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Acte - 44 2025 CONVENTION 20262028 Régissant la Fonction D Inspection en Santé et Sécurité au Travail Confiée au Centre de Gestion du VAR
Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune de Londe-les-Maures.
Lien du pdf (Acte - 44 2025 CONVENTION 20262028 Régissant la Fonction D Inspection en Santé et Sécurité au Travail Confiée au Centre de Gestion du VAR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Travail et emploi,
C.C.A.S DE LA VILLE DE LA LONDE LES MAURES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE * DÉPARTEMENT DU VAR
SÉANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU VENDREDI 28 NOVEMBRE 2025 À 16H, SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANÇOIS DE CANSON, PRESIDENT
Date de la convocation : 21 rnovembre2025
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, Président - Madame Nicole SCHATZKINE, {° adjointe - Madame Catherine BASCHIERI, 7° adjointe - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe - Madame Valérie AUBRY, conseillère municipale - Monsieur Daniel GRARE, conseiller municipal - Madame Marine POMAREDE, conseillère municipale - Monsieur Pierre AUBERTIN - Madame Ida CIMOLINO - Madame Régine GHIO - Madame Paulette WAGNER.
POUVOIRS :
Madame Simone CHALMETON donne pouvoir à Madame Catherine BASCHIERI, /° adjointe - Madame Danielle PENICAUT donne pouvoir à Madame Paulette WAGNER - Madame Arlette GRARE donne pouvoir à Monsieur Daniel GRARE- Monsieur Michel GUIMBERT donne pouvoir à Madame Nicole SCHATZKINE, ° adjointe .
EXCUSÉE : Madame Nathalie RUIZ, conseillère municipale
Afférents au Conseil En exercice : Qui ont pris part :
d'Administration :
17 17 12+4 P
Madame Catherine BASCHIERI, 7° adjointe est désignée à l'unanimité à 16 voix pour
(12+4 P}, comme Secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°44/2025
CONVENTION 2026-2028 RÉGISSANT LA FONCTION D'INSPECTION EN SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL CONFIÉE AU CENTRE DE GESTION DU VAR
Le Président, rappelle à l'assemblée :
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L812-2,
1/2
AR Prefecture
083-268302064-20251128-4425CCAS-CC
Reçu le 05/12/2025 VU le décret n°85-603 modifié du 10 juif 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
ntive dans la fonction publique territoriale, notamment
son article 5,
VU le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à
l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2
du code du travail et modifiant le code du travail,
VU l'avis de la Formation Spécialisé en Santé, Sécurité et Conditions de travail en date du 21
octobre 2025,
Dans le domaine de la santé/sécurité au travail, les autorités territoriales ont l'obligation de
nommer un Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ACFI) conformément à l’article 5 du
décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié. A défaut de nomination d'un tel agent, la
responsabilité de l'autorité territoriale peut être engagée en cas d'accident.
Ce texte permet ainsi aux collectivités de nommer un ACFT en interne ou par l'intermédiaire
d'une convention avec le Centre de Gestion du Var. Cependant, dans la mesure où les
collectivités ne désirent pas être juge et partie dans ce domaine, la majorité d'entre elles a fait le
choix de conventionner avec un agent du Centre de Gestion. C'est dans ce cadre qu'il est
proposé le renouvellement du partenariat avec le Centre de Gestion pour la période 2026 — 2028.
Le Comité social territorial, dans sa séance du 21 octobre 2025 s'est prononcé favorablement
pour le renouvellement de l'adhésion à la convention du Centre de Gestion qui court du ler
janvier 2026 au 31 décembre 2028, La périodicité du nombre d'interventions est définie à la
signature de la présente convention eu égard à l'effectif de la collectivité. Elle portera au
minimum sur une intervention par an pour accompagner la mise en œuvre de la politique de
prévention : actions de sensibilisation, accompagnement dans l'élaboration des documentes réglementaires, etc.
