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Déliberation - 1208514
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Mégevette.
Lien du pdf (Déliberation - 1208514)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1/4
AFFICHÉ le 16/12/2022 - N° D’ORDRE : 49/2022
L’an deux mille vingt-deux, le dix-sept novembre, le conseil municipal de la commune de
Mégevette, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Max MEYNET-CORDONNIER, Maire.
Convocation en date du 14 novembre 2022.
PRESENTS : BEGAIN Nicolas, BEL Chantal, CONTAT Jean-Noël, DECROUX Rémy, FAVRE
HUGUENOT Rachel, LEJEUNE Magali, MICHELENA Yves, MOLLIAT Jean- Baptiste,
PASQUIER Suzy, PERRET Josiane.
ABSENTS EXCUSES : CORNALI Iribert, FAVRAT Mathilde a donné procuration à BEL
Chantal, GAMBARINI Julien a donné procuration à MICHELENA Yves, GRANGER
COESNON Aurélie.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur MICHELENA Yves
ORDRE DU JOUR
1. DECISIONS PRISE PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
2. TRANSFERT DE COMPETENCE « IRVE : INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES
ELECTRIQUES » AU SYANE
3. APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT ET DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
4. APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU
En début de séance, le conseil municipal a décidé de rajouter le(s) point(s) suivant(s) à l’ordre du jour :
5. VENTE DE TERRAIN ZONE ARTISANE PARCELLE LOT A
6. DEVIS
7. URBANISME
8. DIVERS
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur MICHELENA Yves est désigné secrétaire de séance.
LECTURE ET APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 13 OCTOBRE 2022
Aucune remarque. Le procès-verbal est approuvé.
1. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
• ARPENT’ALP : Devis pour relevé topographique de la parcelle D1372 Mégevette Nord, des abords de la mairie
dans le cadre de la mise en accessibilité PMR ; pour un montant TTC de 1 680.00 €
• ASSISTANCE INFORMATIQUE : Devis pour équipements informatiques et vidéo projecteur pour l’école d’un
montant TTC de 3 342.36 €
• Entreprise BAUD : Devis pour main d’œuvre et pièce de réparation pour la cantine pour un montant TTC de
212.00 €
• Caroline LEGENT : Devis pour réalisation d’une illustration pour les cartes de vœux de Mégevette, pour un
montant TTC de 210.00 €
2. TRANSFERT DE COMPETENCE « IRVE : INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES
» AU SYANE
N° D32_2022
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37,
permettant le transfert de la compétence « IRVE : Création, entretien et exploitation des infrastructures
de recharge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » aux autorités
organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-37 du Code
général des collectivités,
COMMUNE DE MEGEVETTE
Procès verbal du Conseil Municipal
Du jeudi 17 Novembre 2022
Nombre de
conseillers :
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13 2/4
Vu la délibération du Comité syndical du SYANE en date du 29 juin 2017 approuvant à l’unanimité de
ses membres les nouveaux statuts,
Vu l’article 3.2.4 habilitant le SYANE à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui
ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des
infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et
l’article 6.1 des statuts portant sur les modalités du transfert de cette compétence,
Vu la délibération du bureau du SYANE en date du 13 décembre 2018, modifiant les conditions
administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence IRVE par le SYANE, modifiée par
le bureau du 13 décembre 2018 puis celui du 20 mars 2020.
Considérant que le SYANE engage un programme départemental de déploiement d’infrastructures de
recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent
couvrant l’ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt
pour la commune,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article 6.1 des statuts du SYANE, le transfert de la
compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et
l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables »
suppose l’adoption de délibérations concordantes de l’organe délibérant du membre concerné et du
Syndicat ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Par 12 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention(s) :
- Approuve le transfert de la compétence « IRVE : Création, entretien et exploitation des infrastructures
de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » au SYANE pour la
mise en place d’un service, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation
des infrastructures de charge.
- Adopte les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence
approuvées par le Bureau du SYANE en date du 12 mars 2015, modifiées par le bureau du 13 décembre
2018 puis celui du 20 mars 2020.
- S’engage à verser au SYANE les cotisations et participations financières au fonctionnement et à
l’investissement dues en application de l’article 8 des statuts du SYANE.
- S’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur
le Maire pour régler les sommes dues au SYANE.
- S’engage, le cas échéant, à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne
mandat à Monsieur/Madame le Maire pour régler les sommes dues au SYANE.
