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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 12 decembre 2023
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Bosse-de-Bretagne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 12 decembre 2023)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
Compte rendu du conseil municipal
du 12 décembre 2023.
Participation des communes à la démarche : BRICOBUS.
2023 – 057
Considérant la présentation des Compagnons bâtisseurs faite en Conférence des Maires de BpLC, le 26 mai 2023, sur l’expérimentation « Bricobus » ;
Considérant le tableau présentant le bilan des accompagnements réalisés dans le cadre de cette expérimentation Bricobus ;
Considérant les échanges intervenus pour envisager la prolongation de cette expérimentation, en Bureau communautaire le 6 juin 2023 ;
Depuis juin 2022, Bretagne porte de Loire Communauté s’est associée au CCAS de Bain de Bretagne pour expérimenter sur l’ensemble du territoire intercommunal la démarche « Bricobus », proposée par les Compagnons bâtisseurs.
Cette action vise à répondre de manière concrète aux situations de mal logement des publics les plus fragiles. Ceci grâce à la réalisation de chantiers solidaires.
Conscient que le territoire du sud Ille et Vilaine est particulièrement touché par les questions de précarité énergétique et d’insalubrité, le SDE35 a décidé de s’associer désormais à la démarche, afin de renforcer le déploiement du dispositif.
L’expérimentation menée sur le territoire de BpLC a permis d’accompagner plus de 25 ménages. Toutefois le repérage et l’accompagnement des publics les plus fragiles nécessite d’inscrire les dispositifs et les partenariats dans la durée. C’est pourquoi Il s’agit désormais de pérenniser l’action.
Considérant l’importance d’impliquer les communes dans la démarche et leur rôle social de premier plan pour le repérage et l’accompagnement des situations, il est proposé que les communes :
- Contribuent au financement de l’expérimentation Bricobus, au prorata de leur nombre d’habitants (sur la base de 0,23 €/habitant/an) et dans une logique de solidarité entre les communes (cf tableau ci-dessous de répartition de prise en charge).
- Soient le relais quant à la communication sur cette opération, et contribuent au repérage des situations.
- Participent aux comités techniques (élu ou agent référent au CCAS).
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire,
Après en avoir délibéré,
13 voix pour Le Conseil municipal décide de :
- valider la participation de la commune à la démarche Bricobus.
- d’inscrire à son budget la somme de 158.00€ pour la participation 2024 qui devra être reversée à BpLC – signataire de la convention à passer avec les Compagneurs bâtisseurs. - désigner M. HAMON Jean-Charles comme référent à mobiliser pour les comités techniques Bricobus
Annexe : Tableau des montants de participation à l’expérimentation Bricobus, par commune
Population * Participation 2024 en euro
BAIN DE BRETAGNE 7479 1710
CHANTELOUP 1860 425
CREVIN 2902 664
ERCE EN LAMEE 1528 349
GRAND-FOUGERAY 2493 570
LA BOSSE DE BRETAGNE 693 158
LA COUYERE 467 107
LA DOMINELAIS 1423 325
LA NOE BLANCHE 1031 236
LALLEU 571 131
LE PETIT FOUGERAY 903 207
LE SEL DE BRETAGNE 1136 260
PANCE 1223 280
PLECHATEL 2834 648
POLIGNE 1226 280
SAINT-SULPICE-DES-LANDES 836 191
SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE 1043 239
SAULNIERES 804 184
TEILLAY 1080 247
TRESBOEUF 1264 289
TOTAL (communes) 32796 7500
TOTAL EPCI + Communes 10000
Forfait EPCI 2500
Participation des
communes 7500
*2019 (en vigueur au 1er janvier 2022)
population légale (totale) Soit par habitant 0,23 Approbation de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et- Vilaine afin de pérenniser et d’optimiser l’offre de service existante et développer des actions nouvelles couvrant la période du 01/01/2023 au 31/12/2027.
2023 – 069
A l’issue du Contrat enfance jeunesse échu au 31/12/2022, la Caisse d’allocations Familiales (CAF) d’Ille-et- Vilaine, Bretagne porte de Loire Communauté et les 20 communes composant
l’EPCI souhaitent renforcer leurs actions afin de répondre à des objectifs partagés et déclinés au regard des besoins des familles du territoire.
