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Déliberation - DEL2024 043 Mise à dispo personnel auprès CCAS convention 2025 2027
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 043 Mise à dispo personnel auprès CCAS convention 2025 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Mise en ligne le 03/07/2024
Publiée du 03/07/2024 au 03/09/2024
DEL2024-043
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 juin 2024
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part
Conseil Municipal à la délibération
29 29 28
OBJET : Mise à disposition de personnel municipal auprès du CCAS - Convention 2025-2027
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 19 juin 2024, s’est réuni le
mercredi 26 juin 2024 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS- Mme Huguette
LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Gilles CHIAPELLI - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTE.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI.
POUVOIRS DE : M. Jean-Michel BATTESTI à Mme Catherine SEGUIN - M. Emmanuel REDA à Mme Aleth CORCIN - M. Christian LEBEGUE à Mme Nathalie SAGOLS - Mme Odile
DESPLANQUES à M. Pierre FAURET - Mme Fabienne WALLON à M. Michel DISSAUX - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à M. Marc BAZALGETTE - Mme Sophie PERCHERON à Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Patricia DI SANTO à
M. Eric VIDAL - M. Joseph MATTIOLI à M. Didier MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2024-043 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240626-DEL2024-043-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Le Centre Communal d’ Action Sociale (CCAS) de Peymeinade requiert pour son fonctionnement l'intervention de personnel administratif. Cette mise à disposition du personnel communal nécessite l’établissement d’une convention.
Une convention a donc été établie entre la Commune et le CCAS, le 1% janvier 2022, pour une durée de 3 ans. Cette dernière arrive à expiration le 31 décembre 2024.
Il y a donc lieu de conclure une convention pour une nouvelle période de 3 ans, à compter du
1° janvier 2025.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de mise à disposition du personnel municipal auprès du CCAS pour la période triennale 2025-2027.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.334-1, L.512-6 à 512-9 et L.512-
12 à L.S12-15 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et notamment son article 35-1 ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération n°DEL2021-097 du 15 décembre 2021 portant approbation de la convention de mise à disposition du personnel municipal auprès du CCAS pour la période triennale 2022-2024 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 18 juin 2024 ;
Vu la consultation de la Commission du Personnel en date du 18 juin 2024.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que le CCAS de Peymeinade ne dispose pas de personnel pour l’exercice de ses missions
et qu’il fonctionne grâce au concours d’agents communaux ;
Considérant que cette contribution au fonctionnement du CCAS correspond à une volonté municipale de développer une politique sociale et solidaire envers les séniors et Les plus démunis ;
Considérant que la mise à disposition de personnel communal auprès du CCAS est formalisée par une
convention conclue entre la Commune et le CCAS ;
Considérant que la précédente convention établie entre la Commune et le CCAS a été conclue pour une période de 3 ans à compter du 1° janvier 2022 ;
Considérant qu’il convient de conclure une nouvelle convention de mise à disposition, à compter du 1% janvier 2025 et pour une période de 3 ans.
DEL2024-043 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240626-DEL2024-043-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention de mise à disposition du personnel municipal à conclure entre la Commune et le CCAS, telle qu’annexée à la
présente, pour la période triennale 2025-2027
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- D’APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition à titre onéreux du
personnel municipal de la Commune au profit du CCAS, pour la période triennale
2025-2027 ;
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe à la présente délibération ainsi que tout autre document s’y rapportant ;
- DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget.
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 26 juin 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
7
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240626-DEL2024-043-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 Annexe à la délibération DEL2024-043
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE PLUSIEURS FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX AUPRES DU CCAS POUR LA PERIODE 2025-2027
Vu le Code général de la fonction publique etnotammentses articles L.334-1,L.512-6 à 512-9etL.512- 12 à L.512-15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération n°DEL2024-43 en date du 06 juin 2024informant l’assemblée délibérante de la présente mise à disposition.
La présente convention est établie comme suit :
Entre la Ville de Peymeinade représentée par Monsieur SAINTE-ROSE FANCHINE Philippe, Maire
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale représenté par Madame SEGUIN Catherine, Vice-Présidente
Ïl est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Ville de Peymeinade met cinq agents titulaires à disposition du Centre Communal d’Action Sociale pour exercer les fonctions de directrice (1), adjointe à la directrice (1), travailleurs sociaux (2) et agent d’accueil (1) à compter du 1“ janvier 2025, pourune durée de trois ans, renouvelable par période ne pouvant excéder cette durée.
