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Déliberation - AN 2024 03 26 14 nouvelle convention service commun affaires financieres tam Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Trégunc. Lien du pdf (Déliberation - AN 2024 03 26 14 nouvelle convention service commun affaires financieres tam)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Banque,

CONVENTION D’ADHÉSION

AU SERVICE COMMUN DES AFFAIRES FINANCIÈRES

Entre les soussignés :

 Concarneau Cornouaille Agglomération, ci-après dénommée CCA, représentée par son Prési-

dent M. Olivier BELLEC, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 8 février 2024 à signer la présente convention, ci-après dénommée « CCA »,

D’une part,

 La commune de TREGUNC, représentée par son Maire M. Olivier BELLEC, dûment habilité par

délibération du conseil municipal du 26 mars 2024, ci-après dénommée, « l’adhérent »

D’autre part,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-4-2 portant sur les ser- vices communs ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération n°2016/03/31-04 du Conseil communautaire de CCA en date du 31 mars 2016 ap- prouvant la création d’un service commun des Affaires financières au 1er avril 2016 ;

Vu la délibération du conseil municipal de TREGUNC en date du 27 mars 2018 approuvant l’adhésion au service commun des Finances porté par CCA ;

Vu les délibérations du conseil communautaire n°2023/12/07-26 et 2024/02/08-21, approuvant le nou- veau mode de financement des services communs et la présente convention,

PRÉAMBULE

CCA et ses communes ont défini en 2015 un schéma de mutualisation dont les objectifs étaient de : réaliser des économies d'échelle, améliorer le service public, suppléer le manque d'ingénierie des « pe- tites » communes et partager une culture commune.

Dans ce cadre, 5 services communs ont été créés entre 2014 et 2016, et les moyens des différents ser- vices ont été mis en commun dans le cadre de la Loi MAPTAM du 27 janvier 2014, avec, lorsqu’il y avait du personnel dédié, transfert des agents des communes à CCA :

- Systèmes d’information : 1er janvier 2014

- Instruction des actes d’Urbanisme : 1er juillet 2015

- Affaires financières : 1er avril 2016 2

- Ressources humaines : 1er septembre 2016

- Commande publique : 1er décembre 2016

Au vu de de l’évolution des services communs (champ d’intervention, mode de fonctionnement et fi- nancement) mais également dans le but d’harmoniser les différentes conventions existantes pour un même service commun avec les différents adhérents, les différentes conventions des différents ser- vices communs, de tenir compte des préconisations de la Chambre Régionale des Comptes dans son dernier Rapport de 2019 concernant CCA, et de l’évolution de la réglementation (Règlement Général de Protection des Données), il est aujourd’hui proposé une nouvelle convention d’adhésion.

Les principales modifications portent sur les modalités de financement du service commun, ainsi que sur des aspects liés à la Réglementation sur la Protection des Données personnelles.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet de la convention

Dans le cadre d’une bonne organisation de ses services, la commune adhère au service commun des Affaires financières porté par CCA, afin de bénéficier des services rendus par le service commun dans les conditions décrites ci-après.

La présente convention a pour objet de préciser les missions du service commun, de définir le mode de fonctionnement afférent entre CCA et l’adhérent, ainsi que les modalités de calcul du montant de son adhésion.

Article 2 - Missions du service commun

La présente convention s'applique à l’ensemble des fonctions comptables, budgétaires et financières des adhérents :

- comptabilité : gestion des mandats, titres, engagements, supervision et régularisations comptables des régies, etc. ;

- budget : élaboration des documents budgétaires (rapport des débats d’orientation budgétaires, budgets principal et annexes, comptes administratifs,) et des projets de délibérations afférents ; - contrôle de gestion : suivi de l’exécution budgétaire, suivi particulier de certains services / actions, mise en place d’outils de pilotage destinés à suivre le coût réel des services et alimenter des tableaux de bords pour les élus et les directions générales ;

- suivi des subventions versées et reçues ;

- suivi de la gestion patrimoniale ;

- suivi de la trésorerie, de la dette et des garanties d’emprunts ;

- conseils et analyse rétro prospective fiscale et financière ;

- aide à l’élaboration de la stratégie financière et fiscale des communes et de CCA ; - accompagnement au paramétrage et au suivi du logiciel métier de gestion financière ; - mise en œuvre des évolutions numériques à venir.

