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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 11 007 recueil des actes administratifs+publié+le+14+novembre+2025
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 11 007 recueil des actes administratifs+publié+le+14+novembre+2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-11-007
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-11-13-00003 - AP part communale de l'accise sur
l'électricité 2025 + Annexe (3 pages) Page 3
18-2025-11-13-00004 - AP part du département du Cher de l'accise sur
l'électricité 2025 + annexe (3 pages) Page 7
18-2025-11-12-00001 - arrêté inter-préfectoral n° 2025-1641 du 12
novembre 2025 portant adhésion de la commune de Saint-Georges sur
Arnon au SMAERC (6 pages) Page 11
18-2025-11-12-00003 - arrêté n° 2025-1646 du 12 novembre 2025
portant extension de périmètre du SIAEP de la Région de Sancergues
(3 pages) Page 18
18-2025-11-13-00002 - arrêté n° 2025-1647 du 13 novembre 2025
portant création du syndicat d'Eau Val de Noirlac, issu de la
fusion du syndicat intercommunal d'AEP de Drevant, du syndicat
intercommunal d'eau potable Saint-Amand-Montrond/Orval et du
syndicat de la Fontaine Saint-Clair (5 pages) Page 22
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-11-13-00001 - Arrêté n° 2025-1646 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL Saint Florent Funéraire à
St-Florent-sur-Cher. (2 pages) Page 28
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-11-14-00001 - Arrêté nº 2025/DIRPJJ-GC/014 portant
tarification du Service d'Investigation Éducative interdépartemental
Cher et Indre (SIE 18-36) Géré par l'AIDAPHI (3 pages) Page 31
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2025-11-12-00002 - modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025-1330 du
12 septembre 2025 portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site (CSS) pour l'établissement VIA
LOGISTIQUE sur le territoire de la commune du Subdray (2 pages) Page 35
2 Préfecture du Cher
18-2025-11-13-00003
AP part communale de l'accise sur l'électricité
2025 + Annexe
Préfecture du Cher - 18-2025-11-13-00003 - AP part communale de l'accise sur l'électricité 2025 + Annexe 3 Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
ARRETE N° 2025-1651
relatif à la part communale de l’accise sur l’électricité
Année 2025
Le préfet du Cher
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2333-2 et D. 2333-7 ;
Vu l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l’accise sur l’électricité ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges ;
CONSIDÉRANT l’article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales susvisé prévoit que le montant de la part communale de l’accise sur l’électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Au titre de l’année 2025, le montant de la part communale de l’accise sur l’électricité alloué aux communes et à l’EPCI figurant dans l’état ci-annexé est de 7 643 279 € (sept millions six cent quarante-trois mille deux cent soixante-dix-neuf euros).
Article 2 - L’état ci-annexé précise pour chaque bénéficiaire la formule de calcul de la part communale allouée au titre de l’année 2025 :
Montant de
l’accise N
= Montant de
l’accise N-1
X quantité d’électricité fournie N-2 X Variation de
l’IPC quantité d’électricité fournie N-3
Préfecture du Cher - 18-2025-11-13-00003 - AP part communale de l'accise sur l'électricité 2025 + Annexe 4 La variation de l’IPC, hors tabac, s’est élevée à 1,018 entre 2023 et 2024.
Article 3 - L’état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction du montant de la part communale pour les communes nouvellement rattachées ou sortantes d’un EPCI ou d’un département.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges cedex.
soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur – place Beauvau - 75008 Paris cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif et adressé au département du Cher.
Bourges, le 13 novembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-11-13-00003 - AP part communale de l'accise sur l'électricité 2025 + Annexe 5 ANNEXE
Montants des parts communales de l’accise sur l’électricité alloués aux communes ou à l’EPCI
Année Département TYPE SIREN AFFECTATAIRE IPC
2025 18 A 211800339 Bourges 1,018
2025 18 A 211802798 Vierzon 1,018
2025 18 A 241800549 S.Départementale d’Energie du Cher 1,018
TOTAL PART COMMUNALE 2025
LIBELLE
AFFECTATAIRE
MONTANT
ACCISE N
MONTANT
ACCISE N-1
CONSO
ELECT N-2
CONSO
ELECT N-3
1 178 376 1 192 762 364 577 692 375 671 129
555 297 561 620 132 518 937 136 440 336
5 909 606 6 091 029 1 246 551 845 1 307 947 327
7 643 279
Préfecture du Cher - 18-2025-11-13-00003 - AP part communale de l'accise sur l'électricité 2025 + Annexe 6 Préfecture du Cher
18-2025-11-13-00004
AP part du département du Cher de l'accise sur
l'électricité 2025 + annexe
Préfecture du Cher - 18-2025-11-13-00004 - AP part du département du Cher de l'accise sur l'électricité 2025 + annexe 7 Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
ARRETE N° 2025-1650
relatif à la part du département du Cher de l’accise sur l’électricité
Année 2025
Le préfet du Cher
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 3333-2 et D. 3333-2 ;
Vu l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l’accise sur l’électricité ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges ;
CONSIDÉRANT l’article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant de la part communale de l’accise sur l’électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Au titre de l’année 2025, le montant de la part départementale de l’accise sur l’électricité allouée au département du Cher est de 4 157 301 € (quatre millions cent cinquante-sept mille trois cent un euros).
Article 2 - La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l’année 2025 conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est la suivante :
Montant de
l’accise N =
Montant de
l’accise N-1 X
quantité d’électricité fournie N-2
X
Variation de
l’IPC quantité d’électricité fournie N-3
Préfecture du Cher - 18-2025-11-13-00004 - AP part du département du Cher de l'accise sur l'électricité 2025 + annexe 8 Le montant de l’accise N-1 est de 4 262 753€.
