Procès Verbal - f06a09b878abbc68a0151bbb96e483b8

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Procès Verbal - f06a09b878abbc68a0151bbb96e483b8 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orvault. Lien du pdf (Procès Verbal - f06a09b878abbc68a0151bbb96e483b8)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Banque, Commune D'ORVAULT

DEPARTEMENT

Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL

NANTES

18 juin 2026

CANTON

SAINT-HERBLAIN II

L'an deux mil vingt-six le jeudi dix-huit juin, le Conseil municipal de la Commune

d'ORVAULT s'est réuni en session d'installation, au lieu habituel de.ses séances,

après convocation légale en date du onze juin deux mil vingt-six, sous la présidence

de Sébastien ARROUËT, Maire.

Etaient présents :

Mme Elodie RAGUIN, M. Dominique FOLLUT, Mme Sandrine FOUILLÉ, M. Damien

LE ROUX, Mme Gaëtane THOMAS-TINOT, M. Gilles BERRÉE, Mme Maryse PIVAUT,

M. Éliseo BASTARD, Mme Moiïra ASSES, M. Florent THOMAS, Mme Stéphanie LE GOFF,

M. Bernard GIUMELLI, Mme Emmanuelle BÉTY, M. Jean-Jacques DERRIEN, Mme Laure

PALISSE, M. Thierry BOUTIN, Mme Charline TANGUY, M. Arnaud CHAGNEAU, Mme Estelle

DE PLINVAL, M. François OILLIC, Mme Stéphanie LEFEBVRE, M. Bertrand DESSIRIER,

Mme Aurélie LACROIX, M. Armel PÉDRON, Mme Mathilde LALART, M. Alban VARUTTI,

M. Jean-Sébastien GUITTON, Mme Dominique VIGNAUX, Mme Armelle CHABIRAND,

M. André NYAMSI, M. Thierry GUISNEL, Mme Valérie DREYFUS

Absents ayant donné pouvoir :

M. Lionel AUDION donne procuration à M. Jean-Sébastien GUITTON

Mme Anne-Sophie LOUBOUTIN donne procuration à Mme Dominique VIGNAUX

Il a.été procédé, conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités

territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Moira

ASSES ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces

fonctions qu'elle a acceptées.

Conseil municipal du 18 juin 2026 1/18 DCM2026S4N32 — Actualisation du règlement intérieur Espace Famille32. DCM2026S4N32 - Actudglisation du règlement intérieur

Espace Famille

Madame FOUILLÉ rapporte :

La dernière version du règlement intérieur de l'Espace Famille a été approuvée par

délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2025.

Des modifications nécessitent d'y être apportées à compter de la rentrée scolaire

2026 sur lés points suivants :

— Suppression de la mention faite aux « stages hatation » organisés pendant les

vacances scolaires, en raison du transfert de la gestion des inscriptions et de

la facturation de cette activité au service des Sports (cf. p. 3 du règlement) ;

— Ajout d'une phrase précisant qu'au sein des structures enfance jeunesse, les

règles en matière d'accueil des enfants résidant en dehors commune sont

définies par le Règlement intérieur des activités enfance jeunesse (cf. p.12 du

règlernent) ;

— Délai de conservation des données familles porté à 5 ans, au lieu de 3 ans,

conformément aux obligations de contrôle fixées par la Caisse Nationale

d'Allocations Familiales (cf. p. 14 du règlement). |

Ces modifications proposées apparaissent surlignées en gris dans le projet de

nouveau règlement joint en annexe.

DECISION

VU l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Sur proposition de la commission Enfance, jeunesse, culture et sport et après en

avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

— ADOPTE le règlement intérieur Espace Famille, tel que présenté en annexe. Les

modalités décrites ci-dessus s'appliqueront à compter du 1° septembre 2026.