Toute autre activité visant à la gestion comptable, financière et budgétaire des adhérents au service commun. 3

Article 3 – Pré requis à l’adhésion / à l’exercice total des missions – principes et en- gagements réciproques

1) Engagements de l’adhérent

L’adhérent s’engage à :

- Communiquer tous les éléments et documents nécessaires permettant au bon suivi comptable, budgétaire et financier de la collectivité ;

- Mettre à disposition un bureau les jours de présentiels de l’agent en charge de la comptabilité ; - Donner accès à distance au logiciel comptable ainsi qu’au serveur de données

Pré requis :

- Evaluation du logiciel métier de la commune par le service des finances

2) Engagements de CCA

CCA s’engage à remplir les missions listées à l’article 2 avec le plus grand professionnalisme et en res- pectant les règles de discrétion indispensables au bon traitement des dossiers.

 Règlement Général de Protection des Données

CCA dans le cadre de ses missions de service commun, est considéré comme un sous-traitant au sens du RGPD, pour le compte du responsable de traitement, qui est et reste le Maire de la commune adhé- rente.

A ce titre CCA s’engage, à présenter « des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée » (article 28 du RGPD). Ces garanties sont présentées en ANNEXE 1.

Article 4 – Moyens du service commun

 Les moyens humains et l’organisation du service

La direction des affaires financières regroupe 12 agents au 1er janvier 2024.

Les moyens humains et l’organisation du service sont définis par CCA, en tenant compte des besoins identifié et éventuellement relayés par les adhérents.

Le fait qu’un agent ait été transféré d’un adhérent ne présage en rien du fait qu’il travaillera, une fois transféré au service commun, pour cette commune : le service commun peut affecter d’autres per- sonnes du service à la réalisation des missions pour l’adhérent.

Plus globalement, CCA, en tant que porteuse du service commun, peut décider et mettre en œuvre tout projet d’organisation du service sans avoir à en rendre compte aux adhérents. Les frais de formation des agents des services communs sont pris en charge par CCA et ne sont pas refacturés aux adhérents.

 Les moyens de déplacement

Les agents du service commun ont leur résidence administrative à Concarneau. 4

Les frais de déplacement des agents du service commun (remboursement en cas d’utilisation de leur véhicule personnel, frais d’acquisition et d’entretien des véhicules du service ou de la flotte globale de CCA, frais de carburant et d’assurance, ...) sont pris en charge par CCA et ne sont pas refacturés aux adhérents.

L’adhérent peut toutefois autoriser un agent du service commun à utiliser des moyens de transport qui lui sont propres. Dans ce cas, il ne pourra pas en demander le remboursement à CCA.

 Les autres moyens matériels

Les agents du service commun sont équipés par CCA en matière de mobilier (bureau, chaise de bureau, poste informatique, poste téléphonique, ...) dans les locaux auxquels ils sont affectés à titre principal. Ces matériels sont acquis, entretenus et renouvelés par CCA sans refacturation aux adhérents.

Permanences dans d’autres lieux que le lieu d’affectation principal

S’il aménage un bureau pour des permanences des agents du service commun dans ses locaux, l’adhé- rent fait son affaire de l’acquisition des matériels nécessaires, sans en demander le remboursement à CCA.

L’agent devra si possible bénéficier d’un espace dédié, de manière à préserver la confidentialité des échanges. Des accès au copieur et à une ligne téléphonique seraient appréciés.