Le coût de la journée de travail est fixée à 400 euros et interviendra en début d'année. Toute
intervention supplémentaire sera facturée au tarif journalier en vigueur.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, APRÈS EN AVOIR DELIBERE,
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ, 16 voix pour (12+4P)
Monsieur François de CANSON, Président- Madame Nicole SCHATZKINE, j° adjointe (+1P) - Madame Catherine BASCHIERI, 7° adjointe (+1P) - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, £8° adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe - Madame Valérie AUBRY, conseillère municipale - Monsieur Daniel GRARE, conseiller municipal (+1P) - Madame Marine POMAREDE, conseillère municipale - Monsieur Pierre AUBERTIN - Madame Ida CIMOLINO - Madame Régine GHIO - Madame Paulette WAGNER (+1P)
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AR Prefecture
083-268302064-20251128-4425CCAS-CC
Reçu le 05/12/2025 DÉCIDE
D'AUTORISER monsieur le Président à signer la convention correspondante,
D'INSCRIRE au budget primitif les crédits nécessaires.
Fait à La Londe les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Président
Maire
Président de Méditerranée Porte des Maures
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur
François de CANSON
à de séance
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près te tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine — CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Il peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe les Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe les Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet: www. telerecours.fr
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AR Prefecture
083-268302064-20251128-4425CCAS-CC
Reçu le 05/12/2025 CONVENTION 2026 — 2028
D LEE 4 Ra OUT A LE ES TTL ECC CORRE Gestion du Var.
ENTRE :
LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU VAR
CS 70 576 — 83041 TOULON CEDEX 9
représenté par le Président du Centre de Gestion en exercice, Monsieur Christian SIMON,
agissant en vertu de la délibération du conseil d'administration n°2025-38 du 01 juillet 2025
dénommé ci-dessous le CDG 83,
D'une part,
ET Le CCAS de la Londe Les Maures
Représentée par Le Président Monsieur François DE CANSON en exercice, agissant en vertu
de la délibération en date du
dénommée ci-dessous la collectivité
D'autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
AR Prefecture
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Reçu le 05/12/2025 Références réglementaires :
Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP),
Vu le code du travail,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire du 12 octobre 2012 relative à l'application du décret 85-603 modifié, relatif à
l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans
la fonction publique territoriale,
Vu la demande du CCAS de la Londe les Maures, après délibération de l'organe délibérant,
autorisant Monsieur François DE CANSON en sa qualité de Président de Londe-Les-Maures, à
signer la présente convention,
Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) / de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité
et Conditions de Travail (F3SCT) du
Exposé :
Conformément à l'article 5 dudit décret n°85-603 du 10 juin 1985, l'autorité territoriale
désigne, après avis du comité compétent, le ou les agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.
Elle peut passer convention avec le centre de gestion pour la mise à disposition de tels
agents, dans le cadre des articles L452-44, L452-47 et L812-2 du code général de la fonction
publique.
Aussi, dans le respect de ces dispositions, le CDG 83 propose aux collectivités territoriales et
aux établissements publics du Var d'adhérer, par convention, à son service prévention des risques professionnels.
Article 1 : Désignation de l'ACFI
Le CDG 83 met à disposition un agent du service de prévention des risques professionnels en
qualité d'Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ci-après dénommé ACFI) auprès de la
collectivité ou de l'établissement public.
Article 2 : Référent de la collectivité
Afin d'optimiser au maximum les interventions de l'ACFT, la collectivité s'engage à nommer
un de ses agents pour assister aux interventions de l'ACFI et suivre les préconisations ou remarques formulées par ce dernier.
Elle doit pour cela nommer un assistant et / ou un conseiller de prévention, conformément à
l'article 4 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.
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Reçu le 05/12/2025 Article 3 : Périodicité et nombre d'intervention
La périodicité du nombre d'interventions est définie à la signature de la présente convention
notamment selon la taille de la collectivité signataire.
La convention portera au minimum sur :
= Uneintervention tous les 3 ans pour les collectivités de moins de 20 agents ;
= Une intervention par an pour les collectivités de 21 à 200 agents ;
= 2 interventions par an pour les collectivités de plus de 200 agents ;
" La possibilité d'assister aux réunions du comité compétent en la matière.
