Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 126 du 10 decembre 2020 special 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 126 du 10 decembre 2020 special 1 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 126 du 10 decembre 2020 special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2020-126

PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2020Sommaire

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche

07-2020-12-08-003 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux

professionnels (2 pages) Page 3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2020-12-08-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruireles

sangliers sur le territoire communal de SOYONS (2 pages) Page 6

07-2020-12-08-001 - Arrêté prefectoral portant nomination d’un liquidateur chargé de

mettre en œuvre la dissolution de l' Association Syndicale Autorisée

RIBEYRE-BOUCHET (2 pages) Page 9

07-2020-11-30-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire

dans le cadre de l'opération de restauration immobilière du centre ancien de la commune

d'Annonay (4 pages) Page 12

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-12-02-009 - AP portant approbation dispositions ORSEC gestion décès

massifsRAA (1 page) Page 17

07-2020-12-07-003 - AP- modification articles 2 et 7 des statuts du SITHERE (2 pages) Page 19

07-2020-12-03-007 - Arrêté MHRDC Elus Agents janvier 2021 (13 pages) Page 22

07-2020-12-09-001 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M.

Christophe DEBEYER,directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche (6

pages) Page 36

07-2020-12-02-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de

l’homologation du circuit moto-cross « Les Gonnettes » de La Voulte sur Rhône (3 pages) Page 43

07-2020-12-07-002 - Arrêté préfectoral portant restriction temporaire de la circulation -

interdiction temporaire de circulation à tous VL non équipés d'équipements spéciaux

(pneus neige et chaussettes admis) (2 pages) Page 47

07-2020-11-23-002 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence de niveau N1 prises

dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de type « Combustion »débuté le

23 novembre 2020 (5 pages) Page 50

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

07-2020-11-20-006 - Arrêté Covid19_Autorisation Alboussière_20.11.2020 (2 pages) Page 56

07-2020-11-25-008 - Arrêté médecins agréés (2 pages) Page 59

07-2020-11-25-007 - Arrêté tests antigéniques Vals les bains (2 pages) Page 62

07-2020-11-20-005 - Arrêté TROD_Covid19_Autorisation Sarras_20.11.2020 (2 pages) Page 65

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2020-12-07-001 - DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-07_2020_12_04_184

(2 pages) Page 68

207_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l'Ardèche

07-2020-12-08-003

Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation

des locaux professionnels

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-12-08-003 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 307_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-12-08-003 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 407_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-12-08-003 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-12-08-002

Arrêté préfectoral

chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SOYONS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-08-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire 6Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SOYONS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de SOYONS,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SOYONS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-08-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire 7Article 1er : M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SOYONS.

Ces opérations auront lieu du 30 septembre au 02 novembre 2020.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SOYONS et au président de l’ACCA de SOYONS.

Privas, le 30 septembre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

signé

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-08-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire 807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-12-08-001

Arrêté prefectoral portant nomination d’un liquidateur

chargé de mettre en œuvre la dissolution de l' Association

Syndicale Autorisée RIBEYRE-BOUCHET

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-08-001 - Arrêté prefectoral portant nomination d’un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution de l' Association Syndicale Autorisée RIBEYRE-BOUCHET 9Direction Départementale des

Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant nomination d’un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution de l' Association Syndicale Autorisée

RIBEYRE-BOUCHET

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;

VU la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU le vote du conseil d'administration de l'ASA RIBEYRE-BOUCHET réuni en assemblée extraordinaire le 19 septembre 2015 ;

CONSIDERANT la décision du conseil d'administration de l'ASA RIBEYRE-BOUCHET de cesser toute activité et de disoudre l'association ;

CONSIDERANT que l’ASA RIBEYRE-BOUCHET peut dans ces conditions, faire l'objet d'une dissolution ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRETE

Article 1er : Monsieur Lilian CHABAS, Inspecteur des finances publiques, est désigné en qualité de liquidateur de l’ASA RIBEYRE-BOUCHET.

Il aura pour mission, sous réserve du droit des tiers :

- d’évaluer le montant de l’actif et du passif de l’ASA RIBEYRE-BOUCHET,

- d’apurer les dettes et les créances de l’ASA RIBEYRE-BOUCHET,

- de procéder à la cession des actifs de l’ASA RIBEYRE-BOUCHET,

- de déterminer le ou les attributaire(s) des biens de l’ASA RIBEYRE-BOUCHET.

Article 2 : A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établira, à l’appui des comptes de liquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa gestion et un état de répartition de l’actif et du passif entre chacun des attributaires qu’il aura désignés.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-08-001 - Arrêté prefectoral portant nomination d’un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution de l' Association Syndicale Autorisée RIBEYRE-BOUCHET 10Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à M. Lilian CHABAS et au président de l’ASA RIBEYRE- BOUCHET. et sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de l’Ardèche.

Article 4 : Le Directeur départemental des Territoires, le Directeur départemental des Finances Publiques et Monsieur Lilian CHABAS, Inspecteur des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 08 décembre 20020

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

signé

Julia CAPEL-DUNN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-08-001 - Arrêté prefectoral portant nomination d’un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution de l' Association Syndicale Autorisée RIBEYRE-BOUCHET 1107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-11-30-002

Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête

parcellaire dans le cadre de l'opération de restauration

immobilière du centre ancien de la commune d'Annonay

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-30-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire dans le cadre de l'opération de restauration immobilière du centre ancien de la commune d'Annonay 12Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire dans le cadre de l’opération de restauration immobilière du centre ancien de la commune d’Annonay

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L131-1, L311-1 et suivants, R112-14 à R112-16, R131-1 et suivants et R311-1 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L123-4 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L313-4 et suivants et R*313-23 et suivants ;

Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, notamment ses articles 5 et 6 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l'Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-17-003 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2019-02-08-006 prorogeant, pour une durée de cinq ans, les effets de l’arrêté n° 2014043-0004 du 12 février 2014, déclarant d’utilité publique l’opération de restauration immobilière du centre ancien d’Annonay ;

Vu la décision n° 07-2012-12-20-010 du 20 décembre 2017 portant établissement de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de l’Ardèche pour l’année 2018 pour une durée de cinq ans ;

Vu la délibération du 9 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal d’Annonay approuve le dossier d’enquête parcellaire portant sur l’immeuble de section cadastrale AX1128, AX1129 et AX 1130 sis 7 place des Cordeliers à Annonay, compris dans le premier programme de travaux de restauration immobilière déclaré d’utilité publique par l’arrêté 2014043-0004 du 12 février 2014 et sollicite l’ouverture de cette enquête ;

Vu la demande d’ouverture d’enquête parcellaire adressée au préfet de l’Ardèche le 20 décembre 2019, en vue de l’acquisition par voie d’expropriation des parcelles AX1128, AX1129 et AX1130 sur la commune d’Annonay, nécessaires à la poursuite du programme de restauration immobilière engagé ;

Vu le dossier transmis pour être soumis à l’enquête parcellaire, comprenant notamment une notice explicative, un plan parcellaire et un état parcellaire désignant les parcelles et le propriétaire concerné ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-30-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire dans le cadre de l'opération de restauration immobilière du centre ancien de la commune d'Annonay 13Considérant la concertation avec Monsieur Jean-Paul CHEVALIER, commissaire enquêteur habilité à exercer cette fonction jusqu’en 2023, sur les conditions d’ouverture et de déroulement de l’enquête prescrite par le présent arrêté ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : Objet

Il sera procédé, sur le territoire de la commune d’Annonay, du jeudi 7 janvier 2021 au jeudi 21 jan- vier 2021 inclus (clôture à 17h15) soit pendant quinze jours consécutifs, à une enquête parcellaire en vue de la recherche des propriétaires et titulaires de droits réels et la détermination des parcelles dont l’acquisition par voie d’expropriation est nécessaire à la poursuite du programme, déclaré d’utilité publique, de restauration immobilière du centre ancien d’Annonay.

Au terme de l’enquête, le préfet de l’Ardèche est l’autorité compétente pour déclarer cessibles, par arrêté, les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire.

Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur

Monsieur Jean-Paul CHEVALIER, ingénieur environnement, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour procéder à l’enquête parcellaire prescrite par le présent arrêté.

Il assurera des permanences en mairie d’Annonay, siège de l’enquête, aux jours et horaires suivants : - le jeudi 7 janvier 2021 de 10h00 à 12h00 ;

- le mardi 12 janvier 2021 de 16h00 à 17h15 ;

- le jeudi 21 janvier 2021 de 15h00 à 17h15.

Article 3 : Consultation du dossier

Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier pourra être consulté à la mairie d’Annonay aux jours et heures habituels d’ouverture au public du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h15.

Article 4 : Observations du public

Pendant toute la durée de l’enquête, les observations des intéressés sur les limites des biens à exproprier seront :

- consignées sur le registre d’enquête ouvert à cet effet en mairie d’Annonay, et établi sur des feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le maire ;

- ou adressées par courrier au commissaire enquêteur ou au maire d’Annonay, qui les joindront au registre d’enquête au siège de l’enquête. Toute correspondance devra parvenir avant la clôture de l’enquête à l’adresse Mairie d’Annonay, 2 Rue de l'Hôtel de ville, 07100 Annonay.

Article 5 : Formalités de publicité

Huit jours au moins avant le début de l’enquête, le préfet de l’Ardèche fera procéder à la publication, en caractères apparents, d’un avis informant le public de l’ouverture de l’enquête, dans un journal diffusé dans le département de l’Ardèche. Cet avis sera rappelé dans les mêmes conditions et dans le même journal dans les huit premiers jours suivant le début de l’enquête.

Le même avis sera également publié, au moins quinze jours avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, sur le site internet des services de l'Etat en Ardèche, à l’adresse www.ar- deche.gouv.fr.

