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Arrêté - 196 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Steenwerck.
Lien du pdf (Arrêté - 196 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Transports,
DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNE DE STEENWERCK
ARRETE REGLEMENTANT LA VENTE SAUVAGE DES PRODUITS DE TOUTE NATURE EN BORDURE DES VOIES COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES.
N/réf : JD/ASO/MF N° Ordre : 196-2023
Le Maire de la Commune de STEENWERCK,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1 et
suivants, |
Vu l'Ordonnance n° 115 du 7 Janvier 1959,
Vu les articles R 225 et R 226 du Code de la route,
Vu les articles R 30 13° et R 38 11° du Code Pénal,
Vu le décret n° 1354 du 27 Décembre 1958 relatif à la répression,
Vu la loi du 5 juillet 1996 relative aux ventes au déballage,
Vu la demande de l’APE du Tilleul en date du 12/08/2019,
Considérant qu'il est nécessaire en application de la loi précitée de réglementer la vente sur les voies communales et départementales le DIMANCHE 17 SEPTEMBRE 2023.
ARRETE:
Article 1er : Toute vente pratiquée par des vendeurs autres qu’occasionnels ainsi que par des particuliers exerçant une activité se livrant à des actes de commerce, toute occupation temporaire pour la vente sauvage de produits de quelque nature que ce soit, à l’exception des objets dits « vide-grenier », est INTERDITE sur tout le territoire de la Commune de STEENWERCK le Dimanche 17 Septembre 2023 lors de la DUCASSE DE LA CROIX DU BAC sauf autorisation spéciale.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : Le Maire et le commandant de gendarmerie seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation est transmise
au commandant de la gendarmerie d’Estaires.
Fait à STEENWERCK, le 28 août 2023.
Affichéle: L4-GR-9 021