Procès Verbal - skm c300i23061207490

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Procès Verbal - skm c300i23061207490 Document publié le Lundi 1 janvier 2074 par la commune de Vaulx. Lien du pdf (Procès Verbal - skm c300i23061207490)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Santé, COMMUNE DE VAULX (Haute-Savoie)

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M. —

aulx

Procès-Verbal du Conseil municipal

du 04 Mai 2023 à 20H00

Ouverture du Conseil à 20h00

Présents: Isabelle VENDRASCO, Chantal MARCHAND, Philippe HELF, Cédric VERNEY, Valérie FAVRE, Cécile FANTINI, Murielle NAGEL, Danielle DEPLANTE, Gil BENICHOU, Damien MISSILLIER, Christophe DOUARD.

Absents excusés: Christophe BOCQUET, Philippe BREVET, Marie-Noëlle NOIREAUX-FATTAZ, Emmanuel SERRIER.

Procurations: Philippe BREVET à Chantal MARCHAND, Marie-Noëlle NOIREAUX-FATTAZ à Cédric VERNEY, Emmanuel SERRIER à Philippe HELF

m Désignation d'un secrétaire de séance : Muriel NAGEL

# Approbation du procès-verbal du 05 Avril 2023 à l'unanimité

H Compte rendu des décisions prises par délégation

m Ordre du jour :

A. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Délibération 20230504_022

Budget principal 2023 : décision modificative n°1

Madame le Maire propose à l'Assemblée de modifier, par le biais d’une décision modificative de type ajout de crédits, les inscriptions du budget primitif pour prendre en compte une écriture d'amortissement à régulariser et une erreur d’arrondis faite lors de l'enregistrement du BP.FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Dépenses Dépenses

6811/042 Dotations aux +707 €

amortissements.

023 Virement à la section -707 €

d’investissement

Total 0,00 € Total

Recettes Recettes

021 Virement de la section de - 707,00 €

fonctionnement

280421/040 subvention + 699,99 €

d'équipement droit privé biens

mobiliers, matériels et études

10222 FCTV +0,01 €

Total Total 0,00 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, ADOPTE la décision modificative n°1 telle que présentée qui s’équilibre à :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Dépenses Dépenses

6811/042 Dotations aux +707 €

amortissements.

023 Virement à la section -707 €

d'investissement

Total 0,00 € Total

Recettes Recettes

021 Virement de la section de - 707,00 €

fonctionnement

280421/040 subvention + 699,99 €

d'équipement droit privé biens

mobiliers, matériels et études

10222 FCTV +0,01 €

Total Total 0,00 €Délibération 20230504 024

Référent Déontologue des élus

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- À et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218), Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1°° juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant l'accord de la personne désignée ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Monsieur David BAILLEUL est nommé en qualité de référent déontologue des élus, jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel

».

Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par lélu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.Délibération 20230504 025

Renouvellement de la convention d'adhésion au service de médecine préventive du CDG74

Vu les dispositions du code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié et relatif à l'organisation des comités médicaux et aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires

territoriaux ;

Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents ; Vu le projet de convention d'adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion en matière de médecine de prévention,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE : - De solliciter le Centre de Gestion de la Haute-Savoie pour bénéficier de la prestation médecine de prévention qu'il propose aux collectivités dans le cadre de son service facultatif ;

- D’autoriser Madame le Maire à conclure la convention correspondante d'adhésioñ au service de Médecine Professionnelle et Préventive.

Délibération 20230504_026

Taux de promotion pour les avancements de grade

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du

Vu la délibération n°20221202_044 du 02 décembre 2022 relatif au tableau des effectifs, créant le poste d’adjoint technique 1°" classe,

Considérant ce qui suit :

e Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

e Une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus — promouvables », pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade. II peut varier entre 0 et 100%. e Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d'emplois des agents de police, des attachés hors classe et des ingénieurs hors classe.

° || convient de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l'effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d'avancement de grade.

° Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de fixer par délibération, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE :

- De fixer les taux de promotion d'avancement de grade par le dispositif suivant : Catégorie Grade d’origine | Grade d'avancement | Taux % C Adjoint technique territorial | Adjoint technique principal de 1° 100% principal de 2è"° classe classe °

C Adjoint technique territorial Adjoint technique feriorial principal de 0%Que ce taux sera revu annuellement, en particulier à l'issue des entretiens individuels annuels du personnel ;

D'inscrire au budget les crédits correspondants ;

De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend

effet à partir du 1° janvier 2023 ;

Délibération 20230504 _027

Acquisition de parcelles agricoles

= Vu la délibération n°20221104-041 en date du 04 novembre 2022, =“ Vu le souhait de la collectivité de favoriser le maintien de l'activité agricole sur le territoire

communal,

s Vu l'accord du propriétaire sur l'offre d'achat de la SAFER sur les parcelles composant le lot

agricole.

= Vu la procédure complète de candidature à l'issue de laquelle la Commune de Vaulx a été retenue pour l'acquisition de 3 parcelles

Lieu-dit Section | N° |Subdivision | Surface Nature | Zonage | Bio cadastrale |

Vers les Beudets A 0372 10 a 17 ca T A | Non | Derrière l'Eglise A 0648 J 46 a 69 ca P A Non | Derrière l'Eglise A | 0648 K 16a00ca BT | A Î|Non Total de la surface : 72 a et 86 ca

“ Considérant que la candidature de la commune a été retenue sous réserve de s'engager à se comporter bailleur au profit du GAEC LA FERME DES CLAPPINS, cahier des charges SAFER d'une durée de 30 ans.