Le même avis sera en outre, huit jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, rendu public par le maire d’Annonay sur le territoire de la commune, par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres procédés. L’accomplissement de cette mesure de publicité fera l’objet d’un certificat d’affichage établi par le maire et adressé, à l’issue de l’enquête, au préfet de l’Ardèche, Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Urbanisme et Territoires - Bureau des Procédures d’utilité publique – BP 613 - 07006 Privas.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-30-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire dans le cadre de l'opération de restauration immobilière du centre ancien de la commune d'Annonay 14Article 6 : Notifications individuelles

Notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête en mairie d’Annonay sera faite par le maire d’Annonay, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur l’état parcellaire lorsque leur domicile est connu, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

En cas de domicile inconnu, ou de pli avisé et non réclamé, la notification sera faite en double copie au maire d’Annonay, qui en fera afficher une à la porte de la mairie et transmettra le cas échéant la seconde, aux locataires et aux preneurs à bail rural.

Cette notification, qui devra indiquer les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête, sera faite dans les délais nécessaires afin de permettre aux propriétaires de disposer d’au moins quinze jours avant le début de l’enquête pour formuler des observations.

Le propriétaire auquel notification est faite du dépôt du dossier en mairie, est tenu de fournir les in- dications relatives à son identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en sa possession sur l'identité du ou des pro- priétaires actuels.

Par ailleurs, à l’occasion de cette notification, le maire d’Annonay notifiera au propriétaire le pro - gramme des travaux qui lui incombent et l’indication du délai dans lequel ces derniers doivent être réalisés. Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le programme portant sur les par- ties communes est également notifié au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic.

Si le propriétaire concerné fait connaître son intention de réaliser les travaux dont le détail leur a été notifié pour information, ou d'en confier la réalisation à l'organisme chargé de la restauration, son immeuble ne sera pas compris dans l'arrêté de cessibilité. Pour bénéficier de ces dispositions, le pro- priétaire qui décide de réaliser ou de faire réaliser les travaux dont le détail lui a été notifié devra produire à l'autorité expropriante :

- une note précisant un échéancier prévisionnel et le délai maximal d'exécution des travaux, qui ne peut être supérieur à celui fixé par l'autorité expropriante ; - la date d'échéance des baux et, s'il y a lieu, les offres faites aux locataires de reporter leur bail sur un local équivalent.

Les copies des pièces justifiant de l’accomplissement de ces formalités de notification individuelle – preuves de dépôt, avis de réception et certificats d’affichage le cas échéant – seront communiquées au préfet de l’Ardèche, Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Urbanisme et Territoires - Bureau des Procédures d’utilité publique – BP 613 - 07006 Privas.

Article 7 : Détermination des ayants droit

En vue de la détermination des ayants droit, l’avis d'ouverture de l'enquête, prévu à l’article 5 du présent arrêté, précisera que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître au maire d’Annonay, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.

Le même avis précisera que les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits et tenus de se faire connaître au maire d’Annonay dans un délai d'un mois, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité.

Article 8 : Clôture de l’enquête

A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le maire d’Annonay, et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur, avec les pièces annexées et le dossier d’enquête soumis à la consultation du public.

Article 9 : Avis du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur devra, dans le délai de quinze jours à compter de la clôture de l’enquête, donner son avis sur l’emprise des ouvrages projetés et dresser le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-30-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire dans le cadre de l'opération de restauration immobilière du centre ancien de la commune d'Annonay 15Le commissaire enquêteur transmettra le dossier et le registre d’enquête, assortis du procès-verbal et de son avis, au préfet de l’Ardèche, Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Urbanisme et Territoires - Bureau des Procédures d’utilité publique – BP 613 - 07006 Privas.

Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec la commune d’Annonay, une modification du tracé et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, avertissement en sera donné aux propriétaires, individuellement et collectivement, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du présent arrêté.

Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier reste - ront déposés en mairie d’Annonay. Les propriétaires intéressés pourront formuler leurs observations selon les modalités prévues à l'article 4 du présent arrêté.

A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai maxi- mum de huit jours, ses conclusions et transmettra le dossier au préfet de l’Ardèche.

Article 10 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le maire d’Annonay et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Privas, le 30 novembre 2020

Le préfet

signé

Françoise SOULIMAN

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-30-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire dans le cadre de l'opération de restauration immobilière du centre ancien de la commune d'Annonay 1607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-12-02-009

AP portant approbation dispositions ORSEC gestion décès

massifsRAA

AP plan décès massifs

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-02-009 - AP portant approbation dispositions ORSEC gestion décès massifsRAA 17Cabinet du préfet

Services des sécurités

Bureau interministériel

de protection civile

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant approbation des dispositions générales ORSEC

« Gestion des décès massifs »

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination en tant que Préfet de l’Ardèche de

Madame Françoise SOULIMAN ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévoir un plan permettant une organisation rapide en cas de

décès massifs dans le département ;

SUR proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er: Les dispositions générales ORSEC relatives à la gestion des décès massifs,

annexées au présent arrêté, sont approuvées et sont immédiatement applicables.

Elles s’intègrent au dispositif ORSEC départemental.

ARTICLE 2 : La mise à jour de ces dispositions générales doit être effectuée tous les cinq ans.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de

Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans

un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet dans le

même délai d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique

auprès du ministre de l’intérieur.

Le recours peut aussi être saisi sur le site www.telerecours.fr

ARTICLE 4 : Les acteurs mentionnés dans le présent plan sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la l’Ardèche.

A Privas le, 2 décembre 2020

Le préfet,

Signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-02-009 - AP portant approbation dispositions ORSEC gestion décès massifsRAA 1807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-12-07-003

AP- modification articles 2 et 7 des statuts du SITHERE

Arrêté préfectoral autorisant la modification des articles 2 et 7 des statuts du SITHERE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-07-003 - AP- modification articles 2 et 7 des statuts du SITHERE 19ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

autorisant la modification des statuts

du Syndicat Intercommunal pour le Thermalisme et l’Environnement

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-17 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 février 1979 autorisant la création du Syndicat Intercommunal pour le Thermalisme et l’Environnement (SITHERE) ;

VU les arrêtés préfectoraux successifs portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour le Thermalisme et l’Environnement ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 modifiant l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle « Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d’Aurelle ;

VU la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal pour le Thermalisme et l’Environnement du 8 octobre 2020 décidant de modifier les articles 2 et 7 de ses statuts ;

VU la lettre de notification adressée à l’ensemble des maires des communes membres le 19 octobre 2020 ;

VU les délibérations favorables des communes de Meyras (26/11/2020), Saint-Laurent-Les-Bains- Laval-d’Aurelle (27/11/2020), Vals Les Bains (09/11/2020), approuvant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour le Thermalisme et l’Environnement ;

VU les statuts du syndicat ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2020-10-02-003 du 2 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière ;

CONSIDERANT que l’ensemble des formalités prévues aux articles L 5211-17, L 5211-18 et L 5211-20 sont remplies ;

SUR proposition du sous-préfet de Largentière ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-07-003 - AP- modification articles 2 et 7 des statuts du SITHERE 20ARRÊTE

ARTICLE 1 : Est autorisée la modification des articles 2 et 7 des statuts du Syndicat Intercommunal pour le Thermalisme et l’Environnement.

ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés du syndicat est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duglesclin – 69433 LYON Cédex 03, ou par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" sur le site WWW.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Largentière, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, le président du Syndicat Intercommunal pour le Thermalisme et l’Environnement, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Fait à Largentière, le 7 décembre 2020novembre

2012

Pour le Préfet,

Le sous-préfet de Largentière

signé

Patrick LEVERINO

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-07-003 - AP- modification articles 2 et 7 des statuts du SITHERE 2107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-12-03-007

Arrêté MHRDC Elus Agents janvier 2021

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-03-007 - Arrêté MHRDC Elus Agents janvier 2021 22Direction de services du cabinet

Bureau de la représentation de l’État et de la

communication interministérielle

Arrêté n°

portant attribution de la médaille

d'honneur régionale, départementale et communale

Le préfet de la Ardèche

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;

VU le décret n°88-309 du 28 mars 1988 modifiant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ;

VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ;

VU le décret n°2013-15 du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Françoise SOULIMAN en qualité de RHONE-ALPES, préfet de la Ardèche;

VU l’arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ;

A l’occasion de la promotion du 1er janvier 2021

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est décernée aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :

Médaille d'or

- Monsieur AUDRAS Laurent

Adjoint au maire, DIEULEFIT,

SAINT-PERAY

l a p r é f e c t u r e d e l ' A r d è c h e - a d r e s s e P R I VA S - S t a n d a r d : 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 S i t e I n t e r n e t :

1/ 13

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-03-007 - Arrêté MHRDC Elus Agents janvier 2021 23Médaille de vermeil

- Monsieur BARRUYER Laurent

Adjoint au maire, TOURNON-SUR-RHONE,

TOURNON-SUR-RHONE

- Monsieur DUSSERRE Marc

Ancien maire, SAINT PIERRE ROCHE,

SAINT-PIERRE-LA-ROCHE

- Madame REYNAUD Marie-Hélène

Adjointe au maire, DAVEZIEUX,

DAVEZIEUX

Article 2 - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :

Médaille d'or

- Madame ALEX Patricia

Secrétaire, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE DE PRIVAS

- Monsieur ARNAUD Jean-Marie

Coordonateur Entretien Exploitation, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE DE PRIVAS

- Madame BERNE Catherine

Directrice, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE DE PRIVAS

- Monsieur BREJAULT-THOMASSIN Luc

Coordonnateur administratif, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE DE PRIVAS

- Monsieur BRET Bernard

Agent de Maintenance Collèges, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE DE PRIVAS

- Monsieur BREYSSE Jean-Louis

Agent de maîtrise principal, MAIRIE DU POUZIN DE LE POUZIN

- Madame BRUNEL Jocelyne

Infirmière D.E., CENTRE HOSPITALIER DE ANNONAY

2/13

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-03-007 - Arrêté MHRDC Elus Agents janvier 2021 24- Monsieur CARTU Christian

Chargé Domaine Comptabilité Budget, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE DE PRIVAS

- Monsieur CHALVET Philippe

Administrateur systèmes, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE DE PRIVAS

