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Procès Verbal - CCAR 200724 021 Delegation VROUVEIROL
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Procès Verbal - CCAR 200724 021 Delegation VROUVEIROL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
RE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SE LODÉVOIS ET LARZAC
CHÉRAULT À _
CANTON DE | numéro | LODÈVE ARRÊTÉ | CCAR 200724 021 |
portant sur
LA DÉLÉGATION DE FONCTION À MADAME VALÉRIE ROUVEIROL : URBANISME
Le Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-9: « Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et Sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dés lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau, »,
VU le procès-verbal d'élection du Président et des Vice-Présidents du 10 juillet 2020, proclamant Madame Valérie ROUVEIROL, sixième Vice-Présidente,
ARRÊTE
ARTICLE 1: La délégation de fonction à Madame Valérie ROUVEIROL., sixième Vice-Présidente, dans les domaines suivants :
- Urbanisme,
- Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU),
- Schéma de COhérence Territoriale (SCOT),
- Transports et mobilités,
ARTICLE 2 : Dans le cadre des domaines de la délégation présente, ainsi que pour les besoins des directions et services, sous ma surveillance et ma responsabilité et en application du CGCT, Madame Valérie ROUVEIROL est délégué pour signer les courriers de gestion courante ne portant pas décision,
Par ailleurs, il est convenu, par les conventions passées avec certaines communes, que les Maires concernés délèguent sa signature au Conseiller communautaire en charge des questions d'urbanisme, cette délégation de signature étant limitée aux courriers durant l'instruction et non les décisions finales,
Tous les documents signés par Madame Valérie ROUVEIROL, dans le cadre des présentes délégations porteront la mention suivante :
Par délégation,
Pour le Président,
La Vice-Présidente,
Madame Valérie ROUVEIROL
ARTICLE 3: Cette délégation ne peut faire obstacle au pouvoir du Président d'accomplir personnellement tous actes ou décisions se rapportant aux domaines délégués,
ARTICLE 4 : Lorsque la Vice-Présidente bénéficiaire de la présente délégation estime se trouver en situation de conflit d'intérêts, il en informe le Président par écrit précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences,
Le Président certe sous sa sabité Æ caractére
exécuore de cet acte et informe Ge Le présente délibération
peut fare l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant ke
Mibunal Administratif de Montpalier dans un délai de 2 mois à
conpler de la présent no ,
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20200724-AR_200724_021-
AR
Date de télétransmission : 31/07/2020
Date de réception préfecture : 31/07/2020 Un arrêté du Président détermine en conséquence les questions pour lesquelles la Vice-Présidente bénéficiaire de la présente délégation doit s'abstenir d'exercer ses compétences,
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes,
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Service et moi-même sommes chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lodève, le vingt quatre juillet deux mille vingt,
Le Président,
Jean-Lyt REQUI +; EE
Notifié à Lodève, le à Valérie ROUVEIROL
Le \ SOUS Sa caractère
exécutore de cet acte ét inlomne que à présente ñ
f PEER
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20200724-AR_200724_021-
AR
Date de télétransmission : 31/07/2020
Date de réception préfecture : 31/07/2020