 Les logiciels et outils numériques (liste non exhaustive, au 1er janvier 2024)

Les logiciels suivants sont actuellement utilisés par le service des finances :

- Logiciel de gestion Financière ;

- Plateforme / logiciel de gestion de la dette ;

- Observatoire Fiscal ;

- Plateforme des demandes d’aides en lignes pour le dépôt et la gestion des demandes de sub- vention ;

- Logiciel de rétro prospective financière

- Dictionnaire d’imputations comptables

Les logiciels précités ne sont refacturés aux adhérents que s’ils sont utilisés pour l’adhérent. Cette liste est amenée à évoluer notamment pour des raisons de sécurité technique et juridique.

 Ressources documentaires

Les ressources documentaires nécessaires au bon fonctionnement du service commun (abonnements à des revues spécialisées, adhésion à des réseaux, ...) sont pris en charge par CCA et ne sont pas refac- turés aux adhérents.

Article 5 - Situation des agents

En application de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et de la Loi NOTRe du 7 août 2015, les fonction- naires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en com- mun sont transférés de plein droit, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargée du service commun. Ils en sont individuellement informés mais ne peuvent s’opposer à ce transfert. 5

Parfois, l’adhérent n’a pas d’agent à transférer (demande d’adhésion à l’occasion d’une mutation ou d’un départ à la retraite, ...). De plus, CCA peut faire le choix de recruter de nouveaux agents au vu de l’activité du service (nouvelles réglementations à appliquer, augmentation de l’activité liée à la conjonc- ture ou à une expertise plus poussée sur les dossiers, etc.). Enfin, les agents transférés au moment de l’adhésion peuvent après leur transfert à CCA demander leur mutation.

Pour toutes ces raisons les services communs sont composés à la fois d’agents transférés et d’agents recrutés directement par CCA.

Quelle que soit leur origine, ce sont tous des agents de CCA qui ont à ce titre les mêmes droits et devoirs.

Article 6 – Autorité gestionnaire des agents du service commun

L’autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents contractuels qui exercent leurs fonctions dans le service commun est le Président de CCA qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’auto- rité investie du pouvoir de nomination.

Le pouvoir disciplinaire relève du Président de CCA mais sur ce point, les Maires des communes ou les Présidents des structures pour lesquels les agents du service exercent des missions, peuvent émettre des avis ou des propositions, dans le seul cadre des missions exercées par l’agent pour l’adhérent, sans pour autant que le Président de CCA soit dans l’obligation de les appliquer.

Dans ce cadre, l’évaluation des agents exerçant leurs missions dans un service commun relève de la compétence du Président de CCA.

Article 7– Gouvernance et fonctionnement

1/ Fonctionnement courant

Une adhésion au service commun signifie que ce dernier assure, pour le compte de l’adhérent, les mis- sions listées à l’article 2 de la présente convention.

Une présence physique, via des permanences, peut être organisée en concertation avec la commune pour répondre aux demandes des agents et des élus.

2/ Gouvernance

Il est précisé que l’adhésion à un service commun est différente d’un transfert de compétences : le po- sitionnement et la responsabilité politique des élus des adhérents ne sont en rien modifiés. Ceux-ci con- tinuent à élaborer leurs politiques en autonomie, mais avec une équipe de techniciens unique. Le service commun s’adapte aux différents modes de gouvernance des collectivités intégrées : procé- dures de validation, instances, etc.

3/ Comité de pilotage

Les représentants des adhérents service commun intègrent le comité de pilotage du service commun (couple élu/ DGS), qui se réunit au moins une fois par an, pour échanger sur tous les sujets le nécessitant et relevant de l’intervention du service commun.

Ce comité est en outre composé :

- De l’élu de CCA en charge des finances

- De l’élu de CCA en charge de la mutualisation lorsqu’il/ elle existe

- Du Directeur Général des services de CCA et de la Directrice Générale Adjointe des Moyens généraux de CCA 6

- Du Directeur du service commun et éventuellement de son adjoint

Article 8– Gestion de l’activité

Le Directeur du service commun est chargé de piloter l’activité du service commun.

Il assure le rapportage régulier de l’activité aux instances de pilotage de CCA et des entités adhérentes si celles-ci en font la demande.

