Déliberation - AN 2024 03 26 14 nouvelle convention service commun instruction droit des so

Documents similaires

Déliberation - AN 2024 03 26 14 nouvelle convention service commu

Déliberation - AN 2024 03 26 14 nouvelle convention service commu

Déliberation - AN 2024 03 26 14 nouvelle convention service commu

Déliberation - AN 2024 03 26 14 nouvelle convention service commu

Déliberation - DEL 2024 03 26 14 nouvelles conventions services c

Déliberation - AN 2024 10 01 03 convention CEL reconstruction mai

Déliberation - AN 2022 03 29 19 Convention financement charge mis

unknown - AN 2024 03 26 19 recensement ZAEnR tampon1

Déliberation - AN 2025 03 25 24 Convention tripartite canalisatio

Déliberation - AN 2022 03 29 28 Convention tripartite nouvelles c

Déliberation - AN 2024 03 26 14 nouvelle convention service commun instruction droit des so Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Trégunc. Lien du pdf (Déliberation - AN 2024 03 26 14 nouvelle convention service commun instruction droit des so)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,

CONVENTION D’ADHÉSION

AU SERVICE COMMUN INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS

Entre les soussignés :

 Concarneau Cornouaille Agglomération, ci-après dénommée CCA, représentée par son Prési-

dent M. Olivier BELLEC, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 8 février 2024 à signer la présente convention, ci-après dénommée « CCA »,

D’une part,

 La commune de TREGUNC, représentée par son Maire M. Olivier BELLEC, dûment habilité par

délibération du conseil municipal du 26 mars 2024, ci-après dénommée, « l’adhérent »

D’autre part,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-4-2 portant sur les ser- vices communs ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération n°2014/12/18-22 du conseil communautaire du 18 décembre 2014, approuvant la création d’un service commun de l’Instruction des Actes d’Urbanisme, complétée par la délibération n°2015/05/28-21 approuvant la convention de service commun et la délibération n° 2015/07/02- 13 ap- prouvant le mode de financement du service commun de l’instruction du droits des sols ;

Vu la délibération n° 2021/02/02-01 du Bureau communautaire de CCA en date du 02 février 2021 ap- prouvant la modification de la convention entre le service commun Instruction Droit des Sols et les communes de CCA

Vu la délibération du conseil municipal de TREGUNC en date du 26 mai 2015 approuvant l’adhésion au service commun de l’Instruction du droit des sols, porté par CCA ;

Vu les délibérations du conseil communautaire n°2023/12/07-26 et 2024/02/08-21, approuvant le nou- veau mode de financement des services communs et la présente convention, 2

Commune Instruction Droit des Sols

Trégunc 1ère Convention du 06/07/2015 (création, fonctionnement transfert personnel et mise à dispo- sition)

2ème Convention du 11/05/2021 (mise à jour et dématérialisation)

Concarneau 1ère Convention du 06/07/2015 (création, fonctionnement transfert personnel et mise à dispo- sition)

2ème Convention du 13/04/2021 (mise à jour et dématérialisation)

Elliant 1ère Convention du 25/06/2015 (création, fonctionnement transfert personnel et mise à dispo- sition)

2ème Convention du 01/04/2021 (mise à jour et dématérialisation)

Saint-Yvi 1ère Convention du 15/06/2015 (création, fonctionnement transfert personnel et mise à dispo- sition) et avenant 01/04/2018 (type d’actes)

2ème Convention du 15/02/2021 (mise à jour et dématérialisation)

Pont-Aven 1ère Convention du mai/2015 (création, fonctionnement transfert personnel et mise à disposi- tion) et son avenant du 18/01/2019 (type d’actes)

2ème Convention du 23/05/2021 (mise à jour et dématérialisation)

Melgven 1ère Convention du 17/06/2015 (création, fonctionnement transfert personnel et mise à disposi- tion)

2ème Convention du 07/04/2021 (mise à jour et dématérialisation)

Rosporden 1ère Convention du 12/05/2015 (création, fonctionnement transfert personnel et mise à dispo- sition)

2ème Convention du 26/05/2021 (mise à jour et dématérialisation)

Tourc’h 1ère Convention du 06/07/2015 (création, fonctionnement transfert personnel et mise à dispo- sition)

2ème Convention du 15/02/2021 (mise à jour et dématérialisation)

Névez 1ère Convention du 26/06/2015 (création, fonctionnement transfert personnel et mise à dispo- sition)

2ème Convention du 09/04/2021 (mise à jour et dématérialisation) 3

PRÉAMBULE

CCA et ses communes ont défini en 2015 un schéma de mutualisation dont les objectifs étaient de : réaliser des économies d'échelle, améliorer le service public, suppléer le manque d'ingénierie des « pe- tites » communes et partager une culture commune.

