Déliberation - 528491

Documents similaires

Déliberation - 1208514

Déliberation - 1130496

Déliberation - 886640

PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP

Déliberation - 1642213

Déliberation - 1686720

Déliberation - 1317546

Déliberation - 1151335

Procès Verbal - 1983504

Procès Verbal - 1685392

Déliberation - 528491 Document publié le Vendredi 26 février 2021 par la commune de Mégevette. Lien du pdf (Déliberation - 528491)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Humanitaire, 1/8

AFFICHÉ le 26 FEVRIER 2021 - N° D’ORDRE : 06/2021

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt et un, le dix-huit février, le conseil municipal de la commune de Mégevette, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Max MEYNET-CORDONNIER, Maire.

Convocation en date du 12 février 2021

PRESENTS : BEGAIN Nicolas, BEL Chantal, CONTAT Jean-Noël, CORNALI Iribert, DECROUX Rémy, FAVRAT Mathilde, FAVRE HUGUENOT Rachel, GRANGER COESNON Aurélie, LEJEUNE Magali, MICHELENA Yves, MOLLIAT Jean- Baptiste, PASQUIER Suzy, PERRET Josiane.

ABSENTS EXCUSES : Rémy DECROUX, ayant donné procuration à PERRET Josiane.

ORDRE DU JOUR

1. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL 2. PERSONNEL COMMUNAL :

modification de poste accueil

tableau des effectifs

3. COMPTABILITÉ : SAS Auboncoin : annulation des loyers auberge et de janvier à février (crise sanitaire)

4. BOIS ET FORETS : PROGRAMME D’ACTIONS TRAVAUX 2021

5. CONTRAT D’ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

6. ATTRIBUTION DU MARCHE :

AMELIORATION DE LA DESSERTE FORESTIERE

RESTRUCTURATION DES GITES COMMUNAUX

7. DEMANDES DE SUBVENTIONS – ETAT DETR – DEPARTEMENT CDAS 2021 8. DEVIS

9. URBANISME

10. DIVERS

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE :

Monsieur MOLLIAT Jean- Baptiste a été désigné comme secrétaire de séance.

DECISIONS A RAJOUTER A L’ORDRE DU JOUR :

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de rajouter à l’ordre du jour, les décisions suivantes :

11. CONSORTS BOREL – ECHANGE PARCELLAIRE – LES BETETS

Le conseil municipal donne son accord

LECTURE ET APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 14 JANVIER 2021

Aucune remarque. Le compte-rendu est approuvé.

1. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL  SEB 74 TP : dévoiement eaux pluviales Clos du Risse - devis d’un montant de 3 440,62€ TTC

COMMUNE DE MEGEVETTE

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 18 FEVRIER 2021

Nombre de

conseillers :

En exercice : 15

Présents : 14

Votants : 152/8

2. PERSONNEL COMMUNAL :

- Modification du poste d’accueil

N° D08_2021

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal qu’en raison du recrutement d’un agent d’accueil affiliée à la CNRACL (fonctionnaire), il y a lieu de modifier le temps de travail du poste.

Il rappelle que le temps de travail actuel est de 26 heures par semaine et qu’il est nécessaire de le passer à 28 heures par semaine.

Il demande à l’assemblée de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention(s) :

DECIDE la modification du temps de travail de l’agent d’accueil à compter du 1er mars 2021, à raison de 28/35ème.

- Tableau des effectifs

N°D09_2021

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que suite à la modification du temps de travail pour le poste d’agent d’accueil, il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal du recrutement au 1er mars 2021 d’un agent technique suite à la demande de mutation de l’agent en poste.

Actuellement aucune autre candidature n’est recevable pour le 2e poste d’agent technique.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

par 15 voix pour , 0 voix contre et 0 abstention(s) :

DECIDE de modifier comme suite le tableau des effectifs :

GRADES

TEMPS DE

TRAVAIL

EFFECTUE

Rédacteur principal de 2ème classe

(fonctions de secrétaire de mairie)

35/35ème

Adjoint Administratif

(agent de gestion administrative)

28/35ème

Adjoint Technique

(pour le ménage des bâtiments)

16/35ème

Adjoint Technique principal de 2ème classe (pour la gestion des gîtes) 18/35ème Adjoint Technique pour des besoins saisonniers (services techniques) 35/35ème Adjoint Technique (services techniques) 35/35ème Adjoint Technique (périscolaire, cantine et ménage des bâtiments) 31,83/35ème annualisé.