Pour les collectivités non affiliées ou affiliées avec des demandes particulières, le nombre
d'interventions défini dans la convention pourra être plus important et faire l'objet d'une
discussion avec le service de prévention des risques professionnels du CDG 83, dans la limite
de 5 interventions annuelles.
Des visites supplémentaires pourront avoir lieu sur demande de la collectivité et sous réserve
du respect du planning de l'ACFI. Dans ce cas, le service prévention des risques
professionnels proposera à la collectivité signataire de valider un avenant à la convention
(sous le format de l'annexe 2 jointe à la présente convention). Cet avenant devra être validé
et signé par l'autorité territoriale, avec la mention « Bon pour accord »,
La durée nécessaire à chaque intervention est déterminée par le service prévention des
risques professionnels du CDG 83 en fonction de la demande et notamment de la taille de la collectivité, de l'importance des services, du nombre de chantiers et de locaux à inspecter.,
Article 4 : Choix des interventions
Chaque année, la collectivité a la possibilité de solliciter l'ACFI du CDG 83 pour des missions :
s D'inspection
" De conseil en prévention
» De prévention des Risques Psycho-Sociaux
En aucun cas, les missions de l'ACFI ne peuvent se substituer à celles des assistants de
prévention et des conseillers de prévention de la collectivité.
La nature et le coût de ces interventions sont décrits précisément dans les articles 16 et
suivants ainsi qu'en annexe 1 de la présente convention.
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Reçu le 05/12/2025 Article 5 : Missions de F'ACFI
Conformément à l'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, la fonction
d'inspection, exercée en toute indépendance technique, consiste à :
= Contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité (code du
travail, 4" partie, livres 1 à 5 et décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié) ;
= Proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure paraissant de nature à
améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques
professionnels ;
= En cas d'urgence, proposer à l'autorité territoriale les mesures immédiates jugées
nécessaires. L'autorité territoriale informe l'ACFI des suites données à ses
propositions ;
= Pouvoir assister avec voix consultative aux réunions du comité compétent en la
matière lorsque la situation de la collectivité est évoquée (article 5 du décret
n°85-603 du 10 juin 1985 modifié) ;
= Pouvoir participer aux visites et / ou aux enquêtes après accident déclenchées par
le comité compétent (Article R253-45 et R253-51 du CGFP) ;
" Être consulté en cas de désaccord dans la procédure de danger grave et
imminent (article R253-62 du CGFP) ;
“Assister l'autorité territoriale dans l'application des règles relatives à la santé et à
la sécurité des jeunes d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de
formation professionnelle (articles 5-5 à 5-12 du décret 85—603 du 10 juin 1985
modifié}
L'ACFI respecte les principes déontologiques auxquels sont soumis les agents de droit public, et notamment l'obligation de neutralité, de discrétion et de moralité.
Article 6 : Conditions d'exercice
Afin de faciliter la réalisation des missions précédemment citées, la collectivité s'engage à :
Permettre à l'ACFI de conserver son autonomie et son indépendance, afin d'assurer l'objectivité des constats et des propositions ;
Garantir à l'ACFI une complète liberté d'accès à tous ses établissements, locaux et
lieux de travail, de stockage de matériels ou de produits, dépendant des services à
inspecter, dans les conditions prévues à l'article 9 de la présente convention ;
Présenter à l'ACFI les registres et documents imposés par la réglementation et fui
fournir toutes informations et documentations utiles ou prévues par les textes lui
permettant d'accomplir sa mission, dans les conditions prévues à l'article 10 de la
présente convention ;
Informer l'ACFI par écrit des suites données à ses propositions dans les conditions
prévues aux articles 5 et 12 de la présente convention ;
Tenir l'ACFL informé des documents ayant fait l'objet d'un débat lors des séances du
comité compétent en la matière et informer cette instance de toutes les visites et
observations réalisées par l’ACFI, dans les conditions de l'article 8 de la présente
convention ;
Désigner un référent de la collectivité pour accompagner l'ACFI dans les conditions de
l'article 2 de la présente convention.
