Procès Verbal - 471f7c1fda050e9c477af8a3895cb44d

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Procès Verbal - 471f7c1fda050e9c477af8a3895cb44d Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Orvault. Lien du pdf (Procès Verbal - 471f7c1fda050e9c477af8a3895cb44d)Thèmes du document : Famille, Banque, Sécurité sociale, Commune D'ORVAULT

DEPARTEMENT

Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL

NANTES

16 décembre 2024

CANTON

SAINT-HERBLAIN II

L'an deux mil vingt-quatre le lundi seize décembre, le Conseil municipal de la

Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses

séances, après convocation légale en date du 10 décembre 2024 sous la

présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.

Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-Paule

GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, M. Yann GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT,

.M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS, M. David HURTREL, Mme Anne-

Sophie JUDALET, M.Laurent DUBOST, Mme Catherine LE TRIONNAIRE, M. Morvan

DUPONT, M. Vincent BOILEAU, Mme Linda PAYET, M. Ronan GILLES, Mme Stéphanie

BELLANGER, M. Pierre ANNAIX, M. Dominique GOMEZ, Mme Sandrine BRUN, Mme

Colette VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT, Mme Elodie RAGUIN, M. Gilles BERRÉE,

M. Damien LE ROUX, M. Florent THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT,

M. Jean-Jacques DERRIEN, M. Thierry BOUTIN, M. André NYAMSI-HENDIJI

Absents ayant donné pouvoir :

Mme Armelle CHABIRAND, donne procuration à M. Lionel AUDION

M. Jean-Yves ROUX donne procuration à M. Yann GUILLON

Mme Françoise NOBLET donne procuration à Mme Colette VINET-PINSON

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités

territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Linda

PAYET ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces

fonctions qu'elle a acceptées.

Conseil municipal du 16 décembre 2024 1/23 DCM2024S5N13 — Mise à jour du règlement intérieur du service Espace Famille et du règlement intérieur sur le prélèvement bancaire dans le cadre des prestations liées à la régie Espace Famille13. Mise à jour du règlement intérieur du service Espace Famille

et du règlement intérieur sur le prélèvement bancaire dans

le cadre des prestations liées à la régie Espace Famille

Monsieur GUILLON rapporte :

Afin d'intégrer certaines évolutions de fonctionnement, le règlement intérieur du

service Espace Famille nécessite d'être mis à jour.

I. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L'article 11 relatif à la « Protection des données personnelles » se doit de mentionner

l'interface permettant le transfert de données entre le logiciel de gestion des

familles de la Direction Education Enfance Jeunesse et celui de l'Education

Nationale (ONDE) dans le cadre des inscriptions scolaires au sein des écoles publiques orvaltaises. |

Cette mise à jour de l'article 11 ajoute et prévoit également la possibilité de

transmettre les quotients familiaux aux directions des écoles publiques dès lors que

celle-ci répond aux besoins spécifiques d'organisation de sorties scolaires ou

classes découverte nécessitant la mise en œuvre pàr les écoles d'une tarification

modulée.

IL PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

Les mentions faites sur les délais de prélèvement bancaire dans le cadre de la

facturation des prestations liées aux services liés à la régie Espace Famille (article

3.4) sont modifiées, et mises en conformité avec la réalité des délais actuellement

mis en œuvre. Le règlement intérieur relatif à ce type de paiement est donc

également modifié et annexé au présent règlement Espace Famille.

D'autres aspects très mineurs sont également actualisés : ils apparaissent dans les

documents annexés, surlignés en gris.

DECISION

Sur proposition de la commission Enfance Jeunesse et après en avoir délibéré, le

Conseil municipal, à l'unanimité : |

— ADOPTE la mise à jour du règlement intérieur de l'Espace Famille annexé à

celui du prélèvement bancaire des prestations liées à la Régie Espace Famille.

Celui-ci entre en vigueur à compter du 1°’ janvier 2025.

Conseil municipal du 16 décembre 2024 2/23 DCM2024S5N13 — Mise à jour du règlement intérieur du service Espace Famille et du règlement intérieur sur le prélèvement bancaire dans le cadre des prestations liées à la régie Espace Famille &Extrait certifié conforme

Orvault, le 17 décembre 2024

Pour le Mai c

Le Direé énéral des services Le secrétaire de séance

Linda PAYET

Rendu exécutoire

Par télétransmission en Préfecture le : 1 7 DEC. 2024

Et par publication le : 1 7 DEC, 2924

Conseil municipal du 16 décembre 2024 | 3/23 DCM2024S5N13 — Mise à jour du règlement intérieur du service Espace Famille et du règlement intérieur sur le prélèvement bancaire dans le cadre des prestations liées à la régie Espace FamilleORVAULT Direction Education Enfance Jeunesse

Règlement intérieur Espace Famille | z |

16 décembre 2024

TABLE DES MATIERES

TITRE | - Le dossier famille

ARTICLE 1 - Création du dossier famille

11 Le titulaire du dossier famille

12 Les modalités de création

1.3 Actualisation du dossier famille

14 Modalités de communication

ARTICLE 2 - Inscriptions

21 Principe des inscriptions

2.2 Situations des farnilles séparées

ARTICLE 3 - Modalités de paiement

3. Facturation mensuelle

3.2 Moyens de paiement

3.3 Règlements par CESU où chèques vacances

3.4 Règlements par prélèvement bancaire

ARTICLE 4 - Règles de gestion en cas d'impayés

ARTICLE 5 - Gestion des réclamations

ARTICLE 6 - Envoi d'attestations

6.1 L'attestation fiscale

D

GO

GO

©

©

M

MU

M

M

D

D

OO

GG

0

ER

BB

BB

6.2 L'attestation de présence

TITRE II - La tarification 10

ARTICLE 7 - Le calcul. du quotient familial (et/ou des ressources)... 10

ARTICLE 8- La mise à jour annuelle du quotient familial (et/ou des

ressources) nl

Règlement intérieur / Espace Farnille / 18 décembre 2024 115

Conseil municipal du 16 décembre 2024 4/23

DCM2024S5N13 — Mise à jour du règlement intérieur du service Espace Famille et du règlement

intérieur sur le prélèvement bancaire dans le cadre des prestations liées à la régie