- Madame CHOISY Sylvie

Adjoint technique principal 2ème classe, CA VALENCE ROMANS AGGLO DE VALENCE

- Madame COMBE Marie-Christine

Adjoint administratif principal 1ère classe, CA VALENCE ROMANS AGGLO DE VALENCE

- Monsieur DELARBRE Pierre

Médecin de PMI, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE DE PRIVAS

- Monsieur DELION Christian

Conseiller territorial principal 2ème classe APS, Mairie de VALENCE DE VALENCE

- Monsieur DEVARENNE Patrick

Second de cuisine, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE DE PRIVAS

- Monsieur DUCLAUX Maurice

Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURNON SUR RHONE DE TOURNON-SUR-RHONE

- Monsieur FARGIER Jean-François

Chef de service enfance, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE DE PRIVAS

- Madame FAURE Mauricette

Adjoint technique territorial, MAIRIE DU CHEYLARD DE LE CHEYLARD

- Madame FEROUL Bernadette

Gestionnaire comptable, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE DE PRIVAS

- Madame FERREIRA DA SILVA Ghislaine

Adjt adm. 1ère classe, Mairie de VILLENEUVE DE BERG DE VILLENEUVE-DE-BERG

- Madame FRANC Gisèle

Assistante de direction, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE DE PRIVAS

- Monsieur FRUQUIERE Jean-Marc

Brigadier chef principal de police municipale, Mairie de VALENCE DE VALENCE

- Madame GIANINAZZI Isabelle

Agent administratif, MAIRIE DE ROCHEMAURE DE ROCHEMAURE

3/13

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-03-007 - Arrêté MHRDC Elus Agents janvier 2021 25- Madame GUERIN Marie-Christine

Adjoint technique 2ème classe, Mairie de ROMPON DE ROMPON

- Monsieur GUERROUCHE Omar

Technicien territorial, ARCHE AGGLO DE MAUVES

- Monsieur HAON Jöel

Agent entretien exploitation routier, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE DE PRIVAS

- Madame JUSTON Nathalie

Adjoint administratif principal 1ère classe, DROME AMENAGEMENT HABITAT DE ALIXAN

- Madame LALAUZE Mireille

Agent d'accueil, MAIRIE D'AUBENAS DE AUBENAS

- Monsieur LEVEQUE Michel

Chargé dopérations routières, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE DE PRIVAS

- Monsieur LHOTEL Frédéric

Agent d'intendance, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE DE PRIVAS

- Madame MARCHADIER Catherine

Agent polyvalent des collèges, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE DE PRIVAS

- Monsieur MARIN Michel

Agent de maitrise principal, MAIRIE DE VALLON PONT D'ARC DE VALLON-PONT-D'ARC

- Monsieur MATARAZZO Christophe

Agent polyvalent maintenance, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE DE PRIVAS

- Madame MONNA Catherine

Adjoint administratif principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA DROME DE VALENCE

- Madame MOUNIER Marie-Laure

Agent spécialisé des écoles maternelles, MAIRIE DE VIVIERS DE VIVIERS

- Madame NEANT Annie

Assistante de gestion comptable et financière, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE DE PRIVAS

- Madame NICAISE Christiane

Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER DE ANNONAY

- Madame ORLANDO Annie

A.T.S.E.M. principale 1ère classe, MAIRIE DE VIVIERS DE VIVIERS

4/13

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-03-007 - Arrêté MHRDC Elus Agents janvier 2021 26- Madame PLANTIER Geneviève

ATSEM, MAIRIE DU CHEYLARD DE LE CHEYLARD

- Madame POCOGNONI Marie-Jeanne

Aide-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER D'ARDECHE MERIDIONALE DE AUBENAS

- Madame PUGGIONI-ETIENNE Catherine

Secrétaire dispositif social, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE DE PRIVAS

- Madame SABARTHES Christine

Adjoint administratif, CENTRE HOSPITALIER DE ANNONAY

- Monsieur SZABO Eric

Ingénieur principal, DEPARTEMENT DE LA DROME DE VALENCE

Médaille de vermeil

- Madame ANATER Muriel

Infirmière cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER DROME VIVARAIS DE MONTELEGER

- Madame AUBRY Carole

Rédacteur principal 1ère classe, MAIRIE DE VIVIERS DE VIVIERS

- Monsieur BACONNIER Denis

Adjoint technique 1ère classe, Mairie de SAINT ETIENNE DE FONTBELLON DE SAINT- ETIENNE-DE-FONTBELLON

- Monsieur BELOTTI Michel

Agent de Maintenance Collèges, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE DE PRIVAS

- Monsieur BEURTON Richard

Agent de maîtrise, CA VALENCE ROMANS AGGLO DE VALENCE

- Madame BOISSET Christine

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principa, MAIRIE DU POUZIN DE LE POUZIN

- Monsieur BOUCHET Eric

Agent de blanchisserie, Centre hospitalier de TOURNON-sur-RHONE DE TOURNON-sur- RHONE

- Madame BOURRILLON Thérèse

ATSEM 1ère classe, Mairie de Pierrelatte DE PIERRELATTE

- Madame BOUVIER Françoise

5/13

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-03-007 - Arrêté MHRDC Elus Agents janvier 2021 27Rédacteur principal 2ème classe, MAIRIE DE VIVIERS DE VIVIERS

- Monsieur BROSSE Gérard

Technicien principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA DROME DE VALENCE

- Monsieur BUTTON Jean Marc

Service technique, MAIRIE DE VALS LES BAINS DE VALS-LES-BAINS

- Madame CHAMBONNET Nathalie

Rédacteur, Mairie du TEIL DE LE TEIL

- Madame CHAREYRON Laurence

Infirmière, CENTRE HOSPITALIER DROME VIVARAIS DE MONTELEGER

- Monsieur CONSTANT Thierry

Serrurier, COMMUNE DE MONTELIMAR DE MONTÉLIMAR

- Monsieur COSTECHAREYRE Thierry

Agent d'exploitation Entretien Routier, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE DE PRIVAS

- Madame CRISON Nathalie

Auxiliaire de puériculture, CENTRE HOSPITALIER DE ANNONAY

- Madame DEHAUSSE Nathalie

Agent d'accueil, MAIRIE D'AUBENAS DE AUBENAS

- Madame DELAYGUE Corinne

Infirmière, CENTRE HOSPITALIER D'ARDECHE MERIDIONALE DE AUBENAS

- Monsieur DELAYGUE David

Chef de chantier routier, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE DE PRIVAS

- Monsieur DUFAUD Lionel

Agent de maitrise principal, ANNONAY RHONE AGGLO DE DAVEZIEUX

- Monsieur ESCALIER Jean-Claude

Technicien principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE DE PRIVAS

- Madame EYBERT PRUDHOMME Nadine

Agent périscolaire, MAIRIE DE TOURNON SUR RHONE DE TOURNON-SUR-RHONE

- Monsieur GAILLAND Alain

Agent de maîtrise, Mairie du TEIL DE LE TEIL

- Madame GALDIN Laurence

Infirmière, CENTRE HOSPITALIER SULLY ELDIN DE VALLON-PONT-D'ARC

6/13

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-03-007 - Arrêté MHRDC Elus Agents janvier 2021 28- Madame GIRARD Véronique

Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER DROME VIVARAIS DE MONTELEGER

- Madame GIRES Marie-Noëlle

Secrétaire, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE DE PRIVAS

- Madame GONON Marie-Andrée

Aide-soignante, Centre hospitalier de TOURNON-sur-RHONE DE TOURNON-sur-RHONE

- Madame GOURDON Véronique

Aide-soignante, Centre hospitalier de TOURNON-sur-RHONE DE TOURNON-sur-RHONE

- Madame GUERIN Marie Laure

Responsable ressources humaines, MAIRIE DE BOURG SAINT ANDEOL DE BOURG-SAINT- ANDEOL

- Madame LAFUITTE Michelle

Aide-soignante, Centre Hospitalier DE PONT-SAINT-ESPRIT

- Monsieur LAGARDE Jean Pierre

Service technique, MAIRIE DE VALS LES BAINS DE VALS-LES-BAINS

- Monsieur LE GALL FERNANDES Dominique

Agent affecté au CCAS, MAIRIE DE BOURG SAINT ANDEOL DE BOURG-SAINT-ANDEOL

- Monsieur LESPINASSE Dominique

Responsable CCAS, MAIRIE DE TOURNON SUR RHONE DE TOURNON-SUR-RHONE

- Madame LIARD Nathalie

Rédacteur principal 2ème classe, DEPARTEMENT DE LA DROME DE VALENCE

- Monsieur MAISONNAT Bruno

Responcable du service Environnement et Cadre de Vie, MAIRIE DE TOURNON SUR RHONE DE TOURNON-SUR-RHONE

- Monsieur MAMMANO Philippe

Infirmier cadre supérieur, CENTRE HOSPITALIER DROME VIVARAIS DE MONTELEGER

- Madame MATHIEU Nicole

Assistant médico-administratif, CENTRE HOSPITALIER DE ANNONAY

- Madame MOSTAFA Geneviève

Adjoint technique, MAIRIE DE VIVIERS DE VIVIERS

- Monsieur NODIN Pierre

Ingénieur principal, DEPARTEMENT DE LA DROME DE VALENCE

7/13

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-03-007 - Arrêté MHRDC Elus Agents janvier 2021 29- Madame REYNAUD Eliane

Agent polyvalent des collèges, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE DE PRIVAS

- Madame RIEUSSET Agnès

Assistante de direction, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE DE PRIVAS

- Madame ROBERT Anne Marie

Puéricultrice hors classe, DEPARTEMENT DE LA DROME DE VALENCE

- Monsieur SAUSSAC Jérôme

Chef de cuisine des Collèges, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE DE PRIVAS