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Reçu le 05/12/2025 De manière générale, toutes facilités doivent être accordées à l'ACFI pour l'exercice de ses
missions, sous réserve du bon fonctionnement de service.
Article 7 : Droit de retrait
Dans le cadre de l'exercice du droit de retrait pour danger grave et imminent, l'ACFI peut
être appelé à intervenir en cas de désaccord persistant entre l'autorité territoriale et les
représentants du personnel siégeant au sein du comité compétent en la matière.
Article 8 : Participation au Comité Social Territorial (CST) — Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail
L'ACFI peut assister, avec voix consultative, aux séances du comité compétent en santé,
sécurité et conditions de travail. L'ACFI est donc tenu informé des dates des réunions et de
leur ordre du jour.
La présence de l'ACFI lors des réunions sera subordonnée à son planning de travail et à
l'ordre du jour desdites réunions. La présence de l'ACFI à ces réunions sera facturée selon
les conditions fixées à l'article 19 de la présente convention.
La collectivité s'engage à informer le comité compétent de toutes les visites et observations
réalisées par l'ACFI du CDG 83,
Article 9 : Responsabilité de l'autorité territoriale
La fonction d'inspection confiée au centre de gestion par la présente convention n'exonère pas l'autorité territoriale de ses obligations relatives :
= Aux dispositions législatives et réglementaires ;
“Aux recommandations et règles de l'art dans le domaine de la prévention des risques professionnels.
Suite à la visite d'inspection, l'ACFI émet des préconisations. Sa responsabilité ne pourrait
être engagée en ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et les décisions
prises par l'autorité territoriale.
De même, l'ACFI n'est pas compétent pour vérifier la conformité des équipements, des
installations et des bâtiments nécessitant l'intervention d'un organisme spécialisé où agréé,
Article 10 : Organisation de la visite d'inspection
L'ACFI prend contact avec la collectivité et fixe les modalités de la rencontre ainsi que les
pièces à lui fournir à cette occasion. La collectivité s'engage à transmettre à l'ACFI toutes
informations et docurnentations utiles lui permettant d'accomplir sa mission.
Une mission d'inspection est composée d'un ou plusieurs des points suivants :
=" Suivi de l'organisation de la collectivité en matière de santé et sécurité au travail ;
“ Visite de lieux de travail ;
" Visite de chantiers représentatifs de l'activité des services de la collectivité.
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Reçu le 05/12/2025 Article 11 : Rapports d'inspection
Les visites d'inspection font systématiquement l'objet d'un rapport écrit contenant un relevé des observations effectuées sur le terrain, des préconisations appuyées de la référence
réglementaire correspondante le cas échéant, ainsi que des annexes (publications
techniques, modèles de documents et textes réglementaires),
Ce rapport au format papier est envoyé par courrier à l'autorité territoriale et par voie électronique à l'assistant ou conseiller de prévention de la collectivité. Sur demande de la collectivité, le rapport peut également être envoyé par courrier électronique aux agents concernés par la visite (responsable hiérarchique, Directeur des Ressources Humaines.….). Dans ce cas, la liste des agents destinataires du rapport est inscrite sur la page de garde du
rapport. Par défaut, il est adressé par courrier électronique à l'assistant / conseiller de
prévention.
L'objectif du rapport d'inspection n'est pas de remplacer une évaluation des risques
professionnels et n'a donc pas pour vocation la recherche d'exhaustivité. Le but du rapport
est d'alerter la collectivité sur les principaux écarts entre les situations observées et la
réglementation en vigueur, puis de proposer des solutions pratiques à l'autorité territoriale pour pallier les risques professionnels identifiés.
Article 12 : Suivi de linspection
Dans le cadre du suivi des inspections, le service prévention des risques professionnels du CDG 83 adressera à la collectivité un courrier de suivi, éventuellement au format
électronique, 6 mois après la réalisation de la mission. Ce contact aura pour objectif de
rappeler les principales actions de prévention préconisées dans le rapport d'inspection et de vérifier si ces actions ont été mises en place par la collectivité.