A.T.S.E.M principal de 1ère classe 28,61/35ème annualisé

Adjoint d’animation 13,39/35ème annualisé3/8

3. COMPTABILITÉ : SAS Auboncoin : annulation des loyers auberge et de janvier à février (crise sanitaire)

N° D07_2021

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer concernant le paiement des loyers de la SAS AUBONCOIN, gérant de l’auberge communale, pendant l’état d’urgence sanitaire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

par 15 voix pour , 0 voix contre et 0 abstention(s) :

DECIDE l’annulation des loyers de l’auberge communale (pour la partie commerciale) par la SAS AUBONCOIN pour la période de janvier à fin février 2021.

CHARGE le Maire à procéder à cette annulation, à savoir d’annuler en totalité les loyers de janvier et de février 2021 (405,54 € x 2 mois), soit un total de 811.08 € TTC ;

Cependant, concernant l’appartement que la SAS AUBONCOIN loue à l’auberge communale, le conseil municipal émet un avis défavorable quant à une quelconque annulation des loyers.

4. BOIS ET FORETS : PROGRAMME D’ACTIONS TRAVAUX 2021

N° D10_2021

Monsieur le Maire donne lecture du programme des actions forestières proposées par l’Office

Nationale des Forêts (O.N.F) pour l’année 2021 pour un montant total de 401 110 € HT. Il précise

que les travaux sur les parcelles H, N et E, sont subventionnables à hauteur de 600 € l’hectare. Il

précise la nature des travaux de maintenance prévus sur la parcelle 2 : marquage en peinture

pour délimitations parcellaires.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention(s) :

DECIDE de retenir les actions annexées à la présente décision pour un montant total de 401 110 €.

DIT que les montants suivants seront votés au budget primitif 2021, en fonctionnement pour 11 270 € et en investissement pour 389 840 €. (388 100 € concernant les travaux d’infrastructure subventionnés par le Feader).

CHARGE Monsieur le Maire à signer ce programme d’actions pour l’année 2021.

5. CONTRAT D’ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

N° D11_2021

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de l’entreprise DEGENEVE en date du 09 février 2021, concernant le renouvellement de l’entretien du réseau d’éclairage public de la commune de Mégevette. Celui-ci est accompagné d’un tarif des fournitures les plus utilisées lors des différentes interventions.

L’entreprise DEGENEVE de Lullin (74) s’engage à intervenir une fois par mois sur le territoire de la commune, en prenant à leur charge tous les frais de déplacement. Il en est de même lors d’interventions sur appel téléphonique en dehors de la visite mensuelle dont le délai d’intervention est supérieur à 48 heures.

Le contrat est établi pour une durée d’un an, il pourra être reconduit par période d’une année sans excéder trois ans.

Les prix sont fermes jusqu’à la fin de la période initiale du contrat.

Le règlement s'effectuera à la fin de chaque trimestre.

Ce contrat prendra effet au 1er avril 2021.4/8

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

par 15 voix pour , 0 voix contre et 0 abstention(s)

ACCEPTE les conditions de renouvellement de ce contrat d’entretien du réseau d’éclairage public de la société DEGENEVE de Lullin (74).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents s’y afférents.

6. ATTRIBUTION DU MARCHE :

- AMELIORATION DE LA DESSERTE FORESTIERE

N° D12_2021

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’un marché à procédure adaptée a été lancée le 04 décembre 2020, pour l’amélioration de la desserte forestière communale « secteur Bécu à la Bray ». Il informe l’assemblée sur les offres reçues et en précise le contenu.

A l’issue de cette procédure et après analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offre (CAO) qui s’est réunie le 15 février 2021, a proposé de retenir l’offre de l’entreprise SARL DUMAS, 1er au classement.

Monsieur le Maire précise que ces travaux font partie du programme d’actions O.N.F. 2021 d’un montant estimé de 388 100 € HT, ceux-ci sont subventionnés à hauteur de 80% par le Feader.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur l’attribution du marché.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

par 15 voix pour , 0 voix contre et 0 abstention(s)

DECIDE d’attribuer le marché à procédure adaptée pour l’amélioration de la desserte forestière – secteur du Bécu à la Bray pour un montant d’environ 292 090 € HT de travaux, à l’entreprise DUMAS Frères de SALLANCHES (Haute-Savoie),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce marché et toutes les pièces s’y référant,

D’INSCRIRE le montant des travaux au budget primitif 2021.

- RESTRUCTURATION DES GITES COMMUNAUX

N° D13_2021

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’un marché à procédure adaptée a été lancée le 07 janvier 2021, pour la restructuration des gîtes communaux. Il informe l’assemblée sur les offres reçues et en précise le contenu.