Dans ce cadre, 5 services communs ont été créés entre 2014 et 2016, et les moyens des différents ser- vices ont été mis en commun dans le cadre de la Loi MAPTAM du 27 janvier 2014, avec, lorsqu’il y avait du personnel dédié, transfert des agents des communes à CCA :

- Systèmes d’information : 1er janvier 2014

- Instruction des actes d’Urbanisme : 1er juillet 2015

- Affaires financières : 1er avril 2016

- Ressources humaines : 1er septembre 2016

- Commande publique : 1er novembre 2016

Au vu de l’évolution des services communs (champ d’intervention, mode de fonctionnement et finan- cement), au vu des différentes conventions des différents services communs, afin de tenir compte des préconisations de la Chambre Régionale des Comptes dans son dernier Rapport de 2019 concernant CCA, et de l’évolution de la réglementation (Règlement Général de Protection des Données), il est au- jourd’hui proposé une nouvelle convention d’adhésion.

Les principales modifications portent sur les modalités de financement du service commun, ainsi que sur des aspects liés à la Réglementation sur la Protection des Données personnelles.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet de la convention

Dans le cadre d’une bonne organisation de ses services, la commune adhère au service commun de l’Instruction Droit des Sols porté par CCA, afin de bénéficier des services rendus par le service commun dans les conditions décrites ci-après.

La présente convention a pour objet de préciser les missions du service commun, de définir le mode de fonctionnement afférent entre CCA et l’adhérent, ainsi que les modalités de calcul du montant de son adhésion.

Article 2 - Missions du service commun

La délégation d’instruction des demandes d’urbanisme donnée par le maire en application de l’article R423-15 du code de l’urbanisme porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes ci-dessous nommés, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu'à la notifi- cation par le Maire de sa décision : (Le service IDS n’assure pas les missions post-instructions qui relè- vent du Maire.)

- permis de construire (modificatif et transfert) ainsi que les demandes de prorogation et d’an- nulation

- permis de démolir (modificatif et transfert) ainsi que les demandes de prorogation et d’annula- tion 4

- permis d’aménager (modificatif et transfert) ainsi que les demandes de prorogation et d’annu- lation

- certificats d'urbanisme article L .410.1a du CU ainsi que les demandes de prorogation et d’an- nulation

- certificats d'urbanisme article L.410.1b du CU ainsi que les demandes de prorogation et d’an- nulation

- déclarations préalables ainsi que les demandes de prorogation et d’annulation - Les arrêtés de différés de travaux de finitions et les arrêtés de vente par anticipation des lots - Certificats de non-opposition tacite ou d’accord tacite (à la demande de la commune) Et selon le tableau ci-dessous

Permis de

cons-

truire

(PC)

Permis de

démolir

(PD)

Permis

d'aménager

(PA)

Déclarations

préalables

(DP)

Certificat d'ur-

banisme A

(CUa)

Certificat

d'urbanisme B

(CUb)

Rosporden CCA CCA CCA CCA Rosporden CCA

Trégunc CCA CCA CCA CCA CCA CCA

Pont-Aven CCA CCA CCA CCA/Pont-

Aven *

Pont-Aven CCA

Elliant CCA CCA CCA CCA CCA CCA

Melgven CCA CCA CCA CCA Melgven CCA

Saint-Yvi CCA CCA CCA CCA CCA CCA

Névez CCA CCA CCA CCA Névez CCA

Concarneau CCA CCA CCA CCA Concarneau CCA

Tourc’h CCA CCA CCA CCA CCA CCA

*Les déclaration préalables ne créant pas de surface de plancher ne font pas l’objet d’une délégation au service commun

Article 3 – Pré requis à l’adhésion / à l’exercice total des missions – principes et en- gagements réciproques

Dans un souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par voie électronique sont privilégiés entre la commune et le service instructeur et les personnes publiques, ser- vices ou commissions consultées dans le cadre de l'instruction. Toutefois, les demandes à instruire sont transmises au format papier ou en format dématérialisé via l’outil de saisine par voie électronique (pla- teforme numérique) ainsi que toutes les pièces susceptibles de modifier le délai d’instruction, selon les modalités de dépôt du pétitionnaire.

1) Engagements de l’adhérent

Le Maire de la commune communique au service instructeur une adresse de courrier électronique va- lide à laquelle toutes les demandes de pièces complémentaires, et notification de majoration ou de prolongation de délais élaborées par le service instructeur, ainsi que tout courrier d'information du Maire, seront envoyés par voie électronique.