Les quantités d’électricité fournie se sont élevées à 1 743 648 468 en N-2 et à 1 820 058 796 en N-3.
La variation de l’IPC, hors tabac, s’est élevée à 1,018 entre 2023 et 2024.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges cedex.
soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur – place Beauvau - 75008 Paris cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif et adressé au département du Cher.
Bourges, le 13 novembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-11-13-00004 - AP part du département du Cher de l'accise sur l'électricité 2025 + annexe 9 ANNEXE
Montants des parts départementale de l’accise sur l’électricité alloués aux département du Cher
Année Département TYPE IPC
2025 18 D 221800014 DÉPARTEMENT DU CHER 1,018
SIREN_AFFECT
ATAIRE
LIBELLE_
AFFECTATAIRE
MONTANT
_ACCISE_N
MONTANT
_ACCISE_N-1
CONSO
_ELECT_N-2
CONSO
_ELECT_N-3
4 157 301 4 262 753 1 743 648 468 1 820 058 796
Préfecture du Cher - 18-2025-11-13-00004 - AP part du département du Cher de l'accise sur l'électricité 2025 + annexe 10 Préfecture du Cher
18-2025-11-12-00001
arrêté inter-préfectoral n° 2025-1641 du 12
novembre 2025 portant adhésion de la
commune de Saint-Georges sur Arnon au
SMAERC
Préfecture du Cher - 18-2025-11-12-00001 - arrêté inter-préfectoral n° 2025-1641 du 12 novembre 2025 portant adhésion de la commune de Saint-Georges sur Arnon au SMAERC 11 Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté interpréfectoral N° 2025-1641 du 12 novembre 2025
portant adhésion de la commune de Saint-Georges-sur-Arnon au syndicat mixte de travaux pour l’amélioration de la qualité des eaux de distribution publique pour la région Champagne Berrichonne – rive gauche du Cher (SMAERC)
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre Nationale du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-18 et L. 5211-39-2,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, préfet de l’Indre,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges,
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2025-09-11-00006 du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l’Indre,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 1987 modifié portant création du syndicat mixte de travaux pour l’amélioration de la qualité des eaux de distribution publique pour la région Champagne Berrichonne – rive gauche du Cher (SMAERC),
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Georges-sur-Arnon du 1er avril 2025 sollicitant son adhésion au 1er janvier 2026 au SMAERC pour une partie de son territoire, sans le hameau de Avail, notifiée au syndicat le 28 avril 2025,
Vu l’étude présentant une estimation des incidences de l’adhésion de la commune de Saint-Georges-sur-Arnon sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel de la commune et du syndicat, telle que prévue à l’article L. 5211-39-2 du CGCT,
Vu la délibération du comité syndical du SMAERC du 1er juillet 2025, notifiée à ses membres le 2 juillet 2025, décidant d’étendre son périmètre à une partie du territoire de la commune de Saint-Georges- sur-Arnon excluant le hameau d’Avail, au 1er janvier 2026 et approuvant les statuts du syndicat annexés à la délibération,
1/6
Préfecture du Cher - 18-2025-11-12-00001 - arrêté inter-préfectoral n° 2025-1641 du 12 novembre 2025 portant adhésion de la commune de Saint-Georges sur Arnon au SMAERC 12 Vu les délibérations ci-après des assemblées délibérantes des membres du SMAERC approuvant l’adhésion de la commune de Saint-Georges-sur-Arnon ainsi que la modification des statuts du syndicat :
• Communauté de communes FerCher du
10/09/2025
• SIAEP de Preuilly du 30/09/2025
• Charôst du 29/09/2025
• Saint-Ambroix du 25/09/2025
Considérant l’absence de délibération des communes de Migny et de Poisieux et de la communauté d’agglomération Bourges Plus dans le délai imparti, valant avis favorable par défaut,
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Cher et de l'Indre,
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Le périmètre du SMAERC est étendu à la commune de Saint-Georges-sur-Arnon (36) pour une partie de son périmètre, sans le hameau de Avail, au 1er janvier 2026.
ARTICLE 2 : L’article 1er des statuts est modifié en conséquence. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur– Place Beauvau - 75008 Paris cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le président du SMAERC, la présidente de la communauté d’agglomération Bourges Plus, le président de la communautés de communes FerCher, le président du SIAEP de Preuilly, les maires des communes concernées, les directeurs départementaux des finances publiques, les directeurs départementaux des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Cher et de l’Indre.
Bourges, le 12 novembre 2025 Châteauroux, le 31 octobre 2025
Le préfet, Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général, La secrétaire générale,
signé : Mohamed ABALHASSANE signé : Noura KIHAL-FLÉGEAU
2/6
Préfecture du Cher - 18-2025-11-12-00001 - arrêté inter-préfectoral n° 2025-1641 du 12 novembre 2025 portant adhésion de la commune de Saint-Georges sur Arnon au SMAERC 13 Annexe à l’arrêté interpréfectoral n° 2025-1641 du 12 novembre 2025
Syndicat mixte pour l’amélioration de la qualité des eaux de distribution publique pour la région Champagne Berrichonne – rive gauche du Cher
(S.M.A.E.R.C.)
