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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20211130 03 STATUTS MODIFIES N°2021 02 enfce CLSH
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20211130 03 STATUTS MODIFIES N°2021 02 enfce CLSH)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
à"
ENTRE
DORE & ALLIER Communauté de communes
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
S T A T U T S
ARTICLE 1 - DENOMINATION
La Communauté de Communes « ENTRE DORE ET ALLIER » (CCEDA) est constituée des communes de BORT L’ETANG, BULHON, CREVANT-LAVEINE, CULHAT, JOZE, LEMPTY, LEZOUX, MOISSAT, ORLEAT, PESCHADOIRES, RAVEL, SEYCHALLES, SAINT-JEAN-D’HEURS et VINZELLES.
ARTICLE 2 – COMPETENCES
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur
Elaboration des documents d’urbanisme (PLUI)
2- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du CGCT ;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
Promotion du tourisme, dont la création d’office du tourisme ;
3- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement
4- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
5- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés AR PREFECTURE |
E =246301097-20211130-20211130 03-DE ]
2
COMPETENCES FACULTATIVES POUR LA CONDUITE D’ACTIONS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
6- Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
7- Politique du logement et du cadre de vie
8- Création, aménagement et entretien de la voirie
9- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
10- Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
11- Eau
12- Assainissement non collectif
- Diagnostic et contrôle de bon fonctionnement des installations existantes
- Contrôle de conception et de bonne exécution pour les installations neuves ou réhabilitées
- Proposition aux usagers d’une entreprise spécialisée et agréée pour effectuer les opérations obligatoires de vidange / curage des installations
- Coordination et animation des opérations de réhabilitation des installations non conformes conduites sous maîtrise d’ouvrage privée conformément aux règles d’attribution des subventions du Conseil départemental et de l’agence de l’Eau
13- actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse
- Mise en place et gestion d’un Relais Petite Enfance intercommunal
- Mise en place et gestion d’animations pour le jeune public
- Accompagnement des Jeunes de 12 à 25 ans
- A compter du 01 septembre 2022 : Gestion des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires pour les 3 à 17 ans et des mercredis périscolaires
14- Prise en charge des dépenses de transport
- des scolaires (enseignement du 1er dégré) pour les activités culturelles d’intérêt communautaire AR PREFECTURE |
065-2463,..., mvmanave mvmmmacv ve num
Reçu le 02/12/2021 [I
3
15- Mise en œuvre de la politique de Pays
16- Actions en faveur de l’insertion notamment dans le cadre d’une adhésion à la mission locale
17- Gestion du grand cycle de l’eau sur les bassins versants de la Dore, du Litroux et de l’Allier :
- Animation et concertation dans les domaines de la prévention des risques d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans les sous-bassins ou groupements de sous-bassins ou dans les systèmes aquifères, correspondant à une unité hydrographique (et notamment l’animation des contrats territoriaux Dore et Litroux / Jauron).
- Mise en œuvre ou participation à des actions visant la gestion qualitative ou quantitative de la ressource en eau.
- Mise en œuvre ou participation à des actions de protection de l’environnement.
- Mise en œuvre ou participation à des actions d’animation foncière en vue de la préservation de la dynamique fluviale.
ARTICLE 3 – SERVICES APPORTES PAR LA CCEDA
La CCEDA est habilitée pour instruire les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme – autorisation droit du sol (ADS) – pour le compte des communes membres par convention.
ARTICLE 4 – ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE
L’adhésion de la CCEDA à un syndicat mixte est décidée par le conseil communautaire statuant à la majorité simple.
ARTICLE 5 - SIEGE DE LA COMMUNAUTE
Le siège de la communauté est fixé au bâtiment intercommunal situé, 29 avenue de Verdun, à LEZOUX.
ARTICLE 5- COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
La constitution du conseil communautaire est établie selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS GENERALES
Les conditions de fonctionnement de la communauté non précisées par les présents statuts seront réglées conformément au code des collectivités territoriales. AR PREFECTURE
0635-246301097-20211130-20211130 _03-DE
Reçu le 02/12/2021
4
ARTICLE 7 - DUREE
La communauté est constituée pour une durée illimitée à partir de sa date de création par arrêté préfectoral du 18 décembre 1998.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le
Le Président,