Le Maire assure que cette boîte à lettres électronique est relevée au moins une fois par jour ouvré et que les messages électroniques concernant la présente convention sont traités à réception. 5

Le Maire assure que dans le cadre de ses obligations réglementaires de réception par voie électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme un agent de la collectivité sera en mesure d’enregistrer sur le logiciel Métiers les demandes d’urbanisme déposées sur la plateforme numérique.

Le Maire assure de plein droit la conservation des archives d’urbanisme de sa commune.

Un exemplaire de chacun des dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'application du droit du sol, instruits dans le cadre de la présente convention, est classé et archivé au service instructeur jusqu’à la fin de durée de validité de l’autorisation. En cas de résiliation de la présente convention, les dossiers précités sont restitués à la commune.

La plateforme numérique dédiée aux demandes d’autorisation d’urbanisme prévoit la conservation des dossiers complets des demandeurs durant leur validité (demande, pièces et décision). Toutefois, chaque commune devra donc prévoir son archivage numérique, comme elle le réalise au- jourd’hui au format papier afin de pouvoir mettre à disposition un dossier de demande aux tiers inté- ressés.

Dans le cadre du suivi de l’instruction d’une demande d’autorisations d’urbanisme :

L’adhérent s’engage à :

a) phase du dépôt de la demande :

- vérification du nombre d'exemplaires (version papier)

- vérification que l'imprimé est correctement rempli, daté et signé (version papier ou dématéria- lisée)

- enregistrement de la demande sur le logiciel Métier (version papier ou dématérialisée) - contrôle de la présence des pièces obligatoires jointes à la demande (version papier ou déma- térialisée)

- affectation d’un numéro d'enregistrement apposé sur toutes les pièces du dossier de la de- mande ou de la déclaration et confection des chemises des dossiers selon un modèle-type, délivrance d’un récépissé au pétitionnaire (version papier ou version dématérialisée par un accusé de réception électronique)

- affichage en mairie de l'avis de dépôt ou publication sur le site internet de la demande de permis ou de la déclaration, avant la fin du délai des 15 jours qui le suivent

- si nécessaire, transmission immédiate et en tout état de cause avant la fin de la semaine qui suit le dépôt, d’un exemplaire de la demande au service de l'architecte des bâtiments de France (ABF) - consulter, le cas échéant, les concessionnaires et gestionnaires de réseaux et de voirie et en faire mention dans le logiciel Métier (consultation papier ou dématérialisée via la plateforme numérique) - transmission au préfet au titre du contrôle de légalité, dans la semaine qui suit le dépôt, d'un exemplaire de la demande, ainsi que d'un exemplaire supplémentaire si le projet est situé dans un site classé ou une réserve naturelle (à défaut de consigne différente des services de l’Etat). - conserver au minimum 3 exemplaires papier complets de la demande (1 Maire – 1 Préfecture – 1 Demandeur) 6

b) phase de l'instruction :

- transmission au service communautaire du dossier déposé avant la fin de la semaine qui suit le dépôt pour instruction en 1 ou plusieurs exemplaires selon la nécessité des consultations à effectuer (version papier)

- Information faite au service communautaire du dossier déposé avant la fin de la semaine qui suit le dépôt pour instruction (version dématérialisée par un accusé de réception électronique) - transmission immédiate des pièces complémentaires/modificatives/substitutives, tamponnées du numéro du dossier et de la date de réception (version papier ou dématérialisée via la plateforme numérique)

- dans les meilleurs délais, transmission au service instructeur de toutes les informations néces- saires et indispensables à l'instruction (desserte en réseaux du projet, accès à la voie publique, présence de bâtiments agricoles dans un rayon de 100 m ...) en application du R423-14 du code de l’urbanisme (Avis du Maire)

c) notification de la décision et suite :

- enregistrement dans le logiciel métier du sens de la décision (accord – refus...) - notification au pétitionnaire, par les services de la mairie, de la décision par lettre, avec de- mande d'avis de réception, avant la fin du délai d'instruction ; simultanément le Maire informe le service instructeur de cette transmission et lui en adresse copie (version papier ou dématérialisée via la plate- forme numérique)

- au titre du contrôle de légalité, transmission de la décision en préfecture ; parallèlement, le Maire en informe le pétitionnaire (version papier ou dématérialisée via la plateforme numérique) - Gestion administrative des Déclarations Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) et réalisation des récolements

- délivrance des attestations de non contestation de la conformité ou de contestation - transmission au service de l’État des éléments nécessaires au calcul des taxes d'urbanisme.

Dans le cas d’un recours, à la demande du Maire, le service instructeur lui apportera les informations et explications nécessaires sur les motifs l'ayant amené à établir sa proposition de décision.

