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Arrêté - AR DEL2024 108 A Convention CAF
Document publié le Mardi 1 septembre 2015 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AR DEL2024 108 A Convention CAF)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
des Alpes-
ATEE inl#
Annexe à la délibération DEL2024-108
SUBVENTION D’INVESTISSEMENT SUR FONDS CAFAM
Pour un montant supérieur à 30.500 €
N° dossier : 2024/40
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241218-DEL2024-108-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Entre :
La Commune de Peymeinade, représentée par son Maire Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
dont le siège est situé boulevard du Général de Gaulle — 06530 Peymeinade,
Ci-après désigné “Le bénéficiaire ”.
Et :
La Caisse d’Allocations Familiales des Alpes Maritimes, représentée par son Directeur Monsieur Frédéric
OLLIVIER dont le siège est situé 47 avenue de la Marne — 06100 Nice,
Ci-après désignée “ la Caf ”.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241218-DEL2024-108-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Articie t — Objet de a convention
La présente convention définit et encadre les modalités de versement de la subvention qui a pour objectif de
financer le projet suivant : création d’un espace jeux sécurisé et écologique
l’origine de la propriété étant : la mairie de Peymeinade
La convention :
e Prend en compte les besoins des usagers,
e Détermine l’offre de service et les conditions de sa mise en œuvre,
e Fixe les engagements réciproque entre les co-signataires.
La convention est constituée par les documents contractuels suivants :
e Les présentes dispositions,
e L’annexe relative à la liste des pièces justificatives à fournir.
Article 2 - Engagements du gestionnaire et délai de paiement de la subvention
2.1- au regard de la réalisation de l'opération
Le gestionnaire s’engage à:
réaliser des travaux (ou réaliser l’acquisition des biens) pour l’équipement ou service suivant : ALSH
adresse de l’équipement ou service : 5 avenue de Boutiny - 06530 Peymeinade
nom du gestionnaire : Mairie de Peymeinade
destination de l’équipement ou du service : école Mistral
Suite à la décision de la Caf d'engagement de crédits intervenue pour le présent programme
le 11/06/24, le promoteur s’engage à sa réalisation de manière à ce qu' un premier paiement de la
subvention allouée puisse être effectué avant le 30/06/N + 5
En l'absence de paiement avant le 30 Juin N+5, cette subvention ne pourra plus être versée au promoteur, lequel en perdra le bénéfice.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241218-DEL2024-108-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 rm € gestionnaire s'engage à :
- permettre à la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes, d’assister si elle l’estime nécessaire au Conseil d’Administration (pour une association) ou au comité de surveillance d’établissement (pour une mairie), en tant que personne qualifiée.
- ne pas modifier la destination sociale de l’établissement telle que décrite à l’article 2.1 de la présente convention pendant une période de 10 ans à compter de la date de signature de la convention par toutes les parties.
Aucune modification pouvant altérer le fonctionnement ou la destination sociale du bien ne peut être engagée
sans accord préalable de la Caf. Le bénéficiaire est dans l’obligation de lui communiquer, au préalable, toutes les modifications relatives :
- à la destination sociale de l’établissement et provenant notamment de la vente, de la location ou de la
location-gérance de ce dernier ;
- aux modalités de fonctionnement.
2.3- au regard de l'activité gérée par le gestionnaire
Le gestionnaire s’engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale
ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Le gestionnaire s’engage à mettre en œuvre le projet tel que décrit à l’article 1 de la présente convention.
Il s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
* Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l’équipement ou service, *__ L'activité de l’équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion), * Les règles relatives aux conditions de travail et de rémunération du personnel, * Les pr évisions budgétair es intervenant en cours d’année (augmentation ou diminution des recettes ct dépenses).
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses
partenaires », adoptée par Le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er septembre 2015 et annexée à la présente convention.
2.4-au regard de la communication
Le gestionnaire s’engage à faire mention de l’aide apportée par la Caf dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués,
publications, affiches et messages internet, visant le service couvert par la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 2S-au regard des 6btivations tégaics et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- d’accueil de mineurs, de conditions d'encadrement, de participation des familles, de modalités de prise
en charge du jeune, etc. Tout contrôle des services de l’Etat et notamment de services départementaux de la jeunesse concluant à un non respect de la réglementation entraîne la suspension immédiate de la prestation de
service et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées ;
- d'hygiène, de sécurité et d’accueil du public,
- de droit du travail,
- de règlement des cotisations URSSAF,
- d’assurance,
- de recours à un commissaire aux comptes,
- de procédure de redressement judiciaire, cessation d’activité, dépôt de bilan, etc.
Il s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts, le fonctionnement, la destination de l'équipement …
2.6-au regard de la tenue de la comptabilité
Le gestionnaire s’engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque
activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels ...).
Le gestionnaire s’engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l’origine et des conditions juridiques d’occupation des locaux et du montant des loyers et charges locatives supportées.
