 GAEC OUI 3 750 €
2023-2 48 MASQUELLIER Philippe 60 Moulin de Penmac'h SAINT-FREGANT Ferme de production de spiruline 0,08 EI NON 3 750 €
Montant versé en 2
fois - la 2ème moitié
au démarrage de la
production Membres en exercice : 40
Présents : 30
Votants : 38
Date d’affichage de la convocation : 16/02/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° CC/14/2023
Séance du 22/02/2023
Le 22 février 2023 à 18h00, le conseil communautaire - dûment convoqué le 16 février 2023 - s’est réuni
en session ordinaire à la salle du conseil de l’hôtel communautaire de Lesneven, sous la présidence de
Claudie BALCON, Présidente.
Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT
Le cas échéant, pouvoir donné à
(article L. 2121-20, applicable en vertu
de l’article L. 5211-1 du CGCT) :
GOULVEN ILIOU Yves X
GUISSENY CABON Herveline X
GUISSENY CONQ Mickaël X
GUISSENY RAPIN Raphaël X
KERLOUAN COLLIOU Christian X
KERLOUAN GAC Marie-Jo X
KERLOUAN GUÉZÉNOC Georges X
KERNILIS IMBERDIS François-Xavier X
KERNILIS ROUDAUT Sandra X
KERNOUËS BÈLE Christophe X
LANARVILY FRANQUES Xavier X
LE FOLGOËT CASTEL Odette X
LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X
LE FOLGOËT LE GALL Michel X Pouvoir à Pascal KERBOUL
LE FOLGOËT LE ROUX Emmanuelle X
LESNEVEN BALCON Claudie X
LESNEVEN BERTHOU Christine X
LESNEVEN BOUCHARE Julien X
LESNEVEN CHAPALAIN Claire X
LESNEVEN CORNIC Pascal X
LESNEVEN KERMARREC Nicolas X
LESNEVEN LOAËC Guy X
LESNEVEN MARTIN Aurélie X
LESNEVEN QUILLEVÉRÉ Isabelle X Pouvoir à Pascal CORNIC
LESNEVEN QUINQUIS Yves X
PLOUDANIEL BOUCKAERT Isabelle X Pouvoir à Sandrine MAYOL PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X
PLOUDANIEL MAYOL Sandrine X
PLOUDANIEL SERVEL Philippe X Pouvoir à Pierre GUIZIOU
PLOUDANIEL TANNÉ Michel X
PLOUIDER LAGADEC Marylène X Pouvoir à Pascal GOULAOUIC PLOUIDER MAZÉ David X Pouvoir à René PAUGAM
PLOUIDER PAUGAM René X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ABGRALL Sandrine X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ZION Jean-Clément X Pouvoir à Sandrine ABGRALL SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X
SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X
SAINT-MEEN MADEC Jean-Pierre X
TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X Pouvoir à Louis BEAUGENDRE
Secrétaire de séance : Pierre GUIZIOU DEPLOIEMENT DU DISPOSITIF D’INTERMEDIATION LOCATIVE :
PROJET DE CONVENTION AVEC SOLIHA
L’InterMédiation Locative (IML) a pour objectif d’offrir des logements à loyer modéré dans le parc privé en complément des logements sociaux classiques. Ce dispositif social vise à loger dignement et en toute confiance des ménages en difficulté grâce à l’intervention d’une agence immobilière à vocation sociale (AIVS). La gestion du bien locatif lui est confiée dans le but de sécuriser et simplifier la relation entre le locataire et le propriétaire bailleur. L’agence immobilière à vocation sociale assure le paiement des loyers et garantit de récupérer le bien en bon état, grâce à la garantie VISALE. Elle accompagne les locataires avec des travailleurs sociaux.
Le prix du loyer est plafonné et déterminé selon le prix indiqué sur la carte de loyers du gouvernement, d’où est déduit un pourcentage selon niveau de loyer Loc 1, Loc 2 ou Loc 3 (choisi par le propriétaire bailleur). L’accès à ce type de logement est possible aux ménages sous condition de ressources des plafonds de l’ANAH.
En contrepartie d’un engagement sur 6 ans, l’intérêt pour les propriétaires bailleurs est de bénéficier de réductions d’impôts pouvant atteindre jusqu’à 65 % des revenus locatifs. En passant par une agence d’intermédiation locative, l’avantage fiscal est amélioré et ils bénéficient de la garantie VISALE.
Le déploiement de l’InterMédiation Locative découle du PLH : Action 4.4 – Accompagner le développement d’un parc conventionné privé.
Sur la communauté de Communes, l’intérêt de la développer est en premier lieu de proposer des solutions aux occupants des logements temporaires et ne parvenant pas à accéder à un logement social. L’idée est d’apporter une solution supplémentaire dans la fluidification du parcours résidentiel.
Le développement de l’IML a été acté dans le cadre de l’OPAH-RU dans un premier temps mais le bureau communautaire a souhaité étendre le dispositif sur d’autres communes pour également apporter une réponse plus large à un besoin en logements que la seule réponse au logement temporaire.
Ainsi il est proposé au conseil communautaire d’acter un partenariat avec l’agence d’intermédiation locative Soliha AIS.
Ce partenariat formalisé par une convention disponible en annexe propose : - Une convention de 4 ans (démarrage 1er semestre 2023 jusqu’au 1er semestre 2027) - Soliha AIS déploiera une communication et de la prospection active sur les communes pôles d’appui au niveau des bourgs, à savoir : Guissény, Kerlouan, Kernilis, Ploudaniel, Plouider, Plounéour-Brignogan-Plages et Le Folgoët, commune du pôle urbain. - Lors du choix des dossiers à proposer à un propriétaire, le positionnement de dossiers orientés par le SIAO sera autant que possible privilégié si des logements sont disponibles au moment où le SIAO oriente un ménage.
- La rémunération de Soliha sera composée d’une part fixe de 500€/an et d’une part variable de 750€/logement capté.
- L’objectif fixé est de capter 4 logements par an soit 16 logements sur la durée de la convention sur les communes ciblées.
- Les types de loyers pratiqués à travers le dispositif Loc’avantages seront de niveaux loc 2 ou loc 3, sans distinction sur les objectifs. Du fait de l’écart important entre le loyer de marché théorique défini par la Carte des loyers du Ministère et le loyer de marché réel, ainsi que l’écart très important entre le loyer Loc’ avantages Loc 3 et le loyer réel constaté, Soliha AIS a fortement conseillé l’octroi d’une prime aux propriétaires bailleurs.
Aussi, la commission aménagement et la commission cohésion sociale proposent le montant de prime suivant :
750€ par logement pour un conventionnement en loyer loc 2 par période de conventionnement,
1 500 € par logement pour un conventionnement en loyer loc 3 par période de conventionnement.
Le coût total s’établira pour la CLCL pour les 4 ans hors OPAH-RU :
au minimum à 2 000€ (500€ / an) dans l’hypothèse où aucun logement n’est capté au maximum entre 29 000 € (dans l’hypothèse de capter 3 logements Loc2 et 1 logement en Loc3 par an) et 38 000€ (hypothèse 4 logements Loc3 par an).
Dans le cadre de l’OPAH-RU, la commission aménagement propose d’ajuster également le montant de la prime IML de 500€ à 750€ par logement à la condition d’un programme de travaux (peu importe qu’ils s’agissent d’un logement conventionné en loc 2 ou loc 3 car les propriétaires bailleurs auront aussi des aides travaux de la CLCL).
Le règlement des aides de la CLCL pour la réhabilitation des logements dans l’habitat ancien sur le centre-ville de Lesneven devra être revu en conséquence.
Vu les avis favorables des commissions aménagement du 2 février, cohésion sociale du 8 février, du bureau communautaire du 13 février et de la commission finances prospectives commande publique communication du 14 février,
Il est proposé au conseil communautaire :
- d’approuver les termes de la convention entre la communauté de communes et Soliha AIS, (projet de convention en annexe)
- d’autoriser Madame la Présidente à signer la convention et tous documents s’y afférent,
- De mettre en place les primes à l’intention des propriétaires bailleurs selon les montants indiqués ci-dessus,
- De modifier le règlement des aides pour la réhabilitation des logements dans l’habitat ancien sur le centre-ville de Lesneven,
- D’inscrire les sommes nécessaires au budget.
Décision : Adoption à l’unanimité
La Présidente,
Claudie BALCON WATP5_ 019_1A_23-24
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
RELATIVE AU PROGRAMME WATTY
2023-2024
Entre :
La société Eco CO2, SAS au capital de 398 640 €, dont le siège social est situé au 3 bis rue du Docteur Foucault 92000 Nanterre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 511 644 601, représentée par Eco CO2 Venture en sa qualité de Président, elle-même représentée par Isabelle SENN ZILBERBERG, en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après désignée « Eco CO2 »,
D’une part,
Et
La Communauté Lesneven Côte des légendes, située au 12,boulevard des Frères Lumière - 29260 Lesneven, dont le numéro SIRET est 24290079300033, représentée par Claudie BALCON en sa qualité de Présidente, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après désignée « la Collectivité »,
D'autre part,
Ci-après désignées individuellement « Partie » ou conjointement les « Parties »
PROJET DE
CONVENTION WATP5_ 019_1A_23-24
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Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1.1 – Objet
La présente Convention a pour objet d’organiser les rapports entre les Parties dans le cadre de leur collaboration concernant le déploiement du programme de sensibilisation à la transition écologique WATTY, ci-après désigné « le Programme ».
Le Programme a été sélectionné en juillet 2012, par le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la suite de l'appel à projet sur les programmes d'information CEE (Certificats d’Economies d’Energie).
Sa labellisation a été publiée au Journal Officiel du 20 juin 2013 puis révisée par l'arrêté du 6 octobre 2015 et matérialisée par la fiche CEE : PRO-INFO-09.
Deux nouveaux arrêtés successifs ont été publiés les 18 décembre 2017 et 8 décembre 2020, renouvelant respectivement le Programme sur les périodes de 2018-2020 et de 2020-2022 (déploiement juin 2023), (cf. Annexe 1).
Une convention-cadre de mise en œuvre du programme Watty (ci-après la « Convention- cadre ») a été conclue le 3 mai 2021 entre l’Etat, Eco CO2, l’ADEME et les financeurs pour définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du Programme et les engagements des Parties pour la période 2020-2023 (téléchargeable sur https://www.watty.fr/wp-content/uploads/2021/05/Pages-de-Convention-Watty-Moby- P5_VF_web.pdf).
Le déploiement du Programme est envisagé pour l'année scolaire 2023-2024 sur les écoles primaires du territoire de la Collectivité participant au Programme, pendant le temps scolaire.
Article 2 – Obligations des parties
2.1 – Obligations de la Collectivité
La Collectivité, intéressée par le déploiement des opérations susvisées sur son territoire, s’engage à faciliter les travaux d’Eco CO2. L’ensemble des services de la Collectivité concernés par ces opérations devront être informés, impliqués et se mobiliseront autant que nécessaire (communications et relai d’informations concernant le Programme, participation à minima à une réunion de cadrage au démarrage du partenariat).
La Collectivité s’engage à identifier les écoles et les classes dans lesquelles le Programme sera déployé, tout en s’assurant de l’accord des mairies concernées, et à fournir à Eco CO2 les coordonnées des établissements et des enseignants concernés. Et ce, chaque année de déploiement du programme en cas de changements d’une année scolaire à la suivante.
La Collectivité s’engage à assumer le reste à charge du financement du Programme qui lui revient, tel que défini dans l’article 4 de la présente Convention et qui ne donne pas droit à la délivrance de Certificats d’Economie d’Energie (CEE). WATP5_ 019_1A_23-24
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2.2 – Obligations d’Eco CO2
Eco CO2 assurera la gestion globale des actions du partenariat, objet de la présente Convention.
Eco CO2 s’engage à déployer le programme Watty à l’école selon le périmètre défini dans l’Annexe 2.
Eco CO2 apporte en soutien pour ce partenariat un coordonnateur qui sera l’interlocuteur privilégié de la Collectivité ; il s’assurera du déploiement du Programme et de son bon fonctionnement. Il informera régulièrement la Collectivité de l’avancée du déploiement, ainsi que des actions et communications mises en œuvre sur le périmètre d’intervention. Il transmettra chaque fin d’année scolaire, le bilan du déploiement du Programme ainsi qu’un questionnaire de satisfaction.
En cas de mutualisation du périmètre des classes engagées dans le Programme par la Collectivité avec d’autres collectivités, le bilan du déploiement du Programme sera commun à l’ensemble des collectivités mutualisées.
Pour l’ensemble de ces déploiements, Eco CO2 s’engage à assurer l’animation des ateliers du Programme et s’appuiera autant que besoin sur un ou des prestataires de son choix ou un ou des animateurs salariés d’Eco CO2, qu’elle formera à cet effet.
Et plus généralement, Eco CO2 s’engage à respecter toute obligation mise à sa charge au titre de la Convention-cadre et des présentes clauses.
Article 3 – Obligations relatives aux personnels des parties
Chaque Partie reconnaît faire, pour les besoins de l’exécution des obligations prévues par la présente Convention, son affaire des droits et des devoirs de son propre personnel.
Chaque Partie s’engage à faire respecter les droits moraux et patrimoniaux de son personnel relatifs aux inventions, logiciels et créations de l'esprit, spécialement le droit de paternité.
Article 4 – Financement
Le tableau de financement annexé à la présente Convention (Annexe 2) détaille les hypothèses de déploiement du Programme, son coût, le financement par les énergéticiens et le reste à charge de la Collectivité.
La grille tarifaire annexée à la présente Convention (Annexe 2) détaille les tarifs de déploiement du Programme en fonction du volume de classes engagées dans le périmètre du Programme et précise le financement par les énergéticiens et le reste à charge de la Collectivité.
Le financement du Programme est pour l’essentiel assuré par les énergéticiens (ci-après l’« Obligé ») dans le cadre des Certificats d’Economie d’Energie et pour partie par la Collectivité dans les conditions fixées en Annexe 2. WATP5_ 019_1A_23-24
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La Collectivité reconnait qu’elle a un reste à charge en vertu de la Convention-cadre de mise en œuvre du Programme établie avec le Ministère et s’engage à assurer la part de son financement hors Certificats d’Economie d’Energie (CEE).
La Collectivité a la possibilité de recourir à une mutualisation du nombre de classes engagées dans le périmètre du Programme avec une ou plusieurs autres collectivités, qu’Eco CO2 se réserve le droit de lui proposer, afin de cumuler avec ces autres collectivités un nombre de classes supérieur permettant de bénéficier du tarif d’une catégorie à laquelle la Collectivité n’aurait pas eu accès à elle seule.
La Collectivité ne pourra recourir à cette option qu’avec les autres collectivités dont l’engagement annuel ou pluriannuel s’aligne avec la durée de son propre engagement. Le tarif de déploiement du Programme est annualisé.
Le paiement de ce reste à charge est par défaut échelonné en deux paiements annuels, un acompte et un solde final à payer pour chaque année scolaire de déploiement. Les modalités de cet échelonnement de paiement sont précisées dans le devis joint en annexe 3.
Les facturations et les paiements s’effectueront par voie électronique, via la plateforme Chorus Pro, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2014-697 du 24 juin 2017.
Le règlement des factures sera exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date de réception par la Collectivité.
En cas de retard de paiement des sommes dues par la Collectivité, au-delà du 15/03 pour la
facture de 40% de la somme annuelle due et du 15/08 pour la facture de 60% de la somme
annuelle due, pour chaque année scolaire, des pénalités de retard pourront s’appliquer.
Ces pénalités courent dès le jour suivant ces dates butoir de règlement. Passé ces délais, le
retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par la
Collectivité, après mise en demeure préalable restée infructueuse.
Article 5 – Certificats d’Economie d’Energie (CEE)
Au titre de la Convention-cadre sus-citée, seule la part financée par l’Obligé donne droit aux CEE. La part financée par la Collectivité ne donne pas droit aux CEE.
Article 6 – Durée
La présente Convention entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties.
Elle prendra fin à l’issue de l’année scolaire 2023-2024.
Les Parties se réuniront, le cas échéant, trois (3) mois avant l’échéance de la présente Convention, pour décider de la poursuite éventuelle du partenariat et de son contenu. WATP5_ 019_1A_23-24
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Article 7 – Périmètre d’intervention et modalités de déploiement
Le Programme sera déployé pour l’année scolaire 2023-2024 sur les écoles primaires du territoire de la Collectivité, selon le périmètre indiqué en Annexe 2.
Il est expressément entendu par les Parties que ce périmètre ne pourra pas faire l’objet d’un ajustement de la liste des écoles et ou des classes concernées. Aucun avenant ne pourra être conclu concernant ledit périmètre.
Le périmètre d’intervention définitif devra être fixé par la Collectivité avant le 31 octobre de l’année scolaire en cours, et ce pour chaque année scolaire de déploiement, afin de permettre le démarrage du déploiement avant le 31 décembre de l’année scolaire en cours (sauf en cas de conventionnement après le 31 octobre de l’année scolaire en cours).
En cas de défaillance de la Collectivité à atteindre le périmètre indiqué en Annexe 2, celle-ci restera redevable de l’intégralité du reste à charge conformément au devis en Annexe 3.
Le Programme prévoit que les élèves des classes concernées bénéficieront de trois animations de sensibilisation par année scolaire, pendant le temps scolaire, réparties tout au long de l’année scolaire (dont distribution d’un kit hydroéconome et d’un jeu de cartes par enfant, lors de la première année de participation uniquement). Les élèves bénéficieront également de la possibilité de participer chaque année au concours national d’expression artistique, sauf en cas de démarrage du déploiement après la fin du mois de février. Les enseignants bénéficieront de contenu pédagogique complémentaire à utiliser en autonomie en classe.
Article 8 – Communication
Dans le cadre de la communication sur le Programme, objet du partenariat, Eco CO2 pourra
créer et diffuser des supports de communication mentionnant le partenariat avec la
Collectivité. L’ensemble des éléments de communication produit sera préalablement porté
à la connaissance de la Collectivité. Eco CO2 sera également amené à proposer et organiser
avec la Collectivité des reportages éventuels dans les écoles participantes au Programme,
tout au long du partenariat, sous réserve de l’accord de ces dernières et de la Collectivité.
Article 9 – Modalités de fonctionnement
Pour la gestion courante du Programme, les Parties désigneront des interlocuteurs privilégiés. Les Parties se réuniront au moins une fois durant le partenariat (à minima une réunion de cadrage au démarrage), et aussi souvent que nécessaire, à l’initiative de l’une ou de l’autre des Parties, pour suivre le bon fonctionnement du Programme.
Les réunions se tiendront préférentiellement à distance (réunion téléphonique ou visioconférence), mais pourrons se tenir exceptionnellement en présentiel si nécessaire. WATP5_ 019_1A_23-24
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Au démarrage du partenariat, les interlocuteurs sont les suivants :
• Pour la Collectivité
Emmanuelle LE GAD, Coordinatrice Plan Climat Air Energie Territorial et PSE, pcaet@clcl.bzh
• Pour Eco CO2
Barbara CHALIMAND, Coordinatrice Régionale, barbara.chalimand@ecoco2.com
Article 10 – Droit applicable et règlement des litiges
La présente Convention est soumise au droit français.
Tout litige susceptible de s’élever entre les Parties quant à l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, qui ne saurait être réglé à l’amiable entre celles-ci, sera porté devant les juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun.
Article 11 – Cession de l’accord
La présente Convention est conclue intuitu personae. Sauf en application d’une obligation
légale ou réglementaire, les droits et obligations de la présente Convention ne pourront
être transférés, apportés ou cédés à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.
Toutefois, les Parties sont libres de céder à une société filiale les droits et obligations qui
découlent de la présente Convention avec l’accord préalable obligatoire de l’autre Partie, sous
réserve que cette filiale cessionnaire réitère l’engagement d’assumer l’intégralité des
obligations attachées à ses droits au terme de la présente Convention.
Article 12 – Résiliation
Dans le cas où une Partie viendrait à manquer à l’une de ses obligations au titre de la
présente convention et notamment aux engagements prévus aux articles 2 ; 3 ; 4 ; 7 et 8, et
sauf cas de force majeure dûment constaté, l’autre Partie pourra en prononcer la
résiliation immédiate à l’égard de la Partie défaillante si, dans les trente (30) jours de
l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et détaillant les
raisons pour lesquelles cette Partie est considérée par l’autre Partie comme défaillante,
la Partie défaillante ne s’est toujours pas conformée à ses obligations.
Article 13 – Engagements spécifiques des Parties en matière de dématérialisation
Au regard de la crise sanitaire liée au Covid-19 et aux contraintes matérielles qu’elle
implique, Eco CO2 s’engage, dès lors qu’un événement extérieur à la volonté des Parties
contraint le bon déroulement du déploiement du Programme ou empêche la réalisation
totale ou partielle des engagements des Parties, à proposer, pour tout ou partie des
engagements de la présente Convention, une version et des options dématérialisées du
contenu et de l’accompagnement pédagogique du Programme. En vue de la réussite du WATP5_ 019_1A_23-24
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Programme, la Collectivité s’engage à en assurer le bon déploiement sur son territoire, en
communiquant auprès des enseignants et des écoles engagées, que le Programme dans sa
version dématérialisée pour tout ou partie, est soumis aux mêmes conditions de
déploiement que les animations en présentiel. A minima, la Collectivité vise à ce que les
enseignants libèrent trois (3) créneaux d’animation annuels par classe, à diffuser en classe
les supports clés en main transmis par l’animateur, et à communiquer à ce dernier toutes les
informations relatives au déploiement (dates et nombre de diffusion, nombre d’élèves
présents etc.).
Toute modification de la présente Convention en cours d'exécution, sera soumise au commun
accord préalable entre les Parties, et fera l’objet d’un avenant, écrit et signé par chacune
d'elles.
La présente Convention engage les Parties à la date de leur signature et prévaut sur tout
accord verbal ou écrit, précédemment échangé entre elles.
Les Parties conviennent expressément qu’elles accordent à la présente Convention, signée par voie électronique, une force probante équivalente à un contrat signé manuscritement.
Fait à , le en deux exemplaires dont un
pour chacune des deux Parties.
Pour Eco CO2
Le Président
Eco CO2 Venture
Elle-même représentée par
La Directrice Générale
Isabelle SENN ZILBERBERG
Pour la Collectivité
La Présidente
Claudie BALCON WATP5_ 019_1A_23-24
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LISTE DES ANNEXES A LA PRESENTE CONVENTION
ANNEXE 1 : ARRETE DU 8 DECEMBRE 2020 PORTANT RECONDUCTION DU PROGRAMME WATTY
ANNEXE 2 : PERIMETRE D’INTERVENTION ET TABLEAU DE FINANCEMENT
ANNEXE 3 : DEVIS WATP5_ 019_1A_23-24
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ANNEXE 1 : ARRETE DU 8 DECEMBRE 2020 PORTANT VALIDATION DE PROGRAMMES D'INFORMATION ET DE FORMATION EN FAVEUR DE LA MAITRISE DE LA DEMANDE ENERGETIQUE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE WATP5_ 019_1A_23-24
10 WATP5_ 019_1A_23-24
11 WATP5_ 019_1A_23-24
12
ANNEXE 2 : PERIMETRE D’INTERVENTION ET TABLEAU DE FINANCEMENT
Le programme Watty à l’école sera déployé, pour l'année scolaire 2023-2024, tel que mentionné à l’Article 1, dans 23 classes et 18 écoles de la Communauté Lesneven Côte des légendes.
Grille tarifaire
Catégories de déploiement en nombre de classes 15-20 21-30 31-50 51-80 >80
Part hors CEE / classe / an HT 300 € 280 € 255 € 240 € 230 €
Part CEE / classe / an HT 1 000 € 937 € 854 € 803 € 770 €
Total / classe / an HT 1 300 € 1 217 € 1 109 € 1 043 € 1 000€
Tableau de financement : WATP5_ 019_1A_23-24
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ANNEXE 3 : DEVIS Membres en exercice : 40
Présents : 30
Votants : 38
Date d’affichage de la convocation : 16/02/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° CC/15/2023
Séance du 22/02/2023
Le 22 février 2023 à 18h00, le conseil communautaire - dûment convoqué le 16 février 2023 - s’est réuni
en session ordinaire à la salle du conseil de l’hôtel communautaire de Lesneven, sous la présidence de
Claudie BALCON, Présidente.
Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT
Le cas échéant, pouvoir donné à
(article L. 2121-20, applicable en vertu
de l’article L. 5211-1 du CGCT) :
GOULVEN ILIOU Yves X
GUISSENY CABON Herveline X
GUISSENY CONQ Mickaël X
GUISSENY RAPIN Raphaël X
KERLOUAN COLLIOU Christian X
KERLOUAN GAC Marie-Jo X
KERLOUAN GUÉZÉNOC Georges X
KERNILIS IMBERDIS François-Xavier X
KERNILIS ROUDAUT Sandra X
KERNOUËS BÈLE Christophe X
LANARVILY FRANQUES Xavier X
LE FOLGOËT CASTEL Odette X
LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X
LE FOLGOËT LE GALL Michel X Pouvoir à Pascal KERBOUL
LE FOLGOËT LE ROUX Emmanuelle X
LESNEVEN BALCON Claudie X
LESNEVEN BERTHOU Christine X
LESNEVEN BOUCHARE Julien X
LESNEVEN CHAPALAIN Claire X
LESNEVEN CORNIC Pascal X
LESNEVEN KERMARREC Nicolas X
LESNEVEN LOAËC Guy X
LESNEVEN MARTIN Aurélie X
LESNEVEN QUILLEVÉRÉ Isabelle X Pouvoir à Pascal CORNIC
LESNEVEN QUINQUIS Yves X
PLOUDANIEL BOUCKAERT Isabelle X Pouvoir à Sandrine MAYOL PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X
PLOUDANIEL MAYOL Sandrine X
PLOUDANIEL SERVEL Philippe X Pouvoir à Pierre GUIZIOU
PLOUDANIEL TANNÉ Michel X
PLOUIDER LAGADEC Marylène X Pouvoir à Pascal GOULAOUIC PLOUIDER MAZÉ David X Pouvoir à René PAUGAM
PLOUIDER PAUGAM René X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ABGRALL Sandrine X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ZION Jean-Clément X Pouvoir à Sandrine ABGRALL SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X
SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X
SAINT-MEEN MADEC Jean-Pierre X
TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X Pouvoir à Louis BEAUGENDRE
Secrétaire de séance : Pierre GUIZIOU CONVENTION ECO-Co2 SUR L’ANNEE SCOLAIRE 2023/2024 :
PROGRAMME WATTY
Une action inscrite au PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) de la CLCL porte sur la sensibilisation des scolaires aux économies d’énergie. Il s’agit du programme WATTY à l’école. Ce programme comprend 3 animations réparties sur l’année scolaire et la possibilité de participer à un concours national d’expression artistique.
Ce programme a déjà été déployé sur les années scolaires 2020/2021, 2021/2022 et 2022-2023 et concerne les élèves des classes CM1 de l’ensemble des établissements scolaires de la communauté de communes (23 classes).
Le programme est éligible aux Certificats d’Economies d’Energie (CEE) encore une année supplémentaire, ces primes couvrent une part conséquente des coûts (69 % des coûts).
Afin de mener à bien cette action pour une année scolaire supplémentaire 2023-2024, la CLCL doit conventionner avec la société Eco CO2 qui confie l’animation dans les écoles à l’agence locale d’énergie du pays de Brest Ener’gence.
Le montant de la somme à verser dans le cadre de cette convention CLCL-Eco-C02 s’élève à 6 854 € HT soit 8225 €TTC soit 358 €TTC/classe.
La CLCL versera en parallèle un complément de 4278 € net de taxe soit 186 €/classe à Ener’gence dans le cadre de la convention Energ’ence 2023-2025.
Le coût total de cette action pour la CLCL est donc de 12 503 €TTC soit 544 €/classe.
Le conseil communautaire est invité à :
– autoriser le lancement de l’action,
– autoriser la Présidente à signer la convention avec la Société EcoCO2 et toutes les pièces afférentes.
Décision : Adoption à l’unanimité
La Présidente,
Claudie BALCON 1
Contrat
Collectivité
Papier-Graphique Barème
Aval
Avenant de prolongation
« 2023 » N° CL029068
2/7
Sommaire
Préambule 4
Article 1 Objet..................................................................................5
Article 2 Prolongation ........................................................................5
Article 3 Référentiel de contrôle...........................................................5
Article 4 Entrée en vigueur..................................................................5
Article 5 Notification de l’avenant à la Collectivité et refus éventuel ..............6
Article 6 Signature électronique ...........................................................6 N° CL029068
3/7
Entre
Citeo
Société anonyme au capital de 499 444,50 €, immatriculée sous le n° 388 380 073 RCS de Paris, ayant son siège social, 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris,
Représentée par Monsieur Frederic QUINTART, Directeur Régional, dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « Citeo »,
D’une part,
Et
CL029068 - CC DE LESNEVEN
dont le siège social est situé 12 boulevard des Frères Lumière 29260 LESNEVEN, représenté[e] par Madame Claudie BALCON, en sa qualité de Présidente, dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Collectivité »,
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties », et individuellement « la Partie », N° CL029068
4/7
Préambule
Dans le cadre de l’agrément dont bénéficie Citeo pour la période 2017-2022 (filière papiers graphiques), les Parties ont conclu, conformément au Cahier des Charges et au contrat type proposé par la Société agréée, un Contrat Collectivité (ci-après le « Contrat »).
Les termes en majuscule ont le sens que leur donnent le Contrat, ainsi que les présentes.
Le Contrat a jusqu’ici fait l’objet de trois avenants, à la suite d’évolutions du Cahier des Charges.
Le terme du Contrat a été fixé initialement au 31 décembre 2022, date à laquelle devait expirer l’agrément de Citeo pour la période 2018-2022.
Citeo s’est engagée auprès de l’Etat, à demander un nouvel agrément pour la durée d’un an, dont le terme est fixé au 31 décembre 2023. Avec cette durée réduite du contrat, Citeo entend aligner la durée de l’agrément papiers graphiques à celle de l’agrément emballages ménagers.
En cohérence, et afin d’assurer la continuité du Contrat, ainsi que celle de la reprise, au 1er janvier 2023, Citeo a proposé de prolonger le Contrat jusqu’au 31 décembre 2023.
Par ailleurs, le Contrat est modifié pour faire référence au nouveau référentiel de contrôle.
Le présent avenant de prolongation (ci-après l’ « Avenant de Prolongation 2023 » ou « Avenant n°1 ») est transmis aux collectivités cocontractantes dès le mois de décembre 2022. La prolongation sera sous réserve de publication de l’arrêté d’agrément papiers graphiques.
Ces modalités ont été soumises à concertation dans le cadre du comité de liaison « Collectivités locales », et pour avis à l’Etat.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit. N° CL029068
5/7
Article 1 Objet
Le présent Avenant n° 1 a pour objet de prolonger la durée du Contrat au 31 décembre 2023, et d’insérer la mention du nouveau référentiel de contrôle.
En cas de contradiction avec les termes du Contrat, les stipulations du présent Avenant n° 1 priment.
Article 2 Prolongation
La durée du Contrat est prolongée d’un an.
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 17.1 (Principe) est en conséquence modifiée comme suit :
« Le présent contrat prend fin au plus tard le 31 décembre 2023. »
La prolongation du Contrat est assortie d’une condition résolutoire, qui s’accomplira en cas de non-renouvellement de l’agrément papiers graphiques de Citeo.
Article 3 Référentiel de contrôle
L’alinéa 4 de l’article 8.2 (Modes de Contrôles) est remplacé par ce qui suit :
« Le déroulement global du Contrôle est décrit dans le Référentiel de Contrôle. Le Référentiel de Contrôle en vigueur est librement consultable sur le site internet de Citeo. Il est néanmoins transmis à la Collectivité sur simple demande. Citeo l’informe des éventuelles évolutions du référentiel. »
Le contenu de l’annexe 10 (Procédure et Référentiel de Contrôle) est en conséquence remplacé par la mention :
« Sans objet. »
Article 4 Entrée en vigueur
Afin d’assurer, en toute hypothèse, la continuité du Contrat au 1er janvier 2023, le présent Avenant n° 1 entre provisoirement en vigueur à sa date de notification à la Collectivité.
L’entrée en vigueur devient définitive, sauf refus de la Collectivité formulé dans les conditions de l’article 5 ci-après, à l’intervention du plus proche des événements suivants :
- signature du présent Avenant n° 1 par la Collectivité ;
- expiration d’un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent avenant à la Collectivité, en cas de silence gardé par cette dernière. N° CL029068
6/7
Article 5 Notification de l’avenant à la Collectivité et refus
éventuel
Conformément aux stipulations de l’article 15.1.2 du Contrat, le présent Avenant n°1 est notifié à la Collectivité via le Portail Collectivité.
Si la Collectivité refuse tout ou partie des modifications proposées, elle doit en informer Citeo, via l'Espace Collectivité, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent Avenant n°1.
Dans ce cas, l’Avenant n°1 est révoqué. Le terme du Contrat est maintenu au 31 décembre 2022.
Article 6 Signature électronique
La signature du présent Avenant n°1 s’effectuera via un outil de signature dématérialisé intégré à l’Espace Collectivité, selon la procédure dite du « double-clic » prévue par les articles 1125 et suivants et 1176 du code civil et d’une seconde authentification.
Elle s'effectue via un portail spécialisé d’un fournisseur, sécurisé et accessible par chaque Partie grâce à un lien transmis par mail. Chaque signataire doit disposer de la capacité juridique d’engager la Partie qu’il représente. Chaque signataire confirme son acceptation des termes du présent Avenant par une première validation (1er clic), puis l’entérine définitivement par une deuxième validation (2ème clic).
Pour Citeo :
Signé électroniquement par
Monsieur Frederic QUINTART,
Directeur Régional,
Fait à ANGERS,
Le : 20/12/2022
Pour la Collectivité :
Signé électroniquement par
,
,
Fait à LESNEVEN
Le : 1
Contrat pour
l’Action et la
Performance
(CAP)
Emballages ménagers
Barème F
Avenant de prolongation
« 2023 » N° CL029068
2/7
Sommaire
Préambule 4
Article 1 Objet..................................................................................5
Article 2 Prolongation ........................................................................5
Article 3 Reprise, dont Reprise Titulaire .................................................5 3.1 Conditions de mise en place de la Reprise Titulaire 5 3.2 Impact sur les options de reprise 6
Article 4 Entrée en vigueur..................................................................6
Article 5 Notification de l’avenant à la Collectivité et refus éventuel ..............6
Article 6 Signature électronique ...........................................................7
Annexes
Annexe unique - Contrat de reprise type N° CL029068
3/7
Entre
Citeo
Société anonyme au capital de 499 444,50 €, immatriculée sous le n° 388 380 073 RCS de Paris, ayant son siège social, 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris,
Représentée par Monsieur Frederic QUINTART, Directeur Régional, dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « Citeo »,
D’une part,
Et
CL029068 - CC DE LESNEVEN
dont le siège social est situé 12 boulevard des Frères Lumière 29260 LESNEVEN, représenté[e] par Madame Claudie BALCON, en sa qualité de Présidente, dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Collectivité »,
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties », et individuellement « la Partie », N° CL029068
4/7
Préambule
Dans le cadre de l’agrément dont bénéficie Citeo pour la période 2018-2022 (filière emballages ménagers), les Parties ont conclu, conformément au Cahier des Charges et au contrat type proposé par la Société agréée, un contrat pour l’action et la performance, dit « CAP » (ci-après le « Contrat »).
Les termes en majuscule ont le sens que leur donnent le Contrat, ainsi que les présentes.
Le CAP a jusqu’ici fait l’objet de trois avenants, à la suite d’évolutions du Cahier des Charges.
Le terme du CAP a été fixé initialement au 31 décembre 2022, date à laquelle devait expirer l’agrément de Citeo pour la période 2018-2022.
L’Etat a toutefois souhaité étendre cette période à 2023, afin notamment de finaliser l’extension des consignes de tri (ECT). Par arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des Charges a en conséquence été maintenu au- delà de son échéance initiale. Il a également fait l’objet d’un certain nombre de modifications visant, d’une part, à adapter le dispositif d’accompagnement des collectivités à la finalisation de l’ECT et, d’autre part, à intégrer les obligations de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi « AGEC ») qui entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
Citeo s’est engagée auprès de l’Etat, pour la mise en œuvre du Cahier des Charges modifié, à demander la prolongation de son agrément d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
En cohérence, Citeo a proposé de prolonger le CAP dans les mêmes conditions, en y apportant l’ensemble des modifications nécessaires à sa mise en conformité avec le Cahier des Charges modifié.
Le calendrier contraint de la prolongation d’agrément, de la demande de Citeo à la publication de l’arrêté par l’Etat, invite à procéder en deux temps :
1°/ Afin d’assurer la continuité du CAP, ainsi que celle de la reprise, au 1er janvier 2023, le présent avenant de prolongation (ci-après l’ « Avenant de Prolongation 2023 » ou « Avenant n° 4 ») est transmis aux collectivités cocontractantes dès le mois de décembre 2022. La prolongation sera sous réserve de l’arrêté de prolongation d’agrément.
2°/ Dès publication de l’arrêté de prolongation d’agrément, un avenant de mise en conformité du CAP avec le Cahier des Charges modifié (ci-après l’ « Avenant de Mise en Conformité 2023 » ou « Avenant n° 5 ») sera transmis à chaque collectivité. Sauf refus opposé par cette dernière, l’Avenant n° 5 rétroagira au 1er janvier 2023.
Ces modalités ont été soumises à concertation dans le cadre du comité de liaison « Collectivités locales », et pour avis à l’Etat. Le projet d’avenant de mise en conformité sera joint à la demande de prolongation d’agrément.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit. N° CL029068
5/7
Article 1 Objet
Le présent Avenant n° 4 a pour objet de prolonger la durée du CAP et de préciser les conditions de la reprise, en particulier celle de la reprise dite « Reprise Titulaire » (art. VI.4.b du Cahier des Charges), au 1er janvier 2023.
Les Parties reconnaissent la nécessité de compléter le présent Avenant n° 4 par l’Avenant n° 5, tel que visé en préambule. Elles conviennent de mettre en conformité le CAP avec le Cahier des Charges modifié à l’occasion de l’Avenant n° 5, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Citeo s’engage à transmettre l’Avenant n° 5 à la Collectivité dès publication de l’arrêté de prolongation d’agrément.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Avenant n° 5, le Contrat CAP continue d’être exécuté dans les mêmes termes, sous réserve des modifications résultant du présent Avenant n° 4. A cet égard, en cas de contradiction, les stipulations du présent Avenant n° 4 priment.
Article 2 Prolongation
La durée du CAP est prolongée d’un an.
Le premier alinéa de l’article 14.2 (Terme) est en conséquence modifié comme suit :
« Le présent contrat prend fin au plus tard le 31 décembre 2023. »
La prolongation du CAP est assortie d’une condition résolutoire, qui s’accomplira en cas de non-prolongation de l’agrément de Citeo.
Article 3 Reprise, dont Reprise Titulaire
3.1 Conditions de mise en place de la Reprise Titulaire
A compter du 1er janvier 2023, la Reprise Titulaire, applicable depuis mars 2022 aux flux de déchets composant les standards du modèle de tri transitoire des plastiques (hors standard « PET clair »), est étendue aux flux constitutifs du standard « flux développement » et du standard du modèle de tri simplifié des plastiques.
1°/ Flux constitutifs du standard « flux développement » et du standard du modèle de tri simplifié des plastiques
Les conditions de la Reprise Titulaire sont précisées dans le contrat de reprise type établi par Citeo (Annexe unique). Le contrat de Reprise Titulaire n’est applicable que dans le cas où la Collectivité produit l’un des flux couverts par la Reprise Titulaire.
Le contrat de reprise type présente un caractère accessoire par rapport au CAP. Il entre en vigueur à la date à laquelle le présent Avenant n° 4 entre lui-même de manière définitive en vigueur.
Dans le cas où la Collectivité souhaiterait débuter les enlèvements avant l’entrée en vigueur définitive de l’Avenant n° 4, son exécutif adresse à Citeo une demande de démarrage anticipée, selon la trame présentée dans le contrat de reprise (Annexe unique). Il atteste à cette occasion de l’intention de la Collectivité d’accepter les termes du présent Avenant n° 4. N° CL029068
6/7
2°/ Flux constitutifs des standards du modèle de tri transitoire des plastiques (hors standard « PET clair »)
Le contrat de reprise applicable à ces flux n’est pas un accessoire du CAP. En effet, la Reprise Titulaire « Modèles Transitoires » est assurée par Citeo pendant toute la durée durant laquelle la collectivité produit les standards du modèle transitoire de tri des plastiques.
Par conséquent, le contrat de reprise applicable aux flux constitutifs des standards du modèle de tri transitoire des plastiques (hors standard « PET clair ») n’est pas annexé au présent avenant n° 4, mais tenu à disposition de la Collectivité. Il lui est transmis par Citeo sur sollicitation de la Collectivité effectuée à l’adresse suivante : reprise.titulaire@citeo.com.
Le contrat de reprise retourné par Citeo est accompagné de la trame de demande de démarrage anticipé. La Collectivité est libre de formuler une telle demande.
3.2 Impact sur les options de reprise
Hormis l’option de reprise « Reprise Titulaire pour le standard flux développement » qui est supprimée au profit de la Reprise Titulaire, les options de reprise « Filière », « Fédération » et « Individuelle » sont maintenues. Elles demeurent au choix de la Collectivité.
Les flux couverts par la Reprise Titulaire sont exclus des options « Filière », « Fédération » et « Individuelle ».
Article 4 Entrée en vigueur
Afin d’assurer, en toute hypothèse, la continuité du CAP au 1er janvier 2023, le présent Avenant n° 4 entre provisoirement en vigueur à sa date de notification à la Collectivité.
L’entrée en vigueur devient définitive, sauf refus de la Collectivité formulé dans les conditions de l’article 5 ci-après, à l’intervention du plus proche des événements suivants :
- signature du présent Avenant n° 4 par la Collectivité ;
- expiration d’un délai de deux (2) mois à compter de la notification du présent avenant à la Collectivité, en cas de silence gardé par cette dernière.
Il est précisé en tant que de besoin que l’entrée en vigueur de l’Avenant n° 4 est sans préjudice d’un éventuel refus opposé par la Collectivité à l’Avenant n° 5, devant se traduire par la résiliation du CAP (art. 15.1.1 du CAP).
Article 5 Notification de l’avenant à la Collectivité et refus
éventuel
Conformément aux stipulations de l’article 15.1.2 du Contrat, le présent Avenant est notifié à la Collectivité via le Portail Collectivité.
Si la Collectivité refuse tout ou partie des modifications proposées, elle doit en informer Citeo, via l'Espace Collectivité, dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du présent Avenant.
Dans ce cas, l’Avenant est révoqué. Le terme du CAP est maintenu au 31 décembre 2022. N° CL029068
7/7
Article 6 Signature électronique
La signature du présent Avenant s’effectuera via un outil de signature dématérialisé intégré à l’Espace Collectivité, selon la procédure dite du « double-clic » prévue par les articles 1125 et suivants et 1176 du code civil et d’une seconde authentification.
Elle s'effectue via un portail spécialisé d’un fournisseur, sécurisé et accessible par chaque Partie grâce à un lien transmis par mail. Chaque signataire doit disposer de la capacité juridique d’engager la Partie qu’il représente. Chaque signataire confirme son acceptation des termes du présent Avenant par une première validation (1er clic), puis l’entérine définitivement par une deuxième validation (2ème clic).
Pour Citeo :
Signé électroniquement par
Monsieur Frederic QUINTART,
Directeur Régional,
Fait à ANGERS,
Le : 20/12/2022
Pour la Collectivité :
Signé électroniquement par
,
,
Fait à LESNEVEN
Le : 1/22
Annexe unique – Contrat de reprise type
CONTRAT POUR LA REPRISE ET LE RECYCLAGE
- DU STANDARD « FLUX DEVELOPPEMENT » ;
ET
- DU STANDARD DU MODELE DE TRI SIMPLIFIE
PLASTIQUE
Version 1 du 20 Octobre 2022 2/22
Sommaire
CONTRAT POUR LA REPRISE ET LE RECYCLAGE.............................................................1
PREAMBULE ........................................................................................................................5
ARTICLE 1 – OBJET ET MODALITES PARTICULIERES D’EXECUTION ..........................7
1.1 – Objet.............................................................................................................................7
1.2 – Responsabilité..............................................................................................................7
1.3 – Substitution ..................................................................................................................7
ARTICLE 2 – REPRISE ET RECYCLAGE ...........................................................................7
2.1 - Reprise..........................................................................................................................7
2.1 - Recyclage .....................................................................................................................8
ARTICLE 3 – TRACABILITE.................................................................................................8
3.1 – Engagements en matière de traçabilité........................................................................8
3.2 – Certificats de recyclage................................................................................................9
3.3 – Cas des prestataires multi-clients de la Collectivité ...................................................10
3.4 – Transmission de données aux autorités publiques ....................................................10
ARTICLE 4 – PRIX DE REPRISE CONDITIONS FINANCIERES DE LA REPRISE
TITULAIRE « MODELES TRANSITOIRES »......................................................................10
ARTICLE 5 – LIEUX ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D’ENLEVEMENT DES
DEM ....................................................................................................................................10
5.1 – Notification à Citeo des informations relatives au(x) centre(s) de tri..........................10
La Collectivité notifie à Citeo, au plus tard à la date de conclusion du Contrat, les informations
suivantes relatives au(x) centre(s) de tri : ...........................................................................10
5.2 – Conditionnement des DEM ........................................................................................11
5.3 – Stockage ....................................................................................................................11
5.4 – Déclenchement d’une demande d’enlèvement ..........................................................11
5.5 – Chargement des balles ..............................................................................................12
ARTICLE 6 – CONTROLE DE LA QUALITE ET GESTION DES NON-CONFORMITES ..12
6.1 – Contrôle des opérations de tri ....................................................................................12
6.2 – Non-conformité de la qualité des DEM triées.............................................................13
6.3 – Insuffisance de chargement des camions..................................................................14
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE DES DEM ET ASSURANCES...................14 3/22
ARTICLE 8 – PRINCIPE DE PROXIMITE ..........................................................................14
ARTICLE 9 – MODIFICATION DU STANDARD.................................................................15
ARTICLE 10 – DUREE DU CONTRAT...............................................................................15
10.1 – Entrée en vigueur.....................................................................................................15
10.2 – Terme contractuel ....................................................................................................15
10.3 – Suspension ..............................................................................................................15
ARTICLE 11 – MODIFICATIONS DU CONTRAT...............................................................15
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE .....................................................................................16
ARTICLE 13 – REGLEMENT DES DIFFERENDS .............................................................16
ARTICLE 14 – DIVERS.......................................................................................................16
ARTICLE 15 – COMMUNICATION.....................................................................................17
ARTICLE 16 – SIGNATURE ELECTRONIQUE..................................................................17
Annexe 0 – Demande de démarrage anticipé de la Reprise Titulaire.................................18
Annexe 1 - Protocole de caractérisation des emballages en plastiques en centre de tri....19 4/22
ENTRE
CITEO
Société anonyme au capital social de 499 444,50 Euros, dont le siège social est situé 50, Boulevard
Haussmann, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 388
380 073, représentée par Rémi COUTURIER, en qualité de Chef de projet flux développement, dûment habilité
à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « Citeo »,
D’une part,
ET
[Nom de la Collectivité]
dont le siège social est situé […], enregistré au répertoire SIREN sous le n° [Numéro SIREN], représenté[e]
par […], en sa qualité de […], dûment habilité[e] à l’effet des présentes
Ci-après dénommée la « Collectivité »,
D’autre part,
Ci-après dénommées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». 5/22
PREAMBULE
Société agréée au titre de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, Citeo propose aux collectivités compétentes en matière de collecte et/ou de tri des déchets ménagers et assimilés de conclure, aux fins de versement de soutiens, le contrat-type de soutien financier visé à l’article R. 541-104 du code de l’environnement. Il est désigné à la date de conclusion des présentes « contrat pour l'action et la performance » (ci-après dénommé « CAP »), et établi conformément au cahier des charges d'agrément annexé à l’arrêté interministériel du 29 novembre 2016 (ci-après le « Cahier des charges »).
En application du Cahier des charges (art. VI.4.b), Citeo assure à compter du 1er janvier 2023, auprès de ses collectivités cocontractantes, la reprise des flux de déchets constitutifs du standard « flux développement » et du standard du modèle de tri simplifié des plastiques (ci-après la « Reprise Titulaire »), tels que définis ci- après :
1°/ standard « flux développement » :
Le standard « flux développement » est composé de déchets d’emballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés selon les deux flux détaillés ci-après, quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles :
Flux souple de films : déchets d’emballages ménagers souples présentant une teneur minimale de 90% de films et sacs majoritairement en polyoléfines (base PE et PP), et une teneur maximale d’emballages rigides en PE ou PP de 3% ;
Flux de plastique rigides : déchets d’emballages ménagers rigides en mélange présentant une teneur minimale de 90% d’emballages rigides et composé de :
PET foncé et opaque : bouteilles, flacons, pots et barquettes monocouche, PET clair : barquettes monocouche,
PS : pots et barquettes monocouche,
Barquettes multi-couches, emballages rigides complexes en plastiques, Par dérogation aux dispositions précitées, les collectivités dont le centre de tri est en fonctionnement ou dont le projet de centre de tri est engagé avant le 1er mars 2022 peuvent trier le standard flux développement en plus de deux flux.
Hors le cas où le centre de tri de la Collectivité est également prestataire de Citeo pour le surtri du flux développement, le flux de plastique rigides en mélange pourra également contenir certaines quantités d’emballages suivants :
- PET clair : bouteilles et flacons en PET clair ;
- PEHD et PP : déchets d’emballages ménagers rigides en PEHD, PP. 6/22
2°/ Le standard du modèle de tri simplifié des plastiques :
Le standard du modèle de tri simplifié des plastiques est trié en deux flux, quelle que soit la taille des déchets, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles :
Flux souple de films : déchets d’emballages ménagers souples présentant une teneur minimale de 90% de films et sacs majoritairement en polyoléfines (base PE et PP), et une teneur maximale d’emballages rigides en PE ou PP de 3% ;
Flux rigides à trier : déchets d’emballages ménagers rigides tous types de plastiques confondus (PET clair, foncé, PEHD, PP, PS, PVC, complexes) présentant une teneur minimale de 95% d’emballages plastiques rigides, avec une tolérance à 90%.
Pour ce qui la concerne, la Collectivité, cocontractante de Citeo dans le cadre d’un CAP, recourt à un tri opéré selon l’un et/ou l’autre des standards précités (ci-après le « Standard »). Le ou le(s) Standard(s) produit(s) par centre de tri font l’objet d’une notification par la Collectivité à Citeo conformément aux stipulations de l’article 5.1 (Notification à Citeo des informations relatives au(x) centre(s) de tri) ci-après.
Le présent contrat (ci-après dénommé le « Contrat ») précise, en conformité avec les dispositions réglementaires applicables, les conditions et modalités de la reprise prévue dans le cadre de la Reprise Titulaire. Il constitue un accessoire du CAP.
La Collectivité déclare par ailleurs être libre d’engagements s’agissant de la reprise des flux constitutifs du Standard. Elle garantit en tout état de cause Citeo de tout recours de tiers, faisant grief de la conclusion dudit Contrat.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT. 7/22
ARTICLE 1 – OBJET ET MODALITES PARTICULIERES D’EXECUTION
1.1 – Objet
Le Contrat a pour objet de préciser, en conformité avec les dispositions réglementaires applicables, les conditions et modalités de la Reprise Titulaire.
1.2 – Responsabilité
Le Contrat est conclu entre Citeo, en qualité de société agréée, et la Collectivité, en qualité de cocontractante de Citeo dans le cadre d’un CAP. Chaque Partie est uniquement et personnellement responsable vis-à-vis de l’autre Partie de la bonne exécution des obligations mises à sa charge, y compris lorsque ladite exécution fait intervenir un tiers.
En particulier, la Collectivité demeure responsable vis-à-vis de Citeo de la qualité des opérations de tri, permettant d’atteindre le niveau du Standard, y compris lorsque la compétence « tri » a été transféré à une personne publique tierce.
1.3 – Substitution
Afin de tenir compte des modalités de gestion du service public de traitement retenues par la Collectivité, cette dernière pourra solliciter que lui soit substituée, s’agissant de l’exécution courante du présent Contrat, tant en ce qui concerne les obligations que les sanctions attachées, la personne morale en charge de l’exploitation du centre de tri visé en article 5 (Lieux et conditions de mise à disposition et d’enlèvement des DEM). Citeo et la Collectivité préciseront en tant que de besoin, et d’un commun accord, préalable à la prise d’effet
de la substitution, les modalités de la substitution.
En tout état de cause, la Collectivité et la personne morale qui lui serait substituée sont solidairement tenues de l’exécution des obligations résultant du présent contrat et des conséquences dommageables de toute inexécution. Citeo pourra rechercher la Collectivité en cas de difficultés d’exécution rencontrées auprès de la personne morale qui lui serait substituée.
ARTICLE 2 – REPRISE ET RECYCLAGE
2.1 - Reprise
Citeo s'engage à reprendre l’intégralité des déchets d’emballages ménagers en plastique collectés et triés par
la Collectivité et conformes au Standard (ci-après les « DEM »).
Dans le cas où l’installation de tri est en capacité de procéder au surtri des DEM sans production physique du
Standard (ci-après le « tri/surtri »), les Parties peuvent décider de ne pas exiger cette dernière. Elles arrêtent
d’un commun accord, et dans le respect des exigences de déclaration et de traçabilité prévues au CAP 2022
et à l’article 3 du Contrat, les modalités techniques et financières du tri/surtri.
La Collectivité s’engage corrélativement à réserver à Citeo l’intégralité de ces tonnes pendant toute la durée du Contrat, telle qu’elle résulte de l’article 10 (Durée du Contrat) ci-après.
Citeo organise par ailleurs, sous sa responsabilité, le recyclage des tonnes reprises ou, à défaut, en raison notamment des techniques disponibles, leur traitement dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement. 8/22
2.1 - Recyclage
Citeo veille dans la mesure du possible à privilégier un recyclage de proximité des DEM et à optimiser les distances de transport pour procéder à ce recyclage en tenant compte de l'opportunité technique, économique et environnementale.
Dans le cas d'un recyclage hors du territoire de l'Union européenne, Citeo procède ou fait procéder à ce recyclage dans des conditions équivalentes aux exigences légales applicables au titre de l’article 6 “Valorisation et recyclage” de la directive 94/62/CE modifiée.
ARTICLE 3 – TRACABILITE
3.1 – Engagements en matière de traçabilité
Citeo assure, dans le cadre des dispositions en vigueur, la traçabilité des tonnes reprises de DEM et effectivement recyclées. Citeo veille au respect par ses repreneurs de la traçabilité et du recyclage effectif de ces tonnes, via notamment la transmission dématérialisée des Certificats de recyclage, A cette fin, Citeo s’engage à :
- saisir ou importer, ou faire saisir et importer par ses prestataires, les données de la reprise et du recyclage des DEM conformes au Standard, dans la plateforme informatique dématérialisée mise en place à cet effet.
La validation définitive des données intervient, s’agissant des données de la reprise, dans un délai de six (6) semaines maximum à la fin du trimestre T et au plus tard le 15 juin de l’année suivante ; s’agissant des données du recyclage, cette validation intervient avant le 31 juillet de l’année N+1.
La plateforme informatique dématérialisée est connectée avec l’Espace extranet de la Collectivité afin que celle-ci puisse accéder plus facilement aux données de tonnages repris et qu’elles puissent établir dans les délais impartis ses Déclarations d’Activité (déclaration de ses Tonnes Reprise) ;
- effectuer ou faire effectuer un surtri compatible avec les exigences des recycleurs tout en étant garant du respect des exigences de traçabilité depuis cette étape de surtri jusqu’au recycleur final
- contrôler l’étiquetage des balles lorsque cet étiquetage est en place ;
- mentionner explicitement que les lots repris sont issus du dispositif français de collecte sélective des déchets d'emballages ménagers sur tous les documents utilisés lors de chaque livraison (bordereaux d’enlèvement, documents de transport, factures, etc.) depuis la reprise jusqu’au recyclage des DEM;
- transférer à ses éventuels intermédiaires l’obligation de mentionner que les lots repris sont issus du dispositif français de collecte sélective des déchets d'emballages ménagers afin de garantir l’information du recycleur final sur l’origine des matériaux qu’ils achètent ;
- assurer un suivi à tout moment des matériaux collectés et triés depuis leur départ du centre de tri de la Collectivité jusqu’à leur lieu final de recyclage ;
- faire procéder, par un bureau d’études retenu à cette fin, à toute vérification des moyens et circuits de recyclage, à tout niveau de la chaine du recyclage, entre le centre de tri, le centre de surtri, l’unité de traitement et l’usine du recycleur final. En cas d’export des déchets hors de l’Union européenne, il sera fait usage du référentiel de contrôle en vigueur, tel qu’établi par Citeo en application des 9/22
dispositions de l’article VI.1.d (Traçabilité et contrôle des opérations de recyclage) du cahier des charges d'agrément de la filière des emballages ménagers;
- conserver tous les éléments de preuves du recyclage effectif des DEM repris pendant une durée minimale de trois ans.
- transmettre à la Collectivité, avant le 30 septembre de chaque année N+1, un bilan de la reprise et du recyclage assurés durant l’année N, précisant les tonnages repris par centre de tri et surtriés par centre de surtri (nom et adresse) en année N, les tonnages repris effectivement recyclés en année N ainsi que l’identité des recycleurs auxquels Citeo a eu recours pour l’ensemble des tonnes dont il assure la gestion dans le cadre de ses activités agréées (nom et adresse) ;
- mettre à disposition les données nécessaires au comité de la reprise et du recyclage.
Les obligations de Citeo en matière de traçabilité sont sans préjudice de celles qui résultent pour la Collectivité du CAP, en ce compris le ou les futurs contrats-types de soutien qui succéderaient au CAP.
3.2 – Certificats de recyclage
La validation électronique par l’équipe Contrôle de la reprise de Citeo des données saisies ou importées dans la plate-forme dématérialisée vaut Certificat de recyclage à destination de la Collectivité et dispense de l’envoi d’un exemplaire papier de ces Certificats de recyclage.
Les informations à fournir par Citeo pour établir la traçabilité et attester du recyclage sont, au minimum, les suivantes :
- Nom de la Collectivité
- Identité du repreneur
- Flux du Standard
- Dénomination du produit livré
- Date de réception
- Poids accepté
- Point d’enlèvement
- Centre de surtri le cas échéant
- Identité du recycleur final
La liste des informations à transmettre pourra être adaptée par Citeo en cours de contrat, lors de sa mise à jour dans le cadre du barème F ou du barème ultérieur.
Ces informations serviront :
de base aux contrôles diligentés
à établir une attestation de recyclage à destination de la Collectivité telle que prévue à l’article VI.1.d du cahier des charges d'agrément de la filière des emballages ménagers.
3.3 – Cas des prestataires multi-clients de la Collectivité
La Collectivité s’engage à exiger de ses prestataires multi-clients qu’ils transmettent à Citeo, à chaque création de demande d’enlèvement de lots, les tonnages triés qui lui sont spécifiques.
Dans le cas où le centre de tri de la Collectivité est également prestataire de Citeo pour le surtri de tonnes reprises par Citeo dans le cadre des options de reprise visées aux articles VI.1.b et VI.1.c du Cahier des Charges du Standard, un formulaire spécifique est mis à la disposition de son prestataire afin qu’il déclare la répartition par collectivité. La Collectivité doit retranscrire ces exigences de déclaration dans les contrats avec ses prestataires. 10/22
3.4 – Transmission de données aux autorités publiques
Citeo est autorisé à transmettre aux autorités publiques, en particulier les ministères signataires de son agrément et l’ADEME, toute donnée relative à la reprise objet du présent Contrat qui serait exigée en application des lois et règlements en vigueur, en particulier l’arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques.
ARTICLE 4 – PRIX DE REPRISE CONDITIONS FINANCIERES DE LA REPRISE TITULAIRE « MODELES TRANSITOIRES »
En application du principe de solidarité tel que défini dans le Cahier des charges, Citeo propose à l’ensemble des collectivités éligibles la Reprise Titulaire dans les mêmes conditions contractuelles.
La Reprise Titulaire intervient sans frais pour la Collectivité. Elle ne donne pas lieu à rémunération de cette dernière. La Reprise Titulaire est par conséquent effectuée à prix nul.
Les manquements de l’une ou l’autre des Parties peuvent néanmoins donner lieu à l’application des pénalités prévues au présent Contrat.
ARTICLE 5 – LIEUX ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D’ENLEVEMENT DES DEM
5.1 – Notification à Citeo des informations relatives au(x) centre(s) de tri
La Collectivité notifie à Citeo, au plus tard à la date de conclusion du Contrat, les informations suivantes relatives au(x) centre(s) de tri :
- nom centre de tri;
- code centre de tri ;
- Standard produit ;.
- adresse point d’enlèvement ;
- coordonnées du contact « centre de tri ».
En cas de changement de centre(s) de tri en cours de contrat, la Collectivité s’engage à en informer Citeo préalablement. Le centre de tri nouvellement choisi doit avoir fait l’objet d’une vérification par Citeo de sa capacité à produire le Standard. A défaut, la Collectivité se place en situation de manquement grave, de nature à motiver la suspension du Contrat.
Le changement interviendra par simple échange de courriers, sans qu’il n’y ait lieu à avenant.
Dans le cas où le centre de tri de la Collectivité est également prestataire de Citeo pour le surtri du Standard
flux développement, le flux développement sera composé uniquement des flux suivants :
- PET foncé : bouteilles, flacons, pots et barquettes monocouche,
- PET opaque : bouteilles, flacons, pots et barquettes monocouche,
- PET clair : barquettes monocouche,
- PS : pots et barquettes monocouche, 11/22
- Barquettes multicouches, emballages rigides complexes en plastique (à compter du 1er janvier
2021).
5.2 – Conditionnement des DEM
Les DEM « Modèles transitoires » produits sont conditionnés en balles de dimensions suivantes : minimum
0,7 m x 0,7 m x 1,0 m et maximum de 1,2 m x 1,2 m x 1,3 m. Les balles sont étiquetées. L’étiquette doit
présenter à minima les informations suivantes : le nom du centre de tri producteur, la qualité produite et la
date de mise en balle.
Afin d’assurer le bon maintien du chargement, les balles doivent être de dimensions régulières. Celles-ci
doivent disposer d’une densité permettant un délitage optimal.