Toutefois le service instructeur n'est pas tenu à ce concours lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par lui en tant que service instructeur,

Les dispositions du présent article ne sont valables que pendant la période de validité de la présente convention.

La commune gère le contentieux généré par la décision administrative prise par le Maire.

d) transmission des documents réglementaires :

Par ailleurs le Maire fournit au service instructeur, en version papier et en version numérique, l'en- semble des documents à jour et authentifiés nécessaires à l'instruction des autorisations d'urbanisme :

→ le dossier complet du PLU ou de la Carte communale

→ le dossier en modification ou révision simplifiée du PLU ou de la carte communale : soit , le dos- sier complet mis à jour avec substitution des pièces ou éléments modifiés , soit , les pièces complètes du document concerné par la modification ou la révision simplifiée ( telles que note de présentation , plan de zonage , règlement nouveau dans sa globalité , liste complète des emplacements réservés ....) 7

permettant une mise à jour du dossier par simple substitution de nouvelles pièces authentifiées ainsi que :

- la mise à jour du PLU ou de carte communale

- les dossiers des zones d'aménagement concerté

- les délibérations relatives aux droits de préemption

- tout autre document utile à l'instruction, à l'institution de taxes ou participations, aux modifica- tions de taux (délibérations du Conseil Municipal).

Ces documents seront transmis au service instructeur au plus tard à leur date d'opposabilité et seront mis à jour par la Commune sur le système d'information géographique communautaire.

Pré requis :

Les communes, accompagnées par CCA, afin de répondre à l’obligation de Saisine par Voie Electro- nique (SVE) et Dématérialisation de l’instruction des Autorisations d’Urbanisme, ont fait le choix de mettre en place une plateforme numérique de saisine et d’instruction des ADS donc une téléprocédure en lien direct avec le logiciel “métiers” mutualisé entre les communes de CCA et le service commun IDS. Cette plateforme numérique appelée, « Vos démarches d’urbanisme- Guichet unique » est régie par des Conditions Générales d’Utilisation et administrée par CCA.

Ces Conditions Générales d’Utilisation pourront évoluer en fonction de l’ouverture de la plateforme aux différentes demandes d’ADS, de son utilisation par les pétitionnaires, les communes et le service IDS et des possibilités techniques d’évolution de la plateforme pour tendre vers une dématérialisation com- plète de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

2) Engagements de CCA

Le service instructeur transmettra à la Commune tous les courriers et les projets de décision sous for- mat numérique sur la boîte à lettre électronique identifiée par la Commune.

Le service commun IDS organisera des temps d’échanges avec les Communes pour favoriser l’émer- gence d’une culture commune sur le domaine de l’urbanisme, harmoniser les pratiques profession- nelles (Réseau Urbanisme, Réunions techniques en commune (mensuelle ou ponctuelle), Réunion des adjoints ...)

Dans le cadre du suivi de l’instruction d’une demande d’autorisations d’urbanisme, CCA s’engage :

a) en phase de l'instruction :

- détermine du délai de l'instruction au vu des consultations à lancer

- vérifie du caractère complet du dossier

- le service instructeur, par délégation du Maire en application du L423-1 du code de l’urbanisme, notifiera au pétitionnaire, par courrier, la liste des pièces manquantes, la majoration ou la prolongation du délai d'instruction, avant la fin du 1° mois ; le service instructeur informera le Maire de la date de réception par le pétitionnaire de cette transmission (version papier ou dématérialisée via la plateforme numérique)

- examen technique du dossier, notamment au regard des règles d'urbanisme applicables au ter- rain considéré

- consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressées (autres que celles déjà consultées par le Maire lors de la phase du dépôt de la demande) (version papier ou dématérialisée via la plateforme numérique). 8

Le service instructeur agit sous l'autorité du Maire et en concertation avec lui sur les suites à donner aux avis recueillis. Ainsi, il l'informe de tout élément de nature à entraîner un refus d'autorisation ou une opposition à déclaration préalable.

A défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans le délai de 3 mois à compter de la réception du courrier notifiant lesdites pièces, le pétitionnaire est informé par le Maire, par courrier simple, du rejet tacite de sa demande de permis ou d'opposition en cas de déclaration préalable (dé- marche non encadrée par le code de l’urbanisme).

b) en phase de la décision :

- rédaction d'un projet de décision tenant compte du projet déposé, de l'ensemble des règles d'urbanisme applicables et des avis recueillis ; dans le cas nécessitant un avis conforme de différentes administrations et si celui-ci est négatif, proposition :

→ soit d'une décision de refus

→ soit d'une prolongation d’instruction en cas de recours contre cet avis

- transmission d'un projet de décision au Maire, accompagné le cas échéant d'une note explica- tive ; pour les permis, cet envoi se fait si possible dans le mois qui précède la fin du délai d'instruction, sinon impérativement dans les deux semaines qui précèdent la fin dudit délai et une semaine pour les déclarations préalables de travaux.

