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Déliberation - AR 2024 021 ZAC de la Gare ECQ Orfevres Garantie emprunt projet Trevolutionpar Habitat et Partage Complements Annexe
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2024 021 ZAC de la Gare ECQ Orfevres Garantie emprunt projet Trevolutionpar Habitat et Partage Complements Annexe)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
Confidentiel
VILLE DE TREVOUX
CONVENTION DE GARANTIE – CAUTIONNEMENT
ENTRE :
La Ville de Trévoux, représentée par son Maire, Monsieur Marc PECHOUX, habilité par délibération N°2023-18-10 SF UR N°96 du Conseil Municipal du 18 octobre 2023, d’une part
La Commune de TREVOUX est représentée à l’acte par Monsieur Marc PECHOUX son maire en exercice, spécialement habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 18 octobre 2023 dont un extrait certifié conforme demeure ci-annexé.
Cette délibération est devenue exécutoire en application de l’article L 4141-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, par suite :
- de sa télétransmission en Préfecture en date du 20 octobre 2023, ainsi qu’en atteste la mention portée sur la délibération ;
- de sa réception en Préfecture le 20 octobre 2023, ainsi qu’en atteste la mention portée sur la délibération ;
- et de son affichage en date du 20 octobre 2023, ainsi qu’en atteste la mention portée sur la délibération.
Le représentant de la Commune de TREVOUX, ès qualité, déclare que ladite délibération n’a fait l’objet d’aucun déféré préfectoral, retrait et recours gracieux ou contentieux quelconque, dans les délais légaux à ce jour expirés.
Et
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, société coopérative à capital variable régie par les articles L 512-20 et suivants du Code monétaire et financier, agréée en tant qu’établissement de crédit, société de courtage d’assurance dont le siège social est 1 rue Pierre de Truchis de Lays - 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 399 973 825, dont le numéro ADEME est le FR216570_01VFNP (ci-après le « Crédit Agricole Centre-Est »)
Avec l’intervention de :
la société HABITAT et PARTAGE, société coopérative d’intérêt collectif à forme anonyme et capital variable, au capital de [●], dont le siège est situé 2 rue de la Clôture – 75019 PARIS, identifiée au SIREN sous le numéro 835 189 002 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, représentée par Monsieur Benjamin Pont, Président Directeur Général habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil d’administration en date du 17 octobre 2023, d’autre part.
-----------------
EXPOSE :
La société HABITAT et PARTAGE se propose de contracter auprès du Crédit Agricole Centre Est un Prêt Locatif Social (PLS) construction s’élevant à 3 828 000 € pour une durée de 40 ans et un Prêt Locatif Social (PLS) foncier s’élevant à 572 000 € pour une durée de 50 ans, destinés à financer la construction de 18 logements agréés PLS, dans le cadre du projet d’habitat participatif composé de 23 logements au total, d’une micro-crèche de 15 berceaux, d’espaces mutualisés et de stationnements associés. Ce projet innovant, baptisé « Trévolution », se situe au cœur de l’écoquartier des Orfèvres à Trévoux.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240327-20242703URSF021-CC
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024
Confidentiel
Par délibération en date du 18 octobre 2023, le Conseil Municipal de Trévoux a décidé d’accorder la garantie de 100% de la Ville pour les emprunts précités.
A cette fin, il est convenu ce qui suit :
-----------------
ARTICLE 1 : La Ville de Trévoux accorde sa garantie, régie par les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil, à hauteur de 100% à la société HABITAT et PARTAGE pour le remboursement d’un Prêt Locatif Social (PLS) construction s’élevant à 3 828 000 € pour une durée de 40 ans et d’un Prêt Locatif Social (PLS) foncier s’élevant à 572 000 € pour une durée de 50 ans, que cet organisme se propose de contracter auprès du Crédit Agricole Centre Est aux taux d’intérêt et taux de progressivité en vigueur au moment de la signature du contrat.
ARTICLE 2 : Au cas où la société HABITAT et PARTAGE se trouverait dans l’impossibilité de s’acquitter des sommes dues par elle aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, la Ville s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande du Crédit Agricole Centre-Est adressée en lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi, la Ville de Trévoux renonce à opposer au Crédit Agricole Centre Est l’exception de discussion des biens du débiteur principal, conformément à l’article 2305 du Code civil, et toutes autres exceptions dilatoires.