5.3 – Stockage
Les enlèvements sont réalisés par camion complet et par flux. La Collectivité s’assure que son centre de tri
dispose d’une capacité de stockage suffisante à cette fin.
La fréquence des enlèvements est adaptée à la production du centre de tri et aux contraintes logistiques.
5.4 – Déclenchement d’une demande d’enlèvement
La Collectivité ou son centre de tri prépare l’expédition des DEM. Les demandes d’enlèvement sont réalisées
via un outil informatique mis à disposition par Citeo.
5.5 – Chargement des balles
La Collectivité est responsable du chargement des semi-remorques de type Tautliner qui lui seront expédiés
aux fins d’enlèvement. La collectivité charge a minima dix-sept (17) tonnes de DEM par camion. Les
chargements de quantités inférieures sont sanctionnés dans les conditions spécifiées à l’article 6 (Contrôle de
la qualité et gestion des conformités).
Pendant ces opérations, le transporteur affrété par Citeo fournit toutes les indications utiles en vue d'une répartition équilibrée de la marchandise propre à assurer la stabilité du véhicule et le respect de la charge maximale par essieu. Le transporteur procède, avant le départ, à la reconnaissance du chargement. En cas de défectuosité apparente de nature à porter atteinte à la conservation du chargement, le transporteur formule des réserves motivées inscrites sur le document de transport. Si celles-ci ne sont pas acceptées, il peut refuser la prise en charge de la marchandise.
Le transfert de responsabilité sur les DEM repris s’effectue à l’enlèvement des lots. Les stipulations susvisées relatives au chargement des balles sont inapplicables lorsque le centre de tri de la Collectivité est également prestataire de Citeo pour le surtri du Standard flux développement. Le transfert de responsabilité sur les DEM Flux Dev repris s’effectue alors une fois qu’est produit :
- un des flux tels que visés à l’article 5 ;
et/ou
- un flux composé uniquement de tout ou partie de ces flux. 12/22
Il est expressément convenu entre les Parties que tout manquement grave et/ou répété aux obligations
désignées ci-avant, eu égard à leur caractère essentiel, pourra entraîner la résiliation du Contrat
conformément aux stipulations de l'Article 10.4 (« Durée du contrat »).
ARTICLE 6 – CONTROLE DE LA QUALITE ET GESTION DES NON- CONFORMITES
6.1 – Contrôle des opérations de tri
La Collectivité mettra en œuvre des procédures d’autocontrôle sur son centre de tri permettant de vérifier :
- la traçabilité des matières triées (correspondance entre les tonnes entrantes et les matières triées),
suivi de la répartition des matières triés en fonction des collectivités clientes du centre de tri
concerné suivant la norme NFX30 437 ;
- la qualité des DEM triés (conformité au Standard).
La Collectivité s’assurera que les matières triées ne présenteront pas de caractéristiques de dangerosité au
sens du règlement 1357/2014 de la Commission du 18/12/14 remplaçant l'annexe III de la directive
2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
Exceptionnellement, la limite d’acceptabilité des substances présentant un danger de toxicité sera fixée à
0,02% par catégorie de danger de toxicité. Des contrôles de la qualité des matières triées réceptionnées en
centre de surtri ou sur l’unité de recyclage pour le cas du Flux souple de films seront également organisés par
Citeo ou par un prestataire extérieur intervenant pour le compte de Citeo. Lors de ces contrôles, Citeo, ou le
cas échéant le prestataire extérieur, se réfèrent au Protocole de caractérisation des emballages en plastiques
en centre de tri et ses annexes (Annexe 1). Il est précisé qu’en cas de mise à jour de ce Protocole, Citeo en
adressera une copie électronique à la Collectivité, sans qu’il soit besoin de modifier par avenant le Contrat.
En cas de non-conformité au Standard, la Collectivité devra pourvoir, à ses frais, à la reprise du lot concerné,
à son tri et à son retour au destinataire ou, à défaut, accepter de payer une décote de prix de traitement à la
tonne.
En outre, conformément à l’article VI.6.d (Caractérisation de la qualité des flux repris) du Cahier des charges,
les résultats des contrôles par flux font l’objet d'une communication auprès des collectivités et des opérateurs
concernés par ce flux, dans un délai de trois mois à compter de la caractérisation de la qualité de ces flux.
6.2 – Non-conformité de la qualité des DEM triées
En cas d’impossibilité de la Collectivité de satisfaire aux qualités des matières triées stipulées dans le
Standard, la Collectivité devra :
soit reprendre le lot défectueux dans les deux (2) semaines à compter de la réception de la non-
conformité, à ses frais, pour le trier, puis le renvoyer au destinataire dans les conditions prévues à
l’article 5 (Lieux et conditions de mise à disposition et d’enlèvement des DEM). Les frais à la
charge de la Collectivité comptent, au titre du coût du déchargement et rechargement du lot
payable, une pénalité de deux cents (200) € HT ;
soit indemniser Citeo du surcoût qu’elle aura subi du fait de la non-conformité, si l’exploitant du site de destination du lot accepte qu’il lui soit livré non-conforme et de le surtrier ou recycler, moyennant un surcoût. L’indemnité correspondra au surcoût supporté par Citeo auprès de l’exploitant concerné. 13/22
Exceptionnellement, et par exception au premier cas précité, un lot défectueux pourra également être envoyé en traitement sur décision commune des Parties. Dans ce cas, la Collectivité prendra en charge l’intégralité des frais de traitement et indemnisera Citeo du dommage en résultant (pénalités imposées par le site destinataire, etc).
En cas de non-conformité constatée par Citeo, Citeo en informe par courriel la Collectivité sous dix (10) jours
ouvrés à compter de la réception sur le site de surtri. Le délai le cas échéant nécessaire au stockage des
déchets concernés hors du site de surtri, en ce compris les délais d’acheminement, n’est pas décompté du
délai précité de dix (10) jours ouvrés.
Si la Collectivité souhaite réaliser un contrôle du ou des lots incriminés, elle doit en informer Citeo par écrit
dans les deux (2) jours ouvrés à compter de la date de réception du courriel de Citeo l’informant de la non-
conformité, et réaliser ou faire réaliser ce contrôle dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de
réception du courriel de Citeo l’informant de la non-conformité.
A défaut de respect de l’un ou l’autre des délais susvisés, la Collectivité est réputée avoir accepté les résultats
du contrôle réalisé par Citeo.
En tout état de cause et le cas échéant après mise en œuvre de la procédure contradictoire précitée, Citeo
informe la Collectivité des réfactions de tonnes auxquelles Citeo procède au vu de la déclaration sur l’outil de
déclaration dématérialisé. Citeo joint le cas échéant la facture correspondant aux sommes à la charge de la
Collectivité en application du présent article, du fait de la non-conformité.
Par ailleurs, en cas de non-conformité significative et/ou récurrente, les Parties conviennent d'échanger afin
de déterminer la cause de la non-conformité et les mesures palliatives à mettre en œuvre.
6.3 – Insuffisance de chargement des camions
La Collectivité devra charger a minima dix-sept (17) tonnes par camion.
Chaque camion expédié avec une charge inférieure à dix-sept (17) tonnes donnera lieu au paiement d’une
pénalité de cent (100) euros par tonne manquante pour les chargements inadéquats au profit de Citeo.
Par ailleurs, dans le cas où la Collectivité annule un enlèvement moins de deux (2) jours calendaires avant la
date prévue, Citeo pourra appliquer une pénalité correspondant au coût du transport y afférent qu’elle aura
assumé.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE DES DEM ET ASSURANCES
Citeo devient propriétaire des lots de DEM au moment de leur enlèvement, c’est-à-dire lorsque Citeo, par le biais du transporteur qu’elle aura missionné, en aura pris possession. Chacune des Parties s’engage à souscrire et à maintenir durant toute la durée d’exécution du Contrat les polices d’assurances nécessaires. Chaque Partie s’engage à fournir à l’autre Partie, en cas de besoin, une attestation d’assurances dommages et responsabilité civile professionnelle. La Collectivité peut également être amenée à fournir l’attestation d’assurance dommages et responsabilité civile professionnelle de son prestataire de tri. 14/22
ARTICLE 8 – PRINCIPE DE PROXIMITE
Conformément au Cahier des charges, Citeo mène une concertation avec les parties prenantes au sein du comité de la reprise et du recyclage pour proposer la prise en compte opérationnelle du principe de proximité tel que défini à l’article L. 541-1 du code de l’environnement pour chacun des matériaux. Ces propositions doivent permettre de définir les conditions de conformité au principe de proximité et les possibilités d’incitation associées en veillant au strict respect des règles du droit de la concurrence.
Ces propositions sont soumises à l’accord des ministères signataires de l’agrément de Citeo après avis de la formation de filière des emballages ménagers de la commission des filières REP. Lorsque ces propositions seront arrêtées, les Parties se rencontreront pour adapter si nécessaire les stipulations du Contrat.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DU STANDARD
En cas de modification du Cahier des charges ayant un impact sur le Contrat (et notamment en cas de modification du Standard), le Contrat sera modifié en conséquence. Ces nouvelles modalités contractuelles s'appliqueront à la date prévue par l’arrêté modificatif ou, à défaut, au 1er janvier de l'année suivant sa publication.
La Collectivité s’adaptera, en tout état de cause, aux variations qualitatives du Standard à produire, qu’elle conçoit comme étant émergentes et irrégulières. Elle ne réclamera, à ce titre, aucune indemnisation à Citeo, ni aucun ajustement de prix.
ARTICLE 10 – DUREE DU CONTRAT
10.1 – Entrée en vigueur
Le Contrat, accessoire du CAP, entre en vigueur concomitamment au CAP. La conclusion du CAP vaut conclusion du Contrat.
Les obligations des Parties s’agissant des opérations de reprise ne sont toutefois pas applicables de manière rétroactive. La reprise est assurée, au titre du Contrat, et sauf meilleur accord des Parties, en ce qui concerne les DEM triés à compter de la notification visée à l’article 5.1 (Notification à Citeo des informations relatives au(x) centre(s) de tri), sous réserve que cette date ne soit pas antérieure au 1er janvier 2023.
Dans le cas où la Collectivité et Citeo auraient convenu d’un démarrage anticipé de la Reprise Titulaire (Annexe 0), les opérations de reprise assurées jusqu’à la date d’effet du Contrat sont réputées avoir été réalisées au titre du Contrat.
10.2 – Terme contractuel
Le terme du Contrat intervient concomitamment à celui du CAP, pour quelle que cause que ce soit. Il est précisé que le manquement grave et/ou répété de l’une des Parties à ses engagements contractuels est susceptible de constituer une cause de résiliation pour faute du CAP, au sens de l’article 16.1.1 du CAP (Résiliation pour manquement) de ce dernier. Le Contrat serait résilié automatiquement. 15/22
10.3 – Suspension
En cas de manquement grave et/ou répété de l’une des Parties à ses engagements contractuels, l’autre Partie peut décider d’une suspension du Contrat jusqu’à l’arrêt ou la palliation du manquement. La suspension intervient sans faute pour la Partie qui la décide. La suspension peut débuter une (1) semaine après envoi à la Partie défaillante d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet (la date de réception faisant foi).
ARTICLE 11 – MODIFICATIONS DU CONTRAT
Le Contrat est conclu sur la base d’un contrat-type définissant, en conformité avec les dispositions applicables du Cahier des Charges, et pour l’ensemble des collectivités éligibles à la Reprise Titulaire, les conditions et modalités de cette option.
Citeo peut apporter au contrat-type toute modification qui lui semblerait utile, soit aux fins de mise en conformité aux dispositions du Cahier des Charges, après modification de ces dernières, soit pour les besoins de bon fonctionnement, y compris en termes d’efficience, et de cohérence du dispositif général mis en place par Citeo pour la mise en œuvre de la Reprise Titulaire
Les modifications du contrat-type sont notifiées à la Collectivité. Elles sont applicables au Contrat à l’expiration d’un délai de préavis d’un (1) mois, sauf refus de la Collectivité explicitement exprimé dans ce délai. Il peut être raccourci si nécessaire.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement quelconque à ses obligations contractuelles qui serait dû à un événement de force majeure.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements présentant les caractéristiques d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité, habituellement reconnus par les lois et tribunaux français. En cas de force majeure, la Partie victime ne pourra être autorisée à suspendre temporairement l'exécution de ses obligations et ne sera exonérée de sa responsabilité que sous réserve d’en avertir l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 8 (huit) jours suivant la survenance du cas de force majeure considéré. Les Parties s'efforceront alors de prendre toutes les mesures propres à pallier les conséquences de cet événement de force majeure.
Toute suspension dans l'exécution des obligations du Contrat pour cas de force majeure devra être limitée à la durée effective de l'empêchement en question. Toutefois, en cas de persistance de l'événement de force majeure au-delà d'un mois et à défaut d’accord entre les Parties sur les modalités de poursuite du Contrat, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties. La date de résiliation sera celle de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ladite résiliation. En cas de résiliation due à un cas de force majeure, aucune indemnité ne sera versée par une Partie à l’autre. 16/22
ARTICLE 13 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résolution du Contrat ainsi qu’à la cessation des relations entre les Parties fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable entre les Parties.
A défaut de règlement amiable, si l’une ou l’autre des Parties souhaite régler le différend par la voie juridictionnelle, elle devra saisir la juridiction compétente du ressort de Paris.
ARTICLE 14 – DIVERS
Le Contrat est constitué, par ordre décroissant d’importance, des pièces suivantes :
- les présentes ;
- Si applicable, Annexe 0 : Demande de démarrage anticipé de la Reprise Titulaire, signé par l’exécutif de la Collectivité, ou la personne dûment habilitée par ce dernier ;
- Annexe 1 : Protocole de caractérisation des emballages en plastiques en centre de tri
Toute annexe fait partie intégrante du Contrat. Les contradictions sont réglées par application de l’ordre de priorité susmentionné.
Le Contrat ne peut être cédé ou transféré en tout ou partie par la Collectivité sans l'accord écrit préalable de Citeo, sans préjudice des dispositions légales applicables, en particulier, aux transferts de compétences entre personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales.
Toutes les clauses du Contrat sont distinctes. Si une clause quelconque est déclarée nulle ou illégale, toutes les autres clauses demeureront valides et continueront de lier les parties, sauf à ce que l'annulation de ladite clause modifie l'économie du Contrat.
Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre, l'une quelconque des stipulations du Contrat, ne saurait être interprété comme emportant renonciation à l'invoquer ou à en bénéficier ultérieurement.
Les Parties privilégient les communications par voie électronique, y compris s’agissant des lettres recommandées avec accusé de réception, et via les personnes référentes qu’elles auront désignées chacune et dont elles se préciseront les coordonnées.
En cas de nécessité de prouver l’envoi, chaque Partie est responsable du recours à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 15 – COMMUNICATION
Sous réserve de stipulations contraires, toute notification, demande ou communication devant être effectuée, et/ou tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie en exécution du Contrat sera effectuée et/ou délivrée aux coordonnées que chaque Partie communique à l’autre Partie. Chaque Partie pourra modifier ses coordonnées en notifiant préalablement à l’autre Partie l’adresse de remplacement.
Les Parties privilégient les échanges dématérialisés au moyen des coordonnées électroniques susvisées, sauf nécessité de recourir à une forme matérialisée. 17/22
ARTICLE 16 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les Parties procéderont à une signature du Contrat par voie électronique effectuée concomitamment à celle du CAP ou de son avenant concerné.
Les Parties reconnaissent que ces modalités de signature électronique constituent un mode de conclusion et de formation valide du Contrat.
Par ailleurs, les Parties reconnaissent que le Contrat signé électroniquement aura force probante, quel qu’en soit l’usage qui en sera fait et notamment en cas de contestation ou litige éventuel. 18/22
Annexe 0 – Demande de démarrage anticipé de la Reprise Titulaire
Demande de démarrage anticipé de la reprise « Titulaire »
|Collectivité] s’est rapproché[e] de Citeo afin de conclure un contrat pour l’action et la performance (CAP).
Le CAP lui permet notamment de bénéficier, auprès de Citeo, de la « Reprise Titulaire », i.e. la garantie d’une reprise en toute circonstance et sans frais des déchets conformes au standard « flux développement » et au standard du modèle de tri simplifié des plastiques.
Les conditions de la Reprise Titulaire sont précisées dans le contrat de reprise type établi par Citeo, et annexé au CAP. Citeo n’est en principe engagée vis-à-vis de chaque collectivité, au titre de la Reprise Titulaire, qu’après conclusion du CAP, qui vaut également conclusion de ses annexes.
Toutefois, en l’espèce, il n’est pas opérationnellement envisageable de stocker les tonnes triées selon le modèle de tri retenu jusqu’à la prochaine séance du conseil délibérant, au cours de laquelle le CAP sera soumis à approbation, en vue d’une signature par l’autorité exécutive.
Aussi, à titre exceptionnel, je, soussigné [prénom, nom], agissant en qualité de [qualité] : - autorise Citeo à procéder à la mise en œuvre de la Reprise Titulaire à l’endroit de l’ensemble des tonnes triées, en précisant les informations indiquées dans l’article 5.1 (Notification à Citeo des informations relatives au(x) centre(s) de tri) du contrat de Reprise Titulaire), soit :
o nom centre de tri;
o code centre de tri ;
o Standard produit (standard tri simplifié plastique et/ou standard flux développement); o adresse point d’enlèvement ;
o coordonnées du contact « centre de tri ».
- déclare avoir reçu le contrat de reprise type, et pris connaissance des conditions qu’il fixe à la Reprise Titulaire assurée par Citeo ;
- m’engage à effectuer toute diligence nécessaire pour que le contrat-type de reprise transmis par Citeo soit signé au nom de |Collectivité] à l’issue du prochain conseil délibérant ; - déclare avoir été informé par Citeo que la mise en œuvre de la Reprise Titulaire pourrait être suspendue sans faute en l’absence de signature du contrat-type de reprise à l’échéance prévue à l’alinéa précédent.
Est joint à la présente le contrat-type établi par Citeo pour la reprise « Titulaires » des standards concernés des modèles de tri simplifié plastique et à 2 standards plastiques (avec flux développement).
Fait à […], le […],
[prénom, nom],
[qualité],
[signature] 19/22
Annexe 1 - Protocole de caractérisation des emballages en plastiques en centre de tri
Contrôle de la qualité
Un contrôle de balle peut être effectué sur tous les lots produits par les centres de tri. Le contrôleur prélève
au hasard une des balles du lot. Si une balle est atypique quant à sa composition apparente, elle ne doit pas
faire l’objet de prélèvement. Sa(leurs) présence(s) sont signalée(s) dans le formulaire de contrôle qualité.
La balle prélevée est ensuite caractérisée pour déterminer le poids de chaque catégorie d’emballages qui la
composent. Le poids minimum à respecter pour une caractérisation de flux rigide à trier est de 30kg. Les
photos des catégories de refus sont jointes au rapport.
La grille de caractérisation des flux rigides à trier utilisée est la suivante pour le flux de rigides à trier issu du
modèle de tri simplifié plastique :
Catégorie Matière
PET Clair PET Clair BF
PE / PP Bouteilles PE / PP
PE / PP Barquettes
PET BF Coloré PET BF Coloré
Coloré PET Opaque
Blanc
Mono PET barquettes clair
Multi
PS PS
XPS/PSE
PET BF clair PET BF clair
Emballages souples complexes
ACIER/ALU
ELA
Fibreux
Textiles
Refus
Autres refus (objets plastiques, souillés, imbriqués "naturels", déchets dangereux)
PET BF Clair sleevées
Fines
Emballages noirs Autres
Barquettes complexes colorées
S’agissant du standard flux développement, la grille de caractérisation à utiliser est la suivante.
Catégorie Matière
PET Clair PET Clair BF
PET BF Coloré PET BF Coloré
Coloré PET Opaque
Blanc
Mono PET barquettes clair
Multi
PS PS
XPS/PSE
PEPP PEPP
PET BF clair PET BF clair 20/22
Emballages souples complexes
ACIER/ALU
ELA
Fibreux
Textiles
Refus
Autres refus (objets plastiques, souillés, imbriqués "naturels", déchets dangereux)
PET BF Clair sleevées
Fines
Emballages noirs Autres
Barquettes complexes colorées
Le poids minimum à respecter pour une caractérisation de flux rigide à trier est de 30kg. Les photos des
catégories de refus sont jointes au rapport.
Catégories Sous-catégories (matières) Détails
Transparent
PE
Coloré/imprimé
PP Films
craquants
non
métallisés
Complexes
Films Métallisés
Films et emballages souples plastiques
Films non valorisables : biodégradables, PET
PE/PP Emballages rigides plastiques: barquettes,
pots, tubes Autres plastiques: PS, PET, PVC
Fibreux : cartons, papiers, briques
Alu/Acier
Filets
Masques
Imbriqués
Autres matériaux : verre, textiles, autres objets
Fines www.citeo.com Contrat pour
l’Action et la
Performance
(CAP)
Emballages ménagers
Barème F
Avenant de mise en
conformité 2023 N° CL029068
2/9
Sommaire
Préambule 4
Article 1 Objet ............................................................................................................4
Article 2 Modifications ..............................................................................................4 2.1 Aménagements résultants de la modification du Cahier des charges 4 2.2 Aménagements divers relatifs aux conditions d’exécution du Contrat 7
Article 3 Entrée en vigueur .......................................................................................8
Article 4 Notification de l’avenant à la Collectivité et refus éventuel ...................8
Article 5 Signature électronique ..............................................................................8
Annexes
Annexe 1 – Contrat CAP 2023 version consolidée N° CL029068
3/9
Entre
Citeo
Société anonyme au capital de 499 444,50 €, immatriculée sous le n° 388 380 073 RCS de Paris, ayant son siège social, 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris,
Représentée par Monsieur Frederic QUINTART, Directeur Régional, dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « Citeo »,
D’une part,
Et
CL029068 - CC DE LESNEVEN
dont le siège social est situé 12 boulevard des Frères Lumière 29260 LESNEVEN, représenté[e] par Madame Claudie BALCON, en sa qualité de Présidente, dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Collectivité »,
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties », et individuellement « la Partie », N° CL029068
4/9
Préambule
Dans le cadre de l’agrément dont bénéficie Citeo pour la période 2018-2022 (filière emballages ménagers), les Parties ont conclu, conformément au Cahier des Charges et au contrat type proposé par la Société agréée, un contrat pour l’action et la performance, dit « CAP 2022 » (ci-après désigné le « Contrat »).
Les termes en majuscule ont le sens que leur donne le Contrat, ainsi que les présentes.
Le CAP a jusqu’ici fait l’objet de quatre avenants, à la suite d’évolutions du Cahier des Charges.
Le dernier avenant (ci-après « Avenant n°4 ») emporte prolongation du contrat CAP 2018-2022, dans l’attente de la prolongation de l’agrément de Citeo par les pouvoirs publics, suite à la demande formulée en ce sens par Citeo auprès de ces derniers. L’Avenant n°4 permet ainsi la continuité du CAP et de la reprise au 1er janvier 2023.
L’Avenant n° 4 précisait qu’il serait suivi, dès la publication de l’arrêté de prolongation d’agrément, d’un avenant visant la mise en conformité du CAP (ci-après l’ « Avenant de Mise en Conformité 2023 » ou « Avenant n° 5 ») avec le Cahier des Charges tel qu’il résulte des arrêtés du 15 mars et 30 septembre 2022.
L’Avenant n° 5 devait également apporter des modifications initiées par Citeo pour maintenir le bon fonctionnement du dispositif du contrat CAP.
En application de ce dispositif, suite à la publication de l’arrêté de prolongation le 21 décembre 2022, le présent Avenant n°5 est transmis à la Collectivité. Sauf refus opposé par la Collectivité, il rétroagit au 1er janvier 2023.
Article 1 Objet
Le présent avenant a pour objet d’apporter au CAP 2022 les modifications prévues ci- après. Toutes les modifications sont reprises dans la version consolidée du contrat CAP, figurant en Annexe unique (Contrat CAP 2023 version consolidée et ses annexes).
Article 2 Modifications
2.1 Généralités
Les stipulations du Contrat sont remplacées, à compter du 1er janvier 2023, sous réserve de l’entrée en vigueur de l’Avenant n° 5, par celles de l’Annexe unique du contrat (CAP 2023 en version consolidée figurant en Annexe unique).
Le contrat type de reprise « Titulaire » le cas échéant en vigueur suite à l’acceptation, par la Collectivité de l’Avenant n° 4, est remplacé par le contrat type de reprise Titulaire visé en Annexe unique (CAP 2023 en version consolidée et ses annexes). La reprise continue d’être exécutée sans interruption lorsqu’elle a démarré antérieurement.
Le contrat de Reprise Titulaire n’est applicable que dans le cas où la Collectivité produit l’un des flux couverts par la Reprise Titulaire.
Le contrat de Reprise Titulaire « Modèles Transitoires » encore en cours au 1er janvier 2023 reste applicable. N° CL029068
5/9
Les éventuels articles dérogatoires en vigueur dans le cadre au CAP 2018-2022 (articles 21 et suivants) restent applicables en 2023 pour les Collectivités en bénéficiant en 2022.
Citeo tient à disposition de la Collectivité la version consolidée du contrat CAP 2023 et ses annexes, avec modifications apparentes, sur l’Espace Collectivités. Cette version avec modifications apparentes sera transmise par courriel sur simple demande.
Une synthèse des modifications est par ailleurs établie ci-après.
2.2 Synthèse des aménagements résultant de la modification du Cahier des charges
Par un arrêté du 15 mars 2022, le Cahier des charges a été modifié en ses modalités d’organisation de la reprise.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges a été modifié pour intégrer notamment les dernières dispositions entrées en vigueur de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire et de ses textes d’application.
Ces modifications nécessitent de mettre à jour le Contrat.
2.2.1. Intégration des modifications issues de l’arrêté du 15 mars 2022
1) Définition des standards plastiques concernant l’extension des consignes de tri (ECT)
L’annexe 1 (Glossaire) du Contrat intègre trois nouveaux standards plastiques :
- Le standard « flux développement » ;
- Les valeurs des seuils du coefficient de majoration à la performance (cmp) ;
- Le standard « modèle de tri simplifié » ;
- Le standard « modèle de tri transitoire ».
Ces standards sont définis par l’annexe VIII du Cahier des charges.
2) Intégration de la Reprise Titulaire hors option de reprise
L’article 9 (Reprise des matériaux) ainsi que les Annexes 1 (Glossaire), 5 (Reprise des matériaux) au Contrat sont modifiés pour intégrer que la Reprise Titulaire, couvrant les standards plastiques en extension des consignes de tri (ECT), n’est plus optionnelle et devient obligatoire.
Une nouvelle Annexe 6 (Contrat Reprise Titulaire) est par ailleurs créée pour insérer le Contrat type applicable à la Reprise Titulaire.
La Reprise Titulaire est garantie par Citeo en toute circonstance, et sans frais, pour l’ensemble des déchets conformes aux standards concernés.
Les standards concernés par la Reprise Titulaire ne sont plus couverts dans les options de reprise.
Par dérogation, les contrats globaux de tri et de Reprise Individuelle dont le terme est ultérieur au 31 décembre 2022 pourront encore utiliser les standards de la Reprise Titulaire. N° CL029068
6/9
3) Modification du calcul du soutien de transition et contrats d’objectifs pour 2023
L’article 8 (Contrat d’objectifs et soutien de transition) du Contrat est modifié pour tenir compte de l’échéance de la mise en place de l’ECT au 1er janvier 2023.
Les Collectivités n’ayant pas mis en place l’extension des consignes de tri au 1er janvier 2023 ne peuvent se voir appliquer en 2023 la totalité du soutien de transition.
A l’article 8.3 (Critères), le troisième critère (représentant le tiers du soutien de transition) pour bénéficier de ce soutien est ajusté en conséquence, de la manière suivante :
1°/ Pour les Collectivités en ECT au 31 décembre 2023, le critère 3 est automatiquement rempli.
2°/ Pour les Collectivités qui ne sont pas en ECT au 31 décembre 2023, le critère 3 sera considéré comme rempli :
- si la Collectivité transmet un échéancier de la finalisation de l’ECT entre le 1er janvier 2023 et le 1er mars 2024 ;
- selon le pourcentage de la population réellement en ECT au 31 décembre 2023.
2.2.2. Intégration des modifications issues de l’arrêté du 30 septembre 2022
1) Dispositions relatives à l’extension des consignes de tri
L’article 11 (Mesures d’accompagnement) au Contrat est modifié pour acter le dépassement de la date limite de mise en place de l’extension des consignes de tri au 1er janvier 2023. Les Collectivités qui ne sont pas encore en ECT devront se mettre en conformité. L’article 11 précité encadre ainsi la finalisation du passage en ECT sur tout le territoire.
2) Dispositions relatives à la collecte Hors Foyer
Un nouvel article 11.4 (Actions spécifiques à la collecte Hors Foyer) intègre au Contrat les actions spécifiques à la collecte séparée des emballages de produits consommés hors foyer.
Au travers d’appels à projets, Citeo propose des mesures d’accompagnement au déploiement de la collecte Hors Foyer. En particulier, Citeo propose un soutien aux dépenses d’investissement pour équiper en dispositifs de collecte adaptés les zones concernées par la consommation Hors Foyer.
Un suivi de performance est mis en place par Citeo concernant cette collecte Hors Foyer.
L’annexe 1 (Glossaire) au Contrat est également modifiée pour inclure la définition des emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer. N° CL029068
7/9
3) Dispositions relatives aux collectivités d’outre-mer
L’article 12 (Actions spécifiques à l’outre-mer) du Contrat est modifié pour tenir compte de la dégressivité des soutiens au Tarif unitaire des soutiens au recyclage à compter de la fin 2025 pour les Collectivités d’outre-mer.
Par ailleurs, l’article 12 précité indique que la convention type portant plans d’amélioration à la performance (PAT) sera mise à jour.
4) Dispositions relatives aux calculs des soutiens
L’annexe 4 (Barème aval) au Contrat est modifiée pour tenir compte des nouveaux éléments de calculs apportés par l’arrêté du 30 septembre 2022. Sont ainsi mis à jour :
- Les soutiens à la tonne par matériaux ;
- Les valeurs des seuils du coefficient de majoration à la performance (cmp) ;
- Le coefficient dégressif à 40% pour la valorisation énergétique ;
- Le cas des Collectivités hors ECT qui se voient affectées un soutien minoré à 50% (sauf Collectivité d’outre-mer).
5) Dispositions relatives au soutien des cartons
L’annexe 4 (Barème aval) au Contrat est modifiée pour ajuster le plafonnement des tonnes papiers cartons non complexés éligibles au soutien à la collecte sélective et au tri.
Pour l’année 2023, ce plafond est fixé par l’Etat à 78 % des cartons livrés par la Collectivité. Ce nouveau taux représente la part de cartons d’origine ménagère dans le total des cartons livrés.
2.3 Synthèse des aménagements divers relatifs aux conditions d’exécution du Contrat
1) Dispositions relatives aux déclarations des tonnes
L’article 6 (Soutiens financiers (Barème F)) au Contrat est modifié dans la périodicité des déclarations des Collectivités. Les Collectivités n’ont plus le choix de déclarer leurs tonnes au mois ou au semestre. La déclaration devient trimestrielle pour toutes les Collectivités.
2) Dispositions relatives aux contrôles
L’article 10 (Contrôles) au Contrat est modifié pour intégrer la possibilité de consulter le référentiel de contrôle sur le site internet de Citeo. Ce référentiel peut également être transmis à la Collectivité sur simple demande.
3) Dispositions relatives aux estimations de gisement
L’annexe 4 (Barème Aval) au Contrat est modifiée pour mettre à jour le gisement de référence des matériaux par kilos, et par habitant, pour l’année 2023. N° CL029068
8/9
Article 3 Entrée en vigueur et prise d’effet
Le présent Avenant n°5 entre en vigueur à la plus proche des deux dates suivantes :
- date de signature du présent avenant par l’ensemble des Parties ;
- à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification du présent avenant à la Collectivité.
Sans préjudice des modalités d’application dans le temps spécifiques le cas échéant précisées dans le cadre de l’Article 2 ci-avant, les dispositions du présent Avenant n°5 prennent effet de manière rétroactive au 1er janvier 2023. Il en résulte que les dispositions de l’Avenant n°5 annulent et remplacent les dispositions de l’Avenant n°4.
Article 4 Notification de l’avenant à la Collectivité et refus
éventuel
Conformément aux stipulations de l’article 15.1.2 (Autres modifications du Contrat), le présent Avenant 2022 sera notifié à la Collectivité via le Portail Collectivité.
Si la Collectivité refuse tout ou partie des modifications proposées, elle doit en informer Citeo, via l'Espace Collectivité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent Avenant.
Le Contrat est alors automatiquement résilié, avec effet au 31 décembre 2022.
Article 5 Signature électronique
La signature du présent Avenant s’effectuera via un outil de signature dématérialisé, intégré à l’espace Collectivité, selon la procédure dite du « double-clic » prévue par les articles 1125 et suivants et 1176 du code civil et d’une seconde authentification.
Elle s'effectue via un portail spécialisé d’un fournisseur, sécurisé et accessible par chaque Partie grâce à un lien transmis par mail. Chaque signataire doit disposer de la capacité juridique d’engager la Partie qu’il représente. Chaque signataire confirme son acceptation des termes du présent Avenant n° 5 par une première validation (1er clic), puis entérine définitivement l’Avenant n° 5 par une deuxième validation (2ème clic). N° CL029068
9/9
Pour Citeo :
Signé électroniquement par
Monsieur Frederic QUINTART,
Directeur Régional,
Fait à ANGERS,
Le : 18/01/2023
Pour la Collectivité :
Signé électroniquement par
,
,
Fait à LESNEVEN
Le : www.citeo.com Annexe Unique – Contrat pour l’Action et la
Performance Emballages ménagers 2023 CAP 2023
Emballages ménagers
Barème F
2023 2/50
Sommaire
Préambule 5
Article 1 Parties .........................................................................................................9
Article 2 Objet ............................................................................................................9
Article 3 Définitions...................................................................................................9
Article 4 Engagements de la collectivité .................................................................9
Article 5 Engagements de Citeo.............................................................................11
Article 6 Soutiens financiers (Barème F) ..............................................................12 6.1 Présentation des soutiens 12 6.2 Obligations déclaratives de la Collectivité 12 6.3 Versement des soutiens 15
Article 7 Confidentialité, transmission et utilisation des données.....................18 7.1 Principe 18 7.2 Exceptions 19
Article 8 Contrat d'objectifs et soutien de transition ...........................................21 8.1 Principes généraux 21 8.2 Montant du soutien de transition 21 8.3 Critères 22 8.4 Modalités de déclaration et de paiement 24 8.5 Suivi du contrat d’objectifs 25
Article 9 Reprise des matériaux .............................................................................25 9.1 Respect des standards 25 9.2 Options de reprise 27 9.3 Traçabilité 30
Article 10 Contrôles...................................................................................................31 10.1 Principes 31 10.2 Conséquences des contrôles et vérifications 32 10.3 Déclaration frauduleuse 33 10.4 Standards de la Reprise Titulaire 33
Article 11 Finalisation de l’extension des consignes de tri et autres mesures d'accompagnement ..................................................................33 11.1 Principes généraux 33 11.2 Mesures d'accompagnement pour la finalisation de l'extension des consignes de tri 34
11.3 Autres mesures exceptionnelles d'accompagnement 34 11.4 Actions spécifiques à la collecte Hors Foyer 34
Article 12 Actions spécifiques à l'outre-mer...........................................................35 12.1 Barème F 35 12.2 Services 35 3/50
12.3 Reprise 36 12.4 Extension des consignes de tri 37 12.5 Programme d'actions territorialisé (PAT) 37
Article 13 Dématérialisation des relations contractuelles.....................................39 13.1 La dématérialisation des relations contractuelles 39 13.2 La plateforme Territeo 41 13.3 Informations administratives communiquées par la Collectivité 41
Article 14 Prise d'effet et terme du contrat .............................................................42 14.1 Prise d'effet 42 14.2 Terme 42
Article 15 Modification du contrat............................................................................43 15.1 Modification du contrat type 43 15.2 Modifications spécifiques à la Collectivité 43
Article 16 Résiliation et caducité du contrat...........................................................45 16.1 Cas de résiliation ou de caducité du contrat 45 16.2 Solde de tout compte final du contrat 46
Article 17 Règlement des différends .......................................................................47
Article 18 Clause de sauvegarde .............................................................................47
Article 19 Divers ........................................................................................................48 19.1 Documents contractuels 48 19.2 Cession de contrat 48 19.3 Force majeure 48 19.4 Utilisation du logotype de Citeo et du logotype d'Eco-Emballages 48 19.5 Données à caractère personnel 48
Article 20 Services spécifiques proposés par Citeo ..............................................49
Annexes
Annexe 1 – Glossaire
Annexe 2 – Contrat de mandat d’autofacturation
Annexe 3 – Données démographiques
Annexe 4 – Barème aval
Annexe 5 – Reprise des matériaux
5.1 Fonctionnement des différentes options de reprise
5.2 Modèle de Certificat de recyclage
Annexe 6 – Reprise Titulaire 4/50
Contrat pour l'action et la
performance (CAP 2023)
Barème F
Citeo
Version 2023
N° CONTRAT
Entre
Citeo
Société anonyme au capital de 499 444,50 €, immatriculée sous le n° 388 380 073 RCS de Paris, ayant son siège social, 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris,
Représentée par [Civilité prénom et Nom], Directeur[rice] régional[e], dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « Citeo »,
D’une part,
Et
[Nom de la Collectivité]
dont le siège social est situé […], enregistré au répertoire SIREN sous le n° [Numéro SIREN], représenté[e] par […], en sa qualité de […], dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Collectivité »,
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties », et individuellement « la Partie », 5/50
Préambule
Vu l’article L. 541-10 du code de l’environnement,
Vu l’article 56 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement,
Vu la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008,
Vu la directive n° 94/62/CE modifiée,
Vu les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté interministériel du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers (le « Cahier des charges »), tel que modifié par arrêtés en date des 13 avril 2017, 4 janvier 2019, 25 décembre 2020, 21 décembre 2021, 15 mars 2022 et du 30 septembre 2022,
Vu l’arrêté interministériel d’agrément de la société Citeo en date du 5 mai 2017, tel que modifié par arrêté en date du 23 août 2017 et prolongé par l’arrêté du 21 décembre 2022,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avenant au CAP 2022 établi en 2019 pour tenir compte des modifications du Cahier des charges résultant de l’arrêté précité du 4 janvier 2019,
Vu l’avenant au CAP 2022 établi en 2021 pour tenir compte des modifications du Cahier des charges résultant de l’arrêté précité du 25 janvier 2020 et aménager diverses conditions d’exécution du CAP 2022,
Vu l’avenant au CAP 2022 établi en 2022 pour tenir compte des modifications du Cahier des charges résultant des arrêtés du 15 mars et du 30 septembre 2022,
Il a été exposé ce qui suit :
Depuis 1992, à travers la REP emballages ménagers, les entreprises participent directement à la réduction de l'impact environnemental des emballages qu'elles mettent sur le marché. En créant Citeo, elles ont choisi de mutualiser leurs contributions financières pour mettre à disposition des collectivités et de leurs habitants les moyens de collecter, trier et recycler leurs déchets d'emballages ménagers, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets.
En investissant les contributions des entreprises dans le développement, l'amélioration et la modernisation du dispositif de collecte et de recyclage, Citeo est un acteur majeur de l'économie circulaire autour du déchet- ressource.
La période d’agrément 2018-2023 est porteuse d'importants enjeux pour la filière des emballages ménagers :
• Participer à l’atteinte de l’objectif national de réduction de 15 % des déchets ménagers et assimilés produits par habitant entre 2010 et 2030, impliquant de poursuivre et renforcer les démarches d’éco- conception, en veillant en particulier à mieux anticiper les innovations et les nouveaux types d’emballages. 6/50
• Participer à l’atteinte de l’objectif national de réduction de 50 % des quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché avant 2020.Participer à l’objectif national de réduction d’emballages en plastique à usage unique, soit une réduction de 20 % pour l’ensemble des metteurs sur le marché par rapport à l’année 2018, dont au moins 50 % obtenus par recours au réemploi et à la réutilisation d’emballages à l’échéance du 31 décembre 2025.
• Participer à l’atteinte de l’objectif national de 5 % d’emballages réemployés mis en marché en France en 2023. Cet objectif concerne tant les emballages ménagers, qui relèvent de la REP emballages ménagers, que des emballages industriels et commerciaux, qui n’en relèvent pas.
• Participer à l’objectif visant à tendre vers 100% des emballages en plastiques recyclés en 2025 sur l’ensemble des emballages ménagers.
• Atteindre l’objectif national de 75% de taux de recyclage dans des conditions économiques optimisées d'ici 2023. Cet objectif nécessite notamment d’élargir les consignes de tri à tous les emballages ménagers, en particulier les plastiques autres que les bouteilles et flacons. La généralisation de la collecte séparée pour recyclage des déchets d’emballages des produits consommés hors foyer contribuera également à l’atteinte de cet objectif national.
• Participer à l’atteinte de l’objectif national de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77 % en 2025 et 90 % en 2029. Comme l’objectif de 5 % d’emballages réemployés, cet objectif concerne tant les emballages ménagers, qui relèvent de la REP emballages ménagers, que les emballages industriels et commerciaux, qui n’en relèvent pas.
Pour que cette extension des consignes de tri puisse s’opérer à des conditions économiques, environnementales et sociales acceptables par l’ensemble des acteurs de la filière, une modernisation de l’outil industriel de collecte sélective est indispensable.
Cet outil industriel est commun à la filière des papiers graphiques, sa modernisation la concerne donc également. Un fort enjeu de synergie et de cohérence entre les deux filières se dessine alors, dans l’intérêt de toutes les parties prenantes.
Pour atteindre l'objectif de 75 %, l’extension des consignes de tri ne suffira pas et il sera nécessaire de continuer à investir dans la collecte avec notamment un plan ciblé sur les grandes agglomérations, dont les performances en matière de collecte sont inférieures aux autres territoires et peuvent être significativement améliorées. Il faudra donc encore investir dans le dispositif de pré-collecte et sensibilisation dans les métropoles et agglomérations.
Les autres territoires aussi nécessiteront des investissements notamment pour adapter les organisations de collecte à l’extension des consignes de tri à tous les emballages.
Des initiatives de collecte sélective réalisées par une multitude d’acteurs autres que le service public, soumis à la pression réglementaire, se développent. Elles concernent en particulier les emballages ménagers triés en hors foyer. Il s’agira pour la filière des emballages ménagers de bien les identifier et de les accompagner efficacement.
Les départements et collectivités d’Outre-mer constituent également un enjeu de taille pour la filière puisqu’il s’agira de trouver des solutions spécifiques à ces territoires pour y améliorer le geste de tri, voire même de l’initier dans certains territoires.
Au global, l’objectif de la filière sur 2018-2023 sera de faire progresser significativement le taux de recyclage en capitalisant sur les actions engagées au cours du précédent agrément et en prenant de nouvelles initiatives sur l’ensemble de son champ d’intervention : éco-conception, collecte et tri. Cette progression devra se faire dans un cadre financier maîtrisé. Consommateur, citoyen ou contribuable, c’est bien l’habitant qui in fine supporte le coût global d’une politique environnementale qui se doit d’être efficiente dans un contexte de 7/50
réduction des financements publics pour les collectivités et dans une période économique tendue pour les entreprises qui assument la REP. La mission de Citeo est bien de conjuguer performance environnementale et performance économique.
Face à ces enjeux et forte de son expertise unique, construite durant 30 ans dans l’accompagnement des acteurs du dispositif, Citeo a élaboré une feuille de route qui s’inscrit parfaitement dans le cadre du Cahier des charges.
Dans cette feuille de route, Citeo a prévu de :
Déployer un panel d’offres et de services adaptés à ses entreprises clientes, en particulier en matière d’éco- conception.
Assurer une veille sur l’évolution des emballages avec pour priorité d’anticiper au mieux leurs impacts sur toute la chaîne du recyclage.
Soutenir techniquement et financièrement les collectivités dans la gestion de la collecte sélective et en particulier dans la nécessaire modernisation de l’outil industriel que l’extension des consignes de tri impose.
Proposer aux collectivités et aux centres de tri des appels à projets en lien avec l’extension des consignes de tri afin de leur apporter des aides à l’investissement sur la collecte et le tri dans un objectif d’amélioration de la performance environnementale et économique.
S’appuyer sur un savoir-faire et une organisation qui inclut un partenariat solide avec les différents acteurs. Son réseau terrain de proximité sera dédié au suivi des contrats et en priorité à l’appui des acteurs locaux dans les appels à projets. La capitalisation sera mise à la disposition des candidats pour garantir un bon dimensionnement des projets.
Veiller à la simplification de ses démarches et procédures notamment pour la contractualisation, les déclarations, les dossiers de candidatures et conventions. La dématérialisation des outils de Citeo pour les collectivités viendra encore simplifier le travail des collectivités contractantes.
Travailler quotidiennement avec les collectivités avec la volonté de les faire progresser sur les plans de la performance technique comme économique.
Faire du tri en ville un axe important en ciblant l’habitat urbain dans son action quotidienne et en mettant des moyens dédiés sur les 45 métropoles et agglomérations de plus de 200 000 habitants, tout en aidant aussi les autres collectivités ayant des besoins différents.
Initier et soutenir des programmes de recherche et développement afin de permettre d’aider les collectivités et les opérateurs de collecte et traitement à améliorer l’outil industriel de collecte sélective et à développer avec les acteurs concernés des solutions de recyclage pérennes pour tous les matériaux.
Mettre en œuvre ou à disposition des relais des programmes et des contenus de communication qui visent l’harmonisation des consignes et qui permettent d’accompagner le renforcement ou les changements de dispositif, que ce soit des changements de mode de collecte ou de flux. C’est une communication plus ciblée localement qui sera conçue.
S’appuyer également sur le digital (réseaux sociaux, applications pour smartphone…) comme levier essentiel de mobilisation des citoyens.
Veiller à ce que les projets de modernisation de l’outil industriel s’organisent dans l’intérêt des filières emballages ménagers et papiers graphiques.
Avoir une organisation spécifique à l’Outre-mer pour permettre la mise en œuvre, via des conventions spécifiques, des programmes d’actions territorialisés, couvrant des plans d’amélioration de la performance dans lesquels les collectivités peuvent s’engager, et de plans d’actions relatifs au coût de nettoiement des déchets abandonnés. Ces différents plans font l’objet de conventions spécifiques conclues avec les collectivités compétentes. 8/50
Enfin, la robustesse du modèle permettra de relever ces nouveaux défis. Les capacités techniques, organisationnelles et financières de Citeo permettront de garantir :
La fiabilité des déclarations et des contributions des metteurs sur le marché, dans un souci de simplicité, d’efficacité et d’équité.
La traçabilité des tonnes triées et déclarées par les collectivités territoriales, jusqu’à leur recyclage effectif.
Une organisation fondée sur des règles de gestion et des procédures de contrôles fiables et équitables, qui couvrent tous les pans de ses activités liées à l’agrément.
Une gestion financière saine et transparente.
La Collectivité, compétente en matière de collecte et/ou de traitement des déchets des ménages, est partie prenante à ce titre de la filière des emballages ménagers, dont l’atteinte des objectifs dépend très directement des performances des services publics de prévention et de gestion des déchets des ménages.
Elle s’est rapprochée de Citeo pour bénéficier de l’offre de contribution que cette dernière propose en application de son agrément, aux conditions précisées dans le présent contrat. 9/50
Article 1 Parties
Citeo est une société agréée pour la prise en charge des déchets d’emballages ménagers, dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur.
La Collectivité est compétente en matière de collecte et/ou de traitement des déchets des ménages et déchets assimilés sur son territoire. Elle met en place et développe, pour les besoins du service public, sur tout ou partie de son territoire, la Collecte sélective et le tri des déchets d’emballages ménagers en vue de leur recyclage.
La Collectivité s’engage, en son nom propre ou le cas échéant, si elle est une structure intercommunale et a la compétence pour le faire, pour ses membres. Les communes couvertes par le périmètre contractuel du présent contrat sont listées en annexe 3 (ci- après dénommé le Périmètre Contractuel).
Article 2 Objet
Le présent contrat est conforme au contrat type élaboré en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des filières REP. Il a pour objet de définir les relations entre Citeo et la Collectivité dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers, conformément au Cahier des charges.
Il fixe notamment les modalités du soutien technique et financier apporté par Citeo à la Collectivité dans le cadre de la gestion du service public de gestion des déchets ménagers, afin de permettre à chacune des parties de contribuer à l’atteinte de l’objectif national de recyclage des déchets d’emballages ménagers.
Le présent contrat type est un contrat multimatériaux ; il porte sur les cinq matériaux d’emballages ménagers suivants : acier, aluminium, papiers cartons, plastiques et verre et sur la totalité des tonnages pouvant être soutenus.
Il présente l’unique lien contractuel entre Citeo et la Collectivité pour le paiement des soutiens financiers au titre du barème F.
Tout(s) contrat(s) antérieur(s) entre les parties ayant un objet similaire et leurs avenants sont résiliés de plein droit à la prise d’effet du présent contrat.
Article 3 Définitions
Les dénominations utilisées dans le présent contrat sont définies dans le Glossaire (Annexe 1).
Article 4 Engagements de la collectivité
En application du présent contrat, la Collectivité s’engage à : 10/50
4.1 Assurer une Collecte séparée prenant en compte l’ensemble des déchets d’emballages ménagers soumis à la consigne de tri en vue de leur recyclage, en s’inscrivant dans une démarche de qualité, de progrès et de maîtrise des coûts. Dans cette perspective, la Collectivité s'engage à transmettre, selon les modalités définies au présent contrat, les informations relatives aux modes et schémas de collecte des emballages ménagers ainsi que les consignes de tri déployées et les supports mis à jour.
4.2 Si, à la date d'entrée en vigueur du présent contrat, la Collectivité n’a pas mis en œuvre l’extension des consignes de tri dans les conditions définies au présent contrat, mettre en place d’ici fin 2025 l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages ménagers plastiques, dans les conditions définies au Cahier des charges, et précisées par le présent contrat. Le Cahier des charges prévoit toutefois que les collectivités qui ne sont pas en extension des consignes de tri élargies à tous les plastiques ne sont éligibles aux soutiens financiers au titre du recyclage définis à l’annexe V pour le matériau plastique qu’à hauteur de 50% du soutien unitaire.
4.3 Mettre à jour ses consignes de tri des emballages ménagers sur tous les supports (contenants de collecte, signalétiques, moyens d’information) au plus tard lors de leur extension à l’ensemble des emballages plastiques.
4.4 Choisir, pour chaque Standard par Matériau (hors Standards couverts par la seule Reprise Titulaire), une option de reprise et de recyclage parmi les trois options proposées (Reprise Filières, Reprise Fédérations, Reprise Individuelle), dans les trois mois de la prise d'effet du présent contrat.
4.4 bis Mettre à disposition de Citeo les flux de déchets couverts par la « Reprise Titulaire », conformément aux stipulations de l’article 9.2.1 (Présentation des différentes options de reprise).
4.5 Déclarer trimestriellement les Tonnes Recyclées et les tonnages valorisés, dans les conditions définies à l'article 6, et plus généralement transmettre l’ensemble des données indispensables au calcul des soutiens financiers décrits à l’article 6, en se conformant aux règles de déclaration et de transmission des données et justificatifs détaillées audit article.
4.6 Livrer à ses Repreneurs en vue de leur Recyclage les tonnes de déchets d’emballages ménagers triées conformément aux Standards par Matériau et retranscrire, dans les contrats avec ses Repreneurs et avec tout autre acteur intervenant dans la mise en œuvre du dispositif, l’ensemble des obligations à sa charge au titre du présent contrat et notamment les modalités de déclaration (via les outils mis à leur disposition), les modalités de reprise, les prescriptions de tri ainsi que toutes les règles relatives à la traçabilité des tonnes triées et au contrôle de l’ensemble du dispositif.
4.7 Accepter que Citeo rende publics ses résultats de Collecte séparée (quantités recyclées en kg par habitant, par an et par matériau) et communique à l’ADEME et à la région certaines des données individuelles transmises, dans les conditions précisées à l'article 7 et dans le respect du secret industriel et commercial.
4.8 Informer Citeo des actions engagées avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire dans le cadre de ses activités de gestion des déchets d’emballages.
Aux fins du présent contrat, la Collectivité s’engage par ailleurs à : 11/50
4.9 Ne pas conclure de contrat ayant pour objet le versement de soutiens financiers au titre du Barème F avec une autre Société agréée, pour tout ou partie du Périmètre Contractuel et pour la période couverte par le présent contrat, et s'assurer que les collectivités du Périmètre contractuel ne concluent pas de contrat à cette fin, pour tout ou partie dudit périmètre, avec une autre Société agréée.
4.10 Accepter que le non-respect des engagements ci-avant puisse conduire en dernier ressort à l’arrêt du versement des soutiens ou à leur diminution, dans les conditions prévues au présent contrat et, notamment, dans le respect de la procédure contradictoire définie à l'article 10.2.1.
Article 5 Engagements de Citeo
En application du présent contrat, Citeo s’engage à :
5.1 Verser des soutiens financiers à la Collectivité selon les modalités prévues à l'article 6.
5.2 Transmettre à la Collectivité annuellement un récapitulatif justifié des tonnages soutenus et des soutiens versés ainsi que, si la Collectivité a opté pour la garantie de reprise et de recyclage (« Reprise Filières ») prévue à l'article 9, une information détaillée par matériau sur les tonnages repris et les recettes liées à la vente des matériaux, selon le format prévu.
5.3 Proposer des modalités administratives simplifiées et une dématérialisation des démarches.
5.4 Présenter à la Collectivité, de façon neutre et objective, les trois options possibles (Reprise Filières, Reprise Fédérations, Reprise Individuelle) pour la reprise et le recyclage des matériaux non concernés par la « Reprise Titulaire » et lui proposer de choisir librement, pour chaque Standard par Matériau, parmi ces trois options.
5.4.bis Organiser la reprise des déchets d’emballages ménagers conformes au Standard flux développement, au Standard du modèle de tri simplifié des plastiques et aux Standards des modèles transitoires des plastiques (hors Standard « PET Clair », le cas échéant). Cette reprise est dénommée « Reprise Titulaire ».
5.5 Assurer le contrôle des déclarations des Tonnes Recyclées et des tonnages valorisés, dans les conditions définies à l'article 10.
5.6 Garantir l’équité entre collectivités dans l’exécution du contrat type en n’introduisant aucune discrimination entre collectivités placées dans une situation identique.
5.7 Utiliser les données individuelles transmises par la Collectivité dans le respect de la confidentialité et conformément aux termes de l'article 7.
5.8 Proposer à la Collectivité, sur une base volontaire, un contrat d’objectifs dans les conditions précisées à l'article 8.
5.9 Proposer à la Collectivité, dans le cadre d’appel à candidatures et dans les conditions précisées à l'article 11, des mesures d’accompagnement visant notamment à la mise en œuvre l’extension des consignes de tri à l’échéance de son contrat, si l’extension des consignes de tri n'est pas effective à la date d'entrée en vigueur du contrat. 12/50
5.10 Accompagner la Collectivité via des services et outils adaptés et selon les modalités proposées dans l’article 20, afin notamment de contribuer à l’atteinte de l’objectif national de recyclage dans un souci d’optimisation économique et de maîtrise des coûts.
Article 6 Soutiens financiers (Barème F)
6.1 Présentation des soutiens
La Collectivité peut, dans les conditions et selon les modalités définies au présent contrat, bénéficier des soutiens suivants au titre du barème F :
Soutiens au recyclage, comprenant :
- Un Soutien à la Collecte sélective et au tri (Scs) ;
- Un Soutien à la performance du recyclage (Spr) ;
- Un Soutien au recyclage des métaux récupérés hors Collecte sélective (Srm).
Soutiens à d’autres formes de valorisation, pouvant comprendre :
- Un Soutien spécifique à la valorisation organique des papiers cartons pour les seules collectivités territoriales ultra marines (Svo) ;
- Un Soutien à la valorisation énergétique des emballages dans les refus issus des centres de tri (Sve Refus) ;
- Un Soutien à la valorisation énergétique des emballages restant dans les OMR (Sve OMR).
Soutien à l’action de sensibilisation auprès des citoyens (Sas), constitué de deux
soutiens :
- Un Soutien à la Communication (Scom) ;
- Un Soutien à l'Ambassadeur du Tri (SAdt) ;
Un Soutien (facultatif) à la connaissance des coûts (Scc).
Le détail et les modalités de calcul de chacun des soutiens sont précisés à l'annexe 4.
6.2 Obligations déclaratives de la Collectivité
6.2.1. Au titre des soutiens au recyclage et à la valorisation : Déclaration d'activité
La Déclaration d'activité vise à transmettre les informations permettant de calculer les soutiens éligibles à verser à la Collectivité.
Données à déclarer
La Déclaration d'activité est remplie par la Collectivité conformément au format défini dans l'Espace Collectivité. Elle comprend notamment : 13/50
1°/ les Tonnes Recyclées par matériau conformément aux Standards par Matériau ;
2°/ les tonnes d’ordures ménagères collectées hors Collecte sélective et leur répartition par mode de traitement (compostage, méthanisation, incinération, CSDU) ;
3°/ le Total Fibreux détaillé par sorte.
Il appartient à la Collectivité d’exiger, dans son contrat avec ses autres partenaires contractuels (centres de tri, Repreneurs, unités de traitement), les éléments permettant de renseigner la Déclaration d'activité, selon les modalités de déclaration décrites au présent contrat.
De plus, il lui appartient de faire respecter les modalités de déclaration dématérialisée des Repreneurs et unités de traitement via les plateformes de déclaration mises à leur disposition par Citeo.
Pour affecter les Tonnes Recyclées à un exercice, la date de réception par le Repreneur Contractuel fait foi. Toutefois, si le centre de tri de la Collectivité effectue une demande d'enlèvement entre le 15 décembre et le 31 décembre d'une année N et que le Repreneur Contractuel est dans l'impossibilité logistique d'assurer cet enlèvement avant le 31 décembre de cette même année N, la date de demande d'enlèvement peut être retenue pour le calcul des soutiens.
Modalités de déclaration
La Collectivité déclare ses données selon une périodicité trimestrielle. Cette périodicité permet de faciliter et d’optimiser les analyses et échanges en rendez-vous individuel et/ou d’informer le plus en amont possible la Collectivité de tout écart constaté avec les données Repreneurs.
La Déclaration d'activité est à transmettre au plus tard huit (8) semaines après la fin du trimestre concerné, via l'Espace Collectivité et conformément au tableau ci-après :
Trimestre concerné Date limite
1er trimestre de l’année N Au plus tard le 01/06 de l'année N
2e trimestre de l’année N Au plus tard le 01/09 de l'année N
3e trimestre de l’année N Au plus tard le 01/12 de l'année N
4e trimestre de l’année N Au plus tard le 01/03 de l'année N+1
Le respect de ces dates de déclaration conditionne le versement des acomptes.
A réception sur l'Espace Collectivité des données déclarées par ses Repreneurs (dans les conditions précisées à l'article 9), la Collectivité s'assure de leur cohérence avec les données qu'elle a déclarées. En cas d'incohérence, la Collectivité a jusqu'au 30 juin de l'année N+1 pour modifier et/ou faire modifier et justifier les données déclarées.
Seuls les tonnages déclarés et justifiés au 30 juin de l'année N+1 ouvrent droit aux soutiens. 14/50
6.2.2. Au titre du Soutien à l'action de sensibilisation : Déclaration annuelle de sensibilisation
Données à déclarer
La Déclaration annuelle de sensibilisation est remplie par la Collectivité conformément au format défini dans l'Espace Collectivité. Elle comprend notamment :
- une liste nominative des Ambassadeurs du tri employés au cours de l'année et la description de leurs missions ;
- une description synthétique des actions de sensibilisation menées durant l'année.
Modalités de déclaration
Pour bénéficier de ce soutien pour l'année N, la Collectivité doit renseigner la Déclaration annuelle de sensibilisation, au plus tard le 1er mars de l'année N+1, via l'Espace Collectivité.
6.2.3. Au titre du Soutien à la connaissance des coûts : Déclaration annuelle des coûts (facultative)
Ce soutien est versé si la Collectivité s'engage, sur une base volontaire, à remplir la Déclaration annuelle des coûts.
Données à déclarer
La Déclaration annuelle des coûts est remplie par la Collectivité conformément au format défini dans l'Espace Collectivité. Elle comprend :
- les coûts liés à la Collecte sélective et au traitement ;
- les recettes matériaux.
La Déclaration annuelle des coûts au titre de l’année N porte sur les données N-1. Elle doit concerner la totalité du Périmètre contractuel. Les syndicats de traitement peuvent toutefois faire une déclaration partielle sous réserve que cette déclaration partielle concerne au moins 50 % du Périmètre contractuel.
Modalités de déclaration
Pour bénéficier de ce soutien pour l'année N, la Collectivité doit transmettre la Déclaration annuelle des coûts entre le 1er mars et le 30 septembre de l'année N, via l'Espace Collectivité.
La validation par Citeo de la fiabilité des données déclarées conditionne le versement du soutien.
6.2.4. Le descriptif de collecte
La Collectivité décrit son dispositif de collecte tel qu’il est mis en place à la date de prise d’effet du contrat.
Données à déclarer
Le descriptif de collecte est rempli par la Collectivité conformément au format défini dans l'Espace Collectivité. Il comprend notamment des renseignements sur : 15/50
- les modes et schémas de collecte des emballages ménagers ;
- la population desservie ;
- la fréquence de collecte.
Modalités de déclaration
Pour bénéficier des soutiens, la Collectivité doit mettre à disposition et valider son descriptif de collecte complet et finalisé au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle au cours de laquelle le contrat a pris effet.
Par ailleurs, la Collectivité s’engage à informer Citeo de toute modification significative liée à son dispositif de collecte au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle au cours de laquelle la modification a pris effet.
Par modification significative sont compris :
- les changements de mode de collecte, de schéma de collecte, de type de contenants et de fréquence de collecte impactant plus de 10 % de la Population contractuelle ou plus de 50 000 habitants ;
- lorsque la Collectivité est composée de membres compétents en matière de collecte, les modifications affectant la liste de ces derniers (ex. : fusion de membres, dissolution d’un membre, création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale, etc.).
Exploitation des données
L’utilisation par Citeo des données issues du descriptif de collecte de la Collectivité se fait conformément à l’article 7.
Citeo effectue la mise à jour des données présentes sur l’application « Guide du tri » en lien avec le descriptif de collecte.