ARTICLE 2 : Conditions d’emploi
Aux termes de l’article 6-1 du décret du 18 juin 2008, le Centre Communal d’Action Sociale organise le travail des fonctionnaires mis à disposition (obligations de service, durée hebdomadaire de travail déroulement des activités, organisation des congés annuels) dans les conditions suivantes :
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240626-DEL2024-043-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 Emplois Positionnement Horaires de travail Durée du Activités hiérarchique travail/semaine
1 directrice Rattachement| Lundi au vendredi 37h30 Diriger et manager les direct à la DGS
et Président du 8h10- 12h30 Dont 30 h pour
agents du CCAS
CCAS 13h30 - 17h30 le CCAS [Participer à la gestion administrative et
fluctuation possible | Et 7h30 pour la financière du CCAS
selon les besoins du mairie
service Gérer les relations avec
14 jours de {les partenaires du CCAS
RTT/an
Proposer et mettre en
œuvre l’animation de
projets
Organiser l’entretien des
bâtiments communaux
1 adjointe Rattachement| Lundi au vendredi 37 h 30 Aide à la direction et au à la directrice direct à la management des agents directrice du 8h10 - 12h30 Dont 30 h pour|du CCAS
CCAS ouDGS 13h30 - 17h30 le CCAS
en cas Aide à la gestion
d’absence de la
Directrice du
CCAS
fluctuation possible
selon les besoins du
service
Et 7h30 pour la
mairie
14 jours de
RTT/an si temps
complet
administrative et
financière du CCAS
Aide à la gestion des
relations avec les
partenaires du CCAS
Aide à la proposition et à
la mise en œuvre de
l’animation de projets
Aide à l’organisation de
l’entretien des bâtiments
communaux
2 travailleurs
sociaux
Rattachement
direct à la
directrice
adjointe du
CCAS
Lundi au vendredi
8h10 - 12h30
13h30 à 17h30
fluctuation possible
selon les besoins du
service
37 h 30
14 jours de
RTT/an si temps
complet
Accueillir, orienter et
assister les usagers en
fonction de leur
situation
Mettre en œuvre la
politique d’action sociale
sur le territoire
communal
Participer à la gestion
administrative du
service
1 Agent d'accueil Rattachement
direct à la
Lundi au vendredi
directrice 8h10 - 12h00
37h 30 Accueillir et renseigner
les usagers
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240626-DEL2024-043-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 adjointe du 13h30 - 17h 35h 30 pour le |Gestion du standard CCAS CCAS téléphonique, prise des rendez-vous
2h pour la
mairie (assistan{Inscriptions aux activités]
de prévention) [de loisirs séniors
14 jours de
RTT/an
Les décisions en matière de congés annuels, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d'accueil, qui en informe la collectivité d’origine, pour les agents ayant une quotité de travail inférieure ou égale au mi-temps.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, discipline) des agents est gérée par la Ville de Peymeinade. Cette demière prend également les décisions relatives aux autres congés inscrits au Code général de la fonction publique, au congé de présence parentale, à l'aménagement de la durée du travail et au droit individuel à la formation, après avis du Centre Communal d’Action Sociale.
Le dossier administratif des fonctionnaires demeure placé sous l’autorité exclusive de la Ville de Peymeinade, qui en assure la gestion.
ARTICLE 3 : Rémunération
Versement :
La Ville de Peymeinade verse aux agents titulaires la rémunération correspondant à leur grade d’origne (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).
Remboursement :
Le Centre Communal d'Action Sociale rembourse à la Ville de Peymeinade le montant de la rémunération des agents titulaires ainsi que les cotisations et contributions y afférentes, au prorata de leur temps de mise à disposition. Dans le cas d’un agent titulaire mis à disposition en cours d’année, le calcul sera effectué au prorata du temps de mise à disposition.
La rémunération maintenue en cas de congé de maladie ordinaire est à la charge de la Ville de Peymeinade, qui pourra être remboursée par le Centre Communal d’Action Sociale.
En revanche, la Ville de Peymeinade supporte :
- la charge de la rémunération maintenue en cas de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
- la charge de l’allocation temporaire d’invalidité.
ARTICLE 4 : Formation
La Ville de Peymeinade avancera les frais occasionnés pour les actions de formation dont elle fait bénéficier les agents et sera remboursée par le Centre Communal d’Action Sociale, éventuellement.
ARTICLE 5 : Contrôle et évaluation de l’activité
Les fonctionnaires mis à disposition bénéficient d’un entretien annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent.
Un rapport sur la manière de servir des agents sera établi par le Centre Communal d’Action Sociale une fois par an et transmis à la Ville de Peymeinade qui établira la notation.
En cas de faute disciplinaire, la Ville de Peymeinade sera saisie par le Centre Communal d’Action Sociale.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240626-DEL2024-043-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 Un rapport annuel précisant le nombre d’agents mis à disposition, et la quotité du temps de travail est présenté au Comité Social Territorial (CST).
ARTICLE 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition des agents peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé(e) ou de la
collectivité d’origine ou d’accueil sous réserve d’un préavis de trois mois,
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
En cas de faute disciplinaire, 1l pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la Ville de Peymeinade et le Centre Communal d'Action Sociale.
Au terme de la mise à disposition, les agents qui ne pourraient être affectés aux fonctions qu’ils exerçaient précédemment dans leurservice d’origine bénéficieront d’une affectation dansun emploi que leur grade leur donne vocation à occuper en respectant les priorités fixées au Code général de la fonction publique à l’article L.512-28.
ARTICLE 7 : Juridiction compétente
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Nice.
La présente convention a été transmise aux agents concernés le .../.../...... dans les conditions leur permettant d’exprimer leur accord sur la naturedes activités qui leur sont confiées etsur leurs conditions d’emploi.
La présente convention sera adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité.
Fait à Peymeinade, le...../..../.........
Le Marre, La Vice-Présidente du CCAS,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Catherine SEGUIN
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240626-DEL2024-043-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024