En cas de difficulté pour réaliser et hiérarchiser les dossiers confiés au service commun par plusieurs collectivités, un arbitrage sera réalisé, par les directeurs généraux des services des dites collectivités et la DGA, voire du DGS de CCA. L’avis des élus concernés sera sollicité.

Article 9 – Responsabilité

La gestion des contentieux s'effectue dans le cadre des fonctions d'expertise du service commun, en lien avec les cabinets d'avocats ad hoc (qui rédigent les mémoires et représentent la collectivité devant les juridictions compétentes). Le rôle du service commun est dans ce cas, de transmettre les éléments nécessaires à la rédaction des mémoires et effectuer le lien entre le conseil et l’entité adhérente au service commun. La recherche d'une solution de médiation sera privilégiée.

a/ Le service commun a un devoir de conseil technique et juridique afin de proposer à l’autorité de l’en- tité gérée la décision la plus adaptée

b/ CCA demeure seule responsable des actes préparés par le service commun pour le compte de CCA

c/ S'agissant des actes préparés par le service commun au bénéfice de l’entité gérée partie à la présente convention, CCA et la dite entité partie à la convention conviennent d'un portage des responsabilités à hauteur de 50 % chacune.

Ainsi, lorsque la responsabilité de l’entité gérée partie à la présente convention est engagée en appli- cation d'une disposition légale ou réglementaire ainsi qu'en application de la jurisprudence administra- tive ou de la jurisprudence judiciaire à raison d'un acte préparé ou validé par le service commun, CCA pourra être tenue de garantir l’entité gérée partie à la présente convention à hauteur de 50 % des con- damnations prononcées par la justice contre ladite entité ou de l'indemnisation accordée, à titre tran- sactionnel, par l’entité partie à la présent convention.

Toutefois CCA n’est pas tenue à ce portage lorsque la décision contestée est différente de la proposi- tion faite par le service commun vis-à-vis de l’adhérent ou que l’adhérent n’a pas suivi les préconisations du service commun. Dans ce cas l’adhérent gèrera seul le contentieux généré par la décision qu’il a prise.

d/ Lorsque l'indemnité est versée à titre transactionnel, avant ou après qu'une juridiction ait été saisie, la garantie de CCA n'est due que lorsque le montant de l'indemnité versée fait l'objet d'un commun accord entre CCA et l’entité gérée.

e/ Lorsque l'indemnité versée découle d'une condamnation prononcée par une juridiction, la garantie de CCA est due :

-Soit lorsque l'avocat en charge de défendre les intérêts de l’entité gérée attraite en justice a été con- jointement désignée par l’entité gérée et CCA (les honoraires de ce conseil sont à la seule charge de l’entité gérée attraite devant le tribunal) ; 7

-Soit lorsque, même en l'absence de désignation d'un conseil unique, CCA a été amenée à faire valoir ses observations en défense dans le cadre d'un appel en garantie présenté par l’entité gérée dont la responsabilité est recherchée ;

-Soit lorsque, malgré l'absence de désignation d'un conseil unique ou d'appel en garantie de CCA de- vant la juridiction concernée, CCA fait part de son accord quant à la mise en œuvre de la garantie ; -Soit à défaut, dans les conditions du droit commun ;

f/ Dans le cas où la responsabilité de CCA serait recherchée à raison d'un acte préparé ou validé par le service commun au bénéfice de l’entité gérée partie à la présente convention, l’entité gérée bénéfi- ciaire pourra être tenu de garantir CCA à hauteur de 50 % des condamnations prononcées par la justice contre CCA ou de l'indemnisation accordée, à titre transactionnel, par CCA dans les mêmes conditions que celles prévues aux points d et e du présent article.

Lorsque la gestion d’un dossier nécessite le recours à un cabinet d’avocat (contentieux ou même con- sultation sur un point juridique complexe), c’est le contrat de l’adhérent qui est mobilisé, après accord du DGS de la collectivité concernée : ces frais sont donc pris en charge par les adhérents directement, étant précisé qu’avant la sollicitation d’un avocat, le service commun aura mobilisé ses ressources in- ternes et externes (services de conseils juridiques gratuits ou liés à certains logiciels, aux partenaires, etc.)