Conseil municipal du 18 juin 2026 , 2/18 DCM2026S4N32 — Actualisation du règlement intérieur Espace FamilleExtrait certifié conforme

Orvault, le 19 juin 2026

Pour le Maire ;

Le Dire général des services La secrétaire de séance

François BONNEAU Moira ASSES

Rendu exécutoire

Par télétransmission en Préfecture le: 1:9 JUIN 206

Et par publication le : 19 JUN 202

Conseil municipal du 18 juin 2026 3/18 DCM2026S4N32 — Actualisation du règlement intérieur Espace FamilleORVAULT Direction Education Enfance Jeunesse

Règlement intérieur

Espace famille

22 juin 2026

TABLE DES MATIERES

TITRE I - Le dossier famille

ARTICLEI- Création du:dossier famille

1] Le titulaire du dossier famille

1.2 Les modalités de création

1.3 Actudlisation du dossier famille

1.4 Modalités de communication

ARTICLE 2- inscriptions

21 Principe des inscriptions

22 Situations des familles séparées

ARTICLE 3 - Modalités de paiement

3. Facturation mensuelle

32 Moyens de paiement

33 Règlements par CESU ou chèques vacances

3.4 Règlements par prélèvement bancaire

ARTICLE 4- Règles de gestion en cas d'impayés

ARTICLE 5 - Gestion des réclamations

ARTICLE 6 - Envoi d'attestations

6.1 l'attestation fiscale GO

©

©

D

D

NU

MN

UN

JJ

D

OO

OO

OUI

ULB

RB

D

Bb

62 l'attestation de présence

TITRE I! - La tarification

ARTICLE 7- Le calcul du quotient familial (et/ou des ressources)

ARTICLE 8- La mise à jour annuelle du quotient familial (et/ou des

ressources)

Règlement intérieur / Espace famnille / 22 juin 2026

Conseil municipal du 18 juin 2026

DCM2026S4N32 — Actualisation du règlement intérieur Espace Famille

Aj18ARTICLE 9- Les demandes de mise à jour du quotient familial (et/ou des

ressources) en cours d'année 12

ARTICLE 10- La tarification des services petite enfance / enfance-jeunesse en

cas de déménagement vers une autre commune ou d'emménagement sur

OmaUu RE su 12

101 Famille qui déménage vers une autre COMMUNE... ren 12

10.2 Famille qui emménage sur Orvault... 13

ARTICLE 11- Protection des données personnelles... 14

Règlement intérieur / Espace famille / 22 juin 2026 2/15

Conseil municipal du 18 juin‘2026 5/18 DCM2026S4AN32 — Actualisation du règlement intérieur Espace FamillePréambule

Le Service Espace Famille est un service d'accueil polyvalent situé à la Direction

Education Enfance Jeunesse. Il offre un guichet unique aux usagers pour les

prestations suivantes :

inscription au sein des structures Petite Enfance ;

inscription scolaire ;

inscription à la restauration scolaire, à l'accueil périscolaire et au multisports

après l'école ;

inscription aux activités du mercredi (accueils de loisirs, multisports,

escalade) ;

inscription aux activités vacances (accueils de loisirs, stages sportifs et

natation, camps/séjours, accueil jeunes) ;

dimanche sport en famille ;

Carte Jeunes Orvault

Ce service dédié aux familles recouvre quatre formes d'accueil :

Un accueil physique des usagers : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de

13h30 à 17h30 ; le mardi et le jeudi uniquement de 13h30 à 17h30 ;

Un accueil téléphonique avec numéro d'appel unique : 02.51.78.33.00 ;

Un accueil dématérialisé, au travers d'une adresse courriel dédiée :

espacefamille@mairie-orvauit.fr ;

Un Portail internet Famille, 24h/24 qui permet aux familles la réalisation de-d'un

grand nombre de démarches en ligne.

A noter: Pour les activités multisports et escalade les mercredis hors vacances

scolaires, ainsi que pour les dimanches sport en famille, toute demande

d'information liée à l'activité et à ses modalités d'organisation doit être adressée

au service des sports à l'adresse suivante : sports@mairie-orvault.fr.

Le présent règlement fixe les règles de gestion liées à ces prestations (dossier

famille, inscription, tarification, modalités de paiementt...).

Règlement intérieur / Espace famille / 22 juin 2026 3/15

Conseil municipal du 18 juin 2026

DCM2026S4N32 — Actualisation du règlement intérieur Espace Famille

6/18TITRE I - LE DOSSIER FAMILLE

ARTICLE1- CREATION DU DOSSIER FAMILLE

1.1 Le titulaire du dossier famille

Pour accéder aux services de la Direction Education Enfance Jeunesse (structures

petite enfance, restauration scolaire, accueil périscolaire, accueil de loisirs...) et aux

activités portées par le Service des Sports (multisports le mercredi pour les 5-11 ans,

escalade le mercredi et dimanches sport en famille), la famille doit au préalable

demander la création de son dossier.

Un dossier famille correspond à un foyer.

