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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 021 070317
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 021 070317)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Transports,
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2017-021
PUBLIÉ LE 7 MARS 2017 Sommaire
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2017-03-02-001 - Décision modificative n°17/43 du 02 mars 2017 pour le groupement
hospitalier EST - Hospices civils de Lyon (1 page) Page 6
69-2017-02-17-012 - Décision n°17-02 du 17 février 2017 du Directeur général sur la
cession d’un terrain à REYRIEUX (01600) - Hospices civils de Lyon (1 page) Page 8
69-2017-02-17-013 - Décision n°17-03 du 17 février 2017 du Directeur général sur la
cession d’un corps de ferme à ST NIZIER LE DESERT (01) - Hospices civils de Lyon (2
pages) Page 10
69-2017-02-17-014 - Décision n°17-04 du 17 février 2017 du Directeur général sur la
cession d’une villa sise 15, rue Chambovet à LYON 3 - Hospices civils de Lyon (1 page) Page 13
69-2017-02-16-015 - Décision n°17/39 du 16 février de délégation de signature pour la
Direction de la performance et du contrôle de gestion - Hospices civils de Lyon (1 page) Page 15
69-2017-02-16-014 - Décision n°17/40 du 16 février 2017 de délégation de signature
donnée aux cadres de direction et directeurs de soins pour la garde administrative -
Hospices civils de Lyon (2 pages) Page 17
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard GAVORY, PDDS
(10 pages) Page 20
69-2017-03-06-050 - Délégation de pouvoir au directeur de l'agence territoriale de l'ONF
(2 pages) Page 31
69-2017-03-06-037 - Délégation de pouvoir impôts directs aux collaborateurs du DRFIP (2
pages) Page 34
69-2017-03-06-028 - Délégation de signature à M. Alain PARODI, DRDJSCS (3 pages) Page 37
69-2017-03-06-027 - Délégation de signature à M. André RONZEL, DIPJJ Centre-Est (2
pages) Page 41
69-2017-03-06-053 - Délégation de signature à M. Bruno GALLAND, directeur des
archives départementales et métropolitaines (3 pages) Page 44
69-2017-03-06-009 - Délégation de signature à M. Denis BRUEL, SGA (2 pages) Page 48
69-2017-03-06-012 - Délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, directeur de cabinet
(3 pages) Page 51
69-2017-03-06-052 - Délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, directeur général
de l'ARS (5 pages) Page 55
69-2017-03-06-056 - Délégation de signature à M. Joël PRILLARD, DDT (29 pages) Page 61
69-2017-03-06-010 - Délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet
chargé de mission (2 pages) Page 91
69-2017-03-06-043 - Délégation de signature à M. Michel HUPAYS, DSAC Centre-Est (4
pages) Page 94
2 69-2017-03-06-020 - Délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, DIR Massif
central (11 pages) Page 99
69-2017-03-06-044 - Délégation de signature à M. Philippe COUTURAUD, DASEN (3
pages) Page 111
69-2017-03-06-026 - Délégation de signature à M. Philippe NICOLAS, DIRECCTE (3
pages) Page 115
69-2017-03-06-035 - Délégation de signature à M. Philippe RIQUER et M. Stéphan
RIVARD pour le pouvoir adjudicateur de la cité administrative d'Etat (2 pages) Page 119
69-2017-03-06-047 - Délégation de signature à M. Philippe RIVE, ONACVG (3 pages) Page 122
69-2017-03-06-011 - Délégation de signature à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de
Villefranche (4 pages) Page 126
69-2017-03-06-049 - Délégation de signature à M. Pierre FRANCESCHINI, UDAP
DRAC (2 pages) Page 131
69-2017-03-06-005 - Délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT, PSG PDEC (3
pages) Page 134
69-2017-03-06-030 - Délégation de signature à Mme Christel BONNET, DDDJSCS (3
pages) Page 138
69-2017-03-06-054 - Délégation de signature à Mme Elisabeth CHAMPALLE, DDPP (4
pages) Page 142
69-2017-03-06-048 - Délégation de signature à Mme Françoise MOULIN CIVIL, Rectrice
(2 pages) Page 147
69-2017-03-06-032 - Délégation de signature à Mme Françoise NOARS, DREAL (3
pages) Page 150
69-2017-03-06-024 - Délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, DIR
Centre-Est (10 pages) Page 154
69-2017-03-06-017 - Délégation de signature aux agents de la préfecture (6 pages) Page 165
69-2017-03-06-008 - Délégation de signature aux délégués du préfet (3 pages) Page 172
69-2017-03-06-033 - Délégation de signature CODEFI à M. Philippe RIQUER, DRFIP (2
pages) Page 176
69-2017-03-06-036 - Délégation de signature en matière domaniale à M. Philippe
RIQUER, DRFIP (3 pages) Page 179
69-2017-03-06-004 - Délégation de signature état d'urgence (3 pages) Page 183
69-2017-03-06-029 - Délégation de signature financière à M. Alain PARODI, DRDJSCS
(4 pages) Page 187
69-2017-03-06-003 - Délégation de signature financière à M. Gérard GAVORY, PDDS (4
pages) Page 192
69-2017-03-06-013 - Délégation de signature financière à M. Jean-Louis AMAT, directeur
de cabinet (3 pages) Page 197
69-2017-03-06-057 - Délégation de signature financière à M. Joël PRILLARD, DDT (4
pages) Page 201
3 69-2017-03-06-051 - Délégation de signature financière à M. Lucien POURAILLY, DDSP
(3 pages) Page 206
69-2017-03-06-021 - Délégation de signature financière à M. Olivier COLIGNON, DIR
Massif central (2 pages) Page 210
69-2017-03-06-045 - Délégation de signature financière à M. Philippe COUTURAUD,
DASEN (4 pages) Page 213
69-2017-03-06-034 - Délégation de signature financière à M. Stéphan RIVARD, DRFIP (3
pages) Page 218
69-2017-03-06-006 - Délégation de signature financière à M. Xavier INGLEBERT, PSG
PDEC (4 pages) Page 222
69-2017-03-06-031 - Délégation de signature financière à Mme Christel BONNET,
DDDJSCS (3 pages) Page 227
69-2017-03-06-055 - Délégation de signature financière à Mme Elisabeth CHAMPALLE,
DDPP (3 pages) Page 231
69-2017-03-06-023 - Délégation de signature financière à Mme Véronique MAYOUSSE,
DIR Centre-Est (2 pages) Page 235
69-2017-03-06-007 - Délégation de signature financière domaine égalité des chances à M.
Xavier INGLEBERT, PSG PDEC (4 pages) Page 238
69-2017-03-06-038 - Délégation de signature fiscalité directe locale à M. Philippe
RIQUER, DRFIP (2 pages) Page 243
69-2017-03-06-041 - Délégation de signature ouverture au public à M. Philippe RIQUER,
DRFIP (2 pages) Page 246
69-2017-03-06-040 - Délégation de signature ouverture et fermeture exceptionnelle à M.
Philippe RIQUER, DRFIP (2 pages) Page 249
69-2017-03-06-058 - Délégation de signature PDRH à M. Joël PRILLARD, DDT (5
pages) Page 252
69-2017-03-06-019 - Délégation de signature pour le CSPR Chorus (5 pages) Page 258
69-2017-03-06-025 - Délégation de signature pour le pouvoir adjudicateur de la DIR
Centre-Est (2 pages) Page 264
69-2017-03-06-022 - Délégation de signature pour le pouvoir adjudicateur de la DIR
Massif central (2 pages) Page 267
69-2017-03-06-015 - Délégation de signature pour les dépenses du programme 307 (3
pages) Page 270
69-2017-03-06-016 - Délégation de signature pour les dépenses hors programme 307 (3
pages) Page 274
69-2017-03-06-014 - Délégation de signature pour les permanences (2 pages) Page 278
69-2017-03-06-018 - Délégation de signature pour les pièces comptables (2 pages) Page 281
69-2017-03-06-046 - Délégation de signature pouvoir adjudicateur à M. Philippe
COUTURAUD, DASEN (2 pages) Page 284
69-2017-03-06-039 - Délégation de signature pouvoir adjudicateur à M. Philippe RIQUER,
DRFIP (2 pages) Page 287
4 69-2017-03-06-042 - Délégation de signature successions vacantes à M. Philippe
RIQUER, DRFIP (2 pages) Page 290
5 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2017-03-02-001
Décision modificative n°17/43 du 02 mars 2017 pour le
groupement hospitalier EST - Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-03-02-001 - Décision modificative n°17/43 du 02 mars 2017 pour le groupement hospitalier EST - Hospices civils de Lyon 6 3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr
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Direction des affaires juridiques
DÉCISION MODIFICATIVE N° 17/43
DU 2 MARS 2017
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Décision de délégation de signature du Directeur Général, ordonnateur du budget des Hospices Civils de Lyon.
Article 1er :
La présente décision a pour objet de modifier la décision de délégation de signature n° 16/71 du 04 juillet 2016
pour Groupement Hospitalier Est des HCL, publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône
du 18 juillet 2016.
