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Arrêté - A 113 2025
Arrêté - A 107 2025
Document publié le Mercredi 23 juillet 2025 par la commune de Carnoux-en-Provence.
Lien du pdf (Arrêté - A 107 2025)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le
30/07/2025
Egater
ST
:
k
à
Reçu
en
préfecture
le
30/07/2025
M
AMAIMIIV
nn
\
|
|J\
|
| \|
|
|
|
|
:
REPUBLIQ
Pubieie
80/07i2025
\
LU
|
À
AN
\
}
LJ
/\
Département
del10:018-211301197;20250728
A
107_2025-AR
+
EN-PrOVEncCE
Commune
de
Carnoux-en-Provence
ARRÊTE
N°
107-2025
MAIN
LEVEE
DE
MISE
EN
SÉCURITÉ
POUR
CAUSE
DE
DANGER
IMMINENT
ET
MANIFESTE
AFFECTANT
LE
BATIMENT
"RÉSIDENCE
11",
SIS
19
À
137
ALLÉKÉE
DES
PLATANES
À
CARNOUX-EN-PROVENCE
Nous,
Jean
Pierre
GIORGI,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite,
Maire
de
la Commune
de
CARNOUX-EN-PROVENCE,
VU
le code
de
la construction
et de
l’habitation,
notamment
les
articles
L.
511-1
à L
511-22,
L.
521-1
à
L.521-4
et les
articles
R.511-1
à R.511-13
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2131-1,
L.
2212-2,
L.
2212-
4 et
L.
2215-1
;
.
VU
le courrier
adressé
à
la
société
Carnoux
immobilier,
en
sa
qualité
de
syndic
des
copropriétaires
du
bâtiment
« Résidence
II »,
portant
information
des
mesures
de
mise
en
sécurité
urgentes
envisagées
à
Pissue
du
constat
sur
site
effectué
en
présence
du
Maire
et celle
de
la directrice
générale
des
services,
notifié
par
courriel
le
14 mai
2025
et par
voie
postale,
VU
l'ordonnance
n°
2505661
rendue
par
le juge
des
référés
du
tribunal
administratif de
Marseille
datée
du
16 mai
2025,
désignant
un
expert
aux
fins
d’établir
un
rapport
sur
la dangerosité
du
désordre
affectant
le
bâtiment
de
« Résidence
II »
et
les
mesures
de
mise
en
sécurité
urgentes
permettant
d’y
mettre
un
terme,
notifiée
à Carnoux
Immobilier
le même
jour ;
VU
le
rapport
du
17
mai
2025
établi
par
M.
Gilles
BANI,
expert
désigné
par
le juge
des
référés
du
tribunal
administratif de
Marseille
;
VU
l'arrêté
n°
70-2025
en
date
du
19
mai
2025
constatant
le caractère
imminent
et manifeste
du
danger
et
prescrivant
la
mise
en
sécurité
avec
effet
immédiat
du
bâtiment
de
« Résidence
II
»
notifié
aux
copropriétaires
ainsi
qu’au
syndic
de
copropriété
et
affiché
à toutes
les
entrées
et
sur
le
site
sinistre
du
bâtiment
« Résidence
II » ;
VU
le
rapport
de
M.
CHERINGOU),
architecte
mandaté
parle
syndic
de
copropriété,
transmis
à
la
commune
le 26
mai
2025,
VU
le
rapport
du
Maire
en
date
du
28
juillet
2025
à
l’issue
de
sa
visite
du
même
jour
constatant
la
réalisation
de
travaux
mettant
fin
à tous
risques
sur
le bâtiment
ayant
fait
l'objet
d'un
arrêté
de
mise
en
sécurité, CONSIDERANT
que
l’isolant
constitué
de
polystyrène
fixé
sur
le mur
pignon
sud-ouest
du
bâtiment
« Résidence
IT » a été
dans
sa
quasi-totalité
retiré
le 22
mai
2025,
CONSIDERANT
que
par message
en
date
du
22 juillet
2025,
transmis
à la commune
le 23 juillet 2025,
la société
OMNIUM
a garanti
que
le maintien
d’une
partie
résiduelle
de
l’isolant
à l’angle
du mur
pignon
ne
présentait
plus
aucun
risque
de
chute
sur
la voie
publique,
ce
que
précisait
également
le
rapport
de
M.
CHERINGOU,
‘
CONSIDERANT
que
le caractère
imminent
ou
manifeste
du
danger
présenté
par
cet
immeuble
pour
la
sécurité
publique
résidait
uniquement
dans
le risque
de
chute
de
l’intégralité
de
l’isolant extérieur
apposé
sur
la façade
sud-ouest ;
CONSIDERANT
que
ce
dernier
ayant
été
quasi
intégralement
retiré,
le
risque
de
danger
grave
et
imminent
n’existe
plus
; Article
1° :
Article
2
:
Article
3
:
Article
4
:
Article 5
:
Article 6
:
Notifié
le
:
Envoyé
en
préfecture
le
30/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/07/2025
ER
Publié
le 30/07/2025
ARRETE
:
ID :013-211801197-20250728-A 107_2025-AR
Sur
la
base
du
rapport
établi
par
le
Maire
en
date
du
28
juillet
2025,
il est
constaté
la
réalisation
des
travaux
qui
mettent
fin
au
danger
constaté
dans
l’arrêté
de
mise
en
sécurité
n°
70-2025
du
19
mai
2025,
travaux
conformes
aux
prescriptions
effectuées.
En
conséquence,
il est
prononcé
la
mainlevée
de
l’arrêté
prescrivant
la
réparation
de
lPimmeuble
Résidence
IL,
sis
19
à
137
allée
des
platanes,
13470
Carnoux-en-Provence
et appartenant
aux
copropriétaires
de
cet
immeuble,
représentés
par
le syndic
Carnoux
Immobilier,
domicilié
2
avenue
du
Maréchal
Juin,
13470
Carnoux-en-Provence.
À
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
loyers
ou
indemnités
d’occupation
seront
à nouveau
dus
à compter
du
premier jour
du
mois
qui
suivra
la notification
et/ou
Paffichage
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
notifié
:
-
Au
syndic
Société
Carnoux
Immobilier,
2
avenue
du
Maréchal
Juin,
13470
Carnoux-en-Provence,
qui
en
informe
immédiatement
et
par
tous
moyens
les
copropriétaires,
en
application
de
l’article
L.
511-12
du
code
de
la construction
et de
l’habitation
;
-
Aux
copropriétaires
de
l’immeuble
;
-
Aux
occupants
de
l’immeuble.
Le
présent
arrêté
sera
également
affiché
sur
la
façade
du
bâtiment
de
la
Résidence
II
ainsi
qu’en
mairie.
Le
présent
arrêté
sera
transmis
:
-
Au
Préfet
du
Département
pour contrôle
de
légalité
;
-
Au
Président
de
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence,
compétente
en
matière
d’habitat;
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
le
Maire
de
Carnoux-en-Provence
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet. Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le tribunal
administratif de Marseille
(31
rue Jean-François
Leca,
13002
Marseille),
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
Le
requérant
peut
saisir
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l’application
informatique
.
«Télérecours
citoyen»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Un
recours
contentieux
formé
à l’encontre
de
cette
décision
peut
être
accompagné
d’un
référé-suspension
tendant
à demander
au
juge
la
suspension
de
son
effet
avant
une
décision
sur
le fond
de
l’affaire.
Madame
la
Directrice
générale
des
services
de
Carnoux-en-Provence,
Monsieur
le
responsable
de
la
police
municipale
de
Carnoux-en-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Carnoux-en-Provence,
le 28 juillet
2025