Espace FamilleARTICLE 9 - Les demandes de mise à jour du quotient familial (et/ou des

ressources) en cours d'année 12

ARTICLE 10 - La tarification des services petite enfance Î enfance-jeunesse en

cäs de déménagement vers une autre commune où d'emménagement sur

Orvault 12

101 Famille qui déménage vers une autre COMMUNE nnnmrrmrrneee 12

102 Famille qui emménage sur Orvault 13

ARTICLE 1 - Protection des données personnelles 13

Voir page suivante

Règlement intérieur / Espace Famille / 16 décembre 2024 2/5

Conseil municipal du 16 décembre 2024 5/23 DCM2024S5N13 — Mise à jour du règlement intérieur du service Espace Famille et du règlement intérieur sur le prélèvement bancaire dans le cadre des prestations liées à la régie Espace FamillePréambule

Le Service Espace Famille est un service d'accueil polyvalent situé à la Direction

Education Enfance Jeunesse. Il offre un guichet unique aux usagers pour les

prestations suivantes :

inscription au sein des structures Petite Enfance ;

inscription scolaire ;

inscription à la restauration scolaire, à l'accueil périscolaire et au multisports

après l'école ;

inscription aux activités du mercredi (accueils de loisirs, multisports,

escalade) ;

inscription aux activités vacances (accueils de loisirs, stages sportifs et

natation, camps/séjours, accueil jeunes) ;

dimanche sport en famille ;

Carte Jeunes Orvault -

Ce service dédié aux familles recouvre quatre formes d'accueil :

Un accueil physique des usagers : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de

13h30 à 17h30 ; le mardi et le jeudi uniquement de 13h30 à 17h30 ;

Un accueil téléphonique avec numéro d'appel unique : 02.51.78.33.00 ;

Un accueil dématérialisé, au travers d'une adresse courriel dédiée:

e ill airie-orvault.fr ;

Un Portail internet Famille, 24h/24 qui permet aux familles la réalisation de-d'un

grand nombre de démarches en ligne.

A noter : Pour les activités multisports et escalade les mercredis hors vacances

scolaires, ainsi que pour les dimanches sport en famille, toute demande

d'information liée à l'activité et à ses modalités d'organisation doit être adressée

au service des sports à l'adresse suivante : sports@mairie-orvault.fr.

Le présent règlement fixe les règles de gestion liées à ces prestations (dossier

famille, inscription, tarification, modalités de paiement...).

Règlement intérieur / Espace Famille / 16 décembre 2024 3/15

Conseil municipal du 16 décembre 2024

DCM2024S5N13 — Mise à jour du règlement intérieur du service Espace Famille et du règlement

6/23

intérieur sur le prélèvement bancaire dans le cadre des prestations liées à la régie

Espace FamilleTITRE I- LE DOSSIER FAMILLE

ARTICLE 1- CREATION DU DOSSIER FAMILLE

1.1 Le titulaire du dossier famille

Pour accéder aux services de la Direction Education Enfance Jeunesse (structures

petite enfance, restauration scolaire, accueil périscolaire, accueil de loisirs...) et aux

activités portées par le Service des Sports (multisports le mercredi pour les 5-11 ans,

escalade le mercredi et dimanches sport en famille), la famille doit au préalable

demander la création de son dossier.

Un dossier famille correspond à un foyer.

Pour chaque foyer, un seul et unique membre peut être désigné comme référent

du dossier famille (dit « représentant 1 »).

1.2 Les modalités de création

La création du dossier famille peut être demandée en ligne sur le site Internet de la

Ville d'Orvault ou à l'accueil la Direction Education Enfance Jeunesse (21 avenue

Alexandre Goupil - 44700 ORVAULT).

Pour valider la création du dossier, la famille doit fournir les documents suivants au

service Espace Famille :

- Le formulaire de demande de création de compte famille

- Un justificatif de domicile récent datant de moins de 3 mois (facture

d'électricité, gaz ou télécom.) ;

- Une copie du livret de famille (pages des parents et de chaque enfant) ;

L S'il existe, le numéro d'ailocataire de la CAF de Loire Atlantique (nécessaire

pour le calcul des tarifs) ;

- La notification des prestations CAF où MSA ;

_ Le dernier avis d'imposition (nécessaire pour le calcul des tarifs).

Lorsque la création du dossier famille est validée, un lien d'activation avec des

identifiants personnels est transmis à chaque responsable du dossier famille, à son

adresse courriel.

Ces identifiants donnent accès à un espace web personnalisé visant à informer les

familles utilisatrices des services cités en préambule et permettant de simplifier

leurs démarches (par exemple : Un changement de coordonnées, un-paiement de

facture ou encore une demande d'inscription).