- Autorise Monsieur/Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de compétence
IRVE.
3. APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT ET DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE
COMPENSATION
N° D33_2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;
Vu les conclusions du rapport initial de la CLECT adoptées lors de sa séance du 17 juillet 2017 ;
Vu la modification du rapport de la CLECT approuvée lors de sa séance du 07 septembre 2022 ;
Vu la validation du rapport de la CLECT approuvée lors de sa séance du 17 octobre 2022 ;
Considérant la nécessité de se prononcer sur le nouveau rapport de la CLECT sur les charges
transférées au titre des années 2022-2026 ;
Monsieur le Maire donne lecture du rapport de la CLECT pour l’exercice 2022 et invite le conseil
municipal à approuver ledit rapport. 3/4
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention(s) :
- Approuve le rapport de la CLECT de la Communauté de communes des 4 rivières en date du 17
octobre 2022 ;
- Approuve le montant des attributions de compensation pour chaque commune et particulièrement
pour la commune de Mégevette
4. APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN D’URBANISME DE LA COMMUNE DE
MEGEVETTE
N° D34_2022
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-45 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 novembre 2020 ayant approuvé le PLU,
Vu la délibération en date du 07 avril 2022 définissant les modalités de mise à disposition,
Vu le projet de modification simplifiée et l'exposé de ses motifs,
Vu la notification du projet au préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles
L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ; opérées en date du 02 mai 2022 ;
Entendu de Monsieur le Maire du bilan de la présentation de la mise à disposition,
Considérant que les résultats de la mise à disposition du public justifient quelques modifications
mineures du projet qui sont pour prise en compte de l’avis des services de l’état (DDT) il est décidé de
réduire le recul vis à vis de RD de 15 à 10m uniquement en Zone UB. Les Zones UA, A et N restent
inchangées.
Considérant que le projet de modification simplifiée du PLU, tel qu’il est présenté au conseil
communautaire ou municipal, est prêt à être approuvé,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention(s) :
APPROUVE la modification simplifiée du PLU telle qu’elle est annexée à la présente délibération
La présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de
l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans
un journal local diffusé dans le département, ainsi qu’au recueil des actes administratifs, le cas échéant.
La présente délibération produira ses effets juridiques, conformément à l’article L.153-48 du code de
l’urbanisme, à compter de sa publication et de sa transmission à l'autorité administrative compétente
de l’État dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités
territoriales. 4/4
La modification approuvée est tenue à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels
d’ouverture.
5. VENTE TERRAINS ZONE ARTISANALE
N° D35_2022
Monsieur le maire suite, à la division cadastrale, au retour de l’avis favorable à la déclaration préalable
de division parcellaire et au bornage des lots A, B, C de la future Zone d’Activités Economique de la
Place, indique qu’il y a lieu de fixer le prix de vente du lot A, parcelle C 2389 (ex 2363).
Considérant l’état actuel du marché de l’immobilier, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer le
prix de vente de ce lot à 35,00 € TTC/m2 à M. et Mme GRIVAZ, ou toute société les représentant.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention(s) :
APPROUVE l’opération telle que présentée supra,
AUTORISE monsieur le maire à signer toute pièce relative à ce dossier, notamment aux actes de
cessions relatifs à la parcelle C 2389.
6. DEVIS
/
Devis acceptés à l’unanimité
7. URBANISME
N° de dossier Déposé le Demandeur Terrain Commentaires Accordé le / Refusé le
PC07417422C0007 29/09/22 M. Mercier 107 clos des mésanges Travaux ou changement de destination sur construction
existante. Extension et
surélévation d'une habitation
existante et construction de 2
annexes.
Demande pièces
complémentaires
PC 07417420C0003
M01
03/08/22 DEMANGEON 501 chemin des fornets
devant
Modification des dimensions
de la terrasse
Arrêté favorable le
26 octobre 2022
DP07417422C0011 17/10/22 IRIA sarl 39 montée des
châtelets
Détachement d’un lot à
bâtir
DP07417422C0012 14/11/22 M. Bühler 45 clos des mélèzes Carport de 18m/c
8. DIVERS
• Repas des ainés le 11 décembre 2022
Séance levée à 21 heures 15
PROCHAINE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL PREVUE LE 15 DECEMBRE A 19H30
M. le Maire, Secrétaire de Séance,
MAX MEYNET-CORDONNIER MICHELENA Yves
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an ci-dessus. Pour extrait
conforme au registre des
délibérations du Conseil
Municipal.