En cas de notification par le Maire au-delà du délai d’instruction notifié, le service instructeur l'informe des conséquences juridiques qui en découlent et de la procédure contradictoire qu’il pourra mener pour retirer la décision acquise tacitement si celle-ci est illégale.

En cas d’autorisation tacite, sur demande de la Commune, le service instructeur prépare une attesta- tion de décision tacite.

Le service instructeur a un devoir de conseil technique et juridique afin de proposer au Maire la décision la plus adaptée, conforme aux dispositions d'urbanisme applicables.

Le Maire peut décider, sous son entière et totale responsabilité de ne pas suivre la proposition du ser- vice instructeur de CCA. Si tel est le cas, il en informera, par voie écrite, le service commun IDS et à sa demande ce dernier rédigera pour son compte la décision souhaitée.

Avant le 15 de chaque mois, le service commun IDS transmet pour l’ensemble des communes les don- nées obligatoires en application des articles R 1614-20 du CGCT et R 423-76 du CU au service de la DREAL en charge de la production des statistiques du logement et de la construction (Base de données SITADEL).

 Règlement Général de Protection des Données

CCA dans le cadre de ses missions de service commun, est considéré comme un sous-traitant au sens du RGPD, pour le compte du responsable de traitement, qui est et reste le Maire de la commune adhé- rente.

A ce titre CCA s’engage, à présenter « des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée » (article 28 du RGPD). Ces garanties sont présentées en ANNEXE 1. 9

Article 4 – Moyens du service commun

 Les moyens humains et l’organisation du service

Les moyens humains et l’organisation du service sont définis par CCA, en tenant compte des besoins identifiés et éventuellement relayés par les adhérents.

Le fait qu’un agent ait été transféré d’un adhérent ne présage en rien du fait qu’il travaillera, une fois transféré au service commun, pour cette commune.

Par ailleurs, CCA, en tant que porteuse du service commun, peut décider et mettre en œuvre tout projet d’organisation du service sans avoir à en rendre compte aux adhérents.

Les frais de formation des agents des services communs sont pris en charge par CCA et ne sont pas refacturés aux adhérents.

 Les moyens de déplacement

Les agents du service commun ont leur résidence administrative à Concarneau. Les frais de déplacement des agents du service commun (remboursement en cas d’utilisation de leur véhicule personnel, frais d’acquisition et d’entretien des véhicules du service ou de la flotte globale de CCA, frais de carburant et d’assurance, ...) sont pris en charge par CCA et ne sont pas refacturés aux adhérents.

L’adhérent peut toutefois autoriser un agent du service commun à utiliser des moyens de transport qui lui sont propres. Dans ce cas, il ne pourra pas en demander le remboursement à CCA.

 Les autres moyens matériels

Les agents du service commun sont équipés par CCA en matière de mobilier (bureau, chaise de bureau, poste informatique, poste téléphonique, ...) dans les locaux auxquels ils sont affectés à titre principal. Ces matériels sont acquis, entretenus et renouvelés par CCA sans refacturation aux adhérents.

 Les logiciels et outils numériques (liste non exhaustive, au 1er janvier 2024)

Les logiciels suivants sont actuellement utilisés par le service Instruction Droits des Sols :

1. Logiciel Métier dédié à l’instruction ADS– mis à disposition des communes et mutualisé avec le service Instructeur

Chaque commune enregistre ces demandes d’urbanisme via le logiciel et enregistre les consulta- tions relevant de ces obligations ainsi que le sens des décisions prises

2. Téléservice permettant la Saisine Voie Electronique et la Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme - Téléservice connectée au Logiciel Métier

3. Suites Office et Logiciel de Modification de document

4. Le Système d’Information Géographique Communautaire

Les logiciels précités ne sont refacturés aux adhérents que s’ils sont utilisés pour l’adhérent. Cette liste est amenée à évoluer notamment pour des raisons de sécurité technique et juridique.

 Ressources documentaires

Les ressources documentaires nécessaires au bon fonctionnement du service commun (abonnements à des revues spécialisées, adhésion à des réseaux, ...) sont pris en charge par CCA et ne sont pas refac- turés aux adhérents. 10

Article 5 - Situation des agents

En application de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et de la Loi NOTRe du 7 août 2015, les fonction- naires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en com- mun sont transférés de plein droit, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargée du service commun. Ils en sont individuellement informés mais ne peuvent s’opposer à ce transfert.