Article 2 :
L'article 6 de la décision du 04 juillet 2016 citée à l'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
« Sur proposition de M. Bertrand CAZELLES, Directeur du Groupement hospitalier Est :
A. Délégation est donnée à M. Jean Louis MONNET, en sa qualité de Directeur des ressources économiques, techniques et logistiques à l’effet de signer, les actes visés à l’article 2-III.
B. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Louis MONNET, Directeur des ressources économiques, techniques et logistiques, la même délégation est donnée à Mme Emmanuelle GUERRA, Contractuelle de gestion.»
Article 3 :
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le Directeur Général des Hospices Civils de Lyon
Dominique DEROUBAIX
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-03-02-001 - Décision modificative n°17/43 du 02 mars 2017 pour le groupement hospitalier EST - Hospices civils de Lyon 7 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2017-02-17-012
Décision n°17-02 du 17 février 2017 du Directeur général
sur la cession d’un terrain à REYRIEUX (01600) -
Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-02-17-012 - Décision n°17-02 du 17 février 2017 du Directeur général sur la cession d’un terrain à REYRIEUX (01600) - Hospices civils de Lyon 8 3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr
Page 1/1
Direction des affaires domaniales
DÉCISION n° 17/02 du 17/02/2017
OBJET : Décision de Monsieur le Directeur Général sur la cession d’un terrain à REYRIEUX (01600).
Considérant que les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires en indivision avec le Centre Léon Bérard d’une
parcelle de terrain cadastrée ZL 419 à REYRIEUX (01600) – secteur Les Pesandières d’une contenance totale de 2
564 m² ;
Considérant que la ville de REYRIEUX a initié un projet d’aménagement de la ZAC en partenariat avec l’OPAC du
Rhône et le promoteur immobilier Dynacité ;
Considérant que France Domaine a estimé la valeur à 11€/m² ;
Considérant que Dynacité nous a formulé une offre d'acquisition au prix de 25€/M², soit un prix total de 64 100 €,
pour une surface de 2 564 M² ;
Considérant que le Centre Léon Bérard a donné son accord à l’offre d’acquisition faite par Dynacité ;
Considérant que ces terrains sont vacants car constitués de taillis, qu'ils ne produisent aucun revenu mais
génèrent des charges (entretien, impôts fonciers) ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;
Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, aux Hospices Civils de
Lyon et à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Après concertation et approbation du Directoire dans sa séance du 30 janvier 2017 ;
Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 17 février 2017 ;
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant de la vente de gré à gré de cette
parcelle de terrain à la société Dynacité, ou toute personne morale qui pourrait s’y substituer, par acte notarié ,
les frais d’actes restant à la charge du ou des acquéreurs.
Expédition certifiée conforme pour l’Agence Régionale de Santé
Lyon, le 28 février 2017
Le Directeur Général des Hospices Civils de Lyon
Dominique DEROUBAIX
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-02-17-012 - Décision n°17-02 du 17 février 2017 du Directeur général sur la cession d’un terrain à REYRIEUX (01600) - Hospices civils de Lyon 9 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2017-02-17-013
Décision n°17-03 du 17 février 2017 du Directeur général
sur la cession d’un corps de ferme à ST NIZIER LE
DESERT (01) - Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-02-17-013 - Décision n°17-03 du 17 février 2017 du Directeur général sur la cession d’un corps de ferme à ST NIZIER LE DESERT (01) - Hospices civils de Lyon 10 3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr
Page 1/2
Direction des affaires domaniales
DÉCISION n° 17/03 du 17/02/2017
OBJET : Décision de Monsieur le Directeur Général sur la cession d’un corps de ferme à ST NIZIER LE DESERT (01)
Considérant que les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d’un domaine rural sur les communes de Saint Nizier le Désert et Chalamont, dans le département de l’Ain ;
Considérant que ce domaine est composé d’une forêt d’environ 54 hectares, soumise au régime forestier et donc actuellement géré par l’ONF, et d’une propriété agricole, louée par bail à ferme, d’environ 111 hectares composée de terrains agricoles et d’un corps de ferme ;
Considérant que le rendement locatif de la propriété agricole est faible (environ 8000 €/an) ;
Considérant que le corps de ferme est en très mauvais état et nécessitera à court terme de lourds investissements ;
Considérant, notamment au vu de la situation géographique de la propriété ainsi que de l’absence de perspective en termes de constructibilité, que le corps de ferme ne constitue un enjeu ni en termes de réserve foncière ni en termes de valorisation financière ;
Considérant dès lors que l’intérêt des HCL est de céder ce bien rapidement ;
Considérant qu’il y a lieu d’inclure dans le projet de vente l’ensemble du bâti objet du fermage (habitation du fermier, bâtiments annexes, hangar) et de procéder de ce fait à un découpage foncier cohérent (entre 8 et 11 000 m²) ;
Considérant que, dans le cadre du départ à la retraite du fermier et de la transmission du bail à son ayant-droit, celui-ci a informé les HCL de son souhait d’acquérir le corps de ferme, soit amiablement, soit dans le cadre de son droit de préemption ;
Considérant que la SAFER, dans la cadre de sa mission d’intérêt général de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs, a manifesté auprès des HCL son soutien à la démarche de l’ayant-droit du fermier ;
Considérant que France Domaine a estimé le bien dans une fourchette comprise entre 110 700 € et 135 300 € ;
Considérant que l’ayant droit du fermier a fait part de son accord sur un prix de 115 000 € nets vendeur ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;
Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, aux Hospices Civils de Lyon et à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Après concertation et approbation du Directoire dans sa séance du 30 janvier 2017 ;
Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 17 février 2017 ;
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-02-17-013 - Décision n°17-03 du 17 février 2017 du Directeur général sur la cession d’un corps de ferme à ST NIZIER LE DESERT (01) - Hospices civils de Lyon 11 3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr
Page 2/2
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant de la vente de gré à gré de ce corps de ferme à l’ayant-droit du fermier, ou toute personne morale qui pourrait s’y substituer, par acte notarié, les frais d’actes restant à la charge du ou des acquéreurs.
Expédition certifiée conforme pour l’Agence Régionale de Santé
Lyon, le 28 février 2017
Le Directeur Général des Hospices Civils de Lyon
Dominique DEROUBAIX
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-02-17-013 - Décision n°17-03 du 17 février 2017 du Directeur général sur la cession d’un corps de ferme à ST NIZIER LE DESERT (01) - Hospices civils de Lyon 12 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2017-02-17-014
Décision n°17-04 du 17 février 2017 du Directeur général
sur la cession d’une villa sise 15, rue Chambovet à LYON
3 - Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-02-17-014 - Décision n°17-04 du 17 février 2017 du Directeur général sur la cession d’une villa sise 15, rue Chambovet à LYON 3 - Hospices civils de Lyon 13 3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr
Page 1/1
Direction des affaires domaniales
DÉCISION n° 17/04 du 17/02/2017
OBJET : Décision de Monsieur le Directeur Général sur la cession d’une villa sise 15, rue Chambovet à LYON 3
Considérant que les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d’une villa de 160 m² habitables (parcelle CK 11) située 15 rue Chambovet à Lyon 3ème ;
Considérant que cette villa actuellement louée à titre de logement de fonction, sera libérée de toute occupation à compter de l’automne 2017 ;
Considérant les objectifs d’excédent global à réaliser et la participation de la Dotation Non Affecté au contrat de retour à l’équilibre ;
Considérant que l’avis de France Domaine a été sollicité ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, il convient de prononcer le déclassement du tènement considéré alors même que sa désaffectation n’interviendra effectivement que lorsque la villa sera libérée de toute occupation dans le délai indiqué ci-dessus ;
Considérant que la désaffectation interviendra dans tous les cas avant la signature de l’acte de vente authentique de la villa ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;
Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, aux Hospices Civils de Lyon et à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Après concertation et approbation du Directoire dans sa séance du 30 janvier 2017 ;
Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 17 février 2017 ;
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté ci-dessus en prononçant le déclassement anticipé du domaine public de cette villa située 15, rue Chambovet à Lyon 3ème, et en décidant la cession de celle-ci par la procédure de vente aux enchères ou toute autre forme de vente qu’il appartiendra de retenir et la signature des actes qui en seront la suite ou la conséquence pardevant notaire, les frais d’actes notariés restant à la charge du ou des preneurs.
Expédition certifiée conforme pour l’Agence Régionale de Santé
Lyon, le 28 février 2017
Le Directeur Général des Hospices Civils de Lyon
Dominique DEROUBAIX
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-02-17-014 - Décision n°17-04 du 17 février 2017 du Directeur général sur la cession d’une villa sise 15, rue Chambovet à LYON 3 - Hospices civils de Lyon 14 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2017-02-16-015
Décision n°17/39 du 16 février de délégation de signature
pour la Direction de la performance et du contrôle de
gestion - Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-02-16-015 - Décision n°17/39 du 16 février de délégation de signature pour la Direction de la performance et du contrôle de gestion - Hospices civils de Lyon 15 3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr
Page 1/1
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N° 17 / 39
DU 16 FÉVRIER 2017
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Décision de délégation de signature du Directeur Général des Hospices Civils de Lyon, ordonnateur du budget des Hospices Civils de Lyon.
