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Déliberation - 99 AR 069 216902593 20220715 ARR2022 0005 AR 1 1 1
Séance - DEL24 10 07 24
Séance - DEL25 04 07 24
Séance - 24 d1307627514787
Document publié le Lundi 29 mars 2010 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 24 d1307627514787)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 29/03/10 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
----------
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de Vénissieux
==========
SEANCE DU 29 MARS 2010
N° 16 Objet de la délibération : Bien vacant et sans maître
Cession à Monsieur Emilien NIGON d'un local situé 26, 28, rue Anatole France.
Date de la convocation : 23/03/2010
Compte rendu affiché le : 31/03/2010
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents: 37
Président : Mme Michèle PICARD
Secrétaire
Elu(e)s :
Melle Edith CHAGNARD-PEILLARD
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD- PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, M. André GERIN, M. Bernard RIVALTA, Mme Paula ALCARAZ, Mme Evelyne BEROUD, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Samia LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Christophe GIRARD, Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mademoiselle Chaïneze KABOUYA a donné pouvoir à M. Jeff ARIAGNO, M. Jean-Marc THEVENON a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Annie BROUET a donné pouvoir à Mme Amina AHAMADA MADI, M. Francis RAMBEAU a donné pouvoir à M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Michèle BAICCHI a donné pouvoir à Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, Mme Eliette ORENES a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, M. Djilannie BENMABROUK a donné pouvoir à M. Christophe GIRARD, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON
-------------------- Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 29/03/10 2
CONSEIL MUNICIPAL - Séance publique du 29/03/10
Bien vacant et sans maître
Cession à Monsieur Emilien NIGON
d'un local situé 26, 28, rue Anatole
France
N° 16
Direction de l'urbanisme
RAPPORT DE MADAME LE MAIRE
Mesdames, Messieurs,
La procédure des biens vacants et sans maître visée par la loi du 13 août 2004 a permis à la Ville d’incorporer de plein droit, dans son patrimoine, le lot 44 situé dans la copropriété 26, 28, rue Anatole France à Vénissieux par un arrêté d’incorporation du 15 octobre 2008 confirmé par un acte authentique en date du 5 décembre 2008.
Monsieur Emilien NIGON, propriétaire voisin de ce local a sollicité la Ville pour l’acquérir aux fins d’agrandir la superficie de son logement actuel.
La superficie de ce local telle que définie par les dispositions de la loi CARREZ est de 10,25 m².
Compte-tenu des travaux d’aménagement à réaliser dans ce local, la négociation avec Monsieur Emilien NIGON a abouti à une proposition de cession à 7 500 € nets vendeur.
Les coûts induits depuis son incorporation dans le patrimoine de la Ville s’élèvent à environ 1120 € à la charge de la Ville (frais de copropriété, mise en place d’une porte blindée).
Les services de France Domaines consultés ont confirmé cette proposition le 1er février 2010. Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 29/03/10 3
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 15/03/10,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
décide de :
1) approuver la cession du lot 44 situé dans la copropriété 26, 28, rue Anatole France à Monsieur Emilien NIGON au prix de 7 500 € nets vendeur,
2) charger Maître Olivier MICHOUD, notaire de la Ville en collaboration avec Maître Stéphane GUINAND, notaire de Monsieur NIGON, de la rédaction des actes et des formalités qui en sont la conséquence,
3) autoriser Madame le Maire, ou l'Adjoint Délégué, à signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de ce dossier,
4) dire que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur,
5) dire que le montant de la recette soit 7 500 € nets vendeur sera imputé sur les crédits inscrits au chapitre 024 : produits des cessions d'immobilisations et basculé en section de fonctionnement au chapitre 77 : produits exceptionnels, au compte 775 : produits des cessions d'immobilisations, à la fonction 020 : administration générale de la collectivité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN Rue
Rue
Anatole
Pierre
Minh
Francisco
France
Rue
Ferrer
Stoppa
Rue
Anatole
B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361
24
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22
24
24
19 21
23
25
8 10
12
27
14 16
0 10,00
mètres
Échelle : 1:1 000
Cession à Monsieur Emilien NIGON
d'un local sis 26, 28 rue Anatole France
Ville de Vénissieux - Direction Urbanisme - Le 12/02/2010
Origine Cadastre - Droits de l'Etat réservés
Origine SUR - Droits de la Communauté Urbaine de Lyon réservés
Y:\Notes BM\2010\Cession à M Emilien NIGON d'un local.wor