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Arrêté - CCAR 231220 021 Reglement Megisserie
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Arrêté - CCAR 231220 021 Reglement Megisserie)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
Accusé de réception en préfecture
34-200017341-20231220-Imc19134-AR-1-1
Date de télétransmission : 20/12/23
none | COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DE LODEVOIS ET LARZAC
L'HÉRAULT mm
CANTON DE numéro
LODÈVE ARRÊTÉ CCAR 231220 021
portant sur
RÈGLEMENT D'UTILISATION DE LA MÉGISSERIE
Le Président de la communauté de communes,
VU la délibération n°CC_231214 01 du Conseil communautaire du 14 décembre 2023, relative à la convention type pour la mise à disposition des espaces de la Mégisserie aux associations et compagnies de spectacles,
ARRÊTE
- ARTICLE 1 : le règlement d'utilisation de la Mégisserie annexé au présent arrêté,
- ARTICLE 2 : le fait que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié et affiché selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Fait à Lodève, le vingt decembre deux mille vingt-
trois,
Signé électroniquement par:
Le Président
Jean-Luc REQUI + ARTICLE 1: OBJET DE L'OCCUPATION La Communauté de communes est propriétaire d'un bien, sis Quai mégisserie sur le lrtore de la commune de
Lodève, habituellement dénommé la "Mégissere”, constitué dun jardin cs et d'un bâtiment de trois étages d'une superficie de quatre-cent-cinquante mêtres camés (450 mr), dont le rez-de-chaussée est composé en particulier d'une cuisine équipée indépendante. Ce lieu est soumis au prêt gratui à des stuctures partenaires pour des actutés culturelles et ponctuelles satisfaisant un imérêt général conformément à l'aile L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. L'occupation ne sera consentis parla collectté qu'à lire temporaire et occasionnel.
ARTICLE 2: LES CONDITIONS DE L'OCCUPATION La mise à disposition de ce lieu est formalisée par une convention d'occupation temporaire entre la collecté et
l'occupant, conformémentà la délibération n°CC_231214_01 du Conseil communautaire du 14 décembre 2023. La mise à dispostion ne peut être accordée que sur demande écrie à l'attention du Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, en précisant l'objet, la date et les horaires de l'évènement, ls nom de la Structure et du responsable un mois avant la date de l'occupation
Les demandes sont à envoyer par courriel sur contact@lodevoisetiarzacfr ou par courrier à la Communauté de communes Lodévois et Larzac, service Résurgence spectacle vivant, 1 place Francis MORAND 34700 LODÈVE.
La réservation sora confimée para collecté, dans la semaine suivant la réception du dossier complet transmis par l'occupant la convention d'occupation temporaire datée et signée en deux exemplaires, Lie réglement intérieur daté at signé en deux exemplaires,
une attestation d'assurance responsabilité cle au nom de la structure spécifant le leu et a date de la mise à disposition,
l'été autorisant le débit de boissons, le cas échéant. La colectvié se réserve la possibilté d'annuler la réservation en cas de nécessité dans l'exercice de ses
compétences ou d'aléas ustiiés auprès de l'occupant L'acoupant s'engage à réaliser les activités décrites dans là convention d'occupation temporaire, uniquement
celles-ci et uniquement dans les conditions couvertes par sa police d'assurance L'autorisation 'occupation du lieu accordée par la collecté implque le respect sans restriction du présent réglement par l'occupant et les personnes à sa charge pendant la durée de l'occupation indiquée dans la convention.
La collectvité et l'occupant fourniront le contact d'une personne de référence on cas de besoin pendant l'usage du eu
- ARTICLE 3: CAPACITÉS DES ESPACES ET ÉQUIPEMENTS La salle de la mégisserie est un espace d'environ centavingt mètres carrés (120 m°} avec une capacité d'accueil
de quatre-vingts (80) personnes assises et cent-vingt (120) debout et comportant une kitchenette Les équipements et matériels mis à là disposiion de l'occupant sont listés dans l'annexe correspondante au réglement La cuisine indépendante stuée au rez-de-chaussée n'est pas soumise au prèL.
Le jardin de la mégissene a une superficie de sept cont quarante mètres carrés (740 mf). aménagé on deux espaces : un jardin principal de six cents mètres carrés (600 m°) et une parte haute de 140 mètres carrés (140 mr) Pour des raisons de sécurité, il est impératif de respecter les capacités maximums dans chacun des espaces, de
ne pas obstuer de quelques manières que ce soit les tinéraires d'évacuation et Issues de secours. est interdit d'apporter des modifications iréméiabes aux Instalations existantes.