Article 10 - Dispositions financières

1) Mode de facturation

Les effets financiers de l’adhésion au service commun sont pris en compte par imputation sur l'attribu- tion de compensation, comme prévu à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

A ce sujet CCA s’engage à communiquer, au plus tard le 15 février de l’année N, le montant prévisionnel de la contribution pour l’année N.

2) Le principe général de calcul de la contribution de l’adhérent est le suivant

Coût du service constaté en année N-1 / nombre d’unité de compte constaté en moyenne sur les 3 der- nières années = montant contribution année N

Coût du service

 Charges de personnel y compris renforts / remplaçants et y compris

paiement des agents en arrêt de travail

+ montant adhésion Comité National de l’Action Sociale

+ montant contribution assurance statutaire

-recettes d’assurances statutaires perçues pour les agents du service

 Maintenance des logiciels utilisés par le service pour l’adhérent

+ prestations nécessaires à l’évolution de ces logiciels

Unité de comptes

 Nombre annuel de bordereaux émis par le service pour l’adhérent

(moyenne sur les 3 dernières années) 8

3) Lissage du montant de l’adhésion

Etant donné, pour certains adhérents, l’importante variation de la contribution, une période de lissage est mise en place pour arriver progressivement aux montants de contributions ainsi calculées. Dans ce cadre, aucun montant d’adhésion ne peut augmenter ou diminuer de + de 5% chaque année, jusqu’à ce que le montant « réel » soit atteint

4) Dépenses demeurant à la charge de l’adhérent

Certaines dépenses demeurent à la charge directe de l’adhérent :

Dépenses qui demeurent à la charge directe de

l’adhérent

Dépenses refacturées par CCA au seul adhérent

concerné

Etudes diverses (optimisation fiscale, ...)

Frais de consultation d’avocat pour conseils sur

un dossier de l’adhérent, frais de contentieux

Toute demande d’évolution (logiciel ou maté-

rielle) ne concernant que la commune adhérente

et nécessitant une prestation payante.

5) Coût total du service

Plusieurs types de dépenses sont prise en charge par CCA sans refacturation (liste non exhaustive) : formation des agents, frais de déplacement, amortissement des véhicules, affranchissement, locaux, ....

Le coût complet de chaque service commun peut être connu grâce à la comptabilité analytique mise en place à CCA. En effet, toute dépense liée directement au service commun concerné est ventilé au sein d’une analytique propre. Cette analytique permet de suivre finement les coûts du service et in fine de répartir les charges entre CCA et les communes adhérentes.

Article 11 - Durée, entrée en vigueur, modification et résiliation

La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée indéterminée.

La présente convention pourra être modifiée par avenant signé par les deux parties.

Chacune des parties peut à tout moment décider unilatéralement de sortir de la convention sans pour autant que celle-ci soit résiliée pour les autres adhérents. Cette sortie s’opère par délibération de l’as- semblée délibérante de la collectivité concernée ou de CCA, notifiée à l’autre partie au moins six mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation.

En cas de résiliation de la présente par une commune n’ayant pas transféré de personnels, la commune versera à CCA une indemnisation correspondant au coût des agents mobilisés pour répondre aux be- soins spécifiques de ladite commune jusqu’à ce que ces derniers soient réaffectés. Ce coût sera égal au montant du maintien en surnombre au sein de CCA augmenté le cas échéant des sommes versées au centre de gestion, en cas de suppression du poste occupé par l’agent par CCA

Si la commune avait transféré du personnel, les agents concernés pourront, s’ils donnent leur accord, réintégrer leur collectivité d’origine en cas de proposition de mutation par la collectivité d’origine. 9

Dans le cas contraire, la commune versera à CCA une indemnisation correspondant au coût des agents transférés jusqu’à ce que ces derniers soient réaffectés. Ce coût sera égal au montant du maintien en surnombre au sein de CCA augmenté le cas échéant des sommes versées au centre de gestion, en cas de suppression du poste occupé par l’agent par CCA.

