Déliberation - 886640

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Déliberation - 886640 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Mégevette. Lien du pdf (Déliberation - 886640)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Aménagement du territoire, 1/6

AFFICHÉ le 19/04/2022 - N° D’ORDRE : 15/2022

L’an deux mille vingt-deux, le sept avril, le conseil municipal de la commune de Mégevette, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Max MEYNET-CORDONNIER, Maire.

Convocation en date du 31 mars 2022.

PRESENTS : BEGAIN Nicolas, BEL Chantal, CONTAT Jean-Noël ; CORNALI Iribert, DECROUX Rémy, FAVRAT Mathilde, FAVRE HUGUENOT Rachel, GAMBARINI Julien, LEJEUNE Magali, MOLLIAT Jean- Baptiste, PASQUIER Suzy, PERRET Josiane.

ABSENTS EXCUSES : GRANGER COESNON Aurélie, MICHELENA Yves a donné pouvoir à GAMBARINI Julien.

CONTAT Jean-Noël est arrivé à 20h10.

SECRETAIRE DE SEANCE : DECROUX Rémy

ORDRE DU JOUR

1. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL 2. VOTE DES TAXES DIRECTES LOCALES 2022

3. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 4. AFFECTATION DU RESULTAT

5. BUDGET PRIMITIF 2022

6. PROGRAMME 2022 DES TRAVAUX A REALISER EN FORET COMMUNALE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL

7. MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU

8. DEVIS

9. URBANISME

10. DIVERS

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE :

Monsieur DECROUX Rémy a été désigné comme secrétaire de séance.

LECTURE ET APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 10 MARS 2022

Aucune remarque. Le compte-rendu est approuvé.

1. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

2. VOTE DES TAXES DIRECTES LOCALES 2022

N° D04_2022

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 13 avril 2021, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 24.78 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 89.10 %

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention(s) :

Décide de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2022

FIXE les taux pour l’année 2022, comme suit :

* Taxe foncière bâtie : 24,78 %

* Taxe foncière non bâtie : 89,10 %

COMMUNE DE MEGEVETTE

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 07 AVRIL 2022

Nombre de

conseillers :

En exercice : 15

Présents : 13

Votants : 142/6

3. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

 COMPTE DE GESTION 2021

N° D05_2022

Arrivée de Monsieur Jean-Noël CONTAT.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion de l’année 2021 du budget général.

Le Maire entendu,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention(s) :

APPROUVE le compte de gestion 2021 du budget général.

 COMPTE ADMINISTRATIF 2021

N° D06_2022

Monsieur le Maire présente le compte administratif 2021, il précise qu’il est strictement conforme au compte de gestion tenu par Monsieur le Receveur Municipal.

Monsieur le Maire ayant quitté la séance, Madame BEL Chantal 1er adjoint propose de voter le compte administratif :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention(s) :

APPROUVE le COMPTE ADMINISTRATIF de l’exercice 2021 du budget général, tel qu’il est annexé à la présente délibération, qui fait apparaître :

- un solde d’exécution (Excédent) de la section de fonctionnement de : 400 185.54 € - un solde d’exécution (Déficit) de la section d’investissement de : 450 836.39 € et un montant des restes à réaliser d’un montant de 135 275.66 €

4. AFFECTATION DU RESULTAT

N° D07_2021

Monsieur le Maire ayant rejoint la salle des séances :

- rappelle au conseil municipal que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par les membres du conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d’investissement.

- rappelle au conseil municipal que le résultat déficitaire de la section d’investissement sera reporté automatiquement au compte 001, en dépense d’investissement.

- rappelle à l’assemblée l’état des restes à réaliser de l’exercice 2021 d’un montant de 135 275.66 € en dépenses d’investissement.

- propose aux membres du conseil municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2021.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention(s) :

Décision :

Le Conseil municipal,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14, en particulier le chapitre 5 du tome 2 « Détermination des résultats »,

Vu les dispositions des articles L.2311-5 et R.2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte administratif 2021 du budget principal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide

Article 1 : d’affecter la totalité résultat de la section de fonctionnement de la manière suivante : - Couverture du besoin de financement de la section d'investissement : dotation de réserves au R 1068 : 400 185.54 €.3/6

- Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au budget primitif 2022 (ligne 002) : 0

Article 2 : de reporter à la section d’investissement du budget primitif 2022 le déficit de financement cumulé.

- Report d’investissement au D 001 : 450 836.39 €

5. BUDGET PRIMITIF 2022

D08_2022

Monsieur le Maire rappelle l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (art. 7 de la Loi n°82-21 du 2 Mars 1982),

ENTENDU l’exposé de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention(s) :

ADOPTE le Budget Primitif Général de l’exercice 2022 arrêté comme suit :

SECTIONS DEPENSES RECETTES FONCTIONNEMENT 748 428.30 748 428.30 INVESTISSEMENT 1 462 105.69 1 462 105.69 TOTAL 2 246 533.99 2 246 533.99

6 . PROGRAMME 2022 DES TRAVAUX A REALISER EN FORET COMMUNALE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL

D09_2022

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal qu'il y a lieu de programmer les travaux suivants en forêt communale proposés par les services de l'ONF pour l'année 2022. La nature des travaux est la suivante :

Dégagement manuel des régénérations naturelles pour les parcelles P.u, R.u sur une surface totale de 2.50 hectares.

Entretien des parcelles traitement manuel et peinture pour les parcelles P.u et H.u, pour 1.77 kms Entretien du périmètre : débroussaillement manuel parcelles H.u, pour 2.98 kms Travaux divers d’entretien des infrastructures sur la Route forestière de la Diomaz pour 8 kms

Le montant estimatif des travaux est de 19 020 euros HT.