A l’issue de cette procédure, et après analyse des offres par la Commission d’Appel d’Offre (CAO) en date du 18 février,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

par 15 voix pour , 0 voix contre et 0 abstention(s)

DECIDE d’attribuer le marché à procédure adaptée allotit ayant pour objet la restructuration des gîtes communaux aux entreprises suivantes :

- LOT 1 GROS-ŒUVRE : FORESTIER MACONNERIE de MIEUSSY (Haute-Savoie), pour un montant de 9 370,00 € HT

- LOT 2 MENUISERIES EXTERIEURES BOIS : MOREL VULLIEZ Pascal de MEGEVETTE (Haute- Savoie), pour un montant de 23 336,00 € HT5/8

- LOT 3 MENUISERIES INTERIEURES – AGENCEMENT : PELLET-JAMBAZ MENUISERIE de BOËGE (Haute-Savoie), pour un montant de 32 992,00 € HT

- LOT 4 CLOISONS – FAUX-PLAFOND : BONDAZ SARL de THONON-LES-BAINS (Haute-Savoie), pour un montant de 13 875,40 € HT

- LOT 5 SOLS SOUPLES : LAPORTE de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY (Haute-Savoie), pour un montant de 10 061, 39 € HT

- LOT 6 CARRELAGE-FAIENCES : TUR Frédéric CARRELAGES de BOGEVE (Haute-Savoie), pour un montant de 29 729, 68 € HT

- LOT 7 PEINTURES INTERIEURES : PBG de HAUTEVILLE-SUR-FIER (Haute-Savoie), pour un montant de 16 804,64 € HT

- LOT 8 SANITIAIRES VENTILATION : BENOIT GUYOT de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (Haute- Savoie), pour un montant de 39 750,87 € HT

- LOT 9 ELECTRICITE : CARME ELECTRICITE de FILLINGES (Haute-Savoie), pour un montant de 55 500 € HT

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce marché et toutes les pièces s’y référant,

D’INSCRIRE le montant des travaux au budget primitif 2021.

7. DEMANDES DE SUBVENTIONS

- ETAT– DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR

N° D14_2021

Monsieur le Maire donne la parole à Mme BEL 1ère adjointe, elle donne lecture aux membres du conseil municipal de la circulaire appel à projets 2021 du Préfet de la Haute-Savoie. Elle présente le projet d’amélioration de la route forestière des Pierres et de Miribel et précise le coût des travaux d’un montant de 38 437,30€.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de déposer une demande de subvention à l’Etat, au titre de la DETR, concernant ces travaux.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

par 15 voix pour , 0 voix contre et 0 abstention(s)

APPROUVE le plan de financement ci-dessous,

Coût du projet Recettes prévisionnelles Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Taux Montant

Travaux 38 437,30 €

Etat (DETR) 26 % 10 000,00 €

Autofinancement 74 % 28 437,30 €

TOTAL 100 % 38 437,30 €

SOLLICITE l’aide de l’ETAT pour la réalisation de ces travaux subventionnables,

DEMANDE à l’Etat l’autorisation de commencer les travaux subventionnables avant la décision d’octroi de la subvention.

- DEPARTEMENT – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CDAS

N° D15_2021

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal d’un courrier en date du 21 janvier 2021 du Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie, concernant le soutien financier aux collectivités, au titre des contrats départementaux d’avenir et de solidarité (CDAS). Monsieur le Maire propose de déposer un dossier au Conseil Départemental pour une demande de subvention (CDAS) 2021.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

par 15 voix pour , 0 voix contre et 0 abstention(s)6/8

CHARGE Monsieur le Maire de déposer un dossier au Conseil Départemental pour une demande de subvention (CDAS) 2021 pour les montants suivants :

AUTORISE le Maire à signer les devis correspondants et à déposer le dossier de demande de subvention au titre des contrats départementaux d’avenir et de solidarité (CDAS) 2021 pour un montant total de 311 838,88 €.

8. DEVIS

Sans objet

9. URBANISME

N° de dossier Déposé le Demandeur Terrain Commentaires Accordé le

Refusé

le

DP07417420

C0013

16/11/2020 M. VACHAT Alain OB 1517

1024 montée

des Chatel

Ajout d’une

pergola

Demande de

pièces

complémentaire

s 16/12/20 –

reçues le

25/01/21

12/02/21

PC07417420C

0009

18/12/20 MIKIT pour Mr

DESERT Mathieu

et Mme LAETHEM

Jessica

B 1474

« Le bourg »

Route du

château

Construction

d’une maison

individuelle

Demande de

pièces

complémentaire

s

15/01/21

Reçues le

08/02/21

DP07417420

C0015

21/12/2020 M. FORT Thomas

et Mme AZUR

Valérie

OD 1755

168, chemin de

la Culaz

Rénovation

niveau

supplémentaire,

création

ouvertures en

façade,

isolation…

18/01/21

PC07417420C

0010

21/12/2020 M. VERZUU

Paulus

OB 1532

1023 montée

des Châtelets

Construction

abri agricole

Demande de

pièces

complémentaire

s

14/01/21

Reçues le

01/02/21

PC07417421C

0001

15/02/2021 Mme VERLEYE

Chloé

OC 2056

Clos des

Ecureuils –

RECULAFOUR

Construction

chalet madrier

Il est précisé pour le PC 074 174 20C0009 : l’assainissement doit se faire en microstation avec obligation de raccordement au futur réseau d’assainissement collectif.