Réglement intérieur / Espäce Famille / 16 décembre 2024 4h15

Conseil municipal du 16 décembre 2024 7/23

DCM2024S5N13 — Mise à jour du règlement intérieur du service Espace Famille et du règlement

intérieur sur le prélèvement bancaire dans le cadre des prestations liées à la régie

Espace Famille1.3 Actualisation du dossier famille

Au cours du mois de juin, toute farnillé dont l'enfant est en âge d'être scolarisé ou

fréquente une structure petite enfance doit mettre à jour la fiche sanitaire de

liaison pour l'année scolaire à venir.

Pour la Petite Enfance, ce document est remis directement par la structure

d'accueil.

Pour les autres activités citées en préambule, le document est disponible sur le site

Internet de la Ville, via un formulaire en ligne sur le portail famille ou à l'accueil de

la Direction Education Enfance Jeunesse. Il est valable pour l'ensemble de ces

temps d'accueil de l'enfant.

La fiche sanitaire de liaison doit être renouvelée chaque année par le responsable

légal de l'enfant, pour la période du ler septembre de l'année N au 31 août de

l'année N+1, Toutes modifications survenant en cours d'année doivent faire l'objet

d'une information écrite auprès du service Espace Famille (par courrier « Hôtel de

Ville — service Espace Famille - 9 rue Marcel Deniau — CS 70616 — 44706 ORVAULT

CEDEX » ou courriel à : espacefamille@mairie-orvault.fr).

Le retour de ce document est essentiel pour les services qui doivent disposer

d'informations à jour. Toute inscription sera refusée en l'absence de ce

document.

1.4 Modalités de communication

Dans un souci de développement durable, la Ville fait le choix de dématérialiser le

plus possible les informations transmises aux familles.

l'adresse courriel du représentant ? du dossier famille est utilisée pour l'envoi de la

facture mensuelle et pour la transmission éventuelle d'informations en cas

d'émission de titres de recettes.

Si la famille ne souhaite pas où plus recevoir la facture par courriel, elle doit le

demander en s'adressant au service Espace Famille (espacefamille@mairie-

orvault.fr).

Selon la nature des informations, les courriels sont envoyés aux responsables

légaux et/ou aux représentants l et 2 du compte famille.

Règlement intérieur / Espace Famille / 16 décembre 2024 5/15

Conseil municipal du 16 décembre 2024 8/23

DCM2024S5N13 — Mise à jour du règlement intérieur du service Espace Famille et du règlement

intérieur sur le prélèvement bancaire dans le cadre des prestations liées à la régie

Espace FamilleARTICLE 2 - INSCRIPTIONS

2.1 Principe des inscriptions

Aucune inscription ne peut être prise en compte sans la création préalable du

dossier famille (cf. 1.2).

En fonction du type d'inscription, certains documents obligatoires peuvent aussi, en

amont, être exigés. En l'absence de documents fournis, l'inscription à l'activité peut

être refusée (cf. Article1 - 1.3).

Tout enfant scoiarisé à Orvault est systématiquement inscrit, sur le plan

administratif, à l'accueil périscolaire et à la restauration scolaire. Seule la formule

de tarification pour le périscolaire est au choix de la famille (forfait ou unitaire). La

fréquentation de ces services n'est pas soumise à réservation préalable.

A l'inverse, les activités Enfance jeunesse (accueil de loisirs, stages, camps) doivent

faire l'objet d'une réservation en amont (cf. règlement des Activités Enfance

Jeunesse) ; de même que pour les activités multisports (mercredi et après l'école),

l'escalade le mercredi et les dimanches sports en famille.

Pour la Petite Enfance, un dossier de demande d'inscription sur liste d'attente doit

être transmis au service Espace Famille (cf. règlement de fonctionnement du

service Petite Enfance).

2.2 Situations des familles séparées

En cas de séparation, deux possibilités s'offrent aux parents :

- Choix 1 : Un seul dossier famille dont le titulaire est soit la mère, soit le père de

l'enfant. Toutes les inscriptions de l'enfant sont alors rattachées à ce dossier

et facturées au titulaire du dossier. Le deuxième parent est positionné en

« contact » de la famille et ne dispose pas de compte sur portail famille.

- Choix 2: Un dossier famille est créé au nom de chacun des parents.

Dans ce cas, il est nécessaire de fournir un planning de garde de l'enfant pour

la période du 1/09 de l'année N au 31/08 de l'année N+1.

Chacun des parents est ainsi directement facturé en fonction des jours de

garde de l'enfant avec un tarif lié à ses propres ressources.

Tarification : Cf Titre Il

Règlement intérieur / Espace Famille / 18 décembre 2024 6/15

Conseil municipal du 16 décembre 2024 9/23 DCM2024S5N13 — Mise à jour du règlement intérieur du service Espace Famille et du règlement intérieur sur le prélèvement bancaire dans le cadre des prestations liées à la régie Espace FamilleARTICLE 3 - MODALITES DE PAIEMENT

3.1 Facturation mensuelle

L'ensemble des prestations citées dans le présent règlement est facturé selon le

principe de post-facturation mensuelle.

La facture est envoyée, par défaut, par courriel au responsable payeur du dossier

famille au début du mois qui suit la période de consommations facturée (avant le

10 du mois). A cette date, la facture est également consultable sur l'espace web

personnel de la famille qui peut donc la régler directement par paiement en ligne.

Chaque mois, le responsable du dossier famille dispose d'un délai minimum de

15 jours pour régler le montant dû (date limite précisée sur la facture). :

Un rappel est envoyé par SMS ou par courriel (sur le numéro de téléphone ou à

l'adresse mail du titulaire du dossier famille) pour les factures restant non payées

quelques jours avant la date d'échéance.

