Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 21022019

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 21022019 Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Chaponnay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 21022019)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, MAIRIE DE CHAPONNAY

69970 CHAPONNAY

(RHÔNE)

Tél . 04.78.96.00.10

Fax . 04.78.96.08.51

Nombre de conseillers

En exercice | 22

Présents 16

Sauf délibération 2019-003 :

15

Votants 21

saut délibération 2019-003 :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21-02-2019 - Convocation du 14-02-2019

Compte rendu affiché le : 22-02-2019

Président de séance : Monsieur Raymond DURAND

Secrétaire de séance: Madame Monique CERF, sauf

délibération n° 2019-003 : Jocelyne URBINATI

PRESENTS: Raymond DURAND, Monique CERF, Jocelyne URBINATI, Eric CAMUS, Laurent BICARD, Patricia SERMET, Michel GIRARDON, Geneviève VESCOVI, Maryse MERARD, Christine KHAIR, Carole DREVON, Jacqueline ERGON, Pascal CREPIEUX, Laurent PETIT, Nicolas BONTINCK, Daniel BLOND

ABSENTS REPRESENTES :_Serge MARTINEZ à Raymond DURAND, Marie-Paule DUMOND à Maryse MERARD, Clarisse MARTINEZ à Jocelyne URBINATI, Annie NUGUES à Patricia SERMET, Pierre MARRAY à Carole DREVON

ABSENTS : Corinne TRAVERSIER

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint conformément à l'article 2121-17 du Code des Collectivités Territoriales. En conséquence, il déclare la séance ouverte.

Conformément l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil doit procéder à la nomination d'un secrétaire pris en son sein.

Madame Monique CERF est désignée pour remplir cette fonction qu'elle accepte. (Madame Jocelyne URBINATI assure les fonctions de secrétaire pour la délibération n° 2019-003).

Monsieur le Maire invite l'assemblée à signer le registre des délibérations et à adopter le Procès-Verbal de la séance précédente, mis préalablement à la disposition de chaque membre du Conseil Municipal pour lecture.

IBERATION N°2019. : DEBAT SUR LE RAPPORT D'ORIENTATIONS BU AIRES 2019 - BI PRINCIPAL ET BUDGET ASSAINISSEMENT

Conformément à l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 3 500 habitants doivent tenir un débat sur les orientations générales du budget dans les deux mois précédant le vote de celui-ci. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), précisée par le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, définit le contenu du débat d'orientations budgétaires.

La circulaire préfectorale n° E-2018-3 du 6 février 2018 rappelle aux collectivités l'article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques 2018-2022 qui stipule que lors de la présentation des orientations budgétaires, les collectivités présentent leurs objectifs concernant :

- l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;

- l'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes. Le débat d'orientations budgétaires est acté par une délibération spécifique donnant lieu à un vote et transmise au représentant de l'Etat dans le département.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal, qu'un rapport complet sur les orientations budgétaires 2019 leur a été transmis et joint au courrier de convocation.

Monsieur le Maire présente une synthèse de ce rapport et propose ensuite d'ouvrir le débat afin que chaque conseiller puisse s'exprimer sur son contenu et poser les questions qu'il souhaite.

A l'issue de ces échanges, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de procéder au vote de ce débat.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : DECIDE :

- DE VOTER le Débat d'Orientations Budgétaires 2019 sur la base du Rapport présenté et annexé à la présente délibération, pour le budget principal de la Commune et le budget annexe assainissement.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de La plus tardive des dates suivantes - date de sa réception en Préfecture du Rhône - date de sa publication et'ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir = soit à compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale ;

= soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

DELIBERATION N°2019-002 : CONSTRUCTION DE L'ECOLE MATERNELLE - LOT 6 (ISOLATION, CLOISONS, PLATRERIE, PEINTURE) - RETENUE DI IVE POUR MALFAÇONS

Dans le cadre des travaux de construction de l'école maternelle, le lot 6 (isolation, cloisons, plâtrerie, peinture) a été notifié le 24/07/2018 à l'entreprise LDS, pour un montant de 34 142.12 euros TTC. Suite aux opérations de réception des travaux, le maître d'ouvrage a décidé que la date retenue pour l'achèvement des travaux était fixée au 27/08/2018.

Cette réception a été prononcée avec réserves. Toutefois, il a été proposé que cette réserve soit levée, si le titulaire du marché acceptait une réfaction égale à 9 315 euros HT.

En effet, compte tenu des malfaçons constatées, 4 entreprises ont du intervenir afin d'achever les travaux prévus dans ce lot : - entreprise SVPP pour la reprise des cadres de porte : 1 235 € HT

- entreprise GUILLON pour le remplacement d'un vitrage rayé : 1 010 € HT - entreprise LUMIA pour le changement du syphon et réfection du carrelage suite aux dégâts constatés : 840 € HT - entreprise ETANEUF pour le nettoyage de fin de chante: 230 EHT Aussi, il est proposé de déduire du décompte général définitif, la retenue définitive pour malfaçons, d'un montant de 9 315 €. HT Le montant définitif du DGD s'élève ainsi à 22 964.12 € TTC.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : DECIDE :

- d'approuver la retenue définitive pour malfaçons d'un montant de 9 315 € HT appliquée sur le décompte général définitif (DGD) du lot n° 6 (isolation, cloison, plâtrerie, peinture) détenu par l'entreprise LDS (69 — Villeurbanne) dans le cadre des marchés de construction de l’école maternelle,

- d'autoriser Monsieur le Maire à émettre un titre à l'encontre de l'entreprise LDS, à hauteur de 9 315 € HT

DELIBERATION N°2019-003 : CESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL ISSU DES PARCELLES CADASTREES SECTION C N° 279 ET 284, SISES LIEUDIT THOLO - RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2018-082 AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE ET DE L'ACTE AUTHENTIQUE

Lors de sa séance du 22/11/2018, le conseil municipal a autorisé la cession à l'association 3S de Chaponnay d'un terrain issu des parcelles cadastrées section C n° 279 et n° 284, sis lieudit Tholomé, d'une surface de 15 782 m°, en vue de la réalisation d'une résidence service senior « clé en main » de 80 logements, éligibles à un prêt PLS.