STATUTS
TITRE l - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er - Formation du syndicat
Il est formé, en application des articles L. 5212-16 et L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, un syndicat mixte fermé à la carte groupant
- les communes de :
✔ CHAROST
✔ SAINT-AMBROIX
✔ POISIEUX
✔ MIGNY (36)
✔ SAINT-GEORGES-SUR-ARNON (36) excluant le hameau d’Avail - le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de PREUILLY/SAINTE-THORETTE - la communauté de communes FerCher pour les communes de Plou, Civray et Saugy - la communauté d’agglomération de Bourges Plus pour la commune de Mehun-sur-Yèvre
qui prend la dénomination de M Syndicat mixte de travaux pour l'amélioration de la qualité des eaux de distribution publique pour la région Champagne Berrichonne – rive gauche du Cher N S.M.A.E.R.C
ARTICLE 2 - Objet du syndicat
Le syndicat a pour objet :
1. compétences obligatoires :
a) d'entreprendre, de réaliser ou de faire réaliser toutes les études relatives à la production et/ou la distribution d’eau potable concernant son territoire, notamment l’état du patrimoine de ses membres, le descriptif détaillé de ceux-ci, les schémas directeurs, plan d’action et programme pluriannuel visant à améliorer la qualité de l’eau et /ou le rendement des réseaux de distribution
b) d’assurer la production, le transport d’eau destinée à la consommation humaine. La production d’eau comprend tout le prélèvement, de la protection du point de prélèvement ainsi que du traitement de l’eau brute.
2. Compétence optionnelle (à la carte) : d’assurer aux collectivités adhérentes qui en feraient la demande, le service public du stockage d’eau et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
En lien avec l’objet du syndicat défini aux présents statuts, le syndicat peut assurer des prestations de service pour ses membres ou des tiers non membres qui le solliciteraient. Les prestations ainsi effectuées doivent avoir un caractère marginal par rapport à l’activité globale du syndicat, être justifiées par un intérêt public et se situer dans le prolongement de l’objet du syndicat. Le syndicat peut notamment se voir confier un mandat de maîtrise d’ouvrage publique pour réaliser, au nom d’un tiers non membre et pour son compte, une mission de maîtrise d’ouvrage publique relative à une opération relevant et restant de la compétence de ce tiers. Les modalités de son intervention sont fixées par une convention conclue dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3 - Siège
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Poisieux - Place de la mairie - 18290 POISIEUX .
3/6
Préfecture du Cher - 18-2025-11-12-00001 - arrêté inter-préfectoral n° 2025-1641 du 12 novembre 2025 portant adhésion de la commune de Saint-Georges sur Arnon au SMAERC 14 ARTICLE 4 - Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
TITRE II - FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5 - Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité composé de :
- 2 délégués par membre adhérent
Chaque collectivité adhérente peut désigner 2 suppléants qui ne peuvent siéger qu'en lieu et place de leurs délégués.
Par dérogation à l’article L. 5711-3 du CGCT, la représentation est la même pour les communautés de communes ou d’agglomération en représentation-substitution de leur(s) commune(s) membre(s).
Le transfert au syndicat de la compétence optionnelle s’accompagne de la désignation par la commune ou l’EPCI de deux délégués supplémentaires ainsi que de deux suppléants.
La reprise de la compétence optionnelle s’accompagne du retrait du comité syndical du nombre de délégués fixé au précédent alinéa.
ARTICLE 6 – Modalités de transfert et de reprise de la compétence à la carte
La compétence est transférée au syndicat dans les conditions suivantes :
- par délibération de l’organe délibérant de l’un de ses membres ; - par délibération du SMAERC accordant le transfert de la compétence ; - le transfert est effectif au 1er janvier de l’année n + 1 ;
- la compétence ne pourra pas être reprise par une commune ou un EPCI au SMAERC pendant une durée de six ans à compter du 1er janvier de l’année suivant son transfert. La durée pourrait être inférieure à six ans par demande motivée du membre du SMAERC et après accord du comité syndical du SMAERC.
La compétence peut être reprise au SMAERC dans les conditions suivantes :
- par délibération de l’organe délibérant de l’un de ses membres ; - par délibération du SMAERC accordant la restitution de la compétence ; - la reprise est effective au 31 décembre de l’année ;
- les modalités de reprise sont définies à l’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 7- Bureau syndical
Le comité élit, parmi ses membres. un bureau qui est composé au moins d'un président, de vice- président(s) et éventuellement d’autres membres déterminé par le comité syndical conformément à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Le comité peut déléguer au bureau et au président certaines de ses attributions dans les limites fixées par l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du comité.
ARTICLE 8 - Fonctions du Président
Les fonctions de président du syndicat sont fixées par l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales.
4/6
Préfecture du Cher - 18-2025-11-12-00001 - arrêté inter-préfectoral n° 2025-1641 du 12 novembre 2025 portant adhésion de la commune de Saint-Georges sur Arnon au SMAERC 15 ARTICLE 9 - Indemnités
Conformément à l’article L. 5211-12 du Code général des collectivités territoriales, une indemnité de fonction peut être attribuée au président et éventuellement aux vice-présidents bénéficiant d’une délégation de fonctions. Son montant est fixé par le comité syndical conformément aux articles L. 5211-12 et R. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L. 5211-13 du Code général des collectivités territoriales, les membres du comité et du bureau ont droit au remboursement des frais de déplacement que nécessite l'exécution de leur mandat dans les conditions déterminées par le comité syndical.
ARTICLE 10 - Modification de statuts
Le comité syndical décide de l'admission ou du retrait de nouvelles collectivités et des modifications aux présents statuts, dans les formes et selon les procédures prévues aux articles L. 5211-17 à L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales.
Toute modification tant dans les conditions de fonctionnement que dans l'étendue des attributions ou de la composition du syndicat mixte doit être autorisée par arrêté préfectoral.
TITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 11 - Recettes du syndicat
Les recettes du syndicat sont constituées par
1. une contribution annuelle des communes, communauté de communes, communauté d’agglomération et syndicats intercommunaux associés pendant la durée du syndicat mixte,
2. les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu,
3. les subventions de l'Etat, de la région, du département, des communes et d'autres collectivités,
4. les revenus des biens, meubles et immeubles du syndicat, 5. les produits des dons et legs,
6. le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés,
7. le produit des emprunts.