2.7-au regard des pièces justificatives
Le gestionnaire s’engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces
justificatives qui sont détaillées en annexe 1.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d’originaux, de photocopies, de télécopies, de
courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s’engage à conserver dans un lieu unique durant toute la convention et pendant 6 ans après le dernier versement tous les justificatifs comptables, financiers et administratifs relatifs à la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Article $ — Engacements de la |Caf ]
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s’engage au versement de la
subvention permettant la réalisation du projet tel que décrit dans l’article 1.
Article 4 —- Modalités de paiement
La Caf verse au gestionnaire une subvention de 48 337 €, telle que votée par la Commission d’Action Sociale
du 11/06/24, et ce après approbation des Autorités de Tutelles.
Le règlement s’effectuera à réception des factures
Tous les paiements doivent pouvoir être effectués avant le terme de la présente convention tel qu’il est précisé en son article 8
À défaut, la subvention ne pourra plus être versée au gestionnaire, lequel en perdra le bénéfice conformément à l’article 2.1
Article 5 — Contrôle de l’activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier de l’emploi des fonds reçus auprès de la Caf.
La Caf se réserve le droit de vérifier à tout moment la réalisation du projet pendant son aménagement et
périodiquement en cours de fonctionnement de la structure.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d’interventions mutualisées, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au
titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s’y opposer.
Le gestionnaire s’engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, comptabilité analytique, procès-verbal d’achèvement des travaux.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des
sommes versées ou le versement d’un rappel.
Le refus de communication de justificatif(s), rapport ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Le gestionnaire s’engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de
la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Au uvuic vu — acvioiuu ue6sS terme
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 2.
Article 7 — Fin de la convention
7.1- Résiliation de plein droit
La convention pourra être résiliée de plein droit, sans préavis, par la Caf, en cas de disparition, de liquidation judiciaire, de faillite ou de dissolution du gestionnaire ou bien de saisie du bien par l’un de ses créanciers.
Les infractions aux lois et règlements en vigueur ou les cas de retard répétés et non justifiés entraîneront, si bon semble à la Caf, la résiliation de plein droit de la présente convention un mois après une mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
7.2- Effets de la résiliation conventionnelle
La résiliation de la présente convention telle que mentionnée à l’article 2.1 ci-dessus entraînera la suspension immédiate des versements.
7.3- Résolution de plein droit sans mise en demeure et sans formalité judiciaire
La présente convention sera résolue de plein droit sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire ou procéder à une mise en demeure quelconque en cas :
- d'utilisation des crédits alloués à d’autres fins que celles définies dans le cadre de la présente convention ; - de constatation d’usage des fonds versés par elle non conforme à leur destination ; - de modification d’un des termes de la convention sans la signature d’un avenant ;
et sans qu’une(des) offre(s) d'exécuter ultérieure(s) puisse(nt) enlever à la Caf le droit d’invoquer la résolution intervenue, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
7.4- Résolution de plein droit avec mise en demeure et sans formalité judiciaire
La présente convention pourra également être résolue de plein droit, après mise en demeure d’exécuter demeurées sans effet, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, en cas de :
- _non-exécution par le gestionnaire d’une seule des clauses de la présente convention ; - non-respect d’un des termes de la présente convention ;
- changement de destination sociale de l’équipement lors de la phase de réalisation des travaux - vente du bien lors de la phase de réalisation des travaux ;
- téalisation inférieure au programme initial détaillé ci-dessus lors de la phase de réalisation des travaux ; - refus de communication de justificatifs, rapports, ou tout autre document mentionné à l’article 2.7 de la présente convention ;
et sans qu’une(des) offre(s) d'exécuter ultérieure(s) ou l’exécution après le(s) délai(s) imparti(s) puissent enlever à la Caf le droit d’exiger la résolution encourue .
La Caf adressera au gestionnaire cette mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par le bénéficiaire de ses engagements dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la présente convention sera résolue de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 23/12/2024 7.5 Effets de trésotution conventionnelle
La résolution de la présente convention telle que mentionnée aux articles 2.3 et 2.4 ci-dessus entraînera :
- l'arrêt immédiat des versements ;
- la récupération des sommes versées :
— au prorata de la période non conforme à la destination initiale de l'équipement ; — en cas de réalisation inférieure au programme initial détaillé ci-dessus au prorata des travaux non réalisés ; - la récupération des sommes versées dans les autres cas, sauf justifications apportées par le gestionnaire
conformément à l’article 6 de la présente convention.
Cette récupération fera alors l’objet d’un reversement à l'agent comptable de la Caf.
ARTICLE 8 — Durée de la convention
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des co-signataires.
La présente convention prend fin le 30 juin 2029
Le gestionnaire reconnaît avoir pris connaissance des éléments constitutifs de la présente convention.
Fait à Nice le 26/06/24 en deux exemplaires
Pour LA CAF DES ALPES-MARITIMES | Pour LA COMMUNE DE PEYMEINADE |
Le Directeur Le Maire
Frédéric OLLIVIER | Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 23/12/2024 L- Pi ves aux gestionnaires Annexe |
Nature de
l’élément justifié
| Existence légale
Associations — Mutuelles —- Comités d’entreprise
2 | Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention |||
Pour les associations : récépissé de déclaration en Préfecture
Pour les mutuelles : récépissé de demande d’immatriculation au registre national des | mutuelles.