- Monsieur SCHMELZLE Frédéric

Agent de maitrise principal, CENTRE HOSPITALIER DE ANNONAY

- Monsieur TERRINI Sylvio

Agent des service technique, SIDOMSA DE LAVILLEDIEU

- Monsieur XAVIER Pierre

Retraité, COMMUNE D ETABLES DE ÉTABLES

Médaille d'argent

- Madame AMETTE Mireille

Adjoint administratif principal 2ème classe, Mairie du TEIL DE LE TEIL

- Madame AMPHOUX Cécile

Infirmière, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze DE BAGNOLS-SUR-CEZE

- Monsieur AVENAS Stéphane

Technicien, MAIRIE DU POUZIN DE LE POUZIN

- Monsieur BERTHIER Thomas

Responsable adjoint, MAIRIE DE TOURNON SUR RHONE DE TOURNON-SUR-RHONE

- Monsieur BERTRAND Patrice

Ouvrier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER D'ARDECHE MERIDIONALE DE AUBENAS

- Madame BILLON Sandrine

Adjoint administratif 1ère classe, DDSIS DE L'ARDECHE DE PRIVAS

- Monsieur BLACHON Frédéric

Infirmier, CENTRE HOSPITALIER DROME VIVARAIS DE MONTELEGER

8/13

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-03-007 - Arrêté MHRDC Elus Agents janvier 2021 30- Madame BOIS Tiphaine

Directeur des Ressources Humaines, DEPARTEMENT DE LA DROME DE VALENCE

- Madame BORDE Nathalie

Auxiliaire de soins principale 1ère classe, CIAS ANNONAY RHÔNE AGGLO DE DAVEZIEUX

- Monsieur BOURROUSSE Christophe

Aide-soignant, CENTRE HOSPITALIER D'ORANGE LOUIS GIORGI DE ORANGE

- Monsieur BRESSY Jérome

Adjoint technique 2ème classe, Centre Communal d'Action Sociale d'Annonay DE ANNONAY

- Madame BUET Laurence

Auxiliaire de soins principale 1ère classe, CIAS ANNONAY RHÔNE AGGLO DE DAVEZIEUX

- Madame CAPITAINE Melika

Adjoint administratif, CENTRE HOSPITALIER DE ANNONAY

- Monsieur CELLIER Andre

Responsable des services techniques, COMMUNE DE SAINT-JUST-D'ARDECHE DE SAINT- JUST-D'ARDECHE

- Madame CHAREYRE Céline

Adjoint technique, MAIRIE DE VIVIERS DE VIVIERS

- Monsieur CHAUVET Olivier

Adjoint administratif 2ème classe, COMMUNAUTE d'AGGLOMERATION PRIVAS CENTRE ARDECHE DE PRIVAS

- Monsieur CHAZALLET Eric

Adjoint technique territorial, MAIRIE DE MAUVES DE MAUVES

- Monsieur CIBAUD Lilian

Gardien d'immeuble, ARDECHE HABITAT - OPH de l'ARDECHE DE PRIVAS

- Monsieur CLOT Francis

Agent Exploitation Entretien Routeir, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE DE PRIVAS

- Monsieur CONRARD Hervé

Technicien principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA DROME DE VALENCE

- Madame COURTIAL Annick

E-Archiviste, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE DE PRIVAS

9/13

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-03-007 - Arrêté MHRDC Elus Agents janvier 2021 31- Madame DELAVIER Sylvie

Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER SULLY ELDIN DE VALLON-PONT-D'ARC

- Monsieur DESSALES Yves

Adjoint technique principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA DROME DE VALENCE

- Madame DIANOUX Nathalie

Assistant socio-éducatif 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA DROME DE VALENCE

- Madame DRUSIN Delphine

Puéricultrice de classe superieur, Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée DE EURRE

- Madame ESTEOULLE Isabelle

Chargée de formation, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE DE PRIVAS

- Madame FANGET Hinma

Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER DE ANNONAY

- Monsieur FAY Franck

Chef d'équipe espaces verts, MAIRIE DE SAINT PERAY DE SAINT-PERAY

- Madame FLATTOT Myriam

Agent des services hospitaliers qualifié, CENTRE HOSPITALIER DE ANNONAY

- Madame FOUREL Amélie

Aide-soignante, Centre hospitalier de TOURNON-sur-RHONE DE TOURNON-sur-RHONE

- Madame GARCIA Patricia

Agent d'entretien, MAIRIE DU POUZIN DE LE POUZIN

- Monsieur GARDIES Didier

Adjoint technique terrirorial, MAIRIE DE VALS LES BAINS DE VALS-LES-BAINS

- Monsieur GARDON Alain

Agent d'exploitation, MAIRIE DE TOURNON SUR RHONE DE TOURNON-SUR-RHONE

- Monsieur GARNODIER Pascal

Technicien principal 1ère classe, MAIRIE DE MAUVES DE MAUVES

- Monsieur GINESTE Paul Raymond

Retraité élu, SIDOMSA DE LAVILLEDIEU

- Monsieur GUITTON Dominique

Adjointe administrative 1ère classe, DDSIS DE L'ARDECHE DE PRIVAS

- Madame HULLAERT Danièle

10/13

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-03-007 - Arrêté MHRDC Elus Agents janvier 2021 32Rédacteur principal 2ème classe, SYNDICAT MIXTE EYRIEUX CLAIR DE LE CHEYLARD

- Monsieur ISIDORE David

Agent de maîtrise, MAIRIE DU CHEYLARD DE LE CHEYLARD

- Madame JACOUTON Christine

Agent de maîtrise, Centre Communal d'Action Sociale d'Annonay DE ANNONAY

- Monsieur JACOUTON Eric

Agent de maitrise principal, Centre Communal d'Action Sociale d'Annonay DE ANNONAY

- Monsieur JOHANNES Sebastien

Adjoint technique principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA DROME DE VALENCE

- Monsieur JOURNAUX Thierry

Agent de maîtrise, DEPARTEMENT DE LA DROME DE VALENCE

- Madame LAFFONT Nathalie

Infirmière diplômée d'Etat, CENTRE HOSPITALIER DE ANNONAY

- Monsieur LANDON Thierry

Agent technique polyvalent, COMMUNE DE SARRAS DE SARRAS

- Monsieur LANDY Eric

Brigadier chef principal de police municipale, MAIRIE D'AUBENAS DE AUBENAS

- Madame LIMARE Caroline

Responsable secteur culturel, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE DE PRIVAS

- Monsieur MANDIER Stéphane

Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE D'AUBENAS DE AUBENAS

- Monsieur MARZE Jacky

Agent de Maintenance Collèges, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE DE PRIVAS

- Madame MATHON DIT RICHARD Marie

Adjoint administratif principal 2ème classe, DEPARTEMENT DE LA DROME DE VALENCE

- Monsieur MOURIER Philippe

Agent technique de maintenance, MAIRIE DE SAINT PERAY DE SAINT-PERAY

- Madame MURE Mata

Adjoint technique principal 2ème classe, DEPARTEMENT DE LA DROME DE VALENCE

- Madame NICOLAS Christine

Chargée de gestion administrative, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE DE PRIVAS

11/13

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-03-007 - Arrêté MHRDC Elus Agents janvier 2021 33- Madame OLIVER Laurence

Infirmière, CENTRE HOSPITALIER DROME VIVARAIS DE MONTELEGER

- Monsieur PACHECO Cyrille

Agent d'exploitation, MAIRIE DE TOURNON SUR RHONE DE TOURNON-SUR-RHONE

- Madame PANIER Pascale

Aide-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER SULLY ELDIN DE VALLON-PONT-D'ARC

- Madame PRALY Maria de Fatima

Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNAUTE d'AGGLOMERATION PRIVAS CENTRE ARDECHE DE PRIVAS

- Monsieur QUEYREYRE Philippe

Technicien, CA VALENCE ROMANS AGGLO DE VALENCE

- Madame RIDAO-DEFECQUES Elodie

Directrice adjointe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE DE PRIVAS

- Madame ROCHE Stéphanie

Agent des écoles, COMMUNE DE SAINT-JUST-D'ARDECHE DE SAINT-JUST-D'ARDECHE

- Madame ROCHIER Hélène

Adjoint administratif de 1ère classe, CENTRE INTERCOMMUNAL ACTION SOCIAL PRIVAS CENTRE ARDECHE DE PRIVAS

- Monsieur RODRIGUEZ Frederic

Policier Municipal, MAIRIE DE SAINT PERAY DE SAINT-PERAY

- Madame ROSSIGNOL Christel

Responsable cantine scolaire, COMMUNE DE SAINT-JUST-D'ARDECHE DE SAINT-JUST- D'ARDECHE

- Madame ROUBY Fabienne

Secrétaire action sociale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE DE PRIVAS

- Madame SAEZ Magali

Adjoint technique 1ère classe, DEPARTEMENT DE L ISERE DE GRENOBLE

- Madame SALADIN Nathalie

Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER DROME VIVARAIS DE MONTELEGER

- Monsieur SLUPCSEWSKI Franck

Responsable Entretien Exploitation Réseau Adjoint, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE DE PRIVAS

12/13

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-03-007 - Arrêté MHRDC Elus Agents janvier 2021 34- Monsieur TALAGAS Bruno

Responsable imprimerie, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE DE PRIVAS

- Madame TAULEIGNE Christine

Directrice du Pôle Juridique, MAIRIE D'AUBENAS DE AUBENAS

- Monsieur TERUEL José

Agent espaces verts, MAIRIE DE BOURG SAINT ANDEOL DE BOURG-SAINT-ANDEOL

- Madame THEZIER Nadine

Directrice service finances et achats, MAIRIE DE SAINT PERAY DE SAINT-PERAY

- Madame TRAVERSE Sylvie

Assistant administratif, CCAS DE VALENCE DE VALENCE

- Madame VALENSKY Nathalie

Assistante médico administrative, CENTRE HOSPITALIER D'ARDECHE NORD DE ANNONAY

- Madame VEZON Sandra

Animateur du patrimoine, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE DE PRIVAS

- Madame VIALETTE Isabelle

Manipulatrice radiologie, CENTRE HOSPITALIER DE ANNONAY

- Monsieur VIELZEUF Christophe

Chef d'équipe des Collèges, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE DE PRIVAS