Pour chaque foyer, un seul et unique membre peut être désigné comme référent

du dossier famille (dit « représentant1 »).

1:2 Les modalités de création

La création du dossier famille peut être demandée en ligne sur le site Internet de la

Ville d'Orvault ou à l'accueil la Direction Education Enfance Jeunesse (21 avenue

Alexandre Goupil - 44700 ORVAULT).

Pour valider la création du dossier, la famille doit fournir les documents suivants au

service Espace Famille :

— Le formulaire de demande de création de compte famille ;

_ Un justificatif de domicile récent datant de moins de 3 mois (facture

d'électricité, gaz où télécom.) ;

- Une copie du livret de famille (pages des parents et de chaque enfant) ;

— S'ilexiste, le numéro d'allocataire de la Caisse d'Allocations Familiales de Loire

Atlantique (nécessaire pour le calcul des tarifs) ;

- La notification des prestations Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou MSA ;

- Le dernier avis d'imposition (nécessaire pour le calcul des tarifs).

Lorsque la création du dossier famiile est validée, un lien d'activation avec des

identifiants personnels est transmis à chaque responsable du dossier famille, à son

adresse courriel.

Ces identifiants donnent accès à un espace web personnalisé visant à informer les

familles utilisatrices des services cités en préambule et permettant de simplifier

leurs démarches (par exemple : un changement de coordonnées, un-paiement de

facture ou encore une demande d'inscription).

Règlement intérieur / Espace famille / 22 juin 2026 4h5

Conseil municipal du 18 juin 2026 7/18 DCM2026S4N32 -— Actualisation du règlement intérieur Espace Famille1.3 Actualisation du dossier famille

Au cours du mois de juin, toute famille dont l'enfant est en âge d'être scolarisé ou

fréquente une structure petite enfance doit mettre à jour la fiche sanitaire de

liaison pour l’année scolaire à venir.

Pour la Petite Enfance, ce document est remis directement par la structure

d'accueil.

Pour les autres activités citées en préambule, le document est disponible sur le site

Internet de la Ville, via un formulaire en ligne sur le portail famille ou à l'accueil de

la Direction Education Enfance Jeunesse. Il est valable pour l'ensemble de ces

temps d'accueil de l'enfant.

La fiche sanitaire de liaison doit être renouvelée chaque année par le responsable

légal de l'enfant, pour la période du ler septembre de l'année N au 31 août de

l'année N+1. Toutes modifications survenant en cours d'année doivent faire l'objet

d'une information écrite auprès du service Espace Famille (par courrier « Hôtel de

Ville — service Espace Famille —- 9 rue Marcel Deniau — CS 70616 — 44706 ORVAULT

CEDEX » où courriel à : espacefamille@mairie-orvault.fr).

Le retour de ce document est essentiel pour les services qui doivent disposer

d'informations à jour. Toute inscription sera refusée en l'absence de ce

document.

1.4 Modalités de communication

Dans un souci de développement durable, la Ville fait le choix de dématérialiser le

plus possible les informations transmises aux familles.

L'adresse courriel du représentant1 du dossier famille est utilisée pour l'envoi de la

facture mensuelle et pour ia transmission éventuelle d'informations en cas

d'émission de titres de recettes.

Si la famille ne souhaite pas ou plus recevoir la facture par courriel, elle doit le

demander en s'adressant au service Espace Famille (espacefamille@mairie-

orvault fr).

Selon la nature des informations, les courriels sont envoyés aux responsables

légaux et/ou aux représentants l et 2 du compte famille.

Règlement intérieur / Espace famille / 22 juin 2026 5/15

Conseil municipal du 18 juin 2026 8/18 DCM2026S4N32 — Actualisation du règlement intérieur Espace FamilleARTICLE 2 - INSCRIPTIONS

2.1 Principe des inscriptions

Aucune inscription ne peut être prise en compte sans la création préalable du

dossier famille (cf. 1.2).

En fonction du type d'inscription, certains documents obligatoires peuvent aussi, en

amont, être exigés. En l'absence de documents fournis, l'inscription à l'activité peut

être refusée (cf. Article 1 - 1.3).

Tout enfant scolarisé à Orvault est systématiquement inscrit, sur le plan

administratif, à l'accueil périscolaire et à la restauration scolaire. Seule la formule

de tarification pour le périscolaire est au choix de la famille (forfait ou unitaire). La

fréquentation de ces services n'est pas soumise à réservation préalable.