La Collectivité, y compris en se portant fort pour ses personnes membres, jusqu’aux communes le cas échéant, autorise Citeo à rendre public, en particulier sur l’application « Guide du tri », son statut vis-à-vis de l’extension des consignes de tri. Citeo peut détailler ce statut commune par commune, voire partie de commune par partie de commune si nécessaire.
En tant que de besoin, il est précisé que les Parties peuvent décider, d’un commun accord, de verser d’autres données sur l’application « Guide du tri ». Il en va notamment ainsi des coordonnées des points d’apport volontaire qui ont été, ou seront, communiquées par la Collectivité à Citeo. Les conditions d’utilisation de l’application, en ce compris le régime applicable aux données communiquées par la Collectivité, sont disponibles sur l’Espace Collectivité.
La Collectivité est libre d’exploiter à sa convenance les documents d’analyse restitués par Citeo.
6.3 Versement des soutiens
6.3.1. Précisions préalables
a) Pièces et Informations nécessaires au versement des soutiens
Pour bénéficier des soutiens, la Collectivité fournit les pièces et informations suivantes : 16/50
IBAN (RIB aux normes SEPA) mis à jour sur l’espace Collectivité ;
descriptif de collecte de la Collectivité, selon les modalités précisées à l'article 6.2.4 ;
choix d'options de reprise et de Repreneurs pour chaque Standard par Matériau, selon les modalités et dans les délais précisés à l'article 9, étant entendu que les standards flux développement, le standard du modèle de tri simplifié des plastiques et les standards des modèles transitoires des plastiques (hors standard PET clair, le cas échéant) sont repris par Citeo dans le cadre de la Reprise Titulaire.
Par ailleurs, le versement des soutiens (hors acomptes tels que précisés ci-après) nécessite préalablement :
au titre d'une année d'exécution, que le solde annuel des soutiens de l'année précédente ait été effectué dans les conditions définies à l'article 6.3.3. Dans l'hypothèse où le versement du solde du compte annuel serait retardé en raison d'une contestation portant sur le montant d'un soutien, Citeo peut proposer à la Collectivité le versement d'un acompte supplémentaire calculé sans prise en compte du point litigieux.
que les rapports financiers entre les parties au titre du contrat barème E aient été soldés (réception de l'ensemble des justificatifs, établissement d'un solde de tout compte du contrat précédent et, en fonction des cas, versement du solde par Citeo ou remboursement du trop-perçu par la Collectivité).
b) Conditions des soutiens
Le respect par la Collectivité de ses obligations au titre du présent contrat, notamment en matière de reprise, traçabilité et déclaration, conditionne l’éligibilité aux soutiens et le calcul de leur montant.
Par ailleurs, le versement des soutiens est subordonné à la réalisation de l’Equilibrage entre les titulaires de l’agrément selon les modalités et délais fixés au Cahier des charges. En conséquence, Citeo se réserve le droit de reporter tout ou partie de leur versement en cas de difficultés liées à l'Equilibrage.
c) Paiement par compensation (au sens du code civil)
Les Parties conviennent que leurs dettes certaines, liquides et exigibles réciproques, résultant de tout contrat conclu entre elles, pourront s’éteindre par compensation, à concurrence de leurs quotités respectives, sur décision de l’une ou l’autre des Parties.
En application de ce principe, Citeo est autorisée à régulariser des trop-perçus qui auraient été versés à la Collectivité par compensation avec les sommes qui sont ou seront dues à la Collectivité, quels que soient les contrats concernés, pourvu qu’ils aient été conclus entre les Parties.
La compensation intervient de manière privilégiée entre créances issues de contrats conclus dans le cadre d’une même période d’agrément emballages ménagers et papiers graphiques. Dans le cas de contrats conclus sur deux périodes distinctes, Citeo s’assure avant de proposer une compensation que cette dernière ne se heurte de ce fait à aucune difficulté juridique ou comptable.
Citeo adresse avant toute mise en œuvre d’une compensation une notification précisant à la Collectivité les différentes créances concernées et le montant de la compensation envisagée. La Collectivité dispose de trente (30) jours pour accepter la compensation ou 17/50
s’y opposer. L’opposition ne peut intervenir que pour une raison tenant à une erreur dans les montants notifiés. Le silence gardé à l’expiration du délai de trente (30) jours vaut acceptation.
6.3.2. Acomptes
Citeo verse à la Collectivité deux acomptes semestriels au titre des différents soutiens du barème F (hors Scc).
Le montant de chaque acompte est calculé sur la base du budget prévisionnel annuel (hors Scc) établi au barème F par Citeo pour l'année de l'acompte considéré.
Le montant du premier acompte semestriel (S1) de l'année N correspond à : 50 % * budget annuel prévisionnel.
Le montant du second acompte semestriel (S2) de l'année N correspond à : 30 % * budget annuel prévisionnel.
Le montant cumulé des acomptes ne peut excéder 80 % du dernier budget annuel révisé.
Le montant des acomptes peut être révisé en cours d’année par Citeo si la livraison au(x) Repreneur(s) Contractuel(s) de tonnes triées venait à être modifiée ou interrompue, notamment en cas d’événement exceptionnel (grève, incendie…), d’interruption ou d’incident de la collecte ou de l’exploitation d’un centre de tri ou d’une unité de traitement des ordures ménagères.
6.3.3. Solde annuel
Dès renseignement dans les délais requis à l'article 6.2 de la totalité des Déclarations d'activité de l'année N et des justificatifs correspondants, de la Déclaration annuelle de sensibilisation et, le cas échéant, de la Déclaration annuelle des coûts, et après validation par Citeo des données déclarées, Citeo procède au calcul du solde annuel des soutiens de l'année N.
Si, pour une année N, la Collectivité bénéficie du soutien à la transition prévu à l'article 8, celui-ci est pris en compte pour le calcul du solde annuel de l'année N.
Citeo met à disposition de la Collectivité, par voie dématérialisée, une facture pro forma précisant les montants dus au titre de l'ensemble des soutiens du barème F (et, le cas échéant, du soutien de transition prévu à l'article 8) ainsi que le montant total des acomptes versés.
La Collectivité dispose d'un délai d'un mois à compter de la mise à disposition de cette facture pro forma, pour la valider ou la refuser sur l’espace Collectivité.
En l'absence de refus dans le délai d'un mois susvisé, Citeo émet, conformément au mandat d'autofacturation qui lui est accordé par la Collectivité (Annexe 2), une facture définitive qu'elle met à disposition sur l'espace Collectivité. Si le calcul du solde annuel des soutiens fait ressortir, après déduction des acomptes, un trop-perçu par la Collectivité, Citeo émet une facture à cette fin. Dans tous les cas, la Collectivité a 15 jours maximum à compter de la réception de la facture définitive pour l'accepter ou la refuser.
En l'absence de refus de cette facture définitive dans le délai de 15 jours susvisé, Citeo verse à la Collectivité le solde annuel des soutiens, déduction faite des acomptes déjà versés au titre de l'année N. En cas de trop-perçu, le remboursement du trop-perçu peut 18/50
se faire par imputation sur les versements de l'année N+1 si cette imputation est possible et si le présent contrat demeure en vigueur pour l'année N+1. A défaut, la Collectivité rembourse à Citeo le trop-perçu dans un délai de 45 jours à compter de l'émission de la facture définitive.
6.3.4. Modalités de versement
Les soutiens et acomptes au titre du barème F (et, le cas échéant, le soutien de transition prévu à l'article 8) sont versés par virement sur le compte bancaire de la Collectivité, qui tient Citeo informée de toute évolution de ses données bancaires et transmet les justificatifs nécessaires via l'Espace Collectivité.
Les soutiens et acomptes sont versés à 45 jours fin de mois date d'émission de la facture définitive émise par Citeo en application du mandat d'autofacturation.
Les soutiens de Citeo ne sont pas assujettis à TVA, conformément à l'instruction fiscale 3 A-05-06 n° 50 du 20 mars 2006.
Les soutiens sont versés à la Collectivité, qui est le destinataire de droit commun des paiements.
Article 7 Confidentialité, transmission et utilisation des
données
7.1 Principe
Les données et informations individuelles de la Collectivité qui auront été transmises à Citeo par la Collectivité et/ou ses Repreneurs Contractuels pour l’application du présent contrat sont confidentielles.
Citeo s'engage à les traiter comme telles et à ne pas les utiliser à des fins autres que l'exécution de ses missions au titre du Cahier des charges.
La Collectivité reste libre de les exploiter à sa convenance et de lever cette confidentialité pour permettre la publication de tout ou partie de ses données et informations individuelles.
Citeo peut néanmoins librement utiliser, diffuser et/ou publier ces données sous une forme agrégée, notamment pour communiquer dans le cadre d’informations régionales ou nationales. On entend par données sous une forme agrégée des données portant sur des indicateurs nationaux, régionaux ou départementaux et ne permettant pas d’identifier les données individuelles des collectivités.
Tant que la confidentialité n’est pas levée par la Collectivité, Citeo s’engage à ne pas communiquer à des tiers des données et informations individuelles de la Collectivité autrement que sous une forme agrégée. 19/50
7.2 Exceptions
7.2.1. Données de performance de la Collectivité
Par dérogation aux stipulations de l'article 7.1, et conformément aux dispositions du Cahier des charges, Citeo peut rendre publiques, pour chaque matériau, les quantités de déchets d’emballages ménagers recyclées et soutenues, en kg par habitant et par an.
7.2.2. Transmission de données à l'ADEME et à la région
Par dérogation aux stipulations de l'article 7.1, et conformément aux dispositions du code de l'environnement et du Cahier des charges, Citeo peut transmettre des données et informations individuelles de la Collectivité à l'ADEME et à la région d'appartenance de la Collectivité, dans les conditions précisées au présent article 7.2.2.
a) Transmission à l'ADEME
Transmission en application de l'article R. 543-65 du code de l'environnement
Citeo communiquera à l'ADEME les données et informations prévues par l'arrêté ministériel pris pour l'application de l'article R. 543-65 du code de l'environnement, et ce conformément aux stipulations dudit arrêté.
Transmission en application de la convention entre Citeo et l'ADEME
Citeo peut transmettre à l'ADEME, dans le respect du secret industriel et commercial, les données et informations utiles à l'exercice des missions de cette dernière. Ces données et informations incluent notamment les données suivantes :
données d’identification (nom de la Collectivité, coordonnées du siège, population, périmètre contractuel dont nombre de communes, IAT) ;
données de prise d’effet et d’échéance contractuelle : dates de signature, de prise d’effet et d’échéance du présent contrat ;
données issues des déclarations d’activité (Tonnes Recyclées, Total Fibreux, suivis des unités d’incinération, etc.) ;
montants des soutiens versés par Citeo à la Collectivité au titre du barème F ;
données relatives à l’organisation du service de Collecte sélective et de tri (flux de Collecte sélective en population desservie en porte à porte ; flux de Collecte sélective en apport volontaire ; type et couleur des containers recevant les flux d’emballages légers de la Collectivité en porte à porte et en apport volontaire ; fréquence des collectes en porte à porte ; type de véhicule pour assurer la collecte) ;
option de reprise choisie par la Collectivité pour chaque Standard par Matériau.
Les modalités de transmission de ces données sont définies par convention entre Citeo et l'ADEME. Cette transmission est subordonnée au respect, par l'ADEME, de la confidentialité des données et informations transmises.
La liste susvisée des données et informations pouvant être transmises à l'ADEME dans le cadre de la convention conclue à cette fin n'est pas exhaustive et peut être complétée à la demande de l'ADEME. 20/50
b) Transmission à la région
Citeo peut transmettre à la région, dans le respect du secret industriel et commercial, les données et informations utiles à celle-ci pour l'élaboration et le suivi du plan régional de prévention et de gestion des déchets ou du volet relatif aux déchets du SRADDET. Ces données et informations incluent notamment les données suivantes :
données d’identification de la Collectivité (nom, population, périmètre contractuel dont nombre de communes) ;
données issues des déclarations d’activité (Tonnes Recyclées par standard matériau ; Tonnes d’OM hors Collecte sélective et leur répartition par mode de traitement (compostage, méthanisation, incinération, CSDU) ; Total Fibreux) ;
liste des centres de tri situés sur le territoire de la région et gérant des déchets d'emballages ménagers originaires de la Collectivité ;
liste des usines de recyclage situées sur le territoire de la région et ayant traité des déchets d'emballages ménagers au cours de l'année concernée.
Les modalités de transmission de ces données sont définies par convention entre Citeo et le conseil régional concerné. Cette transmission est subordonnée au respect, par la région, de la confidentialité des données et informations transmises.
La liste susvisée des données et informations pouvant être transmises à la région dans le cadre de la convention conclue à cette fin n'est pas exhaustive et peut être complétée à la demande de la région.
Sur demande de la Collectivité, Citeo communiquera à cette dernière la convention conclue entre Citeo et le conseil régional.
7.2.3. Exceptions génériques
Ne sont en tout état de cause pas considérées comme Informations Confidentielles toutes les informations échangées entre les Parties en vue de et pour l’exécution du Contrat pour lesquelles l’une ou l’autre des Parties peut apporter la preuve de l’un ou plusieurs des cas listés ci-après :
elles sont tombées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci, mais dans ce cas, en l’absence de toute faute de sa part ;
elles lui sont déjà connues avant leur obtention en provenance de la Partie Emettrice ;
elles ont été reçues d’un tiers de manière licite et qu’elles ne sont pas couvertes par une obligation de confidentialité ;
leur confidentialité a été levée par les Parties ;
elles sont le résultat de travaux et/ou d’une élaboration et/ou d’un développement internes entrepris indépendamment de bonne foi par le
personnel de la Partie Réceptrice n’ayant pas eu accès à ces informations confidentielles ; 21/50
leur utilisation et leur divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie Émettrice ;
la loi, la réglementation applicable, ou une autorité administrative ou judiciaire obligerait à divulguer, y compris sous forme de mise à disposition du public. Dans
le cas où la divulgation ne serait pas imposée par un texte à portée générale (loi ou règlement), la Partie réceptrice s’engage à informer la Partie émettrice de la divulgation concernée.
Les stipulations du présent article priment le cas échéant sur celles des articles 7.2.1 (Données de performance de la Collectivité) et 7.2.2 (Transmission de données à l’ADEME et à la région) ci-avant.
Article 8 Contrat d'objectifs et soutien de transition
8.1 Principes généraux
Les collectivités qui souhaitent améliorer leur dispositif de collecte et de tri ont la possibilité de s'engager dans un contrat d'objectifs pouvant donner lieu au soutien de transition.
Les engagements aux fins du contrat d’objectifs sont établis annuellement avec la Collectivité sur une base volontaire. Ils permettent aux deux parties contractantes de s’engager sur la mobilisation de moyens afin d’améliorer la performance environnementale et technico-économique du dispositif de collecte et de tri. Les engagements pris par la Collectivité dans ce cadre portent sur trois critères distincts détaillés ci-après à l'article 8.3, dont le respect conditionne le versement de tout ou partie du soutien à la transition.
Le contrat d’objectifs est indissociable du soutien de transition.
8.2 Montant du soutien de transition
La Collectivité peut bénéficier du soutien de transition pour l'année N si le montant des soutiens dus à la Collectivité pour cette année N au titre du barème F est inférieur au montant des soutiens versés à la Collectivité en 2016 au titre du barème E. Le calcul du soutien de transition est indiqué en Annexe 4.1.1.c (Calcul des soutiens).
Le montant du soutien de transition correspond à la différence entre le montant total des soutiens versés à la Collectivité en 2016 au titre du barème E (montant du liquidatif et montant du Soutien au Développement Durable) et le montant total calculé des soutiens pour l’année N avec application du barème F (montant du solde annuel comprenant le montant du Soutien à la Connaissance des Coûts).
Le soutien de transition ne peut toutefois avoir pour effet de compenser la diminution des soutiens pratiquée à partir de 2023 lorsque la Collectivité ne satisfait pas les conditions de l’extension des consignes de tri, conformément au IV.1.c. du Cahier des charges.
Si au 1er janvier de l’année N pour laquelle le soutien est dû, le périmètre contractuel de la Collectivité diffère de celui de 2016 (hors évolution démographique), la référence 2016 est constituée de la moyenne pondérée des soutiens 2016 ramenée en €/habitant multipliée par la Population contractuelle. 22/50
Le soutien de transition est fractionné en trois tiers et le montant versé est déterminé en fonction du nombre de critères respectés (tels que définis à l'article 8.3).
8.3 Critères
Conformément au Cahier des charges, le soutien de transition comprend 3 critères à respecter chaque année par la Collectivité :
maintenir ses performances de recyclage par matériau, au moins au niveau de celles relevées en 2016 (Critère 1) ;
rechercher les moyens d'améliorer les performances environnementales et technico-économiques de la collecte et du tri, en veillant à assurer un niveau de qualité de service au public au moins comparable et à un coût maîtrisé pour la collectivité (Critère 2) ;
déployer de manière opérationnelle l'extension des consignes de tri sur l'ensemble de son territoire, dans les conditions prévues à l’Article IV.3.b du Cahier des charges de l’agrément emballages ménagers, ainsi que dans les conditions du cahier des charges d’appel à candidatures(Critère 3).
Critère 1 :
La performance globale de recyclage tous matériaux confondus de la Collectivité exprimée en kg/hab/an (arrondie au dixième) pour l'année N doit être supérieure ou égale à celle de 2016. Si au 1er janvier de l’année N pour laquelle le soutien est dû, le périmètre contractuel de la Collectivité diffère de celui de 2016 (hors évolution démographique), la référence 2016 est constituée de la moyenne pondérée de la performance 2016 ramenée en kg/habitant multipliée par la Population contractuelle.
A défaut, et sauf à ce que la baisse de performance globale de recyclage résulte d'un cas de force majeure dûment justifié par la Collectivité (par exemple : incendie d’un centre de tri ayant engendré la perte de matériaux pouvant être soutenus), le Critère 1 est considéré comme non rempli pour l'année N.
Un contrôle de cohérence de la performance par matériau est ensuite assuré. En cas d’écart notable sur un des matériaux, la Collectivité doit le justifier. A défaut de justification probante, le Critère 1 est considéré comme non rempli pour l'année N.
Critère 2 :
Ce critère a pour objectif d’aider la Collectivité à améliorer sa performance environnementale et technico-économique sur le recyclage des emballages ménagers. A partir de ses éléments d’analyse prospective, elle peut étudier ce qui est pertinent pour son territoire et ainsi notamment identifier, en amont des appels à projets, ceux auxquels elle pourrait candidater pour développer sa performance environnementale et technico- économique.
La Collectivité fournit annuellement un plan d’actions (pouvant être pluriannuel et pouvant aller de pistes de travail, études, à des changements d’organisation de collecte et/ou de tri avec actions de communication) visant à améliorer sa performance environnementale et technico-économique. 23/50
Le plan d’actions fourni doit être complété conformément au format défini dans l'Espace Collectivité. Il comprend obligatoirement les éléments suivants :
a) Des données fiables et consolidées sur la situation initiale de la Collectivité en termes de performance environnementale et technico-économique, à savoir :
données de performance environnementale de l'année N-1 en Tonnes Recyclées et en kg/hab./an. Ces données sont issues des soldes annuels de l'année N-1 ;
données de performance économique de l'année N-1 en €, €/hab. et en €/tonne. Les coûts sont mesurés avec l’outil de déclaration des coûts proposé pour le soutien à la connaissance des coûts, selon les modalités et dans les délais précisés à l'article 6.2.3.
b) Des leviers d'amélioration, parmi les cinq thématiques suivantes : pré-collecte, collecte, tri, sensibilisation et élimination des refus tri. Le choix des thématiques et des leviers d'amélioration doit être cohérent avec la situation initiale de la Collectivité.
Pour chacun des leviers retenus par la Collectivité, le plan d'actions doit décrire :
le territoire concerné ;
les objectifs attendus ;
la nature de la ou des mesure(s) ou action(s) ; et
le planning de la ou des mesure(s) ou action(s).
Le plan d'actions peut porter, en fonction de sa situation initiale, sur tout ou partie du territoire de la Collectivité.
Citeo met à la disposition de la Collectivité les moyens techniques et humains pour l’aider à élaborer son plan d'actions, et notamment pour l'aider à évaluer sa situation initiale (données de performance environnementale et économique) et à identifier les leviers d'amélioration pertinents sur son territoire. En particulier, pour guider la Collectivité, des leviers sont proposés par Citeo, au libre choix de la Collectivité. La Collectivité peut en proposer d'autres, en concertation avec Citeo.
Pour bénéficier du soutien au titre de ce critère, la Collectivité doit respecter les délais suivants :
Pour la première année d'engagement au titre du contrat d'objectifs, la version finale du plan d'actions doit être remise à Citeo dans les mêmes délais que la Déclaration d'activité du quatrième trimestre de l'année N, soit au plus tard le 1er mars de l'année N+1.
Chaque année suivante, la Collectivité doit remettre, dans les mêmes délais, un plan d'actions mis à jour (comprenant notamment les données de performance environnementale et économique de l'année N-1 ainsi qu'un bilan des objectifs visés/atteints pour l'année N et, au besoin, une réévaluation des thématiques et/ou leviers d'amélioration).
Citeo se réserve le droit de refuser le plan d'actions proposé si celui-ci ne répond pas à l'objectif du Cahier des charges de recherche de l'amélioration des performances environnementales et technico-économiques de la Collectivité. 24/50
Critère 3 :
Le respect de ce critère dépend de la situation initiale de la Collectivité au regard de l’extension des consignes de tri plastiques au 31 décembre 2023, tant sur le plan de la collecte que du (ou des) centre(s) de tri dans le(s)quel(s) elle fait trier ses emballages.
• Si la Collectivité a déjà mis en place l’extension des consignes de tri sur l’ensemble de son territoire contractuel
Le critère 3 est automatiquement rempli si, au 31 décembre 2023, la Collectivité a été sélectionnée en vue de l’extension des consignes de tri, à l’issue d’un appel à candidature lancé à cette fin dans le cadre de l’agrément ou conformément aux dispositions de l’annexe VI du Cahier des charges, et ce pour l’ensemble de son périmètre contractuel, et si elle adresse à Citeo l’attestation de mise en place de l’extension des consignes de tri prévue dans le cadre des appels à candidatures relatifs à l’extension des consignes de tri au plus tard au 1er mars de l’année 2024.
• Si la Collectivité n’a mis en place l’extension des consignes de tri que sur une partie de son territoire contractuel
Le critère 3 est rempli, proportionnellement au pourcentage de la population bénéficiant de l’extension de la consigne de tri au 31 décembre 2023, si :
- la Collectivité déclare son échéancier complet de finalisation de l’extension des consignes de tri conformément au format défini dans l’Espace Collectivité au plus tard le 1er mars de l’année 2024 ;
- l’échéancier est cohérent avec le statut du ou des centre(s) de tri vis-à-vis de l’extension des consignes de tri et conforme aux prérequis ;
- la Collectivité qui porte le présent contrat est composée de structures à compétence collecte, fournit un échéancier consolidé reprenant les échéanciers de chacune des structures de collecte
• Si la Collectivité n’a pas mis en place l’extension des consignes de tri sur son territoire contractuel en 2023 :
Le Critère 3 n’est pas rempli.
8.4 Modalités de déclaration et de paiement
Le contrat d’objectifs est dématérialisé sur l’Espace Collectivité.
Pour la première année, la Collectivité informe Citeo de son intention de s'engager ou non au titre du contrat d'objectifs au moment de la signature du contrat, via l'Espace Collectivité.
Pour les années suivantes, la Collectivité informe Citeo de son intention de bénéficier ou non du soutien de transition dans le délai de remise de la Déclaration d'activité du quatrième trimestre (ou du deuxième semestre) de l'année N-1, soit au plus tard le 1er mars de l'année N. 25/50
Citeo fournit les standards de déclaration pour les Critères 2 et 3. Le Critère 1 est calculé automatiquement, après déclaration de la Collectivité, à partir des tonnages soutenus en 2016 et des populations déclarées dans les contrats en 2016.
Le soutien de transition de l'année N est établi en N+1, au moment de l'établissement du solde annuel, et versé avec le liquidatif de l’année N.
8.5 Suivi du contrat d’objectifs
Un suivi annuel de la réalisation des objectifs fixés dans l'ensemble des contrats d’objectifs est demandé dans le Cahier des charges.
Il fait l’objet d’une communication à l’ensemble de la formation de filière des emballages ménagers.
Article 9 Reprise des matériaux
9.1 Respect des standards
9.1.1. Principes généraux
Quelle que soit l'option de reprise, aux fins du recyclage des déchets d'emballages ménagers collectés et triés, la Collectivité s'engage à appliquer et à respecter les Standards par Matériau tels que définis dans le Glossaire (Annexe 1).
Les Standards par Matériau décrivent les caractéristiques générales de la composition et de la qualité (nombre de flux, teneur limite d’humidité et d’impuretés) et, dans certains cas, du conditionnement (vrac, balles ou paquets) des déchets d’emballages ménagers collectés et triés en vue de leur recyclage. Les prescriptions techniques particulières peuvent apporter des précisions sur des critères de qualité et/ou de conditionnement ; elles définissent les modalités de contrôle de respect des Standards par Matériau et de prise en compte des éventuels écarts de la qualité des déchets d’emballages ménagers repris par rapport à ces standards. Dans tous les cas, ces prescriptions techniques particulières doivent être compatibles avec les Standards par Matériau.
L'éventuelle non-conformité des déchets d'emballages ménagers destinés à la reprise et au recyclage est constatée et évaluée par le Repreneur à l'enlèvement des déchets d'emballages ménagers ou à leur réception. L'évaluation permet de mesurer l'écart entre la qualité des déchets d'emballages ménagers repris et les Standards par Matériaux.
Dans le cas particulier des plastiques (collectivités en extension des consignes de tri), la Collectivité s’engage à respecter le(s) Standard(s) par Matériau pour le(s)quel(s) son centre de tri a été sélectionné dans le cadre des appels à projets lancés par Citeo et Adelphe aux fins de l’extension des consignes de tri.
9.1.2. Cas des Papier Cartons en mélange à trier
a) Engagements de la Collectivité concernant le contrat de reprise
Conformément au Cahier des charges, dans le cas d’un standard nécessitant un tri complémentaire comme les papiers cartons en mélange à trier (PCM), (ci-après 26/50
« Standard à trier »), la Collectivité s’engage à prévoir, dans le contrat de reprise, les engagements suivants à la charge du Repreneur :
effectuer ou faire effectuer un tri complémentaire produisant des matières triées au moins conformes aux Standards par Matériau, en vue de leur recyclage ;
informer la Collectivité des résultats de tri effectués : bilan par catégorie des différentes matières triées ;
faire apparaître dans le prix de reprise du Standard à trier les prix de cession des matières triées qui lui sont reversés et les coûts liés aux prestations supportées par le Repreneur venant en déduction de ces prix de cession ; et
garantir la Collectivité du respect des exigences de traçabilité lors de l’étape de tri complémentaire et en aval de ce tri jusqu’aux recycleurs-utilisateurs finaux de la matière.
La Collectivité s'engage, enfin, à veiller à ce que le contrat de reprise prenne en compte le principe de proximité tel que défini par le comité de concertation de la reprise et du recyclage.
b) Certificat de tri
Dans le cas d’un Standard à trier, la Collectivité s’engage à ce que le Repreneur ou prestataire effectuant le tri complémentaire, fournisse à Citeo un Certificat de tri comprenant les informations suivantes :
le nom et l'adresse de l'opérateur effectuant le tri complémentaire ;
le bilan des tonnages entrants et sortants ; et
le nom et l'adresse de chacun des recycleurs-utilisateurs finaux des différentes matières triées.
c) Coûts du tri et du transport complémentaires
Conformément au VI.1.b.(iv) du Cahier des charges, dans le cas d’un Standard à trier pour lequel les coûts de tri et de transport complémentaires ne seraient pas couverts par les prix de cession des matières triées et afin d’assurer à la Collectivité un prix de reprise du Standard à trier positif ou nul, Citeo peut prendre en charge les coûts non couverts supportés par le Repreneur de la Collectivité et les déduire du soutien à la Tonne Recyclée versé par Citeo à la Collectivité, cette déduction étant inférieure à 15 % du montant de celui-ci.
Cette prise en charge est subordonnée à la signature préalable des certificats de tri figurant en annexe 5.2 et d’une convention tripartite entre la Collectivité, Citeo et le Repreneur, qui complète le présent contrat d’une part et le contrat de reprise d’autre part et précise notamment les conditions et modalités de prise en charge par Citeo des coûts susvisés ainsi que les conditions et modalités de leur déduction du soutien à la Tonne Recyclée versé à la Collectivité.
Compte tenu de la nouveauté du Standard à trier et du mécanisme de prise en charge y afférent, tels que prévus par le Cahier des charges, les stipulations du présent article pourront être revues en cours de contrat dans les conditions prévues à l'article 15.1.2. 27/50
9.1.3. Standards expérimentaux
Citeo pourra proposer, dans le cadre d'expérimentations menées sur le dispositif pour un ou plusieurs matériaux, un soutien temporaire à certains déchets d'emballages ménagers non conformes aux Standards par Matériau et répondant aux prérequis définis pour l'expérimentation.
Lorsque la Collectivité participe à une telle expérimentation, les conditions de reprise et de soutien afférentes à ces matériaux sont détaillées dans une convention spécifique conclue entre Citeo et la Collectivité pour la mise en œuvre de l’expérimentation. Cette convention spécifique définit notamment :
le standard expérimental ;
le soutien éventuellement différencié qui lui est associé ; et
les éventuelles garanties de reprise et de recyclage proposées.
Si l’expérimentation concerne des catégories ou sous-catégories de déchets d’emballages ménagers indépendantes des Standards par Matériau existants, la Collectivité précisera dans cette convention son choix de reprise des standards expérimentaux parmi les différentes options qui lui auront été proposées.
Si l’expérimentation concerne des catégories ou sous-catégories de déchets d’emballages ménagers partiellement ou totalement incluses dans des Standards par Matériau existants et incluses dans le contrat de reprise, la Collectivité se rapprochera de son Repreneur Contractuel pour convenir avec lui de leur reprise éventuelle. Un avenant au contrat de reprise devra alors être conclu pour inclure ou non ces catégories ou sous-catégories et redéfinir le cas échéant le périmètre exact d’exclusivité des livraisons.
9.2 Options de reprise
9.2.1. Présentation des différentes options de reprise
a) Options de reprise au choix de la Collectivité
Pour chaque Standard par Matériau, la Collectivité choisit librement une des options de reprise suivantes :
• « Reprise Filières » proposée par Citeo conformément au Cahier des charges et mise en œuvre par les Filières Matériau ;
• « Reprise Fédérations » proposée par les Fédérations conformément au Cahier des charges et mise en œuvre par leurs Adhérents Labellisés ;
• « Reprise Individuelle » organisée directement par la Collectivité et mise en œuvre par le ou les Repreneur(s) Contractuel(s) qu'elle a choisi(s) ;
Une description neutre et objective des différentes options de reprise est proposée en annexe 5. Y sont notamment exposées les règles de traçabilité communes à toutes les options de reprise et, pour chaque option de reprise, les modalités de mise en œuvre, de fixation du prix de reprise, de contrat de reprise, etc. 28/50
b) Reprise Titulaire
Conformément au VI.4 du Cahier des charges, la Reprise Titulaire est appliquée au Standard flux développement, au standard du modèle de tri simplifié plastique et aux standards des modèles transitoires de tri des plastiques (hors Standard PET clair). La Reprise Titulaire est mise en œuvre par Citeo auprès de la Collectivité en qualité de Repreneur Contractuel.
1°/ Flux constitutifs du standard « flux développement » et du standard du modèle de tri simplifié des plastiques
Les conditions de la Reprise Titulaire sont précisées dans le contrat de reprise type établi par Citeo (Annexe 6). Le contrat de Reprise Titulaire n’est applicable que dans le cas où la Collectivité produit l’un des flux couverts par la Reprise Titulaire.
Le contrat de reprise type présente un caractère accessoire par rapport au CAP.
2°/ Flux constitutifs des standards des modèles de tri transitoires des plastiques (hors standard « PET clair »)
Le contrat de reprise applicable à ces flux n’est pas un accessoire du CAP. En effet, la Reprise Titulaire « Modèles Transitoires » est assurée par Citeo pendant toute la durée durant laquelle la collectivité produit les standards du modèle transitoire de tri des plastiques.
Par conséquent, le contrat de reprise applicable aux flux constitutifs des standards du modèle de tri transitoire des plastiques (hors standard « PET clair ») n’est pas annexé au présent Contrat, mais tenu à disposition de la Collectivité. Il lui est transmis par Citeo sur sollicitation de la Collectivité effectuée à l’adresse suivante : reprise.titulaire@citeo.com.
9.2.2. Contrat de reprise
a) Options de reprise hors Reprise Titulaire
En fonction de l'option de reprise choisie, la Collectivité territoriale conclut un contrat de reprise avec le ou les repreneurs concernés (Repreneur(s) Contractuel(s)). La Collectivité peut, dans le cadre d'une même option de reprise, conclure un contrat de reprise avec plusieurs Repreneurs Contractuels si les tonnages concernés et l'organisation du tri le permettent.
Les modalités de reprise des matériaux, variables en fonction de l'option de reprise, sont décrites à l'annexe 5 et précisées dans le contrat de reprise.
Dans le cas où la Collectivité choisit l'option Reprise Filières, ce choix engage la Collectivité pour une durée de trois ans ou, si elle est inférieure, pour la durée restante du présent contrat.
En option Reprise Filières ou Reprise Fédérations, le contrat de reprise est un accessoire (i) du présent contrat ; (ii) de la convention conclue entre Citeo et la Filière ou la Fédération concernée et (iii) du contrat conclu entre la Filière Matériau et son Repreneur désigné (option Reprise Filières) ou du contrat de labellisation du Repreneur (option Reprise Fédérations). Toutefois, en cas de résiliation du présent contrat liée à un changement de Société agréée, le contrat de reprise peut prévoir le maintien en vigueur de celui-ci pour la durée restante initialement prévue. Le cas échéant, les conditions de ce maintien sont précisées dans le contrat de reprise. 29/50
b) Reprise Titulaire
Les conditions de la Reprise Titulaire sont précisées dans le cadre du contrat de reprise présenté en Annexe 6. Le contrat de reprise titulaire constitue un accessoire du CAP 2023. Aussi la conclusion du CAP 2023 engage la Collectivité à signer le contrat de reprise qui lui sera transmis par Citeo.
Il est précisé en tant que de besoin que le contrat de Reprise Titulaire n’est applicable que dans le cas où la Collectivité produit l’un des flux couverts par la Reprise Titulaire (cf. liste fixée au b) de l’article 9.2.1 - Présentation des différentes options de reprise ci-avant).
Par exception :
- en application de l’article VI.4.c du Cahier des charges, le contrat de reprise des standards des modèles transitoires est, pour son exécution, autonome du CAP 2023. La durée de ce contrat est décorrélée de celle du CAP, dans les conditions applicables précisées dans l’article 14.2 (Terme) ;
- les contrats globaux de tri et de reprise individuelle (i) portant sur les flux couverts par la Reprise Titulaire, (ii) conclus avant le 31 décembre 2022 et (iii) dont le terme initial a été fixé postérieurement à cette date continuent d’être exécutés jusqu’à ce terme. Les collectivités seront soutenues, s’agissant des flux concernés, sur la base des tonnes effectivement recyclées, compte tenu du taux de refus applicable au standard.
9.2.3. Changement d'option de reprise
Pour chaque Standard par Matériau (hors standards relevant de la Reprise Titulaire visée à l’article 9.2.2.b), la Collectivité peut changer d'option de reprise en cours d'exécution du présent contrat après avoir mis fin à ses engagements précédents, dans les conditions prévues au contrat de reprise. Le contrat de reprise prévoit que tout changement d'option prend effet au premier jour d'un trimestre civil.
Lorsque la Collectivité a conclu un contrat de reprise dans le cadre de l'option Reprise Filières, la Collectivité ne peut résilier ledit contrat qu'à compter du terme de la troisième année calendaire d'exécution de ce contrat et moyennant le respect d'un préavis de six mois.
9.2.4. Information de Citeo
La Collectivité déclare à Citeo ses choix initiaux d'option de reprise ainsi que les informations relatives aux contrats de reprise qu'elle conclut (nom du Repreneur Contractuel, dates de début et d'échéance, matériau et Standard concernés, pour chacun des contrats de reprise) via l'Espace Collectivité, au plus tard dans les trois mois suivant la signature du présent contrat. Si le présent contrat est signé après le 31 mars, la Collectivité doit déclarer les informations susvisées au plus tard le 30 juin.
La Collectivité déclare à Citeo tout changement d'option de reprise et/ou de Repreneur(s) Contractuel(s) via l'Espace Collectivité, au plus tard lors de la remise de la Déclaration d'activité du trimestre (ou du semestre) correspondant et au plus tard le 31 décembre de l'année concernée. 30/50
9.3 Traçabilité
La Collectivité est garante, hors Reprise Titulaire, de la traçabilité des tonnes reprises et effectivement recyclées.
La Collectivité veille à s'assurer du respect par ses Repreneurs Contractuels de la traçabilité et du recyclage effectif des tonnes triées conformément aux Standards par Matériau (via notamment la transmission dématérialisée des Certificats de recyclage).
Elle s'engage à faire figurer dans tout contrat de reprise les modalités de traçabilité demandées par Citeo, y compris en matière de format et délai de transmission des pièces et données.
Elle s'engage notamment à exiger des Repreneurs qu'ils déclarent trimestriellement à Citeo les Tonnes Recyclées via la plateforme mise à leur disposition en respectant les dates limites suivantes :
Trimestre T1 N T2 N T3 N T4 N
Date limite 15 mai N 15 août N 15 novembre N 15 février N+1
La traçabilité complète est assurée dès lors que les éléments suivants, entre autres, sont connus :
Le nom du recycleur et l’adresse précise du site de recyclage ;
L’identification du recycleur final comme usine de recyclage du matériau concerné;
La certification du recyclage effectif par le recycleur final.
A réception sur l'Espace Collectivité des données déclarées par ses Repreneurs, la Collectivité s'assure de leur cohérence avec les données qu'elle déclare. Si elle constate une incohérence, elle peut demander au(x) Repreneur(s) concerné(s) de modifier les données litigieuses. Ces derniers peuvent alors modifier les données déclarées jusqu'au 15 juin de l'année N+1 au plus tard, conformément aux modalités de l'Equilibrage.
Citeo transmet annuellement à la Collectivité un décompte trimestriel des tonnages effectivement recyclés et précisant la part des tonnages par destination géographique (France, Europe, Asie, autres continents) des recycleurs-utilisateurs finaux de la matière ainsi que la part des tonnages effectivement recyclés respectant le principe de proximité tel que défini par le comité de concertation de la reprise et du recyclage.
Citeo met en place des modalités de déclaration et de contrôle de la traçabilité compatibles avec les règles du droit de la concurrence et respectueuses du secret des affaires.
Citeo assure l’application des principes précités dans le cadre de la Reprise Titulaire, dont les conditions sont précisées en Annexe 6. 31/50
Article 10 Contrôles
10.1 Principes
10.1.1. Généralités
La Collectivité s'assure que les sites qui reçoivent et traitent ses déchets d'emballages ménagers sont conformes à la réglementation applicable.
Conformément aux dispositions du Cahier des charges, Citeo peut procéder ou faire procéder à des vérifications et contrôles (sur pièces et/ou sur place) des données déclarées par la Collectivité et/ou ses Repreneurs dans le cadre du présent contrat.
L'entité contrôlée supporte la charge de la preuve des données déclarées et doit en conséquence, sur l'ensemble des points de contrôle, être en mesure de justifier des éléments déclarés (le cas échéant, via la plateforme dématérialisée mise à la disposition de ses Repreneurs).
A l'occasion de ces contrôles, la Collectivité s'engage à fournir à Citeo, sur sa demande et au plus tard un mois suivant cette dernière, tout document justificatif (bordereau de suivi, factures, mandats de paiement, bordereaux d'enlèvement, lettres de voiture, justificatifs des emplois et temps passé, ...) lié à l'ensemble de ses opérations ou de celles de ses prestataires, et ce quel que soit le mode de gestion (régie, opérateur privé, ...) qu'elle a retenu pour la collecte et le tri.
Lorsque ces contrôles sont effectués auprès de tiers intervenant pour le compte de la Collectivité (prestataires ou Repreneurs notamment), la Collectivité se porte garante auprès de Citeo de la bonne exécution par ces derniers des obligations susvisées (y compris l'accès de Citeo aux sites pour les besoins des contrôles).
En cas de contrôle sur place, Citeo en informe la Collectivité et le(s) tiers concerné(s) au moins 24 heures à l'avance, de manière à ne pas causer de gêne à l'exploitation.
Pour les contrôles effectués chez un prestataire de la Collectivité (centre de tri, unité d'incinération, unité de compostage, ...), Citeo communique à celle-ci un bilan du contrôle effectué, à charge pour la Collectivité de prendre les dispositions nécessaires pour demander à son prestataire de remédier aux dysfonctionnements constatés le cas échéant.
10.1.2. Contrôles relatifs à la reprise de matériaux
Citeo peut, à tout moment et quelle que soit l'option de reprise choisie, procéder, ou faire procéder par un organisme tiers accrédité (ou, à titre transitoire, un organisme tiers présentant toutes les garanties d'indépendance), à des contrôles en tout point de la chaîne de recyclage, depuis l'opérateur de tri ou de traitement jusqu'au Destinataire final (recycleur). Ces contrôles peuvent concerner des tonnages pour lesquels Citeo aura déjà versé des soutiens.
Ces contrôles portent systématiquement sur l'ensemble des points suivants :
la cohérence des déclarations faites par la Collectivité et son ou ses Repreneur(s)
les évolutions des tonnages déclarés d'une année sur l'autre ; 32/50
la traçabilité des matériaux afin de vérifier que les tonnes déclarées à Citeo ont bien été reçues et recyclées par le Destinataire final (recycleur) déclaré à Citeo ;
la vérification que les sites qui reçoivent et traitent les tonnes déclarées disposent des autorisations requises ;
le respect des Standards par Matériau ; et
le cas échéant, les conditions de recyclage en dehors de l’Union européenne afin de collecter des éléments de preuve indiquant que les opérations de recyclage se sont effectuées dans des conditions équivalentes aux exigences légales applicables au titre de l’article 6 « Valorisation et recyclage » de la directive 94/62/CE modifiée.
Le référentiel retenu par Citeo dans le cadre des contrôles effectués auprès de recycleurs situés en dehors de l’Union européenne repose sur la vérification des trois principes limitativement énumérés ci-après :
l’entreprise dispose des autorisations pour importer des déchets d’emballages ménagers et exercer son activité ;
le procédé de recyclage utilisé fait appel à des techniques industrielles permettant de traiter les déchets d’emballages ménagers dans des conditions pour l’essentiel équivalentes aux exigences applicables du droit de l’Union Européenne en matière d’environnement ;
l’entreprise a un système de gestion des déchets de son activité permettant leur élimination dans des conditions pour l’essentiel équivalentes aux exigences applicables du droit de l’Union Européenne en matière d’environnement.
Il est précisé que Citeo ne délivre aucun avis ni document de quelque nature que ce soit sur la conformité réelle ou supposée d’une entreprise de recyclage à ce référentiel.
En cas de pluralité de Sociétés Agréées, les contrôles sont conformes au référentiel de contrôle élaboré selon les règles définies au chapitre XII du Cahier des charges.
Le référentiel de contrôle en vigueur est librement consultable sur le site internet de Citeo. Il est néanmoins transmis à la Collectivité sur simple demande. Citeo l’informe des éventuelles évolutions du référentiel.
10.2 Conséquences des contrôles et vérifications
10.2.1. Régularisation des soutiens financiers
Si les contrôles révèlent des incohérences dans les données déclarées par la Collectivité et ses Repreneurs, ou tout autre non-conformité (défaut de traçabilité, absence ou irrégularité des éléments justificatifs requis, non-respect des Standards, non-respect des conditions de recyclage hors UE, données non valides...), Citeo en informe la Collectivité par écrit (courrier ou email) et, le cas échéant, son ou se(s) Repreneur(s). Elle se réserve la possibilité, en parallèle, d'ajuster à titre conservatoire le montant des soutiens et des acomptes correspondant aux tonnes litigieuses. 33/50
La Collectivité et/ou le(s) Repreneur(s) ont alors un mois à compter de la réception par la Collectivité de l'information susvisée pour transmettre des observations et notamment pour apporter toutes explications utiles et/ou tous justificatifs ou éléments probants.
Au besoin, une concertation pourra être organisée entre Citeo, la Collectivité et/ou le(s) Repreneur(s), aux fins notamment d'identifier les causes de la non-conformité et les solutions pour y remédier.
A l'issue de la procédure contradictoire prévue ci-avant, si Citeo considère que la Collectivité a manqué à ses obligations, Citeo pourra régulariser en conséquence, à titre définitif, les soutiens versés ou à verser.
Un arrêté des comptes sera alors établi par Citeo afin qu'aucune tonne litigieuse ne fasse l'objet d'un soutien. Dans l'hypothèse où les tonnes litigieuses auraient déjà été prises en compte pour le calcul des soutiens, Citeo constatera l'existence d'un trop-perçu qui pourra être déduit des acomptes et/ou soutiens, ou remboursé dans les conditions précisées à l'article 6.
10.2.2. Plan d'actions
Dans le cadre de la concertation prévue à l'article 10.2.1, et notamment dans l'hypothèse où les contrôles mettent en évidence un écart important et répété de la qualité des déchets d'emballages ménagers triés par rapport aux Standards, un plan d'actions pourra être élaboré conjointement par Citeo, la Collectivité, ses Repreneur(s) et/ou prestataire(s) afin de remédier aux non-conformités, à charge pour la Collectivité de s'assurer de sa mise en œuvre.
La validation et la mise en œuvre du plan d'actions sont sans incidence sur le droit pour Citeo de régulariser les soutiens versés ou à verser dans les conditions prévues à l'article 10.2.1.
10.3 Déclaration frauduleuse
En cas de déclaration frauduleuse, Citeo se réserve le droit d'intenter toute action en justice contre la Collectivité.
10.4 Standards de la Reprise Titulaire
Les stipulations du présent article sont applicables au Standard flux développement, au Standard du modèle de tri simplifié plastiques, et aux standards des modèles transitoires. Pour ces Standards, Citeo met en place une organisation du contrôle compatible avec les règles du droit de la concurrence et respectueuse du secret des affaires.
Article 11 Finalisation de l’extension des consignes de tri
et autres mesures d'accompagnement
11.1 Principes généraux
Dans le cadre de la finalisation de l’extension des consignes de tri et des autres mesures d'accompagnement prévues au Cahier des charges, Citeo soutient les collectivités pour 34/50
la mise en œuvre de l'extension des consignes de tri et pour l'amélioration de la performance de collecte et de recyclage et de maîtrise des coûts
Ces mesures d'accompagnement prennent la forme d'aides à l'investissement, attribuées aux projets sélectionnés à l'issue des appels à projets et sur la base de conventions spécifiques.
Ces mesures s'inscrivent en cohérence avec la planification régionale (plans régionaux de prévention et de gestion des déchets).
11.2 Mesures d'accompagnement pour la finalisation de l'extension des consignes de tri
Citeo accompagne la finalisation des consignes de tri élargies au travers d'appels à projets pour les centres de tri d'une part et pour les collectivités d'autre part.
Les critères de sélection des projets ainsi que le dimensionnement de la phase d'extension seront définis dans les règlements des appels à projets.
11.3 Autres mesures exceptionnelles d'accompagnement
Citeo proposera, principalement au travers d'appels à projets, des mesures d'accompagnement complémentaires visant à accompagner les collectivités dans l'amélioration de la performance de collecte et de recyclage et de maîtrise des coûts, tout en veillant au respect du principe de proximité.
Ces mesures viseront l’une ou plusieurs des actions suivantes :
l'atteinte des prérequis nécessaires à l'extension des consignes de tri ;
optimiser des dispositifs de collecte et de tri des déchets d'emballages ménagers selon des critères techniques, économiques, sociaux et environnementaux ;
accompagner l'évolution des schémas de collecte en cohérence avec les recommandations de l'ADEME sur les modalités de collecte ;
réaliser une communication ciblée sur la base d'un plan de communication et distincte des actions de communication déjà soutenues au titre du soutien à la communication et aux ambassadeurs de tri ;
participer à la requalification des anciens centres de tri de déchets d'emballages ménagers dans le cadre de l'adaptation des centres de tri à l'extension des consignes de tri.
11.4 Actions spécifiques à la collecte Hors Foyer
Citeo proposera, principalement au travers d'appels à projets, des mesures d'accompagnement visant à préparer à la généralisation de la collecte séparée pour recyclage des déchets d’emballages des produits consommés hors foyer.
Il s’agira en particulier d’un soutien aux dépenses d’investissement nécessaires pour équiper les zones principalement concernées des collectivités en dispositifs de collecte adaptés. Citeo mettra en place un suivi de la performance de la collecte des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyer. 35/50
Article 12 Actions spécifiques à l'outre-mer
Conformément au Cahier des charges, les stipulations du présent article 12 s'appliquent aux départements d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer dans lesquels la réglementation nationale, et en particulier l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'applique (hors collectivités en pourvoi).
12.1 Barème F
La Collectivité peut bénéficier de tous les soutiens prévus à l'article 6, y compris un soutien spécifique à la valorisation organique des papiers cartons.
Les conditions d'éligibilité et les modalités de calcul de ce soutien sont précisées à l'annexe 4 (point 2.1).
Les stipulations de l'article 6 s'appliquent dans leur intégralité à ce soutien (obligations et modalités de déclaration par la Collectivité, modalités de versement par Citeo, ...)
12.2 Services
La Collectivité bénéficie des mêmes services que ceux décrits à l'article 20 et d’au moins un représentant local par zone (Caraïbes, Océan Indien) ou par territoire (Réunion, Mayotte Martinique, Guyane, Guadeloupe et Saint Martin),). L’action du représentant local est renforcée par l’expertise des Départements du siège de Citeo, forts de leurs compétences acquises en 30 ans d’accompagnement des collectivités et des territoires, pour améliorer encore l’efficacité des dispositifs dans les territoires.
Le représentant local est choisi pour sa connaissance du contexte local et ses compétences en matière environnementale.
Il se consacrera :
Au déploiement et au suivi des programmes d’actions territorialisés prévus à l'article 12,
A la mise en œuvre de la filière des emballages ménagers conformément et en cohérence avec les mesures de l’étude ADEME d’accompagnement des filières REP dans les DOM-COM,
Il sera membre de la plateforme collaborative par zone et sera autant que possible mutualisé avec les autres filières REP.
Dans ce cadre, il accompagnera les collectivités territoriales sur des aspects techniques pour développer l’efficience du dispositif de collecte, de tri et de recyclage, et interviendra également sur des aspects politiques pour sensibiliser les décideurs locaux.
Par ailleurs, il aura un rôle :
d’animation des relations intercommunales, régionales ;
de lien avec les institutionnels (Régions, Préfectures, ADEME..), et de mobilisation de l’ensemble des acteurs et parties prenantes (bailleurs, associations, syndicats, CCI, observatoires, opérateurs..) au travers des plateformes collaboratives notamment ; 36/50
d’animation du réseau des entreprises clientes : veille et recherche de clients potentiels, réunions d’information pour accueillir les nouveaux clients, information sur la filière et les résultats, sur les solutions en matière d’éco-modulation.
Le représentant veillera à ce que l’accompagnement se fasse en cohérence avec la REP papiers graphiques.
12.3 Reprise
12.3.1. Principes généraux
Comme toute collectivité, la Collectivité a le choix entre trois options de reprise pour chaque Standard par Matériau. Les principes communs de la reprise et du recyclage des déchets d'emballages ménagers conformes aux Standards par Matériau s'appliquent, quelle que soit l'option de reprise et de recyclage, à toutes les tonnes triées en vue du recyclage et ouvrant droit à un soutien.
Dans le cadre de l'option Reprise Filières, et conformément au Principe de solidarité appliqué aux collectivités d'outre-mer, la Collectivité bénéficie d'une garantie de reprise de l'ensemble des déchets d'emballages conformes aux Standards, et pour chaque Standard par Matériau (à l'exception des standards spécifiques à l'extension des consignes de tri et aux papiers-cartons complexés), à un prix de reprise positif ou nul, départ du centre de tri ou de l'unité de traitement ou de l'aire de stockage.
La mise en œuvre de la garantie de reprise par Citeo est liée à l'absence des Filières Matériau dans les collectivités d'outre-mer.
Cette offre est proposée dans les mêmes conditions pour toutes les collectivités d'outre- mer. L'offre proposée est la suivante : Citeo garantit :
une reprise par des repreneurs locaux sans coûts pour la Collectivité ;
un prix de reprise supérieur ou égal à 0 € la tonne (départ centre de tri ou unité de traitement ou aire de stockage).
Citeo informe la Collectivité des différents coûts que la Société agréée supporte, des prix de vente et de la destination des matériaux triés. Si pour un standard, les prix de vente sont supérieurs à l'ensemble des coûts supportés, l'écart correspondant est versé à la Collectivité.
12.3.2. Papier carton
S'agissant du papier carton complexé, du fait de l'inexistence d'unités de traitement spécifiquement adaptées au recyclage du PCC dans une proximité géographique acceptable et pour des raisons de faiblesse de gisement et de durée de stockage qui induiraient des problèmes d'hygiène et de détérioration des fibres, la collecte des PCC n’est pas obligatoire.
En cas de mise en place de Standards à trier, Citeo et la Collectivité se concerteront en vue de s'accorder sur les modalités de la reprise. 37/50
12.3.3. Respect des Standards
Si des spécificités locales le justifient, Citeo et la Collectivité se concerteront afin de s'accorder sur une éventuelle adaptation d'un ou de plusieurs Standard(s) par Matériau.
12.4 Extension des consignes de tri
Par dérogation à l'article 4 (engagement 4.2), la Collectivité réalise l'extension des consignes de tri d'ici la fin 2025.
Par dérogation aux stipulations de l'article 8, le soutien de transition comprend seulement deux critères, à savoir les Critères 1 et 2 tels que définis à cet article. Le soutien de transition est ainsi fractionné en deux moitiés et le montant versé est déterminé en fonction du nombre de critères respectés sur ces deux critères.
En cas de mise en place de l'extension des consignes de tri impliquant des Standards à trier, Citeo et la Collectivité se concerteront en vue de s'accorder sur les modalités de la reprise.
12.5 Programme d'actions territorialisé (PAT)
12.5.1. Elaboration du PAT : rattrapage des écarts de maturité
Conformément aux dispositions du Cahier des charges, Citeo élabore, en concertation avec les acteurs locaux, l'ADEME et le titulaire d'un agrément au titre de la filière des papiers graphiques référent sur le territoire de la Collectivité, un programme d'actions territorialisé (ci-après le « PAT ») visant à contribuer au développement de la collecte et du recyclage des déchets d'emballages ménagers sur le territoire d'appartenance de la Collectivité. Cette contribution a pour but de rattraper les écarts de maturité observés en la matière entre l’Outre-Mer et l’Hexagone.
12.5.2. Mise en œuvre du PAT par la Collectivité et Citeo
La Collectivité et Citeo mettent en œuvre de manière partenariale le PAT.
Pour ce faire, la Collectivité devra s’engager dans un plan d’amélioration de la performance établi en cohérence avec le PAT. Il lui permettra de percevoir des soutiens financiers destinés au rattrapage des écarts de maturité. Elle devra conclure à cet effet, avant le 30 septembre 2021, la convention-type élaborée par Citeo en application de l’article V.2 (Programme d’actions territorialisé) du Cahier des charges.
La convention type précise, pour chaque territoire d’outre-mer, les conditions de recevabilité du plan d’amélioration de la performance, les modalités de versement des soutiens afférents et la répartition proposée entre ceux affectés au fonctionnement et à l’investissement (cf. art. 12.5.3 ci-après).
La convention type prévoit notamment que la collectivité engage d’ici le 1er janvier 2022 :
- les études nécessaires à l’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques sur son territoire. Les conditions de réalisation des études, notamment en ce qui concerne le Cahier des charges de ces dernières et les périmètres d’études pertinents, sont précisées dans la convention type ;
- un plan de conversion visant à respecter les couleurs des contenants, des couvercles, ou des codes couleur présent sur les poubelles destinées à la collecte 38/50
sélective des déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques, y compris ceux présents dans l’espace public, qui sont définies par le référentiel national établi par l’ADEME en mai 2016 relatif à l’organisation de la collecte des déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques dans le service public de gestion des déchets ;
- et lorsque la collecte des déchets de papiers graphiques et d’emballages ménagers est assurée en porte à porte, un plan de conversion du mode de collecte vers une collecte de ces déchets avec les déchets d’emballages ménagers dans un même contenant.
La convention-type précise également, pour information, les conditions dans lesquelles Citeo participe à la mise en œuvre du PAT, en particulier s’agissant des actions excédant le périmètre de la Collectivité. Les actions mises en œuvre directement par Citeo à ce titre sont financées grâce à l’enveloppe des soutiens liés au rattrapage des écarts de maturité. A défaut de conclusion de la convention type avant la date du 30 septembre 2021 visée ci-avant, Citeo pourra commencer à mettre en œuvre le PAT sans le partenariat de la Collectivité.
La convention type est élaborée par Citeo en concertation avec les représentants des collectivités territoriales concernées et communiqué pour avis aux ministères signataires. Elle est mise à jour dans les mêmes conditions.
12.5.3. Soutiens financiers destinés au rattrapage des écarts de maturité
Les soutiens financiers destinés au rattrapage des écarts de maturité sont constitués :
1° De soutiens financiers au fonctionnement proportionnels au nombre d’habitants de la collectivité et qui s’ajoutent aux soutiens au fonctionnement majorés prévus à l’Annexe 4 (Barème aval) du Contrat ;
2° D’aides à l’investissement, conformes au programme d’actions territorialisés, attribuées dans le cadre d’appels à projets initiés par Citeo ou convenus avec la collectivité, en vue de l’amélioration de la performance dans les territoires dont les performances sont inférieures à la moyenne nationale.
L’enveloppe globale des soutiens mentionnés au 1° et au 2° qui sont consacrés annuellement par le titulaire référent pour chaque territoire d’outre-mer est la suivante :
Ces soutiens donneront lieu, d’une part, au titre de la mise en œuvre par la Collectivité de son plan d’amélioration de la performance, à des versements en numéraire à son profit et, d'autre part, à des sommes consacrées par Citeo aux actions du PAT directement réalisées par cette dernière.
Territoire
concerné Martinique Guadeloupe
Saint-
Martin
Saint-Pierre
et Miquelon Guyane
La
Réunion
Montants
des soutiens
annuels
(€/hab)
9,1 16,3 19,0 3,7 7,3 7,1 39/50
12.5.4. Rapport annuel de suivi du PAT
Citeo élabore un rapport annuel de suivi par territoire qu’il remet pour information aux Ministères signataires, à l’ADEME et au ministère chargé des Outre-mer ainsi qu'aux collectivités locales, aux services de l'Etat et à la délégation régionale de l'ADEME.
Ce rapport comporte notamment :
- le bilan des soutiens au fonctionnement et à l’investissement effectivement mobilisés l’année précédente au bénéfice des collectivités territoriales, au travers de leurs plans d’amélioration des performances respectifs ou des actions menées directement par Citeo ;
- le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l’année à venir.
12.5.5. Actualisation du PAT en 2023
Le PAT est actualisé au plus tard le 1er juillet 2023.
La convention-type sera modifiée en tant que de besoin, afin de préciser les modalités du partenariat entre la Collectivité et Citeo s’agissant de ce plan.
Article 13 Dématérialisation des relations contractuelles
13.1 La dématérialisation des relations contractuelles
13.1.1. Généralités
Afin d’assurer une gestion administrative efficace tant pour la Collectivité que pour Citeo et de s’inscrire dans une logique de développement durable, Citeo privilégie les procédures dématérialisées.
Cette dématérialisation s’applique pour l’essentiel à :
la contractualisation (contrat et avenants) ;
la mise à jour des données techniques (descriptif de collecte, centres de tri, unités de traitement, modes de valorisation, options de reprise, nom du Repreneur et date d’effet du ou de(s) contrats de reprise) ou financières (RIB) ;
les déclarations des tonnages, des données de sensibilisation, de coûts de la Collectivité,
la déclaration des engagements du contrat d’objectifs ;
la transmission à la Collectivité par Citeo d’un récapitulatif annuel des tonnages et soutiens versés ainsi que, si la Collectivité a opté pour la garantie de reprise et de recyclage (« Reprise Filières ») prévue à l'article 9, une information détaillée par matériau sur les tonnages repris et les recettes liées à la vente des matériaux ;
la transmission à la Collectivité par Citeo d’un décompte précisant la part des tonnages effectivement recyclés par destination géographique (France, Europe, Asie, autres continents) des recycleurs-utilisateurs finaux de la matière ainsi que la 40/50
part des tonnages effectivement recyclés respectant le principe de proximité issus des travaux de concertation ;
les factures ;
la mise à disposition de supports de communication de Citeo ;
tous les échanges et correspondances entre la Collectivité et Citeo.
13.1.2. Modalités de contractualisation
La signature du présent contrat s’effectue en ligne sur l’Espace Collectivité, selon la procédure dite du « double-clic » prévue par les articles 1125 et suivants et 1176 du code civil.
Elle s'effectue sur le site Internet https://monespacecollectivites.citeo.com, sécurisé par un certificat SSL et des comptes personnels, et accessible par la Collectivité grâce à un login et un mot de passe. Le signataire doit disposer de la capacité juridique d’engager la Collectivité. Il atteste par sa signature de la véracité des informations saisies par la Collectivité.
La Collectivité renseigne l'ensemble des informations demandées, et peut ensuite visualiser les informations saisies. Après confirmation par la Collectivité, les informations saisies sont soumises à Citeo pour validation préalable, dans les meilleurs délais. Une fois les données validées, Citeo en informe la Collectivité par voie électronique.
La Collectivité confirme son acceptation des termes du contrat par une première validation (1er clic), puis valide définitivement le présent contrat par une deuxième validation (2e clic). Une notification est adressée à la Collectivité dans les meilleurs délais par courrier électronique, l'informant de la mise à disposition du contrat sur l'Espace Collectivité.
La signature du présent contrat dans les conditions précisées au précédent paragraphe vaut également acceptation du mandat d'autofacturation donné par la Collectivité à Citeo dans les termes figurant à l'annexe 2. La Collectivité confirme expressément le mandat d'autofacturation donné à Citeo à l'occasion de la première validation susmentionnée (1er clic).