Ont pris part au vote Madame Monique CERF et Madame Marie-Paule DUMOND alors qu'elles sont respectivement vice- présidente et membre du bureau de l'Association 3S de Chaponnay.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal de retirer ladite délibération n°2018-082 et de se prononcer de nouveau sur cette cession de terrain après retrait de la salle du Conseil Municipal des deux élues intéressées.

Madame Marie-Paule DUMOND est absente de cette séance.

Madame Monique CERF se retire de la salle du Conseil municipal.

Monsieur le Maire rappelle l'avis du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction générale des finances publiques n°2018- 270V2041, daté du 19/10/2018, qui détermine une valeur vénale de ce bien estimée à 1 765 000€.

L'association 3S de Chaponnay, présidée par Madame Corine DECOOL, par courrier daté du 29/10/2018, a fait une offre d'achat au prix des Domai soit 1 765 000 €. Cette offre est conditionnée par les conditions suspensives suivantes : - absence de prescriptions archéologiques,

- caractéristiques techniques du sol compatibles avec le projet sans nécessité de confortement de sol, - absence de pollution,

- absence de servitude grevant la constructibilité du terrain,

- résiliation d'éventuels baux ruraux et contrats d'affichage publicitaires à la charge du vendeur, - bornage du terrain à la charge du vendeur,

- validation et conditions d'accès au terrain permettant la réalisation du programme de construction, - obtention d'un permis de construire purgé de tous recours pour une surface de plancher minimum de 5 500 m°.

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction générale des finances publiques n°2018-270V2041 du 19/10/2018, ci-joint,

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de a plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône - due de sa publication et'ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soi à compter de a notification de la réponse de l'autorité territorial

< soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE de retirer la délibération litigieuse n°2018-082 prise lors de la séance du Conseil municipal en date du 22/11/2018 ;

- AUTORISE la cession à l'association 3S de Chaponnay d’un terrain issu des parcelles cadastrées section C n° 279 et n° 284, sis lieudit Tholomé, d'une surface de 15 782 m°, aux conditions ci-dessus énoncées, en vue de la réalisation d’une résidence service senior « clé en main » de 80 logements éligibles à un prêt PLS, - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou son délégataire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la réalisation de cette opération,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire, au nom et pour le compte de la commune de Chaponnay, à signer la promesse de ventre, l’acte authentique de vente et tous documents afférents à cette affaire.

DELIBERATION N°2019-004: EAJE "LE PETIT PRINCE" : REACTUALISATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

- Vu le règlement de fonctionnement du multi accueil « le Petit Prince », modifié, Afin de répondre aux obligations de la CAF concernant les règles de tarification lors d'accueils d'enfants à la crèche Le Petit Prince et d'améliorer le taux de facturation permettant à la commune d'obtenir une Prestation de Service maximale, il est proposé au Conseil municipal :

d'approuver l'actualisation du Règlement de Fonctionnement de l'EAJE Le Petit Prince comme suit : En page 6 : accueil régulier et accueil occasionnel

En page 7 : accueil d'urgence

En page 9 : arrondi à la 2 heure et respect des horaires réservés

En pages 12 et 13 : participations familiales pour 2019

En page 14 : déduction dès le 1° jour de maladie

de le signer en page 35 00000

Les autres dispositions du règlement initial restent inchangées.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : DECIDE :

- d'approuver la réactualisation du règlement de fonctionnement du multi accueil « le Petit Prince », telle qu'énoncée ci- dessus,

- d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.

DELIBERATI N°2019-005 : COMPTE-RENDU DES ACTES PASSE: N VERT em) JATION DE COMPETENCES DU 10 AVRIL 2014

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en application de la délégation de compétences accordée par le conseil municipal en sa séance du 10 avril 2014.

- Décision 2018-066 : achat de repas pour la journée des aînés — société HAYRAUD (69-Toussieu) : 8 786 € TTC - Décision 2018-067 : Révision des tarifs des services publics

— droits de place du marché : 1.50 € le mètre linéaire

- Décision 2019-001 : marché de travaux de construction de l'école maternelle — avenants Avenant n°4 — lot n°11 : entreprise VERGNAUD : — 1 294,00 € HT

Avenant n°2 - lot n°12 : entreprise SERELY : — 2 000,00 € HT

- Décision 2019-002 : Défense des intérêts de la Commune dans l'instance intentée devant le Tribunal Administratif de Lyon par BOUYGUES TELECOM

- Décision 2018-003 : Tarifs des sorties luge et ski du pôle ados

- Décision 2019-004 : Fixation des tarifs pour la refacturation des clés KESO aux utilisateurs des locaux comunaux : 45.70 € HT

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE de prendre acte des décisions prises en vertu de la délégation de compétences du 10 avril 2014 (délibération 2014-0046).

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre La présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de La plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône - daue de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même déli, un recours gracieux peut tre déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir = soi à compter dela notification de la réponse de l'autorité territoriale

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.

Affiché le 22/02/2019, en exécution de l’article 2121-25 du code général des collectivités territoriales.

Le Maire,

Raymond DURAND

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de La plus tardive des dates suivantes - date de sa réception en Préfecture du Rhône - date de sa publication tou de sa notification.

Dans ce même délai. un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité teritorale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir - soit à compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.