Parfois, l’adhérent n’a pas d’agent à transférer (demande d’adhésion à l’occasion d’une mutation ou d’un départ à la retraite, ...). De plus, CCA peut faire le choix de recruter de nouveaux agents au vu de l’activité du service (nouvelles réglementations à appliquer, augmentation de l’activité liée à la conjonc- ture ou à une expertise plus poussée sur les dossiers, etc.). Enfin, les agents transférés au moment de l’adhésion peuvent après leur transfert à CCA demander leur mutation.

Pour toutes ces raisons les services communs sont composés à la fois d’agents transférés et d’agents recrutés directement par CCA.

Quelle que soit leur origine, ce sont tous des agents de CCA qui ont à ce titre les mêmes droits et devoirs.

Article 6 – Autorité gestionnaire des agents du service commun

L’autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents contractuels qui exercent leurs fonctions dans le service commun est le Président de CCA qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’auto- rité investie du pouvoir de nomination.

Le pouvoir disciplinaire relève du Président de CCA mais sur ce point, les Maires des communes pour lesquels les agents du service exercent des missions, peuvent émettre des avis ou des propositions, dans le seul cadre des missions exercées par l’agent pour l’adhérent, sans pour autant que le Président de CCA soit dans l’obligation de les appliquer.

Dans ce cadre, l’évaluation des agents exerçant leurs missions dans un service commun relève de la compétence du Président de CCA.

Article 7– Gouvernance et fonctionnement

1/ Fonctionnement courant

Une adhésion au service commun signifie que ce dernier assure, pour le compte de l’adhérent, les mis- sions listées à l’article 2 de la présente convention.

2/ Gouvernance

Il est précisé que l’adhésion à un service commun est différente d’un transfert de compétences : le po- sitionnement et la responsabilité politique des élus des adhérents ne sont en rien modifiés. Ceux-ci con- tinuent à élaborer leurs politiques en autonomie, mais avec une équipe de techniciens unique. 11

3/ Comité de pilotage

Un suivi régulier de l’application de la présente convention est assuré par un comité du suivi constitué des adjoints à l’urbanisme des communes membres, du Vice-Président en charge de l’aménagement de CCA, de la DGA du Pôle, du responsable du service commun et éventuellement de son adjoint, qui se réunissent jusqu’à trois fois par an.

Ce suivi peut donner lieu à des modifications de la convention qui sont soumises aux mêmes règles qui ont conduit à son adoption, le passage dans les commissions en charge de l’aménagement et de la mutualisation à CCA sera nécessaire.

Article 8– Gestion de l’activité

Le Directeur du service commun est chargé de piloter l’activité du service commun.

Il assure le rapportage régulier de l’activité au comité de pilotage et aux entités adhérentes si celles-ci en font la demande.

Article 9 – Responsabilité

La gestion des contentieux s'effectue dans le cadre des fonctions d'expertise du service commun, en lien avec les cabinets d'avocats ad hoc (qui rédigent les mémoires et représentent la collectivité devant les juridictions compétentes). Le rôle du service commun est dans ce cas, de transmettre les éléments nécessaires à la rédaction des mémoires et effectuer le lien entre le conseil et l’entité adhérente au service commun. La recherche d'une solution de médiation sera privilégiée

a/ Le service commun a un devoir de conseil technique et juridique afin de proposer à l’autorité de l’en- tité gérée la décision la plus adaptée

b/ CCA demeure seule responsable des actes préparés par le service commun pour le compte de CCA

c/ S'agissant des actes préparés par le service commun au bénéfice de l’entité gérée partie à la présente convention, CCA et la dite entité partie à la convention conviennent d'un portage des responsabilités à hauteur de 50 % chacune.

Ainsi, lorsque la responsabilité de l’entité gérée partie à la présente convention est engagée en appli- cation d'une disposition légale ou réglementaire ainsi qu'en application de la jurisprudence administra- tive ou de la jurisprudence judiciaire à raison d'un acte préparé ou validé par le service commun, CCA pourra être tenue de garantir l’entité gérée partie à la présente convention à hauteur de 50 % des con- damnations prononcées par la justice contre ladite entité ou de l'indemnisation accordée, à titre tran- sactionnel, par l’entité partie à la présent convention

Toutefois si le service commun n'est pas tenu à ce portage lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par lui en tant que service instructeur. La commune gèrera seule le contentieux généré par la décision prise par le Maire.

d/ Lorsque l'indemnité est versée à titre transactionnel, avant ou après qu'une juridiction ait été saisie, la garantie de CCA n'est due que lorsque le montant de l'indemnité versée fait l'objet d'un commun accord entre CCA et l’entité gérée. 12

e/ Lorsque l'indemnité versée découle d'une condamnation prononcée par une juridiction, la garantie de CCA est due :