Le présent contrat n'est réputé signé que lorsque (i) le formulaire dématérialisé de contractualisation a été complété et validé par la Collectivité dans les conditions susvisées et (ii) que les pièces suivantes ont été fournies à Citeo :
délibération autorisant la signature du présent contrat (et, le cas échéant, toute délégation de signature) ; et
arrêté(s) préfectoral(ux), statuts ou toute pièce justifiant le périmètre et les compétences de la Collectivité.
Citeo assure la conservation du présent contrat sous format électronique et en garantit la disponibilité à la Collectivité à tout moment, dans l'Espace Collectivité, pendant toute la durée contractuelle. Au terme du contrat, la Collectivité peut obtenir une copie du présent contrat sur demande écrite auprès de Citeo.
Les informations renseignées et/ou validées par la Collectivité sous sa responsabilité ne peuvent être invoquées à l'appui d'une contestation de la validité du présent contrat et des obligations afférentes. Les parties conviennent expressément de ne pas invoquer le 41/50
caractère électronique de l’accord de la Collectivité comme cause de nullité du présent contrat ou à l’appui de l’inexécution de leurs obligations contractuelles ou légales.
A titre exceptionnel, sur demande dument motivée de la Collectivité auprès de Citeo, et notamment compte tenu de contraintes inhérentes à l’utilisation de l’outil informatique, une procédure de contractualisation sous format papier pourra être mise en œuvre.
13.2 La plateforme Territeo
Territeo (https://www.territeo.com) est la plateforme administrative des principales filières à Responsabilité Elargie des Producteurs à destination des collectivités territoriales. Territeo est un outil conçu dans le contexte de la loi NOTRe pour simplifier le suivi administratif des collectivités vis-à-vis des différents éco-organismes.
Citeo offre la possibilité à la Collectivité d’utiliser la nouvelle plateforme Territeo pour mettre à jour ses données administratives et les communiquer de manière simplifiée aux différents éco-organismes présents sur la plateforme. Les données administratives déclarées par la Collectivité sur Territeo seront intégrées par Citeo dans l'Espace Collectivités, évitant ainsi à la Collectivité une double saisie.
13.3 Informations administratives communiquées par la Collectivité
Citeo invite la Collectivité à saisir ses données administratives de base sur Territeo. Ces données seront reprises par Citeo pour alimenter l’Espace Collectivité. En cas d’indisponibilité de la plateforme Territeo, la Collectivité peut saisir ces informations directement sur l’Espace Collectivité.
La mise à jour et l’exactitude des données administratives de base que comprend Territeo repose sur la seule responsabilité de la Collectivité.
Des données administratives complémentaires devront être renseignées par la Collectivité directement sur l’Espace Collectivité.
Dans tous les cas, la plateforme Territeo ne se substitue pas à la relation contractuelle et opérationnelle directe entre la Collectivité et Citeo. 42/50
Article 14 Prise d'effet et terme du contrat
14.1 Prise d'effet
14.1.1. Principes généraux
Le présent contrat prend effet au 1er janvier 2023 si la Collectivité délibère à cette fin avant le 30 juin 2023.
A défaut, le présent contrat prend effet :
au 1er janvier de l'année de la date de délibération de la Collectivité, pour toute délibération prise à cette fin entre le 1er janvier et le 30 juin ;
au 1er janvier de l'année suivant la date de délibération de la Collectivité, pour toute délibération prise à cette fin entre le 1er juillet et le 31 décembre.
Si la Collectivité était précédemment sous contrat avec une autre Société agréée, pour tout ou partie du Périmètre contractuel, l'entrée en vigueur du présent contrat est subordonnée à la fourniture par la Collectivité, dans les délais susmentionnés, des éléments suivants :
preuve de la résiliation du précédent contrat et de la date de prise d'effet de cette résiliation ;
preuve du périmètre couvert par le précédent contrat ; et
le dernier bilan annuel disponible des tonnes par matériau réel et /ou prévisionnel.
14.1.2. Cas particuliers
Si la Collectivité était préalablement en contrat avec une autre Société agréée et si ledit contrat a pris fin avant son échéance normale en raison du retrait de l'agrément ou de la cessation d'activité de cette Société agréée, Citeo fera son possible pour assurer une continuité des soutiens. A minima, le présent contrat prend effet au premier jour du trimestre suivant la date à laquelle le précédent contrat a pris fin. Dans tous les cas, La Collectivité devra fournir le dernier bilan annuel tonnes par matériau réel et / ou prévisionnel disponible ainsi que le solde de tout compte du précédent contrat.
Si la conclusion du présent contrat fait suite à une modification statutaire de la Collectivité ayant entraîné la résiliation d'un précédent contrat avec Citeo, une période transitoire doit, si besoin, être prévue au titre de ce précédent contrat afin de permettre la prise d'effet du présent contrat au 1er janvier de l'année suivant la date de la modification statutaire.
14.2 Terme
Le présent contrat prend fin au plus tard le 31 décembre 2023.
Il peut prendre fin avant cette date dans les conditions précisées à l'article 16.
Sans préjudice du terme contractuel, la Collectivité, lorsqu’elle a conclu avec Citeo le contrat de reprise des standards des modèles de tri transitoires des plastiques, s’engage 43/50
à demeurer co-contractante de Citeo dans le cadre du contrat-type de soutien, au sens des dispositions de l’article R. 541-104 du code de l’environnement, qui succèdera au CAP.
Article 15 Modification du contrat
15.1 Modification du contrat type
15.1.1. Modification faisant suite à une modification du Cahier des charges
En cas de modification du Cahier des charges ayant un impact sur le présent contrat (et notamment en cas de modification de l'annexe V du Cahier des charges « Barème Aval F »), le présent contrat est modifié en conséquence. Ces nouvelles modalités contractuelles s'appliquent à la date prévue par l’arrêté modificatif ou, à défaut, au 1er janvier de l'année suivant sa publication.
Ces modifications contractuelles font l'objet d'un avenant dématérialisé précisant la date de son entrée en vigueur.
Si la Collectivité refuse de signer l'avenant dématérialisé, le contrat est résilié de plein droit, avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'avenant dématérialisé.
15.1.2. Autres modifications du contrat
Le présent contrat peut être modifié après concertation entre Citeo et les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des filières REP et après avis conjoint des ministères en charge de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales.
Ces modifications contractuelles font l'objet d'un avenant dématérialisé précisant la date de son entrée en vigueur.
Si la Collectivité refuse tout ou partie des modifications proposées, elle doit en informer Citeo, via l'Espace Collectivité, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avenant dématérialisé. Le contrat peut alors être résilié par l'une ou l'autre des parties, avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'avenant dématérialisé.
15.2 Modifications spécifiques à la Collectivité
15.2.1. Dérogation au contrat
Toute dérogation à l'un quelconque des termes du contrat doit respecter le principe de non-discrimination entre collectivités et faire l'objet d'un avenant dématérialisé. A défaut d'avenant, une telle dérogation est inopposable et peut être dénoncée à tout moment par la partie l'ayant accordée tacitement ou expressément. 44/50
15.2.2. Actualisation de plein droit des données d'exécution du contrat
Les données ci-après sont actualisées de plein droit par Citeo aux fins du calcul des soutiens.
Les données démographiques de la Collectivité, telles que précisées à l'annexe 3, seront mises à jour annuellement selon les années de référence suivantes :
Année de soutien 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Recensement INSEE 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Le gisement de référence (en kg/hab/an) pour chacun des matériaux sera actualisé en 2023 selon les référentiels INSEE 2019 telles que précisées à l’annexe 4 (point 1.1.d).
15.2.3. Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont les modifications concernant :
le nom de la Collectivité ;
la structure juridique de la Collectivité ;
le périmètre de la Collectivité ;
la compétence de la Collectivité en matière de collecte et/ou traitement des déchets ménagers.
a) Information de Citeo
La Collectivité informe Citeo de toute modification statutaire via Territeo et/ou l'Espace Collectivité, au plus tard le 31 décembre de l'année de prise d'effet de la modification statutaire. La Collectivité transmet, dans le même délai, la copie du ou des acte(s) modificatif(s) (arrêté(s) préfectoral(ux) et statuts) attestant de la modification.
b) Prise d'effet aux fins du présent contrat
Changement de nom, de structure juridique et/ou de compétence
Si Citeo est informée avant le 31 décembre de l'année de prise d'effet de la modification statutaire, celle-ci est prise en compte, aux fins du présent contrat :
au 1er janvier de la même année si la modification prend effet un 1er janvier ;
le premier jour du trimestre civil suivant la prise d’effet de la modification, dans les autres cas.
Si Citeo est informée après le 31 décembre de l'année de prise d'effet de la modification statutaire, celle-ci est prise en compte, aux fins du présent contrat, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la Collectivité en a informé Citeo. 45/50
Changement de périmètre
Si Citeo est informée avant le 31 décembre de l'année de prise d'effet du changement de périmètre, celui-ci est pris en compte, aux fins du présent contrat, au 1er janvier :
de la même année si le changement prend effet un 1er janvier ;
de l'année suivante, dans les autres cas.
Si Citeo est informée après le 31 décembre de l'année de prise d'effet du changement de périmètre, celui-ci est pris en compte, aux fins du présent contrat, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la Collectivité en a informé Citeo.
Modification emportant la caducité de plein droit du présent contrat
Si la modification emporte la caducité de plein droit du présent contrat, celui-ci prend fin dans les conditions prévues à l'article 16.1.4.
c) Réception et actualisation
Citeo accuse réception des modifications statutaires déclarées conformément au présent article en actualisant les données de la Collectivité sur l'Espace Collectivité et en précisant la date de prise en compte de la modification aux fins du présent contrat.
15.2.4. Autres modifications
Toute autre modification des données spécifiques à la Collectivité (mode de traitement, option de reprise, nom du Repreneur, centre de tri, etc.) doit être déclarée via l'Espace Collectivité au plus tard le 31 décembre de l'année de prise d'effet de cette modification.
La modification ainsi déclarée est prise en compte, aux fins du présent contrat, à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel intervient la modification.
Citeo en accuse réception en actualisant les données de la Collectivité sur l’Espace Collectivité et en précisant la date de prise en compte de cette modification aux fins du présent contrat.
Article 16 Résiliation et caducité du contrat
16.1 Cas de résiliation ou de caducité du contrat
16.1.1. Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses engagements contractuels, le présent contrat peut être résilié à l’initiative de l’autre partie, à l’expiration d’un délai d’un mois après envoi à la partie défaillante d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet (la date de réception faisant foi). 46/50
16.1.2. Résiliation liée à un changement de Société agréée
La Collectivité peut mettre fin annuellement au présent contrat pour rejoindre une autre Société agréée, et sous réserve d'en informer Citeo, par lettre recommandée avec avis de réception (la date de réception faisant foi), au plus tard le 30 juin pour une résiliation au 31 décembre de la même année.
Pour les collectivités d'outre-mer visées à l'article 12, le changement de Société Agréée doit être cohérent avec l'exigence d'un titulaire référent unique sur chaque territoire, telle que prévue par le Cahier des charges.
Aucune indemnité ne peut être réclamée par l'une ou l'autre des parties à ce titre.
16.1.3. Résiliation faisant suite à une modification du contrat type
En cas de refus de la Collectivité à une modification du contrat type, le présent contrat peut être résilié dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 15.1.
Aucune indemnité ne peut être réclamée par l'une ou l'autre des parties à ce titre.
16.1.4. Caducité de plein droit du contrat
a) Retrait ou non-renouvellement de l'agrément de Citeo
Le présent contrat prend fin de plein droit avant son échéance normale en cas de retrait par les autorités compétentes de l’agrément de Citeo, sans que la Collectivité puisse réclamer à Citeo une quelconque indemnité à ce titre.
b) Modifications statutaires de la Collectivité
Le présent contrat prend fin de plein droit dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes :
en cas de fusion avec création d'une nouvelle entité ou de dissolution de la Collectivité ;
si la Collectivité n'exerce plus aucune compétence en matière de collecte et traitement des déchets (notamment en cas de transfert de cette compétence à une autre collectivité) ;
en cas d’adhésion ou d’intégration de la Collectivité à une autre collectivité, lorsque cette collectivité est déjà ou devient titulaire d’un contrat avec Citeo (ou avec une autre Société agréée) et lorsque ledit contrat s’étend à l’intégralité du Périmètre contractuel.
Si la modification intervient en cours d'année, le présent contrat prend fin au 31 décembre de cette année (mise en place d'une période transitoire comme évoqué à l'article 14.1.2).
Aucune indemnité ne peut être réclamée par l'une ou l'autre des parties au titre de la fin anticipée du présent contrat.
16.2 Solde de tout compte final du contrat
Quelle que soit la cause (résiliation ou caducité) de la fin anticipée du contrat, un solde de tout compte final du présent contrat est effectué par Citeo.
Si le contrat se termine en cours d’année civile, les soutiens restants dus sont calculés sur les performances prorata temporis. 47/50
En cas de trop-perçu, la Collectivité doit rembourser à Citeo les sommes indûment versées.
Enfin, dans tous les cas, Citeo fournit à la Collectivité le dernier bilan annuel tonnes par matériau réel et / ou prévisionnel disponible.
Article 17 Règlement des différends
Tout différend relatif à l'interprétation, la formation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat fera l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable entre les parties.
La partie la plus diligente pourra notamment demander l'intervention d'un tiers conciliateur pour tenter un règlement amiable du différend. En cas de différend en lien avec les soutiens au titre du barème F, la conciliation sera portée devant un comité technique composé des représentants permanents des associations représentatives des collectivités territoriales.
A défaut de règlement amiable, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente du ressort de Paris.
Article 18 Clause de sauvegarde
Citeo pourra demander au niveau national une adaptation du présent contrat s’il apparaissait une inadéquation substantielle entre ses moyens et les objectifs mis à sa charge dans le cadre de son agrément ou en cas de survenance d’événements indépendants de sa volonté et tels qu’ils rompraient l’économie du dispositif au point de rendre préjudiciable financièrement pour Citeo l’exécution de ses obligations contractuelles, comme par exemple :
des modifications du dispositif législatif et réglementaire (y compris en matière fiscale, notamment par l’instauration d’une taxe faisant double emploi avec le dispositif Citeo) applicables à la collecte, au tri ou à l’élimination des déchets d’emballages ménagers ;
des difficultés dans la mise en œuvre de l'Equilibrage (notamment en cas de perte d’un nombre significatif de clients et de diminution corrélative des contributions perçues).
À défaut d’accord sur les adaptations du contrat type à apporter dans les six mois, Citeo pourra, en dernier ressort, suspendre l’exécution du présent contrat afin de permettre aux pouvoirs publics et aux partenaires concernés de reconsidérer les conditions de mise en œuvre de son agrément. 48/50
Article 19 Divers
19.1 Documents contractuels
Les annexes font partie intégrante du présent contrat. Toutefois, en cas de contradiction entre les annexes et les articles du présent contrat, les termes des articles du contrat prévaudront.
19.2 Cession de contrat
Le présent contrat ne peut être cédé ou transféré en tout ou partie par la Collectivité sans l'accord écrit préalable de Citeo.
19.3 Force majeure
Les parties conviennent qu’aucune d’elles ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre en cas de non-exécution de tout ou partie de l’une quelconque de ses obligations au titre de ce contrat qui serait due à un cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français.
19.4 Utilisation du logotype de Citeo et du logotype d'Eco-Emballages
Le logotype ainsi que la dénomination « Citeo » sont des marques propriétés exclusives de Citeo.
Toute utilisation de ce logotype par les tiers y compris par la Collectivité, notamment à l’occasion de ses actions de communication sur la Collecte sélective et le tri, est subordonnée à l’accord préalable exprès de Citeo. Cette utilisation du logotype doit être conforme aux règles stipulées dans la charte graphique de Citeo tenue à la disposition de la Collectivité.
Toutefois, les outils de communication mis à disposition des Collectivités par Citeo seront systématiquement logotypés par Citeo et ne nécessiteront pas d’autorisation expresse.
Compte tenu de la disparition de la marque Eco-Emballages, la Collectivité ne peut plus utiliser le logotype d'Eco-Emballages sur ses nouveaux outils de communication.
19.5 Données à caractère personnel
Chacune des Parties fait son affaire des obligations lui incombant au titre de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que toute disposition légale ou réglementaire nationale et européenne et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l’informatique et libertés (« règlementation Informatique et libertés »).
Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, sans préjudice des obligations qu’elles peuvent avoir l’une à l’égard de l’autre et de leur responsabilité envers les personnes concernées. 49/50
En application de la règlementation Informatique et libertés, les personnes physiques dont les noms sont utilisés par chacune des Parties peuvent faire l’objet d’un droit de questionnement, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition auprès de chaque Partie, à l’adresse de leur siège social respectif, à défaut de précisions particulières figurant sur les documents de collecte de données à caractère personnel.
Par ailleurs, les modalités selon lesquelles Citeo traite les données à caractère personnel dont elle est destinataire au titre du Contrat CAP 2022 sont précisées dans les mentions légales de l’Espace Collectivité.
Article 20 Services spécifiques proposés par Citeo
L’accompagnement de la Collectivité est assuré par l’agence régionale dont elle dépend. Les agences régionales sont équitablement réparties sur le territoire métropolitain. La Collectivité aura deux interlocuteurs dédiés : un responsable des opérations pour l’accompagner sur toute question en rapport avec le dispositif de pré-collecte, collecte, sensibilisation et tri et un chargé de compte pour les aspects administratifs et financiers.
L’équipe régionale dont dépend la Collectivité s’appuiera sur des pôles techniques centralisés spécialisés sur les domaines de la sensibilisation, de la collecte, du tri et du recyclage.
Le réseau des agences travaille en partenariat avec tous les acteurs locaux de la collecte et du tri. De nombreux espaces d’échanges sont mis en place à l’échelle locale et régionale tant au niveau de la collectivité que d’un bassin de tri, d’un département ou d’une région administrative.
L'agence régionale facilite les échanges entre collectivités sur les bonnes pratiques et les expériences. Elle organise des visites terrain pour conseiller au mieux et proposer aux collectivités les moyens les plus adaptés à son contexte.
Les modalités de partenariat avec la Collectivité sont variées : rendez-vous individuels in situ de la collectivité, réunions d’information des collectivités tant locales, départementales et régionales que par bassin de centre de tri.
Ainsi Citeo collabore en tant que de besoin avec tous les interlocuteurs dans la Collectivité : élus, ingénieurs, interlocuteurs qui gèrent le contrat, ambassadeurs du tri, chargés de communication, responsables d’exploitation collecte ou centre de tri,…
Elle les conseille au mieux grâce à son expérience, son savoir-faire et son expertise avec :
des outils de sensibilisation/communication à destination des habitants mis en œuvre par les collectivités notamment le Kit de communication pour l’extension des consignes de tri ;
des documents méthodologiques tant pour la collecte, le tri, le transfert, les collectes hors foyer que la sensibilisation (conseils, retours d’expériences, guide des bonnes pratiques comprenant clause des contrats ou exemple de cahier des charges, etc…) ;
le compte-rendu d’activité qui fournit à chaque contrat un bilan annuel de tous les indicateurs portant sur la collecte sélective des emballages ménagers ; 50/50
des outils informatiques opérationnels :
o une interface administrative avec les collectivités,
o un site internet riche en contenus, outils et méthodologies ;
des data à l’échelle locale, départementale, régionale et nationale.
Pour Citeo :
……………………………………………………………………………………………………………………
Directeur/Directrice Régional(e)
Fait à …………………………………………………………,
le : …………………………………………………………
Pour la Collectivité :
…………………………………………………………
…………………………………………………………
Fait à ………………………………………………………
le : ………………………………………………………… Citeo
50 boulevard Haussmann
75009 Paris – France
Tel : +33 (0)1 81 69 06 00
Fax : +33 (0)1 81 69 07 47
www.citeo.com 1/15
Les termes employés dans le présent contrat et ses annexes correspondent aux définitions données ci- après :
Ambassadeur du tri
Toute personne employée par la Collectivité (ou à titre exceptionnel et à la demande de la Collectivité, par une personne morale avec laquelle la Collectivité aura signé un contrat à cet effet) effectuant des missions de communication de proximité sur la collecte et le tri des déchets d’emballages ménagers, et travaillant au titre de ces missions au minimum l’équivalent de 20 % d’un ETP sur l’année en cours, soit 43 jours par an.
Les missions de l’Ambassadeur du Tri devront nécessairement inclure au moins l'une des actions suivantes :
animations scolaires sur le tri des emballages ménagers ;
animations publiques sur le tri des emballages ménagers ;
contrôle qualité du tri des emballages ménagers ;
opérations de porte-à-porte pour la promotion du tri des emballages ménagers dans des zones à faible performance de recyclage à l’échelle de la Collectivité.
Annexe
Une annexe du présent contrat.
Article
Un article du présent contrat.
Cahier des charges
Document publié par arrêté interministériel fixant les missions et obligations des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers pour la période 2018-2022.
Certificat de recyclage
Ensemble des informations transmises par les Repreneurs Contractuels et/ou les Filières à Citeo (via la plateforme dématérialisée mise à leur disposition ou, en cas d’indisponibilité, des outils informatiques de déclaration, en version papier, conformément au modèle de l'annexe 5.2) attestant du recyclage effectif des matériaux.
Ces informations comprennent, pour chaque Standard par Matériau :
l’identité (nom et adresse) du Repreneur Contractuel ;
la dénomination du produit livré ;
la date ou période de réception ;
le poids accepté ;
le point d’enlèvement ;
l’identité (nom et adresse) du Destinataire final (Recycleur). 2/15
Le Certificat de recyclage est exigé quelle que soit l’option de reprise choisie par la Collectivité.
Le Certificat de recyclage sert :
• de justificatif au versement à la Collectivité des soutiens au recyclage (Scs, Spr et Srm), dans la limite des tonnes éligibles à ces soutiens ;
• de base aux contrôles diligentés par Citeo afin de s’assurer de la réalité du recyclage effectif des matériaux ;
• à l'établissement du décompte trimestriel des tonnages effectivement recyclés, transmis annuellement par Citeo à la Collectivité.
Certificat de tri
Ensemble des informations transmises par les Repreneurs Contractuels et/ou les Filières à Citeo (via la plateforme dématérialisée mise à leur disposition ou, en cas d’indisponibilité, des outils informatiques de déclaration, en version papier) attestant du tri complémentaire des Standards à trier.
Ces informations comprennent, pour chaque Standard à trier :
le nom et l'adresse de l'opérateur effectuant le tri complémentaire ;
le bilan des tonnages entrants et sortants ;
le nom et l'adresse de chacun des recycleurs-utilisateurs finaux des différentes matières triées.
Coefficient de majoration à la performance de recyclage (Cmp)
Coefficient pris en compte pour calculer le soutien à la performance de recyclage (Spr). Ce coefficient est variable selon un indicateur unique de performance : le taux moyen de recyclage (TMR).
Collecte de proximité
Mode d’organisation de la collecte sélective dans lequel les contenants sont partagés, présents en permanence sur l’espace public, à proximité des consommateurs et adaptés aux contraintes urbanistiques.
Les contenants sont le plus souvent de grand volume pour favoriser la massification des déchets et rationaliser la collecte. Ils peuvent aussi être installés sur l’espace privé en pied d’immeuble, et également dans certains espaces de services très fréquentés (ex : parking de grandes surfaces, déchèteries).
A l’échelle de la collectivité, ce mode de collecte se caractérise par un réseau de points de collecte en nombre suffisant, visibles, pratiques d’accès, et bien répartis sur le territoire.
Collecte sélective / séparée
Mode de collecte des déchets d’emballages ménagers préalablement séparés par les citoyens, à leur domicile, pour permettre leur tri et leur recyclage. La récupération des métaux sur mâchefers et compost ou une collecte de DEM en déchèterie ne caractérisent pas une Collecte sélective.
Collectivité
La commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat ayant la compétence collecte et/ou traitement des déchets ménagers et signataire du présent contrat avec Citeo. 3/15
Contrat de reprise
Contrat régissant les relations entre la Collectivité et son Repreneur Contractuel concernant la reprise d’un ou plusieurs matériau(x) conforme(s) aux Standards par Matériau. Il fixe notamment pour une durée convenue les exigences de qualité du ou des matériau(x) repris, leur prix de cession et organise la traçabilité jusqu’au Destinataire final (Recycleur). En option Reprise Filières et en option Reprise Fédérations, le contrat de reprise est conforme à un contrat type négocié par Citeo avec, respectivement, les Filières et les Fédérations.
Déchets d’emballages ménagers
Déchets résultant de l’abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages et entrant dans le périmètre contributif des Sociétés agréées de la filière emballages ménagers.
Déchèterie
Espace aménagé, gardienné, clôturé où le public peut apporter ses déchets encombrants et éventuellement d’autres déchets triés en les répartissant dans des contenants distincts en vue de valoriser et traiter (ou stocker) au mieux les matériaux qui les constituent.
Destinataire final (recycleur)
Acier : aciériste ou préparateur (broyeur…).
Aluminium flux 1 : affineur ou préparateur (broyeur…).
Aluminium flux 2 « petits aluminiums et souples » : pyrolyseur.
Papier-Carton : papetier.
Plastiques : régénérateur apte à produire une matière première secondaire (paillettes ou granules) pouvant être utilisée dans un processus de production en substitution à de la matière vierge, sans générer de déchets.
Verre : traiteur apte à produire du calcin utilisable en substitution de matières vierges.
Données démographiques
Ensemble des données issues de l’INSEE et de l’IEDOM (pour l'outre-mer) pris en compte pour calculer la population contractuelle et l’Indice d’Activité Touristique de la Collectivité, à savoir notamment : la population municipale (sans double compte), le nombre de chambres en hôtellerie classée et non classée, le nombre d’emplacements en terrain de camping, le nombre de résidences secondaires et/ou logements occasionnels.
Les données démographiques prises en compte en année N sont les données démographiques issues de l’INSEE entrant en vigueur l'année N-1 lié au recensement INSEE N-4 selon le tableau de correspondance ci- dessous :
Année de soutien 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Recensement INSEE 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Limite géographique
territoriale
01/01/2016 01/01/2017 01/01/2018 01/01/2019 01/01/2020 01/01/2021
Date entrée en
vigueur
01/01/2017 01/01/2018 01/01/2019 01/01/2020 01/01/2021 01/01/2022 4/15
En cas de disparition de l’une quelconque des données démographiques prises en compte pour l’exécution du contrat, Citeo utilisera les dernières valeurs connues de l’indicateur.
Emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer
Les emballages abandonnés par un ménage dans un lieu autre que son domicile du fait de sa consommation hors du foyer. Cet abandon peut avoir lieu sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou encore dans un lieu privé.
Équilibrage
Mécanisme d'équilibrage financier mis en place conformément aux dispositions du Cahier des charges aux fins d'assurer une juste répartition des recettes et des dépenses des Sociétés agréées.
Espace Collectivité
La plateforme dématérialisée mise à la disposition de la Collectivité par Citeo aux fins de la contractualisation et de la gestion des données de la Collectivité.
Extension des consignes de tri (ECT)
Extension des consignes de tri à tous les déchets d'emballages ménagers en plastique.
Fédération(s)
Organisations professionnelles représentatives au sens défini par la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 (décret d’application no 2015-654 du 10 juin 2015) et répondant aux critères de l’article L. 2151-1 du code du travail, c’est-à-dire notamment avec une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, une transparence financière, une « audience » évaluée à partir du nombre d’entreprises adhérentes.
Filière(s) Matériau
Organisme représentant, dans le cadre des responsabilités relatives à la mise en place de la REP, le secteur de l’emballage d’un matériau considéré et regroupant les associations professionnelles et/ou les producteurs du matériau et des emballages fabriqués à partir de celui-ci.
Cet organisme assure généralement la responsabilité du secteur au regard de la garantie de reprise et du recyclage effectif des Déchets d’Emballages Ménagers collectés et triés de ce même matériau.
Flux
Fraction du gisement des déchets, séparée (i) par le producteur de déchets à son domicile ou lors du dépôt au point de collecte ou (ii) par le centre de tri. Le flux peut contenir un ou plusieurs types de matières. 5/15
Gisement contractuel
Pour les soutiens au titre des années 2018 et 2019 :
Gisement contractuel (en kg/hab/an) = gisement contribuant réel 2014 / population INSEE France entière 2014
Ce gisement contractuel est détaillé dans le tableau ci-dessous :
Matériau Acier Aluminium PCC PCNC Plastique Verre
Gisement contractuel en kg/hab/an 4,2 1 1,3 14,5 16,7 34,6
Pour les soutiens au titre des années 2020, 2021 et 2022 :
Gisement contractuel (en kg/hab/an) = gisement contribuant réel 2016*/ population INSEE France entière 2016.
Ce gisement contractuel est détaillé dans le tableau suivant :
Matériau Acier Aluminium PCC PCNC Plastique Verre
Gisement contractuel en kg/hab/an 3,8 1,2 1,2 15,3 17,3 35,3
Pour les soutiens au titre des années 2023 :
Gisement contractuel (en kg/hab/an) = gisement contribuant réel 2019/ population INSEE France entière 2019.
Ce gisement contractuel est détaillé dans le tableau suivant :
Matériau Acier Aluminium PCC PCNC Plastique Verre
Gisement contractuel en kg/hab/an 3,8 1,3 1,0 16,1 17,3 38
Indice d’Activité Touristique : IAT
Indicateur pris en compte avec le Gisement contractuel pour définir le Seuil de tonnages par matériau au-delà duquel, pour calculer le Soutien à la Collecte sélective et au tri (Scs), les Tonnes Recyclées de Collecte sélective seront soutenues à 50 % du soutien unitaire par matériau.
Il est calculé comme suit :
𝑰𝑨𝑻 =
(𝑨 × 𝟐 𝒍𝒊𝒕𝒔) + (𝑩 × 𝟑 𝒍𝒊𝒕𝒔) + (𝑪 × 𝟓 𝒍𝒊𝒕𝒔)
𝒑𝒐𝒑𝒖𝒍𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏
Où :
A = Nombre de chambres en hôtellerie classée et non classée
B = Nombre d’emplacements en terrain de camping
C = Nombre de résidences secondaires et logements occasionnels 6/15
Population = population contractuelle de la Collectivité (population municipale INSEE, sans double compte), mise à jour annuellement selon les années de référence suivantes :
Année de soutien 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Recensement INSEE 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Matériau
Matériau constitutif de la base de l’emballage ménager, où il est majoritairement présent en poids. Les cinq matériaux couverts par le contrat type proposé par Citeo aux Collectivités sont l’acier, l’aluminium, le papier- carton, le plastique et le verre.
Les déchets d’emballages ménagers associant plusieurs matériaux sont rattachés au matériau constituant le composant majoritaire en poids.
Ordures ménagères (OM)
Ensemble des déchets des ménages restant dans la poubelle habituelle et collectés dans le cadre des circuits municipaux après Collecte sélective. Les OM comprennent les emballages non triés par les ménages et les emballages hors consigne de tri. Les déchets portés en déchèterie ne sont pas compris dans les OM.
Performance
La performance de recyclage d'un matériau est le rapport, pour une même période, entre les Tonnes Recyclées de ce matériau et la population contractuelle (kg/hab/an).
Périmètre contractuel
Liste des communes relevant du périmètre de la Collectivité et couvertes par le présent contrat.
PCC
Papier-carton complexé issu de la Collecte séparée (cf. Standards par Matériau).
PCNC
Papier-carton non complexé issu de la collecte séparée et/ou de la collecte en déchèterie (cf. Standards par Matériau).
Population contractuelle
Somme des Populations municipales du Périmètre Contractuel.
La Population contractuelle prise en compte en 2018 est la Population municipale INSEE 2014. 7/15
Population municipale (source INSEE)
La Population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle (au sens du décret) sur le territoire de la commune, dans un logement ou une communauté, les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune, les personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune et les personnes résidant habituellement dans une habitation mobile recensée sur le territoire de la commune.
La Population municipale d’un ensemble de communes est égale à la somme des Populations municipales des communes qui le composent.
Le concept de Population municipale correspond à la notion de population utilisée usuellement en statistique. Elle ne comporte pas de doubles comptes : chaque personne vivant en France est comptée une fois et une seule.
Porte à porte
Mode d’organisation de la collecte dans lequel le contenant est individuel pour un ménage ou un immeuble. Le contenant est mis à disposition dans l’espace privatif et disposé par les usagers, les jours de collecte, sur l’espace public pour en permettre la collecte par la Collectivité dans le cadre du SPGD (Service public de gestion des déchets). En porte à porte, les contenants les plus répandus sont les bacs roulants et les sacs.
Principe de solidarité
Le principe de solidarité se définit par les deux composantes suivantes :
obligation de reprise, en tout point du territoire national et selon des modalités contractuelles identiques, des déchets d’emballages ménagers conformes aux Standards par Matériau ;
prix de reprise unique, positif ou nul, départ centre de tri, sur l’ensemble du territoire national pour les déchets d’emballages ménagers conformes aux Standards par Matériau.
Recyclage
Toute opération de valorisation matière par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins.
Repreneur Contractuel ou Repreneur
Titulaire du Contrat de reprise conclu avec la Collectivité pour un ou plusieurs Standards par Matériau. Quelle que soit l’option de reprise, le Repreneur Contractuel est déclaré à Citeo.
En option Reprise Filières, le Repreneur est désigné par la Filière Matériau. Ce peut également être la Filière Matériau elle-même.
En option Reprise Fédérations, le Repreneur est un Adhérent labellisé, c’est-à-dire une société, adhérente d’une Fédération ayant signé un contrat de labellisation l’habilitant à postuler dans cette option de reprise.
REP
Responsabilité élargie du producteur telle que régie par l'article L. 541-10 du code de l'environnement. 8/15
Seuil par matériau
Calculé en fonction du Gisement contractuel et de l’Indice d’Activité Touristique, il détermine le plafond au- delà duquel les Tonnes Recyclées de Collecte sélective sont soutenues dans le cadre du Scs à 50 % du soutien unitaire par matériau.
Au-delà de 300 % du Gisement contractuel, les Tonnes Recyclées de Collecte sélective ne sont plus soutenues.
Société agréée
Société agréée par les pouvoirs publics pour la période 2018-2022 en application de l’article R. 543-58 du code de l’environnement, en vue de la prise en charge, pour le compte de ses clients, de leurs déchets d'emballages ménagers conformément au Cahier des charges.
Soutiens
Soutien Appellation Cahier des charges
Soutien à la Collecte Sélective et au Tri (Scs) Tarif unitaire de soutien à la collecte et au tri (Tus)
Soutien à la performance du recyclage (Spr)
Ce soutien est calculé en fonction des performances
globales de la Collectivité pour les cinq matériaux.
Il prend la forme d’une majoration du Soutien à la
Collecte sélective et au tri (Scs) selon un coefficient
dépendant du taux moyen de recyclage. Il s’exprime
en euros.
Soutien à la performance du recyclage (Spr)
Soutien au Recyclage des Métaux récupérés hors
collecte sélective (Srm)
Soutien au recyclage des métaux récupérés hors
collecte sélective (Tum)
Soutien spécifique à la valorisation organique des
papiers cartons pour les seules collectivités
territoriales ultra marines (Svo)
Soutien spécifique à la valorisation organique des
papiers cartons pour les seules collectivités
territoriales ultra marines
Soutien à la valorisation énergétique des
emballages dans les refus issus des centres de tri
(Sve Refus)
Soutien à la valorisation énergétique des
emballages dans les refus issus des centres de tri
Soutien à la valorisation énergétique des
emballages restant dans les OMR (Sve OMR)
Ce soutien est calculé sur la base d’une dégressivité
appliquée à la valorisation énergétique des
emballages restant dans les OMR de 2016.
Soutien à la valorisation énergétique des
emballages restant dans les OMR
Soutien à la Communication (Scom) Tarif à la sensibilisation par la communication (Tsc)
Soutien à l’Ambassadeur du Tri (SAdt) Tarif à la sensibilisation par l’action auprès du citoyen (Tsa) 9/15
Soutien à la connaissance des coûts (Scc)
Ce soutien est déclenché sur la base d’une
déclaration volontaire de la Collectivité.
Soutien à la connaissance des coûts (Scc)
Les modalités de calcul de chacun des soutiens sont détaillées à l'Annexe 4.
Standard(s) à trier
Standard nécessitant un tri complémentaire (papiers cartons en mélange à trier ou flux plastiques rigides à trier).
Standard(s) par Matériau ou Standard(s)
Les caractéristiques générales de la composition (nombre de flux, humidité et impuretés) et du conditionnement (vrac, balles ou paquets) des déchets d’emballages ménagers collectés et triés par matériau.
Les Standards par Matériau sont les suivants :
Acier issu de la collecte séparée : déchets d’emballages ménagers en acier, pressé en paquets ou en balles, présentant une teneur en métal magnétique minimale de 88 %, et contenant 5 % d’humidité au maximum.
Acier issu des mâchefers des UIOM : déchets d’emballages ménagers en acier, extraits par séparateur magnétique des mâchefers des UIOM, en vrac, présentant une teneur en métal magnétique valorisable minimale de 55 %, et contenant 10 % d’humidité au maximum. ACIER
Acier non incinéré issu d’une unité de traitement d’un flux d’OMR : déchets d’emballages en acier, trié magnétiquement, en vrac, et présentant une teneur en métal magnétique minimale de 88 %, et contenant 5 % d’humidité au maximum.
Nota : les produits issus d’une unité de traitement d’un flux d’OMR qui n’atteignent pas les critères du standard ne seront repris qu'après consultation de la Filière, dans des conditions à convenir. Les tonnes déclarées pourront être soutenues par Citeo comme de l’acier issu de la collecte séparée, après application d’une décote en tonnages
Aluminium issu de la collecte séparée : déchets d’emballages ménagers en aluminium, mis en balles, triés le cas échéant en 2 flux, présentant dans le cas du premier flux une teneur en aluminium minimale de 45 %, une teneur en polymères maximale de 5 %, et contenant 10 % d’humidité au maximum ; et présentant dans le cas du second flux supplémentaire éventuel « petits aluminium et souples » une teneur en aluminium minimale de 40% et une teneur en indésirables maximale de 10% (dont au maximum 2% de verre).
Aluminium issu des mâchefers des UIOM : déchets d’emballages ménagers en aluminium, extraits par courant de Foucault des mâchefers des UIOM, en vrac, présentant une teneur aluminium minimale de 45 %, de teneur en fer maximale de 2 %, et contenant 5 % d’humidité au maximum.
ALUMINIUM
Aluminium non incinéré issu d’une unité de traitement d’un flux d’OMR : déchets d’emballages en aluminium, mis en balles, présentant une teneur en aluminium minimale de 45 %, de teneur en polymères maximale de 5 %, et contenant 10 % d’humidité au maximum. 10/15
Papier-carton complexé issu de la collecte séparée (PCC) : déchets d’emballages ménagers en papier-carton complexé, mis en balles, présentant une teneur en emballage ménager en papier-carton complexé minimale de 95 %, et contenant 12 % d’humidité au maximum.
Papier-carton non complexé issu de la collecte séparée et/ou de collecte en déchèterie (PCNC) : déchets d’emballages ménagers en papier-carton non complexés, mis en balles, contenant 12 % d’humidité au maximum, triés le cas échéant en 2 flux, présentant dans le cas du premier flux une teneur en emballage papier-carton non complexé minimale de 95 %, et présentant dans le cas d’un second flux supplémentaire éventuel, une teneur en carton ondulé minimale de 95 %.
Papier-carton en mélange à trier : déchets d’emballages ménagers en papier-carton mélangés à d’autres catégories de déchets en papier-carton et contenant 10 % d’humidité au maximum et une teneur en emballages papier-carton et en papiers graphiques de 95 % au minimum.
Standard devant faire l’objet, dans le certificat de recyclage émis par ledit repreneur, d’une identification de la part des tonnages à soutenir sur la base d’une équivalence avec le Standard « papier carton non complexé issu de la collecte séparée et/ou de la déchèterie ». Cette équivalence peut s’appuyer sur des tranches de taux de présence de papiers graphiques, selon des modalités définies dans le cadre du comité de la reprise et du recyclage (mis en place selon les dispositions de l’annexe II), sans nécessiter de caractérisations systématiques.
PAPIER-
CARTON
A titre optionnel : Papier-carton mêlés triés : déchets d’emballages ménagers en papier-carton (emballages papier-carton non complexés) mêlés à d’autres catégories de déchets en papier-carton, contenant 10 % d’humidité au maximum et une teneur en emballages papier-carton et en papiers graphiques de 97,5 % au minimum. Standard optionnel (les obligations liées au principe de solidarité défini au point VI.3 ne s’applique pas à ce standard) lié à l’existence d’une offre de reprise et de recyclage par un repreneur et devant faire l’objet, dans le certificat de recyclage émis par ledit repreneur, d’une définition des caractéristiques en cohérence avec les sortes de la norme EN643 et d’une identification de la part des tonnages à soutenir sur la base d’une équivalence avec le Standard « papier-carton non complexé issu de la collecte séparée et/ou de la déchèterie » ; Cette équivalence est effectuée pour une période donnée, selon des modalités définies dans le cadre du comité de la reprise et du recyclage (mis en place selon les dispositions de l’annexe II), sans nécessiter de caractérisations systématiques.
Pour les collectivités qui ne sont pas encore en extension de tri : Bouteilles et flacons plastique :
Les Standards sans extension des consignes de tri ne seront plus applicables au 1er janvier 2024. Les soutiens associés sont réduits de cinquante (50) % à partir du 1er janvier 2023. Les déchets concernés sont les suivants :
déchets d’emballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés en trois flux (Flux 1 : « PEhd + PP » : bouteilles et flacons en PEhd et en PP incluant les pots à col large ; Flux 2 : « PET clair » : bouteilles et flacons en PET transparent incolore ou bleuté clair ; Flux 3 ; « PET foncé » : bouteilles et flacons en PET autres que ceux entrant dans la définition du flux 2), quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles, et dont la teneur en bouteilles et flacons ménagers pour chacun des flux concernés est de 98 % au minimum.
PLASTIQUES
Pour les collectivités en extension de tri prévoyant un tri des plastiques en une seule étape : 11/15
Modèle de tri à un standard plastique (uniquement pour les collectivités clientes d’un centre de tri sélectionné dans le cadre de l’expérimentation plastiques menée lors de l’agrément 2011-2016) :
déchets d’emballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés en au moins quatre flux, quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles :
- flux de films : Déchets d’emballages ménagers souples en PE avec une teneur minimale de 95 % de films et sacs PE ;
- flux PET clair : Bouteilles et flacons en PET clair présentant une teneur minimale de 98 % en bouteilles et flacons, avec, en option, la possibilité d’élargir le flux aux barquettes PET clair monocouches sans opercules ;
- flux PET foncé :Bouteilles et flacons en PET foncé présentant une teneur minimale de 98 % en bouteilles et flacons, avec, en option, la possibilité d’élargir le flux aux barquettes PET foncé monocouches sans opercules ;
- flux PEHD, PP et PS : Déchets d’emballages ménagers rigides en PEHD, PP, triés en un ou plusieurs flux, présentant une teneur minimale de 98 % avec une tolérance (telle que définie au point VI.1.b.(iii)) à 95 % en emballages ménagers rigides avec, en option, la possibilité d’élargir le flux aux déchets d’emballages ménagers rigides en PS, et 95 % lorsque les emballages en PEHD/PP/PS sont triés en un seul flux.
Modèle de tri à deux standards plastique :
déchets d’emballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés en quatre flux, quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles :
Standard plastique hors flux développement, trié en au moins deux flux : - Flux PET clair : Bouteilles et flacons en PET clair présentant une teneur minimale de 98 % d’emballages en mono PET clair, un maximum de 3 % de barquettes mono PET clair, et une teneur maximale en PS précisée dans les Prescriptions Techniques Particulières
- Flux PEHD et PP : déchets d’emballages ménagers rigides en PEHD, PP présentant une teneur minimale de 95 % en emballages ménagers rigides
Standard flux développement trié en deux flux :
- Flux souple de films : Déchets d’emballages ménagers souples présentant une teneur minimale de 90% de films et sacs majoritairement en polyoléfines (base PE et PP), et une teneur maximale d’emballages rigides en PE ou PP de 3% ;
- Flux de plastique rigides en mélange composé de :
• PET foncé et opaque : bouteilles, flacons, pots et barquettes monocouche, • PET clair : barquettes monocouche,
• PS : pots et barquettes monocouche,
• Barquettes multicouches, emballages rigides complexes en plastiques
Les flux de plastiques rigides du Standard flux développement comportent une teneur minimale de 90 % d’emballages rigides.
Par dérogation aux dispositions précitées, la Collectivité dont le centre de tri est en fonctionnement ou dont le projet de centre de tri est engagé avant le 1er mars 2022 peuvent trier le Standard flux développement en plus de deux flux.
Par dérogation aux conditions d’éligibilité des soutiens financiers au titre du recyclage définies à l’annexe 5, les tonnages d’emballages ménagers triés conformes au standard 12/15
précité sont, pour le calcul des soutiens, réputés recyclés en intégralité et soutenus à ce titre par Citeo au barème défini à l’annexe 5, quel qu’en soit le niveau de recyclage effectif obtenu par Citeo.
* Cas dérogatoire au modèle à un standard plastique :
Possibilité de proposer, dans le cadre des appels à projets pour les centres de tri, un tri à la résine pour les centres de tri de grande capacité (plus de 15 t/h). Sous réserve d’une acceptation au cas par cas, par Citeo, de cette dérogation, accordée au regard des capacités d’adaptation aux évolutions futures (au-delà des sept flux prévus à trier actuellement), de la démonstration de l’intérêt technico-économique de la solution, et de la présentation par la ou les collectivité(s) concernée(s) des niveaux de qualité demandés par les recycleurs des différentes résines que la Collectivité aura sélectionnés. Le cas échéant, cette solution fera l’objet d’un article dérogatoire au présent contrat (pour les collectivités concernées).
Pour les collectivités prévoyant un tri transitoire des plastiques au titre du VI.4.c du Cahier des charges : déchets d’emballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés en deux ou trois flux suivant le modèle choisi par la collectivité, quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles et triés au choix dans l’un des deux modèles transitoires ci-dessous (Le choix du modèle à un ou deux standards est laissé à la collectivité) :
Modèle transitoire à 2 standards :
Standard PET clair :
- Flux PET clair : Bouteilles et flacons en PET clair présentant une teneur minimale de 98 % d’emballages en mono PET clair, un maximum de 3 % de barquettes mono PET clair, et une teneur maximale en PS précisée dans les Prescriptions Techniques Particulières ;
Standard plastiques hors PET clair :
- Flux souple de films : déchets d’emballages ménagers souples présentant une teneur minimale de 90% de films et sacs majoritairement en polyoléfines (base PE et PP), et une teneur maximale d’emballages rigides en PE ou PP de 3% ;
- Flux rigides à trier : Déchets d’emballages ménagers rigides tous types de plastiques confondus (PET foncé, PEHD, PP, PS, PVC, complexes et barquettes PET clair) présentant une teneur minimale de 95% d’emballages plastiques rigides, avec une tolérance (telle que définie au point VI.1.b.(iii)) à 90%.
Modèle transitoire à un standard (avec PET clair) :
- Flux souple de films : déchets d’emballages ménagers souples présentant une teneur minimale de 90% de films et sacs majoritairement en polyoléfines (base PE et PP), et une teneur maximale d’emballages rigides en PE ou PP de 3% ;
- Flux rigides à trier : Déchets d’emballages ménagers rigides tous types de plastiques confondus (PET Clair, PET foncé, PEHD, PP, PS, PVC, complexes) présentant une teneur minimale de 95% d’emballages plastiques rigides, avec une tolérance (telle que définie au point VI.1.b.(iii)) à 90%. 13/15
Par dérogation aux conditions d’éligibilité des soutiens financiers au titre du recyclage définies à l’annexe 5, les tonnages d’emballages ménagers triés conformes aux standards précités, à l’exception du standard PET clair, sont, pour le calcul des soutiens, réputés recyclés en intégralité et soutenus à ce titre par Citeo au barème défini à l’annexe 5. Cela vaut quel qu’en soit le niveau de recyclage effectif obtenu par Citeo.
Pour les collectivités en extension de tri prévoyant un tri simplifié des plastiques suivi d’une deuxième étape de surtri :
déchets d’emballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés en deux flux, quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles :
- Flux souple de films : déchets d’emballages ménagers souples présentant une teneur minimale de 90% de films et sacs majoritairement en polyoléfines (base PE et PP), et une teneur maximale d’emballages rigides en PE ou PP de 3% ;
- Flux rigides à trier : Déchets d’emballages ménagers rigides tous types de plastiques confondus (PET clair, foncé, PEHD, PP, PS, PVC, complexes) présentant une teneur minimale de 95% d’emballages plastiques rigides, avec une tolérance (telle que définie au point VI.1.b.(iii)) à 90%.
Par dérogation aux conditions d’éligibilité des soutiens financiers au titre du recyclage définies à l’annexe 5, les tonnages d’emballages ménagers triés conformes aux flux précités sont, pour le calcul des soutiens, réputés recyclés en intégralité et soutenus à ce titre par le titulaire au barème défini à l’annexe 5. Cela vaut quel qu’en soit le niveau de recyclage effectif obtenu par Citeo. Le coût correspondant à la prise en charge par le titulaire de ces tonnages vient pour partie en déduction du soutien à la tonne versé à la collectivité par Citeo. Cette déduction est inférieure à 15 % du montant de ce soutien.
VERRE
Verre en mélange : déchets d’emballages ménagers en verre, sans tri par couleur et en vrac issu de la collecte séparée et dont la teneur en verre globale est de 98 % au minimum.
Territeo
Plateforme dématérialisée des principales filières REP à destination des collectivités territoriales pour la gestion de leurs données administratives.
Tri- Mécano-biologique (TMB) (source Ademe)
Mode de traitement des ordures ménagères résiduelles qui associe un tri des déchets en fonction de leur nature, avec un traitement biologique tel que le compostage ou la méthanisation de la fraction fermentescible.
Tonnes
Tonnages d’emballages ménagers résiduels (TRmat)
Tonnages d’emballages restant dans les OM, ces tonnages sont calculés par différence entre les Tonnes Recyclées (de Collecte sélective et de métaux récupérés sur unité de traitement des OM) et le Gisement contractuel. 14/15
Tonne(s) Recyclée(s)
Tonnes de déchets d’emballages ménagers triées conformément aux Standards par Matériau, livrées au Repreneur Contractuel et recyclées. Ces tonnes, déclarées par les Collectivités sont constatées sur la foi des justificatifs délivrés par les Collectivités et leurs Repreneurs (Déclaration d’activité et Certificats de recyclage).
Parmi les Tonnes Recyclées, on distingue :
les Tonnes Recyclées de Collecte sélective, seules éligibles au Scs. ;
les Tonnes Recyclées de métaux récupérés sur unités de traitement des OM.
Les Tonnes Recyclées de Collecte sélective sont soutenues dans la limite des seuils précisés en Annexe 4 du Contrat pour l’Action et la Performance.
Par exception et pour les calculs des soutiens, les tonnages d'emballages ménagers triés conformément aux standards flux développement et modèle transitoire, et repris dans le cadre de la Reprise Titulaire ont la qualité de Tonnes recyclées.
Total Fibreux
Totalité des tonnes de Papier-Carton de récupération, hors « Papier-Carton Complexé issu de la Collecte sélective » (cf. Standards par Matériau pour le Papier-Carton), issues du circuit municipal de la Collectivité (dans le cadre de l’exercice des compétences de la commune), vendues et/ou cédées à titre gratuit en vue de leur recyclage au cours d’une année par la Collectivité, par son ou ses prestataire(s) ou exploitant(s) ou par ses adhérents.
Traçabilité
Information permettant le suivi des tonnes éligibles aux soutiens jusqu’au Destinataire final (Recycleur). La traçabilité est une condition du versement des soutiens.
Valorisation
Transformation des déchets d’emballages ménagers selon différents procédés respectant la réglementation et les normes en vigueur, dont les principaux sont :
Recyclage : voir ce mot.
Conversion énergétique (ou incinération avec récupération d’énergie) : récupération de vapeur et/ou d’électricité à partir de la combustion des déchets d’emballages dans un incinérateur respectueux des normes en vigueur. Les termes « valorisation énergétique » ne peuvent être utilisés que pour les incinérateurs répondant aux conditions fixées par la réglementation (arrêté du 20 septembre 2002 en vigueur).
Compostage : transformation de la partie fermentescible des déchets d’emballages ménagers aboutissant à la fabrication d’un amendement organique.
Préparation des refus issus des centres de tri pour utilisation sous forme de combustible solide de récupération (CSR) au sens de l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Méthanisation : transformation de la partie fermentescible des déchets d’emballages ménagers produisant un amendement organique (digestat) et un gaz combustible (biogaz).
Tri-Mécano-Biologique : voir ce mot.
Le terme valorisation matière inclut le recyclage et le compostage. 1/2
(Régie par l’article 289 I-2 du CGI et l’article 242 nonies I de l’Annexe 2 du CGI)
Préambule
Afin de faciliter la gestion du règlement des soutiens financiers de Citeo, les parties ont décidé de recourir à l’autofacturation, qui allège le travail administratif de la Collectivité et augmente la rapidité de versement des soutiens.
Article 1 Objet
La Collectivité donne à titre gratuit à Citeo, qui l’accepte, mandat exprès d’émettre, au nom et pour le compte de la Collectivité, toutes les factures relatives au paiement des seuls soutiens dus par Citeo à la Collectivité au titre du contrat pour l’action et la performance liant les parties pour la période d'agrément 2018-2023 (ci-après le « CAP 2023 »).
Article 2 Engagement de Citeo
Citeo s’engage envers la Collectivité à établir les factures à bonne date, sous réserve de l’obtention préalable des documents justificatifs exigés pour leur versement et de leur validation, et suivant les règles de déclaration et modalités de versement décrites aux articles 6.2 et 6.3 du CAP 2023.
Citeo s’engage à tout mettre en œuvre pour que les factures établies présentent les mêmes formes que si elles avaient été émises par la Collectivité elle-même et dans le respect des normes législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives aux mentions obligatoires à porter sur les factures. Ainsi, Citeo procédera aux modifications et aux adaptations nécessitées par l’évolution des dites normes.
Conformément à la recommandation faite par la documentation administrative BOI 3 CA n°136 du 7 août 2003, Citeo portera sur chacune des factures émises dans le cadre du présent mandat la mention « Facture établie par Citeo au nom et pour le compte de […] ».
Citeo transmettra, à la demande de la Collectivité, un état récapitulant les sommes facturées.
Enfin, Citeo ne pourra émettre ni délivrer de factures rectificatives pour le compte de la Collectivité, sauf sur instructions expresses et écrites de cette dernière.
Article 3 Conditions de la facturation
Sans préjudice des dispositions des articles 6.2 et 6.3 du CAP 2023, l’acceptation par la Collectivité de chaque facture éditée devient sans objet en vertu du présent mandat. 2/2
Toutefois, afin d’éviter les désaccords et erreurs de facturation, Citeo procédera, avant l’établissement de toute facture (à l'exception des factures relatives aux acomptes), à l’émission d’une facture pro-forma, document sans valeur contractuelle qui sera adressé à la Collectivité.
À défaut de commentaires de la part de la Collectivité dans un délai d’un mois suivant envoi de la facture pro-forma, Citeo émettra la facture définitive, dont elle conservera l’original et adressera le double à la Collectivité. Si le double de la facture ne parvenait pas à la Collectivité, il appartiendrait à celle-ci de le réclamer immédiatement.
À compter de la réception de la facture définitive, la Collectivité disposera d’un délai de 15 jours pour contester toute information, de quelle que nature que ce soit, contenue dans la facture.
Les factures seront notifiées par voie dématérialisée à la Collectivité et disponibles sur l'Espace Collectivité. Elles seront adressées à l’interlocuteur et à l’adresse mail renseignés par la Collectivité sur l'Espace Collectivité.
Article 4 Responsabilité
La Collectivité conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales, notamment en matière de facturation le cas échéant. À ce titre, la Collectivité ne pourra pas arguer de la défaillance ou du retard de Citeo dans l’établissement des factures pour se soustraire à ses obligations légales et fiscales.
La Collectivité reste également responsable des mentions relatives à son identification et, à ce titre, s’engage à informer Citeo de toute modification de ces mentions.
Article 5 Durée – Résiliation
Le présent contrat de mandat prend effet à la date de prise d'effet du CAP 2023 conformément aux stipulations de l'article 14.1 de ce dernier.
Il prend fin automatiquement à l’expiration du CAP 2022 ou avant son terme en cas de résiliation de ce dernier, pour quelque cause que ce soit, dans l’un des cas prévus à l’article 16.1 du CAP 2023. Toutefois, conformément à l’article 2004 du code civil, la Collectivité pourra révoquer le présent mandat à tout moment, sans motif particulier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à Citeo. La révocation prendra effet à réception de cette lettre recommandée à la date indiquée sur celle-ci. Il est expressément entendu entre les parties que, dans une telle hypothèse, celles-ci se rencontreront pour discuter de bonne foi des conditions et modalités de la poursuite du CAP 2023. 1/1
N° Contrat : …………………………………………………………
Collectivité : …………………………………………………………
Données démographiques INSEE pour l’année de
signature du CAP 2023 et mises à jour les années
suivantes
Rappel : Les données démographiques (population, IAT) seront mises à jour annuellement par Citeo selon les modalités décrites en annexe 4 (Barème aval) et disponibles sur l'Espace Collectivité. Les années de référence sont rappelées ci-après :
Année de
signature 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Recensement
INSEE 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Population municipale INSEE : …………………………………………………………
Nombre de communes : …………………………………………………………
Compétence : …………………………………………………………
Nombre de résidences principales : …………………………………………………………
Nombre de chambres d’hôtel : …………………………………………………………
Nombre d’emplacements de camping : …………………………………………………………
Nombre de résidences secondaires : …………………………………………………………
Indicateur d’Activité Touristique (IAT) : (calcul) ………………………
Nom de la commune N° INSEE Population municipale Population en ECT plastiques
………………………………………………… ………………… …………………. …………………
TOTAL ……………….. ………………… 1/11
1. Soutiens au recyclage
1.1 Un soutien à la collecte sélective et au tri (Scs)
a) Principe
Ce soutien est le résultat du produit des tonnes éligibles d’un matériau par le tarif unitaire de ce matériau en €/T.
Scs (€) = tonnages recyclés éligibles x tarif unitaire en €/t
b) Tonnes éligibles au Scs
Seules les tonnes de déchets d'emballages ménagers issues de la collecte sélective et triées conformément aux standards par matériau (hors métaux extraits sur mâchefers, compost ou TMB) sont éligibles à ce soutien, sans pouvoir dépasser, pour chaque matériau, le plafond de 300 % du Gisement contractuel défini au point d) et, pour les tonnes de papier cartons, le pourcentage des emballages papiers cartons recyclés pour l'année 2023 défini au point e).
c) Calcul des soutiens
Les tonnes sont soutenues de façon différenciée selon que la Collectivité a atteint ou non le seuil de tonnage par matériau calculé selon la formule précisée au point d) (ci-après le « Seuil »).
Les montants des tarifs unitaires pour l’année 2023 sont les suivants :
Acier Aluminium PCNC PCC PCM Plastique*
Verre
Tarif
unitaire
€/T
68 439 165 329 100 725 7
* En 2023, les collectivités qui ne sont pas en extension des consignes de tri élargies à tous les plastiques ne sont éligibles aux soutiens financiers au titre du recyclage pour le matériau plastique qu’à hauteur de 50% du soutien unitaire, en application des dispositions de l’Annexe VIII du Cahier des charges.
En cas d’extension des consignes de tri (ECT) sur les plastiques sur un territoire partiel, dans les conditions fixées au IV 1 d du Cahier des charges, le tarif des plastiques avec ECT sera appliqué aux tonnages de plastiques justifiés, au prorata de la population desservie par l’ECT. Les tonnages résiduels de plastiques seront soutenus au tarif de plastiques hors ECT. 2/11
Pour les collectivités des territoires d’Outre-mer concernées par l’application du 4ème alinéa de l’article L. 541- 10-2 du code de l’environnement, à compter des tonnes soutenues au titre de l’année 2021, les barèmes des soutiens mentionnés au tableau précédent sont majorés en leur appliquant les facteurs de multiplication suivants :
Coefficients
multiplicateurs pour
la majoration
Martinique Guadeloupe Saint- Martin Saint-Pierre et Miquelon Guyane La Réunion
Majoration pour les
emballages légers 1,7 1,7 2,0 1,9 1,6 1,5
Majoration pour les
emballages en verre 2,2 2,1 1,9 1,9 2,2 2,0
En dessous du Seuil, les tonnes éligibles au Scs sont soutenues sur la base des tarifs unitaires par matériau définis dans le tableau ci-avant.
Au-dessus du Seuil, les tonnes éligibles au Scs sont soutenues à 50 % des tarifs unitaires par matériau (tels que définis dans le tableau ci-avant), dans la limite de 300% du Gisement contractuel défini au point d).
(*) Le tarif plastique avec ECT (Extension des Consignes de Tri) s’applique aux collectivités territoriales sélectionnées par Citeo ou Adelphe à cette fin, ayant mis en place l’extension des consignes de tri conformément aux conditions requises et respectant le(s) Standard(s) par Matériau pour le(s)quel(s) leur centre de tri a lui-même été sélectionné dans le cadre des appels à projets lancés par Citeo et Adelphe. Il est précisé que ce tarif s’applique à compter de la date de communication, par la Collectivité, de l’extension des consignes de tri auprès de la population concernée.
d) Calcul du Seuil
Le Seuil de tonnage par matériau (Seuil) est calculé pour chaque matériau en fonction du gisement de référence et de la situation touristique de la Collectivité selon la formule suivante :
Seuil (T) = (gisement contractuel en kg/hab x population /1 000) x (1 + IAT)
Étant précisé que
(i) L’Indicateur d’Activité Touristique (IAT) est calculé comme suit :
𝑰𝑨𝑻 =
(𝑨 × 𝟐 𝒍𝒊𝒕𝒔) + (𝑩 × 𝟑 𝒍𝒊𝒕𝒔) + (𝑪 × 𝟓 𝒍𝒊𝒕𝒔)
𝒑𝒐𝒑𝒖𝒍𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 3/11
Où :
A = Nombre de chambres en hôtellerie classée et non classée
B = Nombre d’emplacements en terrain de camping
C = Nombre de résidences secondaires et/ou logements occasionnels
Population = population contractuelle de la Collectivité (population municipale INSEE, sans double compte), mise à jour annuellement selon les années de référence suivantes :
Année de soutien 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Recensement INSEE 2014 2015 2016 2017 2018 2019
(ii) Le gisement contractuel (en kg/hab/an) à prendre en compte, par matériau, pour le calcul du Seuil est le suivant :
Pour les soutiens au titre des années 2018 et 2019
Gisement contractuel (en kg/hab/an) = gisement contribuant réel 2014 / population INSEE France entière 2014
Ce Gisement contractuel est détaillé dans le tableau ci-dessous :
Matériau Acier Aluminium PCC PCNC Plastique Verre
Gisement contractuel en kg/hab/an 4,2 1 1,3 14,5 16,7 34,6
Pour les soutiens au titre des années 2020, 2021 et 2022
Gisement contractuel (en kg/hab/an) = gisement contribuant réel 2016/ population INSEE France entière 2016.
