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Arrêté - A 49 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carnoux-en-Provence.
Lien du pdf (Arrêté - A 49 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2025
ET
Publié
le
18/04/2025
ID
: 013-211301197-20250416-A
49
2025
BIS-AR
\
REPUBLIQUE FRANCAISE
\
Département
des Bouches-du-Rhône
€
EN-PrOVEnCE
Commune
de
Carnoux-en-Frovence
ARRETE
N°
49-2025
OUVERTURE
D’UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
ECOLE
MATERNELLE
FREDERIC
MISTRAL
89,
AVENUE
DU
MAIL
13470
CARNOUX-EN-PROVENCE
Le
Maire
de
Carnoux-en-Provence,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2212-2,
VU
le code
de
la construction
et
de
l’habitation
et notamment
ses
articles
L.111-8-3,
R.111-19-
11,
R.123-46,
R.143-1
à R.143-47,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l’Intérieur
du
22
juin
1990
portant
approbation
de
dispositions
complétant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les ERP
de 5°"
catégorie,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l’Intérieur
du
13
janvier
2004
portant
approbation
de
dispositions
complétant
et modifiant
le règlement
de
sécurité
contre
les risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
ERP
(dispositions
générales
et établissements
de
type
R),
VU
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les dispositions
techniques
destinées
à rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l’article
R.111-19-1
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
VU
le décret
2006-555
du
17
mai
2006
relatif à la loi du
11
février
2005
relatif à l’accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
VU
Pavis
favorable
de
la commission
d’arrondissement
de
Marseille
pour
la sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
ERP
en
date
du
7 avril
2025,
ARRETE
:
Article
1:
L’établissement
«
Ecole
maternelle
Frédéric
Mistral
», de
type
R,
classé
en
4°"°
catégorie,
sis
89
avenue
du
Mail,
13470
Carnoux-en-Provence,
est
autorisé
à
ouvrir
au
public.
Article
2:
L’exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l’incendie
et la panique
précités.
Tous
les travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire,
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d’équipements,
de
matériaux
ou
d’éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d’autorisation.
Il en
sera
de
même
des
changements
de
destination
de
locaux,
des
travaux
d’extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l’établissement.
Envoyé en préfecture le 18/04/2025 Reçu en préfecture le 18/04/2025 Publié le 18/04/2025 ID : 013-211301197-20250416-A_49_2025_BIS-AR Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2025
ET
Publié
le
18/04/2025
ID
: 013-211301197-20250416-A
49
2025
BIS-AR
Article
3:
La présente
décision
pourra
faire l’objet d’un
recours
gracieux
et/ou
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Marseille
(31
rue
Jean-
François
Leca,
13002
Marseille),
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
Le
requérant
peut
saisir
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Un
recours
contentieux
formé
à
l’encontre
de
cette
décision
peut
être
accompagné
d’un
référé-suspension
tendant
à demander
au juge
la
suspension
de
son
effet
avant
une
décision
sur
le fond
de
l’affaire.
Article
4:
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
notifié
à l’exploitant
et copie
sera
transmise à
:
-
M.
le Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
-
M.
le Commandant
de
la brigade
territoriale
de
Carnoux-en-Provence,
-
M.
le responsable
du
centre
de
secours
de
Carnoux-en-Provence.
Fait
à Carnoux-en-Provence,
le
16
avril
2025
Le
Maire
Jean-Pierre
GIORGI
Envoyé en préfecture le 18/04/2025 Reçu en préfecture le 18/04/2025 Publié le 18/04/2025 ID : 013-211301197-20250416-A_49_2025_BIS-AR