La collectivité s'engage à répondre par écrit au courrier de suivi de l'ACFT.
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Reçu le 05/12/2025 Article 13 : Généralités
Conformément aux articles L452-44 et L812-2 du code général de la fonction publique, l'ACFI
mis à disposition par le CDG 83 peut assurer le conseil de la mise en œuvre des règles
d'hygiène et de sécurité auprès de l'autorité territoriale.
À ce titre, il assiste à toutes les séances de travail, d'étude et de formation où sa présence
est souhaitée.
Conformément à l'artide 4 de la présente convention, les missions de l'ACFI ne peuvent se substituer à celles des assistants de prévention et des conseillers de prévention.
Article 14 : Types d'interventions possibles
Le conseil en prévention consiste en une assistance technique et juridique effectuée sur le
terrain. Celle-ci peut prendre différentes formes en fonction des besoins de la collectivité et
sera axée sur une thématique définie conjointement.
À titre d'exemple, l'ACFI peut assister la collectivité signataire dans : = La rédaction du document unique d'évaluation des risques et sa mise à jour ;
x La réalisation de sensibilisations du personnel sur des thèmes de prévention des risques professionnels de courtes durées ;
" La mise en place d'une démarche de prévention des risques de Troubles Musculo- Squelettiques (TMS) ;
2 La réalisation de mesures de bruit dans les locaux de travail ;
“ La mise en place d'une démarche de prévention des addictions au travail ; = La mise en place d'outils de gestion de différents risques professionnels tels que le risque chimique, le risque incendie ou encore les risques liés aux chutes de hauteur.
Chacune de ces interventions fait l'objet d'un devis proposé à la collectivité selon le tarif
journalier défini dans l’article 19 puis d'une facturation particulière en fonction de la durée
nécessaire à sa réalisation.
La liste non-exhaustive des prestations possibles et le nombre de journées correspondantes sont joints en annexe 1 de la présente convention.
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Reçu le 05/12/2025 Article 15 : Généralités
Le CDG 83 dans le cadre de ses missions en lien avec les Risques Psycho-Sociaux proposent
la réalisation d'interventions spécifiques par un psychologue du travail et / ou un préventeur.
Chacune de ces interventions fait l'objet d'un devis proposé à la collectivité selon le tarif
journalier défini dans l’article 19 puis d'une facturation particulière en fonction de la durée
nécessaire à sa réalisation.
Article 16 : Types d'interventions possibles
Ces interventions peuvent prendre différentes formes en fonction des besoins de la
collectivité et sera définie en accord avec celle-ci.
À titre d'exemple, le CDG 83 peut assister la collectivité signataire dans :
" La réalisation de pré-diagnostic « Risques Psycho-Sociaux > par le biais de
questionnaires papiers ou dématérialisés
" La mise en place d'une démarche d'évaluation et de prévention des Risques Psycho-
Sociaux (RPS) par entretiens individuels et / ou collectifs
= La réalisation de sensibilisation de collectifs de travail sur ces risques
“ La mise en place de groupe d'Analyse de Pratiques Professionnelles
Articie 17 : Interventions d'urgence
Généralités : Le CDG 83 peut également mettre à disposition un psychologue du travail pour
la réalisation d'action de suivi post-traumatique.
Ces actions peuvent être déclenchées suite à :
= Accidents mortels ou graves en lien avec l'activité professionnelle
“ _ Agressions physiques sur le lieu de travail
" Décès brutal au sein d'un collectif de travail
Contenu de l'intervention : le suivi post-traumatique proposé par le CDG 83 se décompose
en 2 types de prestations :
1) Cellule d'écoute idéalement dans les 48 heures et au maximum dans les 7 jours
suivant l'évènement
2) Entretiens individuels dans la semaine suivant l'évènement (partie optionnelle en
fonction de la situation et des demandes des agents vus lors du débriefing collectif)
Étant donnée la spécificité de ces interventions, liée notamment au besoin impératif de
réactivité (ne pouvant dépasser la semaine suivant l'évènement), le CDG 83 se réserve, en
cas d'indisponibilité de son psychologue du travail, le droit d'orienter la collectivité vers des professionnels spécialisés dans le domaine.