N° DESIGNATION MONTANT HT € 01 Travaux d’aménagement et d’entretien de voirie 40 000,00 02 Restructuration des gîtes communaux 271 838,88 TOTAL 311 838,887/8

10. DIVERS

- Procédure de péril imminent : bâtiment sis 52 route du Village à Martin, la démolition ayant eu lieu, il y a lieu de procéder à la mainlevée du péril. L’entreprise doit revenir pour faire effondrer la dalle de plafond et nettoyer les abords.

- Gîtes communaux : la durée des travaux étant incertaine il n’y aura pas de publicité pour la réouverture des gîtes.

- Maisons fleuries : la remise des prix a eu lieu le 13 février 2021.

- Commission voirie :

o Prévoir mise en place un panneau limitant le tonnage des véhicules (3,5 T ou 5 T) amenés à emprunter le pont du Moulin Blanc.

o Prévoir mise en place un panneau voie sans-issue pour la route de Dorjon - SCOT : 3 séminaires ont eu lieu ils portaient sur les thèmes suivants :

o Pilier I : Activités économiques, artisanales, commerciales, agricoles et forestières, Tourisme.

o Pilier II : Offre de logement et d'habitat renouvelée, implantation des grands équipements et services, organisation des mobilités.

o Pilier III : Transition écologique et énergétique, valorisation des paysages, objectifs chiffrés de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. - CC4R / Commission environnement : elle a présenté son projet de schéma Directeur de la Randonnée au Conseil départemental de la Haute-Savoie pour instruction. Pour rappel, cette démarche a pour but d'organiser, de planifier et de financer la politique randonnée du territoire des 4 Rivières. L'inscription des sentiers au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) permet de financer leur balisage et leur entretien. Elle sollicite la commune pour apporter un avis sur la cartographie des sentiers à inscrire au PDIPR et leur classement à l'issu de l'instruction du Département.

- Commission communication : bulletin municipal finalisé, transmission pour impression semaine 8/9, la distribution sera effectuée par le nouvel agent technique.

- Projet d’aménagement de la ZA : l’aménagement des réseaux et de la voirie est à la charge de la CC4R un préprojet est en cours. Enedis a été contacter pour prévoir l’alimentation électrique.

11. CONSORTS BOREL – ECHANGE PARCELLAIRE – LES BETETS

N° D16_2021

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal sa décision n°D19BIS_2016 du 03 mars 2016, acceptant un échange parcellaire d’environ 2000 m2 au lieudit Les Bétets entre la commune et les consorts BOREL, afin de régulariser l’emprise de leur chalet cadastré section C n° 2253 et 2254, situé sur le domaine communal au lieudit Les Bétets cadastré section C n° 2294, dans la perspective d’un aménagement futur du chemin d’accès au hameau.

Il donne connaissance à l’assemblée du nouveau plan parcellaire s’y référant, établi par le cabinet ARPENT’ALP, géomètre-expert à Viuz-en-Sallaz.

La commune cèderai aux Consorts BOREL :

 2142 m2 de la parcelle section C n°2294 réparti comme suit :

 407 m² C n°2294p1,

 1002 m² C n°2294p2,

 733 m² C n°2294p3,

 120 m² de la parcelle section C n°2253,

 27 m² de la parcelle section C n°2254,

lui appartenant.8/8

Les Consorts BOREL cèderaient à la commune, 2289 m2 de la parcelle section C n°1500p2.

Il informe les membres du conseil municipal qu’il a été décidé avec les Consorts BOREL, que la commune ne participerait à aucun frais.

Il précise que la fontaine restera sur la propriété communale et qu’une servitude de canalisation d’eau potable grèvera la propriété des consorts BOREL, tel qu’elle figure sur le plan.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

par 15 voix pour , 0 voix contre et 0 abstention(s)

ACCEPTE l’échange présenté et le plan annexé à la présente délibération.

PRECISE qu’une servitude de canalisation d’eau potable grèvera la propriété des consorts BOREL, du fait que la fontaine restera sur la propriété de la commune.

DIT que tous les frais se rapportant à cet échange seront à la charge des Consorts BOREL. DECIDE l’annulation du bail emphytéotique de 1949, d’une durée de 99 ans, AUTORISE le Maire à signer tous les documents s’y référant.

Séance levée à 22 heures 00

PROCHAINE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL PREVUE LE 25 MARS A 19H30

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus. Pour extrait

conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.