La Ville de Trévoux prend l’engagement de payer de ses deniers, sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, dès la première réquisition du Crédit Agricole Centre-Est, toute somme due au titre de ces emprunts en principal à hauteur de la quotité sus-indiquée, augmentée des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que de tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n’auraient pas été acquittés par la société HABITAT et PARTAGE à l’échéance exacte.
L’information annuelle imposée par l’article 2302 du Code civil s’effectuera par lettre simple adressée par le Crédit Agricole Centre-Est à la Ville de Trévoux avant le 31 mars de chaque année.
La Ville de Trévoux reconnaît expressément et accepte que le Crédit Agricole Centre-Est apporte la preuve de la bonne exécution de cet envoi par tout moyen, tel que la production d’un listing informatique des destinataires de cette information, parmi lesquels figure le nom de la présente Ville de Trévoux. La société HABITAT et PARTAGE s’engage à prévenir la Ville de Trévoux par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’impossibilité où elle se trouverait de faire face à des échéances, au moins deux mois à l’avance. Une copie de cette dernière sera adressée à l’établissement prêteur dans le même délai. Cette mesure d’information doit permettre à la Ville de se substituer immédiatement à l’emprunteur défaillant et éviter ainsi l’application d’intérêts moratoires.
A cette occasion, il sera aussi demandé à l’emprunteur communication des annuités restant dues pour l’année à venir, qui risquent également d’être impayées.
Les paiements qui auront été ainsi faits par la Ville auront le caractère d’avance remboursable.
Ce remboursement devra intervenir aussitôt que la situation financière de l’organisme le permettra et par priorité, dans un délai maximum de 2 ans.
Ces sommes feront l’objet d’inscriptions budgétaires, tant en avance qu’en recouvrement. A défaut de remboursement de l’avance, la Ville émettra un titre de recette correspondant aux avances.
ARTICLE 3 : Une hypothèque de 1er rang étant inscrite dans les garanties de l’emprunt consenti par le Crédit Agricole Centre-Est, la Ville se réserve ainsi le droit de prendre une hypothèque de 2d rang sur les biens de l’emprunteur faisant l’objet de la garantie.
ARTICLE 4 : La société HABITAT et PARTAGE s’engage :
1° - à fournir chaque année à la Ville de Trévoux, avant le TRENTE JUIN DE CHAQUE ANNEE, une copie certifiée conforme de ses comptes et bilan par un commissaire aux comptes ;
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240327-20242703URSF021-CC
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024
Confidentiel
2° - à subir les contrôles financiers auxquels sa comptabilité pourrait être soumise à la demande de la Ville de Trévoux.
ARTICLE 5 : Tous droits et frais auxquels la présente convention pourrait donner lieu, notamment frais d’inscription hypothécaire, sont à la charge de la société HABITAT et PARTAGE.
ARTICLE 6 : données personnelles
La Ville de Trévoux peut accéder à une information détaillée sur les traitements réalisés par le Crédit Agricole Centre-Est sur ses données personnelles, notamment concernant les finalités des traitements, les bases légales permettant au Crédit Agricole Centre-Est de traiter les données, leurs durées de conservation, leurs destinataires et, le cas échéant, les transferts de celles-ci vers un pays non membre de l’Union européenne ainsi que les garanties mises en œuvre, en consultant la Politique de protection des données personnelles, accessible sur Internet à l’adresse suivante : https://www.credit-agricole.fr/ca-centrest/entreprise/informations/politique-de-protection-des- donnees-personnelles-de-la-caisse-regionale.html ou disponible sur simple demande dans votre agence.
Le Crédit Agricole Centre-Est a désigné un Délégué à la Protection des Données, que la Ville de Trévoux peut contacter aux adresses suivantes : Crédit Agricole Centre-Est - Service Conformité - DPO - 1 Rue Pierre De Truchis De Lays - 69541 Champagne Au Mont D’Or Cedex ou dpo@ca- centrest.fr
Fait à Trévoux,
Le
Pour HABITAT et PARTAGE Pour la Ville
Le Président Directeur Général Le Maire
Monsieur Benjamin Pont
Pour le Crédit Agricole Centre-Est
[●]
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240327-20242703URSF021-CC
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024