ARTICLE 12 - Répartition des contributions annuelles visées au 1 de l'article 11
12.1 - Pour les dépenses de fonctionnement administratif, les études, les travaux de recherches d'eau et achats de terrains, les contributions seront déterminées au prorata du nombre d’abonnés au 1er janvier de l'année n-2 et des volumes d’eau mis en distribution achetés au S.M.A.E.R.C l'année n-2 à part égale.
12.2 - Pour les travaux autres, seront distingués les investissements à réaliser, d'une part, pour le compte des communes rurales et, d'autre part, pour le compte de la commune urbaine : travaux concernant les communes rurales : les contributions seront apportées par les seules communes rurales, déterminées au prorata du nombre d’abonnés au 1er janvier de l'année n-2 et des volumes d’eau mis en distribution achetés au S.M.A.E.R.C l'année n-2 à part égale. travaux concernant la commune urbaine : les contributions seront apportées par la communauté d’agglomération adhérente.
ARTICLE 13 - Participation à l'exploitation du réseau du S.M.A.E.R.C. visée à l'article 11
Les collectivités raccordées au réseau du S.M.A.E.R.C. s'acquitteront d'une participation aux charges d'exploitation comprenant 2 parties :
- une contribution semestrielle d'abonnement, perçue par semestre et d'avance. Elle sera calculée au prorata du nombre d’abonnés au 1er janvier de l'année n-2 - une contribution par mètre cube mis en distribution achetés au S.M.A.E.R.C. Elle sera calculée au prorata du nombre de mètres cube achetés l'année n-2.
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Préfecture du Cher - 18-2025-11-12-00001 - arrêté inter-préfectoral n° 2025-1641 du 12 novembre 2025 portant adhésion de la commune de Saint-Georges sur Arnon au SMAERC 16 ARTICLE 14 - Comptabilité du syndicat
Les fonctions de comptable assignataire du syndicat sont assurées par le responsable du service de gestion comptable de Vierzon.
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 - Autres dispositions
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 16 - Approbation des statuts
Les présents statuts seront soumis pour avis aux organes délibérants des collectivités adhérentes puis annexés à l’arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts.
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Préfecture du Cher - 18-2025-11-12-00001 - arrêté inter-préfectoral n° 2025-1641 du 12 novembre 2025 portant adhésion de la commune de Saint-Georges sur Arnon au SMAERC 17 Préfecture du Cher
18-2025-11-12-00003
arrêté n° 2025-1646 du 12 novembre 2025
portant extension de périmètre du SIAEP de la
Région de Sancergues
Préfecture du Cher - 18-2025-11-12-00003 - arrêté n° 2025-1646 du 12 novembre 2025 portant extension de périmètre du SIAEP de la Région de Sancergues 18 Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté n° 2025-1646 du 12 novembre 2025
portant extension de périmètre
du SI AEP de la région de Sancergues
Le Préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-18 et L. 5211-39-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juillet 1945 modifié portant création du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Sancergues ;
Vu la délibération de la commune de Veaugues du 03 juillet 2025 sollicitant son adhésion au SI AEP de la région de Sancergues ;
Vu la délibération du comité syndical du SI AEP de la région de Sancergues du 21 juillet 2025, notifiée à ses membres le 24 juillet 2025, acceptant l’adhésion de Veaugues et modifiant ses statuts en conséquence ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes ci-après donnant un avis favorable à l’admission de la commune de Veaugues :
• Argenvières du 05/09/2025 • Jussy-le-Chaudrier du 23/09/2025 • Beffes du 19/09/2025 • La Chapelle-Montlinard du 03/09/2025 • Charentonnay du 08/09/2025 • Lugny-Champagne du 10/09/2025 • Feux du 09/09/2025 • Marseilles-lès-Aubigny du 29/09/2025 • Gardefort du 03/10/2025 • Précy du 09/10/2025 • Garigny du 03/10/2023 • Saint-Léger-le-Petit du 15/09/2025 • Groises du 22/09/2025 • Saint-Martin-des-Champs du 01/09/2025 • Herry du 22/08/2025 • Sancergues du 29/09/2025 • Jalognes du 20/10/2025 • Vinon du 29/09/2025
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Le périmètre du SI AEP de la région de Sancergues est étendu à la commune de Veaugues.
L’article 1 des statuts du SI AEP de la région de Sancergues est complété ainsi qu’il suit :
Préfecture du Cher - 18-2025-11-12-00003 - arrêté n° 2025-1646 du 12 novembre 2025 portant extension de périmètre du SIAEP de la Région de Sancergues 19 Article 1 : Il est formé entre les communes d’ARGENVIERES, BEFFES, LA CHAPELLE-MONTLINARD,
CHARENTONNAY, FEUX, GARDEFORT, GARIGNY, GROISES, HERRY, JALOGNES, JUSSY LE CHAUDRIER,
LUGNY-CHAMPAGNE, MARSEILLES LES AUBIGNY, PRECY, SAINT-LEGER LE PETIT, SAINT- MARTIN DES
CHAMPS, SANCERGUES, VEAUGUES, VINON un syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable
portant le nom de "SI AEP de la région de Sancergues" 0.