Pour les comités d’entreprise : procès-verbal des dernières élections constitutives
Vocation
Numéro SIREN / SIRET
Statuts
| Destinataire du
paiement
Capacité du
Relevé d’identité bancaire, postal ou caisse d’épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly)
Liste datée des membres du conseil d’administration et du bureau.
Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si l'association existait en N-1) |
| contractant |
| Pérennité |
| (opportunité de |
| signer)
Collectivités territoriales — Établissements publics
Nature de
l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
Arrêté préfectoral portant création d’un SIVU/SIVOM/EPCT/ Communauté de | communes et détaillant le champ de compétence |
Vocation
| Destinataire du
paiement
Statuts pour les établissements publics de coopération intercommunale (détaillant les | champs de compétence)
Relevé d’identité bancaire
Entreprises - groupements d’entreprises
|
Nature de l’élément
justifié
Vocation
Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention
|
Statuts |
|Destinataire du
paiement
| Existence légale
Relevé d’identité bancaire, postal ou caisse d’épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly) | a Numéro SIREN / SIRET
| Extrait K bis du registre du commerce délivré et signé par le greffier du Tribunal de | commerce, datant de moins de 3 mois
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Date de réception préfecture : 23/12/2024 Pérennité —Compte-de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la
(op. de (si l’entreprise existait en N-1)
sigr
IL - Pièces justificatives relatives aux bénéficiaires d’une subvention
Nature de l’élément
| justifié —
| Éléments relatifs à
l’opération
Justificatifs nécessaires à la signature de
la convention |
Paiement sans acompte ou solde
— Descriptif de l’opération indiquant,
notamment : les motifs, le lieu d’implantation et
son opportunité géographique …
Justificatifs nécessaires au
paiement
de la subvention
|
|
pres relatifs à la
structure financée
— Attestation sur l’honneur précisant les
conditions d’occupation du terrain
d’implantation et/ou conditions d’occupation
des locaux (propriétaire, locataire...)
En cas de création ou
d'extension
— Budget prévisionnel de la première année de
fonctionnement de la structure financée après
réalisation de l’opération)
— Nombre d’actes prévisionnels de la première
année de fonctionnement suivant la réalisation
de l’opération
En cas d’extension,
d'aménagement ou
d'équipement
| Modalités de financement
du projet
— Copie de la police d’assurance garantissant le
bien faisant l’objet de la demande d’aide
financière |
— Plan de financement prévisionnel, signé de la
personne habilitée, détaillant : d’une part, le
coût de l’opération (hors taxe et/ou toutes taxes
comprises) et d’autre part, les financements
obtenus ou sollicités,
-Tout document attestant du coût prévisiot
de l’opération (devis, avant-proijet
sommaire...)
- L’échéancier et les délais prévisionnels de
réalisation des travaux
— Copie signée de la personne
habilitée de tout document attestant
de [a réalisation totale de l’opération |
(factures, procès verbal de réception
des travaux, situation définitive des
travaux et des honoraires
d’architecte ...)
10
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Date de réception préfecture : 23/12/2024 DOSSIER SUBVENTION-N°2024/40
Nom du PROMOTEUR :
Adresse (du promoteur ou structure concernée) :
PLAN DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS PREVISIONNEL
Etes-vous assujetti à la TVA :
O OUI => plan de financement en Hors Taxes
Ü NON = plan de financement en TTC
Indiquer le propriétaire des locaux ue ueseeresenccereseeeseucee
| CHARGES PRODUITS |
TERRAIN ° ÉTAT .
° CONSTRUCTION A [CONSEIL RÉGIONAL
MATÉRIEL D'ÉQUIPEMENT |+ CONSEIL DÉPARTEMENTAL
e_INSTALLATION/AGENCEMENT ° COMMUNE
AMÉNAGEMENT |
e MATÉRIEL DE CAFAM EL
BUREAU/INFORMATIQUE
° MOBILIER U e EMPRUNTS F—
° MATÉRIEL ACTIVITÉ :+_ APPORT GESTIONNAIRE _
e AUTRES (détail)
TOTAL | TOTAL
| Ne pas indiquer les centimes d’euros
Le total des charges est égal au total des produits
* Les acquisitions ou les travaux faisant l’objet d’une subvention, doivent obligatoirement être comptabilisés dans un compte d’investissement. (Compte 1 ou 2)
°__ Sont retenues toutes les immobilisations faisant l’objet d’un amortissement. * Les dépenses de frais d’architecte et de maîtrise d'œuvre ne sont pas retenues
Le Signataire certifie la conformité de l’ensemble des déclarations
Nom & qualité du Signataire
Cachet du Signataire Date :
Il
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Date de réception préfecture : 23/12/2024 Doswoin oup viaiv11ON N° 2024/40
Nom du Gestionnaire :
Adresse :
Echéancier prévisionnel de réalisation des travaux.
Date prévisionnelle de début de travaux et/ ou acquisitions : ..........................
Le Signataire certifie la conformité de l’ensemble des déclarations
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Cachet du Signataire Date :
12
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