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Pascal COROND, Directeur de la Performance et du Contrôle de Gestion des HCL, dans la limite de ses attributions et dans les conditions ci-après :
Article 2 :
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer :
• toutes décisions et correspondances relevant de la compétence de la Direction de la Performance et du Contrôle de Gestion,
• la notation chiffrée provisoire annuelle des agents affectés à la Direction de la Performance et du Contrôle de Gestion,
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal COROND, Directeur de la Performance et du Contrôle de Gestion des HCL, la même délégation de signature est donnée à :
- Mme Muriel LAHAYE, Directrice Adjointe
Article 4 :
Sont exclus de la présente délégation les marchés et les conventions, les dossiers soumis au Conseil de Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.
Article 5 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature n°15/16 du 22 janvier 2015.
Article 6 :
La présente délégation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône et entrera en vigueur à compter du 06 mars 2017.
Le Directeur Général des Hospices Civils de Lyon
Dominique DEROUBAIX
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-02-16-015 - Décision n°17/39 du 16 février de délégation de signature pour la Direction de la performance et du contrôle de gestion - Hospices civils de Lyon 16 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2017-02-16-014
Décision n°17/40 du 16 février 2017 de délégation de
signature donnée aux cadres de direction et directeurs de
soins pour la garde administrative - Hospices civils de
Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-02-16-014 - Décision n°17/40 du 16 février 2017 de délégation de signature donnée aux cadres de direction et directeurs de soins pour la garde administrative - Hospices civils de Lyon 17 3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr
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Direction des affaires juridiques
DÉCISION N° 17/40 DU 16 FÉVRIER 2017
DELEGATION DE SIGNATURE
Objet : Décision de délégation de signature du Directeur Général des Hospices civils de Lyon, ordonnateur du budget des Hospices Civils de Lyon.
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux Cadres de Direction et Directeurs de soins inscrits sur les deux listes annexées à la présente décision, à l'effet de signer, pendant la période où ils sont de garde au sein des groupements hospitaliers et/ou au titre de la Direction générale, toutes décisions et tous documents nécessaires dans la limite des attributions liées à cette garde administrative ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 2 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature n°16/70 du 29 juin 2016.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le Directeur Général des Hospices civils de Lyon
Dominique DEROUBAIX
TABLEAU DE REPARTITION DES CADRES DE DIRECTION AUX TOURS DE GARDE ADMINISTRATIVE DES GROUPEMENTS HOSPITALIERS
GROUPEMENTS HOSPITALIERS CADRES RENFORTS
CENTRE
HEH
Centre Dentaire
Charpennes
Mme Valérie DURAND-ROCHE
Mme Fanny FLEURISSON
Mme Bergamote DUPAIGNE
Mme Séverine NICOLOFF
Mme Catherine RICOUX
Mme Françoise MONTALBETTI
Mme Anne KITTLER
M. Aurélien CHABERT
M. Laurent AUBERT
M. Camille DUMAS
Mme Nicole EYRAUD
Mme Agnès DESMARS
Mme Muriel COLOMBO
Mme Blanche DENIA
SUD
CHLS
H. Gabrielle
Hospimag
Plateforme Archives
Antoine Charial
Mme DECQ-GARCIA
M. Guillaume GOBENCEAUX
Mme Sabrina GROSSI
M. Pascal GAILLOURDET
Mme Caroline JEANNIN
Mme Isabelle GIDROL
M. Guy ALLOUARD
Mme Evolène MULLER-RAPPARD
Mme Marie-Odile REYNAUD
Mme Lenaïck TANGUY
Mme Caroline REVELIN
Mme Anne METZINGER
M. Pierre GRESLE
EST
NEURO
CARDIO
HFME
IHOP
M. Bertrand CAZELLES
M. Julien EYMARD
Mme Marie-Agnès MARION
M. Jean-Louis MONNET
Mme Armelle PERON
Mme Ornella BRUXELLES
M. Florent SEVERAC
François MARTIN
Mme Sophie BONNEFOY
M. Philippe CASTETS
Mme Corinne JOSEPHINE
Mme Sandrine POIRSON-SCHMITT
Mme Christine MAGNE
Mme Sophie GRANGER
NORD
Croix-Rousse
Pierre Garraud
M. Jean-Claude TEOLI
Mme Annick AMIEL-GRIGNARD
Mme Lucie VERHAEGHE
M. Marc CATANAS
Mme Audrey MARTIN
Mme Charlotte BOYER
Mme J. BARTHELEMY-BOUGAULT
Mme Laurence CAILLE
M. Jean-François CROS
M. François TEILLARD
Mme Isabelle DADON
Mme Dominique SOUPART
Mme Muriel LAHAYE (à compter du 06/03)
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-02-16-014 - Décision n°17/40 du 16 février 2017 de délégation de signature donnée aux cadres de direction et directeurs de soins pour la garde administrative - Hospices civils de Lyon 18 3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr
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GROUPEMENTS HOSPITALIERS CADRES RENFORTS
RENEE SABRAN
M. Pierre COUPIER
Mme Dominique GARRON
Mme Martine MATHIEU
Mme Lydia RECH
Mme Elsa PAYAN
Néant
LISTE DES CADRES DE DIRECTION PARTICIPANT AU TOUR DE GARDE ADMINISTRATIVE - Février 2017
Allouard Guy Dadon Isabelle Greslé Pierre Nicoloff Séverine
Amiel-Grignard Annick Anne Decq-Garcia Grossi Sabrina Peron Armelle
Aubert Laurent Denia Blanche Jeannin Caroline Poirson-Schmitt Sandrine
Barthélémy Jacqueline Desmars Agnès Josephine Corinne Revelin Caroline (ATIH)
Bonnefoy Sophie Dumas Camille Kittler Anne Reynaud Marie-Odile
Boyer Charlotte Dupaigne Bergamote Lahaye Muriel (à compter du 06/03) Ricoud Catherine
Bruxelles Ornella Durand Roche Valérie Magne Christine Séverac Florent
Caille Laurence Eymard Julien Marion Marie-Agnès Soupart Dominique
Castets Philippe Eyraud Nicole Martin Audrey Tanguy Lenaïck
Catanas Marc Fleurisson Fanny Martin François Teillard François
Cazelles Bertrand Gaillourdet Pascal Metzinger Anne Teoli Jean-Claude
Chabert Aurélien Gidrol Isabelle Monnet Jean-Louis Verhaeghe Lucie
Colombo Muriel Gobenceaux Guillaume Montalbetti Françoise
Cros Jean-François Granger Sophie Muller-Rappard Evolène
Renée Sabran
Coupier Pierre
Garron Dominique
Mathieu Martine
Payan Elsa
Rech Lydia
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-02-16-014 - Décision n°17/40 du 16 février 2017 de délégation de signature donnée aux cadres de direction et directeurs de soins pour la garde administrative - Hospices civils de Lyon 19 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-002
Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard
GAVORY, PDDS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard GAVORY, PDDS 20 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_01
portant délégation de signature à M. Gérard GAVORY,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n°2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 6 mars 2017
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard GAVORY, PDDS 21 Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ; Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, en application du décret n° 97- 199 modifié du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatifs à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et relatif aux titres de séjour ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 juin 2014 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 3 décembre 2014 portant nomination de M.Denis BRUEL, attaché principal d'administration détaché en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 5 février 2015 portant nomination de M. Xavier INGLEBERT, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard GAVORY, PDDS 22 Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2014 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-703 modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours du Rhône (SDIS) ;
Vu la circulaire n° EFIZ1239322C du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives suite à procès verbal relevant une infraction pour travail illégal ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le département du Rhône délégation de signature est donnée à M. Gérard GAVORY , préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans les matières intéressant la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité.
M. Gérard GAVORY est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines suivants :
1 - Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles L.2212-1, L.2214-4, L.2215-1, L.2215-2, L.2215-3, L.2215-4 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales.
2 - Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu du code de la sécurité intérieure.
3 - Emploi des forces de gendarmerie et des compagnies républicaines de sécurité pour assurer les opérations de maintien de l’ordre et de sécurisation selon les termes de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale et l’instruction NOR/OC/K/09/29231J du 4 décembre 2009 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales portant sur la doctrine d’emploi des forces mobiles de la gendarmerie et de la police.
4 – Concours apportés par les services de police et de gendarmerie dans le cadre de prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard GAVORY, PDDS 23 publics : affectation et mise à disposition d’agents, déplacement, emploi et mise à disposition de véhicules, de matériels ou d’équipement et prestations d’escorte
5 - Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre en application de l'article 28 de l'instruction interministérielle n° 500/SGDN du 20 juillet 1970.
6 - Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement.
7 - Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation).
8 - Gestion des personnels et des moyens des services de police, la mise en œuvre du plan de modernisation de la police nationale et des mesures de formation des fonctionnaires de police.
9 - Prononciation des sanctions disciplinaires du premier groupe pour les personnels d’encadrement et d’application de la police nationale à l'exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de renseignement intérieur, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur et d'élèves, et pour les techniciens de la police technique et scientifique, les agents spécialisés de la police technique et scientifique, les adjoints techniques de la police nationale à l'exception de ceux servant en administration centrale.