Article 12 - Litiges

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la con- vention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridiction- nelle.

Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies in- ternes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice admi- nistrative.

Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’inter- prétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compé- tente, à savoir le Tribunal administratif de Rennes (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex).

Article 13 - Dispositions terminales

La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers de CCA et des adhérents.

Le Maire

Commune de TREGUNC

Olivier BELLEC

Le Président

de Concarneau Cornouaille Agglomération

Olivier BELLEC 10

ANNEXE 1 :

Dispositions relatives au Règlement Général de la Protection

des Données

En tant que sous-traitant pour l’entité adhérente, dont l’autorité (Maire, Président, ...) est responsable de traitement au titre du RGPD, CCA s’engage, en tant que sous-traitant, à présenter « des garanties suffi- santes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée » (article 28 du RGPD).

CCA a désigné un délégué à la protection des données : Centre de Gestion du Finistère, 7 boulevard du Finistère 29000 QUIMPER, protection.donnees@cdg29.bzh.

Les catégories de données collectées sont :

Service Catégories de données traitées

Finances Données nécessaires à la gestion financière des adhérents, à la

gestion de leurs régies ; données fiscales, budgétaires, liées au

traitement des demandes de subventions ; données sur les

fournisseurs, prestataires et partenaires.

Données nécessaires à la facturation scolaire (ville de Concar-

neau)

Les catégories d’agents concernés sont : élus, agents, intérimaires, contractuels, stagiaire. 11

Plus précisément CCA s’engage à ce titre à :

1. Traiter les données personnelles pour le compte de l’adhérent responsable de traitement et pour les seules finalités, définies dans la convention, qui font l’objet de la sous-traitance ;

2. Prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les éventuels traitements réalisés pour le responsable de traitement répondent aux exigences du RGPD et garantis- sent la protection des droits des personnes (privacy by design) ;

3. Ne pas sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui sont confiées, sans l’autorisation formelle et préalable du Responsable de Traitement ; CCA s’engage à recruter exclusivement des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes au titre de la protection des données personnelles ;

4. Ne traiter les données que sur instruction documentée du responsable du traitement ;

5. Ne pas transférer, ni laisser ses éventuels sous-traitants ultérieurs transférer les données personnelles hors de l’Union européenne sans autorisation préalable et écrite de la collectivité ;

6. Aider et conseiller l’adhérent pour les demandes d'exercice des droits, étant entendu que c’est au res- ponsable de traitement de répondre aux demandes d’exercice de droits (sauf s’il n’a pas les moyens techniques d’y répondre) ;

7. Mettre en place une politique appropriée d’habilitation de son personnel, et veiller à ce que le personnel habilité s’engage à respecter la confidentialité ;

8. En fonction de la nature du traitement, aider le responsable de traitement à garantir le respect des obli- gations de sécurité du traitement prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, et notamment mettre à sa dis- position toutes les informations nécessaires démontrant le respect de ces obligations et permettre la réalisation d’audits ;

9. Notifier au responsable de traitement, par mail, toutes violations de données traitées pour son compte et sous ses instructions, dans les 48h après en avoir pris connaissance ;

10. Tenir un registre de toutes les catégories d’activité de traitement effectuées pour le compte du respon- sable de traitement ;

11. Aider l’adhérent, si nécessaire, pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection person- nelles, ainsi que pour la consultation de l’autorité de contrôle ;

12. A l’expiration ou à la résiliation de la convention et selon le choix de l’adhérent, détruire ou restituer les données et justifier par écrit l’action qui sera réalisée sur ces données ;

13. Communiquer sur les mesures de sécurité techniques et organisationnelles qu’elle a mises en place pour protéger les données à caractère personnel.

En tant que responsable de traitement, l’adhérent s’engage à :

1. Documenter par écrit toute instruction (modification, ...) concernant le traitement des données.