AR Prefecture
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Reçu le 05/12/2025 LITÉS A
Article 18 : Droit à l'image
En signant cette convention, la collectivité autorise le CDG 83 à utiliser ies photos prises dans
les locaux de travail à l'occasion des interventions liées à la présente convention, sans limite de territoire ou de durée et sur quelque support que ce sait.
Article 19 : Tarification
Article 19-1 : Mission d'inspection et de conseil en prévention
Le coût de l'intervention est fixé selon l'effectif de la collectivité signataire et basé sur les
coûts réels du service : déplacement, temps de présence sur site, rédaction des rapports,
relecture, reprographie...
Le temps nécessaire à la réalisation de la prestation dépend de la nature de l'intervention
demandée par la collectivité. Le détail des journées de travail nécessaires à la réalisation des
prestations est présenté à titre indicatif en annexe 1 de la présente convention,
L'effectif est déterminé à partir des données disponibles au sein du CDG 83 sur la base des
déclarations des cotisations des collectivités.
Moins de 5i agents 1 400 €
Toute intervention supplémentaire prévue dans l'annexe 2 à la présente convention sera
facturée au tarif journalier indiqué ci-dessus. Selon les prestations, les collectivités affiliées signataires peuvent mutualiser des actions de prévention, notamment pour les actions de type formation / sensibilisation.
Article 19-2 : Participation aux instances représentatives du personnel (CST)
En plus des interventions prévues, les ACFT sont susceptibles de participer aux réunions des Comités Sociaux Territoriaux ou des formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail, au sein des collectivités de plus de 50 agents.
La participation des ACFI à ces instances sera facturée :
" Au tarif de 200 € par réunion dans le cas où la réunion ne demande pas de
préparation spécifique ;
= Au tarif de 400 € par réunion dans le cas où la réunion demande une préparation
spécifique (présentation d'un rapport ou d'une étude juridique sur un sujet
particulier).
Chaque participation d'un ACFI à une instance fera donc l'objet d'une facturation spécifique s'ajoutant aux journées d'intervention prévues dans la convention,
Article 20 : Facturation
La facturation d’une journée d'intervention sera réalisée au début de chaque année pour l'ensemble des collectivités ayant conventionné. Pour les collectivités de moins de 20 agents, une facturation de 400 € sera réalisée dès la signature de la convention pour les 3 ans de
conventionnement.
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Reçu le 05/12/2025 Les collectivités bénéficiant d'interventions supplémentaires seront ensuite facturées à l'issue de chacune des journées réalisées,
Dans le cas où le planning de l'ACFI ne permettrait pas d'assurer les journées
supplémentaires prévues, celles-ci ne seront pas facturées.
Article 214 : Recouvrement
Le recouvrement des sommes dues au titre de la présente convention fera l'objet de
l'émission d'un titre de recette en début d'année, puis mensuel après la réalisation de la
mission en cas d'intervention supplémentaire,
Article 22 : Réévaluation de la tarification
La tarification pourra, à compter du 1% janvier de chaque année, faire l'objet d'une modification par le CDG 83.
Toute modification de la tarification fait l'objet d'une notification par le CDG 83 à la collectivité avant le 31 octobre de chaque année, l'informant de la nouvelle tarification applicable à partir du 1% janvier de l'année suivante. La collectivité a alors jusqu'au 30 novembre de la même année pour informer le CDG 83 de la dénonciation de la présente convention, au motif de la modification tarifaire, dans le respect des conditions fixées à
l'article 21 de la présente convention,
Article 23 : Durée de la convention
La présente convention faite en deux exemplaires, prend effet à compter du 1° janvier 2026. Elle est conclue pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2028.
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083-268302064-20251128-4425CCAS-CC
Reçu le 05/12/2025 &rticle 24 : Avenant, fin d'adhésion et fitige
Avenant :
Toute modification à la présente convention pourra intervenir par voie d'avenant d'un
commun accord,
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable leurs éventuels différends relatifs à
l'interprétation et à l'exécution de la présente convention, notamment en la complétant ou
en la modifiant, si nécessaire et à tout moment, par avenant négocié entre les deux parties.