3.2 Moyens de paiement

Le responsable du dossier famille peut régler selon différentes modalités :

— Via internet en se connectant sur son espace web privé (à l'aide de ses

identifiants personnels), par carte bancaire : le télépaiement y est sécurisé :

- à l'accueil de la Direction Education Enfance Jeunesse (21 avenue Alexandre

Goupil) ou de la Direction de la Cohésion Sociale et de la Solidarité (Hôtel de Ville - 9 rue Marcel Deniau) : en espèces, chèque, carte bancaire, CESU ou ANCV;

- en envoyant un chèque au service Espace Famille (9 rue Marcel Deniau -

CS 70 616 - 44706 ORVAULT CEDEX) à l'ordre du « Régisseur Espace Famille » ;

- en souscrivant au prélèvement automatique.

3.3 Règlements par CESU ou chèques vacances

Les CESU ou chèques vacances sont des moyens de paiement affectés à des

activités spécifiques :

— Chèques vacances ANCV uniquement pour les activités: accueils de loisirs,

stages, camps et séjours, muitisports et escalade le mercredi, accueil jeunes.

- chèques CESU et CESU en ligne uniquement pour les activités : petite enfance,

accueil périscolaire et accueils de loisirs.

Les montants maximums pouvant être réglés chaque mois par ces modes de

paiement sont précisés sur la facture mensuelle transmise par courriel (ou à défaut

Réglement intérieur / Espace Famille / 16 décembre 2024 7h15

Conseil municipal du 16 décembre 2024 10/23

DCM2024S5N13 — Mise à jour du règlement intérieur du service Espace Famille et du règlement

intérieur sur le prélèvement bancaire dans le cadre des prestations liées à la régie

Espace Famillepar courrier). Les montants des chèques vacances ou CESU remis ne peuvent

excéder ce plafond.

3.4Règlements par prélèvement bancaire |

La mise en place du prélèvement sert à faciliter les démarches de paiement des

familles en autorisant la Ville à prélever chaque mois le montant de la facture

mensuelle sur le compte bancäire de l'usager.

Ilest réalisé le 5 entrele7et10 du mois suivant la réception de la facture. Si pendant

un mois (ou plus), il n'y a aucune consommation, le prélèvement est

automatiquement interrompu. Il reprend dès qu'une facture est de nouveau émise.

La souscription au prélèvement bancaire doit être demandée par écrit par la

famille (courrier ou courriel à espacefamille@mairie-orvault.fr, accompagné d'un

RIB.).

L'ensemble des dispositions liées à ce mode de paiement est précisé au sein du

règlement relatif au prélèvement bancaire dans le cadre du paiement des

prestations précédemment citées (cfannexe ci-dessous).

ARTICLE 4 - REGLES DE GESTION EN CAS D'IMPAYES

Si la somme due n'est pas réglée dans le délai mentionné sur la facture, la dette est

transmise chaque mois à la Trésorerie de Saint-Herblain pour mise en

recouvrement. ‘

Un avis des sommes à payer lui est transmis par le Trésor Public. Le paiement est

alors à effectuer auprès de la Trésorerie de Saint-Herblain.

Ilest précisé qu'en cas d'impayés récurrents, la Villé se réserve le droit de refuser

les inscriptions aux activités municipales.

Dans le cadre du prélèvement automatique, ces règles de gestion sont précisées

dans l'article 6 du « règlement relatif au prélèvement bancaire dans le cadre du

paiement des prestations enfance jeunesse ».

ARTICLE 5 - GESTION DES RECLAMATIONS

Dès la réception de la facture, le responsable du dossier famille doit vérifier le détail

des présences facturées ainsi que les tarifs correspondants.

Le suivi régulier des consommations facturées, de la mise à jour des données nécessaires au calcul des tarifs (quotient familial et/ou ressources), du choix de

Réglement intérieur / Espace Famille / 16 décembre 2024 8/15

Conseil municipal du 16 décembre 2024 1/23 DCM2024S5N13 -— Mise à jour du règlement intérieur du service Espace Famille et du règlement intérieur sur le prélèvement bancaire dans le cadre des prestations liées à la régie Espace Famillela formule de tarification à l'accueil périscolaire sont de la responsabilité de la

famille.

Pour toute réclamation ou contestation du montant facturé, une demande motivée

doit être adressée le plus rapidement possible au service Espace Famille par

courriel (espacefamille@mairie-orvault.fr) où par courrier.

Le délai de rétroactivité ne peut excéder le délai de deux mois.

Il est précisé que pour les activités multisports et escalade du mercredi, le

règlement s'effectue en une fois, pour l'ensemble de l'année scolaire. Aucun

remboursement ne pourra se faire, sauf si la famille déménage et quitte la

commune en cours d'année ou si l'enfant est contraint, pour raison médicale,

d'arrêter durablement la pratique sportive. Dans ce cas, un justificatif devra être

fourni et le remboursement sera effectué au prorata du nombre de séances

auxquelles l'enfant ne pourra participer.

Quant aux dimanches sport en famille, aucun remboursement ne sera réalisé ;

toute réservation reste due.

ARTICLE 6 - ENVOID'ATTESTATIONS

6.1 L'attestation fiscale

Ce document est accessible chaque année sur le portail famille (à la rubrique

« Editer mes documents ») dans le courant de la deuxième quinzaine d'avril. Il

concerne les familles dont le ou les enfants âgés de moins de 6 ans ont eu des

consommations en accueils de loisirs, accueil périscolaire ou structures petite

enfance sur l'année antérieure. Ces montants déductibles sont à mentionner au

sein de la déclaration d'impôts.

