Déliberation - AN 2025 03 25 24 Convention tripartite canalisations Kerbiquet tampon

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Déliberation - AN 2025 03 25 24 Convention tripartite canalisations Kerbiquet tampon Document publié le Vendredi 6 mars 2020 par la commune de Trégunc. Lien du pdf (Déliberation - AN 2025 03 25 24 Convention tripartite canalisations Kerbiquet tampon)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Télécommunications et internet, (7

PCA 11

Envoyé en préfecture le 27/03/2025

Reçu en préfecture le 27/03/2025

Publié le

ID : 029-212902936-20250325-DEL25032524-DE

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Convention tripartite pour la réalisation, sous maîtrise d’ouvrage d’Enedis, de nouvelles canalisations en technique non discrète (aérienne sur poteaux)

Entre

1) La commune de TREGUNC représentée par son Maire Monsieur Olivier BELLEC, ci-dessous désignée la Mairie, dûment autorisé à signer la présente convention en vertu d’une délibération en date du ……………,

2) L’autorité concédante du réseau de distribution d’électricité représentée par son Président Monsieur Antoine COROLLEUR, ci-dessous désigné le SDEF (syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère), agissant en vertu d’une délibération en date du …………….,

3) Le concessionnaire du réseau de distribution d’électricité en Finistère, représenté par son directeur Monsieur Régis SICARD, ci-dessous désigné Enedis,

Préambule

Enedis, par application du cahier des charges de concession signé avec le SDEF le 6 mars 2020, est maître d’ouvrage de certains travaux portant sur les réseaux électriques moyenne et basse tensions du territoire de la commune de TREGUNC. L’article 8B de ce même cahier des charges et l’article 4B de son annexe 1 définissent les dispositions à mettre en œuvre pour la réalisation des nouvelles canalisations afin d’améliorer leur insertion dans l’environnement et impose notamment un recours aux techniques discrètes (= techniques souterraine ou façade) :

 Dans un périmètre de 500 m autour des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire, ainsi que dans les sites classés ou inscrits,  En bord de mer, à l’intérieur d’une bande côtière d’une largeur de 150 mètres le long de l’estran.  En agglomération hors des zones 1 et 2 précitées,

 Dans les zones de protection des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) ou de tout autre dispositif de protection s’y substituant

En revanche, ce même article 4B laisse la possibilité, dans les zones numérotées 3 et 4 ci-dessous, de déroger à la règle du tout discret et donc de permettre une réalisation des nouvelles canalisations en technique aérienne sur poteaux, et ce, dès lors qu’un accord tripartite est préalablement formalisé entre le SDEF, la commune concernée et Enedis.

Enfin, on rappellera que, conformément à l’article 15 de l’annexe 1 du cahier des charges de concession, on entend par « nouvelle canalisation » tout réseau construit sur un tracé différent du réseau existant, ou selon une technique différente (par exemple du réseau en câble isolé torsadé pour remplacer ou compléter du réseau en fils nus) et que tous les travaux hors extensions sont concernés, déplacements compris.

Article 1 – Objet.

L’objet de la présente convention est d’autoriser Enedis à réaliser les travaux désignés à l’article 2 ci-dessous en technique aérienne sur poteau à la place d’une technique discrète.

Une convention est signée par opération.(7

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Article 2 – Description de l’opération.

L’opération faisant l’objet de la présente convention est le projet :

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Les poteaux existants ou remplacés pour cette opération serviront, dans les conditions habituelles en vigueur au moment de leur mise à disposition, de support aux réseaux de télécommunications et/ou de téléreport.

Ils pourront également servir à la desserte de la fibre optique sous réserve de l’accord du SDEF et d’Enedis dans le cadre d’une convention tripartite avec l’opérateur (MEGALIS, ou ORANGE pour les zones AMII).

Article 3 – Consentement nécessaire de la commune.

La validation de l’opération en technique aérienne sur poteaux ne peut se faire qu’après accord du Maire qui, préalablement autorisé par délibération de son conseil municipal, marque son consentement par la signature de la présente convention.

Article 4 – Conditions de réalisation.

Une étude de compatibilité électrique et mécanique sera réalisée sous la responsabilité d’Enedis.

Conformément à la règlementation pour ce type de travaux, une autorisation de construire (article R323-25 du Code de l’Energie) sera nécessaire.

L’ouvrage de distribution d’électricité ainsi établi rentrera dans le patrimoine de la concession.

Par la présente, la commune s’engage à ne pas demander, pendant 15 ans à compter de la date de signature de la convention, la mise en souterrain des tronçons de réseau posés en technique aérienne sur poteaux suite à cet accord et décrits en annexe. A défaut de respect de cet engagement, la commune devra prendre en charge la totalité du coût de l’effacement desdits tronçons, et ce, même si elle n’en est pas elle-même maître d’ouvrage.

Après la signature de la convention tripartite, dans le cas d’une demande de modification de la technique à employer formulée par la commune, compte tenu des délais de reprise d’étude et impact financier, l’opération concernée sera exclue de la convention tripartite par la signature d’un avenant. La programmation de l’opération concernée pourra être réétudiée par les parties à une date ultérieure.

Article 5 - Participations financières.

Par application de l’article 2 du cahier des charges de concession, Enedis prendra en charge dans le cadre de l’opération, objet de la présente convention, :

 Le déplacement et/ou changement des canalisations électriques de distribution,  Le remplacement des poteaux si nécessaire,

 La reprise des branchements de l’ensemble des réseaux concernés,  La reprise des matériels notamment d’éclairage public et des autres réseaux existants fixés sur les supports faisant l’objet du projet décrit à l’annexe 1 de la présente convention.(7

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Article 6 – Durée.

Début prévisionnel de l’opération : Fin 2025 – Début 2026

Fin prévisionnelle de l’opération : Fin 2025 – Début 2026

A défaut de démarrage d’un ou plusieurs chantiers compris dans l’opération dans un délai de deux ans à compter de la signature de la présente convention, la convention sera réputée caduque pour le ou les chantiers considérés.

Article 7 – Modalité de résiliation et recours.

7.1 Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations inscrites dans la présente convention, les autres Parties la mettent en demeure d’y satisfaire dans un délai déterminé par une décision notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce délai, sauf cas d’urgence, ne peut être inférieur à quinze (15) jours à compter de la date de notification de la mise en demeure.

Si la Partie fautive n’a pas satisfait à ses obligations dans le délai imparti par la mise en demeure, les autres Parties peuvent résilier la présente convention.

En cas de résiliation pour non-respect des clauses de la convention, le coût des travaux supplémentaires pour permettre l’utilisation du réseau électrique ou des réseaux BT, EP et FT devra être pris en charge par la Partie fautive.

7.2 Recours

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la Partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif compétent.

Fait en trois exemplaires originaux,

A TREGUNC, le ……………

La Commune, Le SDEF, Enedis, Olivier BELLEC Antoine COROLLEUR Régis SICARD Maire Président Directeur TerritorialPublié le

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Annexe 1

Projet RAC-24-2BHFI56U3Q - Renouvellement BT au lieu dit Kerbiquet – P0042 CROAS VOLAER et P0101 KERBIQUET à TREGUNC

Situation Avant

Situation Après