= Considérant que le prix de cette acquisition s'élève à 8000€ HT, soit 9600 € TTC

Madame le Maire précise qu’elle ne prend pas part au vote.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à Funanimité :

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les procédures nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier,

SOLLICITE l'aide financière du Conseil départemental de la Haute-Savoie au titre du Conservatoire des Terres Agricoles et AUTORISE Madame le Maire à effectuer les démarches afférentes,

ACCEPTE les engagements demandés par le Conseil Départemental au regard de l'aide accordée

AUTORISE Madame le Maire à conclure un bail environnemental PRECISE que les crédits nécessaires sont bien inscrits au Budget Principal 2023

Délibération 20230504 _028

DETR 2023 : désimperméabilisation de l'espace public

Dans le cadre du projet d'aménagement du carrefour entre la RD 3 et la RD 44, il est rappelé aux élus les différentes sources de financements envisagées.

Pour faciliter cette opération, la Commune a déposé un dossier de demande de subvention au titre de la DETR: Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2023. La Préfecture ayant informé les collectivités de Haute-Savoie que l'importance des dossiers déposés a conduit l'Etat à regrouper la DETR avec la DSIL (Dotation de Soutien à l'Investissement Local).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

SOLLICITE le bénéfice d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2023 et de la Dotation de Soutien à l'investissement Local COMPLETE un dossier en ce sens sur la plateforme dédiée demarches-simplifiées.fr, accompagné des pièces justificatives requises,ADOPTE le plan de financement ci-dessous :

| Dépenses | Recettes | L Objet Montant Origine des fonds Montants Désimperméabilisation de 59 950€ | DETR/DSIL 2023 29 925 € l'espace public Fonds propres 29 925 € TOTAL 59 950 € | TOTAL | 59 950 €

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier de subvention DETR / DSIL 2023

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute autre démarche visant à réduire l'impact financier de ce projet pour les finances communales (autres subventions à solliciter par exemple)

B. INTERCOMMUNALITE

1)Point sur les différentes commissions

Commission urbanisme: un point sur l'eau a été fait, en particulier dans la perspective du vote de la délibération n°2023-DEL-069 relative au plan stratégique pour la préservation de la ressource et de la sécurisation de l’approvisionnement en eau potable du territoire. A compter du 1% mai, les autorisations d'urbanisme ayant un impact sur la ressource en eau recevront un avis négatif de la Communauté de Communes.

2)informations diverses

Il a été proposé aux communes membres de prolonger l'arrêté de restrictions de l'usage de l'eau. La commune de Vaulx prévoit de prendre cet arrêté.

|

C. COMMISSIONS / GROUPES DE TRAVAIL / INFORMATIONS

3) Commission urbanisme et voirie

o Urbanisme :

Date

de Référence Demandeur Adresse demandeur Situation | Parcelle Objet dépôt

10 route de 10 route de 29/03/ | DP 074 292 23 | OZENNE : : 74150 1 : A1415et ST 2023 | X 0008 Amélie l'Ancienne VAULX l'Ancienne À 1417 Changement des menuiseries église église

10 route de 10 route de 29/03/ | DP 074 292 23 | OZENNE . 74150 | Aî415et| L l'Ancienne l'Ancienne Clôture 2023 | X 0010 Amélie église VAULX église A 1417

31/03/ | DP 074 292 23 | GAREL 267 rue 74150 267 rue ne 2023 | X 0011 Christophe d'Alluège VAULX d'Alluège E 286 | Construction piscine

03/04/ | PC 074 292 17 RE 11 rue du 74960 Route des | À 0635 et | Transfert total de permis de construire 2023 | X 0015 TO4 Camille Centenaire | ANNECY Usses A1145 | pour une maison individuelle

18/04/ | DP 074 292 23 | VERNEY Jean- | 1791 route de | 74160 1791 route =" .

2023 | X 0012 Jacques Sillingy VAULX | de Siltingy | 8178 | Division en vue de construire

18/04/ | DP 074 202 23 | VEYRAND 252 route du | 74150 | 52708 | | Pose d'une clôture et d'un portail 2023 | X 0013 Arthur Rémy Miollasset VAULX Miollasset électrique

4) Commission marché, services, culture et vie associative

o Retour du marché du 16 avril

o Prochain marché le 21 mai

o Commémoration parachutage 13 mai

o La Maison médicale va connaître le départ de l’un de ses médecins, qui a résilié son bail au 1° juillet. Une recherche de remplaçant est en cours.

5) Commission administration générale, Ressources Humaines, site internet o Devis pour formation des agents suite aux préconisations du DUERP6) Groupe de travail « Communication »

o La boîte à lire est opérationnelle.

o Vaulx’Infos en juillet + en juin un numéro spécial sur le budget

7) Groupe de travail « Agriculture — environnement »

o Point sur l'opération broyage des végétaux (28 et 29 avril): moins de monde que l'année dernière. Un ajustement d'organisation sera nécessaire.

8) Informations du CCAS

o Réunion du 24 avril : Fête des mères le 03 juin à 11h, information sur le questionnaire sur le repas des aînés (7 réponses reçues seulement sur environ 100 envois), date confirmée au 26 novembre, thème western animation karaoké et danse, et les invitations seront à destination des 65 ans et plus.

9) Informations de l'Ecole

o 109 élèves inscrits à ce jour pour la rentrée 2023 - 2024

D. QUESTIONS DIVERSES

© Prochain conseil le vendredi 02 juin à 20h00

o Information sur travaux Route de Nonglard du 09 au 19 mai (alternat par feux)

Séance levée à 22h45

Signatures :

Muriel NAGEL, | Isabelle VENDRASCO,

Secrétaire de séance Maire.