Ce gisement contractuel est détaillé dans le tableau suivant :
Matériau Acier Aluminium PCC PCNC Plastique Verre
Gisement contractuel en kg/hab/an 3,8 1,2 1,2 15,3 17,3 35,3
Pour les soutiens au titre de l’année 2023
Gisement contractuel (en kg/hab/an) = gisement contribuant réel 2019/ population INSEE France entière 2019.
Ce gisement contractuel est détaillé dans le tableau suivant :
Matériau Acier Aluminium PCC PCNC Plastique Verre
Gisement contractuel en kg/hab/an 3,8 1,3 1,0 16,1 17,3 38 4/11
e) Cas particulier des tonnages de papiers cartons non complexé (PCNC) : plafonnement des tonnes éligibles au Scs
Plafonnement des tonnes éligibles au Scs en 2023
Les tonnes de papiers cartons éligibles au Scs sont soutenues dans la limite d'un pourcentage du total des emballages papier carton recyclés par la Collectivité sur son périmètre ménager et assimilé (PCNC, PCNC_CO, PCM dans la limite du taux de cartons dans les PCM) et à l'exclusion des collectes dédiées de professionnels (standards commerciaux type 1.04 et 1.05).
Le pourcentage est défini dans le tableau ci-dessous :
Année de soutien 2023
% du total des emballages papier carton 78%
En cas de coexistence de divers standards papiers cartons (PCNC et PCM) et de tonnages livrés supérieurs au seuil éligible défini ci-dessus, les tonnes éligibles au Scs seront calculées au prorata de la quote-part représentée par chacun des matériaux livrés (PCNC et PCM livrés).
Détermination de la part des PCNC dans les PCM
Les tonnes de papiers-cartons mêlés triés et les tonnes de papiers-cartons en mélange à trier qui sont éligibles au Scs sont déterminées sur la base d'une équivalence avec le standard PCNC.
Cette équivalence peut s’appuyer sur des tranches de taux de présence de papiers graphiques, selon les modalités qui seront définies dans le cadre du comité de la reprise et du recyclage, sans nécessiter de caractérisations systématiques.
1.2 Un soutien à la performance du recyclage (Spr)
a) Principe
Le Spr a pour objet d'inciter les collectivités à améliorer la performance des dispositifs de collecte et de tri des collectivités.
b) Calcul du Spr
Le Spr se calcule comme suit :
Spr = Scs année n x Cmp
Où Cmp = coefficient de majoration à la performance de recyclage.
Le Cmp est calculé sur la base d'un indicateur unique de performance, le taux moyen de recyclage (TMR). 5/11
Calcul du taux moyen de recyclage (TMR)
Le TMR est calculé chaque année comme suit :
TMR = { 𝐏𝐞𝐫𝐟 𝐌é𝐭𝐚𝐮𝐱 𝐆𝐢𝐬𝐭 𝐌é𝐭𝐚𝐮𝐱 + 𝐏𝐞𝐫𝐟 𝐏𝐂 𝐆𝐢𝐬𝐭 𝐏𝐂 + 𝐏𝐞𝐫𝐟 𝐏𝐥𝐚𝐬𝐭 𝐆𝐢𝐬𝐭 𝐏𝐥𝐚𝐬𝐭 + 𝐏𝐞𝐫𝐟 𝐕𝐞𝐫𝐫𝐞 𝐆𝐢𝐬𝐭 𝐕𝐞𝐫𝐫𝐞 } /4
Les performances sont le rapport entre les tonnes de déchets issus de la collecte sélective soutenues (y compris les nouveaux plastiques et complétées pour les métaux par les tonnes extraits de mâchefers soutenues et affectées d’un coefficient de 0,5 et par les tonnes non incinérées issues d’une unité de traitement d’un flux d’OMR) et la population (kg/hab/an).
Chaque quotient est plafonné à 1.
Le gisement pris en compte pour ce calcul est le gisement contractuel (en kg/hab/an) tel que précisé au point 1.1.d) ii).
Valeurs du Cmp
Les valeurs du Cmp sont calculées annuellement, en fonction de seuils de TMR décrits ci-dessous :
Année de soutien 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Seuil TMR bas 45 % 46 % 47 % 48 % 49 % 49 %
Seuil TMR
intermédiaire 60 % 61 % 62 % 63 % 64 % 64 %
Seuil TMR haut 76 % 77 % 78 % 79 % 80 % 80 %
Pour un TMR inférieur ou égal au seuil bas (tel que défini dans le tableau ci-dessus), il n'y a pas de majoration à la performance.
Pour un TMR compris entre le seuil bas et le seuil intermédiaire (tels que définis dans le tableau ci- dessus): le Cmp augmente linéairement de 0 à 15 %.
Pour un TMR compris entre le seuil intermédiaire et le seuil haut (tels que définis dans le tableau ci- dessus) : le Cmp augmente linéairement de 15 à 50 %.
Pour un TMR supérieur ou égal au seuil haut (tel que défini dans le tableau ci-dessus), la majoration à la performance est toujours de 50 %.
1.3 Soutien au recyclage des métaux récupérés hors Collecte sélective (Srm) Les tonnes recyclées des métaux récupérés sur unités de traitement des OM (mâchefers d’incinération, traitement biologique) sont soutenues dans les conditions suivantes : 6/11
Matériau Acier issu de mâchefers Aluminium issu de mâchefers Acier issu de
traitement
biologique
Aluminium issu de
traitement
biologique
€/t 12 75 62 400
Srm = ∑ (Tonnes matériau x prix matériau)
Pour une collectivité donnée, les tonnes prises en compte sont calculées au prorata de ses tonnes d’OM entrantes dans une unité de traitement sur la totalité des tonnes entrantes dans l’unité de traitement.
Seules les tonnes répondant à la définition de tonnes recyclées de métaux récupérés sur unité de traitement des OM et conformes au Standard sont éligibles à ce soutien.
2. Soutiens à d'autres formes de valorisation
2.1 Soutien spécifique à la valorisation organique des papiers cartons pour les collectivités territoriales d'outre-mer (Svo)
a) Conditions d'éligibilité
Seules sont éligibles à ce soutien les collectivités ultra-marines qui font le choix du compostage et/ou de la méthanisation.
Les conditions du soutien sont les suivantes :
l'unité de traitement respecte la réglementation et les normes en vigueur ;
le compost produit annuellement par l'unité est réputé vendu ou cédé en totalité et répond à la norme NFU 44051 ou NFU 44095.
b) Calcul du soutien
Le soutien par tonne valorisée est fixé à 80 €, dans la limite du tonnage maximum soutenu.
Le tonnage maximum soutenu est égal au Tonnage Résiduel de papiers cartons d'emballages ménagers présent dans le(s) flux concerné(s), calculé par différence entre le gisement résiduel et les tonnes recyclées de collecte sélective.
Svo = (tonnes valorisées < TR mat) x 80 €
Où:
Tonnes valorisées = tonnes de papiers-cartons d’emballages ménagers présents dans le flux concerné
TR mat = tonnage d'emballages ménagers résiduel du matériau entrant dans l'unité de traitement = (Gt x Pop/1000) - Tonnes recyclées) x Tonnes traitées / T OM 7/11
Où :
Gt = gisement contractuel
Pop = population contractuelle de l’année N
Tonnes recyclées = tonnes livrées aux repreneurs et recyclées
Tonnes traitées = tonnages d'ordures ménagères résiduelles entrant dans l'unité de traitement concernée
T OM = somme des tonnages d'OM traités par la Collectivité dans l'ensemble des unités de traitement (compostage, incinération) et enfouis.
2.2 Soutien à la valorisation énergétique des emballages dans les refus issus des centres de tri (Sve Refus)
a) Principe
Les collectivités dont les refus issus des centres de tri de déchets d'emballages ménagers font l'objet d'une préparation pour être considérés comme des combustibles solides de récupération (CSR), ou d'une valorisation énergétique dans des usines d'incinération des ordures ménagères peuvent bénéficier d'un soutien financier lorsque la performance énergétique (Pe) annuelle de l'installation en cause est supérieure à 0,6. La performance énergétique est définie selon les normes réglementaires en vigueur.
Aux fins du calcul de ce soutien, sont prises en compte les tonnes de collecte sélective soutenues dans le cadre du Scs. Par ailleurs, le soutien est plafonné en fonction de la part des déchets d'emballages ménagers valorisables énergétiquement dans les refus et, afin de favoriser le recyclage, des tonnages recyclés des matériaux correspondants.
b) Formule de calcul
Ce soutien est le résultat du produit des tonnes éligibles à ce soutien par le soutien unitaire en €/T.
Sve Refus (€) = Tonnes de DEM dans les refus éligibles x 75 €
Où :
Les tonnes de DEM dans les refus éligibles au soutien sont reconstituées non pas à partir des tonnes de refus mais à partir des tonnes de collecte sélective soutenues respectant les standards et reprises par les repreneurs en vue du recyclage tels que :
Tonnes de DEM dans les refus éligibles = α x Tonnes soutenues
Pour chaque standard, un taux α est calculé à partir de la modélisation d’un centre de tri réalisé par l’ADEME, de 15.000t, traitant un flux d'emballages ménagers et de papiers graphiques en mélange.
α = Tonnes collectées * (1 – taux de captage) / Tonnes soutenues 8/11
Cas particuliers :
Pour les plastiques : un taux a été déterminé pour les Collectivités en extension des consignes de tri ainsi qu’un autre pour les Collectivités sans extension.
En cas d'ECT sur un territoire partiel, la valeur α correspondant aux plastiques en ECT s'appliquera sur les tonnes de plastiques soutenues au prorata de la population en ECT. Les tonnages résiduels se verront appliquer la valeur α correspondant aux plastiques sans ECT.
Pour les cartons : le taux tient compte des cartons de déchèterie qui sont inclus dans les tonnes soutenues alors qu’il ne s’agit pas de tonnes triées.
Valeurs de α par matériau :
Matériaux valorisables énergétiquement Valeurs de α*
Aluminium 24%
PCNC 4%
PCC 13%
Plastiques (pour les collectivités sans extension des consignes de tri) 22%
Plastiques (pour les collectivités en extension des consignes de tri) 35%
* Source : base étude centres de tri ADEME. Les valeurs de α pourront être revues par le comité de concertation de la reprise et du recyclage en fonction de l'évolution des standards par matériau.
Les autres matériaux (acier, verre) ne sont pas valorisables énergétiquement et ne sont donc pas éligibles à ce soutien.
Les tonnes de PCM (qui ne font pas l’objet d’une étape de tri avant d’être reprises par le repreneur contractuel) ne font pas l’objet de ce soutien.
Les tonnes éligibles sont plafonnées au gisement résiduel tel que défini ci-après.
c) Gisement résiduel
Par convention, le gisement résiduel est calculé, pour chaque matériau éligible au soutien, par différence entre le Gisement contractuel et les tonnes recyclées de collecte sélective et le cas échéant, les tonnes recyclées d’aluminium issus d’unité de traitement des OM (aluminium issu de mâchefers, compost, méthanisation ou TMB) et le cas échéant les tonnes de PCNC compostées pour les DOM.
Gisement résiduel = Gisement contractuel / 1000 x Population contractuelle - Tonnes recyclées
Où :
Gisement contractuel (en kg/hab/an) est défini au 1.1.d (ii)
Tonnes recyclées = tonnes éligibles au Scs (ainsi qu’au Srm pour l’aluminium et Svo pour le PC compostés DOM) 9/11
2.3 Soutien à la valorisation énergétique des emballages restant dans les OMR (Sve OMR)
a) Principe
Ce soutien concerne les emballages valorisables énergétiquement restant dans les ordures ménagères résiduelles et valorisés dans des installations de valorisation énergétique (papier-carton, plastique et aluminium) qui n'ont pas transité dans un centre de tri.
Seules sont éligibles à ce soutien les collectivités ayant perçu le soutien à la conversion énergétique (Tce) en 2016. Le montant du soutien à la conversion énergétique 2016 pris en compte est celui figurant dans le liquidatif 2016 de la Collectivité.
Pour une année N donnée, la Collectivité ne pourra bénéficier de ce soutien que si ses OMR (Ordures ménagères résiduelles) sont traitées dans une ou plusieurs installations de valorisation énergétique ayant, pour l'année N, une performance énergétique (Pe) supérieure à 0,6. La performance énergétique est définie selon les normes réglementaires en vigueur.
b) Formule de calcul
Pour chaque année N où au moins une des installations de valorisation énergétique a une Pe supérieure à 0,6, le soutien à la valorisation énergétique de l'année est calculé en multipliant le montant versé à la Collectivité en 2016 au titre du soutien à la conversion énergétique par le coefficient de dégressivité défini pour l'année N dans le tableau ci-dessous.
Année de soutien 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Coefficient de
dégressivité 90 % 80 % 70 % 60 % 50 % 40%
Le Tce 2016 est reconstitué en euro par habitant, par commune, afin de faciliter la gestion des changements de périmètre (fusion, scission ou extension) entre 2016 et l’année N.
Sve OMR N = ∑( Tce € /hab 2016 commune x population N commune) x % tonnages éligibles N x coefficient dégressivité N
Où :
Tce € /hab 2016 commune = Tce 2016 / population contractuelle 2016
La population N prise en compte pour le calcul de ce soutien est la population contractuelle de la Collectivité telle que définie au point 1.1.d) i).
% tonnages éligibles N : correspond à la quote-part des tonnages valorisés en année N dans une ou plusieurs unités de traitement dont la Pe est supérieure à 0,6 sur l’ensemble de ses tonnages d’OMR produits en année N par rapport à la quote-part des tonnages valorisés en 2016 dans une ou plusieurs unités de traitement dont la Pe est supérieure à 0,2 sur l’ensemble de ses tonnages d’OMR produits. 10/11
3. Soutien à l’action de sensibilisation auprès des
citoyens (Sas)
Ce soutien a pour objet de donner aux collectivités les moyens d’agir pour la sensibilisation des habitants au geste de tri en améliorant et consolidant la participation des habitants au dispositif. Il est constitué de deux soutiens.
Sas = Scom + SAdt
3.1 Un Soutien à la communication (Scom)
a) Conditions d'éligibilité
L’éligibilité au soutien est conditionnée à la réalisation par la Collectivité d'au moins une action de sensibilisation par la communication dans l'année.
b) Calcul du soutien
Le soutien unitaire est fixé à 0,15 € par habitant.
Scom = 0,15 € x population Collectivité année N
La population prise en compte pour le calcul de ce soutien est la population contractuelle année N de la Collectivité telle que définie au point 1.1.d) i).
3.2 Un Soutien à l'Ambassadeur du tri (SAdt)
Ce soutien est calculé en fonction du nombre de postes d'Ambassadeurs du tri (ADT) sur le territoire de la Collectivité.
SAdt = 4000 € x nombre de postes ADT
La notion d’Ambassadeur du tri est définie dans le glossaire en annexe 1.
Le nombre de postes d'Ambassadeurs du tri éligibles au soutien est plafonné à un ADT pour 12 000 habitants.
Le plafond est arrondi à l'entier le plus proche.
La population prise en compte pour le calcul de ce soutien est la population contractuelle année N de la Collectivité telle que définie au point 1.1.d) i). 11/11
4. Soutien à la connaissance des coûts (Scc)
4.1 Principe
Ce soutien a pour objet d'améliorer la connaissance des coûts pour que la Collectivité puisse mesurer l'efficacité de son dispositif de collecte sélective et optimiser les moyens mis en place.
4.2 Conditions d’éligibilité
L’éligibilité au soutien est conditionnée à la transmission dans les formes et délais exigés par Citeo de la déclaration annuelle des coûts pour l’année concernée, ainsi qu’à la validation par Citeo des données déclarées.
Il est précisé en tant que de besoin que la Collectivité n’est éligible au soutien que si l’ensemble des coûts de collecte sélective sur son périmètre déclaratif de l’année considérée est déclaré.
4.3 Formule de calcul
Ce soutien prend la forme d'une majoration de 2 % du Soutien à la collecte sélective et au tri (Scs).
Scc N = 2% x Scs N
4.4 Cas particulier des collectivités ayant uniquement la compétence traitement sur l'intégralité de leur périmètre
A la majoration forfaitaire prévue au 4.3 s'ajoute un montant forfaitaire de 6 000 € par EPCI à compétence collecte adhérente couverte par la déclaration annuelle des coûts de la Collectivité.
Scc N = 2% x Scs N + montant forfaitaire
Où :
Montant forfaitaire = Montant forfaitaire pour une déclaration en N = nombre de membres de la Collectivité à compétence collecte en N (i) couvertes par la déclaration annuelle des coûts et (ii) dont les coûts donnent lieu à une évaluation spécifique dans la déclaration annuelle x 6 000 €
Par ailleurs, si la Collectivité fait une déclaration partielle de son territoire (couvrant au moins 50 % de sa population), la majoration de 2% est alors calculée au prorata de la population déclarée (population déclarée au titre du Scc / population contractuelle totale de la Collectivité).
Scc N = 2% x Scs N x population déclarée au titre du Scc année N / population contractuelle totale de la Collectivité année N + montant forfaitaire
La population prise en compte pour le calcul de ce soutien est définie selon les modalités prévues au point 1.1.d) i) 1/9
5.1 – Fonctionnement des différentes options de reprise
5.2 – Certificat de recyclage
Annexe 5.1
Fonctionnement des différentes options de reprise
Le tableau ci-après synthétise, de façon non-exhaustive, les grands principes et distinctions des trois options de reprise énoncées à l’article 9 :
REPRISE FILIÈRES REPRISE FÉDÉRATIONS REPRISE INDIVIDUELLE
Garantie d’enlèvement, de
recyclage, mise en œuvre par
les Filières Matériaux
Garantie d’enlèvement, de recyclage,
mise en œuvre par les Adhérents
Labellisés des Fédérations
Clauses commerciales
propres à chaque contrat,
mises en œuvre par le
Repreneur choisi par la
Collectivité
Présentée à toute collectivité
par Citeo
Présentée à toute collectivité par
Citeo
Présentée à toute
collectivité par Citeo
Critères de qualité communs = Standards par matériau
+ Prescriptions Techniques
Particulières
+ Qualité Repreneur (Prescriptions
Techniques Particulières)
+ Qualité Repreneur
(Prescriptions
Techniques Particulières)
- Prix de reprise positif ou nul
proposé par les Filières et
garanti à zéro par Citeo ;
- Prix identique pour toutes les
collectivités, basé sur une
formule de calcul définie dans
le contrat type de reprise.
- Prix garanti à zéro pour chacun des
matériaux sous réserve d'un
engagement de la Collectivité de faire
reprendre par un même Repreneur la
totalité de ses tonnes triées du ou des
matériau(x) concerné(s)
- Prix négocié librement entre la
collectivité et son Repreneur et
pouvant différer d'une collectivité à
l'autre (sauf offre nationale publique
conforme au principe de solidarité).
- Prix négocié librement
entre la collectivité et son
Repreneur et pouvant
différer d'une collectivité
à l'autre.
Citeo organise la reprise des déchets d’emballages ménagers plastiques conformes au Standard flux développement, aux Standards des modèles transitoires et au Standard du modèle de tri simplifié plastique auprès de toute Collectivité cocontractante, en garantissant à cette dernière une reprise en toute circonstances et sans frais. Il organise également le recyclage des déchets ainsi repris. 2/9
Article 1 Fonctionnement de l'option « Reprise Filières »
1.1 Mise en œuvre
L'option « Reprise Filières » est proposée par Citeo et mise en œuvre par les Filières Matériaux. Dans le cadre de cette option, les Filières Matériaux s’engagent, selon les matériaux, à reprendre directement ou via des Repreneurs qu’elles désignent aux collectivités la totalité des tonnes de Déchets d’Emballages Ménagers triés conformément aux Standards par Matériau à un prix au moins égal à zéro départ centre de tri ou unité de traitement.
Les Filières obtiennent l’engagement de leurs Repreneurs d’exercer leurs activités dans le strict respect de la réglementation et des normes nationales et européennes. Si les opérations de recyclage sont effectuées hors Union européenne, les Repreneurs s’engagent à ce qu’elles se déroulent dans des conditions équivalentes aux exigences légales applicables au titre de l’article 6 « Valorisation et recyclage » de la directive 94/62/CE modifiée.
En cas de défaillance juridique constatée de la Filière Matériaux ou en cas de résiliation de la convention de reprise entre Citeo et la Filière, Citeo prendra toutes les dispositions, dans les meilleurs délais, pour proposer une nouvelle offre de Reprise Filières pour toutes les tonnes de matériaux triés conformément aux Standards par Matériau.
1.2 Prix de reprise et qualité des matériaux
La Collectivité qui choisit l'option Reprise Filières bénéficie des mêmes conditions de reprise, et en particulier d’un prix unique sur tout le territoire, quelles que soient sa taille et sa situation géographique.
Le prix de reprise proposé à toutes les collectivités porte sur les Déchets d’Emballages Ménagers conformes aux Standards par Matériau et aux Prescriptions Techniques Particulières.
La signature du contrat « Reprise Filières » garantit à la Collectivité la reprise et le recyclage au prix minimum de 0€ /Tonne (zéro euro par tonne) départ centre de tri ou unité de traitement des DEM (ou, dans le cas du verre, aire de stockage). Dans le cas des Standards à trier, cette garantie s'applique au prix de cession des matières départ centre de surtri.
Cette garantie est portée par la Filière Matériau qui en confie le cas échéant la mise en œuvre opérationnelle à son ou ses Repreneurs désignés et, au cas où la Filière Matériau ferait défaut, par Citeo.
Les Filières Matériaux sont libres d’offrir des conditions de prix plus favorables (notamment des prix planchers positifs), sous leur responsabilité et sans engagement de Citeo.
1.3 Principe de transparence et traçabilité des matériaux
Citeo met à disposition des Filières Matériaux et de leurs Repreneurs désignés, via Internet, une plateforme de déclaration et de transmission des Certificats de Recyclage et, pour les Standards à trier, des Certificats de tri :
cette plateforme est connectée avec l'Espace Collectivité, afin que la Collectivité puisse accéder aisément aux données de tonnages repris nécessaires à l’établissement de ses Déclarations d’activité ; 3/9
la validation par les Filières ou leurs Repreneurs désignés des informations saisies dans cette plateforme vaut établissement d’un Certificat de Recyclage et, dans le cas des Standards à trier, d'un Certificat de tri à destination de Citeo.
1.4 Durée des contrats de reprise
L'option Reprise Filières est offerte par la Filière de Matériau et Citeo à la Collectivité pendant toute la durée du présent contrat.
La Collectivité qui a choisi l'option Reprise Filières s'engage pour une durée de trois ans ou, si elle est inférieure, pour la durée restante du présent contrat. Elle peut changer d’option de reprise dans les conditions précisées à l’article 9.2.3.
1.5 Engagement à accepter les contrôles de Citeo
Dans le cadre de la Reprise Filières, la Filière Matériau s’engage à obtenir l’accord exprès de ses Repreneurs, ses Destinataires finaux (recycleurs) et de leurs intermédiaires éventuels pour qu’ils autorisent Citeo à procéder ou faire procéder à tout moment, aux frais de Citeo, à une vérification de leurs moyens et circuits de recyclage et des quantités effectivement reprises, triées et/ou recyclées.
1.6 Contrat de reprise
Si la Collectivité choisit cette option de reprise, elle signe avec la Filière Matériau ou son Repreneur désigné un contrat type de reprise conforme au modèle établi en concertation par Citeo et la Filière.
Le contrat de reprise est un accessoire du présent contrat, de la convention de reprise conclue entre Citeo et la Filière concernée et du contrat conclu entre la Filière et son Repreneur désigné pour la mise en œuvre de cette option de reprise. La résiliation anticipée de l’un de ces contrats entraîne la caducité du contrat de reprise.
Toutefois, en cas de résiliation du présent contrat liée à un changement de Société agréée, le contrat de reprise peut prévoir le maintien en vigueur de celui-ci pour la durée restante initialement prévue. Le cas échant, les conditions de ce maintien sont précisées dans le contrat de reprise. 4/9
Article 2 Fonctionnement de l'option « Reprise Fédérations »
2.1 Mise en œuvre
L'option Reprise Fédérations est offerte par les Fédérations et leurs Adhérents Labellisés (Repreneurs), signataires d’un contrat de labellisation avec une Fédération.
Les Fédérations se sont notamment engagées auprès de Citeo à proposer aux collectivités signataires du présent contrat type et qui en feraient la demande la liste de leurs Adhérents Labellisés susceptibles de reprendre les tonnes de Déchets d’Emballages Ménagers triées conformément aux Standards par Matériau dans le respect des principes de la Reprise Fédérations et à assurer la traçabilité et la transparence de leur reprise.
Les Adhérents Labellisés des Fédérations se sont engagés à exercer leurs activités dans le strict respect de la réglementation et des normes nationales et européennes et, lorsque les opérations de recyclage sont effectuées hors Union européenne, à ce qu’elles se déroulent dans des conditions équivalentes aux exigences légales applicables au titre de l’article 6 « Valorisation et recyclage » de la directive 94/62/CE modifiée.
2.2 Prix de reprise et qualité des matériaux
L’Adhérent Labellisé (Repreneur) intervenant dans le cadre de l'option Reprise Fédérations s’engage à reprendre, à toute collectivité avec qui il passe un contrat, l’ensemble des Déchets d’Emballages Ménagers triés conformément aux Standards par Matériau. La qualité et le type de conditionnement des matériaux triés peuvent être précisés par des Prescriptions Techniques Particulières. Ces Prescriptions Techniques Particulières sont librement négociables entre la Collectivité et le Repreneur de la Reprise Fédérations.
Le prix de reprise des matériaux est déterminé librement entre la Collectivité et l’Adhérent Labellisé.
La Fédération s’engage à ce que le prix de reprise proposé par ses Adhérents Labellisés pour chacun des Matériaux, sur tout le territoire national, soit au minimum égal à 0€ (zéro euro) départ centre de tri/surtri, ou unité de traitement ou centre de regroupement, hors Standards expérimentaux. Les matériaux s’entendent par le mix de l’ensemble des Standards par matériau d’un Matériau.
Cette garantie s’entend dans le cas où la Collectivité s’engage à faire reprendre par un même Repreneur la totalité de ses tonnes triées d’emballages ménagers pour le ou le(s) Matériau concerné(s).
Lorsque l’Adhérent Labellisé s’est engagé à respecter le Principe de Solidarité, il s’engage à proposer à toute collectivité un prix de reprise public unique sur l’ensemble du territoire, quelles que soient la taille et la situation géographique de la Collectivité.
2.3 Principe de transparence et traçabilité des matériaux
Citeo met à disposition des Adhérents Labellisés, via Internet, une plateforme de déclaration et de transmission des Certificats de recyclage et, dans le cas des standards à trier, des Certificats de tri :
cette plateforme est connectée avec l'Espace Collectivité, afin que la Collectivité puisse accéder aisément aux données de tonnages repris nécessaires à l’établissement de leurs Déclarations d’activité ; 5/9
la validation par l’Adhérent Labellisé des informations saisies dans cette plateforme vaut établissement d’un Certificat de recyclage et, dans le cas des Standards à trier, d'un Certificat de tri à destination de Citeo.
2.4 Durée des contrats de reprise
La durée des contrats de reprise est déterminée librement par la Collectivité et l’Adhérent Labellisé (Repreneur). Le contrat de reprise étant lié à l’engagement des Fédérations pris pour la durée de l’agrément de Citeo, la durée de ce contrat ne peut être supérieure à la durée de l’agrément de Citeo.
La Collectivité peut changer d'option de reprise dans les conditions précisées à l’article 9.2.3.
2.5 Engagement à accepter les contrôles de Citeo
Dans le cadre de la Reprise Fédérations, les Adhérents Labellisés des Fédérations s’engagent à obtenir l’accord exprès des entités à qui ils confient les Déchets d’Emballages Ménagers à recycler (et de leurs intermédiaires éventuels), et ce jusqu’au Destinataire final (Recycleur), pour qu’ils autorisent Citeo à procéder ou faire procéder à tout moment, aux frais de Citeo, à une vérification de leurs moyens et circuits de recyclage, et des quantités effectivement reprises, triées et/ou recyclées.
2.6 Contrat de reprise
Les Collectivités qui choisissent cette option signent avec l’Adhérent Labellisé de leur choix un contrat type de reprise conforme au modèle établi en concertation par Citeo et les Fédérations. Ce contrat type détaille les conditions générales de la reprise. Les conditions spécifiques (prix, Prescriptions Techniques Particulières, etc.) sont librement négociées par la Collectivité et l’Adhérent Labellisé.
Le contrat de reprise est un accessoire du présent contrat, de la convention de reprise conclue entre Citeo et la Fédération concernée et du Contrat de labellisation du Repreneur. La résiliation anticipée de l’un de ces contrats entraîne la caducité de facto du contrat de reprise.
Toutefois, en cas de résiliation du présent contrat liée à un changement de Société agréée, le contrat de reprise peut prévoir le maintien en vigueur de celui-ci pour la durée restante initialement prévue. Le cas échant, les conditions de ce maintien sont précisées dans le contrat de reprise.
Article 3 Fonctionnement de l'option « Reprise Individuelle »
3.1 Mise en œuvre
L'option Reprise Individuelle est directement organisée par la Collectivité et offerte par le(s) Repreneur(s) choisi(s) par la Collectivité.
La Collectivité qui choisit cette option s’engage à faire reprendre et recycler par son ou ses Repreneur(s) les tonnes de Déchets d’emballages ménagers triées conformément aux Standards par Matériau.
La Collectivité doit veiller à ce que son ou ses Repreneur(s) exercent leurs activités dans le strict respect de la réglementation et des normes nationales et européennes et, lorsqu’ils 6/9
effectuent ou font effectuer les opérations de recyclage hors Union européenne, les réalisent dans des conditions équivalentes aux exigences légales applicables au titre de l’article 6 « Valorisation et recyclage » de la directive 94/62/CE modifiée.
3.2 Prix de reprise et Qualité des matériaux
La qualité et le type de conditionnement des matériaux triés peuvent être précisés par des Prescriptions Techniques Particulières librement négociées entre la Collectivité et le Repreneur. Le prix de reprise des Matériaux est déterminé librement entre la Collectivité et le Repreneur.
3.3 Principe de transparence et traçabilité des Matériaux
La Collectivité s’engage à ce qu’un Certificat de recyclage et, dans le cas des Standards à trier, un Certificat de tri soi(en)t communiqué(s) à Citeo dans les conditions décrites ci- dessous.
La Collectivité ou le(s) Repreneur(s) qu’elle a choisi(s) doit(vent) communiquer à Citeo, tous les trimestres, les données constituant le Certificat de Recyclage en indiquant notamment les nom et adresse du Destinataire final (recycleur) ainsi que les données constituant le Certificat de tri.
Citeo met à disposition des Collectivités et de leurs Repreneurs, via Internet, une plateforme de déclaration et de transmission des Certificats de recyclage et, dans le cas des standards à trier, des Certificats de tri :
cette plateforme est connectée avec l'Espace Collectivité, afin que ces dernières puissent accéder plus facilement aux données de tonnages repris nécessaires à l’établissement de leurs Déclarations d’activité ;
la validation par la Collectivité ou le Repreneur des informations saisies dans cette plateforme vaut établissement d’un Certificat de recyclage et, dans le cas des Standards à trier, d'un Certificat de tri à destination de Citeo.
3.4 Durée des contrats de reprise
La durée des contrats de reprise est déterminée librement par la Collectivité et le Repreneur.
La Collectivité peut changer d'option de reprise dans les conditions précisées à l’article 9.2.3.
3.5 Engagement à accepter les contrôles de Citeo
La Collectivité s’engage à obtenir l’accord exprès de ses Repreneurs et/ou ses Destinataires finaux (recycleurs) et de leurs intermédiaires éventuels pour qu’ils autorisent Citeo à procéder ou faire procéder à tout moment, aux frais de Citeo, à une vérification de leurs moyens et circuits de recyclage et des quantités effectivement reprises, triées et/ou recyclées.
La Collectivité s’engage à obtenir l’accord exprès de ses Repreneurs et/ou ses Destinataires finaux. 7/9
3.6 Contrat de reprise
Les Collectivités qui choisissent cette option signent avec le Repreneur Contractuel de leur choix un contrat de reprise librement négocié.
La Collectivité s'assure que le contrat de reprise reprend les principes et obligations suivants exigés par Citeo pour le paiement des soutiens et/ou le contrôle des déclarations :
engagement de recyclage des matériaux repris ;
respect des Standards par Matériau ;
respect des obligations de traçabilité et de déclaration, via notamment la plateforme de déclaration mise à la disposition des Repreneurs, dans des délais compatibles avec les exigences du présent contrat ;
acceptation par ses Repreneurs et/ou ses Destinataires finaux (recycleurs) et de leurs intermédiaires éventuels des contrôles de Citeo (cf. point 3.5 ci-dessus) ;
dans l’hypothèse où le Repreneur effectue des opérations de recyclage hors Union européenne, obligation de respecter le référentiel utilisé par Citeo (cf. article 10.1.2) pour contrôler que les opérations de recyclage en dehors de l’Union européenne se sont déroulées conformément à ce principe.
Article 4 Organisation de la Reprise Titulaire
4.1 Mise en œuvre
La « Reprise Titulaire » est mise en œuvre par Citeo. Dans le cadre de la Reprise Titulaire, Citeo s’engage à reprendre directement la totalité des tonnes de Déchets d’emballages ménagers conformes au Standard flux développement, au modèle de tri simplifié ou aux modèles transitoires, à un prix au moins égal à zéro départ centre de tri.
La production du Standard est au choix de la Collectivité. S’agissant des modèles transitoires, la Collectivité doit en outre être éligible au regard des conditions visées à l’article VI.4.c du Cahier des charges.
Pour la mise en œuvre de cette garantie, Citeo fait appel à des prestataires et repreneurs sélectionnés à cette fin. Citeo obtient l’engagement des prestataires et repreneurs ainsi désignés d’exercer leurs activités dans le strict respect de la réglementation et des normes nationales et européennes. Si les opérations de recyclage sont effectuées hors Union européenne, les repreneurs désignés s’engagent à ce qu’elles se déroulent dans des conditions équivalentes aux exigences légales applicables au titre de l’article 6 « Valorisation et recyclage » de la directive 94/62/CE modifiée.
4.2 Prix de reprise et qualité des matériaux
Dans le cadre de la Reprise Titulaire, la Collectivité bénéficie des mêmes conditions de reprise, et en particulier d’un prix unique sur tout le territoire, quelles que soient sa taille et sa situation géographique. 8/9
Le prix de reprise proposé à toutes les collectivités porte sur les Déchets d’emballages ménagers conformes au Standard couvert par la Reprise Titulaire choisi par la Collectivité, ainsi qu’aux Prescriptions Techniques Particulières applicables.
La signature du contrat « Reprise Titulaire » garantit à la Collectivité la reprise et le recyclage au prix minimum de 0€ /Tonne (zéro euro par tonne) départ centre de tri.
Cette garantie est portée par Citeo qui en confie la mise en œuvre opérationnelle à son ou ses repreneurs désignés.
4.3 Principe de transparence et traçabilité des matériaux
Citeo ainsi que ses prestataires et repreneurs désignés déclarent les tonnes reprises dans le cadre de la Reprise Titulaire via la plateforme électronique de déclaration et de transmission des Certificats de Recyclage mise à disposition par Citeo :
cette plateforme est connectée avec l'Espace Collectivité, afin que la Collectivité puisse accéder aisément aux données de tonnages repris nécessaires à l’établissement de ses Déclarations d’activité ;
la validation par Citeo ou ses Repreneurs désignés des informations saisies dans cette plateforme vaut établissement d’un Certificat de Recyclage.
Citeo met en place des modalités de déclaration et de contrôle de la traçabilité compatibles avec les règles du droit de la concurrence et respectueuses du secret des affaires.
4.4 Durée des contrats de reprise
La Reprise Titulaire est garantie par Citeo à la Collectivité pendant toute la durée du présent contrat.
La Collectivité est engagée dans la Reprise Titulaire pour la durée du CAP, à l’exception de la Reprise Titulaire portant sur les modèles transitoires de tri des plastiques (cf. art. 9.2.2, paragraphe b).
4.5 Engagement à accepter les contrôles de Citeo
Dans le cadre de la Reprise Titulaire, Citeo s’engage à obtenir l’accord exprès de ses prestataires, repreneurs, ses destinataires finaux (recycleurs) et leurs intermédiaires éventuels pour qu’ils autorisent Citeo à procéder ou faire procéder à tout moment, aux frais de Citeo, à une vérification de leurs moyens et circuits de recyclage et des quantités effectivement reprises, triées et/ou recyclées.
Citeo met en place une organisation du contrôle compatible avec les règles du droit de la concurrence et respectueuse du secret des affaires.
4.6 Contrat de reprise
Les stipulations du paragraphe b) de l’article 9.2.2 sont applicables. 9/9
Annexe 5.2 Certificat de recyclage
Le Certificat de recyclage se caractérise par un ensemble d’informations exigé par Citeo pour justifier les tonnages recyclés déclarés par la Collectivité dans sa Déclaration d'activité.
La transmission de ces informations se fait via la plateforme de déclaration mise à la disposition des Repreneurs.
Un modèle de Certificat de Recyclage est mis à la disposition de la Collectivité via l'Espace Collectivité. 1/21
CONTRAT POUR LA REPRISE ET LE RECYCLAGE
- DU STANDARD « FLUX DEVELOPPEMENT » ;
ET
- DU STANDARD DU MODELE DE TRI SIMPLIFIE
PLASTIQUE
Version 1 du 20 Octobre 2022 2/21
Sommaire
CONTRAT POUR LA REPRISE ET LE RECYCLAGE.............................................................1
PREAMBULE ........................................................................................................................5
ARTICLE 1 – OBJET ET MODALITES PARTICULIERES D’EXECUTION ..........................7
1.1 – Objet.............................................................................................................................7
1.2 – Responsabilité..............................................................................................................7
1.3 – Substitution ..................................................................................................................7
ARTICLE 2 – REPRISE ET RECYCLAGE ...........................................................................7
2.1 - Reprise..........................................................................................................................7
2.1 - Recyclage .....................................................................................................................8
ARTICLE 3 – TRACABILITE.................................................................................................8
3.1 – Engagements en matière de traçabilité........................................................................8
3.2 – Certificats de recyclage................................................................................................9
3.3 – Cas des prestataires multi-clients de la Collectivité ...................................................10
3.4 – Transmission de données aux autorités publiques ....................................................10
ARTICLE 4 – PRIX DE REPRISE CONDITIONS FINANCIERES DE LA REPRISE
TITULAIRE « MODELES TRANSITOIRES »......................................................................10
ARTICLE 5 – LIEUX ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D’ENLEVEMENT DES
DEM ....................................................................................................................................11
5.1 – Notification à Citeo des informations relatives au(x) centre(s) de tri..........................11
La Collectivité notifie à Citeo, au plus tard à la date de conclusion du Contrat, les informations
suivantes relatives au(x) centre(s) de tri : ...........................................................................11
5.2 – Conditionnement des DEM ........................................................................................11
5.3 – Stockage ....................................................................................................................12
5.4 – Déclenchement d’une demande d’enlèvement ..........................................................12
5.5 – Chargement des balles ..............................................................................................12
ARTICLE 6 – CONTROLE DE LA QUALITE ET GESTION DES NON-CONFORMITES ..13
6.1 – Contrôle des opérations de tri ....................................................................................13
6.2 – Non-conformité de la qualité des DEM triées.............................................................13
6.3 – Insuffisance de chargement des camions..................................................................14 3/21
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE DES DEM ET ASSURANCES...................15
ARTICLE 8 – PRINCIPE DE PROXIMITE ..........................................................................15
ARTICLE 9 – MODIFICATION DU STANDARD.................................................................15
ARTICLE 10 – DUREE DU CONTRAT...............................................................................15
10.1 – Entrée en vigueur.....................................................................................................15
10.2 – Terme contractuel ....................................................................................................16
10.3 – Suspension ..............................................................................................................16
ARTICLE 11 – MODIFICATIONS DU CONTRAT...............................................................16
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE .....................................................................................16
ARTICLE 13 – REGLEMENT DES DIFFERENDS .............................................................17
ARTICLE 14 – DIVERS.......................................................................................................17
ARTICLE 15 – COMMUNICATION.....................................................................................18
ARTICLE 16 – SIGNATURE ELECTRONIQUE..................................................................18
Annexe 0 – Demande de démarrage anticipé de la Reprise Titulaire.................................19
Annexe 1 - Protocole de caractérisation des emballages en plastiques en centre de tri....20 4/21
ENTRE
CITEO
Société anonyme au capital social de 499 444,50 Euros, dont le siège social est situé 50, Boulevard
Haussmann, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
n° 388 380 073, représentée par Rémi COUTURIER, en qualité de Chef de projet flux
développement, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « Citeo »,
D’une part,
ET
[Nom de la Collectivité]
dont le siège social est situé […], enregistré au répertoire SIREN sous le n° [Numéro SIREN],
représenté[e] par […], en sa qualité de […], dûment habilité[e] à l’effet des présentes
Ci-après dénommée la « Collectivité »,
D’autre part,
Ci-après dénommées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». 5/21
PREAMBULE
Société agréée au titre de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, Citeo propose aux collectivités compétentes en matière de collecte et/ou de tri des déchets ménagers et assimilés de conclure, aux fins de versement de soutiens, le contrat-type de soutien financier visé à l’article R. 541-104 du code de l’environnement. Il est désigné à la date de conclusion des présentes « contrat pour l'action et la performance » (ci-après dénommé « CAP »), et établi conformément au cahier des charges d'agrément annexé à l’arrêté interministériel du 29 novembre 2016 (ci-après le « Cahier des charges »).
En application du Cahier des charges (art. VI.4.b), Citeo assure à compter du 1er janvier 2023, auprès de ses collectivités cocontractantes, la reprise des flux de déchets constitutifs du standard « flux développement » et du standard du modèle de tri simplifié des plastiques (ci-après la « Reprise Titulaire »), tels que définis ci-après :
1°/ standard « flux développement » :
Le standard « flux développement » est composé de déchets d’emballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés selon les deux flux détaillés ci-après, quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles :
Flux souple de films : déchets d’emballages ménagers souples présentant une teneur minimale de 90% de films et sacs majoritairement en polyoléfines (base PE et PP), et une teneur maximale d’emballages rigides en PE ou PP de 3% ;
Flux de plastique rigides : déchets d’emballages ménagers rigides en mélange présentant une teneur minimale de 90% d’emballages rigides et composé de :
PET foncé et opaque : bouteilles, flacons, pots et barquettes monocouche, PET clair : barquettes monocouche,
PS : pots et barquettes monocouche,
Barquettes multi-couches, emballages rigides complexes en plastiques, Par dérogation aux dispositions précitées, les collectivités dont le centre de tri est en fonctionnement ou dont le projet de centre de tri est engagé avant le 1er mars 2022 peuvent trier le standard flux développement en plus de deux flux.
Hors le cas où le centre de tri de la Collectivité est également prestataire de Citeo pour le surtri du flux développement, le flux de plastique rigides en mélange pourra également contenir certaines quantités d’emballages suivants :
- PET clair : bouteilles et flacons en PET clair ;
- PEHD et PP : déchets d’emballages ménagers rigides en PEHD, PP. 6/21
2°/ Le standard du modèle de tri simplifié des plastiques :
Le standard du modèle de tri simplifié des plastiques est trié en deux flux, quelle que soit la taille des déchets, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles : Flux souple de films : déchets d’emballages ménagers souples présentant une teneur minimale de 90% de films et sacs majoritairement en polyoléfines (base PE et PP), et une teneur maximale d’emballages rigides en PE ou PP de 3% ;
Flux rigides à trier : déchets d’emballages ménagers rigides tous types de plastiques confondus (PET clair, foncé, PEHD, PP, PS, PVC, complexes) présentant une teneur minimale de 95% d’emballages plastiques rigides, avec une tolérance à 90%.
Pour ce qui la concerne, la Collectivité, cocontractante de Citeo dans le cadre d’un CAP, recourt à un tri opéré selon l’un et/ou l’autre des standards précités (ci-après le « Standard »). Le ou le(s) Standard(s) produit(s) par centre de tri font l’objet d’une notification par la Collectivité à Citeo conformément aux stipulations de l’article 5.1 (Notification à Citeo des informations relatives au(x) centre(s) de tri) ci-après.
Le présent contrat (ci-après dénommé le « Contrat ») précise, en conformité avec les dispositions réglementaires applicables, les conditions et modalités de la reprise prévue dans le cadre de la Reprise Titulaire. Il constitue un accessoire du CAP.
La Collectivité déclare par ailleurs être libre d’engagements s’agissant de la reprise des flux constitutifs du Standard. Elle garantit en tout état de cause Citeo de tout recours de tiers, faisant grief de la conclusion dudit Contrat.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT. 7/21
ARTICLE 1 – OBJET ET MODALITES PARTICULIERES D’EXECUTION
1.1 – Objet
Le Contrat a pour objet de préciser, en conformité avec les dispositions réglementaires applicables, les conditions et modalités de la Reprise Titulaire.
1.2 – Responsabilité
Le Contrat est conclu entre Citeo, en qualité de société agréée, et la Collectivité, en qualité de cocontractante de Citeo dans le cadre d’un CAP. Chaque Partie est uniquement et personnellement responsable vis-à-vis de l’autre Partie de la bonne exécution des obligations mises à sa charge, y compris lorsque ladite exécution fait intervenir un tiers.
En particulier, la Collectivité demeure responsable vis-à-vis de Citeo de la qualité des opérations de tri, permettant d’atteindre le niveau du Standard, y compris lorsque la compétence « tri » a été transféré à une personne publique tierce.
1.3 – Substitution
Afin de tenir compte des modalités de gestion du service public de traitement retenues par la Collectivité, cette dernière pourra solliciter que lui soit substituée, s’agissant de l’exécution courante du présent Contrat, tant en ce qui concerne les obligations que les sanctions attachées, la personne morale en charge de l’exploitation du centre de tri visé en article 5 (Lieux et conditions de mise à disposition et d’enlèvement des DEM).
Citeo et la Collectivité préciseront en tant que de besoin, et d’un commun accord, préalable à la
prise d’effet de la substitution, les modalités de la substitution.
En tout état de cause, la Collectivité et la personne morale qui lui serait substituée sont solidairement tenues de l’exécution des obligations résultant du présent contrat et des conséquences dommageables de toute inexécution. Citeo pourra rechercher la Collectivité en cas de difficultés d’exécution rencontrées auprès de la personne morale qui lui serait substituée.
ARTICLE 2 – REPRISE ET RECYCLAGE
2.1 - Reprise
Citeo s'engage à reprendre l’intégralité des déchets d’emballages ménagers en plastique collectés
et triés par la Collectivité et conformes au Standard (ci-après les « DEM »).
Dans le cas où l’installation de tri est en capacité de procéder au surtri des DEM sans production
physique du Standard (ci-après le « tri/surtri »), les Parties peuvent décider de ne pas exiger cette
dernière. Elles arrêtent d’un commun accord, et dans le respect des exigences de déclaration et de
traçabilité prévues au CAP 2022 et à l’article 3 du Contrat, les modalités techniques et financières
du tri/surtri. 8/21
La Collectivité s’engage corrélativement à réserver à Citeo l’intégralité de ces tonnes pendant toute la durée du Contrat, telle qu’elle résulte de l’article 10 (Durée du Contrat) ci-après.
Citeo organise par ailleurs, sous sa responsabilité, le recyclage des tonnes reprises ou, à défaut, en raison notamment des techniques disponibles, leur traitement dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement.
2.2 - Recyclage
Citeo veille dans la mesure du possible à privilégier un recyclage de proximité des DEM et à optimiser les distances de transport pour procéder à ce recyclage en tenant compte de l'opportunité technique, économique et environnementale.
Dans le cas d'un recyclage hors du territoire de l'Union européenne, Citeo procède ou fait procéder à ce recyclage dans des conditions équivalentes aux exigences légales applicables au titre de l’article 6 “Valorisation et recyclage” de la directive 94/62/CE modifiée.
ARTICLE 3 – TRACABILITE
3.1 – Engagements en matière de traçabilité
Citeo assure, dans le cadre des dispositions en vigueur, la traçabilité des tonnes reprises de DEM et effectivement recyclées. Citeo veille au respect par ses repreneurs de la traçabilité et du recyclage effectif de ces tonnes, via notamment la transmission dématérialisée des Certificats de recyclage, A cette fin, Citeo s’engage à :
- saisir ou importer, ou faire saisir et importer par ses prestataires, les données de la reprise et du recyclage des DEM conformes au Standard, dans la plateforme informatique dématérialisée mise en place à cet effet.
La validation définitive des données intervient, s’agissant des données de la reprise, dans un délai de six (6) semaines maximum à la fin du trimestre T et au plus tard le 15 juin de l’année suivante ; s’agissant des données du recyclage, cette validation intervient avant le 31 juillet de l’année N+1.
La plateforme informatique dématérialisée est connectée avec l’Espace extranet de la Collectivité afin que celle-ci puisse accéder plus facilement aux données de tonnages repris et qu’elles puissent établir dans les délais impartis ses Déclarations d’Activité (déclaration de ses Tonnes Reprise) ;
- effectuer ou faire effectuer un surtri compatible avec les exigences des recycleurs tout en étant garant du respect des exigences de traçabilité depuis cette étape de surtri jusqu’au recycleur final
- contrôler l’étiquetage des balles lorsque cet étiquetage est en place ; 9/21
- mentionner explicitement que les lots repris sont issus du dispositif français de collecte sélective des déchets d'emballages ménagers sur tous les documents utilisés lors de chaque livraison (bordereaux d’enlèvement, documents de transport, factures, etc.) depuis la reprise jusqu’au recyclage des DEM;
- transférer à ses éventuels intermédiaires l’obligation de mentionner que les lots repris sont issus du dispositif français de collecte sélective des déchets d'emballages ménagers afin de garantir l’information du recycleur final sur l’origine des matériaux qu’ils achètent ;
- assurer un suivi à tout moment des matériaux collectés et triés depuis leur départ du centre de tri de la Collectivité jusqu’à leur lieu final de recyclage ;
- faire procéder, par un bureau d’études retenu à cette fin, à toute vérification des moyens et circuits de recyclage, à tout niveau de la chaine du recyclage, entre le centre de tri, le centre de surtri, l’unité de traitement et l’usine du recycleur final. En cas d’export des déchets hors de l’Union européenne, il sera fait usage du référentiel de contrôle en vigueur, tel qu’établi par Citeo en application des dispositions de l’article VI.1.d (Traçabilité et contrôle des opérations de recyclage) du cahier des charges d'agrément de la filière des emballages ménagers;
- conserver tous les éléments de preuves du recyclage effectif des DEM repris pendant une durée minimale de trois ans.
- transmettre à la Collectivité, avant le 30 septembre de chaque année N+1, un bilan de la reprise et du recyclage assurés durant l’année N, précisant les tonnages repris par centre de tri et surtriés par centre de surtri (nom et adresse) en année N, les tonnages repris effectivement recyclés en année N ainsi que l’identité des recycleurs auxquels Citeo a eu recours pour l’ensemble des tonnes dont il assure la gestion dans le cadre de ses activités agréées (nom et adresse) ;
- mettre à disposition les données nécessaires au comité de la reprise et du recyclage.
Les obligations de Citeo en matière de traçabilité sont sans préjudice de celles qui résultent pour la Collectivité du CAP, en ce compris le ou les futurs contrats-types de soutien qui succéderaient au CAP.
3.2 – Certificats de recyclage
La validation électronique par l’équipe Contrôle de la reprise de Citeo des données saisies ou importées dans la plate-forme dématérialisée vaut Certificat de recyclage à destination de la Collectivité et dispense de l’envoi d’un exemplaire papier de ces Certificats de recyclage.
Les informations à fournir par Citeo pour établir la traçabilité et attester du recyclage sont, au minimum, les suivantes :
- Nom de la Collectivité
- Identité du repreneur 10/21
- Flux du Standard
- Dénomination du produit livré
- Date de réception
- Poids accepté
- Point d’enlèvement
- Centre de surtri le cas échéant
- Identité du recycleur final
La liste des informations à transmettre pourra être adaptée par Citeo en cours de contrat, lors de sa mise à jour dans le cadre du barème F ou du barème ultérieur.
Ces informations serviront :
de base aux contrôles diligentés
à établir une attestation de recyclage à destination de la Collectivité telle que prévue à l’article VI.1.d du cahier des charges d'agrément de la filière des emballages ménagers.
3.3 – Cas des prestataires multi-clients de la Collectivité
La Collectivité s’engage à exiger de ses prestataires multi-clients qu’ils transmettent à Citeo, à chaque création de demande d’enlèvement de lots, les tonnages triés qui lui sont spécifiques.
Dans le cas où le centre de tri de la Collectivité est également prestataire de Citeo pour le surtri de tonnes reprises par Citeo dans le cadre des options de reprise visées aux articles VI.1.b et VI.1.c du Cahier des Charges du Standard, un formulaire spécifique est mis à la disposition de son prestataire afin qu’il déclare la répartition par collectivité. La Collectivité doit retranscrire ces exigences de déclaration dans les contrats avec ses prestataires.
3.4 – Transmission de données aux autorités publiques
Citeo est autorisée à transmettre aux autorités publiques, en particulier les ministères signataires de son agrément et l’ADEME, toute donnée relative à la reprise objet du présent Contrat qui serait exigée en application des lois et règlements en vigueur, en particulier l’arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques.
ARTICLE 4 – PRIX DE REPRISE CONDITIONS FINANCIERES DE LA REPRISE TITULAIRE « MODELES TRANSITOIRES »
En application du principe de solidarité tel que défini dans le Cahier des charges, Citeo propose à l’ensemble des collectivités éligibles la Reprise Titulaire dans les mêmes conditions contractuelles.
La RepriseTitulaire intervient sans frais pour la Collectivité. Elle ne donne pas lieu à rémunération de cette dernière. La Reprise Titulaire est par conséquent effectuée à prix nul. 11/21
Les manquements de l’une ou l’autre des Parties peuvent néanmoins donner lieu à l’application des pénalités prévues au présent Contrat.
ARTICLE 5 – LIEUX ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D’ENLEVEMENT DES DEM
5.1 – Notification à Citeo des informations relatives au(x) centre(s) de tri
La Collectivité notifie à Citeo, au plus tard à la date de conclusion du Contrat, les informations suivantes relatives au(x) centre(s) de tri :
- nom centre de tri ;
- code centre de tri ;
- Standard produit ;
- adresse point d’enlèvement ;
- coordonnées du contact « centre de tri ».
En cas de changement de centre(s) de tri en cours de contrat, la Collectivité s’engage à en informer Citeo préalablement. Le centre de tri nouvellement choisi doit avoir fait l’objet d’une vérification par Citeo de sa capacité à produire le Standard. A défaut, la Collectivité se place en situation de manquement grave, de nature à motiver la suspension du Contrat.
Le changement interviendra par simple échange de courriers, sans qu’il n’y ait lieu à avenant.
Dans le cas où le centre de tri de la Collectivité est également prestataire de Citeo pour le surtri du Standard flux développement, le flux développement sera composé uniquement des flux suivants :
- PET foncé : bouteilles, flacons, pots et barquettes monocouche,
- PET opaque : bouteilles, flacons, pots et barquettes monocouche,
- PET clair : barquettes monocouche,
- PS : pots et barquettes monocouche,
- Barquettes multicouches, emballages rigides complexes en plastique (à compter du 1er
janvier 2021).
5.2 – Conditionnement des DEM
Les DEM « Modèles transitoires » produits sont conditionnés en balles de dimensions suivantes : minimum 0,7 m x 0,7 m x 1,0 m et maximum de 1,2 m x 1,2 m x 1,3 m. Les balles sont étiquetées. L’étiquette doit présenter à minima les informations suivantes : le nom du centre de tri producteur, la qualité produite et la date de mise en balle. 12/21
Afin d’assurer le bon maintien du chargement, les balles doivent être de dimensions régulières. Celles-ci doivent disposer d’une densité permettant un délitage optimal.
5.3 – Stockage
Les enlèvements sont réalisés par camion complet et par flux. La Collectivité s’assure que son centre de tri dispose d’une capacité de stockage suffisante à cette fin.
La fréquence des enlèvements est adaptée à la production du centre de tri et aux contraintes
logistiques.
5.4 – Déclenchement d’une demande d’enlèvement
La Collectivité ou son centre de tri prépare l’expédition des DEM. Les demandes d’enlèvement sont réalisées via un outil informatique mis à disposition par Citeo.
5.5 – Chargement des balles
La Collectivité est responsable du chargement des semi-remorques de type Tautliner qui lui seront expédiés aux fins d’enlèvement. La collectivité charge a minima dix-sept (17) tonnes de DEM par camion. Les chargements de quantités inférieures sont sanctionnés dans les conditions spécifiées à l’article 6 (Contrôle de la qualité et gestion des conformités).
Pendant ces opérations, le transporteur affrété par Citeo fournit toutes les indications utiles en vue d'une répartition équilibrée de la marchandise propre à assurer la stabilité du véhicule et le respect de la charge maximale par essieu. Le transporteur procède, avant le départ, à la reconnaissance du chargement. En cas de défectuosité apparente de nature à porter atteinte à la conservation du chargement, le transporteur formule des réserves motivées inscrites sur le document de transport. Si celles-ci ne sont pas acceptées, il peut refuser la prise en charge de la marchandise.
Le transfert de responsabilité sur les DEM repris s’effectue à l’enlèvement des lots. Les stipulations susvisées relatives au chargement des balles sont inapplicables lorsque le centre de tri de la Collectivité est également prestataire de Citeo pour le surtri du Standard flux développement. Le transfert de responsabilité sur les DEM Flux Dev repris s’effectue alors une fois qu’est produit :
- un des flux tels que visés à l’article 5 ;
et/ou
- un flux composé uniquement de tout ou partie de ces flux.
Il est expressément convenu entre les Parties que tout manquement grave et/ou répété aux obligations désignées ci-avant, eu égard à leur caractère essentiel, pourra entraîner la résiliation du Contrat conformément aux stipulations de l'Article 10.4 (« Durée du contrat »). 13/21
ARTICLE 6 – CONTROLE DE LA QUALITE ET GESTION DES NON- CONFORMITES
6.1 – Contrôle des opérations de tri
La Collectivité mettra en œuvre des procédures d’autocontrôle sur son centre de tri permettant de vérifier :
- la traçabilité des matières triées (correspondance entre les tonnes entrantes et les matières triées), suivi de la répartition des matières triés en fonction des collectivités clientes du centre de tri concerné suivant la norme NFX30 437 ;
- la qualité des DEM triés (conformité au Standard).
La Collectivité s’assurera que les matières triées ne présenteront pas de caractéristiques de dangerosité au sens du règlement 1357/2014 de la Commission du 18/12/14 remplaçant l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Exceptionnellement, la limite d’acceptabilité des substances présentant un danger de toxicité sera fixée à 0,02% par catégorie de danger de toxicité. Des contrôles de la qualité des matières triées réceptionnées en centre de surtri ou sur l’unité de recyclage pour le cas du Flux souple de films seront également organisés par Citeo ou par un prestataire extérieur intervenant pour le compte de Citeo. Lors de ces contrôles, Citeo, ou le cas échéant le prestataire extérieur, se réfèrent au Protocole de caractérisation des emballages en plastiques en centre de tri et ses annexes (Annexe 1). Il est précisé qu’en cas de mise à jour de ce Protocole, Citeo en adressera une copie électronique à la Collectivité, sans qu’il soit besoin de modifier par avenant le Contrat.En cas de non-conformité au Standard, la Collectivité devra pourvoir, à ses frais, à la reprise du lot concerné, à son tri et à son retour au destinataire ou, à défaut, accepter de payer une décote de prix de traitement à la tonne.
En outre, conformément à l’article VI.6.d (Caractérisation de la qualité des flux repris) du Cahier des charges, les résultats des contrôles par flux font l’objet d'une communication auprès des collectivités et des opérateurs concernés par ce flux, dans un délai de trois mois à compter de la caractérisation de la qualité de ces flux.
6.2 – Non-conformité de la qualité des DEM triées
En cas d’impossibilité de la Collectivité de satisfaire aux qualités des matières triées stipulées dans
le Standard, la Collectivité devra :
soit reprendre le lot défectueux dans les deux (2) semaines à compter de la réception de la non-conformité, à ses frais, pour le trier, puis le renvoyer au destinataire dans les conditions prévues à l’article 5 (Lieux et conditions de mise à disposition et d’enlèvement des DEM). Les frais à la charge de la Collectivité comptent, au titre du coût du déchargement et rechargement du lot payable, une pénalité de deux cents (200) € HT ;
soit indemniser Citeo du surcoût qu’elle aura subi du fait de la non-conformité, si l’exploitant du site de destination du lot accepte qu’il lui soit livré non-conforme et de le 14/21
surtrier ou recycler, moyennant un surcoût. L’indemnité correspondra au surcoût supporté par Citeo auprès de l’exploitant concerné.
Exceptionnellement, et par exception au premier cas précité, un lot défectueux pourra également être envoyé en traitement sur décision commune des Parties. Dans ce cas, la Collectivité prendra en charge l’intégralité des frais de traitement et indemnisera Citeo du dommage en résultant (pénalités imposées par le site destinataire, etc).
En cas de non-conformité constatée par Citeo, Citeo en informe par courriel la Collectivité sous dix (10) jours ouvrés à compter de la réception sur le site de surtri. Le délai le cas échéant nécessaire au stockage des déchets concernés hors du site de surtri, en ce compris les délais d’acheminement, n’est pas décompté du délai précité de dix (10) jours ouvrés.
Si la Collectivité souhaite réaliser un contrôle du ou des lots incriminés, elle doit en informer Citeo par écrit dans les deux (2) jours ouvrés à compter de la date de réception du courriel de Citeo l’informant de la non-conformité, et réaliser ou faire réaliser ce contrôle dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de réception du courriel de Citeo l’informant de la non-conformité.