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 03/12/2020

Le Préfet

signé

FRANÇOISE SOULIMAN

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Privas dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

13/13

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-03-007 - Arrêté MHRDC Elus Agents janvier 2021 3507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-12-09-001

ARRETE PREFECTORAL

portant délégation de signature à M. Christophe

DEBEYER,

directeur des services du cabinet de la préfecture de

l’Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-09-001 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Christophe DEBEYER, 36Secrétariat général Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de gestion, chargé de mission qualité et performance

ARRETE PREFECTORAL N°

portant délégation de signature à M. Christophe DEBEYER,

directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu l’article 72 de la constitution ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, et notamment son article 34 modifié par la loi 2010-201 du 2 mars

2010 ;

Vu le décret n° 67-897 du 12 octobre 1967 relatif à l’organisation territoriale de la défense ;

Vu le décret n° 85-1174 du 12 novembre 1985 et relatif aux pouvoirs des commissaires de la

république en matière de défense de caractère non militaire ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République et notamment son article 4 ;

Vu la loi d’orientation n° 95-115 du 4 février 1995 relative à l’aménagement et au développement du

territoire, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret N° 97-463 du 9 mai 1997 portant

charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-09-001 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Christophe DEBEYER, 37Vu le décret NOR INTA1923888D du 13 septembre 2019 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu les arrêtés n° U14761870154122, n° U14761870154129 et n° U14761870154144 du ministère de l’intérieur en date du 25 août 2020 portant détachement dans un emploi fonctionnel, portant changement d’affectation avec changement de résidence en métropole, portant nomination dans un emploi fonctionnel et la note de service en date du 13 août 2020, relatifs à la mutation de M.Christophe DEBEYER en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche à compter du 7 septembre 2020 ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 31 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2020-09-07-004 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Christophe DEBEYER, directeur des services du cabinet ;

Vu la note de service en date du 27 juin 2017 nommant M. Didier ROCHE, attaché territorial détaché, chef du service interministériel de défense et de protection civiles (BIPC);

Vu la note de service en date du 27 juin 2017 nommant Mme Stéphanie PARIS, secrétaire administrative détachée de l’Éducation Nationale, au bureau interministériel de défense et de protection civiles en tant qu’adjoint au chef de bureau, et chef de la section « risques majeurs;

Vu la note de service n°510 en date du 28 juin 2017 nommant Mme Marlène DUMAS, secrétaire administrative de classe normale, au bureau interministériel de défense et de protection civiles, à la section « risques humains » ;

Vu les notes de service du 12 juillet 2017 affectant Mmes Rose-Marie VOGEL devenue PONS, Anne- Marie MARTIN, Myriam FAURE à la direction des services du cabinet ;

Vu la note de service en date du 24 novembre 2017 nommant Mme Luzia FERRIER, secrétaire administratif de classe normale, au bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI), en tant que chef de la section des polices administratives de sécurité intérieure-gestionnaire sécurité intérieure ;

Vu la note de service n°632 du 24 novembre 2017 nommant Mme Rose-Marie VIGNAL, secrétaire administratif de classe supérieure, au bureau interministériel de défense et de protection civiles (BIDPC), en qualité de chef de section « risques humains » et en charge des risques sanitaires et environnementaux ;

Vu la note de service n°75 du 26 juillet 2018 nommant Mme Isabelle GARNIER, adjoint technique principal de 2 classe, au sein de la direction des services du cabinet, en renfort au bureau de l’ordre ᵉ public et de la sécurité intérieur ;

Vu la note de service du 4 octobre 2018 nommant Mme Tyffaine ROMEY, attachée, au poste de chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI) à compter du 15 octobre 2018 ;

Vu la note de service n°161 du 17 janvier 2019 nommant Mme Charlène GERMAIN, attachée, au poste de chargée de communication au sein du bureau de la représentation de l’Etat et de la communication interministérielle (BRECI) ;

Vu la note de service n°236 du 22 mai 2019 nommant Mme Laëtitia JALADE, secrétaire administrative de classe normale, aux fonctions de chargée des établissements recevant du public au sein du bureau interministériel de protection civile (BIPC) ;

Vu la note de service du 2 septembre 2019 nommant Mme Françoise ABRIAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, aux fonctions de chargée de la défense civile au sein du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) à compter du 7 octobre 2019 ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-09-001 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Christophe DEBEYER, 38Vu la note de service du 15 janvier 2020 nommant Mme Odile MARCHINA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, aux fonctions de chargée des missions planification et exercices ORSEC risques majeurs (naturels et technologiques) au sein du bureau interministériel de protection civile (BIPC) à compter du 20 janvier 2020 ;

Vu la note de service du 16 juillet 2020 nommant M.Serge GRUET, adjoint administratif principal de 2ème classe au sein du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;

Vu la note de service du 24 septembre 2020, nommant Mme Orianne HUTTER, attachée principale, chef du service des sécurités, à compter du 1er décembre 2020 ;

Vu la note de service du 24 septembre 2020 nommant Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, attachée, chef du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieur (BOPSI), à compter du 1er décembre 2020 ;

Vu la note de service du 25 septembre 2020 nommant Mme Soraya BOUZRAA en qualité de contractuelle au sein du bureau de la représentation de l’Etat et de la communication interministérielle (BRECI) ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ; ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Christophe DEBEYER, directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche, à l’effet de signer :

1) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes, documents et tout écrit ayant trait aux attributions exercées par les services du cabinet, à l’exception :

 des réquisitions de la force armée,

 des arrêtés réglementaires,

 de l’approbation des plans de défense et de secours,

 des correspondances destinées aux parlementaires,

2) la notation du personnel du cabinet et des services de police ;

3) les copies conformes de décisions et arrêtés du préfet ainsi que les documents et extraits de documents :

4) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris pour la gestion des armes, des gardes particuliers et de la vidéo protection sur l’ensemble du département.

5) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris sur l’arrondissement chef-lieu, pour le concours de la force publique pour les expulsions locatives et les discothèques.

6) les arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique.

7) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses entrant dans le champ de compétence de la direction sur le BOP 207 « sécurité et éducation routière »;

8) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses relevant du BOP 161 «intervention des services opérationnels ».

9) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses relevant du BOP 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

10) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris sur l’ensemble du département, pour la police des débits de boissons.

11) en matière de police des étrangers :

- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-09-001 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Christophe DEBEYER, 39- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,

- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement.

12) la délivrance de passeports et des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.

13) l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015).

14) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris sur l'ensemble du département en matière d'utilisation et de transports d'explosifs au sens des dispositions du code de la défense ainsi qu'en matière d'organisation de spectacles pyrotechniques et de certificat de qualification nécessaires pour l'utilisation des articles pyrotechniques.

15) les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d’urgence et de ses décrets d'application.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur des services du cabinet, délégation est donnée à Mme Tyffaine ROMEY, chef de bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI), à l’effet de signer les documents relevant de son bureau à l’exception des arrêtés et autres documents comportant décision et avis de principe.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané du directeur des services du cabinet et de Mme Tyffaine ROMEY, délégation de signature est donnée à Mme Soraya BOUZRAA pour signer les documents relevant du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI), à l’exception des arrêtés et autres documents comportant décision et avis de principe.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur des services du cabinet, délégation est donnée à Mme Orianne HUTTER, chef de service des sécurités, à l’effet de signer les documents relevant de son service, à l’exception des arrêtés et autres documents comportant décision et avis de principe, sauf :

1. les avis émis en tant que membre ou présidente de la commission consultative départementale pour la sécurité et l’accessibilité (CCDSA) ou d’autres commissions administratives,

2. les fiches navettes relatives aux sirènes du Système d’Alerte et d’Information des Populations (SAIP),

3. les décisions et avis visés à l’article 1 alinéas 4, 10 et 14,

4. les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses d’un montant maximal de 1 000 € relevant du BOP 161 « intervention des services opérationnels » et du BOP 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »,

5. les demandes d’enquêtes administratives.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané du directeur des services du cabinet et du

chef de service des sécurités, délégation est donnée à M. Didier ROCHE, chef du bureau

interministériel de protection civile, pour les matières relevant des attributions de son bureau, à

l’effet de signer :

 les correspondances administratives émanant de son service et ne comportant ni décision, ni avis de principe sauf les décisions et avis visés à l’article 3 alinéas 1et 2 ;

 les copies conformes d’arrêtés et de décisions intéressant son service ;

 les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses d’un montant maximal de 1 000 € relevant du BOP 161 « intervention des services opérationnels ».

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-09-001 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Christophe DEBEYER, 40En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier ROCHE, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Stéphanie PARIS, adjointe au chef du bureau interministériel de protection civile, dans les mêmes conditions.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier ROCHE et de Mme Stéphanie PARIS, délégation de signature est donnée à Mesdames Laëtitia JALADE, Rose-Marie VIGNAL, Marlène DUMAS et Odile MARCHINA pour signer les convocations ainsi que les avis émis en tant que membre ou président d’instances liées à la commission consultative départementale pour la sécurité et l’accessibilité (CCDSA) ou d’autres commissions administratives en lien avec l’activité du bureau.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané du directeur des services du cabinet et du chef de service des sécurités, délégation est donnée à Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, chef du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure, pour les matières relevant des attributions de son bureau, à l’effet de signer :

 les correspondances administratives émanant de son service et ne comportant ni décision, ni avis de principe, à l’exception des décisions et avis visés à l’article 1 alinéas 4, 10 et 14 ;

 les copies conformes d’arrêtés et de décisions intéressant son service ;

 les demandes d’enquêtes administratives ;

 les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses d’un montant maximal de 1 000 € sur le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, relevant du BOP 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame AZIBI-COUDEYRE, délégation est donnée à Mesdames Luzia FERRIER, Myriam FAURE, Rose-Marie PONS, Anne-Marie MARTIN, Isabelle GARNIER, Françoise ABRIAL et M. Serge GRUET pour signer les documents relatifs à l’instruction des dossiers relevant de leurs fonctions (récépissés, demandes d’enquêtes, bordereaux, courriers de transmission, demandes de documents ou demandes d’enquêtes administratives) et ne comportant ni décision ni avis.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame AZIBI-COUDEYRE, délégation est donnée à Madame Luzia FERRIER pour signer les demandes de cartes professionnelles Police Municipale.

