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Déliberation - DEL2024 058 Renouv convention Le Petit Lopin mise à dispo terrain garage
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 058 Renouv convention Le Petit Lopin mise à dispo terrain garage)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Mise en ligne le 03/07/2024
Publiée du 03/07/2024 au 03/09/2024
DEL2024-058
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 juin 2024
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part
Conseil Municipal à la délibération
29 29 28
OBJET : Mise à disposition d’un terrain et d’un garage au 5 avenue Joseph Cauvin pour la gestion de jardins familiaux - Renouvellement de la convention avec l’association « Le petit Lopin »
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 19 juin 2024, s’est réuni le mercredi 26 juin 2024 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS- Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Gilles CHIAPELLI - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTE.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI.
POUVOIRS DE : M. Jean-Michel BATTESTI à Mme Catherine SEGUIN - M. Emmanuel REDA à Mme Aleth CORCIN - M. Christian LEBEGUE à Mme Nathalie SAGOLS - Mme Odile DESPLANQUES à M. Pierre FAURET - Mme Fabienne WALLON à M. Michel DISSAUX - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à M. Marc BAZALGETTE - Mme Sophie PERCHERON à Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Patricia DI SANTO à
M. Eric VIDAL - M. Joseph MATTIOLI à M. Didier MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240626-DEL2024-058-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 DOMAINE/ THÈME : VIE ASSOCIATIVE / MISE A DISPOSITION
RAPPORTEUR : Aleth CORCIN
SYNTHÈSE
Engagée dans une démarche de développement durable, la Commune souhaite promouvoir une
agriculture urbaine, respectueuse de l’environnement et permettant de sensibiliser les habitants à une
alimentation locale, saine et de saison.
Dans ce cadre, un projet de jardins familiaux a été initié en 2021 avec l’aménagement de 15 parcelles
au 5 avenue Joseph Cauvin dont la gestion est assurée par l’association « Le petit lopin ».
Une convention a été établie avec l’association pour définir les modalités de mise à disposition d’un
terrain et d’un garage appartenant à la Commune. La convention étant arrivée à échéance, il convient
de la renouveler.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le renouvellement de la convention
avec l’association “Le petit lopin” concernant la mise à disposition à titre gratuit d’un terrain et d’un
garage appartenant à la Commune et situés au 5 avenue Joseph Cauvin, pour une durée de UN (1)
an, prorogeable deux (2) fois par tacite reconduction.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2211-1,
L2122-2, L2122-3 et L2125-1 ;
Vu la délibération n°DEL2021-064 relative à la convention de mise à disposition du terrain et bâti à l’association “Le petit lopin” - Création de jardins familiaux.
Madame Aleth CORCIN expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Commune souhaite agir une faveur d’une agriculture urbaine, respectueuse de l’environnement et permettant de sensibiliser les habitants aux principes d’une alimentation locale, saine
et de saison ;
Considérant que le développement des jardins familiaux répond à cet objectif ;
Considérant que, pour faciliter le portage des jardins familiaux par les citoyens, l’association
« Le petit lopin » a été créée le 11 juin 2021 ;
Considérant que l’association “Le petit lopin” a aménagé avec le soutien de la Commune et de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse 15 parcelles cultivables sur un terrain situé 5 avenue
Joseph Cauvin ;
Considérant que la Commune est propriétaire du terrain et du bâti situés 5 avenue Joseph Cauvin ;
Considérant que la mise à disposition du terrain et d’un garage a été consentie à titre gracieux par la Commune et que les modalités en ont été fixées par convention avec l’association “Le petit lopin” ;
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240626-DEL2024-058-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 Considérant que la convention, approuvée par délibération n°DEL2021-064 par le Conseil Municipal
du 7 Juillet 2021, est arrivée à échéance et qu’il convient de la renouveler.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le renouvellement de la convention avec l’association “Le petit lopin” concernant la mise à disposition à titre gratuit d’un terrain et d’un garage appartenant à la Commune et situés au 5 avenue Joseph Cauvin, pour une durée de UN (1) an,
prorogeable deux (2) fois par tacite reconduction.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER le projet de convention, ci-annexé, fixant les conditions de mise à disposition du terrain et du garage situés 5 avenue Joseph Cauvin, à titre gracieux, entre la Commune de Peymeinade et l’association « Le Petit Lopin », pour une durée de UN (1) an, prorogeable deux (2) fois par tacite reconduction ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout
autre document s’y rapportant.