Seules les consommations réglées auprès du Régisseur Espace Famille pendant

l'année de référence apparaissent sur ce document. ‘

6.2L'attestation de présence

Pour les activités liées au service Petite Enfance, les attestations de présence sont

transmises à la demande des familles.

Pour les activités enfance jeunesse (accueils de loisirs, stages, camps) et les

activités sportives du mercredi, les attestations sont disponibles sur le portail

famille (rubrique « Editer mes documents »).

Réglement intérieur / Espace Famille / 16 décembre 2024 9/15

Conseil municipal du 16 décembre 2024 -12/23

DCM2024S5N13 — Mise à jour du règlement intérieur du service Espace Famille et du règlement

intérieur sur le prélèvement bancaire dans le cadre des prestations liées à la régie

Espace FamilleTITRE II - LA TARIFICATION

Les tarifs sont votés par délibération du Conseil Municipal et applicables pour

l'ensemble de l’année scolaire. La mise à jour du quotient familial (QF) de chaque

foyer au 1° janvier peut toutefois engendrer pour le foyer une modification de sa

tarification au cours de l’année scolaire.

Pour les Orvaltais, la tarification de chaque activité est encadrée par un tarif «

plancher » et un tarif « plafond »,

En l'absence d’information sur le QF, la Ville applique le tarif correspondant au

quotient familial plafond, sans rétroactivité, jusqu'à ce que la famille effectue la

démarche nécessaire auprès des services de « l'Espace Famille ».

Pour avoir connaissance de ses tarifs personnalisés, la farnille doit au préalable

s'assurer que le service Espace Famille dispose du montant de son QfF où, pour les

prestations Petite enfance, de ses Ressources.

La famille peut ensuite calculer ses propres tarifs en consultant le simulateur de

tarifs sur le Portail Famille.

Pour les non Orvaltais, une tarification spécifique est appliquée.

Dans la situation de parents séparés, dès lors qu'un des parents est orvaltais, le

parent non orvaltais pourra également bénéficier de la tarification « commune ».

L'application de cette tarification entre en vigueur à compter de la date à laquelle

la demande du parent concerné est formulée.

Dans le cadre de l'inscription à l'accueil périscolaire, si les deux parents choisissent

la formule au forfait, le montant sera facturé à hauteur de 50% chacun.

ARTICLE 7 - LE CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL (ET/OU DES RESSOURCES)

Le Quotient Familial (QF) est établi selon les modalités de calcul de la Caisse

d'Allocations Familiales (CAF).

ll s'agit d’une donnée obligatoire pour bénéficier d'un tarif personnalisé.

En l'absence d'information sur le montant du QF, le tarif maximum est

systématiquement appliqué.

Ce quotient peut être calculé par le service Espace Famille (Direction Education

Enfance Jeunesse- 21 avenue Alexandre Goupil) où à l'accueil de la Direction de la

Cohésion Sociale et de la Solidarité (Hôtel de Ville- 9 rue Marcel Deniau).

Règlement intérieur/ Espace Farnille / 16 décembre 2024 10/15

Conseil municipal du 16 décembre 2024 13/23 DCM2024S5N13 — Mise à jour du règlement intérieur du service Espace Famille et du règlement intérieur sur te prélèvement bancaire dans le cadre des prestations liées à la régie Espace FamilleLa famille doit fournir les documents suivants :

- un justificatif de domicile récent datant de moins de 3 mois (facture

d'électricité, gaz, télécom...) ;

- son dernier avis d'imposition ;

— son relevé des prestations CAF ou MSA, selon le cas.

ARTICLE 8 - LA MISE A JOUR ANNUELLE DU QUOTIENT FAMILIAL (er/ou DES RESSOURCES)

Chaque année, en janvier, une mise à jour du quotient et/ou des ressources est

effectuée pour une prise d'effet et un changement de tarifs au 1° janvier.

Cette mise à jour est obligatoire. En l'absence de vérification de la part de la

famille, les tarifs maximums sont appliqués par défaut à toutes les prestations consommées à compter du 1” janvier.

Chaque année, un accord préalable est demandé aux familles (lors de

l'actualisation du dossier famille et de la Fiche sanitaire de liaison du/des enfants)

afin que le service Espace Famille obtienne directement ces données auprès de la

CAF de Loire Atlantique.

La mise à jour annuelle du Quotient Farnilial et/ou des Ressources est effectuée

selon ce consentement et selon la situation de la famille au regard de la CAF.

Deux possibilités :

- La famille est allocataire CAF (CAF de Loire Atlantique) et perçoit au moins

une des prestations suivantes: Allocations familiales, PAJE, complément

familial, aide au logement, allocation de rentrée scolaire, complément

mensuel à l'allocation de présence parentale, AAH :

. Aucune démarche n'est à effectuer si l'usager a donné, au préalable, son

accord concernant l'interface de ces données entre la CAF et la Ville

d'Orvault. La famille doit toutefois s'assurer que la tarification appliquée

correspond à la mise à jour de son quotient/ses ressources.

—- La famille est allocataire CAF et perçoit des prestations non soumises à

conditions de ressources (par exemple : allocation journalière de présence

parentale, allocation d'éducation à l'enfant handicapé, allocation de soutien

familial) ou n’est pas allocataire CAF :

* ‘Elle doit transmettre au service Espace Famille son dernier avis

d'imposition et un éventuel relevé de prestations CAF (ou MSA).