A l'inverse, les activités Enfance jeunesse (accueil de loisirs, stages, camps) doivent

faire l'objet d'une réservation en amont (cf. règlement des Activités Enfance

Jeunesse) ; de même que pour les activités multisports (mercredi et après l'école),

l'escalade le mercredi et les dimanches sport en famille.

Pour la Petite Enfance, un dossier de demande d'inscription sur liste d'attente doit

être transmis au service Espace Famille (cf. règlement de fonctionnement du

service Petite Enfance).

2.2 Situations des familles séparées

En cas de séparation, deux possibilités s'offrent aux parents :

: Choix 1: Un seul dossier famille dont le titulaire est soit la mère, soit le père de

l'enfant. Toutes les inscriptions de l'enfant sont alors rattachées à ce dossier

et facturées au titulaire du dossier. Le deuxième parent est positionné en

« contact » de la famille et ne dispose pas de compte sur portail famille.

- Choix 2 : Un dossier famille est créé au nom de chacun des parents.

Dans ce cas, il est nécessaire de fournir un planning de garde de l'enfant pour

la période du 1/09 de l'année N au 31/08 de l'année N+1.

Chacun des parents est ainsi directement facturé en fonction des jours de

garde de l'enfant avec un tarif lié à ses propres ressources.

Tarification : Cf Titre I!

Règlement intérieur / Espace famille / 22 juin 2026 6/15

Conseil municipal du 18 juin 2026 9/18 DCM2026SA4N32 — Actualisation du règlement intérieur Espace FamilleARTICLE 3- MODALITES DE PAIEMENT

3.1 Facturation mensuelle

L'ensemble des prestations citées dans le présent règlement est facturé selon le

principe de post-facturation mensuelle.

La facture est envoyée, par défaut, par courriel au responsable payeur du dossier

famille au début du mois qui suit la période de consommations facturée (avant le

10 du mois). A cette date, la facture est également consultable sur l'espace web

personnel de la famille qui peut donc la régler directement par paiement en ligne.

Chaque mois, le responsable du dossier famille dispose d'un délai minimum de

15 jours pour régler le montant dû (date limite précisée sur la facture).

Un rappel est envoyé par SMS ou par courriel (sur le numéro de téléphone ou à

l'adresse mail du titulaire du dossier famille) pour les factures restant non payées

quelques jours avant la date d'échéance:

3.2 Moyens de paiement

Le responsable du dossier famille peut régler selon différentes modalités :

— via Internet en se connectant sur son espace web privé (à l'aide de ses

identifiants personnels), par carte bancaire : le télépaiement y est sécurisé :

- à l'accueil de la Direction Education Enfance Jeunesse (21 avenue Alexandre

Goupil) ou de la Direction de la Cohésion Sociale et de la Solidarité (Hôtel de

Ville - 9 rue Marcel Deniau) : en espèces, chèque, carte bancaire, CESU ou

ANCV;

— en envoyant un chèque au service Espace Famille (9 rue Marcel Deniau —

CS 70 616 - 44706 ORVAULT CEDEX) à l'ordre du « Régisseur Espace Famille » ;

— en souscrivant au prélèvement automatique.

3.3 Règlements par CESU ou chèques vacances

Les CESU ou chèques vacances sont des moyens de paiement affectés à des

activités spécifiques :

- chèques vacances ANCV uniquement pour les activités: accuëils de loisirs,

stages, camps'et séjours, multisports et escalade le mercredi, accueil jeunes.

— chèques CESU et CESU enligne uniquement pour les activités : petite enfance,

accueil périscolaire et accueils de loisirs.

Les montants maximums pouvant être réglés chaque mois par ces modes de

paiement sont précisés sur la facture mensuelle transmise par courriel (ou à défaut

Règlement intérieur / Espace famille / 22 juin 2026 7h5

Conseil municipal du 18 juin 2026 10/18 DCM2026S4N32 — Actualisation du règlement intérieur Espace Famillepar courrier). Les montants des chèques vacances ou CESU remis ne peuvent

excéder ce plafond. ,

3.4Règlements par prélèvement bancaire

La mise en place du prélèvement sert à faciliter les démarches de paiement des

familles en autorisant la Ville à prélever chaque mois le montant de la facture

mensuelle sur le compte bancaire de l'usager.

ll est réalisé entre le 7 et 10 du mois suivant la réception de la facture. Si pendant un

mois (ou plus), il n'y a aucune consommation, le prélèvement est automatiquernent interrompu. Il reprend dès qu'une facture est de nouveau émise:

La souscription au prélèvement bancaire doit être demandée par écrit par la

famille (courrier ou courriel à espacefamille@mairie-orvault.fr, accompagné d'un

RIB.).