A défaut de respect de l’un ou l’autre des délais susvisés, la Collectivité est réputée avoir accepté les résultats du contrôle réalisé par Citeo.
En tout état de cause et le cas échéant après mise en œuvre de la procédure contradictoire précitée, Citeo informe la Collectivité des réfactions de tonnes auxquelles Citeo procède au vu de la déclaration sur l’outil de déclaration dématérialisé. Citeo joint le cas échéant la facture correspondant aux sommes à la charge de la Collectivité en application du présent article, du fait de la non- conformité.
Par ailleurs, en cas de non-conformité significative et/ou récurrente, les Parties conviennent d'échanger afin de déterminer la cause de la non-conformité et les mesures palliatives à mettre en œuvre.
6.3 – Insuffisance de chargement des camions
La Collectivité devra charger a minima dix-sept (17) tonnes par camion.
Chaque camion expédié avec une charge inférieure à dix-sept (17) tonnes donnera lieu au paiement d’une pénalité de cent (100) euros par tonne manquante pour les chargements inadéquats au profit de Citeo.
Par ailleurs, dans le cas où la Collectivité annule un enlèvement moins de deux (2) jours calendaires avant la date prévue, Citeo pourra appliquer une pénalité correspondant au coût du transport y afférent qu’elle aura assumé. 15/21
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE DES DEM ET ASSURANCES
Citeo devient propriétaire des lots de DEM au moment de leur enlèvement, c’est-à-dire lorsque Citeo, par le biais du transporteur qu’elle aura missionné, en aura pris possession. Chacune des Parties s’engage à souscrire et à maintenir durant toute la durée d’exécution du Contrat les polices d’assurances nécessaires. Chaque Partie s’engage à fournir à l’autre Partie, en cas de besoin, une attestation d’assurances dommages et responsabilité civile professionnelle. La Collectivité peut également être amenée à fournir l’attestation d’assurance dommages et responsabilité civile professionnelle de son prestataire de tri.
ARTICLE 8 – PRINCIPE DE PROXIMITE
Conformément au Cahier des charges, Citeo mène une concertation avec les parties prenantes au sein du comité de la reprise et du recyclage pour proposer la prise en compte opérationnelle du principe de proximité tel que défini à l’article L. 541-1 du code de l’environnement pour chacun des matériaux. Ces propositions doivent permettre de définir les conditions de conformité au principe de proximité et les possibilités d’incitation associées en veillant au strict respect des règles du droit de la concurrence.
Ces propositions sont soumises à l’accord des ministères signataires de l’agrément de Citeo après avis de la formation de filière des emballages ménagers de la commission des filières REP. Lorsque ces propositions seront arrêtées, les Parties se rencontreront pour adapter si nécessaire les stipulations du Contrat.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DU STANDARD
En cas de modification du Cahier des charges ayant un impact sur le Contrat (et notamment en cas de modification du Standard), le Contrat sera modifié en conséquence. Ces nouvelles modalités contractuelles s'appliqueront à la date prévue par l’arrêté modificatif ou, à défaut, au 1er janvier de l'année suivant sa publication.
La Collectivité s’adaptera, en tout état de cause, aux variations qualitatives du Standard à produire, qu’elle conçoit comme étant émergentes et irrégulières. Elle ne réclamera, à ce titre, aucune indemnisation à Citeo, ni aucun ajustement de prix.
ARTICLE 10 – DUREE DU CONTRAT
10.1 – Entrée en vigueur
Le Contrat, accessoire du CAP, entre en vigueur concomitamment au CAP. La conclusion du CAP vaut conclusion du Contrat.
Les obligations des Parties s’agissant des opérations de reprise ne sont toutefois pas applicables de manière rétroactive. La reprise est assurée, au titre du Contrat, et sauf meilleur accord des Parties, en ce qui concerne les DEM triés à compter de la notification visée à l’article 5.1 (Notification 16/21
à Citeo des informations relatives au(x) centre(s) de tri), sous réserve que cette date ne soit pas antérieure au 1er janvier 2023.
Dans le cas où la Collectivité et Citeo auraient convenu d’un démarrage anticipé de la Reprise Titulaire (Annexe 0), les opérations de reprise assurées jusqu’à la date d’effet du Contrat sont réputées avoir été réalisées au titre du Contrat.
10.2 – Terme contractuel
Le terme du Contrat intervient concomitamment à celui du CAP, pour quelle que cause que ce soit. Il est précisé que le manquement grave et/ou répété de l’une des Parties à ses engagements contractuels est susceptible de constituer une cause de résiliation pour faute du CAP, au sens de l’article 16.1.1 du CAP (Résiliation pour manquement) de ce dernier. Le Contrat serait résilié automatiquement.
10.3 – Suspension
En cas de manquement grave et/ou répété de l’une des Parties à ses engagements contractuels, l’autre Partie peut décider d’une suspension du Contrat jusqu’à l’arrêt ou la palliation du manquement. La suspension intervient sans faute pour la Partie qui la décide. La suspension peut débuter une (1) semaine après envoi à la Partie défaillante d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet (la date de réception faisant foi).
ARTICLE 11 – MODIFICATIONS DU CONTRAT
Le Contrat est conclu sur la base d’un contrat-type définissant, en conformité avec les dispositions applicables du Cahier des Charges, et pour l’ensemble des collectivités éligibles à la Reprise Titulaire, les conditions et modalités de cette option.
Citeo peut apporter au contrat-type toute modification qui lui semblerait utile, soit aux fins de mise en conformité aux dispositions du Cahier des Charges, après modification de ces dernières, soit pour les besoins de bon fonctionnement, y compris en termes d’efficience, et de cohérence du dispositif général mis en place par Citeo pour la mise en œuvre de la Reprise Titulaire
Les modifications du contrat-type sont notifiées à la Collectivité. Elles sont applicables au Contrat à l’expiration d’un délai de préavis d’un (1) mois, sauf refus de la Collectivité explicitement exprimé dans ce délai. Il peut être raccourci si nécessaire.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement quelconque à ses obligations contractuelles qui serait dû à un événement de force majeure.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements présentant les caractéristiques d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité, habituellement reconnus par les lois et tribunaux français. 17/21
En cas de force majeure, la Partie victime ne pourra être autorisée à suspendre temporairement l'exécution de ses obligations et ne sera exonérée de sa responsabilité que sous réserve d’en avertir l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 8 (huit) jours suivant la survenance du cas de force majeure considéré. Les Parties s'efforceront alors de prendre toutes les mesures propres à pallier les conséquences de cet événement de force majeure.
Toute suspension dans l'exécution des obligations du Contrat pour cas de force majeure devra être limitée à la durée effective de l'empêchement en question. Toutefois, en cas de persistance de l'événement de force majeure au-delà d'un mois et à défaut d’accord entre les Parties sur les modalités de poursuite du Contrat, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties. La date de résiliation sera celle de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ladite résiliation.
En cas de résiliation due à un cas de force majeure, aucune indemnité ne sera versée par une Partie à l’autre.
ARTICLE 13 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résolution du Contrat ainsi qu’à la cessation des relations entre les Parties fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable entre les Parties.
A défaut de règlement amiable, si l’une ou l’autre des Parties souhaite régler le différend par la voie juridictionnelle, elle devra saisir la juridiction compétente du ressort de Paris.
ARTICLE 14 – DIVERS
Le Contrat est constitué, par ordre décroissant d’importance, des pièces suivantes :
- les présentes ;
- Si applicable, Annexe 0 : Demande de démarrage anticipé de la Reprise Titulaire, signé par l’exécutif de la Collectivité, ou la personne dûment habilitée par ce dernier ; - Annexe 1 : Protocole de caractérisation des emballages en plastiques en centre de tri
Toute annexe fait partie intégrante du Contrat. Les contradictions sont réglées par application de l’ordre de priorité susmentionné.
Le Contrat ne peut être cédé ou transféré en tout ou partie par la Collectivité sans l'accord écrit préalable de Citeo, sans préjudice des dispositions légales applicables, en particulier, aux transferts de compétences entre personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales.
Toutes les clauses du Contrat sont distinctes. Si une clause quelconque est déclarée nulle ou illégale, toutes les autres clauses demeureront valides et continueront de lier les parties, sauf à ce que l'annulation de ladite clause modifie l'économie du Contrat. 18/21
Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre, l'une quelconque des stipulations du Contrat, ne saurait être interprété comme emportant renonciation à l'invoquer ou à en bénéficier ultérieurement.
Les Parties privilégient les communications par voie électronique, y compris s’agissant des lettres recommandées avec accusé de réception, et via les personnes référentes qu’elles auront désignées chacune et dont elles se préciseront les coordonnées.
En cas de nécessité de prouver l’envoi, chaque Partie est responsable du recours à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 15 – COMMUNICATION
Sous réserve de stipulations contraires, toute notification, demande ou communication devant être effectuée, et/ou tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie en exécution du Contrat sera effectuée et/ou délivrée aux coordonnées que chaque Partie communique à l’autre Partie.
Chaque Partie pourra modifier ses coordonnées en notifiant préalablement à l’autre Partie l’adresse de remplacement.
Les Parties privilégient les échanges dématérialisés au moyen des coordonnées électroniques susvisées, sauf nécessité de recourir à une forme matérialisée.
ARTICLE 16 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les Parties procéderont à une signature du Contrat par voie électronique effectuée concomitamment à celle du CAP ou de son avenant concerné.
Les Parties reconnaissent que ces modalités de signature électronique constituent un mode de conclusion et de formation valide du Contrat.
Par ailleurs, les Parties reconnaissent que le Contrat signé électroniquement aura force probante, quel qu’en soit l’usage qui en sera fait et notamment en cas de contestation ou litige éventuel.
Pour la collectivité : Pour Citeo :
Le Le
Signature : Signature : 19/21
Annexe 0 – Demande de démarrage anticipé de la Reprise Titulaire
Demande de démarrage anticipé de la reprise « Titulaire »
|Collectivité] s’est rapproché[e] de Citeo afin de conclure un contrat pour l’action et la performance (CAP).
Le CAP lui permet notamment de bénéficier, auprès de Citeo, de la « Reprise Titulaire », i.e. la garantie d’une reprise en toute circonstance et sans frais des déchets conformes au standard « flux développement » et au standard du modèle de tri simplifié des plastiques.
Les conditions de la Reprise Titulaire sont précisées dans le contrat de reprise type établi par Citeo, et annexé au CAP. Citeo n’est en principe engagée vis-à-vis de chaque collectivité, au titre de la Reprise Titulaire, qu’après conclusion du CAP, qui vaut également conclusion de ses annexes.
Toutefois, en l’espèce, il n’est pas opérationnellement envisageable de stocker les tonnes triées selon le modèle de tri retenu jusqu’à la prochaine séance du conseil délibérant, au cours de laquelle le CAP sera soumis à approbation, en vue d’une signature par l’autorité exécutive.
Aussi, à titre exceptionnel, je, soussigné [prénom, nom], agissant en qualité de [qualité] : - autorise Citeo à procéder à la mise en œuvre de la Reprise Titulaire à l’endroit de l’ensemble des tonnes triées, en précisant les informations indiquées dans l’article 5.1 (Notification à Citeo des informations relatives au(x) centre(s) de tri) du contrat de Reprise Titulaire), soit :
o nom centre de tri;
o code centre de tri ;
o Standard produit (standard tri simplifié plastique et/ou standard flux développement); o adresse point d’enlèvement ;
o coordonnées du contact « centre de tri ».
- déclare avoir reçu le contrat de reprise type, et pris connaissance des conditions qu’il fixe à la Reprise Titulaire assurée par Citeo ;
- m’engage à effectuer toute diligence nécessaire pour que le contrat-type de reprise transmis par Citeo soit signé au nom de |Collectivité] à l’issue du prochain conseil délibérant ; - déclare avoir été informé par Citeo que la mise en œuvre de la Reprise Titulaire pourrait être suspendue sans faute en l’absence de signature du contrat-type de reprise à l’échéance prévue à l’alinéa précédent.
Est joint à la présente le contrat-type établi par Citeo pour la reprise « Titulaires » des standards concernés des modèles de tri simplifié plastique et à 2 standards plastiques (avec flux développement).
Fait à […], le […],
[prénom, nom],
[qualité],
[signature] 20/21
Annexe 1 - Protocole de caractérisation des emballages en plastiques en centre de tri
Contrôle de la qualité
Un contrôle de balle peut être effectué sur tous les lots produits par les centres de tri. Le contrôleur
prélève au hasard une des balles du lot. Si une balle est atypique quant à sa composition apparente,
elle ne doit pas faire l’objet de prélèvement. Sa(leurs) présence(s) sont signalée(s) dans le formulaire
de contrôle qualité.
La balle prélevée est ensuite caractérisée pour déterminer le poids de chaque catégorie
d’emballages qui la composent. Le poids minimum à respecter pour une caractérisation de flux rigide
à trier est de 30kg. Les photos des catégories de refus sont jointes au rapport.
La grille de caractérisation des flux rigides à trier utilisée est la suivante pour le flux de rigides à trier
issu du modèle de tri simplifié plastique :
Catégorie Matière
PET Clair PET Clair BF
PE / PP Bouteilles PE / PP
PE / PP Barquettes
PET BF Coloré PET BF Coloré
Coloré PET Opaque
Blanc
Mono PET barquettes clair
Multi
PS PS
XPS/PSE
PET BF clair PET BF clair
Emballages souples complexes
ACIER/ALU
ELA
Fibreux
Textiles
Refus
Autres refus (objets plastiques, souillés, imbriqués "naturels", déchets dangereux)
PET BF Clair sleevées
Fines
Emballages noirs Autres
Barquettes complexes colorées 21/21
S’agissant du standard flux développement, la grille de caractérisation à utiliser est la suivante.
Catégorie Matière
PET Clair PET Clair BF
PET BF Coloré PET BF Coloré
Coloré PET Opaque
Blanc
Mono PET barquettes clair
Multi
PS PS
XPS/PSE
PEPP PEPP
PET BF clair PET BF clair
Emballages souples complexes
ACIER/ALU
ELA
Fibreux
Textiles
Refus
Autres refus (objets plastiques, souillés, imbriqués "naturels", déchets dangereux)
PET BF Clair sleevées
Fines
Emballages noirs Autres
Barquettes complexes colorées
Le poids minimum à respecter pour une caractérisation de flux rigide à trier est de 30kg. Les photos
des catégories de refus sont jointes au rapport.
Catégories Sous-catégories (matières) Détails
Transparent
PE
Coloré/imprimé
PP Films
craquants
non
métallisés
Complexes
Films Métallisés
Films et emballages souples plastiques
Films non valorisables : biodégradables, PET
PE/PP Emballages rigides plastiques: barquettes,
pots, tubes Autres plastiques: PS, PET, PVC
Fibreux : cartons, papiers, briques
Alu/Acier
Filets
Masques
Imbriqués
Autres matériaux : verre, textiles, autres objets
Fines www.citeo.com Membres en exercice : 40
Présents : 30
Votants : 38
Date d’affichage de la convocation : 16/02/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° CC/16/2023
Séance du 22/02/2023
Le 22 février 2023 à 18h00, le conseil communautaire - dûment convoqué le 16 février 2023 - s’est réuni
en session ordinaire à la salle du conseil de l’hôtel communautaire de Lesneven, sous la présidence de
Claudie BALCON, Présidente.
Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT
Le cas échéant, pouvoir donné à
(article L. 2121-20, applicable en vertu
de l’article L. 5211-1 du CGCT) :
GOULVEN ILIOU Yves X
GUISSENY CABON Herveline X
GUISSENY CONQ Mickaël X
GUISSENY RAPIN Raphaël X
KERLOUAN COLLIOU Christian X
KERLOUAN GAC Marie-Jo X
KERLOUAN GUÉZÉNOC Georges X
KERNILIS IMBERDIS François-Xavier X
KERNILIS ROUDAUT Sandra X
KERNOUËS BÈLE Christophe X
LANARVILY FRANQUES Xavier X
LE FOLGOËT CASTEL Odette X
LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X
LE FOLGOËT LE GALL Michel X Pouvoir à Pascal KERBOUL
LE FOLGOËT LE ROUX Emmanuelle X
LESNEVEN BALCON Claudie X
LESNEVEN BERTHOU Christine X
LESNEVEN BOUCHARE Julien X
LESNEVEN CHAPALAIN Claire X
LESNEVEN CORNIC Pascal X
LESNEVEN KERMARREC Nicolas X
LESNEVEN LOAËC Guy X
LESNEVEN MARTIN Aurélie X
LESNEVEN QUILLEVÉRÉ Isabelle X Pouvoir à Pascal CORNIC
LESNEVEN QUINQUIS Yves X
PLOUDANIEL BOUCKAERT Isabelle X Pouvoir à Sandrine MAYOL PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X
PLOUDANIEL MAYOL Sandrine X
PLOUDANIEL SERVEL Philippe X Pouvoir à Pierre GUIZIOU
PLOUDANIEL TANNÉ Michel X
PLOUIDER LAGADEC Marylène X Pouvoir à Pascal GOULAOUIC PLOUIDER MAZÉ David X Pouvoir à René PAUGAM
PLOUIDER PAUGAM René X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ABGRALL Sandrine X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ZION Jean-Clément X Pouvoir à Sandrine ABGRALL SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X
SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X
SAINT-MEEN MADEC Jean-Pierre X
TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X Pouvoir à Louis BEAUGENDRE
Secrétaire de séance : Pierre GUIZIOU SPED : AVENANTS AUX CONTRATS D’EMBALLAGES MENAGERS ET PAPIERS GRAPHIQUES
1) Filière Emballages ménagers
Dans le cadre de l’agrément dont bénéficie CITEO pour la période 2018-2022 pour la filière emballages ménagers, la CLCL et Citeo ont conclu, conformément au Cahier des Charges et au contrat type proposé par la Société agréée, un contrat pour l’action et la performance dit «CAP».
Le CAP a jusqu’ici fait l’objet de trois avenants, à la suite d’évolutions du Cahier des Charges.
Le terme du CAP a été fixé initialement au 31 décembre 2022, date à laquelle devait expirer l’agrément de Citeo pour la période 2018-2022.
L’Etat a toutefois souhaité étendre cette période à 2023, afin notamment de finaliser l’extension des consignes de tri (ECT). Par arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des Charges a en conséquence été maintenu au-delà de son échéance initiale. Il a également fait l’objet d’un certain nombre de modifications visant, d’une part, à adapter le dispositif d’accompagnement des collectivités à la finalisation de l’ECT et, d’autre part, à intégrer les obligations de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi « AGEC ») qui entrent en vigueur au 1 er janvier 2023.
CITEO a obtenu de la part de l’Etat un nouvel agrément pour la durée d’un an, dont le terme est fixé au 31 décembre 2023.
Aussi, il est nécessaire d’établir un avenant : « l’Avenant n° 4 » pour prolonger la durée du CAP et pour préciser les conditions de la reprise pour la filière emballages ménagers. Il est par ailleurs nécessaire de compléter cet Avenant n° 4 par l’Avenant n° 5 pour la mise en conformité du CAP avec le Cahier des Charges modifié appelé l’«Avenant de Mise en Conformité 2023 » avec effet rétroactif au 1 er janvier 2023.
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire, d’approuver les dispositions qui précèdent et d’autoriser la Présidente, ou son représentant, à signer l’avenant n°4 de prolongation et l’avenant N°5 de mise en Conformité 2023.
2) Filière Papiers Graphiques
Dans le cadre de l’agrément dont bénéficie CITEO pour la période 2017-2022 pour la filière papiers graphiques, la CLCL et CITEO ont conclu, conformément au Cahier des Charges et au contrat type proposé par la Société agréée, un Contrat Collectivité.
Le terme du Contrat Collectivité a été fixé initialement au 31 décembre 2022, date à laquelle devait expirer l’agrément de CITEO pour la période 2018-2022.
CITEO a obtenu de la part de l’Etat un nouvel agrément pour la durée d’un an, dont le terme est fixé au 31 décembre 2023.
CITEO entend aligner la durée de l’agrément papiers graphiques à celle de l’agrément emballages ménagers.
En cohérence, et afin d’assurer la continuité du Contrat Collectivité, ainsi que celle de la reprise, au 1 er janvier 2023, CITEO a proposé de prolonger le Contrat collectivité jusqu’au 31 décembre 2023.
Par ailleurs, le Contrat collectivité est modifié pour faire référence au nouveau référentiel de contrôle. Aussi, il est nécessaire d’établir un avenant : « Avenant n° 1 » pour prolonger la durée du Contrat au 31 décembre 2023, et d’insérer la mention du nouveau référentiel de contrôle.
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire, d’approuver les dispositions qui précèdent et d’autoriser la Présidente, ou son représentant, à signer l’avenant de Prolongation 2023 filière papiers graphiques.
Décision : Approbation à l’unanimité pour le renouvellement des avenants des filières «emballages ménagers » et « papiers graphiques » .
La Présidente,
Claudie BALCON Page 1
AVENANT N° au
CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERES
Entre :
Nom de la Collectivité :
Ayant son siège :
Représentée par :
Agissant en qualité de :
En vertu d’une délibération en date du :
Ci-après dénommée « la Collectivité », d'une part ;
Et :
Nom:
N° R.C.S.:
Ayant son siège :
Représentée par :
Agissant en qualité de :
Ci-après dénommée le « Repreneur désigné » ou « Repreneur » (désigné par la Filière Matériau aluminium FAR), d’autre part.
Les principaux termes utilisés dans ce Contrat correspondent aux définitions données dans le Contrat Barème F conclu avec la Société Agréée.
Préambule
Quelle que soit l’option de reprise retenue, chaque titulaire de l’agrément pour la filière emballages ménagers offre aux collectivités avec lesquelles il signe son Contrat type (ci-après désigné « Contrat Barème F ») le bénéfice des soutiens financiers définis dans le barème F. Conformément à son agrément, il propose par ailleurs aux collectivités qui le souhaitent une garantie de reprise et de recyclage des Déchets d’Emballages Ménagers (ci-après « DEM ») sur la durée complète de son agrément.
Pour la mise en œuvre de cette garantie pour l’aluminium, les sociétés agréées titulaires des agréments (ci- après désignés Sociétés Agréées) ont conclu chacune pour ce qui la concerne une convention avec la Filière Matériau. Dénommée « Reprise Filières », cette option de reprise comporte notamment un engagement général de reprise et de recyclage de la Filière Matériau auprès des collectivités en contrat avec une société agréée en tous points du territoire et en toutes circonstances, et ceci pour chaque Standard par matériau complété de Prescriptions Techniques Particulières (PTP), dans le respect du Principe de solidarité. Le contrat conclu entre la Filière Matériau et chacune des sociétés agréées précise les conditions notamment financières de la Reprise Filières proposée avec ladite société agréée et les garanties apportées par celle-ci. Ces conditions sont publiques.
La Reprise Filières est proposée par la Filière Matériau, aux collectivités signataires d’un Contrat Barème F avec une société agréée dans les mêmes conditions contractuelles que celles convenues entre la Filière Matériau et ladite société agréée et pour chaque Standard par matériau.
La signature du présent contrat garantit donc aux collectivités en contrat avec une société agréée et ayant choisi l’option Reprise Filières, la reprise et le recyclage au prix minimum de 0€ / Tonne (zéro euro par tonne) départ du centre de tri ou unité de traitement (à savoir usine d’incinération, centre de compostage, des DEM. Cette garantie est portée par la Filière Matériau qui en confie la mise en œuvre opérationnelle à son ou ses Page 2
Repreneurs désignés et, au cas où la Filière Matériau ferait défaut, par la société agréée en contrat avec la Collectivité, conformément à l’engagement souscrit par cette société agréée dans le cadre de son agrément.
La Filière Matériau est libre d’offrir des conditions de prix plus favorables, sous sa responsabilité et sans engagement des sociétés agréées, au-delà de la garantie d’enlèvement sans coût telle que stipulée dans leurs agréments respectifs ; la Filière Matériau peut également proposer des modalités financières spécifiques pour certains Standards par matériaux qui les concernent.
Le présent contrat fixe l’ensemble des conditions de la Reprise Filières :
- Les conditions générales et particulières applicables. Ces conditions sont fixées dans les Parties I et II du présent contrat de reprise, et
- Les conditions d’application spécifiques à la société agréée avec laquelle la Collectivité a conclu un Contrat Barème F (ci-après désigné la « Société Agréée » (Partie III du présent contrat), fonction de la Société Agréée avec laquelle les Collectivités sont en Contrat Barème F. Chaque société agréée dispose de ses propres Conditions d’application spécifiques détaillées dans une annexe dédiée.
Processus de signature du présent contrat :
La Collectivité qui signe un Contrat Barème F avec une société agréée et qui choisit la « Reprise Filières » pour un ou plusieurs Standards par matériau aluminium signe le présent Contrat de reprise aux conditions convenues entre la Filière Matériau et la Société Agréée concernée.
Le présent contrat aura une durée qui prendra fin au plus tard à la date d’échéance du Contrat Barème F conclu par la Collectivité et en est un accessoire.
Les demandes d’enlèvement et, d’une manière générale, tout ce qui concernera les modalités pratiques de reprise, feront l’objet d’une relation directe entre le Repreneur désigné et la Collectivité et/ou le gestionnaire de son centre de traitement, sous réserve qu’il ait reçu délégation à cet effet. Page 3
PARTIE 1 : CONDITIONS GENERALES COMMUNES A TOUTES LES
SOCIETES AGREEES
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1. Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités, que la Collectivité accepte sans réserve, selon lesquelles la Filière Matériau s’engage à reprendre ou à faire reprendre par ses Repreneurs désignés l’intégralité des DEM triés conformément aux Standards par matériau tels que désignés dans le tableau ci-dessous et aux Prescriptions Techniques Particulières (PTP) telles que définies à l'article 10.
2. Cet engagement de reprise et de recyclage concerne le ou les standards suivants (cocher la ou les cases correspondantes) étant entendu que la Collectivité certifie que le ou les standard(s) concerné(s) ne font l’objet d’aucun autre contrat antérieur au présent Contrat et qu’elle dispose pleinement du droit de disposer des produits concernés :
Aluminium issu de la collecte séparée
Déchets d’emballages ménagers en aluminium, mis
en balles, triés le cas échéant en 2 flux, présentant
dans le cas du premier flux une teneur en aluminium
minimale de 45 %, une teneur en polymères
maximale de 5 %, et contenant 10 % d’humidité au
maximum ; et présentant dans le cas du second flux
supplémentaire éventuel « petits aluminium et
souples » une teneur en aluminium minimale de
40% et une teneur en indésirables maximale de 10%
(dont au maximum 2% de verre).
Flux
Rigides
Flux Souples
issu des mâchefers des UIOM
déchets d’emballages ménagers en aluminium,
extraits par courant de Foucault des mâchefers des
UIOM, en vrac, présentant une teneur aluminium
minimale de 45 %, de teneur en fer maximale de 2
%, et contenant 5 % d’humidité au maximum.
issu d’une unité de traitement d’un
flux d’OMR
déchets d’emballages en aluminium, mis en balles,
présentant une teneur en aluminium minimale de 45
%, de teneur en polymères maximale de 5 %, et
contenant 10 % d’humidité au maximum.
3. La Collectivité s’engage à informer le Repreneur et/ou la Filière Matériau dans les meilleurs délais de tout changement affectant ses statuts (évolution du périmètre, modification des compétences, dénomination…)
4. Les Collectivités doivent informer le Repreneur et/ou la Filière Matériau des délégations données et de tout changement d’organisation pouvant intervenir au sein de leur unité de traitement (ex : changement de gestionnaire de l’unité de traitement).
ARTICLE 2 : REPRISE ET RECYCLAGE
1. La Filière Matériau s’engage à reprendre ou faire reprendre par ses Repreneurs désignés et à recycler dans le respect des conditions réglementaires et environnementales en vigueur et du principe de proximité, l’intégralité des DEM collectés et triés par la Collectivité, conformes aux Standards par matériau désignés à l’article 1.2 et aux PTP définies à l’article 10.
2. En contrepartie, la Collectivité s’engage envers la Filière Matériau à lui réserver l’intégralité des tonnes de DEM collectées sur son territoire, conformes aux standards par matériaux, éligibles aux Page 4
soutiens financiers de la Société Agréée et ce pour toute la durée du présent Contrat, sauf circonstances particulières, notamment si la Collectivité produit un standard expérimental portant sur des catégories ou sous-catégories de déchets d’emballages ménagers partiellement ou totalement incluses dans des Standards par matériau existants et incluses dans le présent contrat de reprise. Dans ce cas, un avenant au présent contrat pourra être nécessaire pour définir le périmètre exact d’exclusivité des livraisons.
ARTICLE 3: TRACABILITE
1. Le Repreneur désigné s’engage à se conformer aux règles de traçabilité (vérification de l’enregistrement et de l’identification des lots aux différentes étapes de la chaîne, identification du destinataire final,…) et aux règles générales de recyclage exigées par la Société Agréée pour la sécurité financière et la pérennité du dispositif et qui conditionnent le versement des soutiens à la tonne recyclée par la Société Agréée à la Collectivité. A ce titre, le Repreneur désigné s’engage à communiquer à la Société Agréée et à la Collectivité un certificat de recyclage dans les conditions prévues dans les conventions conclues avec la Société Agréée, dont les règles générales sont résumées ci-dessous, les modalités étant précisées dans les clauses particulières ci-après.
2. Les informations nécessaires à attester le recyclage des DEM comportant les nom et adresse du destinataire final sont transmises tous les trimestres à la Société Agréée par le Repreneur désigné.
3. Les certificats de recyclage sont transmis à la Société Agréée selon les modalités mises à la disposition des Repreneurs par la Société Agréée. Les données de tonnages de la Collectivité lui sont ensuite transmises directement par la Société Agréée. Ces deux transmissions successives valent certificat de recyclage pour la Société Agréée et pour la Collectivité.
4. Les délais et modalités de transmission de ces données nécessaires à l’établissement ces certificats de recyclage peuvent différer en fonction des conventions conclues entre la Filière Matériau et la Société Agréée pour tenir compte des obligations du contrat type Barème F de la Société Agréée. Ils sont précisés dans les Conditions d’application spécifiques de la Société Agréée, détaillées en Annexe.
5. Informations requises des prestataires multi-clients de la Collectivité : afin de permettre au Repreneur Désigné de transmettre les données requises dans le délai d’émission des certificats de recyclage convenus avec la Société Agréée, la Collectivité s’engage à exiger de ses prestataires multi- clients qu’ils transmettent à son Repreneur désigné, sous un délai d’un mois après chaque trimestre, les tonnages triés ou extraits des mâchefers ou d’une unité de traitement d’un flux d’OMR qui lui sont spécifiques. La Collectivité devra retranscrire ces exigences de déclaration dans les contrats passés ou à passer avec ses prestataires
6. Conformément aux obligations faites à la Société Agréée, les tonnes recyclées en dehors de l’Union Européenne ne sont prises en compte que lorsque les opérations de recyclage se déroulent dans des conditions largement équivalentes à celles prévues par la législation de l’Union européenne en la matière (article 6 de la directive 94/62/CE).
7. Le Repreneur désigné s’engage à respecter le référentiel de contrôle des repreneurs et recycleurs retenu par les sociétés agréées conformément au cahier des charges d’agrément et notamment les dispositions concernant le cadre des contrôles effectués auprès de recycleurs situés en dehors de l’Union européenne lequel repose sur la vérification des trois principes suivants :
a. l’entreprise dispose des autorisations pour importer des DEM et exercer son activité; Page 5
b. le procédé de recyclage utilisé fait appel à des techniques industrielles permettant de traiter les déchets d’emballages ménagers dans des conditions pour l’essentiel équivalentes aux exigences applicables du droit de l’UE en matière d’environnement
c. l’entreprise a un système de gestion des déchets de son activité permettant l’élimination des résidus issus du processus de recyclage dans des conditions pour l’essentiel équivalentes aux exigences applicables du droit de l’UE en matière d’environnement.
8. La Collectivité, la Filière Matériau et ses Repreneurs déclarent avoir pris connaissance de ce référentiel dont le respect conditionne le versement à la Collectivité des soutiens à la tonne au titre du Barème F, pour les quantités recyclées par l’entreprise en question. Il est précisé que la Société Agréée ne délivre pour sa part aucun avis ni document de quelque nature que ce soit sur la conformité réelle ou supposée d’une entreprise à ce référentiel, sauf en cas de contrôle négatif qui fait alors l’objet d’une information directe de la Société Agréée au Repreneur titulaire du présent contrat et à la Filière Matériau.
9. Afin de faciliter la traçabilité, la Collectivité s’engage à respecter les conditions d’enlèvement définies dans les conditions particulières (Partie 2) et le cas échéant dans les conditions d’application spécifiques (Partie 3) du présent contrat.
10. Pour le flux relatif aux emballages souples (ou petits aluminium), le repreneur s’engage à les traiter par pyrolyse afin de récupérer la fraction aluminium
ARTICLE 4 : PRIX DE REPRISE
1. En application du principe de solidarité tel que défini dans le cahier des charges des d’agrément de la Société Agréée et fixé conventionnellement, la Filière Matériau s’engage à ce que la reprise soit proposée aux collectivités en contrat avec la Société Agréée, dans les mêmes conditions contractuelles, pour chaque standard par matériau de son matériau, à un prix départ centre de tri ou unité de traitement (à savoir unité d’incinération, unité de compostage,), positif ou nul identique sur tout le territoire métropolitain sous réserve du respect par la collectivité des Prescriptions Techniques Particulières (PTP).
Le prix de reprise, fixé par la Filière Matériau, en prenant compte la participation de la Société Agréée aux frais de transports pour l’application du principe de solidarité, est précisé dans les conditions d’application spécifiques (partie 2 et le cas échéant partie 3).
2. Le Repreneur désigné s’engage à appliquer ce prix de reprise sur tout le territoire métropolitain (îles métropolitaines comprises). Les conditions de versement du prix de reprise aux collectivités sont précisées dans les conditions particulières du présent Contrat.
3. Les évolutions éventuelles des paramètres et formules de calcul du Prix de Reprise sont présentées annuellement au Comité de la reprise et du recyclage.
4. Les dispositions du présent article ne concernent pas les standards expérimentaux. Pour ceux-ci, les conditions de reprise sont, le cas échéant, définies dans un contrat particulier.
5. Toute modification apportée aux conditions financières par la Filière Matériau et qui serait au bénéfice de la Collectivité, actée dans la Convention signée avec la Société Agréée, fait l’objet d’une actualisation de la partie 2 du présent contrat et de l’annexe « conditions d’application spécifiques » et s’applique automatiquement à la Collectivité
ARTICLE 5 : GESTION DES NON CONFORMITES Page 6
1. Conditions d’acceptation de livraisons non-conformes aux PTP :
Elles sont définies dans les clauses particulières du présent Contrat.
2. Gestion des non-conformités :
L'éventuelle non-conformité des DEM aux standards par matériau est constatée, par évaluation par le Repreneur désigné ou la Filière Matériau, à l'enlèvement des DEM ou à leur réception. L’évaluation permet de mesurer l’écart entre la qualité des DEM repris par le Repreneur et les standards par matériau.
Tout écart significatif entre la qualité des matériaux repris et les standards doit être communiqué à la Collectivité et à la Société Agréée.
Dans le cas d'un écart important et répété de la qualité des DEM par rapport aux standards par matériau, la Société Agréée met en place une procédure contradictoire avec la Collectivité et le Repreneur désigné ou la Filière Matériau afin notamment de déterminer les causes de cette non- conformité des DEM repris et peut ne pas soutenir les tonnes concernées.
Un écart répété est défini comme suit : trois livraisons consécutives refusées ou cinq livraisons refusées sur une année.
La Collectivité sera informée des non-conformités, et éventuellement son unité de traitement (à savoir centre de tri, unité d’incinération, unité de compostage, lieu de stockage pour le verre) si elle le souhaite, sauf dans le cas où elle adonné délégation à son unité de traitement. La Collectivité doit informer la Filière Matériau et/ou le Repreneur désigné des délégations données et de tout changement d’organisation pouvant intervenir au sein de leur unité de traitement (ex : changement de gestionnaire d’unité de traitement).
3. Litiges
Les parties se rencontreront pour régler à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat. A défaut d’accord entre les parties, le litige sera soumis aux Tribunaux du lieu d'exécution de la prestation de collecte des DEM.
ARTICLE 6 : DEFAILLANCE D’UN REPRENEUR
1. En cas de défaillance en cours de contrat du Repreneur désigné, notamment en cas de non-respect par le Repreneur des conditions d’exécution de la « Reprise Filières », en ce compris les conditions générales (Partie 1 du présent contrat), les conditions particulières (Parie 2 du présent contrat) ou conditions d’application spécifiques (Parie 3 du présent contrat et son Annexe), la Filière Matériau est engagée, dans les 60 jours de la constatation de carence, à désigner un autre Repreneur, qui se substituera au Repreneur défaillant dans l’exécution du Contrat de reprise conclu par la Filière Matériau ou le Repreneur désigné avec la Collectivité, et ceci dans les mêmes conditions.
2. Il est précisé que la mise en redressement judiciaire du Repreneur désigné et ses conséquences sur
la poursuite des contrats de ce dernier ne sont pas couvertes par le présent article et sont régies par
les seules dispositions du droit commercial, sauf dispositions spécifiques d’une Filière Matériau et
exposées plus loin dans les conditions particulières du présent contrat relatives à celle-ci.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE SUSPENSION
Le présent contrat peut être suspendu en application le cas échéant de la clause de sauvegarde prévue dans le Contrat Barème F conclu entre la Société Agréée et la Collectivité ou suite à la suspension de la convention conclue entre la Filière Matériau et la Société Agréée pour la mise en place de la Reprise Filières. Page 7
ARTICLE 8 : DUREE
1. La durée du présent Contrat est identique à la durée résiduelle d’exécution du Contrat Barème F conclu par la Collectivité avec la Société Agréée soit jusqu’au 31 décembre 2023.
2. Lorsque la Collectivité est déjà signataire d’un Contrat barème F et a fait le choix de la Reprise Filière : les engagements de la Filière Matériau au titre du présent contrat étant liés aux engagements de la Société Agréée, le présent contrat doit être signé au plus tard le dernier jour du trimestre au cours duquel est signé le Contrat barème F lorsque le choix de reprise initial de la Collectivité s’est porté sur la Reprise Filière. Pour les Collectivités dont le Contrat barème F est conclu avec la Société Agréée moins de quinze jours avant la fin d’un trimestre, la signature du présent contrat pourra intervenir jusqu’au dernier jour du trimestre suivant.
3. Lorsque la Collectivité n’est pas encore signataire d’un Contrat barème F avec une Société Agréée : les engagements de la Filière Matériau au titre du présent contrat étant liés à la signature d’un Contrat Barème F entre une société agréée et la Collectivité, la Collectivité s’engage à désigner expressément dans une lettre d’intention signée de son Président, la Société Agréée avec laquelle elle a décidé de signer un Contrat Barème F. La signature dudit Contrat Barème F doit intervenir au plus tard dans les 3 mois de la prise d’effet du présent contrat. A défaut le présent Contrat sera résilié de plein droit.
.
4. Les Parties déclarent connaître et accepter que les garanties de la Reprise Filières ne soient assurées par la Société Agréée (défaillance, garantie de prix à 0€, AZE etc. éventuellement précisées dans les Conditions d’application spécifiques la concernant) qu’au cours de la période contractuelle couverte à la fois par le présent contrat et par le contrat Barème F liant la Société Agréée et la Collectivité.
5. Le présent contrat est signé en deux exemplaires originaux destinés à chacune des parties, à charge pour la Filière Matériau ou le Repreneur d’informer la Société Agréée de cette signature.
6. Dans l’hypothèse où le Contrat Barème F serait résilié, le présent Contrat sera résilié de fait. Les parties se rapprocheront au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la prise d’effet de la résiliation du Contrat Barème F pour décider de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature d’un nouveau contrat.
Par exception, si une Collectivité décide de résilier son Contrat Barème F pour signer un autre Contrat Barème F avec une autre société agréée en contrat avec la Filière Matériau, et à condition que ce contrat soit conclu pour un périmètre identique, l’engagement contractuel souscrit au titre du présent contrat avec la Filière Matériau sera poursuivi aux conditions d’application spécifiques convenues entre la Filière Matériau et la société agréée nouvellement en contrat avec la Collectivité. Si ces conditions d’application spécifiques ne sont pas équivalentes à celles antérieurement applicables, la poursuite du contrat de reprise est subordonnée à l’accord écrit exprès de la Collectivité.
Dès qu’elle fait part à la Société Agréée de son intention de résilier son Contrat barème F pour contractualiser avec une autre société agréée, la Collectivité doit en informer sans délai la Filière Matériau et son Repreneur Désigné afin d’acter, le cas échéant, la poursuite du présent contrat aux nouvelles conditions d’application spécifiques de la Société Agréée avec laquelle la Collectivité sera en Contrat. Les nouvelles conditions d’application spécifique s’appliqueront au jour de la prise d’effet du Contrat Barème F signé avec la nouvelle société agréée. Page 8
La continuité éventuelle du présent contrat en cas de changement de société agréée est sans incidence sur le délai d’engagement minimal visé à l’article 9.1, lequel a démarré à la prise d’effet du présent contrat précisée à l’article 8.7 ci-après. Par ailleurs, elle n’emporte pas transfert des obligations et garanties supplémentaires apportées par la Société Agréée anciennement cocontractante de la Collectivité au profit de la nouvelle société agréée. Les garanties « Reprise Filières » proposées par la Société Agréée ne sont apportées à la Collectivité que pour la durée cours de la période contractuelle couverte à la fois par le présent contrat et par le Contrat Barème F liant la Société Agréée et la Collectivité.
7. Le présent contrat prend effet à la date convenue entre les parties lors de la signature :
……………………………………………………………………………………….
ARTICLE 9 : CLAUSES SPECIFIQUES DE RESILIATION
1. La Collectivité peut résilier le présent contrat pour changer d’option de reprise à compter de l’expiration de la troisième année calendaire d’exécution du présent contrat, moyennant le respect d’un préavis de six mois compris dans ces trois ans. Ce changement prendra effet un 1er jour de trimestre.
2. En cas de cessation par la Filière Matériau de l’activité au titre de laquelle son Repreneur désigné a signé le présent Contrat, ou de mise en péril de cette même activité constatée conjointement par la Société Agréée et la Filière Matériau, le présent contrat prendra automatiquement fin, la Société Agréée devant proposer dans les meilleurs délais une autre solution de reprise à la Collectivité conformément à son engagement de garantie de reprise et de recyclage. La Filière devra faire une information à la Collectivité au plus tard 15 jours avant la cessation de son activité.
3. Dans l’hypothèse où la Société Agréée perdrait son agrément, les parties pourront se rapprocher au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la perte de l’agrément de la Société Agréée pour décider de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature d’un nouveau contrat.
ARTICLE 9 bis : VALIDITE DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE AGREEE DANS LE PRESENT CONTRAT
L’ensemble des engagements qui figurent dans ce contrat et qui concernent la Société Agréée ne sont valables que sous réserve que, d’une part les conditions contractuelles entre la Société Agréée et la Collectivité, tels que prévues au contrat barème F et que la Filière Matériau et le Repreneur désigné reconnaît connaître, soient respectées et que d’autre part l’ensemble des engagements souscrits par la Filière vis-à-vis de la Société Agréée le soient également, tels que décrits dans le présent contrat le soient également (partie 3 du présent contrat). Page 9
PARTIE 2 : CONDITIONS PARTICULIERES COMMUNES
ARTICLE 10 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
Présentation
France Aluminium Recyclage est une société anonyme basée à BIESHEIM (68) et dont les actionnaires sont les principaux représentants de l'industrie de l'aluminium sur le marché français, à savoir Rio Tinto Alcan, Novelis ; Speira et Constellium. L'objet de sa création en 1990 était d'adhérer et aider à une démarche écologique et citoyenne visant au recyclage des déchets ménagers en aluminium en France. France Aluminium Recyclage assure donc, en partenariat avec CITEO, la garantie de reprise et de recyclage des emballages aluminium usagés en aidant les collectivités locales dans la gestion des déchets qu'elles collectent, notamment en aidant à évaluer le gisement en aluminium de ces déchets et en aidant à concevoir et améliorer leurs installations de tri d'aluminium (collecte sélective ou incinération).
Conditions d’accréditation des recycleurs et des repreneurs
La filière FAR communiquera à la Société Agréée les conditions d’accréditation de ses repreneurs, la liste des repreneurs accrédités. Si la Filière Matériau décide de faire reprendre le matériau temporairement par un industriel autre que le repreneur désigné, elle devra en informer préalablement la Société Agréée. Au-delà d’un an de reprise, la Filière Matériau devra nommer officiellement cet industriel « repreneur désigné » et communiquer à la Société Agréée les conditions de son accréditation. L’ensemble de ces éléments fera l’objet de communications dans le cadre du Comité pour la Reprise et le Recyclage.
Conditions générales :
- Capital > 10 000 euros
- Certification ISO 9002 obtenue (recommandé)
- Exécution des contrats jusqu’à leur terme (au sein de la Filière Matériau, avec la Société Agréée, avec les collectivités locales)
- Respect des PTM et autres spécifications
- Garantie de la reprise de toutes les tonnes désignées par la Filière Matériau - Garantie de recyclage en interne
- Garantie de traitement de préparation avant fusion sans mélange de ces matières à l’état brut avec d’autres matières, selon les règles techniques ci-dessous
- Acceptation des contrôles éventuels d’un organisme mandaté par les sociétés agréées - Reporting trimestriel des tonnages reçus par Société Agréée, qualité et prix - Assurances adéquates pour l’activité concernée
- Respect de la législation française en matière de :
. Droit du travail
. Fiscalité
. Réglementation environnementale et sanitaire
. Réglementation transport
Conditions techniques :
- Capacité de refusion de déchets d’aluminium > 5 000 t / an
- Pour traiter les MIM : disposer de broyage +tamisage + MCF + triage densimétrique + four de fusion - Pour traiter les MIE : disposer de broyage + MCF + four de fusion avec traitement des fumées - Traçabilité des lots reçus, de la réception au résultat en métal récupéré
Modalités de fonctionnement :
- Allocation des tonnages entre les repreneurs agréés selon des zones géographiques Page 10
- Solidarité entre repreneurs en cas de « force majeure » ou d’incapacité temporaire anticipée (fermeture pour congés payés,…)
- Respect des formules de prix définis par FAR, liés à des indices de prix
- Participation au Comité opérationnel de la Filière Matériau, à présidence tournante, pour l’amélioration continue du fonctionnement et le suivi de l’évolution des réglementations et procédures de cette activité - Contribution financière au fonctionnement de la Filière Matériau sur une base incitative à l‘augmentation des tonnages recyclés, en complément, si nécessaire, de la contribution attendue de la Société Agréée - Information immédiate du non-respect des contrats par un centre de tri ou une CL, avec demande d’intervention de la Société Agréée.
Mode de détermination des prix de reprise
Les prix de reprise sont calculés à partir des formules indiquées ci-après qui s’appuient sur le cours officiel de la matière de seconde fusion prise comme référence MB DIN226/A380 et les coefficients de décote exprimés en pourcentage et d’abattement exprimés en euros par tonne.
Les Prix de Reprise s’entendent départ centre de tri, UIOM ou plate-forme de mâchefer ou de tri sur OMR, chargement sur camion à la charge de la collectivité.
Ils sont calculés à chaque enlèvement en fonction du cours du MB DIN226/A380 (moyenne de la cotation durant le mois précédent la livraison) en €/T. Le cours du MB DIN226/A380 ainsi défini chaque mois sera communiqué aux CL sur les bordereaux de résultats adressés par le repreneur de FAR. Les autres éléments intervenants dans la formule de détermination du prix de reprise seront justifiés par la Filière Matériau et validés par les parties avant présentation au comité pour la reprise et le recyclage en fin d’année « n » pour application en année « n+1 »
Les prix ainsi définis pour des matériaux livrés aux PTP, seront uniformément appliqués à toutes les Collectivités Territoriales ayant choisi la Reprise Option Filières.
Aluminium issu de CS
Aluminium de CS conditionné en balles
Flux 1 (emballages rigides) :
PR = (A* TA* MB DIN 226/A380) – décote
A = Coefficient lié aux couts de refusion de l'aluminium extrait et de la perte au feu TA= teneur en aluminium exprimée en % dont la mesure est définie lors de l’application de la procédure de réception des lots
DIN 226/1380 : publié dans le Metal Bulletin : valeur du mois M-1 en €/t
Décote : Coûts de traitement, de transport et frais de gestion.
Valeurs à la signature du contrat
A = 0.55
Décote: 230 €/tonnes
Flux 2 (petits aluminium et souples) :
PR = (A* TA* MB DIN 226/A380) – décote
A = Coefficient lié aux couts de refusion de l'aluminium extrait et de la perte au feu TA= teneur en aluminium exprimée en % dont la mesure est définie lors de l’application de la procédure de réception des lots
DIN 226/A380 : Publié dans le Metal Bulletin : valeur du mois M-1 en €/t
Décote : Coûts de transport, process et frais de gestion
Valeurs à la signature du contrat
A = 0.50
Décote : 300 €/tonnes
Enlèvement par camion complet (minimum 22 tonnes)
Aluminium issu de mâchefers
-Livré en vrac Page 11
PR(€/t) = AL + HM – 140
* AL = valorisation de la fraction aluminium
= 0,5 x [Teneur aluminium] x [DIN226/A380]
—> Publié dans le Metal Bulletin : valeur du mois M-1 en €/t
* HM = valorisation de la fraction des autres métaux non ferreux
= 0,94 x [Teneur en autres métaux NF] x [0,6 x (LME Cu - 500) + 0,4 x (LME Zn - 300)] —> Publié par le LME : valeur du mois M-1 en €/t
* 140 €/t = coût du traitement et transport des différentes fractions dont le coût de mise en décharge des boues de traitement.
Aluminium issu de traitement sur OMR
Enlèvement par camion complet (environ 15 tonnes)
a. Aluminium issu de traitement d’un flux OMR
PR = (A* TA* MB DIN 226/A380) – décote
A = Coefficient lié aux coûts de refusion de l'aluminium extrait et de la perte au feu TA = teneur en aluminium exprimée en % dont la mesure est définie lors de l’application de la procédure de réception des lots
Décote = Coûts de traitement, de transport et frais de gestion.
Valeurs à la signature du contrat
A = 0.55
Décôte: 330 €/tonnes
Prescriptions techniques Particulières
Qualité / conditionnement / enlèvement
Aluminium issu de collecte sélective
Préambule : Les Collectivités Locales ou leurs prestataires, peuvent faire effectuer un suivi de la qualité du tri de l’aluminium avant conditionnement en se référant à la méthodologie définie à cet effet dans la norme AFNOR XP X30-457 « Caractérisation des objets majoritairement en aluminium issus du tri de déchets ménagers et assimilés ». Les mesures effectuées ne sont pas opposables aux résultats des mesures effectuées par les repreneurs.
Définition du produit
Flux 1 (emballages rigides)
Produits acceptés : L’intégralité des emballages usagés, rigides ou semi rigides, composés principalement d’Aluminium. Les principales catégories sont : boîtes boissons, boîtes de conserve, plats et barquettes, aérosols. Nota : L’écrémage sur certaines catégories d’emballages est interdit. La Filière Matériau vérifiera, par étude de la composition des produits reçus, le respect de cette consigne. Une composition de référence pourra être définie au cas par cas.
Produits tolérés : Sous réserve du respect des limites définies au chapitre « Caractéristiques » : Page 12
- Les emballages souples mono matériaux, sachant que ceux-ci sont perdus pour le recyclage matière compte tenu de leur oxydation, ou films et emballages complexes à base polymère contenant de l’aluminium, extraits par courant de Foucault ou systèmes équivalents (électromagnétisme ou autres procédés). - Les métaux non ferreux extraits par courant de Foucault ou systèmes équivalents (électromagnétisme ou autres procédés).
Produits refusés : Déchets putrescibles, pestilentiels, déchets radioactifs, déchets de soins médicaux et corporels.
Flux 2 (petits aluminium et souples)
Produits acceptés : Tous les produits acceptés dans le cadre du flux 1 auxquels il faut ajouter tous les emballages souples tels que : aluminium souple pour emballage de fromages, capsules en aluminium, coiffes de champagne, capsules en aluminium de café/thé (même pleines), multicouches aluminium comprenant du papier ou du plastique, etc.
Produits refusés : Déchets putrescibles, pestilentiels, déchets radioactifs, déchets de soins médicaux et corporels, verre, bois, sachets aluminisés (exemple sachets de chips), briques alimentaires etc.
Caractéristiques
Flux 1 (emballages rigides)
Présentation : Les produits seront soigneusement vidés de leur contenu. Il est recommandé de les débarrasser de leurs éléments en matière plastique, tels que bouchons et capuchons. La granulométrie sera supérieure à 10 mm. Une concertation entre la collectivité locale et la Filière Matériau est souhaitée avant mise en place des infrastructures de tri de l’aluminium.
Pourcentages :
Teneur en aluminium : 45% (Valeur du standard flux aluminium rigide);
Humidité (hors contenu des emballages): 10% (Valeur du standard flux aluminium rigide); Films polymères et complexes : 5% (Valeur du standard flux aluminium rigide); Fines et divers : 5%.
Remarque : Tous les pourcentages sont exprimés en masse.
Flux 2 (petits aluminium et souples)
Présentation : Les produits seront soigneusement vidés de leur contenu sauf capsule de café/thé en aluminium.
Pourcentages :
- Teneur en aluminium : 40% (Valeur du standard flux aluminium souple).
- Humidité (hors contenu des emballages) : 10%.
- Indésirables : 10% (dont verre : 2% et bois : 1%).
Remarque : Tous les pourcentages sont exprimés en masse.
Conditionnement – Enlèvement
Flux 1 (emballages rigides)
- Les emballages seront conditionnés en balles.
Les balles seront obtenues sur des presses de type « presse à balles » avec une densité d’environ 0,2 et avec des dimensions comprises entre 1 x 0,7 x 0,7 et 1,1 x 1,1 x 1,2. Une tolérance de 1,2 x 1,2 x1,3 peut être accordée sous réserve que les balles puissent se déliter correctement et sans perte de produit. -Enlèvement minimal par 5 tonnes (lot de référence). Page 13
La Filière Matériau s’engage à effectuer un enlèvement minimum annuel pour toutes les collectivités sous contrat avec la Société Agréée.
Pour les productions annuelles 5T : enlèvement minimal par 5 tonnes minimum. Si la Collectivité Locale ou
son opérateur commande un enlèvement au repreneur et que lors de l’arrivée du transporteur il s’avère que
le lot est inférieur à 5 tonnes, les frais de transport seront à la charge de la Collectivité Locale et seront déduits
du prix de reprise versé à la Collectivité Locale (un justificatif du coût du transport sera fourni par le repreneur
à la Collectivité Locale)
Pour les productions annuelles inférieures ou égales à 5T : un seul enlèvement annuel assuré par le repreneur
pour un produit en balles. Dans tous les cas, si la Collectivité Locale (ou son prestataire) souhaite plus
d’enlèvements, elle pourra faire livrer le repreneur avec l’accord de celui-ci. Les frais de livraison seront à sa
charge et elle ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement.
Flux 2 (petits aluminium et souples)
- Les emballages seront conditionnés en balles.
Les balles seront obtenues sur des presses de type « presse à balles » avec une densité d’environ 0,2 et avec des dimensions comprises entre 1 x 0,7 x 0,7 et 1,1 x 1,1 x 1,2. Une tolérance de 1,2 x 1,2 x 1,3 peut être accordée sous réserve que les balles puissent se déliter correctement et sans perte de produit. - L’enlèvement se fera par camion complet (22 tonnes minimum).
Aluminium extrait des mâchefers
Définition du produit
Produits acceptés :La totalité des produits d’emballage extraits par Courant de Foucault ou équipements équivalents des mâchefers issus d’installation d’incinération des ordures ménagères. Produits tolérés : les métaux non ferreux (plomb, cuivre, zinc, étain) collectés par courants de Foucault et procédés équivalents adhérents mâchefer
Produits refusés : Ordures ménagères non ou mal incinérées; Déchets putrescibles, pestilentiels, déchets radioactifs, déchets de soins médicaux et corporels
Caractéristiques
Présentation :
Les produits seront en vrac, avec une granulométrie majoritairement supérieure à 5 mm.
Pourcentages :
Teneur métallique valorisable 45%(Valeur du standard aluminium);
Teneur en fer libre 2%(Valeur du standard aluminium);
Teneur en humidité 5%(Valeur du standard aluminium);
Tolérance maximale pour les adhérents de mâchefer : 40%;
Fines ( 5 mm) 5%.
Conditionnement - Enlèvement
- Conditionnement en vrac dans des bennes.
- Enlèvement minimale : 20 tonnes -lot de référence -en camion bâché (la prestation transport est assuré par le repreneur).
- Enlèvement garanti une seule fois par an pour les collectivités locales produisant moins de 20 t/an. Si la Collectivité Locale (ou son prestataire) souhaite plus d’enlèvements, elle pourra faire livrer le repreneur avec Page 14
l’accord de celui-ci. Les frais de livraison seront à sa charge et elle ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement...
Nota : Dérogation possible dans la phase de montée en puissance des extractions.
Modalités de contrôle
ALUMINIUM DE COLLECTE SELECTIVE (HORS PETITS ALUMINIUM ET SOUPLES) : PROCEDURE DE RECEPTION DES LOTS PAR LE REPRENEUR
La procédure est décomposée en 2 niveaux
1er niveau (aux frais du repreneur)
Contrôle visuel au poste de pesée pour contrôle de la conformité à la composition attendue en emballage Estimation visuelle de la teneur en aluminium, de manière séparée par deux réceptionnistes, dont on retient la moyenne de l’évaluation, en % du poids des différentes catégories d’emballages aluminium contenues dans le lot
Le calcul de la teneur globale en aluminium s’effectuera en appliquant à chaque catégorie de produit la teneur en aluminium suivante :
Boîtes boisson 85 %
Barquettes alimentaires et semi rigides 85 %
Boîtiers aérosols 60 % (chiffre résultant de la mesure de la TA moyenne constatée entre les aérosols vidés et ceux
contenant encore du produit)
Boîtes alimentaires 90 %
Autres aluminium, notamment en cas
d’expérimentation sur les refus de tri 75 % (cf. norme expérimentale AFNOR xp x 30-457), pouvant être modifié suite à des mesures validées
2ème niveau (aux frais et sur accord de la ou des Collectivités Locales concernées ) Investigations complémentaires si le lot est jugé non conforme ou si la teneur en aluminium n’est pas directement estimable.
Echantillonnage
Fonderie d’essai
Détermination du rendement en aluminium
Détermination de la conformité ou non-conformité du lot
Cas particulier du flux « petits aluminium et souples » : Le repreneur traite les chargements d’aluminium par lot. La Collectivité qui le souhaite peut assister à la pyrolyse du lot expédié et de contrôler le résultat sur place, sous réserve d’en informer le repreneur avant tout envoi du lot afin qu’il puisse l’isoler et attendre la présence des représentants de la collectivité pour le traiter.
ALUMINIUM DE MACHEFERS : PROCEDURE DE RECEPTION DES LOTS PAR LE REPRENEUR L’échantillonnage d’un lot de 20 t sur la base de quelques dizaines de kg présentant trop de risques, la seule méthode applicable à ce jour est, après broyage et flottation, la mesure du poids des éléments métalliques recueillis après cette étape du processus.
Elle sera présentée sous la forme d’une fiche de traitement du lot.
Cette méthode peut entraîner des délais de réponse et de fixation du prix, selon la programmation de la production du repreneur.
Traitement des litiges
En cas de non-conformité aux PTP, et après en avoir informé le fournisseur par écrit, le repreneur peut être amené à suspendre tout nouvel enlèvement tant que le retour à la conformité ne sera pas assuré par le fournisseur incriminé. Page 15
En cas de non-conformité répétitive des livraisons, la Société Agréée mettra en place une concertation.
Remarques concernant l’aluminium de collecte sélective :
Des ustensiles ménagers extraits par Courant de Foucault ou systèmes équivalents peuvent être présents et ne posent pas de problème de recyclage à la Filière Matériau. En revanche, ils n’entrent pas dans le champ d’application de la contribution à la Société Agréée. Il appartient à la Filière Matériau de proposer à la Collectivité, après analyse, la réfaction de poids correspondant à la partie non-emballage, afin de déterminer les tonnages éligibles au soutien de la Société Agréée.
Les livraisons en vrac faisant suite à des problèmes techniques seront acceptées le temps de trouver une solution dans un délai raisonnable.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Le prix de reprise est versé à la Collectivité par le Repreneur dans les 30 jours suivant le mois de réception de la facture justifiée adressée par la Collectivité au Repreneur.
La Collectivité s’engage à émettre et adresser toute facture pour paiement par le Repreneur désigné dans un délai maximum de trente (30) jours calendaire suivant la date d’enlèvement des DEM par le Repreneur désigné ou par toute personne désignée par ce dernier.
ARTICLE 12 : LIEU ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D’ENLEVEMENT
Les lieux d’enlèvement des D.E.M conformes au(x) standard(s) par Matériau définis à l’article 1 sont listés dans le tableau ci-après. Les points d’enlèvement sont des centres de tri, d’incinération, de compostage ou de TMB ou des plateformes de regroupement de verre. Les conditions d’enlèvement et de stockage doivent être définies pour chaque point d’enlèvement. Page 16
Lieux d’enlèvement des D.E.M. repris
Si le nombre de lieux d’enlèvement est supérieur à trois, ce tableau sera dupliqué autant que nécessaire.
NOM point d’enlèvement
CODE point d’enlèvement
Adresse point d’enlèvement
Contact point d’enlèvement
Standard par Matériau (1)
Conditionnement (2)
Equipement mis à disposition par le
repreneur pour le stockage des D.E.M.
conformes au standard
Equipement mis à disposition par la
collectivité pour le chargement des
D.E.M. conformes au standard
Equipement mis à disposition par le
repreneur pour le chargement des
D.E.M. conformes au standard
Fréquence des passages(3)
Enlèvement unitaire par passage (4)
1 : liste des standards par matériaux disponible à l’article 1 du présent contrat et dans la convention cadre de l’Option Filière Matériau.
2 : balles, paquets ou vrac selon les standards par matériau.
3 : indiquer le nombre d’enlèvements par an. Dans le cas où le nombre d’enlèvement n’est pas fixé, indiquer le délai dans lequel l’enlèvement sera effectué suite à la demande du point d’enlèvement ou de la collectivité.