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal le dispositif de financement relatif au projet en forêt communale :

 Dépenses subventionnables : 2 050 € H.T.

* Montant de la subvention sollicitée auprès du Conseil Régional : 615 euros H.T. * Montant total du l’autofinancement communal des travaux subventionnés : 1 435 euros H.T  La somme totale à la charge de la commune s'élève à : 18 405 euros H.T. (autofinancement + travaux non subventionnables).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention(s) :

APPROUVE le plan de financement présenté ;

CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet ; SOLLICITE l’aide du Conseil Régional pour la réalisation des travaux subventionnables ; DEMANDE au Conseil Régional et au Conseil Général l'autorisation de commencer les travaux subventionnables avant la décision d'octroi de la subvention.

7. Définition des modalités mise à disposition de la MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME de la COMMUNE DE MEGEVETTE

D10_2022

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-45 et suivants,4/6

Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 novembre 2020 ayant approuvé le PLU ou POS,

Après un an d’utilisation du PLU approuvé le 19 novembre 2020 il apparait nécessaire d’optimiser la rédaction du règlement.

En liaison avec le Service instructeur certains articles doivent être précisés.

Cette évolution réglementaire porte sur:

l’aspect des constructions,

les reculs (notamment par rapport aux routes départementales),

la gestion des annexes, etc….

Il est également nécessaire de procéder à une erreur matérielle portant sur la limite d’un emplacement réservé.

La limite figurant au PLU actuel ne correspond pas à l’accord passé entre la Mairie et le propriétaire tel que défini à l’issue de l’enquête publique sur l'élaboration du PLU.

Les termes de l’accord défini à l’issue de l’enquête publique n’ont pas été repris intégralement.

Considérant que ces points justifient que le PLU fasse l’objet de modifications mineures n’ayant pas pour effet :

- ni de de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

- ni de diminuer ces possibilités de construire ;

- ni de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.

Considérant que le maire, prend l’initiative de la modification simplifiée du PLU/POS, en vertu de l’article L.153-45 du code de l’urbanisme ;

Considérant, qu’il y a lieu de préciser les modalités de mise à disposition du projet conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme.

Après avoir entendu l'exposé du maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention(s) :

Le conseil municipal :

1. Fixe les modalités de mise à disposition du public comme suit ;

Affichage en mairie pendant un mois

Mise à disposition en Mairie d’un registre d’observations aux heures d’ouvertures habituelles, à l’adresse suivante :

Mairie

88 Route de la Vallée du Risse

74490 MEGEVETTE

Pour une durée d’un mois

Les observations du public peuvent également être transmises par mail à l’adresse suivante : accueil@megevette.fr

2. Précise que le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées seront mis à disposition du public pendant la durée définie ci- dessus.

3. Portera ces modalités définies, à la connaissance du public, au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

4. Notifiera pour information, avant la mise à disposition du public, le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme et aux maires des communes concernées par la modification

5. Indique qu’à l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présentera le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.5/6

8. DEVIS

DESTINATION DETAIL ENTREPRISE MONTANT TTC

Entrée

Terrasse des

appartements

de l’Auberge

Travaux Escalier et Murs GAVARD 6 284.00 €

Béton désactivé SAEV 9 583.20 €

Etanchéité Terrasse BESNIER 4 690 .00 €

Toiture véranda MEYNET METAL 12 246.48 €

Appartement

Ecole

Electricité C-VOISIN

ELECTRICITE

4481.48 €

Carrelage de la salle de bain PURE CERAM 9 903.73 €

Plomberie BENOIT-GUYOT 9 465.78 €

Pose lino – Reprise des murs et plafonds CHATEL DECOR 12 630.83 €

Mairie Etude pour la rénovation et mise en accessibilité

de la Mairie

NBO Architectes 5 832.00 €

Abri de ski de

fond

JMP Architectes 4 080.00 €

Devis acceptés à l’unanimité

9. URBANISME

N° de dossier Déposé le Demandeur Terrain Commentaires Accordé le Refusé le

DIA 2022-007 12/03/22 BERGER / GAON 54 clos du Risse Vente maison individuelle

Pas de préemption

DIA 2022-008 29/03/22 IMHOF / DELORAZ &

MALOSSE

316 route de chez

Martin

Vente maison

individuelle

Pas de préemption

DP07417422C0001 17/02/22 LA FERME DE BECADOU Chemin de la Culaz Agrandissement pour création d’une cave

En cours

Demande de pièces

complémentaire le

11/03/22

DP07417422C0002 18/02/22 FORT/ARZUR 168 Chemin de la Culaz

Rénovation du toit En cours

DP07417422C0003 28/03/22 BOREL Jacques La diumaz, les betets Rénovation d’un ancien mazot

En cours

PC07417421C0013 02/11/21 GUFFROY /CHAVAUD Les fornets derrière C 209 et C 210

Construction d’une

maison individuelle

Classé sans suite le

2 mars 2022

PC07417421C0017 24/12/21 DESCOMBES/VERLEYE Chez Molliat Construction d’une maison individuelle

En cours

PC07417421C0018 31/12/21 RAIMBAUD Rowan Route du Col de Jambaz

Extension d’un chalet En cours

Demande de pièces

complémentaires

10. DIVERS

Mégevette en fête s’occupera de la décoration pour le Tour des France, et Buvette à l’école.

La route du Col de Jambaz, sera fermée du 19 au 21 avril de 06h00 à 18h00. L’inauguration des Gites sera prévue courant du mois de mai.

L’APE prépare une brocante qui se déroulera le dimanche 22 mai.6/6

Liste de présents pour le bureau de vote des Présidentielles.

Séance levée à 22 heures 35

PROCHAINE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL PREVUE LE 12 MAI 2022 A 19H30

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus. Pour extrait

conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.