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 26 juin 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
Aerus
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240626-DEL2024-058-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 Annexe à la délibération DEL2024-058
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'UN TERRAIN COMMUNAL ET D'UN GARAGE
POUR LA GESTION DE JARDINS FAMILIAUX
Entre
La commune de Peymeinade, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Philippe SAINTE- ROSE FANCHINE, domicilié es qualité Hôtel de Ville, 11 bd Général de Gaulle CS35100 06531 Peymeinade cedex, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal n°DEL2024-S8 en date du 26 juin 2024,
Ci-après dénommée « la Ville »,
d’une part,
Et
L’association « Le petit lopin » dont le siège est situé à La Meynardière, 53 avenue de BOUTINY, 06530 Peymeinade, représentée par son Président Monsieur Thierry MONTRE, dûment habilité aux fins de signature de la présente convention,
Ci-après dénommée « [’Association »,
d’autre part,
Préambule
Engagée dans une démarche de développement durable, la Commune souhaite promouvoir une agriculture urbaine, respectueuse de l’environnement et permettant de sensibiliser les habitants à une alimentation locale, saine et de saison.
Dans ce cadre, un projet de jardins familiaux a été initié en 2021 avec l’aménagement de 15 parcelles au 5 avenue Joseph Cauvin dont la gestion est assurée par l’association « Le petit lopin ».
Une convention a été établie avec l’association pour définir les modalités de mise à disposition d’un terrain et d’un garage appartenant à la Commune. La convention étant arrivée à échéance, il convient de la renouveler.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de :
* fixer les modalités de mise à disposition, par la Ville au profit de l’Association, à titre précaire et révocable d'un terrain communal situé à Peymeinade, 5 avenue Joseph Cauvin, sur les parcelles cadastrées AE0087 et AEOO88, ainsi que d’un garage d’une superficie de 1 Sm?, pour y réaliser des jardins familiaux, sans aucun but lucratif ou commercial,
“fixer les droits et devoirs de chacune des parties concernant la gestion de cet espace.
a DIré l i ne autorisation d'occupatio 1 i 5e à La présente convention constitue u torisati d' upation du domaine public accordée à
l'Association à titre gracieux pour lui permettre d'y mener les activités prévues par ses statuts. Cette mise à disposition n'est pas cessible.
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Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 Annexe à la délibération DEL2024-058
ARTICLE 2 - DUREE
La présente convention, à caractère précaire et révocable, entre en vigueur à compter de sa notification
et est accordée pour une durée de UN (1) an.
A son échéance, elle sera prorogeable deux (2) fois par tacite reconduction pour une durée de UN (1) an, à moins que la Ville ou l’Association ne renonce à ce renouvellement en prévenant l’autre partie par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception TROIS (3) mois avant la date anniversaire de la notification. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de TROIS (3) ans.
Nonobstant cette durée, si l’exécution du service public dont elle a la charge l’exige ou s1 la réalisation de certains travaux présentant un caractère exceptionnel, soit en nature, soit en durée, le nécessite, la Ville se réserve la faculté de reprendre tout ou partie des locaux et espaces mis à la disposition de l'Association pour l’exercice de son activité.
Dans cette éventualité, l’ Association ne pourra s'opposer ni à l'exécution des travaux, n1 à la reprise totale ou partielle des installations qu’elle occupe. Elle s'obligera à évacuer les lieux dont la reprise est nécessaire.
L’Association sera, sauf cas d'urgence, prévenue par lettre recommandée avec accusé de réception et préavis de DEUX (2) mois. Elle ne pourra prétendre à aucune indemnité pour perte, dommage, trouble de jouissance, éviction temporaire ou définitive.
AARTICLE 3 - NATURE DE LA CONVENTION
La présente convention emporte occupation privative du domaine public. Elle est conclue sous le régime des autorisations d’occupation temporaire ; à ce titre, elle est régie par les dispositions des articles L.2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques.
Il en résulte notamment, par application des articles L.2122-2 et 3 du Code précité, que la présente convention est accordée à titre précaire et révocable et qu’elle ne saurait conférer aucun droit au maintien dans les lieux ni aucun droit acquis au renouvellement.
En outre, elle ne confère à l’ Association aucun droit réel sur le domaine public. Le caractère précaire de la convention est pleinement accepté par l’ Association qui reconnaît qu'aucune requalification en bail commercial ou autre contrat n’est possible, et qu’elle n’a droit, par conséquent, à aucun maintien dans les lieux ni à aucune indemnité d’éviction.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville met à disposition de l’ Association et de ses adhérents, à titre gracieux, un terrain équipé et aménagé, ainsi qu’un garage (arrivées d’eau sur chaque parcelle avec compteurs individuels, espace de stockage fermant à clé, clôture et portail en parfait état de fonctionnement fermant à clé), afin de lui permettre d’y assurer une activité de jardinage.
Un état des lieux sera établi par les deux parties à la date de début et à la date de fin de l’effet de la
présente convention.