Les filières et leurs repreneurs désignés s’engagent à réaliser au minimum un enlèvement par an et par standard par matériau.
4 : indiquer le tonnage minimum à charger par enlèvement. Dans le cas d’un enlèvement unitaire par passage dépendant du tonnage annuel produit, lister les cas possibles. Page 17
Les D.E.M conditionnés en balles porteront obligatoirement les mentions suivantes : - Catégorie
- Code du centre de tri (deux chiffres et deux lettres)
- Date de production
ARTICLE 13 : ASSURANCES
La Collectivité et le Repreneur désigné se fourniront réciproquement une attestation d’assurance dommages et RCP dans les 3 mois de la signature du présent contrat. La Collectivité fournira également dans le même délai l’attestation d’assurance dommages et RCP de son prestataire de tri ou de l’unité d’incinération, de méthanisation ou de compostage.
ARTICLE 14 : MODIFICATION
Les Standards par matériau et les PTP associées peuvent être amenés à changer dans le temps sous l’effet des évolutions industrielles, technologiques, réglementaires et autres. Ces modifications ne peuvent intervenir que conformément à des procédures définies dans le cahier des charges d’agrément de la Société Agréée.
Les PTP précisées dans la convention conclue entre la Filière matériau et la Société Agréée et reprises dans le présent contrat, pourront être modifiées dans le cadre du Comité pour la Reprise et le Recyclage et feront l’objet d’une information pour avis des ministères signataires de l'arrêté d'agrément de la société Agréée, et ce préalablement à tout engagement. Ces modifications s'imposeront à la Collectivité et aux Repreneurs désignés de la Filière Matériau.
Toute modification des conditions d’application de la convention conclue entre la Filière Matériau et la Société Agréée, reprise dans les conditions particulières ou dans conditions d’application spécifiques ci-après, oblige la Filière Matériau à modifier le présent contrat dans les mêmes conditions. Page 18
Partie 3 : CONDITIONS d’application spécifiques
ARTICLE 15 : ANNEXE
Les conditions d’application spécifiques de la Reprise Filière sont variables en fonction de la société agréée avec laquelle la Collectivité a signé le Contrat Barème F.
Elles sont précisées dans l’Annexe « Conditions d’application spécifiques », avec les identifiants du Contrat Barème F de la Collectivité.
Les informations prévues dans cette annexe doivent être renseignées lors de la signature du présent contrat et l’annexe actualisée en cas de changement de Société Agréée et de poursuite du présent contrat.
Fait en deux exemplaires originaux
à ……………………………………………………
Le ……………………………………
LE REPRENEUR DESIGNE LA COLLECTIVITE Page 19
Annexe
Conditions d’application spécifiques
Collectivité en contrat avec la Société Agréée Citeo ou Adelphe
Relations contractuelles entre la Collectivité et la Société Agréée justifiant l’application des présentes
conditions :
N° de Contrat Barème F :
Société Agréée signataire :
Date signature :
Prise d’effet :
Echéance :
Si le Contrat Barème F entre la Collectivité et la Société Agréée n’est pas encore conclu lors de la signature du présent contrat, la Collectivité s’engage à signer le Contrat Barème F avec la Société Agréée Citeo/Adelphe dans les 3 mois de la prise d’effet du présent contrat. Dès signature, la Collectivité complètera les identifiants et transmettra la présente annexe renseignée à son Repreneur désigné ou à la Filière Matériau.
Rappel des engagements souscrits par la Filière Matériau et par la Collectivité vis-à-vis de la Société Agréée Citeo/Adelphe
Pour la Collectivité :
Il est rappelé qu’en signant le Contrat Barème F conclu avec la Société Agréée, et conformément au cahier des charges d’agrément, la Collectivité s’engage notamment à (extrait du CAP 2022) :
- Assurer une Collecte séparée prenant en compte l’ensemble des déchets d’emballages ménagers
soumis à la consigne de tri en vue de leur recyclage, en s’inscrivant dans une démarche de qualité,
de progrès et de maîtrise des coûts. Dans cette perspective, la Collectivité s'engage à transmettre,
selon les modalités définies au présent contrat, les informations relatives aux modes et schémas de
collecte des emballages ménagers ainsi que les consignes de tri déployées et les supports mis à jour.
- Choisir, pour chaque Standard par Matériau, une option de reprise et de recyclage parmi les trois
options proposées (Reprise Filières, Reprise Fédérations, reprise individuelle), dans les trois mois de
la prise d'effet du présent contrat.
- Déclarer au moins semestriellement les Tonnes Recyclées et les tonnages valorisés, dans les
conditions définies à l'article 6, et plus généralement transmettre l’ensemble des données
indispensables au calcul des soutiens financiers décrits à l’article 6, en se conformant aux règles de
déclaration et de transmission des données et justificatifs détaillées audit article.
- Livrer à ses Repreneurs en vue de leur Recyclage les tonnes de déchets d’emballages ménagers triées
conformément aux Standards par Matériau et retranscrire, dans les contrats avec ses Repreneurs et
avec tout autre acteur intervenant dans la mise en œuvre du dispositif, l’ensemble des obligations à Page 20
sa charge au titre du présent contrat et notamment les modalités de déclaration (via les outils mis à
leur disposition), les modalités de reprise, les prescriptions de tri ainsi que toutes les règles relatives
à la traçabilité des tonnes triées et au contrôle de l’ensemble du dispositif.
- Informer Citeo/Adelphe des actions engagées avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire dans
le cadre de ses activités de gestion des déchets d’emballages.
- Veiller à prendre en compte le principe de proximité lors de la contractualisation de leur contrat de
reprise
Pour le Filière Matériau :
De leur côté, par convention avec la Société Agréée Citeo/Adelphe, la Filière Matériau a pris notamment les engagements suivants :
- S’engager envers la Société Agréée, pour la durée de la convention, sans limitation de quantité, à
assurer à toute collectivité signataire d’un Contrat Barème F avec la Société Agréée et qui a choisi la
« Reprise Filières » pour un ou plusieurs Standards par Matériau, la reprise à compter de la date de
signature du présent contrat, en vue de leur Recyclage, de la totalité des tonnes triées conformément
aux standards par matériau.
- En application du principe de solidarité, s’engager à ce que la reprise soit proposée, dans les mêmes
conditions contractuelles, pour chaque standard par matériau, à un prix départ unité de traitement
(usine d’incinération, centre de compostage), positif ou nul, identique sur tout le territoire
métropolitain sous réserve du respect par la collectivité des Prescriptions Techniques Particulières
(PTP)..
- S’engager à assurer la traçabilité complète des Tonnes de DEM reprises afin de pouvoir en établir le
recyclage effectif et l’exactitude des tonnages à soutenir, ainsi qu’à veiller à la bonne application des
procédures de contrôle de la qualité et de la traçabilité par ses Repreneurs.
- S’engager à désigner ses Repreneurs dans des conditions transparentes et non-discriminatoires, et
assurer à ce titre l’ouverture de la liste des Repreneurs à toute entreprise capable de satisfaire au
cahier des charges d’accréditation de la Filière Matériau.
- S’engager lorsqu’elle fait assurer la reprise par des Repreneurs désignés à obtenir et à faire respecter
par ces derniers et par leurs intermédiaires la stricte application de l’ensemble des conditions de la
Reprise Filière.
- En cas de défaillance en cours de contrat d’un Repreneur désigné de la Filière Matériau, notamment
en cas de non-respect par son Repreneur des conditions d’exécution de la Reprise Filières, la Filière
Matériau s’engage, dans les 60 jours de la constatation de la défaillance, à désigner un autre
Repreneur, qui se substituera au Repreneur défaillant dans l’exécution du contrat de reprise conclu
par la Filière Matériau ou le Repreneur désigné avec la Collectivité et ceci dans les mêmes conditions.
- S’engager à organiser la transmission de ses données de façon à permettre à la Société Agréée de les
gérer de façon dématérialisée et à les mettre à disposition des collectivités dans les délais convenus
avec la Société Agréée. Page 21
Garantie d’enlèvement apportée par la Société Agréée Citeo/Adelphe à la Collectivité :
Pour chaque Standard par matériau, la Société Agréée Citeo/Adelphe garantit à la Collectivité une reprise à prix nul.
Prix de reprise proposé par la Filière Matériau et appliqué par son Repreneur désigné :
Le prix de reprise fixé à l’article 10 s’applicable pleinement à la reprise des tonnes des collectivités en contrat avec la Société Agréée Citeo/Adelphe.
Délais et Modalités de déclaration des tonnages (complète l’article 3 Traçabilité)
Délais :
Le Contrat Barème F proposé par Citeo/Adelphe (CAP 2022) prévoit que seules les tonnes déclarées
par la Collectivité et dont la traçabilité complète sera établie au 30 juin de l’année N+1, sont prises
en compte par la Société Agréée pour le calcul des soutiens de la Collectivité.
Le Repreneur désigné s’engage en conséquence à renseigner les données de traçabilité prévues à
l’article 3 du Contrat, dans les 6 semaines suivant le dernier jour du trimestre concerné, sous réserve
de pouvoir disposer à cette date des informations nécessaires de la part de la Collectivité et de ses
prestataires, et au plus tard avant le 15 juin de l’année suivante.
Il est précisé que, pour affecter les Tonnes Recyclées à un exercice, la date de réception par le
Repreneur fait foi. Toutefois, si le centre de tri a effectué une demande d’enlèvement entre le 15
décembre et le 31 décembre d’une année N et que le Repreneur était dans l’impossibilité logistique
d’assurer cet enlèvement avant le 31 décembre, le Repreneur affecte, sur demande de la Collectivité,
les tonnes en question (une fois reprises et recyclées) à l’exercice de l’année N.
Modalités de déclarations :
Les données nécessaires à l’établissement des certificats de recyclages sont renseignées par le
Repreneur désigné dans l’Outil dématérialisé « Oscar » mis à leur disposition par la Société Agréée
Citeo/Adelphe. Les données de tonnages par Collectivité et par centre de traitement (centre de tri,
unité d’incinération, unité de compostage sont ensuite transmises directement à la Collectivité via
l'espace extranet dédié aux collectivités en contrat avec la Société Agréée Citeo ou Adelphe. Ces deux
transmissions successives valent certificat de recyclage pour la Société Agréée et pour la Collectivité. AVENANT N°1 au
Contrat Type de Reprise Option fédération Barème F
Aciers de collecte sélective
Entre :
Nom de la Collectivité :
Ayant son siège :
Représentée par
Agissant en qualité de :
En vertu d’une délibération en date du :
Ci-après dénommée « la Collectivité », d'une part ;
Et :
Nom du repreneur : GUYOT ENVIRONNEMENT BREST
Ayant son siège : 15 RUE JEAN CHARLES CHEVILLOTTE -29200 BREST
Représentée par : ERWAN GUYOT
Agissant en qualité de : PRESIDENT de GUYOT ENVIRONNEMENT GROUPE
Ci-après dénommée « le Repreneur », d’autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
Le présent avenant a pour objet de prolonger le contrat de reprise et valorisation des métaux ferreux issus des aciers de collecte sélective entre les deux parties, pour tenir compte de la prolongation du contrat CAP – Barème F CITEO .
Article 2 – Prolongation du contrat
L’échéance du contrat de reprise était fixé au 31 décembre 2022. Son échéance est désormais fixée au 31 décembre 2023.
Article 3 – Clauses non contraires
Toutes les clause et conditions générales du marché initial en cours restent et demeurent dans la mesure où elles ne sont pas contraires avec le présent avenant.
Fait en deux exemplaires originaux
à le
Le repreneur désigné La Collectivité
ERWAN GUYOT Page 1
AVENANT N° au
CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERES
Entre :
Nom de la Collectivité :
Ayant son siège :
Représentée par :
Agissant en qualité de :
En vertu d’une délibération en date du :
Ci-après dénommée « la Collectivité », d'une part ;
Et :
Nom: REGEAL AFFIMET SASU
N° R.C.S.: 514 108 877 000 28
Ayant son siège : 3 Avenue Bertie Albrecht – 75008 PARIS
Représentée par : Mr A.ESTEMPS
Agissant en qualité de : Directeur
Ci-après dénommée le « Repreneur désigné » ou « Repreneur » (désigné par la Filière Matériau aluminium FAR), d’autre part.
Les principaux termes utilisés dans ce Contrat correspondent aux définitions données dans le Contrat Barème F conclu avec la Société Agréée.
Préambule
Quelle que soit l’option de reprise retenue, chaque titulaire de l’agrément pour la filière emballages ménagers offre aux collectivités avec lesquelles il signe son Contrat type (ci-après désigné « Contrat Barème F ») le bénéfice des soutiens financiers définis dans le barème F. Conformément à son agrément, il propose par ailleurs aux collectivités qui le souhaitent une garantie de reprise et de recyclage des Déchets d’Emballages Ménagers (ci-après « DEM ») sur la durée complète de son agrément.
Pour la mise en œuvre de cette garantie pour l’aluminium, les sociétés agréées titulaires des agréments (ci- après désignés Sociétés Agréées) ont conclu chacune pour ce qui la concerne une convention avec la Filière Matériau. Dénommée « Reprise Filières », cette option de reprise comporte notamment un engagement général de reprise et de recyclage de la Filière Matériau auprès des collectivités en contrat avec une société agréée en tous points du territoire et en toutes circonstances, et ceci pour chaque Standard par matériau complété de Prescriptions Techniques Particulières (PTP), dans le respect du Principe de solidarité. Le contrat conclu entre la Filière Matériau et chacune des sociétés agréées précise les conditions notamment financières de la Reprise Filières proposée avec ladite société agréée et les garanties apportées par celle-ci. Ces conditions sont publiques.
La Reprise Filières est proposée par la Filière Matériau, aux collectivités signataires d’un Contrat Barème F avec une société agréée dans les mêmes conditions contractuelles que celles convenues entre la Filière Matériau et ladite société agréée et pour chaque Standard par matériau.
La signature du présent contrat garantit donc aux collectivités en contrat avec une société agréée et ayant choisi l’option Reprise Filières, la reprise et le recyclage au prix minimum de 0€ / Tonne (zéro euro par tonne) départ du centre de tri ou unité de traitement (à savoir usine d’incinération, centre de compostage, des DEM. Cette garantie est portée par la Filière Matériau qui en confie la mise en œuvre opérationnelle à son ou ses Page 2
Repreneurs désignés et, au cas où la Filière Matériau ferait défaut, par la société agréée en contrat avec la Collectivité, conformément à l’engagement souscrit par cette société agréée dans le cadre de son agrément.
La Filière Matériau est libre d’offrir des conditions de prix plus favorables, sous sa responsabilité et sans engagement des sociétés agréées, au-delà de la garantie d’enlèvement sans coût telle que stipulée dans leurs agréments respectifs ; la Filière Matériau peut également proposer des modalités financières spécifiques pour certains Standards par matériaux qui les concernent.
Le présent contrat fixe l’ensemble des conditions de la Reprise Filières :
- Les conditions générales et particulières applicables. Ces conditions sont fixées dans les Parties I et II du présent contrat de reprise, et
- Les conditions d’application spécifiques à la société agréée avec laquelle la Collectivité a conclu un Contrat Barème F (ci-après désigné la « Société Agréée » (Partie III du présent contrat), fonction de la Société Agréée avec laquelle les Collectivités sont en Contrat Barème F. Chaque société agréée dispose de ses propres Conditions d’application spécifiques détaillées dans une annexe dédiée.
Processus de signature du présent contrat :
La Collectivité qui signe un Contrat Barème F avec une société agréée et qui choisit la « Reprise Filières » pour un ou plusieurs Standards par matériau aluminium signe le présent Contrat de reprise aux conditions convenues entre la Filière Matériau et la Société Agréée concernée.
Le présent contrat aura une durée qui prendra fin au plus tard à la date d’échéance du Contrat Barème F conclu par la Collectivité et en est un accessoire.
Les demandes d’enlèvement et, d’une manière générale, tout ce qui concernera les modalités pratiques de reprise, feront l’objet d’une relation directe entre le Repreneur désigné et la Collectivité et/ou le gestionnaire de son centre de traitement, sous réserve qu’il ait reçu délégation à cet effet. Page 3
PARTIE 1 : CONDITIONS GENERALES COMMUNES A TOUTES LES
SOCIETES AGREEES
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1. Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités, que la Collectivité accepte sans réserve, selon lesquelles la Filière Matériau s’engage à reprendre ou à faire reprendre par ses Repreneurs désignés l’intégralité des DEM triés conformément aux Standards par matériau tels que désignés dans le tableau ci-dessous et aux Prescriptions Techniques Particulières (PTP) telles que définies à l'article 10.
2. Cet engagement de reprise et de recyclage concerne le ou les standards suivants (cocher la ou les cases correspondantes) étant entendu que la Collectivité certifie que le ou les standard(s) concerné(s) ne font l’objet d’aucun autre contrat antérieur au présent Contrat et qu’elle dispose pleinement du droit de disposer des produits concernés :
Aluminium issu de la collecte séparée
Déchets d’emballages ménagers en aluminium, mis
en balles, triés le cas échéant en 2 flux, présentant
dans le cas du premier flux une teneur en aluminium
minimale de 45 %, une teneur en polymères
maximale de 5 %, et contenant 10 % d’humidité au
maximum ; et présentant dans le cas du second flux
supplémentaire éventuel « petits aluminium et
souples » une teneur en aluminium minimale de
40% et une teneur en indésirables maximale de 10%
(dont au maximum 2% de verre).
Flux
Rigides
Flux Souples
issu des mâchefers des UIOM
déchets d’emballages ménagers en aluminium,
extraits par courant de Foucault des mâchefers des
UIOM, en vrac, présentant une teneur aluminium
minimale de 45 %, de teneur en fer maximale de 2
%, et contenant 5 % d’humidité au maximum.
issu d’une unité de traitement d’un
flux d’OMR
déchets d’emballages en aluminium, mis en balles,
présentant une teneur en aluminium minimale de 45
%, de teneur en polymères maximale de 5 %, et
contenant 10 % d’humidité au maximum.
3. La Collectivité s’engage à informer le Repreneur et/ou la Filière Matériau dans les meilleurs délais de tout changement affectant ses statuts (évolution du périmètre, modification des compétences, dénomination…)
4. Les Collectivités doivent informer le Repreneur et/ou la Filière Matériau des délégations données et de tout changement d’organisation pouvant intervenir au sein de leur unité de traitement (ex : changement de gestionnaire de l’unité de traitement).
ARTICLE 2 : REPRISE ET RECYCLAGE
1. La Filière Matériau s’engage à reprendre ou faire reprendre par ses Repreneurs désignés et à recycler dans le respect des conditions réglementaires et environnementales en vigueur et du principe de proximité, l’intégralité des DEM collectés et triés par la Collectivité, conformes aux Standards par matériau désignés à l’article 1.2 et aux PTP définies à l’article 10.
2. En contrepartie, la Collectivité s’engage envers la Filière Matériau à lui réserver l’intégralité des tonnes de DEM collectées sur son territoire, conformes aux standards par matériaux, éligibles aux Page 4
soutiens financiers de la Société Agréée et ce pour toute la durée du présent Contrat, sauf circonstances particulières, notamment si la Collectivité produit un standard expérimental portant sur des catégories ou sous-catégories de déchets d’emballages ménagers partiellement ou totalement incluses dans des Standards par matériau existants et incluses dans le présent contrat de reprise. Dans ce cas, un avenant au présent contrat pourra être nécessaire pour définir le périmètre exact d’exclusivité des livraisons.
ARTICLE 3: TRACABILITE
1. Le Repreneur désigné s’engage à se conformer aux règles de traçabilité (vérification de l’enregistrement et de l’identification des lots aux différentes étapes de la chaîne, identification du destinataire final,…) et aux règles générales de recyclage exigées par la Société Agréée pour la sécurité financière et la pérennité du dispositif et qui conditionnent le versement des soutiens à la tonne recyclée par la Société Agréée à la Collectivité. A ce titre, le Repreneur désigné s’engage à communiquer à la Société Agréée et à la Collectivité un certificat de recyclage dans les conditions prévues dans les conventions conclues avec la Société Agréée, dont les règles générales sont résumées ci-dessous, les modalités étant précisées dans les clauses particulières ci-après.
2. Les informations nécessaires à attester le recyclage des DEM comportant les nom et adresse du destinataire final sont transmises tous les trimestres à la Société Agréée par le Repreneur désigné.
3. Les certificats de recyclage sont transmis à la Société Agréée selon les modalités mises à la disposition des Repreneurs par la Société Agréée. Les données de tonnages de la Collectivité lui sont ensuite transmises directement par la Société Agréée. Ces deux transmissions successives valent certificat de recyclage pour la Société Agréée et pour la Collectivité.
4. Les délais et modalités de transmission de ces données nécessaires à l’établissement ces certificats de recyclage peuvent différer en fonction des conventions conclues entre la Filière Matériau et la Société Agréée pour tenir compte des obligations du contrat type Barème F de la Société Agréée. Ils sont précisés dans les Conditions d’application spécifiques de la Société Agréée, détaillées en Annexe.
5. Informations requises des prestataires multi-clients de la Collectivité : afin de permettre au Repreneur Désigné de transmettre les données requises dans le délai d’émission des certificats de recyclage convenus avec la Société Agréée, la Collectivité s’engage à exiger de ses prestataires multi- clients qu’ils transmettent à son Repreneur désigné, sous un délai d’un mois après chaque trimestre, les tonnages triés ou extraits des mâchefers ou d’une unité de traitement d’un flux d’OMR qui lui sont spécifiques. La Collectivité devra retranscrire ces exigences de déclaration dans les contrats passés ou à passer avec ses prestataires
6. Conformément aux obligations faites à la Société Agréée, les tonnes recyclées en dehors de l’Union Européenne ne sont prises en compte que lorsque les opérations de recyclage se déroulent dans des conditions largement équivalentes à celles prévues par la législation de l’Union européenne en la matière (article 6 de la directive 94/62/CE).
7. Le Repreneur désigné s’engage à respecter le référentiel de contrôle des repreneurs et recycleurs retenu par les sociétés agréées conformément au cahier des charges d’agrément et notamment les dispositions concernant le cadre des contrôles effectués auprès de recycleurs situés en dehors de l’Union européenne lequel repose sur la vérification des trois principes suivants :
a. l’entreprise dispose des autorisations pour importer des DEM et exercer son activité; Page 5
b. le procédé de recyclage utilisé fait appel à des techniques industrielles permettant de traiter les déchets d’emballages ménagers dans des conditions pour l’essentiel équivalentes aux exigences applicables du droit de l’UE en matière d’environnement
c. l’entreprise a un système de gestion des déchets de son activité permettant l’élimination des résidus issus du processus de recyclage dans des conditions pour l’essentiel équivalentes aux exigences applicables du droit de l’UE en matière d’environnement.
8. La Collectivité, la Filière Matériau et ses Repreneurs déclarent avoir pris connaissance de ce référentiel dont le respect conditionne le versement à la Collectivité des soutiens à la tonne au titre du Barème F, pour les quantités recyclées par l’entreprise en question. Il est précisé que la Société Agréée ne délivre pour sa part aucun avis ni document de quelque nature que ce soit sur la conformité réelle ou supposée d’une entreprise à ce référentiel, sauf en cas de contrôle négatif qui fait alors l’objet d’une information directe de la Société Agréée au Repreneur titulaire du présent contrat et à la Filière Matériau.
9. Afin de faciliter la traçabilité, la Collectivité s’engage à respecter les conditions d’enlèvement définies dans les conditions particulières (Partie 2) et le cas échéant dans les conditions d’application spécifiques (Partie 3) du présent contrat.
10. Pour le flux relatif aux emballages souples (ou petits aluminium), le repreneur s’engage à les traiter par pyrolyse afin de récupérer la fraction aluminium
ARTICLE 4 : PRIX DE REPRISE
1. En application du principe de solidarité tel que défini dans le cahier des charges des d’agrément de la Société Agréée et fixé conventionnellement, la Filière Matériau s’engage à ce que la reprise soit proposée aux collectivités en contrat avec la Société Agréée, dans les mêmes conditions contractuelles, pour chaque standard par matériau de son matériau, à un prix départ centre de tri ou unité de traitement (à savoir unité d’incinération, unité de compostage,), positif ou nul identique sur tout le territoire métropolitain sous réserve du respect par la collectivité des Prescriptions Techniques Particulières (PTP).
Le prix de reprise, fixé par la Filière Matériau, en prenant compte la participation de la Société Agréée aux frais de transports pour l’application du principe de solidarité, est précisé dans les conditions d’application spécifiques (partie 2 et le cas échéant partie 3).
2. Le Repreneur désigné s’engage à appliquer ce prix de reprise sur tout le territoire métropolitain (îles métropolitaines comprises). Les conditions de versement du prix de reprise aux collectivités sont précisées dans les conditions particulières du présent Contrat.
3. Les évolutions éventuelles des paramètres et formules de calcul du Prix de Reprise sont présentées annuellement au Comité de la reprise et du recyclage.
4. Les dispositions du présent article ne concernent pas les standards expérimentaux. Pour ceux-ci, les conditions de reprise sont, le cas échéant, définies dans un contrat particulier.
5. Toute modification apportée aux conditions financières par la Filière Matériau et qui serait au bénéfice de la Collectivité, actée dans la Convention signée avec la Société Agréée, fait l’objet d’une actualisation de la partie 2 du présent contrat et de l’annexe « conditions d’application spécifiques » et s’applique automatiquement à la Collectivité
ARTICLE 5 : GESTION DES NON CONFORMITES Page 6
1. Conditions d’acceptation de livraisons non-conformes aux PTP :
Elles sont définies dans les clauses particulières du présent Contrat.
2. Gestion des non-conformités :
L'éventuelle non-conformité des DEM aux standards par matériau est constatée, par évaluation par le Repreneur désigné ou la Filière Matériau, à l'enlèvement des DEM ou à leur réception. L’évaluation permet de mesurer l’écart entre la qualité des DEM repris par le Repreneur et les standards par matériau.
Tout écart significatif entre la qualité des matériaux repris et les standards doit être communiqué à la Collectivité et à la Société Agréée.
Dans le cas d'un écart important et répété de la qualité des DEM par rapport aux standards par matériau, la Société Agréée met en place une procédure contradictoire avec la Collectivité et le Repreneur désigné ou la Filière Matériau afin notamment de déterminer les causes de cette non- conformité des DEM repris et peut ne pas soutenir les tonnes concernées.
Un écart répété est défini comme suit : trois livraisons consécutives refusées ou cinq livraisons refusées sur une année.
La Collectivité sera informée des non-conformités, et éventuellement son unité de traitement (à savoir centre de tri, unité d’incinération, unité de compostage, lieu de stockage pour le verre) si elle le souhaite, sauf dans le cas où elle adonné délégation à son unité de traitement. La Collectivité doit informer la Filière Matériau et/ou le Repreneur désigné des délégations données et de tout changement d’organisation pouvant intervenir au sein de leur unité de traitement (ex : changement de gestionnaire d’unité de traitement).
3. Litiges
Les parties se rencontreront pour régler à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat. A défaut d’accord entre les parties, le litige sera soumis aux Tribunaux du lieu d'exécution de la prestation de collecte des DEM.
ARTICLE 6 : DEFAILLANCE D’UN REPRENEUR
1. En cas de défaillance en cours de contrat du Repreneur désigné, notamment en cas de non-respect par le Repreneur des conditions d’exécution de la « Reprise Filières », en ce compris les conditions générales (Partie 1 du présent contrat), les conditions particulières (Parie 2 du présent contrat) ou conditions d’application spécifiques (Parie 3 du présent contrat et son Annexe), la Filière Matériau est engagée, dans les 60 jours de la constatation de carence, à désigner un autre Repreneur, qui se substituera au Repreneur défaillant dans l’exécution du Contrat de reprise conclu par la Filière Matériau ou le Repreneur désigné avec la Collectivité, et ceci dans les mêmes conditions.
2. Il est précisé que la mise en redressement judiciaire du Repreneur désigné et ses conséquences sur
la poursuite des contrats de ce dernier ne sont pas couvertes par le présent article et sont régies par
les seules dispositions du droit commercial, sauf dispositions spécifiques d’une Filière Matériau et
exposées plus loin dans les conditions particulières du présent contrat relatives à celle-ci.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE SUSPENSION
Le présent contrat peut être suspendu en application le cas échéant de la clause de sauvegarde prévue dans le Contrat Barème F conclu entre la Société Agréée et la Collectivité ou suite à la suspension de la convention conclue entre la Filière Matériau et la Société Agréée pour la mise en place de la Reprise Filières. Page 7
ARTICLE 8 : DUREE
1. La durée du présent Contrat est identique à la durée résiduelle d’exécution du Contrat Barème F conclu par la Collectivité avec la Société Agréée soit jusqu’au 31 décembre 2023.
2. Lorsque la Collectivité est déjà signataire d’un Contrat barème F et a fait le choix de la Reprise Filière : les engagements de la Filière Matériau au titre du présent contrat étant liés aux engagements de la Société Agréée, le présent contrat doit être signé au plus tard le dernier jour du trimestre au cours duquel est signé le Contrat barème F lorsque le choix de reprise initial de la Collectivité s’est porté sur la Reprise Filière. Pour les Collectivités dont le Contrat barème F est conclu avec la Société Agréée moins de quinze jours avant la fin d’un trimestre, la signature du présent contrat pourra intervenir jusqu’au dernier jour du trimestre suivant.
3. Lorsque la Collectivité n’est pas encore signataire d’un Contrat barème F avec une Société Agréée : les engagements de la Filière Matériau au titre du présent contrat étant liés à la signature d’un Contrat Barème F entre une société agréée et la Collectivité, la Collectivité s’engage à désigner expressément dans une lettre d’intention signée de son Président, la Société Agréée avec laquelle elle a décidé de signer un Contrat Barème F. La signature dudit Contrat Barème F doit intervenir au plus tard dans les 3 mois de la prise d’effet du présent contrat. A défaut le présent Contrat sera résilié de plein droit.
.
4. Les Parties déclarent connaître et accepter que les garanties de la Reprise Filières ne soient assurées par la Société Agréée (défaillance, garantie de prix à 0€, AZE etc. éventuellement précisées dans les Conditions d’application spécifiques la concernant) qu’au cours de la période contractuelle couverte à la fois par le présent contrat et par le contrat Barème F liant la Société Agréée et la Collectivité.
5. Le présent contrat est signé en deux exemplaires originaux destinés à chacune des parties, à charge pour la Filière Matériau ou le Repreneur d’informer la Société Agréée de cette signature.
6. Dans l’hypothèse où le Contrat Barème F serait résilié, le présent Contrat sera résilié de fait. Les parties se rapprocheront au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la prise d’effet de la résiliation du Contrat Barème F pour décider de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature d’un nouveau contrat.
Par exception, si une Collectivité décide de résilier son Contrat Barème F pour signer un autre Contrat Barème F avec une autre société agréée en contrat avec la Filière Matériau, et à condition que ce contrat soit conclu pour un périmètre identique, l’engagement contractuel souscrit au titre du présent contrat avec la Filière Matériau sera poursuivi aux conditions d’application spécifiques convenues entre la Filière Matériau et la société agréée nouvellement en contrat avec la Collectivité. Si ces conditions d’application spécifiques ne sont pas équivalentes à celles antérieurement applicables, la poursuite du contrat de reprise est subordonnée à l’accord écrit exprès de la Collectivité.
Dès qu’elle fait part à la Société Agréée de son intention de résilier son Contrat barème F pour contractualiser avec une autre société agréée, la Collectivité doit en informer sans délai la Filière Matériau et son Repreneur Désigné afin d’acter, le cas échéant, la poursuite du présent contrat aux nouvelles conditions d’application spécifiques de la Société Agréée avec laquelle la Collectivité sera en Contrat. Les nouvelles conditions d’application spécifique s’appliqueront au jour de la prise d’effet du Contrat Barème F signé avec la nouvelle société agréée. Page 8
La continuité éventuelle du présent contrat en cas de changement de société agréée est sans incidence sur le délai d’engagement minimal visé à l’article 9.1, lequel a démarré à la prise d’effet du présent contrat précisée à l’article 8.7 ci-après. Par ailleurs, elle n’emporte pas transfert des obligations et garanties supplémentaires apportées par la Société Agréée anciennement cocontractante de la Collectivité au profit de la nouvelle société agréée. Les garanties « Reprise Filières » proposées par la Société Agréée ne sont apportées à la Collectivité que pour la durée cours de la période contractuelle couverte à la fois par le présent contrat et par le Contrat Barème F liant la Société Agréée et la Collectivité.
7. Le présent contrat prend effet à la date convenue entre les parties lors de la signature :
……………………………………………………………………………………….
ARTICLE 9 : CLAUSES SPECIFIQUES DE RESILIATION
1. La Collectivité peut résilier le présent contrat pour changer d’option de reprise à compter de l’expiration de la troisième année calendaire d’exécution du présent contrat, moyennant le respect d’un préavis de six mois compris dans ces trois ans. Ce changement prendra effet un 1er jour de trimestre.
2. En cas de cessation par la Filière Matériau de l’activité au titre de laquelle son Repreneur désigné a signé le présent Contrat, ou de mise en péril de cette même activité constatée conjointement par la Société Agréée et la Filière Matériau, le présent contrat prendra automatiquement fin, la Société Agréée devant proposer dans les meilleurs délais une autre solution de reprise à la Collectivité conformément à son engagement de garantie de reprise et de recyclage. La Filière devra faire une information à la Collectivité au plus tard 15 jours avant la cessation de son activité.
3. Dans l’hypothèse où la Société Agréée perdrait son agrément, les parties pourront se rapprocher au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la perte de l’agrément de la Société Agréée pour décider de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature d’un nouveau contrat.
ARTICLE 9 bis : VALIDITE DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE AGREEE DANS LE PRESENT CONTRAT
L’ensemble des engagements qui figurent dans ce contrat et qui concernent la Société Agréée ne sont valables que sous réserve que, d’une part les conditions contractuelles entre la Société Agréée et la Collectivité, tels que prévues au contrat barème F et que la Filière Matériau et le Repreneur désigné reconnaît connaître, soient respectées et que d’autre part l’ensemble des engagements souscrits par la Filière vis-à-vis de la Société Agréée le soient également, tels que décrits dans le présent contrat le soient également (partie 3 du présent contrat). Page 9
PARTIE 2 : CONDITIONS PARTICULIERES COMMUNES
ARTICLE 10 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
Présentation
France Aluminium Recyclage est une société anonyme basée à BIESHEIM (68) et dont les actionnaires sont les principaux représentants de l'industrie de l'aluminium sur le marché français, à savoir Rio Tinto Alcan, Novelis ; Speira et Constellium. L'objet de sa création en 1990 était d'adhérer et aider à une démarche écologique et citoyenne visant au recyclage des déchets ménagers en aluminium en France. France Aluminium Recyclage assure donc, en partenariat avec CITEO, la garantie de reprise et de recyclage des emballages aluminium usagés en aidant les collectivités locales dans la gestion des déchets qu'elles collectent, notamment en aidant à évaluer le gisement en aluminium de ces déchets et en aidant à concevoir et améliorer leurs installations de tri d'aluminium (collecte sélective ou incinération).
Conditions d’accréditation des recycleurs et des repreneurs
La filière FAR communiquera à la Société Agréée les conditions d’accréditation de ses repreneurs, la liste des repreneurs accrédités. Si la Filière Matériau décide de faire reprendre le matériau temporairement par un industriel autre que le repreneur désigné, elle devra en informer préalablement la Société Agréée. Au-delà d’un an de reprise, la Filière Matériau devra nommer officiellement cet industriel « repreneur désigné » et communiquer à la Société Agréée les conditions de son accréditation. L’ensemble de ces éléments fera l’objet de communications dans le cadre du Comité pour la Reprise et le Recyclage.
Conditions générales :
- Capital > 10 000 euros
- Certification ISO 9002 obtenue (recommandé)
- Exécution des contrats jusqu’à leur terme (au sein de la Filière Matériau, avec la Société Agréée, avec les collectivités locales)
- Respect des PTM et autres spécifications
- Garantie de la reprise de toutes les tonnes désignées par la Filière Matériau - Garantie de recyclage en interne
- Garantie de traitement de préparation avant fusion sans mélange de ces matières à l’état brut avec d’autres matières, selon les règles techniques ci-dessous
- Acceptation des contrôles éventuels d’un organisme mandaté par les sociétés agréées - Reporting trimestriel des tonnages reçus par Société Agréée, qualité et prix - Assurances adéquates pour l’activité concernée
- Respect de la législation française en matière de :
. Droit du travail
. Fiscalité
. Réglementation environnementale et sanitaire
. Réglementation transport
Conditions techniques :
- Capacité de refusion de déchets d’aluminium > 5 000 t / an
- Pour traiter les MIM : disposer de broyage +tamisage + MCF + triage densimétrique + four de fusion - Pour traiter les MIE : disposer de broyage + MCF + four de fusion avec traitement des fumées - Traçabilité des lots reçus, de la réception au résultat en métal récupéré
Modalités de fonctionnement :
- Allocation des tonnages entre les repreneurs agréés selon des zones géographiques Page 10
- Solidarité entre repreneurs en cas de « force majeure » ou d’incapacité temporaire anticipée (fermeture pour congés payés,…)
- Respect des formules de prix définis par FAR, liés à des indices de prix
- Participation au Comité opérationnel de la Filière Matériau, à présidence tournante, pour l’amélioration continue du fonctionnement et le suivi de l’évolution des réglementations et procédures de cette activité - Contribution financière au fonctionnement de la Filière Matériau sur une base incitative à l‘augmentation des tonnages recyclés, en complément, si nécessaire, de la contribution attendue de la Société Agréée - Information immédiate du non-respect des contrats par un centre de tri ou une CL, avec demande d’intervention de la Société Agréée.
Mode de détermination des prix de reprise
Les prix de reprise sont calculés à partir des formules indiquées ci-après qui s’appuient sur le cours officiel de la matière de seconde fusion prise comme référence MB DIN226/A380 et les coefficients de décote exprimés en pourcentage et d’abattement exprimés en euros par tonne.
Les Prix de Reprise s’entendent départ centre de tri, UIOM ou plate-forme de mâchefer ou de tri sur OMR, chargement sur camion à la charge de la collectivité.
Ils sont calculés à chaque enlèvement en fonction du cours du MB DIN226/A380 (moyenne de la cotation durant le mois précédent la livraison) en €/T. Le cours du MB DIN226/A380 ainsi défini chaque mois sera communiqué aux CL sur les bordereaux de résultats adressés par le repreneur de FAR. Les autres éléments intervenants dans la formule de détermination du prix de reprise seront justifiés par la Filière Matériau et validés par les parties avant présentation au comité pour la reprise et le recyclage en fin d’année « n » pour application en année « n+1 »
Les prix ainsi définis pour des matériaux livrés aux PTP, seront uniformément appliqués à toutes les Collectivités Territoriales ayant choisi la Reprise Option Filières.
Aluminium issu de CS
Aluminium de CS conditionné en balles
Flux 1 (emballages rigides) :
PR = (A* TA* MB DIN 226/A380) – décote
A = Coefficient lié aux couts de refusion de l'aluminium extrait et de la perte au feu TA= teneur en aluminium exprimée en % dont la mesure est définie lors de l’application de la procédure de réception des lots
DIN 226/1380 : publié dans le Metal Bulletin : valeur du mois M-1 en €/t
Décote : Coûts de traitement, de transport et frais de gestion.
Valeurs à la signature du contrat
A = 0.55
Décote: 230 €/tonnes
Flux 2 (petits aluminium et souples) :
PR = (A* TA* MB DIN 226/A380) – décote
A = Coefficient lié aux couts de refusion de l'aluminium extrait et de la perte au feu TA= teneur en aluminium exprimée en % dont la mesure est définie lors de l’application de la procédure de réception des lots
DIN 226/A380 : Publié dans le Metal Bulletin : valeur du mois M-1 en €/t
Décote : Coûts de transport, process et frais de gestion
Valeurs à la signature du contrat
A = 0.50
Décote : 300 €/tonnes
Enlèvement par camion complet (minimum 22 tonnes)
Aluminium issu de mâchefers
-Livré en vrac Page 11
PR(€/t) = AL + HM – 140
* AL = valorisation de la fraction aluminium
= 0,5 x [Teneur aluminium] x [DIN226/A380]
—> Publié dans le Metal Bulletin : valeur du mois M-1 en €/t
* HM = valorisation de la fraction des autres métaux non ferreux
= 0,94 x [Teneur en autres métaux NF] x [0,6 x (LME Cu - 500) + 0,4 x (LME Zn - 300)] —> Publié par le LME : valeur du mois M-1 en €/t
* 140 €/t = coût du traitement et transport des différentes fractions dont le coût de mise en décharge des boues de traitement.
Aluminium issu de traitement sur OMR
Enlèvement par camion complet (environ 15 tonnes)
a. Aluminium issu de traitement d’un flux OMR
PR = (A* TA* MB DIN 226/A380) – décote
A = Coefficient lié aux coûts de refusion de l'aluminium extrait et de la perte au feu TA = teneur en aluminium exprimée en % dont la mesure est définie lors de l’application de la procédure de réception des lots
Décote = Coûts de traitement, de transport et frais de gestion.
Valeurs à la signature du contrat
A = 0.55
Décôte: 330 €/tonnes
Prescriptions techniques Particulières
Qualité / conditionnement / enlèvement
Aluminium issu de collecte sélective
Préambule : Les Collectivités Locales ou leurs prestataires, peuvent faire effectuer un suivi de la qualité du tri de l’aluminium avant conditionnement en se référant à la méthodologie définie à cet effet dans la norme AFNOR XP X30-457 « Caractérisation des objets majoritairement en aluminium issus du tri de déchets ménagers et assimilés ». Les mesures effectuées ne sont pas opposables aux résultats des mesures effectuées par les repreneurs.
Définition du produit
Flux 1 (emballages rigides)
Produits acceptés : L’intégralité des emballages usagés, rigides ou semi rigides, composés principalement d’Aluminium. Les principales catégories sont : boîtes boissons, boîtes de conserve, plats et barquettes, aérosols. Nota : L’écrémage sur certaines catégories d’emballages est interdit. La Filière Matériau vérifiera, par étude de la composition des produits reçus, le respect de cette consigne. Une composition de référence pourra être définie au cas par cas.
Produits tolérés : Sous réserve du respect des limites définies au chapitre « Caractéristiques » : Page 12
- Les emballages souples mono matériaux, sachant que ceux-ci sont perdus pour le recyclage matière compte tenu de leur oxydation, ou films et emballages complexes à base polymère contenant de l’aluminium, extraits par courant de Foucault ou systèmes équivalents (électromagnétisme ou autres procédés). - Les métaux non ferreux extraits par courant de Foucault ou systèmes équivalents (électromagnétisme ou autres procédés).
Produits refusés : Déchets putrescibles, pestilentiels, déchets radioactifs, déchets de soins médicaux et corporels.
Flux 2 (petits aluminium et souples)
Produits acceptés : Tous les produits acceptés dans le cadre du flux 1 auxquels il faut ajouter tous les emballages souples tels que : aluminium souple pour emballage de fromages, capsules en aluminium, coiffes de champagne, capsules en aluminium de café/thé (même pleines), multicouches aluminium comprenant du papier ou du plastique, etc.
Produits refusés : Déchets putrescibles, pestilentiels, déchets radioactifs, déchets de soins médicaux et corporels, verre, bois, sachets aluminisés (exemple sachets de chips), briques alimentaires etc.
Caractéristiques
Flux 1 (emballages rigides)
Présentation : Les produits seront soigneusement vidés de leur contenu. Il est recommandé de les débarrasser de leurs éléments en matière plastique, tels que bouchons et capuchons. La granulométrie sera supérieure à 10 mm. Une concertation entre la collectivité locale et la Filière Matériau est souhaitée avant mise en place des infrastructures de tri de l’aluminium.
Pourcentages :
Teneur en aluminium : 45% (Valeur du standard flux aluminium rigide);
Humidité (hors contenu des emballages): 10% (Valeur du standard flux aluminium rigide); Films polymères et complexes : 5% (Valeur du standard flux aluminium rigide); Fines et divers : 5%.
Remarque : Tous les pourcentages sont exprimés en masse.
Flux 2 (petits aluminium et souples)
Présentation : Les produits seront soigneusement vidés de leur contenu sauf capsule de café/thé en aluminium.
Pourcentages :
- Teneur en aluminium : 40% (Valeur du standard flux aluminium souple).
- Humidité (hors contenu des emballages) : 10%.
- Indésirables : 10% (dont verre : 2% et bois : 1%).
Remarque : Tous les pourcentages sont exprimés en masse.
Conditionnement – Enlèvement
Flux 1 (emballages rigides)
- Les emballages seront conditionnés en balles.
Les balles seront obtenues sur des presses de type « presse à balles » avec une densité d’environ 0,2 et avec des dimensions comprises entre 1 x 0,7 x 0,7 et 1,1 x 1,1 x 1,2. Une tolérance de 1,2 x 1,2 x1,3 peut être accordée sous réserve que les balles puissent se déliter correctement et sans perte de produit. -Enlèvement minimal par 5 tonnes (lot de référence). Page 13
La Filière Matériau s’engage à effectuer un enlèvement minimum annuel pour toutes les collectivités sous contrat avec la Société Agréée.
Pour les productions annuelles 5T : enlèvement minimal par 5 tonnes minimum. Si la Collectivité Locale ou
son opérateur commande un enlèvement au repreneur et que lors de l’arrivée du transporteur il s’avère que
le lot est inférieur à 5 tonnes, les frais de transport seront à la charge de la Collectivité Locale et seront déduits
du prix de reprise versé à la Collectivité Locale (un justificatif du coût du transport sera fourni par le repreneur
à la Collectivité Locale)
Pour les productions annuelles inférieures ou égales à 5T : un seul enlèvement annuel assuré par le repreneur
pour un produit en balles. Dans tous les cas, si la Collectivité Locale (ou son prestataire) souhaite plus
d’enlèvements, elle pourra faire livrer le repreneur avec l’accord de celui-ci. Les frais de livraison seront à sa
charge et elle ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement.
Flux 2 (petits aluminium et souples)
- Les emballages seront conditionnés en balles.
Les balles seront obtenues sur des presses de type « presse à balles » avec une densité d’environ 0,2 et avec des dimensions comprises entre 1 x 0,7 x 0,7 et 1,1 x 1,1 x 1,2. Une tolérance de 1,2 x 1,2 x 1,3 peut être accordée sous réserve que les balles puissent se déliter correctement et sans perte de produit. - L’enlèvement se fera par camion complet (22 tonnes minimum).
Aluminium extrait des mâchefers
Définition du produit
Produits acceptés :La totalité des produits d’emballage extraits par Courant de Foucault ou équipements équivalents des mâchefers issus d’installation d’incinération des ordures ménagères. Produits tolérés : les métaux non ferreux (plomb, cuivre, zinc, étain) collectés par courants de Foucault et procédés équivalents adhérents mâchefer
Produits refusés : Ordures ménagères non ou mal incinérées; Déchets putrescibles, pestilentiels, déchets radioactifs, déchets de soins médicaux et corporels
Caractéristiques
Présentation :
Les produits seront en vrac, avec une granulométrie majoritairement supérieure à 5 mm.
Pourcentages :
Teneur métallique valorisable 45%(Valeur du standard aluminium);
Teneur en fer libre 2%(Valeur du standard aluminium);
Teneur en humidité 5%(Valeur du standard aluminium);
Tolérance maximale pour les adhérents de mâchefer : 40%;
Fines ( 5 mm) 5%.
Conditionnement - Enlèvement
- Conditionnement en vrac dans des bennes.
- Enlèvement minimale : 20 tonnes -lot de référence -en camion bâché (la prestation transport est assuré par le repreneur).
- Enlèvement garanti une seule fois par an pour les collectivités locales produisant moins de 20 t/an. Si la Collectivité Locale (ou son prestataire) souhaite plus d’enlèvements, elle pourra faire livrer le repreneur avec Page 14
l’accord de celui-ci. Les frais de livraison seront à sa charge et elle ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement...
Nota : Dérogation possible dans la phase de montée en puissance des extractions.
Modalités de contrôle
ALUMINIUM DE COLLECTE SELECTIVE (HORS PETITS ALUMINIUM ET SOUPLES) : PROCEDURE DE RECEPTION DES LOTS PAR LE REPRENEUR
La procédure est décomposée en 2 niveaux
1er niveau (aux frais du repreneur)
Contrôle visuel au poste de pesée pour contrôle de la conformité à la composition attendue en emballage Estimation visuelle de la teneur en aluminium, de manière séparée par deux réceptionnistes, dont on retient la moyenne de l’évaluation, en % du poids des différentes catégories d’emballages aluminium contenues dans le lot
Le calcul de la teneur globale en aluminium s’effectuera en appliquant à chaque catégorie de produit la teneur en aluminium suivante :
Boîtes boisson 85 %
Barquettes alimentaires et semi rigides 85 %
Boîtiers aérosols 60 % (chiffre résultant de la mesure de la TA moyenne constatée entre les aérosols vidés et ceux
contenant encore du produit)
Boîtes alimentaires 90 %
Autres aluminium, notamment en cas
d’expérimentation sur les refus de tri 75 % (cf. norme expérimentale AFNOR xp x 30-457), pouvant être modifié suite à des mesures validées
2ème niveau (aux frais et sur accord de la ou des Collectivités Locales concernées ) Investigations complémentaires si le lot est jugé non conforme ou si la teneur en aluminium n’est pas directement estimable.
Echantillonnage
Fonderie d’essai
Détermination du rendement en aluminium
Détermination de la conformité ou non-conformité du lot
Cas particulier du flux « petits aluminium et souples » : Le repreneur traite les chargements d’aluminium par lot. La Collectivité qui le souhaite peut assister à la pyrolyse du lot expédié et de contrôler le résultat sur place, sous réserve d’en informer le repreneur avant tout envoi du lot afin qu’il puisse l’isoler et attendre la présence des représentants de la collectivité pour le traiter.
ALUMINIUM DE MACHEFERS : PROCEDURE DE RECEPTION DES LOTS PAR LE REPRENEUR L’échantillonnage d’un lot de 20 t sur la base de quelques dizaines de kg présentant trop de risques, la seule méthode applicable à ce jour est, après broyage et flottation, la mesure du poids des éléments métalliques recueillis après cette étape du processus.
Elle sera présentée sous la forme d’une fiche de traitement du lot.
Cette méthode peut entraîner des délais de réponse et de fixation du prix, selon la programmation de la production du repreneur.
Traitement des litiges
En cas de non-conformité aux PTP, et après en avoir informé le fournisseur par écrit, le repreneur peut être amené à suspendre tout nouvel enlèvement tant que le retour à la conformité ne sera pas assuré par le fournisseur incriminé. Page 15
En cas de non-conformité répétitive des livraisons, la Société Agréée mettra en place une concertation.
Remarques concernant l’aluminium de collecte sélective :
Des ustensiles ménagers extraits par Courant de Foucault ou systèmes équivalents peuvent être présents et ne posent pas de problème de recyclage à la Filière Matériau. En revanche, ils n’entrent pas dans le champ d’application de la contribution à la Société Agréée. Il appartient à la Filière Matériau de proposer à la Collectivité, après analyse, la réfaction de poids correspondant à la partie non-emballage, afin de déterminer les tonnages éligibles au soutien de la Société Agréée.
Les livraisons en vrac faisant suite à des problèmes techniques seront acceptées le temps de trouver une solution dans un délai raisonnable.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Le prix de reprise est versé à la Collectivité par le Repreneur dans les 30 jours suivant le mois de réception de la facture justifiée adressée par la Collectivité au Repreneur.
La Collectivité s’engage à émettre et adresser toute facture pour paiement par le Repreneur désigné dans un délai maximum de trente (30) jours calendaire suivant la date d’enlèvement des DEM par le Repreneur désigné ou par toute personne désignée par ce dernier.
ARTICLE 12 : LIEU ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D’ENLEVEMENT
Les lieux d’enlèvement des D.E.M conformes au(x) standard(s) par Matériau définis à l’article 1 sont listés dans le tableau ci-après. Les points d’enlèvement sont des centres de tri, d’incinération, de compostage ou de TMB ou des plateformes de regroupement de verre. Les conditions d’enlèvement et de stockage doivent être définies pour chaque point d’enlèvement. Page 16
Lieux d’enlèvement des D.E.M. repris
Si le nombre de lieux d’enlèvement est supérieur à trois, ce tableau sera dupliqué autant que nécessaire.
NOM point d’enlèvement
CODE point d’enlèvement
Adresse point d’enlèvement
Contact point d’enlèvement
Standard par Matériau (1)
Conditionnement (2)
Equipement mis à disposition par le
repreneur pour le stockage des D.E.M.
conformes au standard
Equipement mis à disposition par la
collectivité pour le chargement des
D.E.M. conformes au standard
Equipement mis à disposition par le
repreneur pour le chargement des
D.E.M. conformes au standard
Fréquence des passages(3)
Enlèvement unitaire par passage (4)
1 : liste des standards par matériaux disponible à l’article 1 du présent contrat et dans la convention cadre de l’Option Filière Matériau.
2 : balles, paquets ou vrac selon les standards par matériau.
3 : indiquer le nombre d’enlèvements par an. Dans le cas où le nombre d’enlèvement n’est pas fixé, indiquer le délai dans lequel l’enlèvement sera effectué suite à la demande du point d’enlèvement ou de la collectivité.
Les filières et leurs repreneurs désignés s’engagent à réaliser au minimum un enlèvement par an et par standard par matériau.
4 : indiquer le tonnage minimum à charger par enlèvement. Dans le cas d’un enlèvement unitaire par passage dépendant du tonnage annuel produit, lister les cas possibles. Page 17
Les D.E.M conditionnés en balles porteront obligatoirement les mentions suivantes : - Catégorie
- Code du centre de tri (deux chiffres et deux lettres)
- Date de production
ARTICLE 13 : ASSURANCES
La Collectivité et le Repreneur désigné se fourniront réciproquement une attestation d’assurance dommages et RCP dans les 3 mois de la signature du présent contrat. La Collectivité fournira également dans le même délai l’attestation d’assurance dommages et RCP de son prestataire de tri ou de l’unité d’incinération, de méthanisation ou de compostage.
ARTICLE 14 : MODIFICATION
Les Standards par matériau et les PTP associées peuvent être amenés à changer dans le temps sous l’effet des évolutions industrielles, technologiques, réglementaires et autres. Ces modifications ne peuvent intervenir que conformément à des procédures définies dans le cahier des charges d’agrément de la Société Agréée.
Les PTP précisées dans la convention conclue entre la Filière matériau et la Société Agréée et reprises dans le présent contrat, pourront être modifiées dans le cadre du Comité pour la Reprise et le Recyclage et feront l’objet d’une information pour avis des ministères signataires de l'arrêté d'agrément de la société Agréée, et ce préalablement à tout engagement. Ces modifications s'imposeront à la Collectivité et aux Repreneurs désignés de la Filière Matériau.
Toute modification des conditions d’application de la convention conclue entre la Filière Matériau et la Société Agréée, reprise dans les conditions particulières ou dans conditions d’application spécifiques ci-après, oblige la Filière Matériau à modifier le présent contrat dans les mêmes conditions. Page 18
Partie 3 : CONDITIONS d’application spécifiques
ARTICLE 15 : ANNEXE
Les conditions d’application spécifiques de la Reprise Filière sont variables en fonction de la société agréée avec laquelle la Collectivité a signé le Contrat Barème F.
Elles sont précisées dans l’Annexe « Conditions d’application spécifiques », avec les identifiants du Contrat Barème F de la Collectivité.
Les informations prévues dans cette annexe doivent être renseignées lors de la signature du présent contrat et l’annexe actualisée en cas de changement de Société Agréée et de poursuite du présent contrat.
Fait en deux exemplaires originaux
à ……………………………………………………
Le ……………………………………
LE REPRENEUR DESIGNE LA COLLECTIVITE Page 19
Annexe
Conditions d’application spécifiques
Collectivité en contrat avec la Société Agréée Citeo ou Adelphe
Relations contractuelles entre la Collectivité et la Société Agréée justifiant l’application des présentes
conditions :
N° de Contrat Barème F :
Société Agréée signataire :
Date signature :
Prise d’effet :
Echéance :
Si le Contrat Barème F entre la Collectivité et la Société Agréée n’est pas encore conclu lors de la signature du présent contrat, la Collectivité s’engage à signer le Contrat Barème F avec la Société Agréée Citeo/Adelphe dans les 3 mois de la prise d’effet du présent contrat. Dès signature, la Collectivité complètera les identifiants et transmettra la présente annexe renseignée à son Repreneur désigné ou à la Filière Matériau.
Rappel des engagements souscrits par la Filière Matériau et par la Collectivité vis-à-vis de la Société Agréée Citeo/Adelphe
Pour la Collectivité :
Il est rappelé qu’en signant le Contrat Barème F conclu avec la Société Agréée, et conformément au cahier des charges d’agrément, la Collectivité s’engage notamment à (extrait du CAP 2022) :
- Assurer une Collecte séparée prenant en compte l’ensemble des déchets d’emballages ménagers
soumis à la consigne de tri en vue de leur recyclage, en s’inscrivant dans une démarche de qualité,
de progrès et de maîtrise des coûts. Dans cette perspective, la Collectivité s'engage à transmettre,
selon les modalités définies au présent contrat, les informations relatives aux modes et schémas de
collecte des emballages ménagers ainsi que les consignes de tri déployées et les supports mis à jour.
- Choisir, pour chaque Standard par Matériau, une option de reprise et de recyclage parmi les trois
options proposées (Reprise Filières, Reprise Fédérations, reprise individuelle), dans les trois mois de
la prise d'effet du présent contrat.
- Déclarer au moins semestriellement les Tonnes Recyclées et les tonnages valorisés, dans les
conditions définies à l'article 6, et plus généralement transmettre l’ensemble des données
indispensables au calcul des soutiens financiers décrits à l’article 6, en se conformant aux règles de
déclaration et de transmission des données et justificatifs détaillées audit article.
- Livrer à ses Repreneurs en vue de leur Recyclage les tonnes de déchets d’emballages ménagers triées
conformément aux Standards par Matériau et retranscrire, dans les contrats avec ses Repreneurs et
avec tout autre acteur intervenant dans la mise en œuvre du dispositif, l’ensemble des obligations à Page 20
sa charge au titre du présent contrat et notamment les modalités de déclaration (via les outils mis à
leur disposition), les modalités de reprise, les prescriptions de tri ainsi que toutes les règles relatives
à la traçabilité des tonnes triées et au contrôle de l’ensemble du dispositif.
- Informer Citeo/Adelphe des actions engagées avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire dans
le cadre de ses activités de gestion des déchets d’emballages.
- Veiller à prendre en compte le principe de proximité lors de la contractualisation de leur contrat de
reprise
Pour le Filière Matériau :
De leur côté, par convention avec la Société Agréée Citeo/Adelphe, la Filière Matériau a pris notamment les engagements suivants :
- S’engager envers la Société Agréée, pour la durée de la convention, sans limitation de quantité, à
assurer à toute collectivité signataire d’un Contrat Barème F avec la Société Agréée et qui a choisi la
« Reprise Filières » pour un ou plusieurs Standards par Matériau, la reprise à compter de la date de
signature du présent contrat, en vue de leur Recyclage, de la totalité des tonnes triées conformément
aux standards par matériau.
- En application du principe de solidarité, s’engager à ce que la reprise soit proposée, dans les mêmes
conditions contractuelles, pour chaque standard par matériau, à un prix départ unité de traitement
(usine d’incinération, centre de compostage), positif ou nul, identique sur tout le territoire
métropolitain sous réserve du respect par la collectivité des Prescriptions Techniques Particulières
(PTP)..
- S’engager à assurer la traçabilité complète des Tonnes de DEM reprises afin de pouvoir en établir le
recyclage effectif et l’exactitude des tonnages à soutenir, ainsi qu’à veiller à la bonne application des
procédures de contrôle de la qualité et de la traçabilité par ses Repreneurs.
- S’engager à désigner ses Repreneurs dans des conditions transparentes et non-discriminatoires, et
assurer à ce titre l’ouverture de la liste des Repreneurs à toute entreprise capable de satisfaire au
cahier des charges d’accréditation de la Filière Matériau.
- S’engager lorsqu’elle fait assurer la reprise par des Repreneurs désignés à obtenir et à faire respecter
par ces derniers et par leurs intermédiaires la stricte application de l’ensemble des conditions de la
Reprise Filière.
- En cas de défaillance en cours de contrat d’un Repreneur désigné de la Filière Matériau, notamment
en cas de non-respect par son Repreneur des conditions d’exécution de la Reprise Filières, la Filière
Matériau s’engage, dans les 60 jours de la constatation de la défaillance, à désigner un autre
Repreneur, qui se substituera au Repreneur défaillant dans l’exécution du contrat de reprise conclu
par la Filière Matériau ou le Repreneur désigné avec la Collectivité et ceci dans les mêmes conditions.
- S’engager à organiser la transmission de ses données de façon à permettre à la Société Agréée de les
gérer de façon dématérialisée et à les mettre à disposition des collectivités dans les délais convenus
avec la Société Agréée. Page 21
Garantie d’enlèvement apportée par la Société Agréée Citeo/Adelphe à la Collectivité :
Pour chaque Standard par matériau, la Société Agréée Citeo/Adelphe garantit à la Collectivité une reprise à prix nul.
Prix de reprise proposé par la Filière Matériau et appliqué par son Repreneur désigné :
Le prix de reprise fixé à l’article 10 s’applicable pleinement à la reprise des tonnes des collectivités en contrat avec la Société Agréée Citeo/Adelphe.
Délais et Modalités de déclaration des tonnages (complète l’article 3 Traçabilité)
Délais :
Le Contrat Barème F proposé par Citeo/Adelphe (CAP 2022) prévoit que seules les tonnes déclarées
par la Collectivité et dont la traçabilité complète sera établie au 30 juin de l’année N+1, sont prises
en compte par la Société Agréée pour le calcul des soutiens de la Collectivité.
Le Repreneur désigné s’engage en conséquence à renseigner les données de traçabilité prévues à
l’article 3 du Contrat, dans les 6 semaines suivant le dernier jour du trimestre concerné, sous réserve
de pouvoir disposer à cette date des informations nécessaires de la part de la Collectivité et de ses
prestataires, et au plus tard avant le 15 juin de l’année suivante.
Il est précisé que, pour affecter les Tonnes Recyclées à un exercice, la date de réception par le
Repreneur fait foi. Toutefois, si le centre de tri a effectué une demande d’enlèvement entre le 15
décembre et le 31 décembre d’une année N et que le Repreneur était dans l’impossibilité logistique
d’assurer cet enlèvement avant le 31 décembre, le Repreneur affecte, sur demande de la Collectivité,
les tonnes en question (une fois reprises et recyclées) à l’exercice de l’année N.
