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Procès Verbal - 11 dca2022m12n11 grille qf 2023
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - 11 dca2022m12n11 grille qf 2023)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Famille,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique EXTRAÎT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE
NANTES COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CANTON 13 décembre 2022
SAINT-HERBLAIN II
L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre , le Conseil d'administration du CCAS
de la Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale en date du sept décembre sous la présidence de Madame Valérie DREYFUS, Vice-Présidente du CCAS.
Etaient présents :
Mme Valérie DREYFUS, membre élu
Mme Brigitte RAIMBAULT, membre élu
Mme Linda PAYET, membre élu
Mme Marie Agnès RAHAL, membre nommé
Mme Solange RENAUD, membre nommé
M. Gilles PECOT, membre nommé
Absents excusés :
M. Sébastien ARROUËT, membre élu
Mme Françoise BURBAUD, membre nommé
M. Alain RICHARD, membre nommé.
Conformément à l'article R.123-23 du code de l'action sociale, Monsieur Bernard
COURAUD, Directeur général adjoint délégué à la cohésion sociale, a assisté à la séance et assuré le secrétariat.
11. Actualisation de la grille des quotients familiaux -
Année 2023 (information)
Exposé
La grille des quotients familiaux est utilisée pour l'attribution de certaines aides du CCAS ainsi que du Comité des œuvres sociales de la ville d'Orvault, les tarifs de l'école des musiques et par différentes associations orvaltaises.
Le quotient familial est calculé.selon le même mode opératoire que celui de la Caisse d'’Allocations Familiales. Au début de l’année civile, la Caisse d'Allocations Familiales actualise les quotients de ses allocataires. Les services de la ville établissent pour leur part le quotient des personnes non-allocataires.
Conseil d'administration CCAS / 13 décembre 2022.
DCA2022M12N11-Actualisation de la grille des quotients familiaux - Année 2023 (information) 1/2 N
D'autre part, le projet de la. loi de finances a prévu un taux d'inflation (indice des prix à la consommation hors tabac) de 5.4% pour 2023.
Il est proposé d'actualiser la grille des quotients pour la période du 1*' février 2023 au 31 janvier 2024, en retenant ce taux de 5.4%. Cette nouvelle grille sera appliquée sur la base des ressources 2021 des familles.
La grille des quotients familiaux, s'établit donc comme suit :
QUOTIENTS FAMILIAUX
Du 1°" février 2022 Du 1°" février 2023
au 31 janvier 2023 au 31 janvier 2024
1-
2 - 512 à 702 2 - 540 à 740
3 - 703 à 1001 3 - 741 à 1070
4 - 1016 à 1282 | 4 - 1071 à 1351
5- 1283 à 1560 _5- 1352 à 1644
6- 1561 à 1998 6 - 1645 à 2106
7 - > à 1998 7 - > à 2106
Information
Le conseil d'administration du CCAS est informé de la grille des quotients familiaux ci-dessus pour la période du 1° février 2023 au 31 janvier 2024
Rendu exécutoire Extrait certifié conforme
Par télétransmission en Orvault, le 14 décembre 2022
Préfecture le :
Le secrétaire de séance
Bernard COURAUD Valérie DREYFUS
Conseil d'administration CCAS / 13 décembre 2022
DCA2022M12N11-Actualisation de la grille des quotients familiaux - Année 2023 (information) 2/2