-Soit lorsque l'avocat en charge de défendre les intérêts de l’entité gérée attraite en justice a été con- jointement désignée par l’entité gérée et CCA (les honoraires de ce conseil sont à la seule charge de l’entité gérée attraite devant le tribunal) ;

-Soit lorsque, même en l'absence de désignation d'un conseil unique, CCA a été amenée à faire valoir ses observations en défense dans le cadre d'un appel en garantie présenté par l’entité gérée dont la responsabilité est recherchée ;

-Soit lorsque, malgré l'absence de désignation d'un conseil unique ou d'appel en garantie de CCA de- vant la juridiction concernée, CCA fait part de son accord quant à la mise en œuvre de la garantie ; -Soit à défaut, dans les conditions du droit commun ;

f/ Dans le cas où la responsabilité de CCA serait recherchée à raison d'un acte préparé ou validé par le service commun au bénéfice de l’entité gérée partie à la présente convention, l’entité gérée bénéfi- ciaire pourra être tenu de garantir CCA à hauteur de 50 % des condamnations prononcées par la justice contre CCA ou de l'indemnisation accordée, à titre transactionnel, par CCA dans les mêmes conditions que celles prévues aux points d et e du présent article.

Article 10 - Dispositions financières

1) Mode de facturation

Les effets financiers de l’adhésion au service commun sont pris en compte par imputation sur l'attribu- tion de compensation, comme prévu à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

A ce sujet CCA s’engage à communiquer, au plus tard le 15 février de l’année N, le montant prévisionnel de la contribution pour l’année N.

2) Le principe général de calcul de la contribution de l’adhérent est le suivant

Coût du service constaté en année N-1 / nombre d’unité de compte constaté en moyenne sur les 3 der- nières années = montant contribution année N

Coût du service

 Charges de personnel y compris renforts / remplaçants et y compris

paiement des agents en arrêt de travail

+ montant adhésion Comité National de l’Action Sociale

+ montant contribution assurance statutaire

-recettes d’assurances statutaires perçues pour les agents du service

 Maintenance des logiciels utilisés par le service pour l’adhérent

+ prestations nécessaires à l’évolution de ces logiciels

+ frais généraux pour l’activité du service (affranchissement, conseil ju-

ridique pour les instructeurs, ...)

Unité de comptes

 Nombre d’actes instruits pour leur compte de l’adhérent (clé de réparti-

tion définie en Equivalent Permis de Construire) (moyenne sur les 3 der-

nières années) : 13

 1 Permis de Construire = 1 unité

 1 PC modificatif et Transfert = 0,3 unité

 1 Permis de démolir = 0,8 unité

 1 déclaration préalable = 0,7 unité

 1 permis d’aménager = 1,2 unité

 1 CU b = 0,4 unité

 1 CU a = 0,1 unité

3) Lissage du montant de l’adhésion

Etant donné, pour certains adhérents, l’importante variation de la contribution, une période de lissage est mise en place pour arriver progressivement aux montants de contributions ainsi calculées. Dans ce cadre, aucun montant d’adhésion ne peut augmenter ou diminuer de + de 5% chaque année, jusqu’à ce que le montant « réel » soit atteint.

4) Dépenses demeurant à la charge de l’adhérent

Certaines dépenses demeurent à la charge directe de l’adhérent :

Dépenses qui demeurent à la charge directe de l’adhé-

rent

Dépenses refacturées par CCA au seul adhérent con-

cerné

Frais de contentieux (répartis selon les modalités évo-

qués l’article 9)

Toute demande d’évolution (logiciel ou matérielle) ne

concernant que la commune adhérente et nécessi-

tant une prestation payante.

5) Coût total du service

Plusieurs types de dépenses sont prise en charge par CCA sans refacturation (liste non exhaustive) : formation des agents, frais de déplacement, amortissement des véhicules, locaux, ....

Le coût complet de chaque service commun peut être connu grâce à la comptabilité analytique mise en place à CCA. En effet, toute dépense liée directement au service commun concerné est ventilé au sein d’une analytique propre. Cette analytique permet de suivre finement les coûts du service et in fine de répartir les charges entre CCA et les communes adhérentes.

Article 11 - Durée, entrée en vigueur, modification et résiliation

La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée indéterminée.

La présente convention pourra être modifiée par avenant signé par les deux parties.

