Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 2025 68 Convention 2026 2028 regissant l
Acte - 44 2025 CONVENTION 20262028 RÉGISSANT LA FONCTION
Déliberation - DEL20241219A AR CDG83 Convention fonction inspecti
Déliberation - DEL20241219 CONVENTION CDG83 FONCTION INSPECTION S
Déliberation - Decision 2025 53 signature convention cdg83 missio
unknown - 99 DE 7 AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION
Acte Administratif - adm ddm2023 39 signature convention missions optio
Déliberation - dm2026005 contrat rh sante securite cdg83
Déliberation - DELIB2025 1106 ADHESION A LA CONVENTION 2026 2028
Acte Administratif - ddm2023 07 signature d'une convention de fourrière
Acte Administratif - ddm2023 18 signature d'une convention avec le CDG83 régissant la fonction d'inspection en santé et sécurité au travail
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Acte Administratif - ddm2023 18 signature d'une convention avec le CDG83 régissant la fonction d'inspection en santé et sécurité au travail)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité sociale,
Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/03/2023
Publié le ID
: 083-218301083-20230317-DDM2023018-CC
La Roquebrussanne DEPARTEMENT
DU VAR
DECISION
N°2023/18
Signature
d'une
convention
régissant
la
fonction
d'inspection
en
santé
et sécurité
au
travail
confiée
au
centre
de
gestion
du
Var
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Nous,
Michel
Gros,
agissant
en
qualité
de
Maire
de
la commune
de
La
Roquebrussanne,
EN
VERTU
de
la
délibération
2020/14
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8
juin
2020
portant
délégations
consenties
par
la
Conseil
Municipal
au
Maire
au
sens
de
l'article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
‘pour
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
CONSIDERANT
que
dans
le
domaine
de
la
santé/sécurité
au
travail,
les
autorités
territoriales
ont
l'obligation
de
nommer
un
agent
chargé
de
la
fonction
d'inspection
(ACFI),
conformément
au
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié.
A
défaut
de
nomination
d'un
tel
agent,
la responsabilité
de
l'autorité
territoriale
peut
être
engagée
en
cas
d'accident.
CONSIDERANT
la
proposition
de
convention
faites
par
le
Centre
de
Gestion
du
Var,
DECIDONS
Article
1
: De
signer
la
convention
régissant
la
fonction
d'inspection
en
santé
et
sécurité
au
travail
avec
le
Centre
de
Gestion
du
Var,
Article
2
: Cette
convention
prend
effet
à
compter
du
1°
janvier
2023
et
est
conclue
pour
une
durée
allant
jusqu'au
31
décembre
2025.
Le
coût
de
cette
prestation
est
fixé
à
400
€
par
jour
d'intervention
(1
intervention
par
an).
Toute
intervention
supplémentaire
prévue
à
l’annexe
2
de
la
convention
sera
facturée
au
tarif
journalier
indiqué
ci-dessus.
Article
3
: Le
Maire
et
le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
4 :
D'informer
le
Conseil
Municipal,
lors
de
sa
prochaine
séance,
de
la
présente
décision.
Fait
à
La
Roquebrussanne,
le
17
Mars
2023
Le
Maire,
Monsieur
Michel
GROS
_--
La présente
décision peut faire
l'objet
d'un
recours pour
excés
de pouvoir
devant
le tribunal
atlministratif de
Toulon
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de sa publication
et de sa réception par
le représentant
de
l'Etat
Certifié
execuloire
:
93
lo>
/ 923
Reçu
en préfecture
le
: 93
[03
123
Publiée
le
: 93
/e3
123 Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2023
[api
4f
ID
: 083-218301083-20230317-DDM2023018-CC