Article 6 : En matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront données et selon les modalités suivantes à :

M. Christophe DEBEYER, directeur des services du cabinet, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses des centres de responsabilité de la résidence du directeur des services du cabinet et de la direction des services du cabinet « services », dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.

En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à Mme Tyffaine ROMEY et à Mme Soraya BOUZRAA sur le centre de responsabilité de la direction des services du cabinet « ser- vices », pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 354 du budget du ministère de l’Intérieur.

Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 07-2020- 09-07-004 du 7 septembre 2020 est abrogé.

Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administra- tifs.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-09-001 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Christophe DEBEYER, 41Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur des services du cabinet, la chef de service des sécurités, la chef du bureau de la représentation de l’État et de la communica- tion interministérielle (BRECI), et les chefs de bureaux, adjoints et agents désignés sont chargés, cha- cun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 9 décembre 2020

Signé : Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-09-001 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Christophe DEBEYER, 4207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-12-02-006

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de

l’homologation du circuit moto-cross « Les Gonnettes » de

La Voulte sur Rhône

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-02-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de l’homologation du circuit moto-cross « Les Gonnettes » de La Voulte sur Rhône 43Direction de la

Citoyenneté et de la

Légalité

Bureau des Elections et de

l’Administration Générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° ARR-BEAG

portant renouvellement de l’homologation du circuit

moto-cross « Les Gonnettes » de La Voulte sur Rhône

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la route ;

VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-35 à R331-44 ;

VU l’arrêté préfectoral n°ARR-BEAG-03/11/16-3 du 3 novembre 2016 portant homologation de la piste de moto-cross + Les Gonnettes - à La Voulte sur Rhône ;

VU les règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la Fédération Française de Motocyclisme ;

VU l’attestation de mise en conformité du site délivré par la Fédération Française de Motocyclisme en date du 8 janvier 2020;

VU la demande présentée par Mme Odile LADREYT, Présidente du moto-club de La Voulte sur Rhône et gestionnaire du circuit ;

VU le procès-verbal de la Commission départementale de la sécurité routière (CDSR) tenue sur site le 15 octobre 2020 ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er : Le présent arrêté annule et remplace les dispositions de l’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG- 03/11/16-3 du 3 novembre 2016.

Article 2 : Le renouvellement de l’homologation de la piste de moto-cross sise + les Gonnettes - à LA VOULTE SUR RHONE, est accordée sous les conditions générales fixées par les textes susvisés et les conditions particulières du présent arrêté.

La piste est utilisable pour les entraînements et les compétitions de moto-cross jusqu’à 19h.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-02-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de l’homologation du circuit moto-cross « Les Gonnettes » de La Voulte sur Rhône 44Article 3 : La piste doit répondre aux RTS suivantes :

- Longueur : de 800 mètres à 3000 mètres

- Largeur : 4 mètres (motocross solo) 5 mètres (quads)

- Espace vertical : l’espace vertical libre entre la piste et tout obstacle au-dessus doit être de 3 mètres minimum

- Ligne de départ : sa largeur doit permettre de disposer au minimum de :

20 motocycles solos à raison de 1 mètre par machine et 1 mètre de zone de sécurité à chaque extrémité

10 quads à raison de 2 mètres par machine et avec 1 mètre de zone de sécurité à chaque extrémité.

- Nombre de participants : pour une piste de 800 mètres, le nombre de participants est fixé à 20, plus un pilote par 25 mètres, sans dépasser un maximum de 45 pilotes. Pour les quads et pour une piste de 800 mètres le nombre maximum est de 16 plus un pilote par 50 mètres sans excéder 30 pilotes.

- Ligne droite après le départ : de 80 mètres minimum à 125 mètres maximum, elle ne doit pas comporter de rétrécissement brusque, de descente trop rapide et de tremplin. A l’issue de cette ligne droite, aucune difficulté immédiate susceptible de provoquer un encombrement ne doit suivre.

- Difficultés : les sauts multiples (doubles ou triples bosses) sur une piste plane sont interdits mais autorisés en montée ou en descente prononcées. Les whoops sont interdits.

Des bottes de paille ou tout autre matériau absorbant les chocs doivent êtres placés autour de tous les obstacles situés en bord de piste. Celle-ci doit être libre de toutes grosses pierres. Les pistes contiguës doivent être séparées par une barrière (bois, plastique ou botte de paille).

Article 4 : L’âge des concurrents et les caractéristiques des machines pouvant être utilisées sur ce circuit sont :

Age Moto-solo Quads A partir de 7 ans 65cc maximum 65 cc 2 T maximum 90 cc 4 T maximum

A partir de 9 ans 90 cc maximum 90 cc 2 T maximum 150 cc 4 T maximum

A partir de 12 ans 90 cc maximum

A partir de 13 ans 125 cc maximum 125 cc 2 T maximum 250 cc 4 T maximum

A partir de 15 ans Cylindrée libre 550 cc 2 T maximum ou 4 T maximum

A partir de 18 ans Cylindrée libre

Article 5 : Mesures de sécurité

Les spectateurs ne seront en aucun cas tolérés sur la piste et les organisateurs devront faire respecter strictement cette interdiction.

Pour chaque manifestation, la zone réservée au public située en retrait de la piste sera délimitée par des palissades, dont le faîte sera protégé par des gaines de plastique changées régulièrement et renforcée par des barrières de sécurité pour contenir le public sans présenter de danger pour les

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-02-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de l’homologation du circuit moto-cross « Les Gonnettes » de La Voulte sur Rhône 45concurrents. Ce dispositif de protection des spectateurs et des concurrents sera complété par des bottes de paille placées devant les barrières.

Tous les arbres risquant de gêner les concurrents et de mettre leur vie en danger, en cas d’accident, devront être dotés de bottes de paille suffisamment hautes.

Les commissaires de course répartis le long du parcours seront munis d’un extincteur à poudre.

Ces mesures de sécurité devront être maintenues en bon état de fonctionnement.

Les organisateurs devront mettre à disposition des spectateurs un parking de capacité suffisante et à proximité. A ce titre, ils devront, des deux côtés de la RD 86, entre le PR 68+500 et le PR 69+100, mettre en place une signalisation visible rappelant l’interdiction de stationner sur la RD 86 et ses accotements. Cette interdiction devra être matérialisée par de la rubalise.

Les organisateurs veilleront à maintenir l’accès des véhicules de secours libre en permanence.

Un dispositif prévisionnel de secours (DPS) sera mis en place à chaque course et durant les essais par

les organisateurs. Il comprendra notamment :

- Une ambulance ;

- Un médecin obligatoirement présent pendant la durée de l’épreuve ;

- Un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de

l’épreuve.

Article 6 : La présente homologation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 7 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application + Télérecours citoyens - sur le site www.telerecours.fr.

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur du service départemental d’incendie et secours, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le président du conseil départemental, le maire de La Voulte sur Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Mme Ladreyt, présidente du Moto-Club et gestionnaire du circuit.

Privas, le 02 février 2020

Pour le Préfet

La secrétaire générale,

signé

Julia CAPEL-DUNN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-02-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de l’homologation du circuit moto-cross « Les Gonnettes » de La Voulte sur Rhône 4607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-12-07-002

Arrêté préfectoral portant restriction temporaire de la

circulation - interdiction temporaire de circulation à tous

VL non équipés d'équipements spéciaux (pneus neige et

chaussettes admis)

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-07-002 - Arrêté préfectoral portant restriction temporaire de la circulation - interdiction temporaire de circulation à tous VL non équipés d'équipements spéciaux (pneus neige et chaussettes admis) 47Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTE PRÉFECTORAL

PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION

interdiction temporaire de circulation à tous véhicules non équipés d’équipements spéciaux (pneus neige et chaussettes admis).

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la route et notamment l’article R 411-18 ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code pénal ;

VU le code de la défense ;

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;

VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU les dispositions spécifiques ORSEC « PIA -Plan Intempéries Ardèche » acté par arrêté du Préfet de l’Ardèche du 29 octobre 2012 ;

VU l’arrêté n°69-2018-12-12-001 du 12 décembre 2018 portant modification du plan ORSEC de zone pour les dispositions spécifiques relatives au plan intempéries Rhône-Alpes Auvergne (PIRAA) ;

VU la décision du préfet de zone de défense Sud-Est d’activation du PIRAA ;

VU l’avis émis par la Direction interdépartementale des routes Massif-Central (DIRMC) ;

VU l’avis émis par les forces de l’ordre ;

VU l’avis émis par la direction départementale des territoires,

Et après concertation,

CONSIDERANT les vigilances météorologiques « jaune neige et verglas » en cours sur l’Ardèche et la Haute-Loire et « orange neige et verglas » sur la Lozère ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-07-002 - Arrêté préfectoral portant restriction temporaire de la circulation - interdiction temporaire de circulation à tous VL non équipés d'équipements spéciaux (pneus neige et chaussettes admis) 48CONSIDERANT les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige ou au verglas, dans le département de l’Ardèche et les départements voisins, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ;

SUR PROPOSITION de la Direction Départementale des Territoires.

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 :

La circulation de tous véhicules non équipés d’équipements spéciaux (pneus neige et chaussettes admis) est interdite sur la route nationale N 102 (RN102) entre la commune de Mayres et la limite du département entre l’Ardèche et la Haute-Loire dans les deux sens de circulation.

Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à partir du lundi 7 décembre 2020 à compter de 19 heures jusqu’au mardi 8 décembre 2020 à 11 heures.

ARTICLE 2 :

Aucune déviation n’est mise en place.

