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Déliberation - 1594679
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fréjeville.
Lien du pdf (Déliberation - 1594679)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2024
Le
VTT
Publié le 28/02/2024
DELIBERATION
N°2024/03
ID :081-218100980-20240213-D
2024 03-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DEPARTEMENT
DU
TARN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
FREJEVILLE
Nombre
de
membres
afférents
SEANCE
DU
MARDI
13
FEVRIER
2024
Au
Conseil
municipal
: 15
En
exercice
: 15
Présents
: 13
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le mardi
13 février
à 20
heures
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
José
NUNES,
Maire.
Présents:
M.
José
NUNES,
Maire,
M.
Christophe
MAURIES,
premier
adjoint,
Mme
Marie-
Florence
FARAL,
deuxième
adjointe,
M.
Jean-Bernard
CEBE,
quatrième
adjointe,
M.
Thierry
CAUSSE,
M.
Nicolas
CAUSSE,
M.
Pierre
MONTENEGRO,
M.
Mathieu
LAFON,
M.
Thierry
ZANARDO,
M.
Julien
AMALRIC,
Mme
Laura
GANSEMAN,
Mme
Catherine
AURIOL,
Mme
Hélène
VA,
conseillers
municipaux.
Excusé
ayant
donné
pouvoir
:
M.
Didier
MAHOUX,
3°"®
adjoint
à
M.
José
NUNES,
Maire.
Absente
et
excusée
: Mme
Sabine
GORSSE,
conseillère
municipale.
Date
de
la
convocation
: 06/02/2024
Date
d’affichage
: 07/02/2024
M.
Thierry
CAUSSE
est
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET
: Révision
des
loyers.
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
les
loyers
des
cinq
logements
du
Presbytère
sont
révisés
chaque
année
sur
la
base
de
l’indice
de
référence
des
loyers
(IRL)
en
fonction
de
la
date
d’entrée
de
chaque
locataire.
Il faut
prendre
:
1)
le
montant
du
loyer
hors
charge
avant
l'augmentation,
2)
la
nouvelle
valeur
de
l’IRL
correspondant
au
trimestre
de
référence
prévu
dans
le
contrat
(si
le
bail
ne
le
précise
pas,
c’est
le
trimestre
du
dernier
IRL
connu
lors
de
la
signature
du
contrat
de
location)
3)
l’IRL
du
même
trimestre
de
l’année
précédente.
Toute
révision
annuelle
de
loyer
peut
être
opérée
dans
le
délai
d’un
an
suivant
la
date
de
révision
du
bail.
La
révision
de
loyer
ne
s'applique
pas
rétroactivement,
mais
seulement
à
la
date
de
la
demande.
L'augmentation
des
loyers
est
de
2.50
%
pour
les
logements
1,2,3
et
5.
Le
logement
4
n’est
pas
concerné,
le
locataire
étant
arrivé
il y a
moins
d’un
an.
Cette
révision
représente
41.30
€
pour
l’ensemble
des
logements
et
pourrait
s'appliquer
à
compter
du
1
Mars
2024.
Après
en
avoir
délibéré,
par 7 voix
pour
(Christophe
MAURIES
— Marie-Florence
FARAL
- Jean-
Bernard
CEBE
-
Nicolas
CAUSSE
—
Catherine
AURIOL
—
Julien
AMALRIC
—
Hélène
VA)
, 7 voix
contre
(José
NUNES
—
Didier
MAHOUX
- Thierry
CAUSSE
—
Pierre
MONTENEGRO
—
Mathieu
LAFON
—
Thierry
ZANARDO
-—
Laura
GANSEMAN
})
et
O
abstentions,
le
Conseil
municipal
DECIDE : Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2024
Publié
le
28/02/2024
S
L Gr
DELIBERATION
N°2024/03
ID
: 081-218100980-20240213-D
2024 03-DE
À
égalité
des
voix,
la voix
du
maire
étant
prépondérante,
la
délibération
n’est
pas
validée.
- la
révision
des
loyers
ne
s'applique
pas
pour
l’ensemble
des
logements
concernés.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
José
NUNES
Thierry
CAUSSE
|
7
|
dns
ne
al