L'ensemble des dispositions liées à ce mode de paiement est précisé au sein du

règlement relatif au prélèvement bancaire dans le cadre du paiement des

prestations précédemment citées (cf annexe ci-dessous).

ARTICLE 4- REGLES DE GESTION EN CAS D'IMPAYES

Si la somme due n'est pas réglée dans le délai mentionné sur la facture, la dette est

transmise chaque mois à la Trésorerie de Saint-Herblain pour mise en

recouvrement.

Un avis des sommes à payer lui est transmis par le Trésor Public. Le paiement est

alors à effectuer auprès de la Trésorerie de Saint-Herblain.

ILest précisé qu’en cas d'impayés récurrents, la Ville se réserve le droit de refuser

les inscriptions aux activités municipales.

Dans le cadre du prélèvement automatique, ces règles de gestion sont précisées

dans l'article 6 du « règlement relatif au prélèvement bancaire dans le cadre du

paiement des prestations enfance jeunesse ».

ARTICLE 5- GESTION DES RECLAMATIONS

Dès la réception de la facture, le responsable du dossier famille doit vérifier le détail

des présences facturées ainsi que les tarifs correspondants.

Le suivi régulier des consommations facturées, de la mise à jour des données

nécessaires au calcul des tarifs (quotient familial et/ou ressources), du choix de

Règlement intérieur / Espace famille / 22 juin 2026 8/15

Conseil municipal du 18 juin 2026 n/18 DCM2026S4N32 — Actualisation du règlement intérieur Espace Famille.

la formule de tarification à l'accueil périscolaire sont de la responsabilité de la

famille.

Pour toute réclamation ou contestation du montant facturé, une demande motivée

doit être adressée le plus rapidement possible au service Espace Famille par

courriel (espacefamille@mairie-orvault.fr) ou par courrier.

Le délai de rétroactivité ne peut excéder le délai de deux mois.

Il est précisé que pour les activités multisports et escalade du mercredi, le

règlement s'effectue en une fois, pour l'ensemble de l'année scolaire. Aucun

remboursement ne pourra se faire, sauf si la famille déménage et quitte la

commune en cours d'année ou si l'enfant est contraint, pour raison médicale,

d'arrêter durablement la pratique sportive. Dans ce cas, un justificatif devra être

fourni et le remboursement sera effectué au prorata du nombre de séances

auxquelles l'enfant ne pourra participer.

Quant aux dimanches sport en famille, aucun remboursement ne sera réalisé ;

toute réservation reste due.

ARTICLE 6 - ENVOID'ATTESTATIONS

6.1 L'attestation fiscale

Ce document est accessible chäque année sur le portail famille (à la rubrique

« Editer mes documents ») dans le courant de ia deuxième quinzaine d'avril.

L'attestation fiscale concerne les familles dont le ou les enfants sont âgés de moins

de 6 ans au 1° janvier de l'année d'imposition. Elle porte sur les frais de garde hors

domicile que les familles ont engagés et qui leur ouvrent droit à bénéficier d'un

crédit d'impôt:

— Accueil périscolaire (matin/soir) ;

- Accueil périscolaire sur la pause méridienne ;

- Accueil de loisirs (mercredis et vacances) :

— Accueil en structures Petite Enfance.

Seules les consommations réglées auprès du Régisseur Espace Famille pendant

l'année de référence apparaissent sur ce document.

Pour les consommations en accueils de loisirs incluant le repas et pour l'accueil

périscolaire de la pause méridienne, il est à noter que les dépenses déclarées par

la famille concernent uniquement la garde d'enfant et que « les frais de nourriture »

ne sont pas éligibles.

Règlement intérieur / Espace famille / 22 juin 2026 9/15

Conseil municipal du 18 juin 2026

DCM2026S4N32 — Actualisation du règlement intérieur Espace Famille

12/18Dans le cadre de la transmission de l'attestation fiscale, la Ville apporte aux familles,

les informations requises pour calculer la part des dépenses éligibles au crédit

d'impêt afin de déduire ces frais de nourriture.

Le calcul de cette part s'appuie sur le différentiel entre la tarification appliquée à la

famille et celle qui lui aurait été appliquée si la famille avait fourni elle-même le

repas.