La Ville s’engage à assurer les gros travaux d’entretien (notamment l’élagage des arbres présents sur le terrain). Elle est exclusivement responsable des charges dites du propriétaire.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 5.1 — CONDITIONS D'OCCUPATION
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Date de réception préfecture : 02/07/2024 Annexe à la délibération DEL2024-058
L’Association s’engage à :
prendre les lieux en l’état, sans pouvoir exiger aucune autre réparation ou travaux de quelque nature que ce soit ;
ne faire ni changement, ni modification dans les lieux mis à disposition sans autorisation expresse et écrite de la Ville ; les parties conviennent également de se rencontrer pour toute réalisation nouvelle ou pour toute éventuelle suppression, même partielle des aménagements ; ne pas stationner de véhicules privés sur le terrain mis à disposition ;
répartir et positionner les parcelles entre les jardiniers, en fonction de leurs besoins respectifs ; s’acquitter de toutes les dépenses (consommables, aménagements...) qui seront à sa charge ; assumer la responsabilité des espaces verts communs et des équipements, à les faire entretenir (désherbage, fleurissement, valorisation) et conserver en bon état par ses adhérents ; faire que les jardiniers entretiennent régulièrement les parcelles et les cultivent au moins aux 2/3.
Toutes ces dispositions se feront dans le respect de la réglementation relative à l’urbanisme.
ARTICLE 5.2 —- CONDITIONS D'USAGES
L'Association s’engage à :
mener ses activités dans le souci de ne pas gêner le voisinage, notamment en soirée et le week- end. Tout adhérent doit quitter les lieux au plus tard à 22h, sauf autorisation écrite de la Ville ; respecter l’environnement et inciter ses adhérents à en faire autant : interdiction d’utiliser des pesticides et engrais chimiques, tri des déchets dans le jardin, développement du compostage des déchets végétaux, plantation d’essences adaptées au sol et au climat, interdiction de planter des arbres et arbustes à grand développement, gestion économe des ressources naturelles (notamment l’eau qui est à la charge de l’Association et de ses adhérents), interdiction de développer une quelconque activité susceptible de polluer le sol, interdiction de brûler des végétaux (ils devront être compostés ou évacués en déchetterie) ; développer les liens sociaux par la participation de ses adhérents à la miseen œuvre de projets collectifs ;
favoriser un processus de démocratie participative ;
respecter toutes les consignes de sécurité qui lui seront données par la Ville ; participer, dans la limite de ses possibilités, à l’animation de la commune en s’impliquant dans les événements prévus par la municipalité ou par ses propres initiatives.
ARTICLE 5.3 —- CAHTÏER DES CHARGES
L'Association s’engage à respecter les clauses de cette convention et à les faire appliquer par ses adhérents.
Le cahier des charges, établi par l’Association, devra s’y référer et s’y conformer.
ARTICLE 6 - REDEVANCES
Conformément à l’article L2125-1 du CGCT, l'occupation du terrain communal objet de la présente convention ne donnera pas lieu à la perception d’une redevance.
ARTICLE 7 — COTISATIONS, CAUTIONS
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Date de réception préfecture : 02/07/2024 Annexe à la délibération DEL2024-058
L'Association est autorisée à percevoir de la part des bénéficiaires des parcelles, une cotisation pour assurer son fonctionnement et les dépenses communes. Elle pourra demander une caution pour
garantir les frais occasionnés par un adhérent.
La cotisation et la caution, déterminées par l’Association, devront cependant rester d’un montant
accessible à tous les jardiniers.
ARTICLE 8 —- EXECUTION DE LA CONVENTION
Chaque année, le Président adressera au Maire un rapport détaillé sur le fonctionnement de l’Association, accompagné du rapport financier voté par l’assemblée générale, ainsi qu'un projet d'activité et un budget prévisionnel pour l'année à venir.
Une visite des jardins sera programmée annuellement par la Ville afin d'effectuer avec l’Association un état des lieux et un bilan de la mise en œuvre de la convention.
Seront examinées d’éventuelles améliorations à apporter.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITES ET ASSURANCES
9.1. Responsabilités et assurances de la Ville
La Ville déclare être assurée pour tous les dommages pouvant être causés par les immeubles et équipements, meubles, agencements, matériels lui appartenant, en cas d’incendie, explosion et risques assimilés, dégâts des eaux, vol et risques habituels couverts par une police multirisques usuelle.
La Ville déclare être assurée pour tous les dommages subis ou causés de son fait et de celui des
personnes dont elle répond et qui pourraient être amenées à intervenir dans les locaux et espaces objets de la présente convention.
9.2. Responsabilités et assurances de l’Association
L'Association s’engage à communiquer à ses compagnies d’assurance les termes de la présente convention afin de rédiger en conséquence leurs garanties.