Fin d'adhésion :
La convention prend fin au 31 décembre de l'année en cours lorsqu'une des parties a notifié
à l'autre partie sa décision de dénoncer la présente convention avant le 30 novembre de la
même année.
Litige :
En cas de litige et à défaut d'accord amiable le Tribunal Administratif compétent sera celui de TOULON.
Fait à : LA LONDE-LES-MAURES Fait à la CRAU,
Le Le
En deux exemplaires originaux,
Le Maire Le Président du CDG 83
François DE CANSON Christian SIMON
11
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Reçu le 05/12/2025 Annexe 1 : Description non exhaustive des actions pouvant être réalisées par le service
0,5 0,5 Prise de rendez-vous
Inspection Analyse des documents reçus Non È 1 Rédaction du rapport
Relecture
Sul des inspections 1 1 Reprographie / Envoi Non Relance Mail / Courrier à 6 mais
0,5 0,5 Prise de rendez-vous
Rédaction DU Rédaction du document Non 1 1 Modifications suite relecture de la
collectivité
0,5 par unité | 0,5 par unité Éventuelle formation du référent de la nn 3e , ; PE A Mise à jour DU de travail de travail conectvité à la démarche Non nvoi
Sensibilisation du personnel : 05 05 “ Incendie — Manipulation des extincteurs ? 7 “" Prévention des Troubles Musculo-Saquelettiques
(TMS)
Balisage de chantier temporaire
Prévention des chutes de hauteur
Prévention du risque chimique i , | , Travail sur écran à cer Her ec la Préparation des supports de formation et Prévention des risques liés au bruit reprographie Oui Responsabilité en matière de santé sécurité
Prévention des Risques Psychosociaux (RPS)}
Harcèlement
Formation sécurité « métiers » (exemples : agents
de collecte d'ordures ménagères, agents
d'assainissement...)
S Aonbre d'sqents maximum à définir selon ième
2 journée de face-à-face
pédagogique, te nombre de
jours est à définir selon la
nature de la sensibilisation
Édition des attestations de formation
AR Prefecture
083-268302064-20251128-4425CCAS-CC
Reçu le 05/12/2025 Démarche de prévention TMS :
6 sensibilisation générale + repérage + études
+ restitution + questionnaire sur service cible
3 Thématique « hauteur » : état des lieux + mise en
place des documents de suivi + sensibilisation
8 Te < de ae is recul gs Fe À définir au cas pat cas, avec remplissage d’un avenant à la convention ; q a selon le modèle disponible en annexe 2 de la présente convention + sensibilisation du personnel
Mise en place de documents réglementaires : plan
9 de prévention et registres + livret d'accueï +
procédures avec sensibilisation du personnel
10 Thématique « bruit » : états des lieux + campagne
de mesures + sensibilisation du persannel
11 Dénaee de préverton des RE SE ee À définir au cas par cas, avec remplissage d'un avenant à la convention charges selon le modèle disponible en annexe 2 de la présente convention
Suivi post-traumatique :
x Débriefing collectif (obligatoire) 0,5
12 » Entretiens individuels (optiannef} 1 / Î > Pour &
entretiens
Non
AR Prefecture
083-268302064-20251128-4425CCAS-CC
Reçu le 05/12/2025 RÉPUHEIQUE FRANÇAISE
CENTRE DE GESTION
PI OLA FUNCTION PORLEQUE TERRITORIALE
DIT VAR
Annexe 2 : Prévisionnel des actions de conseil en prévention
« Bon pour accord »
Le CCAS de la Eonde Les Maures
Le Président
Monsieur François DE CANSON
en Adresse physique : 860 route des Avocats — 83 260 LA CRAU / Adresse postale : CS 70576 - 83 (41 TOULON CEDEX 9 & 04 94 00 09 51- 8 www.cda83.fr — 4 prevention@cdg83.fr
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Reçu le 05/12/2025