6.2L'attestation de présence

Pour les activités liées au service Petite Enfance, les attestations de présence sont

transmises à la demande des familles.

Pour les activités enfance jeunesse (accueils de loisirs, stages, camps) et les

activités sportives du mercredi, les attestations sont disponibles sur le portail

famille (rubrique « Editer mes documents »).

TITRE Il - LA TARIFICATION

Les tarifs sont votés par délibération du Conseil municipal et applicables pour

l'ensemble de l’année scolaire. La mise à jour du quotient familial (QF) de chaque

foyer au 1°’ janvier peut toutefois engendrer pour le foyer une modification de sa

tarification au cours de l'année scolaire.

Pour les Orvaltais, la tarification de chaque activité est encadrée par un tarif

« plancher » et un tarif « plafond ».

En l'absence d'information sur le QF, la Ville applique le tarif correspondant au

quotient familial plafond, sans rétroactivité, jusqu'à ce que la famille effectue la

démarche nécessaire auprès des services de « l'Espace Famille ».

Pour avoir connaissance de ses tarifs personnalisés, la famille doit au préalable

s'assurer que le service Espace Famille dispose du montant de son QF ou, pour les

prestations Petité enfance, de ses Ressources.

La famille peut ensuite calculer ses propres tarifs en consultant le simulateur de

tarifs sur le Portail Famille.

Pour les non Orvaltais, une tarification spécifique est appliquée.

Dans la situation de parents séparés, dès lors qu'un des parents est orvaltais, le

parent non orvaltais pourra également bénéficier de la tarification « commune ».

L'application de cette tarification entre en vigueur à compter de la date à laquelle

la demande du parent concerné est formulée.

Dans le cadre de l'inscription à l'accueil périscolaire, si les deux parents choisissent

la formule au forfait, le montant sera facturé à hauteur de 50% chacun.

Règlement intérieur / Espace famille / 22 juin 2026 10/15

Conseil municipal du 18 juin 2026 13/18 DCM2026S4N32 - Actualisation du règlement intérieur Espace FamilleARTICLE 7- LE CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL (ET/OU DES RESSOURCES)

Le Quotient Familial (QF) est établi selon les modalités de calcul de la Caisse

d'Allocations Familiales (CAF).

Il s'agit d’une donnée obligatoire pour bénéficier d'un tarif personnalisé.

En l'absence d'information sur le montant du QF, le tarif maximum est

systématiquement appliqué.

Ce quotient peut être calculé par le service Espace Famille (Direction Education

Enfance Jeunesse- 21 avenue Alexandre Goupil) ou à l'accueil de la Direction de la

Cohésion Sociale et de la Solidarité (Hôtel de Ville- 9 rue Marcel Deniau). :

La famille doit fournir les documents suivants :

— un justificatif de domicile récent datant de moins de 3 mois (facture

d'électricité, gaz, télécom...) ;

— son dernier avis d'imposition ;

_ son relevé des prestations CAF ou MSA, selon le cas.

ARTICLE 8- LA MISE A JOUR ANNUELLE DU QUOTIENT FAMILIAL (ET/OU DES RESSOURCES)

Chaque année, en janvier, une mise à jour du quotient et/ou des ressources est

effectuée pour une prise d'effet et un changement de tarifs au 1° janvier.

Cette mise à jour est obligatoire. En l'absence de vérification de la part de la

famille, les tarifs maximums sont appliqués par défaut à toutes les prestations

consommées à compter du 1° janvier.

Chaque année, un accord préalable est demandé aux familles (lors de

l'actualisation du dossier famille et de la Fiche sanitaire de liaison du/des enfants}

afin que le service Espace Famille obtienne directement ces données auprès de la

CAF de Loire Atlantique.

La mise à jour annuelle du Quotient Familial et/ou des Ressources est effectuée

selon ce consentement et selon la situation de la famille au regard de la CAF.

Deux possibilités :

- La famille est allocataire CAF (CAF de Loire Atlantique) et perçoit au moins une des prestations suivantes: Allocations familiales, PAJE, complément

familial, aide au logement, allocation de rentrée scolaire, complément

mensuel à l'allocation de présence parentale, AAH :

. Aucune démarche n'est à effectuer si l'usager a donné, au préalable, son

accord concernant l'interface de ces données entre la CAF et la Ville

Règlement intérieur / Espace famille / 22 juin 2026 n/15

Conseil municipal du 18 juin 2026 14/18 DCM2026S4N32 — Actualisation du règlement intérieur Espace Famille

\d'Orvault. La famille doit toutefois s'assurer que la tarification appliquée

correspond à la mise à jour de son quotient/ses ressources.