ARTICLE 2 : Les autres articles des statuts sont sans changement. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur– Place Beauvau - 75008 Paris cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des finances publiques, le président du SI AEP de la région de Sancergues, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-11-12-00003 - arrêté n° 2025-1646 du 12 novembre 2025 portant extension de périmètre du SIAEP de la Région de Sancergues 20 Annexe à l'arrêté n° 2025-1646 du 12 novembre 2025
STATUTS
du SIAEP de la région de Sancergues
Article 1 : Il est formé entre les communes d’ARGENVIERES, BEFFES, LA CHAPELLE-MONTLINARD, CHARENTONNAY, FEUX, GARDEFORT, GARIGNY, GROISES, HERRY, JALOGNES, JUSSY LE CHAUDRIER, LUGNY-CHAMPAGNE, MARSEILLES LES AUBIGNY, PRECY, SAINT-LEGER LE PETIT, SAINT- MARTIN DES CHAMPS, SANCERGUES, VEAUGUES, VINON un syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable portant le nom de L SIAEP de la région de Sancergues M.
Article 2 : Ce syndicat a pour objet la poursuite des études et travaux en vue de l’installation et de l’exploitation d’un réseau d’alimentation en eau potable dans ledit syndicat.
Article 3 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : le siège du syndicat est fixé en mairie de Sancergues (Cher).
Article 5 : le nombre de membres du bureau est fixé à 7.
Article 6 : Le syndicat est administré et géré par un comité composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes à raison de deux délégués titulaires et d’un délégué suppléant par commune.
Article 7 : Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le chef de poste de la trésorerie de Baugy.
Préfecture du Cher - 18-2025-11-12-00003 - arrêté n° 2025-1646 du 12 novembre 2025 portant extension de périmètre du SIAEP de la Région de Sancergues 21 Préfecture du Cher
18-2025-11-13-00002
arrêté n° 2025-1647 du 13 novembre 2025
portant création du syndicat d'Eau Val de
Noirlac, issu de la fusion
du syndicat intercommunal d'AEP de Drevant,
du syndicat intercommunal d'eau potable
Saint-Amand-Montrond/Orval
et du syndicat de la Fontaine Saint-Clair
Préfecture du Cher - 18-2025-11-13-00002 - arrêté n° 2025-1647 du 13 novembre 2025 portant création du syndicat d'Eau Val de Noirlac, issu de la fusion 22 Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-1646
portant création du syndicat d’Eau Val de Noirlac, issu de la fusion du syndicat intercommunal d’AEP de Drevant,
du syndicat intercommunal d’eau potable Saint-Amand-Montrond/Orval et du syndicat de la Fontaine Saint-Clair
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5212-27,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher,
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 18 septembre 1945 portant création du syndicat intercommunal d’AEP de Drevant,
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1977 modifié portant création du syndicat intercommunal d’eau potable Saint-Amand-Montrond/Orval,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-1-780 du 12 juillet 2012 modifié portant création du syndicat de la Fontaine Saint Clair,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0554 du 25 avril 2025 définissant le projet de périmètre d’un nouveau syndicat de communes issu de la fusion du syndicat intercommunal d’AEP de Drevant, du syndicat intercommunal d’eau potable Saint-Amand-Montrond/Orval et du syndicat de la Fontaine Saint-Clair,
Vu la notification le 28 avril 2025 de l’arrêté préfectoral susvisé ainsi que des statuts au syndicat intercommunal d’AEP de Drevant, au syndicat intercommunal d’eau potable Saint-Amand- Montrond/Orval, au syndicat de la Fontaine Saint-Clair, ainsi qu’à leurs communes membres,
Vu les délibérations des comités syndicaux du syndicat intercommunal d’AEP de Drevant (29/07/2025), du syndicat intercommunal d’eau potable Saint-Amand-Montrond/Orval (15/07/2025) et du syndicat de la Fontaine Saint-Clair (20/05/2025) donnant un avis favorable sur le projet de périmètre et les statuts du syndicat issu de la fusion,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes ci-après se prononçant favorablement sur le projet de périmètre et les statuts du syndicat issu de la fusion :
• Arpheuilles du 11/06/2025
• Bouzais du 26/06/2025
• Bruère-Allichamps du 11/06/2025
• Colombiers du 17/06/2025
• Drevant du 10/06/2025
• Farges-Allichamps du 16/05/2025
• La Celle du 05/06/2025
• La Groutte du 22/05/2025
• Meillant du 07/07/2025
• Orval du 10/07/2025
• Saint-Amand-Montrond du 19/06/2025
• Saint-Georges-de-Poisieux du 16/06/2025
Vu le courrier du 21 octobre 2025 de la directrice départementale des finances publiques désignant le responsable du service de gestion comptable de Saint-Amand-Montrond pour assurer les fonctions de comptable assignataire du syndicat issu de la fusion,
Préfecture du Cher - 18-2025-11-13-00002 - arrêté n° 2025-1647 du 13 novembre 2025 portant création du syndicat d'Eau Val de Noirlac, issu de la fusion 23 Considérant l’avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale du Cher réunie en formation plénière le 10 octobre 2025,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée fixées au II de l’article L. 5212-27 du CGCT sont respectées,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Il est créé au 31 décembre 2025, un établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion du syndicat intercommunal d’AEP de Drevant, du syndicat intercommunal d’eau potable Saint-Amand-Montrond/Orval et du syndicat de la Fontaine Saint-Clair.
Ce nouvel établissement public de coopération intercommunale constitue de droit un syndicat de communes relevant des articles L. 5212-1 et suivant du CGCT et prend la dénomination de syndicat d’Eau Val de Noirlac.