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale avec les collectivités territoriales d’une durée de cinq ans, qui a pour vocation de partager une vision globale du territoire et de repérer les enjeux en faveur des habitants pour le maintien et le développement des services et la mise en place de toute action favorables aux familles. Ces dernières s’adaptant aux différentes tranches d’âges ciblées et peuvent des formes diverses telles que : un accompagnement à destination des publics et/ou professionnels, des animations éducatives et de loisirs, et le développement des modes de garde sur le territoire.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic qui a été réalisé par les services de la CAF 35 et est le résultat d’un travail de co-construction mené avec les élus locaux du territoire sur différentes thématiques prioritaires : la petite enfance, la parentalité, l’enfance et la jeunesse afin :
- D’identifier les besoins prioritaires sur le territoire
- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin - De pérenniser l’offre existante
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre aux besoins identifiés - De prétendre à un soutien financier de la CAF avec le bonus territoire qui se substitue aux financements du contrat enfance jeunesse et qui vient en complément des prestations de services versées aux gestionnaires de services qu’ils soient en régie directe ou en délégation. L’annexe « Orientations » de la présente convention précise le plan d’actions pluriannuel de la CTG ; Il est constitué de fiches actions programmées sur les années à venir ainsi que d’indicateurs d’évaluation retenus. Les actions choisies sont en lien avec les enjeux identifiés dans le cadre du diagnostic partagé.
La CAF d’Ille-et-Vilaine et Bretagne porte de Loire Communauté s’engagent à maintenir leur soutien financier aux communes gestionnaires de services/équipements (mentionné en annexe) via la prestation de services.
De plus, dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), la CAF 35 soutenait financièrement 4 communes gestionnaires de services/équipements sur des fonctions de coordination qui n’intervenaient qu’à l’échelle communale. Le passage vers la CTG qui s’inscrit davantage dans une approche territoriale, implique une suppression de ces financements pour les communes concernées. Les services de la CAF ont pris le temps d’échanger pour informer, sensibiliser, alerter les services des communes à ce sujet.
Par ailleurs, la CAF s’engage à dédier pour le territoire de BpLC une enveloppe de 3 équivalent temps plein de chargés de coopération cofinancée par la CAF 35. A ce titre une implication d’agents communaux reste envisageable au cours de la mise en œuvre du projet, dans le cadre des actions prévues dans la CTG. La mobilisation de ces moyens et leur évolution devront faire l’objet d’échanges et de concertation dans le cadre du comité de pilotage de la CTG.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal
- D’approuver la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales. - D’autoriser le Maire à signer la convention
Après avoir délibéré,
13 voix pour
- D’approuver la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales. - D’autoriser le Maire à signer la convention Adhésion à la convention de participation prévoyance du CDG 35.
2023 – 070
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu le bulletin d’adhésion provisoire à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance », pilotée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine en date du 13/10/2023 de la commune de La Bosse de Bretagne.
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-50 en date du 30 mars 2023 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque prévoyance,
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-71 en date du 4 juillet 2023 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 17 juillet 2023,
Vu l’avis favorable du Comité social territorial départemental en date du 07/12/2023,
Exposé :
Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.
A l’issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 17 juillet 2023 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.
Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2024 et tout au long de la convention.
L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Délibération :
L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré, décide :
13 voix pour
- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 35 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2024,
- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance », - de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15.00 € brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
- d’autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,
- d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
Budget commune : DM N°20232
2023 – 071
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu d’apporter les modifications au budget de la Commune.
Il précise que les crédits prévus à certains comptes du budget doivent être modifiés, il propose d’effectuer le virement ci-dessous :
Après avoir délibéré
13 voix pour
Le conseil valide le virement ci-dessus.
Adresse Postale : Mairie de La Bosse de Bretagne 11, rue de la Mairie 35320 LA BOSSE-DE-BRETAGNE – Tél : 02 99 44 62 03 – mail : mairie@labossedebretagne.fr
Dépenses Recettes
Article (chapitre) Opérations Montant Article (chapitre) Opérations Montant
231 - 041 203 - 041
0031 Diagnostic Église - 23 160.00€ 0031 Diagnostic Église 23 160.00€ Total des Dépenses - 23 160.00€ Total des recettes 23.160.00€