- La famille‘est allocataire CAF et perçoit des prestations non soumises à

conditions de ressources (par exemple: allocation journalière de présence

parentale, allocation d'éducation à l'enfant handicapé, allocation de soutien

familial) ou n'est pas allocataire CAF : |

, Elle doit transmettre au service Espace Famille son dernier avis

d'imposition et un éventuel relevé de prestations CAF (ou MSA).

ARTICLE 9- LES DEMANDES DE MISE À JOUR DU QUOTIENT FAMILIAL (et/ou DES

RESSOURCES) EN COURS D'ANNÉE

Dans le cadre d'un changement de situation personnelle, la modification du QF ne

peut être prise en compte qu'après démarche écrite de la famille auprès de la Ville.

Ces changements prennent effet au ler du mois au cours duquel la demande a été

formulée. Dans le cadre d'une modification de QF liée à la naissance d'un enfant, il

convient d'ajouter que la modification ne peut intervenir que le mois suivant la date

de naissance de l'enfant.

Si à la demande de la famille, la CAF réétudie ses droits sur une période antérieure

et modifie son quotient, la famille pourra solliciter, dans ce cas, une régularisation

sur les tarifs qui lui auront été appliqués. La famille devra justifier auprès de la Ville

de ces échanges avec la CAF. Dans ce cadre, le remboursement des sommes

indument perçues par la Ville pourra dépasser le délai de 2 mois fixé par l'article 5

du présent règlement, et ne pourra toutefois excéder 6 mois d'antériorité à compter

du mois où la famille transmet sa réclamation.

ARTICLE 10 - LA TARIFICATION DES SERVICES PETITE ENFANCE T'ENFANCE-JEUNESSE EN CAS

DE DEMENAGEMENT VERS UNE AUTRE COMMUNE OÙ D'EMMENAGEMENT SUR ORVAULT

Les principes d'application de la tarification sont fixés par délibération du Conseil

Municipal.

10.1 Farnille qui déménage vers une autre Commune

Pour les prestations délivrées par le service Petite Enfance, toute famille

déménageant en dehors de la Commune doit libérer sa place d'accueil sous

contrat:

— au plus tard à la fin de l'année civile, si le déménagement intervient entre le

mois de septembre et le mois de décembre ;

Règlement intérieur / Espace famille / 22 juin 2026 12/15

Conseil municipal du 18 juin 2026 15/18

DCM2026S4N32 — Actualisation du règlement intérieur Espace Famille- au plus tard au 31 août de l'année en cours, si le déménagement survient entre

le mois de janvier et le mois d'août.

Dans ces deux cas, le tarif appliqué sera celui établi dans le contrat jusqu'à la date

de départ.

Pour la restauration scolaire, l'accueil périscolaire, le multisports après l'école et

l'accueil de loisirs du mercredi : si une famille déménage en cours d'année scolaire

et quitte la Commune d'Orvault, l'enfant qui demeure scolarisé au sein d'une école

orvaltaise continue à bénéficier du tarif orvaltais jusqu'à la fin de l'année scolaire

en cours. Par la suite, la tarification appliquée est celle correspondant au domicile

de la famille au moment de l'inscription.

Pour les activités Jeunesse se déroulant sur les périodes de vacances scolaires,

les règles en matière d'accueil des enfants hors commune sont précisées au sein

du règlement des activités Enfance Jeunesse. En cas de fréquentation de ces

services, la tarification appliquée est celle correspondant au domicile de la famille

au moment de l'inscription.

Pour les activités multisports etescalade le mercredi, et pour les dimanches sport

en famille: la tarification appliquée est celle correspondant au domicile de la

famille au moment de l'inscription.

10.2 Famille quiemménage à Orvault

Concernant les prestations délivrées par le service Petite Enfance, la famille doit

justifier de sa domiciliation principale sur la commune (cf. adresse de domiciliation

orvaltaise enregistrée par la CAF) pour bénéficier de la tarification orvaltaise. Celle-

ci est appliquée à compter du 1 du mois au cours duquel la domiciliation orvaltaise

est justifiée.

