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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beynost.
Lien du pdf (unknown - AT00104325A0008 Zac des Batterses 28 08 25 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Bois et produits du bois,
COMMUNE DE
BEYNIST REPUBLIQUE FRANCAISE
AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D’AMENAGER
OÙ DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
AU TITRE DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT
LE MAIRE :
VU la demande d’autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, déposée en application de l’article L. 111-8 du code de La Construction et de l’Habitation, enregistrée sous le n° AT00104325A0008 sollicitée par Pinsa Di Nina représenté par Madame TRIBOLET demeurant 763 Rue Centrale 01700 BEYNOST - Valant pour des Travaux d'aménagement - ERP Type M catégorie 5ème.
VU le Code de La Construction et de l’Habitation,
CONSIDERANT l'avis FAVORABLE AVEC PRESCRIPTIONS de la sous-commission
départementale d’accessibilité en date du 12/08/2025.
CONSIDERANT l'avis FAVORABLE AVEC PRESCRIPTIONS de la sous-commission départementale pour la sécurité contre Les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 05/08/2025.
DÉCIDE
ARTICLE 1: L'autorisation est ACCORDÉE sous réserve de respecter les prescriptions énoncées à l’article 2.
ARTICLE 2 : Les prescriptions émises par la sous-commission départementale d'accessibilité et par la sous-commission départementale pour la sécurité contre Les risques d’incendie et de panique mentionnées dans leurs avis susvisés seront strictement respectées .
ARTICLE 3 : Le demandeur peut contester la légalité de cette décision dans Les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
ARTICLE 4 : La présente décision ne vaut pas autorisation d’urbanisme.
ARTICLE 5 : Ambpliation de la présente décision est transmise au service départemental d'incendie et de secours et à La direction départementale des territoires pour information.
BEYNOST, Le 28/08/2025
Le Maire,
Caroline TERRIER