Modalités de déclarations :
Les données nécessaires à l’établissement des certificats de recyclages sont renseignées par le
Repreneur désigné dans l’Outil dématérialisé « Oscar » mis à leur disposition par la Société Agréée
Citeo/Adelphe. Les données de tonnages par Collectivité et par centre de traitement (centre de tri,
unité d’incinération, unité de compostage sont ensuite transmises directement à la Collectivité via
l'espace extranet dédié aux collectivités en contrat avec la Société Agréée Citeo ou Adelphe. Ces deux
transmissions successives valent certificat de recyclage pour la Société Agréée et pour la Collectivité. Page 1
AVENANT N°1 au
Contrat Type de Reprise Option Filière Verre
Barème F
Entre :
Nom de la Collectivité : COMMUNAUTE LESNEVEN COTE DES LEGENDES CL029068
Ayant son siège : 12 boulevard des Frères Lumière – BP75 – 29260 LESNEVEN
Représentée par : Monsieur Bernard TANGUY
Agissant en qualité de : Président
En vertu d’une délibération en date du : 19 mai 2021
Ci-après dénommée « la Collectivité », d'une part ;
Et :
Nom du repreneur : VERALLIA FRANCE
Ayant son siège : TOUR CARPE DIEM - PLACE DES COROLLES 92
Représentée par : Mohamed ABROUGUI
Agissant en qualité de : RESPONSABLE RECYCLAGE DU VERRE
Ci-après dénommée « le Repreneur », d’autre part.
Ci-après dénommées individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».
PREAMBULE
Les parties ont conclu, dans le cadre de l’option « Reprise Filière » prévue au cahier des charges d’agrément de la filière des emballages ménagers et conformément au contrat de reprise type prévu à la convention particulière Filière Verre entre CSVMF et Adelphe, un contrat pour la reprise des déchets d’emballages ménagers en verre de la Collectivité (ci-après le « Contrat »). Les parties ont signé ce contrat de reprise le 27 février 2018, et ce contrat de reprise arrive à échéance le 31 décembre 2022.
Par la suite, deux arrêtés, du 15 mars 2022 et du 30 septembre 2022, le cahier des charges d’agrément de la filière des emballages ménagers a fait l’objet de plusieurs modifications.
Depuis Adelphe s’est par ailleurs engagé auprès de l’Etat à demander la prolongation de son agrément d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Dans ce contexte, le présent avenant a donc pour objectif de modifier et de prolonger le contrat de reprise Filière initialement signé avec la collectivité en application de l’arrêté précité jusqu’au 31 décembre 2023.
Dans le cas où le présent avenant serait conclu après le 31 décembre 2022 pour un motif de retard de délibération, la Collectivité indiquera au repreneur son intention de conclure l’avenant par une lettre d’intention. Celui-ci prendra alors effet à la date rétroactive du 1er janvier 2023. Page 2
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Modification des articles :
Article 1.1 : modification de l’article 4 :
L’alinéa 3 de l’article 4 est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« Les évolutions éventuelles des paramètres et formules de calcul du Prix de Reprise sont présentées trimestriellement au Comité de la reprise et du recyclage Verre ».
Article 1.2 : modification de l’article 8 :
L’alinéa 1 de l’article 8 est supprimé et remplacé par ce qui suit :
La durée du présent Contrat est identique à la durée résiduelle d’exécution du Contrat BAREME F conclu par la Collectivité avec la Société Agréée soit jusqu’au 31 décembre 2023
L’alinéa 2 paragraphe 2 de l’article 8 est supprimé et remplacé par ce qui suit :
Lorsque la Collectivité n’est pas encore signataire d’un Contrat BAREME F avec une Société Agréée : les engagements de la Filière Matériau au titre du présent contrat étant liés à la signature d’un Contrat BAREME F entre une société agréée et la Collectivité, la Collectivité s’engage à désigner expressément dans une lettre d’intention signée de son Président, la Société Agréée avec laquelle elle a décidé de signer un Contrat BAREME F. La signature dudit Contrat BAREME F devra être réalisée dans les trois (3) mois de la prise d’effet du contrat de reprise type et pour l’année 2023 au plus tard le 30 juin 2023 ; à défaut le contrat de reprise type sera résilié de plein droit.
Article 1.3 : modification de l’article 9 :
L’alinéa 1 de l’article 9 est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« Le Présent contrat ne portant que sur un an, il n’est pas prévu que la Collectivité puisse le résilier pour changer d’Option de Reprise »
Article 1.4 : modification de l’article 10 :
L’alinéa 3 est supprimé et est inséré après l’alinéa 2 les alinéas suivants :
« Composition du prix de reprise
Le prix de reprise est révisable chaque trimestre et est calculé selon la formule suivante : Le prix de reprise est calculé pour chaque trimestre (T) et est défini par la différence entre : - une base annuelle exprimée en €/t ;
et
- un surcoût unitaire éventuel de verre brut collecté (relatif au T-2).
Cette méthodologie, son application et le prix de reprise pour le trimestre T, sont présentés en comité de
concertation pour la reprise et le recyclage Verre avant la fin de chaque trimestre T-1 et communiqué sur le
site de Verre Avenir (www.verre-avenir.fr) pour le trimestre T+1 avant la fin du trimestre T
Modalités de calcul du prix de la base annuelle Page 3
Ce prix est calculé à partir de la variation de l’indice du coût du calcin européen découlant de l’étude faite annuellement sous contrôle de l’ADEME et/ou de l’indice INSEE de prix de production de l’industrie française pour l’ensemble des marchés – Prix de base – A10BE – Ensemble de l’industrie – Base 2010 -(PB0ABE0000) (indice INSEE des prix à la production ci-après). La méthodologie suivie pour l’étude européenne est explicitée dans le rapport ayant conduit à établir le prix pour l’année 2023.
La base annuelle est calculée selon la formule suivante :
a) Lorsque l’évolution de l’indice calcin européen entre deux années consécutives est supérieur à
l’évolution de l’indice INSEE sur la même période :
Base annuelle année n-1 €/T * [50% *(Indice calcin européen année n-2 / Indice calcin européen année n-3) + [50% *(Indice INSEE des prix à la production n-1/ Indice INSEE des prix à la production n-2)
b) Lorsque la variation de l’indice INSEE est supérieure à la variation de l’indice Calcin européen :
Base annuelle année n-1 €/T *(Indice calcin européen année n-2 / Indice calcin européen année n-3)
Les prix de référence du calcin menant à l’élaboration de la base annuelle sont étudiés annuellement par les sociétés agréées, sous contrôle de l’ADEME.
Les modalités de calcul de la base annuelle (exprimée en €/t) sont présentées chaque année en comité de concertation pour la reprise et le recyclage Verre.
Modalités de calcul du surcoût unitaire de verre brut collecté
Le surcoût unitaire à prendre en compte est présenté chaque trimestre en comité de concertation pour la reprise et le recyclage verre.
Révision des conditions applicables au prix de reprise
En cas de modification significative du contexte technico-économique tels que le changement du panel des société agréées, la modification du principe ou des montants des aides au transport (AZE) des différentes sociétés agréées et, plus généralement, tout bouleversement majeure, les conditions de prix visées à l’article 10.1 (Prix de reprise) ci-avant peuvent être revus en cours d’année après présentation en comité de concertation Verre pour la reprise et le recyclage »
Article 2 : Modification de l’annexe 1 :
Article 2.1 :
Dans le premier encadré intitulé Relations contractuelles entre la Collectivité et la Société Agréée justifiant
l’application des présentes conditions le paragraphe 2 est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« Si le Contrat Barème F entre la Collectivité et la Société Agréée n’est pas encore conclu lors de la signature du présent contrat, la Collectivité s’engage à signer le Contrat CAP 2022 avec la Société Agréée CITEO/Adelphe dans les 3 mois de la prise d’effet du présent contrat et au plus tard pour 2023 avant le 30 juin 2023. Dès signature, la Collectivité complètera les identifiants et transmettra la présente annexe renseignée à son Repreneur désigné ou à la Filière Matériau »
Article 2.2 : Page 4
Dans le paragraphe délais et Modalités de déclaration des tonnages, le premier paragraphe est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« Délais :
Le Contrat CAP 2023 proposé par CITEO/Adelphe (CAP 2023) prévoit que seules les tonnes déclarées
par la Collectivité et dont la traçabilité complète sera établie au 30 juin 2024, sont prises en compte
par la Société Agréée pour le calcul des soutiens de la Collectivité. »
Fait en deux exemplaires originaux
à
le Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.
Le repreneur désigné LA COLLECTIVITE
Mohamed ABROUGUI Membres en exercice : 40
Présents : 30
Votants : 38
Date d’affichage de la convocation : 16/02/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° CC/17/2023
Séance du 22/02/2023
Le 22 février 2023 à 18h00, le conseil communautaire - dûment convoqué le 16 février 2023 - s’est réuni
en session ordinaire à la salle du conseil de l’hôtel communautaire de Lesneven, sous la présidence de
Claudie BALCON, Présidente.
Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT
Le cas échéant, pouvoir donné à
(article L. 2121-20, applicable en vertu
de l’article L. 5211-1 du CGCT) :
GOULVEN ILIOU Yves X
GUISSENY CABON Herveline X
GUISSENY CONQ Mickaël X
GUISSENY RAPIN Raphaël X
KERLOUAN COLLIOU Christian X
KERLOUAN GAC Marie-Jo X
KERLOUAN GUÉZÉNOC Georges X
KERNILIS IMBERDIS François-Xavier X
KERNILIS ROUDAUT Sandra X
KERNOUËS BÈLE Christophe X
LANARVILY FRANQUES Xavier X
LE FOLGOËT CASTEL Odette X
LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X
LE FOLGOËT LE GALL Michel X Pouvoir à Pascal KERBOUL
LE FOLGOËT LE ROUX Emmanuelle X
LESNEVEN BALCON Claudie X
LESNEVEN BERTHOU Christine X
LESNEVEN BOUCHARE Julien X
LESNEVEN CHAPALAIN Claire X
LESNEVEN CORNIC Pascal X
LESNEVEN KERMARREC Nicolas X
LESNEVEN LOAËC Guy X
LESNEVEN MARTIN Aurélie X
LESNEVEN QUILLEVÉRÉ Isabelle X Pouvoir à Pascal CORNIC
LESNEVEN QUINQUIS Yves X
PLOUDANIEL BOUCKAERT Isabelle X Pouvoir à Sandrine MAYOL PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X
PLOUDANIEL MAYOL Sandrine X
PLOUDANIEL SERVEL Philippe X Pouvoir à Pierre GUIZIOU
PLOUDANIEL TANNÉ Michel X
PLOUIDER LAGADEC Marylène X Pouvoir à Pascal GOULAOUIC PLOUIDER MAZÉ David X Pouvoir à René PAUGAM
PLOUIDER PAUGAM René X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ABGRALL Sandrine X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ZION Jean-Clément X Pouvoir à Sandrine ABGRALL SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X
SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X
SAINT-MEEN MADEC Jean-Pierre X
TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X Pouvoir à Louis BEAUGENDRE
Secrétaire de séance : Pierre GUIZIOU SPED : AVENANTS AUX CONTRATS DE REPRISE DU VERRE, DE L’ALUMINIUM RIGIDE, DE
L’ALUMINIUM SOUPLE ET DE L’ACIER
Suite à la décision des pouvoirs publics de proroger d’un an la durée de l’actuel agrément de Citeo Emballages, il est nécessaire de prolonger également la durée de leurs contrats de reprise actuels pour 1 année. L’échéance des contrats est désormais au 31 décembre 2023.
Cette proposition vise à sécuriser la CLCL et permettre d’éviter tout risque de rupture dans la
reprise des déchets triés de collecte sélective.
Les déchets concernés et les repreneurs sont les suivants :
Type de déchets Repreneurs actuels
Aciers d’emballages Guyot Environnement
Aluminium d’emballages - Affimet
- Pyral
Verre Verralia
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire, d’autoriser la Présidente, ou son représentant, à signer les avenants de prolongation avec les repreneurs précités pour les 3 filières aciers d’emballages , aluminium d’emballages et verre.
Décision : Approbation à l’unanimité
La Présidente,
Claudie BALCON AVENANT N°1
au contrat de collaboration pour la reprise des piles et accumulateurs portables usagés
et le soutien à la communication
Entre
______________________________________________________________________, dont
le siège social se situe_____________________________________________________
___________________________________________________________________________
et représenté(e) par _______________________________________________ agissant en sa
qualité de _____________________________________________, dûment habilité par
délibération du______________________.
Numéro de collectivité COREPILE :______/COL/______
Ci-après dénommée « La Collectivité »
D’une part
Et
COREPILE, Société Anonyme immatriculée au Registre du Commerce des Société de Paris
sous le numéro N° 422 489 088, dont le siège social se situe 17 Rue Georges Bizet 75116 Paris
et représentée par Monsieur Frédéric HEDOUIN agissant en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « COREPILE »
D’autre part,
Ensemble Dénommées « Les Parties » COREPILE S.A - 17, rue Georges Bizet, F- 75116 PARIS
Tél. : 01 56 90 30 90 – Fax : 01 56 90 30 99 – Mail : COREPILE@COREPILE.fr
RCS Paris : 422 489 088 000 35 – APE : 7022 Z – S. A. au capital de 40 000 euros
COREPILE EST UN ÉCO-ORGANISME SANS BUT LUCRATIF SOUS AGRÉMENT D’ÉTAT QUI ASSURE LA COLLECTE ET LE RECYCLAGE DES PILES ET PETITES BATTERIES USAGÉES
www.corepile.fr www.jerecyclemespiles.com
Préambule
COREPILE est un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics en date du 16 décembre 2021
(renouvellement d’agrément) pour la prise en charge de la gestion des déchets de piles et
accumulateurs portables usagés. Dans le cadre de son agrément, COREPILE doit
contractualiser avec les collectivités locales afin de :
- faire enlever gratuitement les piles et accumulateurs portables en mélange, issus de la
collecte séparée au terme du décret n°2009-1139 du 22 sept 2009.
- déterminer les modalités financières de soutien de la Collectivité, en matière de
communication.
-
COREPILE peut également engager et développer, dans le cadre de son agrément et en liaison
avec les collectivités locales concernées, des actions d’accompagnement visant à améliorer la
qualité des déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément.
COREPILE souhaite ainsi expérimenter le versement d’un soutien financier à la collecte aux
collectivités sous convention avec COREPILE et qui en formulent la demande auprès de lui.
L’intérêt de ce soutien est de valoriser les efforts consentis par les collectivités de mise en avant
de la filière permettant de réaliser a minima une collecte par point de collecte par an mais
également d’encourager les efforts d’optimisation des demandes de collectes amenant un gain
logistique et environnemental.
La Collectivité souhaitant bénéficier de ce soutien financier ; les Parties se sont ainsi
rapprochées afin de déterminer les modalités d’accompagnement de COREPILE à la
Collectivité.
Préambule ............................................................................................................................... 2
Article 1. Objet........................................................................................................................ 3
Article 2. Conditions d’éligibilité .............................................................................................. 3
2.1 Périmètre ....................................................................................................................... 3
2.2 Montant.......................................................................................................................... 3
Article 3. Modalités de calcul et de versement du soutien financier ........................................ 4
3.1 Modalités de calcul ........................................................................................................ 4
3.2 Modalités de versement ................................................................................................. 5
Article 4. Durée de l’avenant ................................................................................................... 5
Article 5. Résolution de l’avenant ............................................................................................ 6 COREPILE S.A - 17, rue Georges Bizet, F- 75116 PARIS
Tél. : 01 56 90 30 90 – Fax : 01 56 90 30 99 – Mail : COREPILE@COREPILE.fr
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Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de définir les conditions d’éligibilité et modalités du versement
du soutien financier à La Collectivité par COREPILE.
Article 2. Conditions d’éligibilité
Afin d’être éligible au soutien financier, La Collectivité doit au préalable :
- Être déjà en relation contractuelle avec COREPILE ;
- Communiquer à COREPILE la délibération autorisant la signature du présent
avenant ;
2.1 Périmètre d’applicabilité
La Collectivité peut prétendre au soutien financier proposé par COREPILE pour tout site
appartenant au périmètre administratif sur lequel elle exerce sa compétence ayant mis en place
une collecte séparée ou regroupant une collecte séparée de Piles et Accumulateurs Portables
et dont la collecte s’effectue en fût(s) mis à disposition par COREPILE ou par palette(s) (cas
des piles de clôtures électriques).
Ces sites sont la propriété de La Collectivité ou de ses membres adhérents et/ou sont intégrés
dans le cadre d’un marché de prestation de service pour le compte de La Collectivité ou de ses
membres adhérents et sont enregistrés en tant que point de collecte sur le portail Corepile de
La Collectivité. La Collectivité doit pouvoir justifier sur demande de COREPILE de leur
conformité à la réglementation ICPE.
2.2 Montant
Le soutien financier proposé par COREPILE se compose d’une part fixe et d’une part variable ;
dont les montants sont calculés sur une base annuelle et par point de collecte.
- Part fixe :
Le montant de la part fixe s’élève à soixante euros (60€) par point de collecte par an sous
réserve qu’a minima une collecte ait eu lieu sur l’année pour laquelle le soutien est versé.
- Part variable :
Les montants de la part variable s’articulent comme suit :
o Part variable A :
Le montant de la part variable A s’élève à soixante euros (60€) par point de collecte par an. Il
est versé dès lors que l’ensemble des conditions énoncées ci-dessous sont respectées :
- Toutes les collectes de fûts réalisées sur l’année pour laquelle le soutien est versé
portent sur deux fûts.
- Le taux de remplissage constaté à chaque collecte de l’ensemble des fûts collectés est
supérieur ou égal à 66%, soit minimum 200kg par fût. COREPILE S.A - 17, rue Georges Bizet, F- 75116 PARIS
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o Part variable A+ :
Le montant de la part variable A+ s’élève à quatre-vingt-dix euros (90€) par point de collecte
par an. Il est versé dès lors que l’ensemble des conditions énoncées ci-dessous
sont respectées :
- Toutes les collectes de fûts réalisées sur l’année pour laquelle le soutien est versé
portent sur trois fûts et plus.
- Le taux de remplissage constaté à chaque collecte de l’ensemble des fûts collectés est
supérieur ou égal à 66%, soit minimum 200kg par fût.
o Part variable B :
Le montant de la part variable B s’élève à vingt euros (20€) par point de collecte par an. Il est
versé dès lors que l’ensemble des conditions énoncées ci-dessous sont respectées :
- Toutes les collectes de palettes de piles de clôtures électriques réalisées sur l’année
pour laquelle le soutien est versé sont réalisées simultanément à une collecte d’un ou
plusieurs fût(s) OU sont réalisées simultanément pour deux palettes a minima.
- Le taux de remplissage constaté à chaque collecte de l’ensemble des contenants est
supérieur ou égal à 66%, soit minimum 200kg par fût et/ou par palette de piles de
clôtures électriques.
Ces montants sont versés en complément de la part fixe. La part variable A+ n’est pas
additionnelle à la part variable A ; seule la part variable B est additionnelle à la part variable A
ou la part variable A+.
Article 3. Modalités de calcul et de versement du soutien financier
3.1 Modalités de calcul
Le montant total éligible à La Collectivité sur l’année N-1 est calculé par COREPILE et est
communiqué sur le portail Corepile de La Collectivité au plus tard le 31 mars de l’année N.
Le calcul est effectué sur base des collectes réalisées sur l’année N-1 ; la date de référence
faisant foi étant la date de la transmission de la demande de collecte par COREPILE aux
prestataires désignés.
Seules les collectes donnant lieu à un poids net renseigné par les prestataires désignés sur le
portail Corepile sont intégrées dans le calcul du montant total à verser.
Le taux de remplissage constaté à chaque collecte est calculé comme suit ; le terme
« contenants » désignant les fûts métalliques mis à disposition par COREPILE pour la collecte
des P&AP et les palettes de piles de clôtures électriques :
𝑇𝑥 𝑑𝑒 𝑟𝑒𝑚𝑝𝑙𝑖𝑠𝑠𝑎𝑔𝑒 = 𝑃𝑜𝑖𝑑𝑠 𝑛𝑒𝑡 𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙 𝑐𝑜𝑙𝑙𝑒𝑐𝑡é 𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑒𝑛𝑎𝑛𝑡𝑠 𝑐𝑜𝑙𝑙𝑒𝑐𝑡é𝑠 ∗ 300 COREPILE S.A - 17, rue Georges Bizet, F- 75116 PARIS
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COREPILE intègre également dans le calcul du montant éligible tout ajout en cours de l’année
N-1 d’un ou plusieurs point(s) de collecte dès lors qu’ils satisfont aux conditions renseignées à
l’article 2 du présent avenant.
En cas de modification de périmètre de La Collectivité en cours d’année N-1 résultant à une
perte ou une intégration d’un nouveau ou plusieurs nouveaux point(s) de collecte sur le compte
Corepile de La Collectivité, COREPILE calcule le montant à verser pour toute demande de
collecte transmise jusqu’à date de modification de périmètre s’il s’agit d’une réduction de
périmètre ou à compter de la date de modification de périmètre s’il s’agit d’une extension de
périmètre.
La Collectivité s’engage, le cas échéant, à fournir à COREPILE tout document administratif
(arrêté préfectoral, délibération, etc.) portant justification de cette modification de périmètre.
3.2 Modalités de versement
COREPILE informe de la disponibilité et transmet sur le portail Corepile de La Collectivité au
plus tard le 31 Mars de l’année N le justificatif du montant total du soutien éligible sur l’année
N-1 ; dont La Collectivité fera émettre un titre de recette d’un montant identique.
COREPILE versera la totalité du montant du soutien sur le compte bancaire qui figurera sur le
titre de recette dans un délai maximum de trente (30) jours fin de mois suivant la réception du
titre de recette.
A défaut de réception par COREPILE du titre de recette dans un délai de quatre-vingt-dix (90)
jours à compter de la date mise à disposition du justificatif, le soutien ne pourra être versé à La
Collectivité.
La Collectivité fait par ailleurs son affaire d’un éventuel reversement à ses membres adhérents
du montant versé par COREPILE.
Article 4. Durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet a minima le 1er janvier 2023 ou au 1er janvier de l’année de
signature du présent avenant ; pour une durée qui ne peut excéder le terme de l’agrément de
Corepile, soit au 31 décembre 2024.
Le présent avenant prend fin de plein droit avec la fin du contrat de collaboration pour la reprise
des piles et accumulateurs portables usagés et le soutien à la communication. COREPILE S.A - 17, rue Georges Bizet, F- 75116 PARIS
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Article 5. Résolution de l’avenant
Le présent avenant prend fin de plein droit, avant son échéance normale et sans préavis en
cas de :
- retrait de l’agrément de COREPILE par les pouvoirs publics ;
- perte de la compétence déchet par La Collectivité.
Chacune des Parties a la possibilité de mettre fin à tout moment au présent avenant dès lors
qu’il serait constaté un manquement important aux obligations énoncées aux articles 3 et 4 du
contrat de collaboration pour la reprise des piles et accumulateurs portables usagés et le
soutien à la communication signé entre La Collectivité et COREPILE. Cette résiliation se fera
par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de 3 mois.
Pour COREPILE
Frédéric Hédouin
Directeur Général
Pour la Collectivité
Signataire :
Date :
Lu et approuvé, Signature et Cachet Membres en exercice : 40
Présents : 30
Votants : 38
Date d’affichage de la convocation : 16/02/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° CC/18/2023
Séance du 22/02/2023
Le 22 février 2023 à 18h00, le conseil communautaire - dûment convoqué le 16 février 2023 - s’est réuni
en session ordinaire à la salle du conseil de l’hôtel communautaire de Lesneven, sous la présidence de
Claudie BALCON, Présidente.
Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT
Le cas échéant, pouvoir donné à
(article L. 2121-20, applicable en vertu
de l’article L. 5211-1 du CGCT) :
GOULVEN ILIOU Yves X
GUISSENY CABON Herveline X
GUISSENY CONQ Mickaël X
GUISSENY RAPIN Raphaël X
KERLOUAN COLLIOU Christian X
KERLOUAN GAC Marie-Jo X
KERLOUAN GUÉZÉNOC Georges X
KERNILIS IMBERDIS François-Xavier X
KERNILIS ROUDAUT Sandra X
KERNOUËS BÈLE Christophe X
LANARVILY FRANQUES Xavier X
LE FOLGOËT CASTEL Odette X
LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X
LE FOLGOËT LE GALL Michel X Pouvoir à Pascal KERBOUL
LE FOLGOËT LE ROUX Emmanuelle X
LESNEVEN BALCON Claudie X
LESNEVEN BERTHOU Christine X
LESNEVEN BOUCHARE Julien X
LESNEVEN CHAPALAIN Claire X
LESNEVEN CORNIC Pascal X
LESNEVEN KERMARREC Nicolas X
LESNEVEN LOAËC Guy X
LESNEVEN MARTIN Aurélie X
LESNEVEN QUILLEVÉRÉ Isabelle X Pouvoir à Pascal CORNIC
LESNEVEN QUINQUIS Yves X
PLOUDANIEL BOUCKAERT Isabelle X Pouvoir à Sandrine MAYOL PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X
PLOUDANIEL MAYOL Sandrine X
PLOUDANIEL SERVEL Philippe X Pouvoir à Pierre GUIZIOU
PLOUDANIEL TANNÉ Michel X
PLOUIDER LAGADEC Marylène X Pouvoir à Pascal GOULAOUIC PLOUIDER MAZÉ David X Pouvoir à René PAUGAM
PLOUIDER PAUGAM René X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ABGRALL Sandrine X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ZION Jean-Clément X Pouvoir à Sandrine ABGRALL SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X
SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X
SAINT-MEEN MADEC Jean-Pierre X
TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X Pouvoir à Louis BEAUGENDRE
Secrétaire de séance : Pierre GUIZIOU SPED : AVENANT AU CONTRAT DE REPRISE DES PILES USAGEES
COREPILE est un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics en date du 16 décembre 2021 dans
le cadre de son renouvellement d’agrément pour la prise en charge de la gestion des déchets de
piles et accumulateurs portables usagés.
Dans le cadre de son agrément, Corepile contractualise avec les collectivités locales afin de :
– faire enlever gratuitement les piles et accumulateurs portables en mélange, issus de la
collecte séparée au terme du décret n°2009-1139 du 22 sept 2009.
– déterminer les modalités financières de soutien de la Collectivité, en matière de
communication.
La CLCL a contractualisé avec Corepile depuis 2018.
Un nouveau soutien est proposé par Corepile. Il est composé de :
- un montant fixe de 60 € par an et par point de collecte
- un montant variable selon les quantités collectées par point de collecte compris entre 60 et 90 € selon le nombre de fûts collectés par intervention
- 20 € par palette de piles de clôture électrique.
Pour bénéficier de ce nouveau soutien financier, il est nécessaire de signer un avenant au contrat.
Cet avenant sera rétroactif au 1 er janvier 2023 et dure jusqu’à la fin de l’agrément au 31/12/2024.
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire, d’approuver les dispositions qui
précèdent et d’autoriser la Présidente, ou son représentant, à signer l’avenant avec Corepile.
Décision : Approbation à l’unanimité
La Présidente,
Claudie BALCON Contrat de reprise de déchets papiers – PCM à trier papiers
1. Identification des parties
Entre :
La Communautés de Communes ………………… n° CL[référence CITEO], sise à [adresse] et représentée par [Nom
Prénom du/de la Président.e] en qualité de Président.e, dûment habilité.e par délibération en date du [jj/mm/aa]
Désignée ci-après « la Collectivité » d’une part,
Et
La S.A.S Cellaouate, sise au 33 rue Marcelin Berthelot 29600 Saint-Martin-des Champs
Numéro RCS : Brest B 515 021 640
SIRET : 51502164000021
Code NAF : Préparation de fibres textiles et filature (1310Z)
Représentée par : M. Jean-Pol Caroff, Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,
Désignée ci-après par le terme « le Repreneur » d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
2. Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de reprise de déchets papiers par le Repreneur auprès des
associations dont le siège social est situé sur le territoire de la Collectivité, et engagées dans un partenariat avec le
Repreneur via une convention bipartite.
3. Obligations du Repreneur
Pendant la durée du présent contrat, le repreneur s’engage à :
- Reprendre les déchets papiers collectés par ses associations partenaires sur le territoire de la Collectivité,
correspondant au cahier des charges qualité mentionné à l’article 4
- Assurer le transport, le stockage et le recyclage de ces déchets dans les conditions environnementales
conformes à la réglementation en vigueur
- Verser aux associations partenaires la rémunération due pour la reprise de ces papiers sur la base du prix
défini dans la convention signée entre le Repreneur et l’association
- Permettre l’accueil de groupes (scolaires, associations) pour la visite du site de production, dans la limite des
disponibilités 4. Obligations des associations partenaires
Les associations partenaires du Repreneur sur le territoire de la collectivité s’engagent à :
- Organiser la collecte, le stockage, le transport de leurs papiers dans le respect des règles de sécurité afférentes
à leur activité et aux matériels et lieux utilisés, et sous couvert d’une assurance couvrant les risques liés à cette
activité ;
- Mettre à disposition du Repreneur l’ensemble de ses papiers correspondant aux exigences de qualité
suivantes :
Papier journal propre, sec
(Taux d’humidité maximum 10%)
Exempt de tout autre type de déchets sauf agrafes
(Taux d’indésirables maximum de 5%)
Conditionnement en vrac, sans liens
5. Reporting et traçabilité
Le Repreneur s’engage à respecter les exigences minimales de traçabilité suivantes :
- Déclarer trimestriellement les tonnages repris auprès des associations du territoire de la Collectivité et
recyclés sur son site via l’espace dématérialisé mis à disposition par CITEO, conformément au calendrier de
déclaration exigé et communiqué par CITEO
- Fournir, via l’espace dématérialisé mis à disposition par CITEO, un décompte trimestriel des tonnages
effectivement recyclés ;
- Editer et transmettre annuellement à la Collectivité le Certificat de Recyclage suivant le format mis à
disposition dans l’espace dématérialisé
- Reconnaitre et accepter de se soumettre aux contrôles réalisés par CITEO ou pour son compte portant sur les
données déclarées dans son espace dématérialisé, collaborer pleinement avec CITEO dans le cadre de ces
contrôles et laisser CITEO, ou son prestataire tiers, accéder à ses locaux et installations pertinents et lui fournir
tout document utile à la vérification des données déclarées ;
- Garantir et tenir à disposition les preuves que tout traitement effectué en dehors de l’Union Européenne, le
cas échéant, s’est déroulé dans des contions équivalentes aux exigences légales applicables au titre de l’article
6 « Valorisation et Recyclage » de la directive 94/62/CE modifiée.
6. Clauses de sauvegarde
Dans le cas où les conditions techniques, économiques, administratives, réglementaires, sociales ou fiscales de fait ou
de droit existant à la date de la signature du présent contrat évolueraient de telle sorte que son équilibre économique
se trouverait modifié de façon significative, la Collectivité et le Repreneur se réuniront pour rechercher une solution
conforme aux intérêts légitimes de chacun d’eux. Ne peut être avancé par la partie lésée une évolution d’une circonstance hors de contrôle que cette dernière ne
pouvait raisonnablement anticiper, éviter ou surmonter dans sa cause ou ses effets.
Si aucune solution n’est trouvée par les Parties, chaque Partie pourra résilier le présent contrat par lettre
recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 6 mois à compter du constat de désaccord, sans
dommages et intérêts ou frais d’aucune sorte pour les contractants.
Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas ses engagements tels que définis dans le présent Contrat, celui-ci
sera alors immédiatement dénoncé par Lettre recommandé avec Accusé de Réception.
7. Prise d’effet et durée du contrat
Le présent contrat prend effet à la date de signature et pendant toute la durée de l’agrément actuellement valable
entre la Collectivité et CITEO, soit jusqu’au [jj/mm/aa].
A Saint-Martin-des-Champs, le [jj/mm/aa]
Pour la Collectivité Pour le Repreneur Membres en exercice : 40
Présents : 30
Votants : 38
Date d’affichage de la convocation : 16/02/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° CC/19/2023
Séance du 22/02/2023
Le 22 février 2023 à 18h00, le conseil communautaire - dûment convoqué le 16 février 2023 - s’est réuni
en session ordinaire à la salle du conseil de l’hôtel communautaire de Lesneven, sous la présidence de
Claudie BALCON, Présidente.
Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT
Le cas échéant, pouvoir donné à
(article L. 2121-20, applicable en vertu
de l’article L. 5211-1 du CGCT) :
GOULVEN ILIOU Yves X
GUISSENY CABON Herveline X
GUISSENY CONQ Mickaël X
GUISSENY RAPIN Raphaël X
KERLOUAN COLLIOU Christian X
KERLOUAN GAC Marie-Jo X
KERLOUAN GUÉZÉNOC Georges X
KERNILIS IMBERDIS François-Xavier X
KERNILIS ROUDAUT Sandra X
KERNOUËS BÈLE Christophe X
LANARVILY FRANQUES Xavier X
LE FOLGOËT CASTEL Odette X
LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X
LE FOLGOËT LE GALL Michel X Pouvoir à Pascal KERBOUL
LE FOLGOËT LE ROUX Emmanuelle X
LESNEVEN BALCON Claudie X
LESNEVEN BERTHOU Christine X
LESNEVEN BOUCHARE Julien X
LESNEVEN CHAPALAIN Claire X
LESNEVEN CORNIC Pascal X
LESNEVEN KERMARREC Nicolas X
LESNEVEN LOAËC Guy X
LESNEVEN MARTIN Aurélie X
LESNEVEN QUILLEVÉRÉ Isabelle X Pouvoir à Pascal CORNIC
LESNEVEN QUINQUIS Yves X
PLOUDANIEL BOUCKAERT Isabelle X Pouvoir à Sandrine MAYOL PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X
PLOUDANIEL MAYOL Sandrine X
PLOUDANIEL SERVEL Philippe X Pouvoir à Pierre GUIZIOU
PLOUDANIEL TANNÉ Michel X
PLOUIDER LAGADEC Marylène X Pouvoir à Pascal GOULAOUIC PLOUIDER MAZÉ David X Pouvoir à René PAUGAM
PLOUIDER PAUGAM René X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ABGRALL Sandrine X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ZION Jean-Clément X Pouvoir à Sandrine ABGRALL SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X
SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X
SAINT-MEEN MADEC Jean-Pierre X
TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X Pouvoir à Louis BEAUGENDRE
Secrétaire de séance : Pierre GUIZIOU SPED : CONTRAT DE COLLECTE DE PAPIER AUPRES DES ASSOCIATIONS ET ECOLES
La SAS Cellaouate située 33 rue Marcelin Berthelot à Saint-Martin-des Champs organise la
collecte du papier journal auprès d’associations et établissements scolaires de la CLCL.
La CLCL a signé une convention avec Cellaouate depuis 2019 fixant les conditions de reprises et
permettant à la CLCL de percevoir des soutiens financiers de la part de Citeo.
La convention est arrivée à terme le 31/12/2022.
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire, d’autoriser la Présidente, ou son
représentant, à signer une nouvelle convention avec la SAS Cellaouate.
Décision : Approbation à l’unanimité
La Présidente,
Claudie BALCON SYNDICAT DES EAUX DU BAS LÉON
AVENANT N°3
A LA CONVENTION DE DELEGATION DE L'EXERCICE DE LA COMPETENCE GEMA SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE LESNEVEN-CÔTE DES LEGENDES
2020-2025 SEBL Avenant N°3-convention GEMA 2020-2025 - Page 2/5
ENTRE
Le Syndicat des Eaux du Bas-Léon, représenté par sa Présidente Madame Marguerite LAMOUR, autorisée à signer le présent avenant, par délibérations n n°30-31-32/2022 du comité syndical du 6 décembre 2022, désignée dans le texte qui suit par le terme « le Syndicat »,
d’une part,
ET :
Madame Claudie BALCON, agissant en qualité de Présidente de la Communauté Lesneven - Côte des Légendes, sis 12 boulevard des Frères Lumière - BP75 - 29 260 Lesneven, et habilitée à signer les présentes dispositions en vertu de la délibération n° CC/127/2019 du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2019 et de la délibération CC/20/2022 du Conseil Communautaire en date du ……… ;
d'autre part,
PREAMBULE :
La Communauté Lesneven-Côte des Légendes a confié la délégation de l'exercice des missions milieux aquatiques, programme d'actions 2020-2025, sur les bassins versants de l'Aber Wrac'h, de la Flèche et du Quillimadec, au Syndicat, en vertu d’une convention signée le 5 octobre 2020.
Dans le cadre des concertations annuelles entre techniciens, élus et financeurs, le Syndicat a réajusté , fin 2022, son programme de travaux milieux aquatiques 2023 afin de pouvoir finaliser les travaux 2020 et 2021 retardés suite au contexte sanitaire. Ainsi, les participations des EPCI prévues dans le cadre de la convention pluriannuelle sont trop élevées pour l'année 2023; une diminution des participations 2023 initiales est à prévoir.
Cet avenant reprend les adaptations de la convention correspondant à cette évolution.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 PARTICIPATION FINANCIERE 2023
Suite au réajustement du programme de travaux milieux aquatiques 2023, les participations des EPCI prévues dans le cadre de la convention pluriannuelle 2020-2025 sont trop élevées pour l'année 2023.
Ainsi, la participation 2023, concernant la CLCL, est réajustée directement en année n comme le prévoit l'article 6 de la convention.
Les montants sont les suivants (cf. annexe) :
• Pour le bassin versant de l'Aber Wrac'h : 2 411.55€ contre 4 036.50€ prévu initialement • Pour le bassin versant de la Flèche : 4 944.90€ contre 6 943€ prévu initialement • Pour le bassin versant du Quillimadec : 5 711.55€ + part de la CCPLD 45.45€ (soit 5 757€) contre 34 665.15€ + part de la CCPLD 275.85€ (soit 34 941€) prévu initialement
ARTICLE 2 DATE D'EFFET
Le présent avenant prendra effet au 01/01/2023.
ARTICLE 3 CLAUSES NON CONTRAIRES
Toutes les clauses et conditions de la convention non expressément modifiées par les présentes demeurent intégralement applicables.
ARTICLE 4 DOCUMENT ANNEXE
Annexe : Plan de financement 2023 des programmes Milieux aquatiques sur l'Aber Wrac'h, la Flèche et le Quillimadec. SEBL Avenant N°3-convention GEMA 2020-2025 - Page 3/5
Fait à Kernilis, le 5 janvier 2023
Pour le Syndicat,
La Présidente
Pour la Communauté de Communes,
La Présidente ANNEXE - PLAN DE FINANCEMENT 2023 - GEMA
Quillimadec
Aides
financeurs
potentielles
Coûts prévisionnels
des actions 2023
Poste TR + fonctionnement
(0,40 ETP) 80% 20 800 €
Grande continuité écologique
(travaux)
Petite continuité écologique
(travaux)
Prévue dans
la convention
2020-2025
A réajuster
pour 2023
Restauration hydromorphologique CCPL 7% 3% 5,00% 1 839,00 € 303,00 €
Entretien de rivière 40% 3 000 € CCPLD (CLCL) 1% 1% 0,75% 275,85 € 45,45 €
Communication 50 à 80% 500 € CLCL 92% 97% 94,25% 34 665,15 € 5 711,55 € Suivi (Indice d'abondance) 36 780,00 € 6 060,00 €
24 300 €
18 240 €
6 060 €
Total subventions prévisionnelles :
Prévisionnel reste à charge collectivités :
EPCI Surface BV (81,6 km²)
Population
BV (14 606
hab)
Moyenne
Participation financière
(en €TTC)
Total programme :
Flèche
Aides
financeurs
potentielles
Coûts prévisionnels
des actions 2023
Poste TR + fonctionnement
(0,40 ETP) 80% 20 800 €
Grande continuité écologique
(travaux)
Petite continuité écologique
(travaux) 50 à 80% 35 000 €
Prévue dans
la convention
2020-2025
A réajuster
pour 2023
Restauration
hydromorphologique 50 à 80% 22 000 € CCPL 44% 43% 43,50% 11 397,00 € 8 117,10 €
Entretien de rivière 40% 5 000 € HLC 31% 29% 30,00% 7 860,00 € 5 598,00 €
Communication 50 à 80% 500 € CLCL 25% 28% 26,50% 6 943,00 € 4 944,90 € Suivi (Indice d'abondance) 26 200,00 € 18 660,00 €
83 300 €
64 640 €
18 660 €
Total subventions prévisionnelles :
Prévisionnel reste à charge collectivités :
EPCI
Surface
BV (74,5
km²)
Population
BV (5 158
hab)
Moyenne
Participation financière
(en €TTC)
Total programme : SEBL Avenant N°3-convention GEMA 2020-2025 - Page 5/5
BV Aber Wrac'h
Aides
financeurs
potentielles
Coûts prévisionnels
des actions 2023
Poste TR + fonctionnement
(0,10 ETP) 30 à 60% 5 200 €
Grande continuité écologique
(travaux)
Petite continuité écologique
(travaux)
Prévue dans la
convention
2020-2025
A réajuster
pour 2023
Restauration hydromorphologique CCPA 49% 60% 54,50% 6 376,50 € 3 809,55 €
Entretien de rivière 40% 5 000 € CLCL 39% 30% 34,50% 4 036,50 € 2 411,55 €
Communication 30 à 50% 500 € CCPLD 12% 10% 11,00% 1 287,00 € 768,90 € Suivi (Indice d'abondance) 11 700,00 € 6 990,00 €
10 700 €
3 710 €
6 990 €
Moyenne
Participation financière
(en €TTC)
Total programme :
Total subventions prévisionnelles :
Prévisionnel reste à charge collectivités :
EPCI
Surface
BV
(152,9km²)
Population
BV (22 450
hab) Membres en exercice : 40
Présents : 30
Votants : 38
Date d’affichage de la convocation : 16/02/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° CC/20/2023
Séance du 22/02/2023
Le 22 février 2023 à 18h00, le conseil communautaire - dûment convoqué le 16 février 2023 - s’est réuni
en session ordinaire à la salle du conseil de l’hôtel communautaire de Lesneven, sous la présidence de
Claudie BALCON, Présidente.
Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT
Le cas échéant, pouvoir donné à
(article L. 2121-20, applicable en vertu
de l’article L. 5211-1 du CGCT) :
GOULVEN ILIOU Yves X
GUISSENY CABON Herveline X
GUISSENY CONQ Mickaël X
GUISSENY RAPIN Raphaël X
KERLOUAN COLLIOU Christian X
KERLOUAN GAC Marie-Jo X
KERLOUAN GUÉZÉNOC Georges X
KERNILIS IMBERDIS François-Xavier X
KERNILIS ROUDAUT Sandra X
KERNOUËS BÈLE Christophe X
LANARVILY FRANQUES Xavier X
LE FOLGOËT CASTEL Odette X
LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X
LE FOLGOËT LE GALL Michel X Pouvoir à Pascal KERBOUL
LE FOLGOËT LE ROUX Emmanuelle X
LESNEVEN BALCON Claudie X
LESNEVEN BERTHOU Christine X
LESNEVEN BOUCHARE Julien X
LESNEVEN CHAPALAIN Claire X
LESNEVEN CORNIC Pascal X
LESNEVEN KERMARREC Nicolas X
LESNEVEN LOAËC Guy X
LESNEVEN MARTIN Aurélie X
LESNEVEN QUILLEVÉRÉ Isabelle X Pouvoir à Pascal CORNIC
LESNEVEN QUINQUIS Yves X
PLOUDANIEL BOUCKAERT Isabelle X Pouvoir à Sandrine MAYOL PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X
PLOUDANIEL MAYOL Sandrine X
PLOUDANIEL SERVEL Philippe X Pouvoir à Pierre GUIZIOU
PLOUDANIEL TANNÉ Michel X
PLOUIDER LAGADEC Marylène X Pouvoir à Pascal GOULAOUIC PLOUIDER MAZÉ David X Pouvoir à René PAUGAM
PLOUIDER PAUGAM René X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ABGRALL Sandrine X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ZION Jean-Clément X Pouvoir à Sandrine ABGRALL SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X
SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X
SAINT-MEEN MADEC Jean-Pierre X
TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X Pouvoir à Louis BEAUGENDRE
Secrétaire de séance : Pierre GUIZIOU GEMA 2023 : PROGRAMMES VMA « VOLETS MILIEUX AQUATIQUES » - QUILLIMADEC,
ABER WRAC’H ET FLECHE
Le 1 er janvier 2018, la CLCL a acquis la compétence obligatoire GEMAPI : GEstion des Milieux
Aquatiques (GEMA) et Prévention des Inondations (PI).
Les cours d’eau du territoire présentent de nombreux obstacles à la continuité écologique
(circulation des poissons migrateurs et des sédiments) et des altérations de la morphologie
(rectification des berges, creusement du lit, déplacement des cours d’eau de son tracé d’origine)
altérant la vie biologique (faune et flore) et la qualification de l’état écologique sachant que la
DCE (Directive Cadre sur l’eau) demande le retour au bon état pour 2021 ou 2027 selon les
rivières.
Il a donc été acté en 2018 de travailler sur l’élaboration de programmes Volet Milieux Aquatiques
(VMA) pluriannuels 2020-2025 sur les 3 principales rivières à enjeux du territoire : l’Aber Wrac’h,
le Quillimadec et la Flèche ; rivières classées masses d’eau DCE et classées grands migrateurs.
En 2018, il a été acté que la CLCL délègue la GEMA au SEBL -Syndicat des Eaux du Bas Léon-
sous réserve qu’il obtienne un statut EPAGE. Le SEBL a bien obtenu le statut EPAGE fin 2019.
L’année 2019 a été marquée par l’élaboration des programmes Volet Milieux Aquatiques (VMA)
pluriannuels 2020-2025 sur les rivières Quillimadec, Flèche et l’Aber Wrac’h.
Une convention de délégation au SEBL de la compétence GEMA sur le territoire de la
Communauté Lesneven Côte des Légendes sur la période 2020-2025 a été signée le 05 octobre
2020.
Cette convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre des actions Milieux
Aquatiques sur les rivières Quillimadec, Flèche et l’Aber Wrac’h sur la période 2020-2025 à
travers notamment d’un programme Volet Milieux Aquatiques (VMA) pour chacune de ces trois
rivières.
Les actions prévues dans ces 3 VMA sur l’année 2022 sont de différents types :
- Travaux pour une restauration de la continuité écologique (circulation des poissons
et des sédiments) : 2 ouvrages sur le Quillimadec , 4 ouvrages sur la Flèche, 3 ouvrages
sur l’Aber Wrac’h ;
- Remise du cours d’eau dans son tracé d’origine ou travaux de reméandrage :
1 opération sur l’Aber Wrac’h ;
- Entretien du cours d’eau à hauteur de 5000 €/rivière ;
- Mise en place de pompes à museaux pour éviter l’abreuvement direct dans le cours
d’eau ;
- Sensibilisation à la végétalisation passive des berges (absence de fauche sur 2 mètres
le long des cours d’eau pour un meilleur maintien des berges et ombrage du cours d’eau) ;
- Suivi d’indicateurs biologiques pour cerner l’évolution de la qualité des milieux
aquatiques. Dans le cadre des concertations annuelles entre techniciens, élus et financeurs, le Syndicat a
réajusté, fin 2022, son programme de travaux milieux aquatiques 2023 afin de pouvoir
finaliser les travaux 2020 et 2021 retardés suite au contexte sanitaire. Ainsi, les
participations des EPCI prévues dans le cadre de la convention pluriannuelle sont trop
élevées pour l'année 2023 ; une diminution des participations 2023 initiales est à prévoir.
Un avenant reprend les adaptations de la convention correspondant à cette évolution.
Les montants sont les suivants (cf. annexe) :
Pour le bassin versant de l'Aber Wrac'h : 2 411.55€ contre 4 036.50€ prévu initialement
Pour le bassin versant de la Flèche : 4 944.90€ contre 6 943€ prévu initialement
Pour le bassin versant du Quillimadec : 5 711.55€ + part de la CAPLD 45.45€ (soit 5 757€)
contre 34 665.15€ + part de la CAPLD 275.85€ (soit 34 941€) prévu initialement
Il est demandé au conseil communautaire de :
- Valider le contenu du programme annuel 2023 GEMA (3 VMA) ,
- Autoriser la Présidente à inscrire au budget 2023 le montant à charge de la CLCL sur
ce programme annuel 2023 GEMA,
- Autoriser la Présidente à signer l’avenant à la convention de délégation au SEBL de
la compétence GEMA sur le territoire de la Communauté Lesneven Côte des Légendes
sur la période 2020-2025 signée le 05/10/20, mentionnant une participation
financière inférieure pour l’année 2023,
- Autoriser la Présidente à signer tous documents (convention, avenant, …) nécessaires
à l’animation et la mise en œuvre de ces programmes, dans le respect du budget voté
annuellement et du cadre réglementaire relatif à la GEMAPI.
Décision : Approbation à l’unanimité
La Présidente,
Claudie BALCON Convention d'objectifs intermédiation locative sociale et conventionnement du parc privé page 1
CONVENTION D'OBJECTIFS POUR LE DEVELOPPEMENT DE
L'INTERMEDIATION LOCATIVE SOCIALE ET LE
CONVENTIONNEMENT ANAH SUR LE PARC PRIVE
ENTRE
La Communauté Lesneven Côte des Légendes représentée par sa Présidente Madame Claudie
BALCON.
Et désignée sous le terme « la collectivité », d'une part,
ET
L'association SOLIHA AIS Bretagne, association de gestion immobilière régie par la loi du 1er juillet
1901, dont le siège social est situé à PLERIN - 4 Avenue du Chalutier Sans Pitié - BP 50232, représentée
par sa Présidente, Madame Pascale HERMANN.
Et désignée sous le terme « l'association », d'autre part,
N° SIRET : 451219 638 00041
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Complémentaire de l'offre locative sociale publique, le parc privé constitue un maillon essentiel
du parcours résidentiel des ménages notamment au sein du parc à loyer maitrisé encore insuffisant
sur la Communauté Lesneven Côte des Légendes.
Dans un contexte de tension des marchés de l'habitat, les personnes de conditions modestes ont de
plus en plus de difficultés à louer un logement adapté à leurs besoins et à leur capacité financière
pour plusieurs raisons :
la réticence des bailleurs privés à louer à des personnes de conditions modestes du fait
de l'absence de dispositif de sécurisation des impayés et des dégradations
le niveau des loyers trop élevé
le coût des charges en constante augmentation notamment sur le plan énergétique.
Compte tenu de ces éléments et parce que le parc de logements privés conventionné représente une
offre de logements particulièrement adaptés aux ménages de conditions modestes, des réponses
doivent être cherchées localement.
La production de logements locatifs privés à loyers maîtrisés restant de faible niveau, une initiative
doit être envisagée pour développer un nouveau parc de logements locatifs adaptés aux besoins des
plus modestes (loyers modérés) sur le parc privé. Convention d'objectifs intermédiation locative sociale et conventionnement du parc privé page 2
Un tel objectif impose plusieurs exigences :
Abaisser le niveau des loyers par des dispositifs incitatifs pour les bailleurs ;
Apporter aux bailleurs un service professionnalisé, efficace et réactif intégrant à la fois
conseils et outils de sécurisation : paiement des loyers, bonne utilisation du logement,
entretien, ;
Favoriser l'accès au logement des populations les plus en difficultés en les
accompagnants dans leur recherche de logement, en mobilisant les différents dispositifs
d'aide à l'entrée dans les lieux et en mettant en œuvre un suivi d’ occupation attentif voire
le cas échéant un accompagnement social.
Considérant le projet initié et conçu par l'association SOLIHA Agence Immobilière Sociale Bretagne consistant, conformément à son objet statutaire, en activité d'ingénierie sociale, financière et technique. L’Association effectue les missions suivantes :
Accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement
réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des
personnes défavorisées ; cet accompagnement consiste notamment en :
• L'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux
ressources des personnes concernées.
• L'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent.
• L'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la
gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants
dans leur environnement.
Recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
Activité de gestion et d'intermédiation locative
La location
La gérance de logements du parc privé ou du parc communal et intercommunal selon les modalités prévues à l'article du CCH L. 442-9 et L.1611 7-1 de la loi du 20/12/14.
Considérant la politique de l’Etat en matière de logement social, définie par la loi n° 2009-323 du
25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, et son décret n° 2009-
1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées et le concours de collectivités
territoriales ou de 1’Etat en matière de politique de logement social et de services sociaux d'aide au
logement social. Considérant que l'article 2 de la loi précitée du 25 mars 2009 prévoit que ces
activités, lorsqu'elles sont effectuées par un organisme agréé, constituent un SIEG au sens de la
Directive Services du 12 décembre 2006.
Considérant que l'association SOLIHA AIS Bretagne est agréée au titre de l'article L 365-4 du CCH
pour les activités d'ingénierie sociale, technique et financière et les activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et des personnes
défavorisées. Convention d'objectifs intermédiation locative sociale et conventionnement du parc privé page 3
Considérant que le programme d'actions ci-après présenté par l'association participe de cette
politique d'aide au logement social.
Article 1 er : Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre
en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le
programme d'actions suivant :
Développer l'intermédiation locative sociale et le conventionnement ANAH avec ou sans
travaux sur le territoire de la Communauté Lesneven Côte des Légendes, soit à partir des
logements privés réhabilités (avec travaux : en lien avec l’OPAH-RU et l’opérateur de la
collectivité Urbanis) ou soit sur le parc locatif privé vacant ou disponible à la location, en
incitant les bailleurs privés à « louer responsable » par le biais d'une agence immobilière
sociale agréée.
L’enjeu sur le territoire de la Communauté Lesneven Côte des Légendes est de fluidifier le parcours
résidentiel notamment celui des personnes qui passent par les logements temporaires (ALT) et
qui n’arrivent pas en sortir faute de solutions sur le marché locatif privé ou dans le parc social. Ce
public entre, la plupart du temps, dans les plafonds de revenus très modestes, aussi la collectivité
souhaite encourager Soliha Ais à conventionner les logements en Loc 3 dans la mesure du
possible.
Ce projet sera décliné de la façon suivante sur les communes pôles d’appui : Guissény, Kerlouan,
Kernilis, Le Folgoët, Ploudaniel, Plouider, Plounéour-Brignogan-Plages et les communes de la
centralité Lesneven et Le Folgoët. A Lesneven, deux périmètres différents sont à distinguer : celui
de l’OPAH-RU où des objectifs sont inscrits dans la convention OPAH-RU, de celui du reste du
territoire communal qui entre dans les mêmes dispositions que les communes précitées au-
dessus.
La collectivité octroiera des primes aux propriétaires bailleurs, en sus, des primes IML de l’Etat :
- 750€ / logement par période de conventionnement ANAH sur le niveau de loyer loc’2
- 1500€ / logement par période de conventionnement ANAH sur le niveau de loyer loc’3
Convention sans travaux :
a) Prospection et conseil à l'investissement immobilier, au travers d'actions comme :
Diffusion de plaquettes informations pour la promotion de l'intermédiation locative
et du conventionnement ANAH.
Recherche d'annonces de logements à louer sur sites internet, journaux locaux...
A partir du fichier des SCI acheté par la Fédération SOLIHA via France Prospect
repérage de toutes les SCI propriétaires de biens et extraction pour envoi mailing +
plaquettes informations.
Article de presse + communication dans les bulletins communaux pour information
sur le dispositif « loc’avantages ».
Information bailleur sur la gestion locative SOLIHA AIS : fiscalité, sécurisation VISALE
(impayés)+ dégradation immobilière et protection juridique, mandat de gestion Convention d'objectifs intermédiation locative sociale et conventionnement du parc privé page 4
locative.
Simulation fiscale MOPI : dispositif « loc’avantages »
Etablissement d’une convention ANAH/Bailleur.
Convention avec travaux :
En lien avec les opérations accompagnées auprès de propriétaires bailleurs pour la réhabilitation
de logements (dans le cadre d'OPAH, notamment) :
Compléter l'information personnalisée et simulation fiscale (telle que définie ci- dessus) et inciter à l'intermédiation locative, à la suite du conventionnement ANAH avec travaux réalisé par l'opérateur habitat (Soliha bleu ou Urbanis).
S'appuyer et reprendre les éléments justificatifs de la décence du logement et du respect
des conditions de location.
Le service d'aide à la gestion locative confié par mandat de gestion à SOLIHA AIS Bretagne
comporte les missions suivantes :
Signature du mandat de gestion avec le propriétaire,
Proposition garantie impayé VISALE (gratuit pour le locataire et le propriétaire et
accessible par tous les publics logés par I'AIS),
Proposition assurance détériorations immobilières- Protection juridique (1.5% à charge du bailleur)
Recherche locataires : visite des logements avec les candidats, étude des candidatures,
garanties (FSL, caution) ...
Visite des logements aux candidats locataire,
Réalisation état des lieux précis sur IPAD
Signature du bail de location et du règlement intérieur,
Suivi du paiement des loyers : encaissement, décompte de charges, révision annuelle, aide
déclaration de revenus foncier,
Gestion des sinistres et des comportements, déclaration VISALE, ...
Envoi bail + convention ANAH pour validation au délégataire (Conseil Départemental
du Finistère),
Gestion des travaux de réparation : demande devis, ...
Pour la réalisation de ces actions qui relèvent de son initiative, l'Association s'engage à se soumettre
aux obligations du service public notamment en matière d'accessibilité du service, de continuité
territoriale, d'exigence de qualité, d'accessibilité financière pour les utilisateurs en fonction de leurs
ressources.
Article 2 : Durée et périmètre de la convention
La convention a une durée de 4 ans (2023 - 2027). Elle peut être renouvelée dans les conditions de
l'article 11 de la présente convention.
Ce projet sera décliné sur les communes pôles d’appui : Guissény, Kerlouan, Kernilis, Le Folgoët, Convention d'objectifs intermédiation locative sociale et conventionnement du parc privé page 5
Ploudaniel, Plouider, Plounéour-Brignogan-Plages et les communes de la centralité Lesneven et
Le Folgoët.
L’Association privilégiera le positionnement de dossiers orientés par le SIAO auprès des propriétaires bailleurs autant que possible si des logements sont disponibles au moment où le SIAO oriente un ménage.
Article 3 : Conditions de détermination du coût de l'action
3.1. Le coût total estimé du programme d'actions sur la durée de la convention est évalué à 14 000 € sur la base d’un objectif de 6 logements captés par an en loc’ 2 ou loc’3 (2 sur le périmètre
OPAH-RU et 4 sur le périmètre mentionné à l’article 2).
3.2. Les coûts totaux estimés éligibles annuels du programme d'actions sont fixés à 3500€ (soit
une rémunération forfaitaire de 750€/logement). Le besoin de financement public doit prendre en
compte tous les produits affectés à l'action.
En cas de dépassement des objectifs à atteindre, l’Association se rapprochera de la Collectivité pour rediscuter et convenir d’un éventuel abondement.
Article 4 : Conditions de détermination de la contribution financière
4.1. La Communauté Lesneven Côte des Légendes contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 14 000€ nets de charge, sur la période 4 ans, équivalent au montant total estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l'article 3.1.
4.2. Pour l'année 2023, la collectivité contribue financièrement pour un montant de 500€ en part
fixe et 750€/logement capté (hors OPAH-RU. Les logements captés dans l’OPAH-RU ne feront
pas l’objet d’une prime)., de même pour les années suivantes jusqu’en 2027.
4.3. Chaque année la CLCL versera le montant global de la part fixe et de la part variable, en fin
d’année selon le bilan présenté par l’Association.
Article 5 : Modalités de versement de la contribution financière
La contribution annuelle sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables
en vigueur et les modalités suivantes :
Versement en fin d’année sur présentation du bilan effectué lors d’une réunion.
Ce bilan comprendra à minima l’adresse du logement, le profil du ménage accueilli,
difficultés rencontrées à capter des logements, nombre d’opportunités saisies et causes du
non-aboutissement de certaines opportunités bailleurs.
Le cas échéant, le dernier acompte sera versé après vérification réalisée par la collectivité conformément à l'article 6 de la présente convention. Convention d'objectifs intermédiation locative sociale et conventionnement du parc privé page 6
Les versements seront effectués à : CCM SAINT- BRIEUC CENTRE VILLE au compte :
SOLIHA AIS Bretagne
Code établissement : 15589 Numéro de compte : 04198061040
Code guichet : 22870
Clé RIB : 69
Sous réserve du respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1, 6, 7 et 8.
Article 6 : Justificatifs
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture du programme les documents ci-après
établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
Le rapport d'activité de l'action menée
Article 7 : Autres engagements
L'association informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de
toute nouvelle domiciliation bancaire.
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible la Communauté Lesneven Côte des Légendes
dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution
de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer
la collectivité sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions
d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la collectivité, celle-ci peut
respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la contribution financière, après
examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses
représentants. La collectivité en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 9 : Evaluation
L'association s'engage à fournir, tous les six mois, un bilan intermédiaire quantitatif, de la mise en
œuvre du programme d'actions de la présente convention.
La Communauté Lesneven Côte des Légendes procède, conjointement avec l'association, à
l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son
concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, Convention d'objectifs intermédiation locative sociale et conventionnement du parc privé page 7
sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local conformément aux articles L.
2121-29, L. 3211-1et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 10 : Contrôle de la collectivité
La Communauté Lesneven Côte des Légendes contrôle à l'issue de la convention que la contribution
financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service d'intérêt économique général, tel que
défini dans la présente convention, sauf conclusion d'un avenant.
La Communauté Lesneven Côte des Légendes peut exiger le remboursement de la quote-part
équivalente de la contribution financière si celle-ci excède le coût de la mise en œuvre du SIEG.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Communauté
Lesneven Côte des Légendes, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 9 ou dans le cadre du
contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation
prévue à l'article 9 et au contrôle de l'article 10. Le renouvellement s’effectuera de manière express.
Article 12 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Communauté Lesneven
Côte des Légendes et SOLIHA AIS Bretagne et, fera l'objet d'une délibération modificative au conseil
communautaire. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à
l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est
réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la
modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant
l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
La résiliation du contrat, par la collectivité publique, pour motif d'intérêt général ouvre droit à indemnisation de l'association du préjudice subi.
Article 14 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent. Convention d'objectifs intermédiation locative sociale et conventionnement du parc privé page 8
Le
Lesneven,
Pour la Communauté de Communes
Lesneven Côte des Légendes
La Présidente
Claudie BALCON
Pour SOLIHA AIS Bretagne
La Présidente
Pascale HERMANN