Règlement intérieur / Espace Famille / 16 décembre 2024 n/15

Conseil municipal du 16 décembre 2024

DCM2024S5N13 — Mise à jour du règlement intérieur du service Espace Famille et du règlement

14/23

intérieur sur le prélèvement bancaire dans le cadre des prestations liées à la régie

Espace FamilleARTICLE 9 - LES DEMANDES DE MISE À JOUR DU QUOTIENT FAMILIAL (ET/ou DES

RESSOURCES) EN COURS D'ANNÉE

Dans le cadre d’un changement de situation personnelle, la modification du QF ne

peut être prise en compte qu'après démarche écrite de la famille auprès de la Ville.

Ces changements prennent effet au ler du mois au cours duquel la demande a êté

formulée. Dans le cadre d'une modification de Qf liée à la naissance d'un enfant, il

convient d'ajouter que la modification ne peut intervenir que le mois suivant la date

de naissance de l'enfant.

Si à la demande de la farnille, la CAF réétudie ses droits sur une période antérieure

et modifie son quotient, la famille pourra solliciter, dans ce cas, une régularisation

sur les tarifs qui lui auront été appliqués. La famille devra justifier auprès de la Ville

de ces échanges avec la CAF. Dans ce cadre, le remboursement des sommes

indument perçues par la Ville pourra dépasser le délai de 2 mois fixé par l'article 5

du présent règlement, et ne pourra toutefois excéder 6 mois d'antériorité à compter

du mois où la famille transmet sa réclamation.

ARTICLE 10 - LA TARIFICATION DES SERVICES PETITE ENFANCE / ENFANCE- JEUNESSE EN

CAS DE DEMENAGEMENT VERS UNE AUTRE COMMUNE OU D'EMMENAGEMENT

SUR ORVAULT

Les principes d'application de la tarification sont fixés par délibération du Conseil

Municipal.

10.1 Famille qui déménage vers une autre Commune

Pour les prestations délivrées par le service Petite Enfance, toute famille

déménageant en dehors de la Commune doit libérer sa place d'accueil sous

contrat:

- au plus tard à la fin de l'année civile, si le déménagement intervient entre le

mois de septembre et le mois de décembre ;

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- au plus tard au 81 août de l'année en cours, si le déménagement survient entre

le mois de janvier et le mois d'août.

Dans ces deux cas, le tarif appliqué sera celui établi dans le contrat jusqu'à la date

de départ.

Pour la restauration scolaire, l'accueil périscolaire, le multisports après l'école et

l'accueil de loisirs du mercredi: si une famille déménage en cours d'année scolaire

et quitte la Commune d'Orvault, l'enfant continue à bénéficier du tarif orvaltais

jusqu'à la fin de l'année scolaire.

Règlement intérieur / Espace Farnille / 16 décembre 2024 12/15

Conseil municipal du 16 décembre 2024 | 15/23 DCM2024S5N13 — Mise à jour du règlement intérieur du service Espace Famille et du règlement intérieur sur le prélèvement bancaire dans le cadre des prestations liées à la régie Espace FamillePour les activités Jeunesse se déroulant sur les périodes de vacances scolaires

(accueils de loisirs, stages, camps, accueil jeunes) : la tarification appliquée est

celle correspondant au domicile de la famille au moment de l'inscription.

Pour les activités multisports etescalade le mercredi, et pour les dimanches sport

en famille: la tarification appliquée est celle correspondant au domicile de la

famille au moment de l'inscription.

10.2 Famille qui emménage sur Orvault

Concernant les prestations délivrées par le service Petite Enfance, la famille doit

justifier de sa domiciliation principale sur la commune (cf. adresse de domiciliation

orvaltaise enregistrée par Ia CAF) pour bénéficier de la tarification orvaltaise. Celle-

ci est appliquée à compter du 1°’ du mois au cours duquel la domiciliation orvaltaise

est justifiée.

Pour les prestations d'accueil périscolaire, multisports après l'école,

restauration scolaire et ALSH du mercredi, la tarification orvaltaise est applicable

à l'enfant dès lors que la famille a justifié de son arrivée prochaine sur la commune

et que la scolarisation de l'enfant sur la commune a été validée. Un'justificatif de

domiciliation. principale est à fournir lors. de l'emménagement effectif. sur Ia

commune.

Pour les activités Enfance Jeunesse se déroulant sur les périodes de vacances

scolaires (accueils de loisirs, stages et séjours de vacances), la tarification

appliquée est celle correspondant au domicile de la famille au moment de

l'inscription ; toutefois, si la famille n'a pas encore emménagé sur la commune mais

que l'enfant est déjà scolarisé dans une école orvaltaise publique ou privée sous

contrat de l'Etat, celui-ci bénéficie de la tarification orvaltaise.

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations nominatives recueillies sont enregistrées et traitées de façon

automatisée par la Ville d'Orvault - CS 70616 — 44706 ORVAULT CEDEX. Ce traitement

a pour finalité d'instruire les demandes d'admission, de réaliser les inscriptions et le

suivi des enfants, la facturation pour l'accès aux services scolaires, périscolaires,

extrascolaires et de petite enfance, ainsi que l'accompagnement des personnes

dans l'accès aux droits. Ce traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission

d'intérêt public, soit qu'il résulte d'une obligation légale, soit qu'il résulte d'une action

volontariste de la part de la Ville d‘'Orvault.

H s'inscrit dans le cadre réglementaire suivant :

_ code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-1, L. 227-

4etR.227-|l;

Réglement intérieur / Espace Famille / 16 décembre 2024 13/15

Conseil municipal du 16 décembre 2024 16/23

DCM2024S5N13 — Mise à jour du règlement intérieur du service Espace Famille et du règlement

intérieur sur le prélèvement bancaire dans le cadre des prestations liées à la régie

Espace Famille- code de la santé publique, notamment ses articles L 212-2, L. 2324-1, L. 311-2

et R. 2324-17;

L code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-6, L 212-1 à L. 212-9, L 212-156,

L. 213-2, L 213-11, L 213-12, L. 216-N, R. 131-8, R. 213-3 à R. 213-16 et D. 351-5.

L'ensemble des données est obligatoire, tout défaut de réponse entrainera

l'impossibilité de traiter votre dossier. .