L'Association répond de tout dommage que pourrait entraîner le bénéfice de la présente convention et supporte seule la réparation des dommages de toute nature qu'elle viendrait à causer à autrui, y compris la Ville.
Il est convenu entre les parties que l’ Association et ses assureurs renoncent à tout recours vis-à-vis de la Ville.
L'Association doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile tant pour son activité habituelle que pour les besoins de la présente convention.
De plus, elle doit souscrire une assurance dommages aux biens à hauteur des capitaux en risque couvrant notamment sa responsabilité locative, les matériels mis à sa disposition et ses propres biens contre les risques incendie et risques annexes, dégâts des eaux, vol, vandalisme, bris de glace, etc. L'Association communiquera à la Ville, lors de son entrée dans les lieux les attestations d'assurance responsabilité civile et dommages aux biens détaillées (notamment avec mention des capitaux garantis) émises par l'assureur donnant acte de la renonciation à recours énoncée ci-dessus.
L'Association s’oblige à souscrire toute autre assurance nécessaire à l'exercice de son activité.
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Date de réception préfecture : 02/07/2024 Annexe à la délibération DEL2024-058
Chaque année, avant la date d’échéance de tous ses contrats d’assurance, l’ Association doit procéder à une réactualisation des garanties.
Elle devra alors fournir à la Ville, chaque année, une attestation valide des risques souscrits.
En cas de défaut de transmission de ces documents, la Ville procèdera à une mise en demeure qui, si
elle est restée infructueuse dans un délai d’un mois, conduira à la résiliation de la convention.
ARTICLE 10 - CONDITIONS DE MODIFICATION ET DE RESILIATION DE LA CONVENTION
10.1. Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant à la demande de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée trois mois avant la notification.
10.2. Résihation de la convention
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville dans les cas suivants : 1°) Inobservation par l’Association de l'une quelconque des clauses et conditions de la présente convention
2°) Inexécution ou mauvaise exécution par l’ Association de ses obligations ; 3°) Cessation de l’activité par l’ Association, quel qu’en soit le motif ; 4°) Condamnation pénale obligeant l’ Association à interrompre ou à cesser son activité ; 5°) Destruction totale par cas fortuit du terrain objet de la présente convention. S’il n’est détruit qu'en partie, l’ Association pourra, suivant les circonstances, demander soit une diminution du montant de la redevance, soit la résiliation de la convention.
La résiliation est prononcée par la Ville dès que l’évènement qui motive cette mesure parvient à sa connaissance et sans qu’il soit nécessaire de remplir une quelconque formalité devant les tribunaux. La résiliation interviendra à l’issue d’un préavis de deux mois à compter de la date de réception du courrier de notification envoyé en recommandé avec accusé réception. Les bénéficiaires pourront toutefois récolter la production en cours.
Quel que soit le motif de la résiliation, l’ Association ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les locaux devront être restitués dans l’état initial. Toutefois, la Ville peut décider de conserver sans être également tenue à indemnité, le bénéfice de toutes constructions, installations et améliorations existant à la fin de l’occupation. En outre, toutes les redevances que l’Association aura réglées d’avance seront considérées comme définitivement acquises par la Ville à titre de paiement indemnitaire forfaitaire et définitif.
ARTICLE 11 - Caractère personnel
L’autorisation d’activité objet de la présente convention est accordée à titre strictement personnel, elle ne peut être exercée que par l’ Association en personne et/ou préposés.
En conséquence, l’Association s’interdit la faculté de céder, de sous-louer ou de transférer à qui que ce soit, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, tout ou partie du bénéfice de son autorisation et ce, sans le consentement préalable et expresse de la Ville. Elle s’interdit également toute sous-traitance.
Tout changement susceptible de rompre ce caractère intuitu personae pourra entraîner la révocation de plein droit de la présente convention, sans préavis, ni indemnité.
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Date de réception préfecture : 02/07/2024 Annexe à la délibération DEL2024-058
ARTICLE 12 - REPRESENTATION
Les membres du bureau de l’Association, et principalement son Président, sont les interlocuteurs
privilégiés de la Ville.
Le service Vie Associative Sportive Economique et Touristique est l’interlocuteur privilégié de
l'Association.
L'Association invitera la Ville à participer à son Assemblée Générale annuelle en lui adressant une
invitation au moment de l’envoi des convocations à ses adhérents.
ARTICLE 13 — LITIGES
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable à leur différend préalablement à tout recours
contentieux.
En cas d'échec du règlement amiable, les litiges relèveront de la compétence du tribunal administratif
de Nice (18 avenue des fleurs - 06000 NICE).
Fait le XX/07/2024, à Peymeinade.
Pour la Ville Pour l’Association
le Maire, le Président,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Thierry MONTRÉ
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Date de réception préfecture : 02/07/2024