10 - Saisine des commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline.
11 - Fonctionnement du comité technique paritaire départemental des services de police.
12 - Décisions relatives aux polices municipales telles qu'elles résultent de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 et de ses décrets d'application.
13 - Décisions de fermeture d’établissements prises en application des dispositions de l’article L.8272-2 du code du travail.
Article 2 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à M. Gérard GAVORY , préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans les matières intéressant la direction de la sécurité et de la protection civile.
M. Gérard GAVORY est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines suivants :
I - RÉGLEMENTATION CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU CODE PENAL
1 - Avis sur la libération conditionnelle des condamnés (article 730 du code de procédure pénale).
2 - Garde des détenus hospitalisés (article D.386 du code de procédure pénale).
3 - Présidence de la conseil d’évaluation des prisons (article D.180 du code de procédure pénale).
4 - Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D.403 du code de procédure pénale).
5 - Avis pour l'agrément des visiteurs de prison (D.472 du code de procédure pénale), des médecins (article D 364 du code de procédure pénale) et des prestataires de service.
6 - Avis sur les extractions de détenus en vertu de l'article D.316 du code de procédure pénale.
7 - Avis relatif à la consultation du fichier judiciaire national des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes pour les collectivités territoriales en vertu de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard GAVORY, PDDS 24 II - POLICE GENERALE
1- Décisions concernant les systèmes de vidéo-protection (Code de la Sécurité Intérieure art. L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L255-1 et art. R251-1 à R253-4)
2- Décisions de fermeture des débits de boissons (article L3332-15 du code de la santé publique) et octroi des dérogations aux heures de fermeture et d’ouverture de ces établissements
3- Décisions de fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter (art. L332-1 du CSI)
4- Décisions de fermeture des établissements diffusant de la musique (art. L333-1 du CSI)
5- Décisions de fermeture des établissements pour travail dissimulé (art.L 8272-2 du Code du Travail)
6- Décisions de transfert de licence III ou IV (art.L 3332-11 du Code de la santé publique)
7-Institution des zones de protection et réglementation de l’accès aux mineurs ( art. L3335-1, L3335-2, L3335-8, L3335-11,et L3342-3 du code de la santé publique-décret n°72-35 du 14 janvier 1972)
8- Police des cercles et des casinos
9- Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par la loi n°73-548 du 27 juin 1973 complétée par la loi n°76- 632 du 13 juillet 1976 et le décret n°77-868 du 27 juillet 1977 relatifs à l’hébergement collectif
10- Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par le Code de Sécurité Intérieure livre III titre 1er fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, leur acquisition, détention et port.
11- Autorisation des manifestations publiques de boxe (art.A331-33 à A331-36 et R331-4 à R 331652 du Code du Sport)
12- Interdictions administratives de stade ( art. L332-16 du code du sport )
13 - décision restreignant la liberté d’aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel (article L3332-16-2 du code des sports)
14- Habilitation des opérateurs funéraires et délivrance des laisser passer mortuaires et autorisation de transports d’urnes cinéraires à l’étranger
15-Arrêté relatif à l’établissement des listes préparatoires de la liste annuelle du jury d’assises du Rhône
16- Arrêtés fixant la composition de la commission placée auprès de la caisse du régime social des indépendants
17- Agréments des contrôleurs assermentés des caisses de congés payés et des agents de contrôle de la Mutualité sociale agricole.
III- REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
1- Double agrément des agents de sûreté aéroportuaire (CSI livre VI- art. L612-6 à L612-8 et L612-9 à L612-13)
2- Surveillance exceptionnelle de la voie publique par des agents de sécurité (CSI livre VI -art.L613-2 et R613-5)
3- Agrément des gardes particuliers et reconnaissance de l’aptitude des gardes particuliers
5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard GAVORY, PDDS 25 IV - REGLEMENTATION GENERALE - AERONAUTIQUE - FERROVIAIRE – ROUTIERE- FLUVIALE – COMMERCIALE ET TOURISTIQUE
A - Aéronautique
1 - Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles R.131-3, D.233-2 et D.132-4 du code de l'aviation civile et l'arrêté du 10 octobre 1957 relatifs aux atterrissages, décollages et évolutions d'aéronefs et objets volants y compris lors de spectacles publics.
2 - Police des installations aéronautiques des aérodromes et des aéroports (article L.213-2 du code de l'aviation civile et décret n° 74-77 du 1er février 1974).
3-Exercices des pouvoirs conférés au Préfet par les articles D233-2, D233-6 , D233-8 du code de l’aviation civile
4 - Agrément des associations aéronautiques (arrêté ministériel du 9 mai 1984).
5 - Délivrance des habilitations en zone réservée aéroportuaires prévues par l’article R213-5 du code de l’aviation civile
6 - Délivrance des habilitations hors zone réservée aéroportuaire prévues par la circulaire NORINT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 pour les personnes devant accéder aux sites sécurités des « chargeurs connus » et « agents habilités », des « établissements connus », ou ceux de leurs sous-traitants.
7 - Autorisations des manifestations aériennes (article R1321-3 du Code de l'aviation civile)
8 - Dérogations aux hauteurs de survol et autorisations de pénétrer en ZRT.
B - Ferroviaire
1- Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par la loi du 15 juillet 1845 modifiée et le décret du 22 mars 1942 relatifs à la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares et l'intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances et la circulation des convois.
C - Routière
1 - Désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière.
2 - Exercice des pouvoirs conférés au préfet par les articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route sur la rétention et la suspension du permis de conduire et mesures administratives consécutives à un examen médical relatif au permis de conduire (articles R.221-10, R.221-11, R.221-13 et R-221.14 du code de la route).
3 - Arrêtés relatifs à la circulation routière sur la voirie nationale et sur les voies départementales classées routes à grande circulation (articles R.411.4, R.411.8, R.411.18, R.415.8, R.415.10 et R.421.3 du code de la route) et aux transports de matières dangereuses (arrêté ministériel du 15 avril 1945).
4 - Homologation des circuits de vitesse et autorisation des épreuves sportives sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant des véhicules à moteur en application des articles R331-6 à R331-44 du code du sport.
5 - Habilitation de certains agents des services publics urbains, de transport en commun de voyageurs, a constater les infractions qui affectent en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services en application du décret du 15 janvier 1997.
6 - Agrément des centres de formation à l’examen taxi, à l’examen VTC et à l’examen du BEPECASER et des établissements relatifs à l’éducation routière.
6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard GAVORY, PDDS 26 7 - Arrêtés relatifs à l’examen et à la profession de taxi.
8 - Organisation des épreuves du BEPECASER
9 - Agrément des gardiens de fourrière.
D - Fluviale
1- Réglementation de la circulation de la navigation et des activités sportives et touristiques sur le Rhône et la Saône.
E - Commerciale
1- les accusés de réception et récépissés de déclaration de programmes annuels des manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré par la préfecture et les récépissés de déclaration de modification de ces programmes
2- les récépissés de déclaration de salons professionnels se tenant en dehors d'un parc d'exposition enregistré par la préfecture et les récépissés de déclaration de modification de ces salons
F - Touristique
1- Classement des offices du tourisme
2- Dénomination des communes touristiques et demandes de classement en station de tourisme
V - PROTECTION CIVILE
Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service interministériel de défense et de la protection civile et, en particulier :
1. Préparation, établissement et exécution des plans de secours,
2. Préparation, établissement et exécution des mesures non militaires de défense, 3. Avis sur les plans de secours élaborés par les collectivités et entreprises à risques, 4. Gestion des outils opérationnels,
5. Avis sur les dossiers des installations classées pour la protection de l’environnement et participation au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, 6. Suivi et gestion des secteurs et activités d’importance vitale : avis sur les plans de sécurité des opérateurs, approbation des plans particuliers de protection et établissement des plans de protection externes,
7. Suivi et gestion des systèmes d’alerte de la population,
8. Organisation et participation aux travaux de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ainsi que des différentes sous-commissions auxquelles sont déléguées ses compétences,
9. Suivi des avis défavorables émis par les commissions de sécurité, et, en cas de carence du maire, fermeture des établissements recevant du public concernés,
10. Exercice des pouvoirs de police du préfet dans les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public relevant de sa compétence
11. Information préventive de la population en application de l’article L. 124-1 et suivants du code de l’environnement,
12. Développement du secourisme : suivi et agrément des associations, organisation des jurys et examens de secourisme, délivrance des diplômes, conventions avec les associations de secourisme agréées
13. Organisation et suivi du conseil départemental de sécurité civile, correspondances avec les élus,
7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard GAVORY, PDDS 27 14. Instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et notification des décisions de la commission interministérielle,
15. Mesures d'urgence relatives à la sécurité de la navigation fluviale
16. Agréments techniques et autorisations d'exploitation (art R2352-110 du code de la défense) pour les dépôts et débits de produits explosifs.
17. Suspension d'activité et d'agrément technique des dépôts et débits de produits explosifs (art R2352- 95 et 107 du code de la défense).