L'accupant s'engage à respecter les condiions sanitaires en vigueur au moment de l'occupation et ne pourra tenir responsable a collecté de toute conséquence en ce sens,
-ARTIGLE 4: ACCÈS ET RESTITUTION DU LIEU
Les clefs des espaces de la Mégisserie soront mises à disposition de l'accupant le jour du début de l'occupation converu à l'article 1 de la convention, à l'accueil de la Commuauté de communes aux heures habituelles d'ouverture au public. L'oceupant der restiuer les clefs au jour de in de l'occupation convenu à l'aile 1 de la convention, à l'accueil de la Communauté de communes ou dans la boite aux letres accessible à toute heure à l'ntrée de ia Communauté de communes. L'acoupant s'engage à constater l'état du bien à son entrée dans les leux sur la base du fomulaire annexé à la
convention et de contacter la personne de référence de la Communauté de communes pour tout problème ou interrogation et ce, avant l'usage faisant l'objet de l'occupation. En cas de problème canstaté. un état des lieux. signé des deux parties sera établi aux dates de l'occupation convenu à l'article 1 de la convention et la personne de référence fera le nécessaire auprès des services de la Communauté de communes pour que le lieu soit en état avant l'usage faisant l'objet de l'occupation
L'accupant devra restiuer les espaces de la Mégisserie dans l'état où il les à pris. En cas de problème constaté pendant usage du bien, occupant renseignera le formulaire annexé à a convention et contactera la personne de référence de la Communauté de communes pour lui signer le problème et convenir de la suit à donner.
-ARTIGLE 5: USAGES DU LIEU
L'accupant s'engage à occuper les lieux pour les seules activités comespondant à l'objet défini à l'articie 1 de la présente convention
L'accupant est responsable de l'usage du eu et et tenu de faire régner la discipline correspondant aux lieux et à ses usages. devra s'assurer que chaque personne occupant le leu pendant la durée de l'occupation adopte un comportement ne partant atteinte au respect d'autrul du leu et de ses équipements et aux règles d'hygiène et de sécurté
L'utilisation de la pyrotechnie est stictement interdite. Aucun cycles et cyclomateurs ne daivent étre déposés dans les diférents espaces.
Les véhicules doivent stationner dans les emplacements prévus à cet ft et en aucun cas, apporter une gêne à la Greulation ou à la sécurité aux pourlours du leu,
La colectvié ne pourra être tenue responsable de dommage qui surviendrai du fat des activités de l'occupant
-ARTIGLE 6: ENTRETIEN DES ESPACES ET RANGEMENT Le leu mis à disposition doit être rendu dans un état équivalent à celui où l'occupant l'a pris, sans dommage,
propre et nettoyé de tous les déchets. Les déchets sont à la charge de l'occupant qui se doit d'appliquer les consignes de Ir et d'évacuation des déchets affichées dans les espaces. Les tables et les chaises devront âtr remises à l'endroit où alles se trouvaient initialement.
Les espaces, tolttes et électroménagers doivent être nettoyés et en parfait état de propreté et de fonctionnement la fin dela période de l'occupation.
- ARTICLE 7: MESURES DE SÉCURITÉ L'accupant déciare avoir prs connaissance de consignes générales de sécurié et prend l'engagement de veiler
scrupuleusement à leur applcation. 1 déclare avoir constaté l'emplacement des dsposifs d'alarme, des moyens d'extinction d'incendie et avoir pris connaissance des linéraires d'évacuation et des Issues da secours.
L'accupant s'engage à alerter les autorités compétentes en cas de vols, vandalisme, Incendie et autres incidents divers.
Les issues de secours doivent étre dégagées en permanence, le non-respect de cette consigne engagera la responsabilité de l'occupant et pourra entrainer art immédiat de l'évènement.
Le responsable technique de la collectivité pourra effectuer des visites de contrôle de sécurité sur rendez-vous avec l'occupant.
- ARTICLE 8: SITUATION EN CAS DE NÉGLIGENCE OU DÉGRADATIONS OU DISPARITIONS En cas de négligence ou de détérioration ou de disparition. l sera établi une facture par la collectivité transmise à
l'occupant sur la base d'un devis de réparation ou de remplacement par les services de a colectvié ou par un prestataire extérieur.
= ARTICLE 9: DOMMAGES ET ASSURANCES ‘Confomément à la législalion, l'occupant est tenu de prendre une assurance responsabiité civie couvrant les
risques tant corporels que matériels pouvant être encourus par toute personne dont la la garde pendant la période de l'occupation. La collecté ne pourra être en aucun cas appelée en garanüi à quel tire que ce soi et en rappor à l'activité et l'usage du bien par l'occupant. ‘Adopté par l'arrêté n°CCAR_2832XX_XX du XX décembre 2023, par
le Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac
om de l'association’ de a compagnie = m = occupant du au. les espaces de la
Mégisseri : La sale d'animation Lil jardin cos
NOM Prénom déclare avoir pris connaissance du présent réglement et s'engage à le respecter conformément à l'icie 3 de la convention d'occupation lemporaire des espaces de la Mégisserie le.
signature