Les informations collectées directement auprès des familles par le service Espace

Famille sont destinées aux services de la Ville d'Orvault : service Animation Enfance-

Jeunesse, service Restauration, service Petite enfance, service Vie des écoles,

cellule de gestion comptable, service des sports, service solidarité et Mission

Politique de la Ville. Les données nécessaires à la facturation et au recouvrement

sont également destinées au service des finances et à la Trésorerie publique. Le

service Espace Famille collecte auprès de la Caisse d'Allocations Familiales le

quotient familial à partir du numéro d'allocataire déclaré par l'usager et avec son

consentement. Le service Espace famille traite les données nominatives collectées

par le service Petite enfance.

Les données collectées dans le cadre des inscriptions scolaires sont transmises à

l'Education Nationale, dans le cadre d'une interface d'échanges en lien avec les

directions des écoles publiques orvaltaises (interface ONDE). A la demande des

directions d'écoles publiques orvaltaises, les quotients familiaux peuvent également être transmis pour les besoins d'organisation de sorties scolaires/

classes découverte, nécessitant la mise en œuvre d'une tarification modulée.

Les données relatives à la santé de l'enfant sont destinées au personnel

d'encadrement et d'animation des structures d'accueil et aux professionnels de

santé intervenant dans ces structures.

Vos données seront effacées dès lors que le service a constaté qu'il n'y a plus

aucune fréquentation d'aucun de ses services pendant trois ans. Passé ce délai,

elles peuvent toutefois être conservées mais anonymisées, dans un but statistique.

Un échantillon de dossiers est conservé à des fins d'archivage historique selon les

prescriptions des Archives de France.

Vous pouvez avoir accès à vos données et demander à les rectifier en contactant

le service espacefamille@mairie-orvaultfr. Vous pouvez également, pour des

motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant ou

demander à les limiter ou à tes supprimer, sauf si ce droit a été écarté par une

disposition législative.

Réglement intérieur / Espace Farnille / 16 décembre 2024 14/5

Conseil municipal du 16 décembre 2024

DCM2024S5N13 — Mise à jour du règlement intérieur du service Espace Famille et du règlement

17/23

intérieur sur le prélèvement bancaire dans le cadre des prestations liées à la régie

Espace FamilleLa Ville d'Orvaulit a désigné un délégué à la protection des données, joignable en cas de besoin sur dpd@mairie-orvault.fr. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22. www.cniLifr

Jean-Sébastien GUITTON

Maire d'Orvault

Approuvé par le Conseil municipal du 16 décembre 2024

Règlsment intérieur / Espaée Famille / 18 décembre 2024 15/5

Conseil municipal du 16 décembre 2024 18/23

DCM2024S5N13 — Mise à jour du règlement intérieur du service Espace Famille et du règlement

intérieur sur le prélèvement bancaire dans le cadre des prestations liées à la régie

Espace FamilleORVAULT Direction Education Enfance Jeunesse

Règlement intérieur

Prélèvement bancaire dans le cadre du

paiement des prestations liées à la régie

Espace famille

16 décembre 2024

TABLE DES MATIERES

ARTICLE 1 - Dispositions générales 2

ARTICLE 2 - Modalités de prélèvement 2

ARTICLE 3 - Modalités d'information 3

ARTICLE 4 - Les étapes de mise en œuvre 3

ARTICLE 5 - Contestation 3

ARTICLE G - Rejet du prélèvement : 4

ARTICLE 7 - Changement de compte bancaire 4

ARTICLE 8 - Durée de l'adhésion 4

Voir page suivante

Règlernent intérieur / Prélèvement automatique / 16 décembre 2024

Conseil municipal du 16 décembre 2024

DCM2024S5N13 — Mise à jour du règlement intérieur du service Espace Famille et du règlement

5

19/23

intérieur sur le prélèvement bancaire dans le cadre des prestations liées à la régie

Espace Famille ;ARTICLE 1- DISPOSITIONS GENERALES

Le prélèvement vise à faciliter les démarches des familles. Il consiste à autoriser la

Ville (par le biais du Régisseur Espace Famille) à émettre un avis de prélèvement

sur le compte bancaire de l'usager correspondant au montant mensuel de la

facture.

ARTICLE 2- MODALITES DE PRELEVEMENT

Le prélèvement est réalisé sur le compte bancaire du demandeur le 5-‘entrele7et

10 du mois suivant la réception de la facture.

Le mois où l'usager ne reçoit pas de facture, le prélèvement est automatiquement

interrompu. Il reprend dès qu'une facture est de nouveau émise.

Echéance type pour le prélèvement:

Mois MI Mois M2 Mois M3

Consommations d'activités: | Facture des consommations Le5-du Entre le 7 ét 10 du

du mois Ml: mois: prélèvement des

montants dus sur les

+ petite enfance

° périscolaire +. envoyée au plus tard le nr . . : ! ; comptes bancaires pour les ° restauration scolaire 15 du mois M2 ue . P k

; Re > consommations du mois Mi + jeunesse + transmission par défaut

° sport (muitisports, par courriel, sauf avis

escalade, dimanche contraire de l'usager.