ARTICLE 3 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr

ARTICLE 4 :

 le Préfet de l’Ardèche,

 le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,

 le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche,

 le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Ardèche,

 le Directeur Interdépartemental des Routes Massif-Central,

 le Directeur Interdépartemental des Routes Centre – Est,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Copie du présent arrêté sera adressée aux services cités à l’article 4, aux Préfets des départements limitrophes, à la cellule routière zonale Sud-Est, au directeur du service départemental d’incendie et de secours de l’Ardèche.

Privas, le 7 décembre 2020

Le préfet,

SIGNE

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-07-002 - Arrêté préfectoral portant restriction temporaire de la circulation - interdiction temporaire de circulation à tous VL non équipés d'équipements spéciaux (pneus neige et chaussettes admis) 4907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-11-23-002

Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence de niveau

N1 prises dans le cadre de l’épisode de pollution

atmosphérique de type « Combustion »

débuté le 23 novembre 2020

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-23-002 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence de niveau N1 prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de type « Combustion » 50Direction des Services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau Interministériel de

Protection Civile

Arrêté préfectoral N°07-2020-11-23- du 23 novembre 2020, relatif aux mesures d’urgence de niveau N1 prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de type « Combustion » débuté le 23 novembre 2020

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-2 et R. 223-1 à 223-5 ;

VU le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, L. 325-1 à L. 325-3, R. 311-1, R. 318-2, R. 411-19 et R. 411-19-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-4, R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;

VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone défense et sécurité ;

VU le code de la santé publique, en particulier ses articles L. 1413-15, L. 1431-2, L. 1434-1 et L. 1435-1 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de la préfète de l’Ardèche - Mme SOULIMAN (Françoise)

VU l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;

VU l’arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

VU l’arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé ;

VU l’arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air ;

VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;

1/5

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-23-002 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence de niveau N1 prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de type « Combustion » 51VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2019 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2016 portant agrément de l’association de surveillance de la qualité de l’air de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’instruction technique du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

VU l’instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant (NOR : DEVR1700340J) ;

VU l’arrêté zonal n° 69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

VU l’arrêté n°07–2020–10–23-006 du 23 octobre 2020 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Ardèche et abrogeant l’arrêté n° 07–2018–03–09-002 ;

VU le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche et notamment son article 84 ;

Vu l’avis émis par les membres du comité des partenaires par consultation électronique du 12 août au 07 septembre 2020 ;

VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du département de l’Ardèche dans sa séance du 25 septembre 2020 ;

Considérant que l’épisode de pollution en cours sur le département de l’Ardèche, qualifié de « Combustion », concerne le bassin d’air « Vallée du Rhône » ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : ACTIVATION DES MESURES D’URGENCES

Mesures Socles :

Les mesures socles pour un épisode de type « Combustion », de niveau « Alerte N1 » définies à l’article 12 et en annexe 5 de l’arrêté n° 07-2020-10-23-006 du 23 octobre 2020 sus-visé, prennent effet à compter du 23 novembre 2020 à 17h00, hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes qui prennent effet à partir de 05h00 le lendemain.

Elles s’appliquent sur tout le territoire des communes du bassin d’air « Vallée du Rhône » jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.

2/5

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-23-002 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence de niveau N1 prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de type « Combustion » 52ARTICLE 2 : MESURES APPLICABLES

Secteur industriel – Toute activité

M-I 1

Sensibiliser le personnel et vigilance accrue des exploitants sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement…) et sur l’application des bonnes pratiques.

N1 Socle

M-I 2

Reporter des opérations émettrices de COV : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc. N1 Socle

M-I 3

Reporter des opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux…) en l’absence de dispositif de traitement adéquat.

N1 Socle

M-I 4 Mettre en fonctionnement des systèmes de dépollution renforcés, lorsqu’ils sont prévus, pendant la durée de l’épisode de pollution. N1 Socle

M-I 5 Prioriser le combustible le moins émissif pour les installations mixtes. N1 Socle

M-I 6 Limiter l’usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques. N1 Socle

M-I 7 Réduire l’utilisation de groupes électrogènes aux strictes conditions de sécurité. N1 Socle

Secteur industriel – Gros émetteurs ICPE

M-I 11 Mettre en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte à la pollution de niveau 1. N1 Socle

Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)

M-C 1 Mettre en place des mesures de réduction de l’activité sur les chantiers générateurs de poussières et mettre en place des mesures compensatoires (arrosage, etc.). N1 Socle

M-C 2 Limiter l’usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques. N1 Socle

M-C 3 Réduire l’utilisation de groupes électrogènes aux strictes conditions de sécurité. N1 Socle

Secteur agricole et espaces verts

M-A1 Interdiction de l’écobuage. N1 Socle

M-A 2 Interdiction totale du brûlage des sous-produits agricoles et forestiers. N1 Socle

Secteur résidentiel

M-R 1 Interdiction de l’utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d’appoint ou d’agrément. N1 Socle

M-R 2 Maîtriser la température dans les bâtiments (chauffage en hiver à 18 °C). N1 Socle

M-R 3 Interdiction totale de la pratique du brûlage. N1 Socle

M-R 5

Dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés, reporter les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis). N1 Socle

3/5

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-23-002 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence de niveau N1 prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de type « Combustion » 53Secteur des transports : Les mesures d’urgence prévues ci-dessous pour le transport (M-T 1 à M T 7) sont applicables, sauf exception, le lendemain à partir de 5 heures.

M-T 1 Renforcement des contrôles de pollution des véhicules N1 Socle

M-T 2

Abaissement temporaire des vitesses maximales autorisées sur tous les axes routiers pour tous les véhicules à moteur,

• de 20 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h,

• de 10 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalement égale à 80 km/h.

N1 Socle

M-T 3 Modification du format des compétitions mécaniques (terre, air) en réduisant les temps d’entraînement et d’essai de 50 % N1 Socle

Collectivités

M-C 1 Interdiction des feux d’artifice pendant la période de pollution N1 Socle

ARTICLE 3 : RENFORCEMENT DES CONTROLES

Il peut être procédé au renforcement des contrôles suivants :

• contrôle du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

• contrôle antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;

• vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique ;

• contrôle de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;

• des contrôles du respect des prescriptions des ICPE ;

• contrôle du respect des interdictions de brûlage de déchets ;

• des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services compétents ;

• des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou agricole, par toute autorité compétent.

ARTICLE 4 : REPRESSION DES INFRACTIONS

Les infractions aux mesures prévues par le titre III du présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions des articles R. 223-5 et R. 514-4 du code de l’environnement et des articles R. 318-2 et R. 411-19 du code de la route du chapitre VI du titre II du livre II.

ARTICLE 5 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de Lyon – Palais des Juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) ou sur l’application « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

4/5

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-23-002 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence de niveau N1 prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de type « Combustion » 54ARTICLE 6 : EXECUTION

Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets d’arrondissement, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le représentant de l’enseignement privé dans le département, les maires des communes et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du bassin d’air « Vallée du Rhône », le président du conseil départemental, le directeur interdépartemental des routes Massif-Central (DIR-MC), la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), le président de l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :

• sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Ardèche,

• fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Ardèche,

• sera affiché dans chacune des communes du bassin d’air « Vallée du Rhône »

Privas, le 23 novembre 2020

Le préfet,

Signé

Françoise SOULIMAN

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-23-002 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence de niveau N1 prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de type « Combustion » 5584_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2020-11-20-006

Arrêté Covid19_Autorisation Alboussière_20.11.2020

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-11-20-006 - Arrêté Covid19_Autorisation Alboussière_20.11.2020 56Page 1 sur 2

Arrêté n° portant autorisation d'effectuer des tests rapides d’orientation diagnostique antigénique nasopharyngé de détection du SARS-CoV-2 dans un lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé ALBOUSSIERE – PHARMACIE PRANEUF

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Vu l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;

Vu l’arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques ;

Vu l'arrêté modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à "très élevé", son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID- 19 de pandémie ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide, ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus COVID-19 et la nécessité d'éviter la propagation de la maladie ;

CONSIDERANT les dispositions de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique qui prévoient notamment que la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois ne peut être autorisée que par la loi après avis du comité scientifique prévu à l’article L. 3131-19 du même code ;

CONSIDERANT que le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour 1 mois à compter du 17 octobre 2020 ;

CONSIDERANT que le déploiement de la stratégie des tests, en particulier le développement du recours aux tests antigéniques, nécessite la réalisation de ces examens par les médecins, les infirmiers et les pharmaciens ;

CONSIDERANT que l’évolution de l’épidémie nécessite d’amplifier la capacité de test sur le territoire national et notamment de permettre la réalisation de tests dans tout lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé;

CONSIDERANT l’article 22, I de l’arrêté modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire susvisé qui dispose :

« Le représentant de l’Etat dans le département est habilité à autoriser que la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique antigénique nasopharyngé de détection du SARS-CoV-2 soit effectuée dans tout lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé et présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire pour répondre aux exigences de l’annexe à l’article 26-1 du présent arrêté. Les prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe du présent article.»

Ag e nc e R égi on al e de S an t é

Auv e rgn e- Rhôn e- Al p es

Dé l é gat ion d ép ar te m ent al e de l ’ Ard è ch e

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-11-20-006 - Arrêté Covid19_Autorisation Alboussière_20.11.2020 57Page 2 sur 2

CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur PRANEUF Didier (pharmacien), le 19/11/2020 à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes afin d’être autorisé à effectuer des tests rapides d’orientation diagnostique antigénique nasopharyngé de détection du SARS-CoV-2 dans un lieu autre que celui dans lequel il exerce habituellement ;

CONSIDERANT qu’au vu des éléments présentés le lieu situé Place de la Bascule – 07440 Alboussière présente les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire pour répondre aux exigences de l’article 22, de son annexe et de l’annexe à l’article 26-1 de l’arrêté modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

ARRETE

Article 1 - Il est autorisé que des tests rapides d’orientation diagnostique antigénique nasopharyngé de détection du SARS-CoV-2 soient réalisés dans le lieu dédié :

Drive sous barnum – Place de la Bascule – 07440 ALBOUSSIERE

jusqu'à la date du 16/02/2021 inclus.

Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 -

La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Privas, le 20/11/2020

Le Préfet

Signé

Françoise SOULIMAN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-11-20-006 - Arrêté Covid19_Autorisation Alboussière_20.11.2020 5884_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2020-11-25-008

Arrêté médecins agréés

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-11-25-008 - Arrêté médecins agréés 59Délégation Départementale de

l’Ardèche de l’Agence Régionale

de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté préfectoral

Portant renouvellement de la liste

des médecins généralistes et spécialistes agréés

pour le département de l'Ardèche

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,

Vu le code des pensions civiles et militaires,

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié par le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 notamment son article 352 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, et au régime des congés de maladie des fonctionnaires,

Vu les avis favorables émis par le conseil départemental de l’ordre des médecins de l’Ardèche,

Sur proposition du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes et du secrétaire général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1 : Sont agréés les médecins listés en annexe, en qualité de médecin généraliste, en qualité de médecin spécialiste.

Article 2 : La présente liste est dressée jusqu’au 31 décembre 2023.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-11-25-008 - Arrêté médecins agréés 602

Article 3 : Ce présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 25 novembre 2020

Le Préfet,

Signé

Françoise SOULIMAN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-11-25-008 - Arrêté médecins agréés 6184_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2020-11-25-007

Arrêté tests antigéniques Vals les bains

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-11-25-007 - Arrêté tests antigéniques Vals les bains 62Page 1 sur 2

Arrêté n° portant autorisation d'effectuer des tests rapides d’orientation diagnostique antigénique nasopharyngé de détection du SARS-CoV-2 dans un lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé CABINET INFIRMIER ET PHARMACIEN – VALS LES BAINS

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Vu l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;

Vu l’arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques ;

Vu l'arrêté modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à "très élevé", son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID- 19 de pandémie ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide, ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus COVID-19 et la nécessité d'éviter la propagation de la maladie ;

CONSIDERANT les dispositions de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique qui prévoient notamment que la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois ne peut être autorisée que par la loi après avis du comité scientifique prévu à l’article L. 3131-19 du même code ;

CONSIDERANT que le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour 1 mois à compter du 17 octobre 2020 ;

CONSIDERANT que le déploiement de la stratégie des tests, en particulier le développement du recours aux tests antigéniques, nécessite la réalisation de ces examens par les médecins, les infirmiers et les pharmaciens ;

CONSIDERANT que l’évolution de l’épidémie nécessite d’amplifier la capacité de test sur le territoire national et notamment de permettre la réalisation de tests dans tout lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé;

CONSIDERANT l’article 22, I de l’arrêté modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire susvisé qui dispose :

« Le représentant de l’Etat dans le département est habilité à autoriser que la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique antigénique nasopharyngé de détection du SARS-CoV-2 soit effectuée dans tout lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé et présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire pour répondre aux exigences de l’annexe à l’article 26-1 du présent arrêté. Les prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe du présent article.»

Ag e nc e R égi on al e de S an t é

Auv e rgn e- Rhôn e- Al p es

Dé l é gat ion d ép ar te m ent al e de l ’ Ard è ch e

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-11-25-007 - Arrêté tests antigéniques Vals les bains 63Page 2 sur 2

CONSIDERANT la demande présentée par le cabinet infirmier et un pharmacien, le 18/11/2020 à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes afin d’être autorisé à effectuer des tests rapides d’orientation diagnostique antigénique nasopharyngé de détection du SARS-CoV-2 dans un lieu autre que celui dans lequel il exerce habituellement ;

CONSIDERANT qu’au vu des éléments présentés le lieu situé 11 Boulevard de Vernon – 07600 Vals les Bains présente les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire pour répondre aux exigences de l’article 22, de son annexe et de l’annexe à l’article 26-1 de l’arrêté modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

ARRETE

Article 1 - Il est autorisé que des tests rapides d’orientation diagnostique antigénique nasopharyngé de détection du SARS-CoV-2 soient réalisés dans le lieu dédié :

Salle – 11 Boulevard de Vernon – 07600 Vals les Bains

jusqu'à la date du 16/02/2021 inclus.

Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 -

La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Privas, le 25/11/2020

Le Préfet

Signé

Françoise SOULIMAN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-11-25-007 - Arrêté tests antigéniques Vals les bains 6484_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2020-11-20-005

Arrêté TROD_Covid19_Autorisation Sarras_20.11.2020

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-11-20-005 - Arrêté TROD_Covid19_Autorisation Sarras_20.11.2020 65Page 1 sur 2

Arrêté n° portant autorisation d'effectuer des tests rapides d’orientation diagnostique antigénique nasopharyngé de détection du SARS-CoV-2 dans un lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé SARRAS – PHARMACIE DES CEVENNES

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Vu l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;

Vu l’arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques ;

Vu l'arrêté modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à "très élevé", son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID- 19 de pandémie ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide, ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus COVID-19 et la nécessité d'éviter la propagation de la maladie ;

CONSIDERANT les dispositions de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique qui prévoient notamment que la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois ne peut être autorisée que par la loi après avis du comité scientifique prévu à l’article L. 3131-19 du même code ;

CONSIDERANT que le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour 1 mois à compter du 17 octobre 2020 ;

CONSIDERANT que le déploiement de la stratégie des tests, en particulier le développement du recours aux tests antigéniques, nécessite la réalisation de ces examens par les médecins, les infirmiers et les pharmaciens ;

CONSIDERANT que l’évolution de l’épidémie nécessite d’amplifier la capacité de test sur le territoire national et notamment de permettre la réalisation de tests dans tout lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé;

CONSIDERANT l’article 22, I de l’arrêté modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire susvisé qui dispose :

« Le représentant de l’Etat dans le département est habilité à autoriser que la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique antigénique nasopharyngé de détection du SARS-CoV-2 soit effectuée dans tout lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé et présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire pour répondre aux exigences de l’annexe à l’article 26-1 du présent arrêté. Les prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe du présent article.»

Ag e nc e R égi on al e de S an t é

Auv e rgn e- Rhôn e- Al p es

Dé l é gat ion d ép ar te m ent al e de l ’ Ard è ch e

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-11-20-005 - Arrêté TROD_Covid19_Autorisation Sarras_20.11.2020 66Page 2 sur 2

CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur DURET Aubin (pharmacien), le 18/11/2020 à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes afin d’être autorisé à effectuer des tests rapides d’orientation diagnostique antigénique nasopharyngé de détection du SARS-CoV-2 dans un lieu autre que celui dans lequel il exerce habituellement ;

CONSIDERANT qu’au vu des éléments présentés le lieu situé Place des 4 Routes – 07370 Sarras présente les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire pour répondre aux exigences de l’article 22, de son annexe et de l’annexe à l’article 26-1 de l’arrêté modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

ARRETE

Article 1 - Il est autorisé que des tests rapides d’orientation diagnostique antigénique nasopharyngé de détection du SARS-CoV-2 soient réalisés dans le lieu dédié :

Place des 4 Routes – 07370 SARRAS

jusqu'à la date du 16/02/2021 inclus.

Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 -

La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Privas, le 20/11/2020

Le Préfet

Signé

Françoise SOULIMAN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-11-20-005 - Arrêté TROD_Covid19_Autorisation Sarras_20.11.2020 6784_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2020-12-07-001

DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-07_2020_1

2_04_184

Arrêté portant subdélégation de signature de M. de Jekhowsky, Directeur régional des Finances

publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône en matière de gestion des

successions vacantes

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-12-07-001 - DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-07_2020_12_04_184 68DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Pôle Gestion Publique

Arrêté portant subdélégation de signature de M. de JEKHOWSKY, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

en matière de gestion des successions vacantes

DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-07_2020_ 12_04_184

DEPARTEMENT DE L'ARDECHE

L’Administrateur général des finances publiques, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l'Ardèche ;

Vu le décret du 1er avril 2019, portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY, Administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ardèche.

ARRETE

Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, par l’article 1er de l’arrêté du 10 juillet 2019 accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ardèche, sera exercée par M. Pierre CARRÉ, Administrateur général des finances publiques, Directeur du pôle gestion publique, M. Christophe BARRAT, Administrateur des finances publiques, Directeur adjoint chargé du pôle gestion publique ;

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Christophe NEYROUD, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale, ou à son défaut par M. Jean-Christophe BERNARD, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Adjoint du responsable de la division de la gestion domaniale et Mme Marie-Hélène BUCHMULLER, Inspectrice divisionnaire des finances publiques.

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-12-07-001 - DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-07_2020_12_04_184 69Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Mme Sylvie PACHOT, Inspectrice des finances publiques, Mme Christine PASQUIER GUILLARD, Inspectrice des finances publiques, M. Patrick RIVAL, Inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ardèche ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 50000€ .Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Mme Anita MAHIEU, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Brigitte ROUX, Contrôleuse des finances publiques, Mme Corinne VERDEAU, Contrôleuse des finances publiques, M. Eric BRANCAZ, Contrôleur des finances publiques, Mme Nathalie GILLE, Contrôleuse des finances publiques, M. Pierre LAULAIGNE, Contrôleur des finances publiques, Mme Patricia LAURENTZ, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Isabelle PEROTTI, Contrôleuse principale des finances publiques, M. Philippe CORNELOUP, Contrôleur des finances publiques, M. Abdelyazid OUALI, Contrôleur des finances publiques, Mme Karine BOUCHOT, Contrôleuse des finances publiques, Mme Régine LAGARDE, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Sandrine SIBELLE, Contrôleuse principale des finances publiques, en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de l'Ardèche ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 5000€. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 5 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 10 septembre 2020

Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche et affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et Département du Rhône et prendra effet à compter du 8 décembre 2020.

Lyon, le 7 décembre 2020

Le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône- Alpes et département du Rhône

Laurent de JEKHOWSKY

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-12-07-001 - DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-07_2020_12_04_184 70