Chacune des parties peut à tout moment décider unilatéralement de sortir de la convention sans pour autant que celle-ci soit résiliée pour les autres adhérents. Cette sortie s’opère par délibération de l’as- semblée délibérante de la collectivité concernée ou de CCA, notifiée à l’autre partie au moins six mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation. 14

En cas de résiliation de la présente par une commune n’ayant pas transféré de personnels, la commune versera à CCA une indemnisation correspondant au coût des agents mobilisés pour répondre aux be- soins spécifiques de ladite commune jusqu’à ce que ces derniers soient réaffectés. Ce coût sera égal au montant du maintien en surnombre au sein de CCA augmenté le cas échéant des sommes versées au centre de gestion, en cas de suppression du poste occupé par l’agent par CCA

Si la commune avait transféré du personnel, les agents concernés pourront, s’ils donnent leur accord, réintégrer leur collectivité d’origine en cas de proposition de mutation par la collectivité d’origine. Dans le cas contraire, la commune versera à CCA une indemnisation correspondant au coût des agents trans- férés jusqu’à ce que ces derniers soient réaffectés. Ce coût sera égal au montant du maintien en sur- nombre au sein de CCA augmenté le cas échéant des sommes versées au centre de gestion, en cas de suppression du poste occupé par l’agent par CCA.

Article 12 - Litiges

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la con- vention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridiction- nelle.

Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies in- ternes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice admi- nistrative.

Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’inter- prétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compé- tente, à savoir le Tribunal administratif de Rennes (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex).

Article 13 - Dispositions terminales

La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers de CCA et des adhérents.

Le Maire de TREGUNC

Olivier BELLEC

Le Président

de Concarneau Cornouaille Agglomération

Olivier BELLEC 15

ANNEXE 1 :

Dispositions relatives au Règlement Général de la Protection

des Données

En tant que sous-traitant pour l’entité adhérente, dont l’autorité (Maire, Président, ...) est responsable de traitement au titre du RGPD, CCA s’engage, en tant que sous-traitant, à présenter « des garanties suffi- santes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée » (article 28 du RGPD).

CCA a désigné un délégué à la protection des données : Centre de Gestion du Finistère, 7 boulevard du Finistère 29000 QUIMPER, protection.donnees@cdg29.bzh.

Les catégories de données collectées sont :

Service Catégories de données traitées

Instruction droit des sols Données nécessaires et obtenues dans le cadre de l’instruction des actes d’urbanisme pour le compte des communes

Les catégories d’agents concernés sont : élus, agents, intérimaires, contractuels, stagiaire. 16

Plus précisément CCA s’engage à ce titre à :

1. Traiter les données personnelles pour le compte de l’adhérent responsable de traitement et pour les seules finalités, définies dans la convention, qui font l’objet de la sous-traitance ;

2. Prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les éventuels traitements réalisés pour le responsable de traitement répondent aux exigences du RGPD et garantis- sent la protection des droits des personnes (privacy by design) ;

3. Ne pas sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui sont confiées, sans l’autorisation formelle et préalable du Responsable de Traitement ; CCA s’engage à recruter exclusivement des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes au titre de la protection des données personnelles ;

4. Ne traiter les données que sur instruction documentée du responsable du traitement ;

5. Ne pas transférer, ni laisser ses éventuels sous-traitants ultérieurs transférer les données personnelles hors de l’Union européenne sans autorisation préalable et écrite de la collectivité ;

6. Aider et conseiller l’adhérent pour les demandes d'exercice des droits, étant entendu que c’est au res- ponsable de traitement de répondre aux demandes d’exercice de droits (sauf s’il n’a pas les moyens techniques d’y répondre) ;

7. Mettre en place une politique appropriée d’habilitation de son personnel, et veiller à ce que le personnel habilité s’engage à respecter la confidentialité ;

8. En fonction de la nature du traitement, aider le responsable de traitement à garantir le respect des obli- gations de sécurité du traitement prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, et notamment mettre à sa dis- position toutes les informations nécessaires démontrant le respect de ces obligations et permettre la réalisation d’audits ;

9. Notifier au responsable de traitement, par mail, toutes violations de données traitées pour son compte et sous ses instructions, dans les 48h après en avoir pris connaissance ;

10. Tenir un registre de toutes les catégories d’activité de traitement effectuées pour le compte du respon- sable de traitement ;

11. Aider l’adhérent, si nécessaire, pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection person- nelles, ainsi que pour la consultation de l’autorité de contrôle ;

12. A l’expiration ou à la résiliation de la convention et selon le choix de l’adhérent, détruire ou restituer les données et justifier par écrit l’action qui sera réalisée sur ces données ;

13. Communiquer sur les mesures de sécurité techniques et organisationnelles qu’elle a mises en place pour protéger les données à caractère personnel.

En tant que responsable de traitement, l’adhérent s’engage à :

1. Documenter par écrit toute instruction (modification, ...) concernant le traitement des données.