Cette création entraîne la dissolution des syndicats suivants au 31 décembre 2025 :
✔ le syndicat intercommunal d’AEP de Drevant – n° SIREN 251 800 595 ✔ le syndicat intercommunal d’eau potable Saint-Amand-Montrond/Orval – n° SIREN 241 800 416 ✔ le syndicat de la Fontaine Saint-Clair – n° SIREN 200 033 223
ARTICLE 2 : Le syndicat d’Eau Val de Noirlac est composé des 12 communes suivantes sur la totalité de leur territoire :
• Arpheuilles
• Bouzais
• Bruère-Allichamps
• Colombiers
• Drevant
• Farges-Allichamps
• La Celle
• La Groutte
• Meillant
• Orval
• Saint-Amand-Montrond
• Saint-Georges-de-Poisieux
ARTICLE 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Saint Amand-Montrond 2, rue Philibert-Audebrand – 18200 Saint Amand-Montrond
ARTICLE 4 : Les fonctions de comptable assignataire du syndicat d’Eau Val de Noirlac sont assurées par le responsable du service de gestion comptable de Saint-Amand-Montrond.
ARTICLE 5 : Le syndicat d’Eau Val de Noirlac exerce la totalité des compétences exercées par les syndicats fusionnés, soit la totalité du service d’eau potable.
Le transfert de compétences du syndicat intercommunal d’AEP de Drevant, du syndicat intercommunal d’eau potable Saint-Amand-Montrond/Orval et du syndicat de la Fontaine Saint-Clair au syndicat d’Eau Val de Noirlac s’effectue dans les conditions financières et patrimoniales prévues au cinquième alinéa de l’article L. 5211-17 du CGCT.
Préfecture du Cher - 18-2025-11-13-00002 - arrêté n° 2025-1647 du 13 novembre 2025 portant création du syndicat d'Eau Val de Noirlac, issu de la fusion 24 ARTICLE 6 : Conséquences juridiques de la fusion
6-1 : Transfert des biens, droits et obligations
L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats fusionnés est transféré au syndicat issu de la fusion.
Le syndicat d’Eau Val de Noirlac est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, dans son périmètre, au syndicat intercommunal d’AEP de Drevant, au syndicat intercommunal d’eau potable Saint-Amand-Montrond/Orval et au syndicat de la Fontaine Saint-Clair, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat d’Eau Val de Noirlac. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les syndicats n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La fusion des syndicats est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
6-2 : Le personnel
L’ensemble du personnel du syndicat d’AEP de Drevant, du syndicat intercommunal d’eau potable Saint-Amand-Montrond/Orval et du syndicat de la Fontaine Saint-Clair est rattaché au syndicat d’Eau Val de Noirlac dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
6-3 : Aspects budgétaires et comptables
L'intégralité de l’actif et du passif du syndicat intercommunal d’AEP de Drevant, du syndicat intercommunal d’eau potable Saint-Amand-Montrond/Orval et du syndicat de la Fontaine Saint-Clair est attribué au syndicat d’Eau Val de Noirlac.
Jusqu’à l’adoption du budget, l’ordonnateur du syndicat d’Eau Val de Noirlac met en recouvrement les recettes et engage, liquide et mandate les dépenses selon les modalités fixées par l’article L. 1612-1 du CGCT, en prenant pour référence la somme des montants inscrits aux derniers budgets des syndicats fusionnés. A cette fin, l’ordonnateur du syndicat d’Eau Val de Noirlac est chargé d’établir un état consolidé des autorisations budgétaires ouvertes par les syndicats fusionnés dans leurs budgets de l’exercice précédent afin de déterminer les montants dans la limite desquels il peut mandater les dépenses. Le comptable du syndicat d’Eau Val de Noirlac est en droit de payer les mandats de dépenses et recouvrer les titres de recettes émis dans ces conditions.
Le syndicat d’Eau Val de Noirlac reprendra les résultats de fonctionnement, d’une part, et les résultats d’investissement, d’autre part. Ces deux résultats sont constatés pour chacun des syndicats fusionnés à la date du 31 décembre 2025 conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.
Le comptable sera fondé à enregistrer l'ensemble des opérations nécessaires à la mise en œuvre de la fusion et notamment les opérations de recouvrement et les opérations d'ordre non budgétaire.
Le comité syndical du syndicat issu de la fusion est compétent pour adopter les comptes administratifs et approuver les comptes de gestion 2025 du syndicat intercommunal d’eau potable Saint-Amand-Montrond/Orval et du syndicat de la Fontaine Saint-Clair et adopter le compte financier unique 2025 du syndicat intercommunal d’AEP de Drevant.
Préfecture du Cher - 18-2025-11-13-00002 - arrêté n° 2025-1647 du 13 novembre 2025 portant création du syndicat d'Eau Val de Noirlac, issu de la fusion 25 ARTICLE 7 : Archives des syndicats dissous
Les archives du syndicat intercommunal d’AEP de Drevant, du syndicat intercommunal d’eau potable Saint-Amand-Montrond/Orval et du syndicat de la Fontaine Saint-Clair ayant encore une utilité administrative sont remises au syndicat d’Eau Val de Noirlac. Établi en deux exemplaires, le bordereau de transfert des archives est cosigné par le président de la structure dissoute et celui du syndicat d’Eau Val de Noirlac et transmis en copie au service départemental des archives du Cher.
Les archives définitives sont transférées au Syndicat d’Eau Val de Noirlac. A défaut, elles seront obligatoirement remises au service départemental des archives du Cher, conformément à l’article L. 212-6-1 du code du patrimoine.