18. Autorisations d'acquisition de produits explosifs et de détonateurs (art R2352-74 du code de la défense) quelque soit les quantités et autorisations d'utiliser dès leur réception les produits explosifs pour des quantités égales ou supérieures à 25 kg et (ou) 500 détonateurs (art R2352-81 du code de la défense).
19. Autorisations de transports de produits explosifs, habilitations à la garde, à la mise en œuvre et au tir de produits explosifs et agréments à la connaissance des mouvements de produits explosifs (art R2352-76, 87 et 118 du code de la défense).
20. Réglementation des artifices de divertissement
21. Déclaration des spectacles pyrotechniques de catégorie 4 (ou C4), T2 ou de plus de 35 kilos de matière active ; validation des la qualification des artificiers de niveau 1 et 2 ; délivrance des agréments pour l'usage des artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être lancés à l'aide d'un mortier 22. Agrément des dépôts d'artifices de divertissement et agréments des centres délivrant la formation relative au certificat de qualification
23. Délivrance conjointe, avec le recteur d'Académie, du certificat de préposé au tir
VI - SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS
1 - Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours.
VII – SECURITE ROUTIERE
1 - Les arrêtés, décisions et actes relatifs à la prévention de la délinquance routière et à la lutte contre l'insécurité routière, à l'élaboration et à la mise en œuvre du PDASR et du programme ECPA.
VIII –CONTENTIEUX
1 - Mémoires et déférés auprès des différentes juridictions dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Article 3 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Gérard GAVORY à l'effet de signer, au niveau départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'Etat en matière de prévention de la délinquance.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard GAVORY , la délégation de signature visée aux articles 1, 2 et 3 est donnée à M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard GAVORY et de M. Xavier INGLEBERT, la délégation est donnée à M. Jean-Louis AMAT, directeur du cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou, en son absence, à M. Denis BRUEL, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence, à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard GAVORY , la délégation de signature visée à l'article 2 – V est également donnée à M. Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard GAVORY, PDDS 28 civile. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BEROUD, la délégation de signature est transférée à :
- M. Christian JEHL, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile, - Mme Annie RAGOT, attachée de préfecture, chef du bureau planification, - Mme Chantal LIEVRE, attachée de préfecture, chef du bureau prévention.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard GAVORY , la délégation de signature visée à l'article 2 – VI est également donnée au Colonel Serge DELAIGUE, directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours. En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel DELAIGUE, la délégation de signature est transférée aux :
- Colonel Bertrand KAISER, directeur départemental et métropolitain adjoint, - Colonel Vincent GUILLOT, directeur des groupements territoriaux,
- Colonel Eric COLLOT, directeur des moyens matériels,
- Colonel Alain COLLOT, directeur des ressources humaines.
- Colonel Lionel CHABERT, directeur de la prévention et de l'organisation des secours,
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard GAVORY , la délégation de signature visée à l'article 1 alinéa 13, à l’article 2–II alinéa 1, alinéas 3 à 14, à l'article 2–III, à l’article 2-IV-A alinéas 1, 2, 3, 4, 7 et 8, à l’article 2-IV-B, à l'article 2-IV-C alinéas 4 à 9, à l'article 2-IV-E,à l'article 2-IV-F et à 2-VIII est donnée à M. Stéphane BEROUD directeur de la sécurité et de la protection civile.
La délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 13, à l’article 2-II alinéa 1 et alinéas 3, 5 à 9, à l’article 2- III-2, à l'article 2-IV-E et à l'article 2-IV-F est également donnée à Mme Évelyne ROUX-D'ORAZIO, attachée principale, chef du bureau des polices administratives.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard GAVORY , la délégation de signature visée à l'article 2-IV-B, à l'article 2-IV-C alinéas 4 à 8, est également donnée à M Stéphane BEROUD, à Mme Évelyne ROUX D’ORAZIO, attachée principale, chef du bureau des polices administratives, à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau et à M. Christophe CROCHU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la mission réglementation routière.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard GAVORY , la délégation de signature visée à l’article 2-IV-C-2 est également donnée à Mme Catherine MERIC, directrice de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration, à Mme Linda CARROT, attachée principale, chef du service des titres d'identité et de la circulation, à Mme Nathalie ROLLIN, attachée principale, adjointe au chef de service et à M. Samuel LINZA, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des permis de conduire.
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard GAVORY , la délégation de signature visée à l’article 2- VII est également donnée à M.Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BEROUD, sa délégation est transférée à Mme Françoise MOLLARET, attachée, chef de bureau coordination sécurité routière, pour les attributions prévues à l’article 2- VII à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Article 11 : Délégation est donnée à M. Jacques PATRICOT, commissaire divisionnaire, directeur de cabinet, à l’effet de signer d’une manière permanente tous les documents établis par le cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité autres que ceux visés aux articles 1 et 2-II à VII sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard GAVORY la délégation de signature visée à l’article 1, alinéas 3, 10, et 11, à l’article 2-I, à l’article 2-II, alinéa 14, à l’article 2-IV-A, alinéas 5 et 6 est donnée à M. Jacques PATRICOT.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard GAVORY, PDDS 29 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques PATRICOT, sa délégation est transférée à M. Marc LABALME, commissaire divisionnaire, adjoint au directeur de cabinet, ou en son absence à M. Philippe PAREJA ,commandant à l'échelon fonctionnel, chef du bureau de l'analyse, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard GAVORY , la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à M. William MARION, directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard GAVORY , la délégation de signature visée à l’article 1 alinéas 4 et 9 est donnée à M. Lucien POURAILLY , directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard GAVORY , la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à M. Francis CHOUKROUN, directeur interrégional de la police judiciaire, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 15 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard GAVORY , la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à Mme Corinne GROULT MAÏSTO, commissaire divisionnaire, déléguée interrégionale au recrutement et à la formation de la police nationale Sud-Est, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 16 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard GAVORY , la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 4 est donnée au colonel Didier WIOLAND, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 17 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_55 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 18 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 19 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône, le directeur de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur de la sécurité et de la protection civile, le directeur du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours, la directrice de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard GAVORY, PDDS 30 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-050
Délégation de pouvoir au directeur de l'agence territoriale
de l'ONF
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-050 - Délégation de pouvoir au directeur de l'agence territoriale de l'ONF 31 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction interministérielle d'appui
Bureau de la coordination interministérielle
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_58
portant délégation de pouvoirs au directeur de l'agence territoriale
Ain/Loire/Rhône de l'Office national des forêts
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L214-10, R214-27, R213-30, R213-31 et D222-16;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu la décision du directeur général de l'office national des forêts en date du 25 juillet 2001 approuvant la création de l'agence Ain/Loire/Rhône ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de pouvoirs est donnée au directeur de l'agence territoriale Ain/Loire/Rhône de l'office national des forêts afin de :
• prononcer la déchéance d’un acheteur de coupe de bois acquise après adjudication publique (article R213-30 du code forestier) ;
• autoriser la vente ou l'échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes morales propriétaires visées aux articles L211-1 2°, L211-2 et L275-1 du code forestier (articles L214-10 et R214-27).
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 6 mars 2017
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-050 - Délégation de pouvoir au directeur de l'agence territoriale de l'ONF 32 Article 2 : L'arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_57 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances, le Directeur de l'agence territoriale Ain/Loire/Rhône de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-050 - Délégation de pouvoir au directeur de l'agence territoriale de l'ONF 33 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-037
Délégation de pouvoir impôts directs aux collaborateurs du
DRFIP
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-037 - Délégation de pouvoir impôts directs aux collaborateurs du DRFIP 34 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 6 mars 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_45
portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Philippe RIQUER, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de Directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-037 - Délégation de pouvoir impôts directs aux collaborateurs du DRFIP 35 Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2015, fixant la date d’installation de Monsieur Philippe RIQUER au 4 mai 2015 ;
Sur proposition du Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes ayant au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint, à l’exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_36 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-037 - Délégation de pouvoir impôts directs aux collaborateurs du DRFIP 36 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-028
Délégation de signature à M. Alain PARODI, DRDJSCS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-028 - Délégation de signature à M. Alain PARODI, DRDJSCS 37 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction interministérielle d’appui
Bureau de la coordination interministérielle
ARRETE PREFECTORAL n° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_36
portant délégation de signature à Monsieur Alain PARODI,
Directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes
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LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 6 mars 2017
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-028 - Délégation de signature à M. Alain PARODI, DRDJSCS 38 Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions thématiques ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 1er janvier 2016 nommant Monsieur Alain PARODI, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/191 du 1er avril 2016 portant organisation de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Alain PARODI, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes, à l’effet de signer, pour les missions relevant de ses attributions et dans la limite du département du Rhône, tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances à l’exception :
• des actes à portée réglementaire,
• des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire,
• des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux, • des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents, • des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’Etat,
• des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
• des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, • des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, • des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €,
• des fonctions sociales du logement,
• de l’intégration des populations immigrées et de l’organisation de l’accueil et de l’hébergement des demandeurs d’asile.