Pour les prestations d'accueil périscolaire, multisports après l’école,

restauration scolaire et ALSH du mercredi, la tarification orvaltaise est applicable

à l'enfant dès lors que la famille a justifié de son arrivée prochaine sur la commune

et que la scolarisation de l'enfant sur la commune a été validée. Un justificatif de

domiciliation principale sera à fournir lors de l'emménagement effectif sur la

commune.

Pour les activités Enfance Jeunesse se déroulant sur les périodes de vacances

scolaires, la tarification appliquée est celle correspondant au domicile de la famille

au moment de l'inscription ; toutefois, si la famille n'a pas encore emménagé sur la

commune mais que l'enfant est déjà scolarisé dans un établissement orvaltais

public où privé sous contrat de l'Etat, celui-ci bénéficie de la tarification orvaltaise.

Règlement intérieur / Espace famille / 22 juin 2026 13/15

Conseil municipal du 18 juin 2026 16/18 DCM2026S4N32 — Actualisation du règlement intérieur Espace FamilleARTICLE 11- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations nominatives recueillies sont enregistrées et traitées de façon

automatisée par la Ville d'Orvault —- CS 70616 - 44706 ORVAULT CEDEX. Ce traitement

a pour finalité d'instruire les demandes d'admission, de réaliser les inscriptions et le

suivi des enfants, la facturation pour l'accès aux services scolaires, périscolaires,

extrascolaires et de petite enfance, ainsi que l'accompagnement des personnes

dans l'accès aux droits. Ce traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission

d'intérêt public, soit qu'il résulte d'une obligation légale, soit qu'il résulte d'une action

volontariste de la part de la Ville d'Orvault.

I s'inscrit dans le cadre réglementaire suivant :

— code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-1, L. 227-

4etR.227-];

— code de la santé publique, notamment ses articles L. 212-2, L. 2324-1, L. 311-2

et R. 2324-17;

_ code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-6, L. 212-1 à L. 212-9, L. 212-15,

L. 213-2, L. 2183-11, L. 2183-12, L. 216-11, R. 131-3, R. 213-3 à R. 213-16 et D. 351-E.

L'ensemble des données est obligatoire, tout défaut de réponse entrainera

l'impossibilité de traiter votre dossier.

Les informations collectées directement auprès des familles par le service Espace

Famille sont destinées aux services de la Ville d'Orvault : service Animation Enfance-

Jeunesse, service Restauration, service Petite enfance, service Vie des écoies,

cellule de gestion comptable, service des sports, service solidärité et Mission

Politique de la Ville. Les données nécessaires à la facturation et au recouvrement

sont également destinées au service des finances et à la Trésorerie publique. Le

service Espace Famille collecte auprès de la Caisse d'Allocations Familiales le

quotient familial à partir du numéro d'allocataire déclaré par l'usager et avec son

consentement. Le service Espace Famille traite les données nominatives collectées

par le service Petite Enfance.

Ces données sont également collectées dans le cadre d'une interface d'échanges

en lien avec les directions des écoles publiques orvaltaises pour le compte des

inscriptions scolaires. A la demande de la direction d'école, les quotients familiaux

pourront également être transmis pour les besoins d'organisation de sorties

scolaires nécessitant la mise en œuvre d'une tarification modulée.

Les données relatives à la santé de l'enfant sont destinées au personnel

d'encadrement et d'animation des-structures d'accueil et aux professionnels de

santé intervenant dans ces structures.

Vos données seront effacées dès lors que le service a constaté qu'il n'y a plus

aucune fréquentation d'aucun de ses services pendant trois cinq ans. Passé ce

Règlement intérieur / Espace famille / 22 juin 2026 14/15

Conseil municipal du 18 juin 2026 17/18 DCM2026S4N32 — Actualisation du règlement intérieur Espace Familledélai, elles peuvent toutefois être conservées mais anonymisées, dans un but

statistique. Un échantillon de dossiers est conservé à des fins d'archivage historique

selon les prescriptions des Archives de France.

Vous pouvez avoir accès à vos données et demander à les rectifier en contactant

le service espacefamille@mairie-orvaultfr. Vous pouvez également, pour des

motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant ou

demander à les limiter ou à les supprimer, sauf si ce droit a été écarté par une

disposition législative.

La Ville d'Orvault a désigné un délégué à la protection des données, joignable en

cas de besoin sur dpd@mairie-orvault.fr. Vous avez également le droit d'introduire

une réclamation auprès de la CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS

CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22. www.cnil.fr.

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Conseil municipal du 18 juin 2026

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