ARTICLE 8 : Les statuts du syndicat d’Eau Val de Noirlac sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur– Place Beauvau - 75008 Paris cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, le président du syndicat intercommunal d’AEP de Drevant, le président du syndicat intercommunal d’eau potable Saint-Amand-Montrond/Orval, le président du syndicat de la Fontaine Saint-Clair, les maires des communes concernées, la directrice départementale des finances publiques, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 13 novembre 2025
Le préfet,
signé : Maurice BARATE
Préfecture du Cher - 18-2025-11-13-00002 - arrêté n° 2025-1647 du 13 novembre 2025 portant création du syndicat d'Eau Val de Noirlac, issu de la fusion 26 Annexe à l’arrêté préfectoral n°2025-1646 du 13 novembre 2025
STATUTS du SYNDICAT D’EAU VAL DE NOIRLAC
Article 1 - Formation du syndicat
En application de l’article L. 5212-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est formé un syndicat intercommunal à vocation unique dénommé LSyndicat d’Eau Val de Noirlac M, issu de la fusion du syndicat intercommunal d’AEP de Drevant, du syndicat de la Fontaine Saint-Clair et du syndicat intercommunal d’eau potable de Saint-Amand- Montrond/Orval composé des collectivités suivantes :
Arpheuilles
Bouzais
Bruère-Allichamps
Colombiers
Drevant
Farges-Allichamps
La Celle
La Groutte
Meillant
Orval
Saint-Amand-Montrond
Saint-Georges-de-Poisieux
Article 2 - Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Saint Amand-Montrond 2, rue Philibert-Audebrand – 18200 Saint-Amand-Montrond
Article 3 – Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 – Compétences
Le syndicat a pour objet la production, le transport, le stockage et la distribution d’eau potable.
Article 5 - Comité syndical
Chaque commune est représentée par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
Article 6 - Bureau syndical
Le comité syndical élit, parmi ses membres, un bureau qui est composé d'un président, d’un ou de plusieurs vice-présidents et éventuellement d’un ou de plusieurs autres membres.
Article 7 - Comptabilité du syndicat
Les fonctions de comptable du syndicat sont exercées par le responsable du service de gestion comptable de rattachement.
Préfecture du Cher - 18-2025-11-13-00002 - arrêté n° 2025-1647 du 13 novembre 2025 portant création du syndicat d'Eau Val de Noirlac, issu de la fusion 27 Préfecture du Cher
18-2025-11-13-00001
Arrêté n° 2025-1646 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL Saint Florent
Funéraire à St-Florent-sur-Cher.
Préfecture du Cher - 18-2025-11-13-00001 - Arrêté n° 2025-1646 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL Saint Florent Funéraire à St-Florent-sur-Cher. 28 Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025 - 1646
portant renouvellement d’une habilitation funéraire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223- 63 et suivants et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2019-1348 du 04 novembre 2019 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire accordée à l’établissement « Saint Florent Funéraire », sis 51 avenue Gabriel Dordain à Saint Florent sur Cher (18400) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation funéraire formulée le 29 septembre 2025 et complétée le 31 octobre 2025, par M. Emmanuel PAVIOT, gérant de la SARL « Saint Florent Funéraire », sise 51 avenue Gabriel Dordain à Saint Florent sur Cher (18400) ;
Considérant que l’établissement dénommé « Saint Florent Funéraire », remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de l‘habilitation sollicitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement dénommé, « Saint Florent Funéraire », sise 51 avenue Gabriel Dordain à Saint Florent sur Cher (18400), exploité par M. Emmanuel PAVIOT, gérant, afin d’exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-11-13-00001 - Arrêté n° 2025-1646 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL Saint Florent Funéraire à St-Florent-sur-Cher. 29 - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire).
est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : La SARL « Saint Florent Funéraire », sise 51 avenue Gabriel Dordain à Saint Florent sur Cher (18400), exploitée par M. Emmanuel PAVIOT en qualité de gérant, est habilitée afin d’exercer sur l’ensemble du territoire, l’activité funéraire de soins de conservation (en sous-traitance avec la société HFC (Hygiène Funéraire du Centre), sise 6 rue Maurice Roy à Bourges), jusqu’au 31 décembre 2025.
Cette habilitation pourra être prolongée sur présentation du renouvellement de l’habilitation de la SAS Hygiène Funéraire du Centre (HFC).
Article 3 : L’habilitation est enregistrée sous le numéro 25-18-0070.
Article 4 : La demande de renouvellement d’habilitation devra être déposée auprès de la préfecture du Cher deux mois avant l’expiration de la validité de la présente habilitation.
Article 5 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour tout ou partie des activités exercées, en vertu des dispositions de l’article R. 2223-64 du code général des collectivités territoriales.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 13 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr."
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Préfecture du Cher - 18-2025-11-13-00001 - Arrêté n° 2025-1646 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL Saint Florent Funéraire à St-Florent-sur-Cher. 30 Préfecture du Cher
18-2025-11-14-00001
Arrêté nº 2025/DIRPJJ-GC/014 portant tarification
du Service d'Investigation Éducative
interdépartemental Cher et Indre (SIE 18-36)
Géré par l'AIDAPHI
Préfecture du Cher - 18-2025-11-14-00001 - Arrêté nº 2025/DIRPJJ-GC/014 portant tarification du Service d'Investigation Éducative interdépartemental Cher et Indre (SIE 18-36) Géré par l'AIDAPHI 31 Arrêté nº 2025/DIRPJJ-GC/014
portant tarification du Service d’Investigation Éducative
interdépartemental Cher et Indre (SIE 18-36)
Géré par l’AIDAPHI
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 autorisant la création d’un Service d’Investigation Éducative, sis à Bourges (3 rue Charles Durand) géré par l’AIDAPHI ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 habilitant le Service d’Investigation Éducative, sis 24 avenue des Prés le Roi à Bourges (18000) géré par l’AIDAPHI ;
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Service d’Investigation Éducative a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2025 ;
VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pour l’exercice 2025 ;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre.