Article 2 : M. Alain PARODI peut déléguer sa signature à la directrice départementale déléguée et aux agents placés sous son autorité à l’effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : M. Alain PARODI est habilité à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l’Etat à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’Etat.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-028 - Délégation de signature à M. Alain PARODI, DRDJSCS 39 Article 4 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_51 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances et le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône- Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-028 - Délégation de signature à M. Alain PARODI, DRDJSCS 40 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-027
Délégation de signature à M. André RONZEL, DIPJJ
Centre-Est
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-027 - Délégation de signature à M. André RONZEL, DIPJJ Centre-Est 41 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction interministérielle d'appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 6 mars 2017
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_35
portant délégation de signature à M. André RONZEL,
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de la santé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2016 portant nomination de M. André RONZEL en qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
Sur proposition du Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. André RONZEL directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est , à l'effet de signer les correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et services relevant conjointement du représentant de l'Etat dans le département et du président du Conseil départemental.
Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de la santé :
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-027 - Délégation de signature à M. André RONZEL, DIPJJ Centre-Est 42 article 6 - dernier alinéa : Création, transformation et extension d'établissements et services, article 18 - alinéa 3 et Article 19 : Tarification des prestations fournies,
article 49 : Habilitations.
Article 2 : Sont exclues de la délégation donnée à l'article précédent :
- la signature des correspondances ayant le caractère d'une prise de position de principe de l'Etat, - la signature des correspondances adressées aux parlementaires, conseillers généraux et maires, ainsi qu'aux présidents du conseil départemental, de la Métropole de Lyon et aux administrations centrales.
Article 3 : M. André RONZEL peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_30 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-027 - Délégation de signature à M. André RONZEL, DIPJJ Centre-Est 43 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-053
Délégation de signature à M. Bruno GALLAND, directeur
des archives départementales et métropolitaines
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-053 - Délégation de signature à M. Bruno GALLAND, directeur des archives départementales et métropolitaines 44 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction interministérielle d'appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 6 mars 2017
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_25
portant délégation de signature à M. Bruno GALLAND,
directeur des archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-776 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2014 accordant la mise à disposition de M. Bruno GALLAND aux archives départementales du Rhône ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-053 - Délégation de signature à M. Bruno GALLAND, directeur des archives départementales et métropolitaines 45 Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2014 nommant M. Bruno GALLAND conservateur des antiquités et objets d'art du département du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno GALLAND, conservateur général du patrimoine, directeur des archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous:
a) Gestion du service départemental et métropolitain d’archives :
correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du conseil général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental et métropolitain d’archives ;
engagement de dépenses pour les crédits d’État dont il assure la gestion.
b) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales : correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ; avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements ; visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.
c) Contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :
documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services de l’Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’Etat ; documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) Coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département : Correspondances et rapports.
e) Conservation des antiquités et objets d'art :
– Correspondances et rapports ;
– procès-verbaux de récolement.
Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil général, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’État sont réservés à la signature exclusive du préfet ou, en cas d’absence ou d’empêchement, du secrétaire général de la préfecture du Rhône.
Article 3 : M. Bruno GALLAND peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_20 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-053 - Délégation de signature à M. Bruno GALLAND, directeur des archives départementales et métropolitaines 46 Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur des archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont copie sera adressée à Mme la présidente du conseil général du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-053 - Délégation de signature à M. Bruno GALLAND, directeur des archives départementales et métropolitaines 47 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-009
Délégation de signature à M. Denis BRUEL, SGA
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-009 - Délégation de signature à M. Denis BRUEL, SGA 48 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 6 mars 2017 2010
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_10
portant délégation de signature à M. Denis BRUEL,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 décembre 2014 portant nomination de M.Denis BRUEL, attaché principal d'administration détaché en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 5 février 2015 portant nomination de M. Xavier INGLEBERT, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE:
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Denis BRUEL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, pour la signature, dans le périmètre de la Métropole de Lyon, de tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives relatives au conseil et aux relations avec les collectivités locales ainsi qu'à l'exercice de leur contrôle administratif, à l'exclusion des décisions entraînées par l'exercice
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-009 - Délégation de signature à M. Denis BRUEL, SGA 49 du pouvoir de substitution d'action à l'égard des collectivités locales.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_06 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-009 - Délégation de signature à M. Denis BRUEL, SGA 50 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-012
Délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, directeur
de cabinet
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-012 - Délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, directeur de cabinet 51 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction interministérielle d'appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 6 mars 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_04
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis AMAT
Directeur du cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 4 juin 2014 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 3 décembre 2014 portant nomination de M.Denis BRUEL, attaché principal d'administration détaché en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 5 février 2015 portant nomination de M. Xavier INGLEBERT, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-012 - Délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, directeur de cabinet 52 chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône à l'effet de signer tous actes et documents de la compétence du cabinet et des services rattachés à l'exclusion des réquisitions.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Louis AMAT à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses dans le domaine de l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis AMAT, délégation est donnée à M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Louis AMAT et de M. Xavier INGLEBERT, délégation est donnée à M. Denis BRUEL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Louis AMAT, de M. Xavier INGLEBERT et de M. Denis BRUEL, délégation est donnée à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Louis AMAT, de M. Xavier INGLEBERT, de M. Denis BRUEL et de M. Pierre CASTOLDI, délégation est donnée à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Louis AMAT, de M. Xavier INGLEBERT, de M. Denis BRUEL, de M. Pierre CASTOLDI et de M. Michaël CHEVRIER, délégation est donnée à M. Gérard GAVORY, préfet délégué pour la défense et la sécurité.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_02 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-012 - Délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, directeur de cabinet 53 Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-012 - Délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, directeur de cabinet 54 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-052
Délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, directeur
général de l'ARS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-052 - Délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l'ARS 55 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_26
Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves GRALL,
Directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1432-2 et L 1435-1, L 1435-2, L 1435-5 et L 1435-7 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de M. Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er novembre 2016 ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 6 mars 2017
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-052 - Délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l'ARS 56 Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’agence régionale de santé pour le préfet ;
Sur proposition du Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1- hospitalisations sans consentement :
- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L.3211-3 du CSP, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et la directrice générale de l’agence régionale de santé,
- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L.3213-9 du CSP, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L.3213-1 et L.3214-1 du CSP ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires,
- courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L.3213-5.1 du CSP,
- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre de l’article L.3211- 12-1 du CSP,
- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de SPDRE prises en référence aux articles L.3213-7 et L.3213-8 du CSP (patient déclarés irresponsables pénaux),
- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L.3223-1 du CSP.
2- santé environnementale :
- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L.1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :
· de prévention des maladies transmissibles,
· de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme, · d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
· d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (art. 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique,
· d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets, · de prévention des nuisances sonores,
· de lutte contre la pollution atmosphérique d'origine domestique,
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-052 - Délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l'ARS 57 · de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines,
· des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’art R.3115-4.
- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique,
- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-61 et D.1321-103 à 105 du code de la santé publique,
- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L.1321-7 et R.1321-69 à 93 du CSP,
- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L.1322- 1 à L.1322-13 et R.1322-1 à R.1322-67 du CSP,
- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L.1331-22 à L.1331-28-1, L.1331-28-3 et R.1331-4 du CSP. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux,
- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L.1334-1 à L.1334-12 (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement), et R.1334-1 à R.1334-6, R.1334-8, R.1334-10 à R.1334-12, R.1334-13 excepté le dernier alinéa. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux,
- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L.1334-12-1, L.1334-15, R.1334-29-8, R.1334-29-9 I, II et III du CSP,
- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L.1332-1 à L.1332-9, L.1337-1 et D.1332-1 à D.1332-42 du CSP,
- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant de la musique amplifiée, en application des articles L.571-17 (hors exécution d’office des mesures prescrites), R.571-25 à R.571-30 du code de l'environnement,
- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux (article R.1335-6 et R.1335-7 du CSP) dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet,
- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L 1335-1 du code la santé publique,
- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L1333-10 du code de la santé publique,
- lutte anti-vectorielle (article R.3114-9 du code de la santé publique).
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-052 - Délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l'ARS 58 3- autres domaines de santé publique :
- désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique (art. R.6152-36 du CSP),
- actes relatifs à la position pour mission temporaire des professeurs d’université, praticiens hospitaliers et maîtres de conférences universitaires-praticiens hospitaliers validés par les recteurs des universités (décret n° 84-135, article 34, du 24 février 1984),
- délivrance d'autorisation d'exercice aux personnes spécialisées en radio-physique médicale (article 5 de l'arrêté du 19 novembre 2004 modifié par les arrêtés du 18 mars et 19 juin 2009),
- inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes (article 7 du décret 2010- 534 du 20 mai 2010),
- préparation psychotropes : arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique (articles R.5132-88 et article R.5132-89 du CSP),
- constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires. Un arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'Ordre des médecins, du conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens (articles R.6212-76 à R.6212-80 du CSP).