En cas de rejet du

prélèvement mensuel

pour compte non

approvisionné : émission

d'un titre de recettes et

mise en recouvrement de

la dette par la Trésorerie

sport en famille)

Règlement intérieur / Prélèvement automatique / 16 décembre 2024 2/5

Conseil municipal du 16 décembre 2024 20/23

DCM2024S5N13 — Mise à jour du règlement intérieur du service Espace Famille et du règlement

‘ intérieur sur le prélèvement bancaire dans le cadre des prestations liées à la régie

Espace FamilleARTICLE 3 - MODALITES D'INFORMATION

Le demandeur est informé au plus tard le 15 du mois par le biais de l'envoi de la

facture, en priorité par courriel, du montant de la somme à prélever. A cette date,

la facture est également consultable sur le site internet (orvauit.fr/espace famille)

au sein de l'espace web privé de chaque famille (accessible grâce à ses codes

personnels).

Le prélèvement ne dispense pas les familles de vérifier chaque mois le détail des

consommations facturées et de faire part de leurs éventuels questionnements ou

contestations.

ARTICLE 4 - LES ETAPES DE MISE EN ŒUVRE

Le prélèvement s'opère selon les étapes suivantes :

- Pour la mise en œuvre initiale, l'Usager établit une demande écrite

accompagnée d'un Relevé d'identité Bancaire (RIB) et l'adresse à

espacefamille@mairie-orvault.fr ;

- A noter : le RIB transmis doit impérativement faire figurer le nom du

responsable du dossier famille (la facturation étant émise à son nom et

prénom) :

- Le Service Espace Famille transmet alors le mandat de prélèvement et le

présent règlement intérieur;

- l'usager remplit, date et signe ces documents ;

— La Ville confirme par mail la souscription au prélèvement et conserve

l'autorisation de prélèvement ;

- Le prélèvement prend effet le 5 du mois (suivant la réception de la facture)

ARTICLE 5- CONTESTATION

l'usager doit transmettre par écrit avantde 29-avantle27 du mois les motifs de sa

contestation. Passé ce délai, le montant de la facture est prélevé ar£ entre le7'et

10 du mois suivant. En cas de contestation survenant au-delà de ce délai ou si - à

titre exceptionnel la dernandeé de régularisation n'a pu être traitée avant l'envoi du

fichier de prélèvement, et si la demande de régularisation est justifiée, le montant

de la régularisation est porté sur la prochaine facture à émettre.

Les demandes de renseignement ou les réclamations éventuelles doivent ètre

adressées à l'attention du régisseur de l'Espace Famille (par courrier ou courriel à

espacefamille@mairie-orvauit.fr).

Règlement intérieur / Prélèvement automatique / 16 décembre 2024 3/5

Conseil municipal du 16 décembre 2024 21/23

DCM2024S5N13 — Mise à jour du règlement intérieur du service Espace Famille et du règlement

intérieur sur le prélèvement bancaire dans le cadre des prestations liées à la régie

Espace FamilleARTICLE 6 - REJET DU PRELEVEMENT :

En cas de rejet par la banque (pour insuffisance de fonds ou clôture de compte), le

prélèvement n'est pas représenté. Un titre de recettes individuel est ensuite établi

pour mise en recouvrement de la dette et transmis au Trésor Public.

Si un 2° rejet survient dans une période inférieure à 4 mois suivant le ler incident :

- le prélèvement n'est pas représenté et la procédure de mise en recouvrement

de la dette par le Trésor Public est engagée ;

- plus largement, la procédure de prélèvement automatique est suspendue et

un courrier est adressé à l'usager pour l'informer de cette décision.

Il est à noter que la procédure de prélèvement ne pourra être remise en place, à la

demande de l'usager, qu'après une période de 6 mois sans dettes résiduelles.

ARTICLE 7 - CHANGEMENT DE COMPTE BANCAIRE

Le demandeur qui change de numéro de compte bancaire, d'agence ou de

banque doit transmettre un nouveau Relevé d'identité Bancaire (au format IBAN-

BIC) à l'attention du régisseur du service Espace Famille afin d'éviter toute

procédure de rejet.

ARTICLE 8 - DUREE DE L'ADHESION

Le prélèvement est souscrit sans limitation de durée. Il est possible de l'adopter à

tout moment de l'année.

Suspension temporaire

La suspension temporaire du prélèvement est possible suite à une demande écrite

de l'usager qui précise avec exactitude la période de suspension. La demande doit

impérativement être réceptionnée par le service Espace famille avant le 5 du mois

suivant les consommations, c'est-à-dire avant la génération de la facture

concernée. Dans le cas contraire, le prélèvement est effectué de manière

habituelle.

Règlement intérieur / Prélèvement automatique / 16 décembre 2024 4/5

Conseil municipal du 16 décembre 2024 22/23

DCM2024S5N13 — Mise à jour du règlement intérieur du service Espace Famille et du règlement

intérieur sur le prélèvement bancaire dans le cadre des prestations liées à la régie

Espace FamilleLa famille qui souhaite mettre définitivement fin à son adhésion doit en informer

par écrit le régisseur du Service Espace Famille. La résiliation prend effet une fois la

dernière facture en cours acquittée ; la prise en compte de la résiliation est notifiée

en retour à l'usager, par courrier.

Jean-Sébastien GUITTON

Maire d’Orvault

Approuvé par le Conseil municipal du 16 décembre 2024

Règlement intérieur / Prélèvement automatique / 16 décembre 2024 5/5

Conseil municipal du 16 décembre 2024 - | 23/23 DCM2024S5NI13 — Mise à jour du règlement intérieur du service Espace Famille et du règlement intérieur sur le prélèvement bancaire dans le cadre des prestations liées à la régie Espace Famille