ARRÊTE
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service d’Investigation Éducative (SIE) sont autorisées comme suit :
Place Marcel Plaisant
18020 BOURGES Cedex
Tél. : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr 1/3
Ministère de la Justice
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Direction Interrégionale Grand-Centre
Préfecture du Cher - 18-2025-11-14-00001 - Arrêté nº 2025/DIRPJJ-GC/014 portant tarification du Service d'Investigation Éducative interdépartemental Cher et Indre (SIE 18-36) Géré par l'AIDAPHI 32 L’activité prévisionnelle retenue pour l’exercice 2025 est de 264 mineurs.
Article 2 :
1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l’année 2025, au SIE 18-36 : Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :
T = PT/A
Dans laquelle :
T est le tarif applicable
PT est le produit de la tarification
A est l’activité
Le calcul du prix de l’acte sera fait avec trois décimales et le prix de l’acte sera arrondi au centième. Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est inchangée (arrondi par défaut) ;
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée d’une unité (arrondi par excès).
Soit :
1 027 159,10 € / 264 = 3 890,754 € arrondi à 3 890,75 €
2°- Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème).
3°- Le Service d’Investigation Éducative ayant déjà perçu 11 mensualités, soit 775 507,92 € pour les mois de janvier à novembre 2025 le solde de la dotation à verser sur la mensualité restante (décembre 2025) s’établit à 251 651,18 €.
Dotation autorisée
année 2025 (a)
Payé du 01/01/2025
au 30/11/2025 (b) Reste à payer (a - b = c)
Solde à régler sur la
mensualité restante
1 027 159,10 € 775 507,92 € 251 651,18 € Décembre : 251 651,18 €
4°- Le prix d’acte 2025 de 3 890,75 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1er janvier 2026 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2026.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant un résultat déficitaire de 148 108,87 € et un report hors affectation constitué des dépenses rejetées d’un montant de 263,65 €.
Place Marcel Plaisant
18020 BOURGES Cedex
Tél. : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr 2/3
Groupes Fonctionnels Total en euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
Report de la section d’exploitation (déficit)
Report hors affectation constitué des recettes rejetées 0,00 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II 0,00 €
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 474,04 €
Produits financiers et produits non encaissables
Report de la section d’exploitation (excédent) 0,00 €
Report hors affectation constitué des dépenses rejetées 263,65 €
Montant
en euros
47 852,00 €
1 027 896,79 €
649 269,92 €
182 666,00 €
148 108,87 €
1 027 159,10 €
1 027 896,79 €
Préfecture du Cher - 18-2025-11-14-00001 - Arrêté nº 2025/DIRPJJ-GC/014 portant tarification du Service d'Investigation Éducative interdépartemental Cher et Indre (SIE 18-36) Géré par l'AIDAPHI 33 Article 4 :
Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier 0182-DIGC-UO01 – Titre 6 (SAH) – code activité : 0182.A2.02.03.01.
Article 5 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
En application de l’article L.351-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles et des articles R.312-10-1 et R.779-11 du Code de justice administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint Cloud, 78011 VERSAILLES dans le délai d’un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait, à Bourges, le 14 novembre 2025
Le Préfet
Signé : Maurice BARATE
Place Marcel Plaisant
18020 BOURGES Cedex
Tél. : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr 3/3
Préfecture du Cher - 18-2025-11-14-00001 - Arrêté nº 2025/DIRPJJ-GC/014 portant tarification du Service d'Investigation Éducative interdépartemental Cher et Indre (SIE 18-36) Géré par l'AIDAPHI 34 Préfecture du Cher
18-2025-11-12-00002
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025-1330 du 12
septembre 2025 portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site
(CSS) pour l'établissement VIA LOGISTIQUE sur
le territoire de la commune du Subdray
Préfecture du Cher - 18-2025-11-12-00002 - modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025-1330 du 12 septembre 2025 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'établissement VIA LOGISTIQUE sur le territoire de la commune du 35 Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2025-1643 du 12 novembre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025-1330 du 12 septembre 2025 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l’établissement VIA LOGISTIQUE sur le territoire de la commune du Subdray
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 125-2-1, R. 125-8-1 à R. 125-8-5, D. 125-29, D. 125-31, D. 125-32 et D. 125-34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-1211 du 13 octobre 2020 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l’établissement VIA LOGISTIQUE situé sur le territoire de la commune du Subdray ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1330 du 12 septembre 2025 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l’établissement VIA LOGISTIQUE sur le territoire de la commune du Subdray ;
Vu la réunion de la commission de suivi de site de VIA LOGISTIQUE du 3 octobre 2025 ;
Considérant la nécessité de désigner un président et les membres du bureau suite au renouvellement des membres de la commission de suivi de site ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
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Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-11-12-00002 - modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025-1330 du 12 septembre 2025 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'établissement VIA LOGISTIQUE sur le territoire de la commune du 36 ARRÊTE
Article 1 - Présidence et composition du bureau de la commission
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-1330 du 12 septembre 2025 est modifié ainsi qu'il suit :
La présidence de la commission de suivi de site de Via Logistique est confiée au préfet ou son représentant.
Le bureau est composé des membres suivants :
- M. le préfet ou son représentant, pour collège H administrations de l’État I (et président de la CSS), - M. Bruno FOUCHER, maire du Subdray, pour le collège H collectivités territoriales I, - Mme Valérie TANCHOU, présidente de 3T Groupe, pour le collège H exploitant I, - M. Serge RICHOUX, président de l'association de protection du patrimoine chapellois (PROPACHAPE), pour le collège H riverains ou associations de protection de l’environnement I.
Le reste est sans changement.
Article 2 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l’objet d’un affichage en mairie du Subdray pendant une durée d’un mois.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Mohamed ABALHASSANE
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Préfecture du Cher - 18-2025-11-12-00002 - modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025-1330 du 12 septembre 2025 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'établissement VIA LOGISTIQUE sur le territoire de la commune du 37