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
- pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1 er du présent arrêté, à
- M. Gilles de LACAUSSADE, directeur général adjoint.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves GRALL et de M. Gilles de LACAUSSADE, délégation de signature est donnée à :
- M. Jean-Marc TOURANCHEAU, délégué départemental du Rhône.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée :
- pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er -1 et 1 er-3 du présent arrêté, à :
- M. Fabrice ROBELET, responsable du pôle "Animation territoriale du Rhône de l'offre de soins",
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice ROBELET, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence, à :
- Mme Pascale JEANPIERRE, responsable du service "Offre de soins', et à Mme Karyn LECOMTE, responsable du service "Soins sans consentement" ;
- pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1 er- 2 du présent arrêté, à M. Frédéric LE LOUEDEC et Mme Marielle SCHMITT.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-052 - Délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l'ARS 59 Article 4 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_21 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le Directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-052 - Délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l'ARS 60 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-056
Délégation de signature à M. Joël PRILLARD, DDT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-056 - Délégation de signature à M. Joël PRILLARD, DDT 61 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 6 mars 2017
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_ 06_22
portant délégation de signature à Monsieur Joël PRILLARD
directeur départemental des territoires du Rhône
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1782/2003 du conseil européen du 29 septembre 2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et notamment son article 74 définissant le rôle de l'autorité de gestion ;
VU la décision de la commission du 19 juillet 2007 approuvant le programme de développement rural hexagonal de la France pour la période 2007-2013 ;
VU le règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juillet 2006, relatif au Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) ;
VU le code de la route ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code des transports ;
VU le code rural notamment son article D 615-65 créé par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7)
VU le code forestier ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-056 - Délégation de signature à M. Joël PRILLARD, DDT 62 VU le code de l’environnement ;
VU le code de la construction et de l’habittion ;
VU le code du domaine public de l’État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, et en particulier son article 12 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n°201-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et de l’affirmation des métropoles ;
VU l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ratifiée par l’article 39 de la loi n°2016- 1691 du 9 décembre 2016 ;
VU le Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH) de la France, et ses versions successives, notamment le point 11.2.2, définissant l'organisation de l'autorité de gestion ;
VU le décret n° 70-801 du 27 août 1970 modifié fixant les conditions d'inscription et d'apposition des marques extérieures d'identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure (en cours de révision et devant s'appliquer dix-huit mois après adoption d'un nouveau règlement) ;
VU le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bâtiments de navigation intérieure ;
VU le décret n° 83-209 du 10 mars 1983 portant publication de la convention relative à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure, ensemble deux protocoles annexes, fait à Genève le 25 janvier 1965 ;
VU le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures et son arrêté d'application du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-056 - Délégation de signature à M. Joël PRILLARD, DDT 63 services de l’État dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-16 du 5 janvier 2012 ;
VU le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation de la conduite des bateaux de plaisance à moteur et son arrêté d'application du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;
VU le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 modifié relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants navigant ou stationnant sur les eaux intérieures et son arrêté d'application du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et engins flottants navigant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU le décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 relatif à l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin et modifiant le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants navigant ou stationnant sur les eaux intérieures et son arrêté d'application du 21 août 2009 relatif à l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin et portant modification de la procédure de délivrance des titres de navigation des bâtiments et établissements flottants navigant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n)2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le décret du 16 février 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) – Monsieur Henri-Michel COMET
VU l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'attestation d'appartenance à la flotte française ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage ;
VU l'arrêté conjoint préfectoral n° 2789/08 et départemental n° 17 du 9 mai 2008, concernant la gestion du trafic sur les voies rapides de l'agglomération lyonnaise ;
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
VU l'arrêté du 15 octobre 2009 relatif aux conditions d'inscription, d'immatriculation et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance navigant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 et 2007-1168 du 2 août 2007 précités ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 27 novembre 2013 nommant Monsieur Joël PRILLARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-056 - Délégation de signature à M. Joël PRILLARD, DDT 64 VU la circulaire n° 5506/SG du premier ministre du 13 décembre 2010 prise en application du décret n° 2010/146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
SUR proposition du prefet, secrétaire général de la préfecture, prefet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRETE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Joël PRILLARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Rhône, à l'effet de signer au nom du préfet du Rhône, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances se rapportant aux attributions suivantes, ainsi que les suites à donner aux contrôles liés à ces décisions :
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-056 - Délégation de signature à M. Joël PRILLARD, DDT 65 I - A
I – ADMINISTRATION GENERALE
A – Gestion du Personnel
I – A1 1/Décisions individuelles concernant l'octroi aux fonctionnaires et non titulaires A, B, C :
Arrêté interministériel du 31 mars 2011
- des congés annuels Décrets 84-972 et 86-83 du 17/01/1986
- de l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps Décret 2002-634 du 29/04/2002
- des congés de maternité ou adoption, de paternité
- des congés bonifiés Décret 85-257 du 19/02/1985
- des congés formation Décret 07-1470 du 15/10/2007
- de l'octroi et le renouvellement des congés maladie ordinaire, des congés de longue maladie ou de longue durée
Décret 86-442 du 14/03/1986 et décret 86-83 du
17/01/1986
- de la réintégration à temps partiel thérapeutique dans le service d'origine Décret 94-874 du 7/10/1994
- des congés occasionnés par un accident de service ou de travail ou maladie professionnelle
Décret 86-442 du 14/03/1986 et décret 86-83 du
17/01/1986
- des autorisations spéciales d'absence
- des autorisations d'absence pour formation syndicale Décret 86-83 du 17 janvier 1986
- des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire Article 53 de la loi 84-16 du 11/01/1984
- de la mise en disponibilité pour donner soin au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Décret 85-986 du 16/09/1985 et décret 86-83 du
17/01/1986
- de la mise en disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus
Art. 51 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 Décret 85-
986 du 16/09/1985 et décret 86-83 du 17/01/1986
- de la mise en disponibilité des fonctionnaires pour raison de santé, à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie
Décret 85-986 du 16/09/1985 et décret 86-83 du
17/01/1986
- de la mise en disponibilité pour suivre son conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire
Décret 85-986 du 16/09/1985 et décret 86-83 du
17/01/1986
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-056 - Délégation de signature à M. Joël PRILLARD, DDT 66 - autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel Décret 86-83 du 17/01/1986
- de décision de retour à l'exercice à plein temps
- des sanctions disciplinaires du 1er groupe Art. 66 de la loi 84-16 du 11/01/1984
- des décisions concernant l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
Loi 2007-148 du 2/02/2007
- de l'établissement et de la signature de cartes professionnelles
- des signatures de notification des décisions individuelles relatives au régime indemnitaire des catégories A, B et C, personnels d'exploitation et agents non titulaires
Décret 2001-1161 du 7/12/2001
I - A2 2/Octroi et renouvellement aux fonctionnaires stagiaires Articles 6 et 13.1 du Décret du 13/09/1949
- de congé sans traitement et du congé postnatal
- des congés de longue maladie et longue durée Circulaire FP 1268 bis du 3/12/1976
La réintégration est exclue de cette délégation
I – A3 3/Pour l'ensemble des agents
Affectation à un poste de travail à la direction départementale des territoires du Rhône des fonctionnaires agents non titulaires de catégorie A, B, C et tous les agents titulaires de l’État
Décret 8-351 du 6/03/1986
Loi 2009-972 du 3/08/2009
Autorisation d'enseignement Article 25 de la loi 83-634 du 13/07/1983
Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail Loi 46-2426 du 30/10/1946
Tous les actes découlant de la constitution des dossiers de retraite complémentaire (IRCANTEC) des agents employés avant 1960
Décret 70-1277 du 23/12/1971
I – A4 4/Gestion des personnels d'exploitation du MEEM
Signature des décisions individuelles concernant les personnels d'exploitation :
- des contrôleurs des TPE Décret 66-900 du 18/11/1966
- des agents et chefs d'équipes d'exploitation des TPE Décret 91-393 du 25/04/1991
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-056 - Délégation de signature à M. Joël PRILLARD, DDT 67 - des ouvriers de Parcs et Ateliers affiliés et non affiliés Décret 65-382 du 21/05/1965 modifié
Présidence des CAP locales des personnels d'exploitation (y compris Ouvriers des Parcs et Ateliers)
I – A5 5/Nomination et gestion des adjoints administratifs et des dessinateurs du MEEM à l'exception des décisions suivantes :
Décret 86-351 modifié par le Décret 90-302
1°) Établissement du tableau figurant à l'article 4 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C
2°) Octroi des congés qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur
3°) Détachement lorsque celui-ci doit être prononcé par arrêté ministériel ou après l'accord d'un ou plusieurs ministres
4°) Mise en position hors cadres et mise à disposition.
Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires, en application des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984, la délégation de pouvoirs est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des autorités délégataires
I - A6 6/Mesures générales
Élaboration et modification du Règlement Intérieur
Organisation des élections professionnelles
Constitution du comité technique (CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et compte-rendus des réunions
Établissement des ordres de missions
Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration
Recrutement du personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effet
Permanence du service public :
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-056 - Délégation de signature à M. Joël PRILLARD, DDT 68 fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des installations, décisions individuelles de réquisition
Rédaction et signature de décisions relatives :
- à l'action sociale
- au suivi médical
- aux transports (PDA)
- à la restauration collective
I - B B – Contentieux sur l'ensemble des domaines gérés par la DDT
a) Actes du Préfet en matière d'infraction à la législation de l'urbanisme prévus aux articles L.160-1, L.480-2, L.480-5, L.480-6, L.480-9 du code de l'urbanisme R 480-4 du code de l'urbanisme
b) Représentation de l’État en audience devant les juridictions administratives R 431-10 du code de la justice administrative L 2131-6 du code général des collectivités territoriales
c) Transaction amiable L 311-6 du code de justice administrative
I – C C – Affaires générales
Remise à France Domaine de terrains devenus inutiles aux services du Ministère en charge de l’Équipement dans le Rhône
Code du domaine de l’État Art. R 89
Code général de la propriété des personnes publiques
L 3211-1 R 3211-1
Autorisation d'occupation temporaire ou de travaux d'entretien sur terrains de l’État placés sous la responsabilité du Ministère en charge de l’Équipement
II – ENVIRONNEMENT
II - A A - Publicité
Les actes et courriers relatifs à l'application de la réglementation en matière d'affichage publicitaire
Code de l'environnement titre VIII protection du cadre
de vie
Code de la route livre IV titre I, chapitre VIII (usages
des voies)
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-056 - Délégation de signature à M. Joël PRILLARD, DDT 69 II – B B – Eau et milieu aquatique
Toutes mesures d'instruction, de prescription, de validation de document, mise en demeure ou de transaction pénale relevant du domaine sauf les engagements financiers de travaux pris en application de la police et de la conservation des eaux
Code de l'environnement Livres I, II- titre I et partie
répressive du domaine
Les changements d'exploitant, les modifications de l'installation des ouvrages, travaux, activités, les cessations d'activité, la validation de l'antériorité, le déclassement d'ouvrages
La présidence du comité permanent de la Mission Inter Services de l'Eau et de la Nature
L'organisation et la convocation de réunions avec des partenaires du domaine issus des représentants professionnels ou issus des collectivités
Communiqués de presse et publicité légale, diffusion aux maires des arrêtés préfectoraux et lettres circulaire du domaine
Toutes mesures nécessaires à l’instruction d’une autorisation environnementale relevant des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement
Les agréments, les modifications d’agrément, les suspensions, les cessations d’activité pour la réalisation d’opération de vidange, de transport et d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
Arrêtés ministériels du 7 septembre 2009
Les actes et courriers relatifs aux dérogations portant sur la règle d’implantation des stations de traitement des eaux usées et des installations assainissement non collectif.
Arrêté ministériel du 21 juillet 2015
II - C C – Espèces et milieux protégés
Toutes les mesures d’instruction, de prescription, de validation de document relevant du domaine espèces protégées et milieux naturels.
Code de l'environnement livre IV
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-056 - Délégation de signature à M. Joël PRILLARD, DDT 70 II - D
D – Forêt
Toutes mesures d'instruction, de prescription, de validation de document ou de transaction pénale relevant du domaine.
Code forestier
Communiqués de presse et publicité légale, diffusion aux maires des arrêtés préfectoraux et lettre circulaire du domaine
II - E E – Chasse
Toutes mesures d'instruction, de prescription, de validation de document ou de transaction pénale relevant du domaine
Code de l'environnement Livre IV et partie répressive
du domaine
Communiqués de presse, publicité légale et diffusion aux maires des arrêtés préfectoraux, lettre circulaire du domaine
Présidence des formations de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Décret 2006-672 du 8 juin 2006
Tutelle de la fédération départementale des chasseurs
II – F F – Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Toutes mesures d'instruction, de prescription, de validation de document ou de transaction pénale relevant du domaine
Code de l'environnement Livre IV et partie
répressive du domaine
Communiqués de presse, publicité légale et diffusion aux maires des arrêtés préfectoraux, lettre circulaire du domaine
Présidence du comité technique départemental pêche
Tutelle de la fédération départementale de pêche et des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques
II – G G – Protection des végétaux
Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures Ordonnance du 2/11/1945 Art. 3 &1
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-056 - Délégation de signature à M. Joël PRILLARD, DDT 71 Prescription des mesures d'urgence destinées à éviter la propagation de certains ennemis des cultures
Ordonnance du 2/11/1945 Art. 11 & 2
- saisie de produits et objets susceptibles de véhiculer des parasites dangereux
- mise en quarantaine, désinsectisation, interdiction de planter ou de multiplier ou destruction des végétaux sur des terrains contaminés ou des terrains environnants
- mise en quarantaine, désinsectisation, ou destruction des végétaux contaminés dans les établissements de multiplication
Désinsectisation, refoulement ou destruction des produits végétaux reconnus contaminés au moment de leur importation
Ordonnance du 2/11/1945 Art. 10 & 1, 18 & 1, 28 & 2
Décret du 7/10/1946 Art. 1-1er Décret du 27/07/1951
Dérogations relatives aux lieux de dédouanement des produits végétaux soumis au contrôle phytosanitaire
Circulaire du 28/10/1970 J.O du 4/12/1970 page 1110
II – H H – Risques
II – H1 1) Les actes et courriers relatifs à l'application de la législation en matière de Plan de Prévention des Risques Technologiques, y compris les arrêtés d’ouvertures d’enquêtes publiques
Code de l'environnement – Livre cinquième :
(Prévention des Pollutions, des Risques et des
Nuisances)
Titre 1 : Installations classées pour la protection de
l'environnement – Chapitre V : dispositions
particulières à certaines installations – Section VI :
installations soumises à un plan de prévention des
risques technologiques (Art. L 515-15 à L 515-26 ;
Art. R 515-39 à R 515-61)
II - H2 2) Les actes et courriers relatifs à l'application de la législation en matière de Plan de Prévention des Risques Naturels, y compris les arrêtés d’ouvertures d’enquêtes publiques
Code de l'environnement Livre cinquième :
(Prévention des Pollutions, des Risques et des
Nuisances) Titre VI : prévention des risques naturels –
Chapitre II : Plans de Prévention des Risques Naturels
prévisibles – Section 1 : Élaboration des plans de
prévention des risques naturels prévisibles (Art. L
562-1 et suivants Art. R 562—1 à R 562-10
II - H3 3) Les actes et courriers relatifs à l'application de la législation en matière de Plan Code minier – Livre premier – Titre VII – Chapitre
11
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-056 - Délégation de signature à M. Joël PRILLARD, DDT 72 de Prévention des Risques Miniers, y compris les arrêtés d’ouvertures d’enquêtes publiques
IV : Prévention des risques : Art. L 147-5)
II - H4 4) Les actes et courriers relatifs à l'utilisation du FPRNM Code de l'environnement Livre cinquième : (Prévention des Pollutions, des Risques et des
Nuisances) Titre VI : Prévention des risques naturels :
Chapitre II : Plans de Prévention des Risques Naturels
Prévisibles – Section 2 : Fonds de prévention des
risques naturels majeurs
II - I I - Information et participation des citoyens
1) Les actes (y compris arrêtés) et courriers relatifs à l'information des acquéreurs et locataires
Code de l'environnement – Livre 1er (Dispositions
communes) – Titre II : Information et Participation des
Citoyens – Chapitre V : Autres modes d'information –
section 3 : Information des acquéreurs et locataires –
Art. R 125-23 et suivants
2) Les actes et courriers relatifs aux comités locaux d'information et de concertation (CLIC) et aux commissions de suivi de site (CSS qui vont remplacer les CLIC)
Code de l'environnement – Livre 1er (Dispositions
communes) – Titre II : Information et Participation des
Citoyens – Chapitre V : Autres modes d'information
Section 5 : Comités locaux d'information et de
concertation (Art. D 125-29 à D 125-34)
3) Les actes et courriers relatifs à l'application de la législation en matière d'enquête publique au titre des risques (naturels et technologiques)
Code de l'environnement – Livre 1er (Dispositions
communes) – Titre II : Information et Participation des
Citoyens – Chapitre III : Enquêtes publiques relatives
aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
L 123-1 et suivants ; R 13-1 et suivants
II – J Protection du cadre de vie – nuisances sonores Livre V Titre VII – Chapitre 1 – section 3 du code de l'environnement
- instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de bruit
- délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points noirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
- définition des secteurs éligibles à ces subventions, information et assistance aux
12
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-056 - Délégation de signature à M. Joël PRILLARD, DDT 73 propriétaires concernés
- établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans
l'environnement
II – K PROTECTION DU CADRE DE VIE – NUISANCES LUMINEUSES Code de l’environnement – Livre V – Titre VIII Chapitre III
Toutes mesures d’instruction, de prescription, de validation de documents, de mise en demeure ou de transaction pénale relevant du domaine
III – EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE ROUTIER
III – A Gestion des procédures de répartition et d'attribution des places d'examen du permis de conduire
III – B Gestion des procédures liées à l'enregistrement des dossiers de demande de permis de conduire
Toute décision et correspondance relative à l’organisation et à la réalisation des examens de permis de conduire routier et des contrôles associés, en auto-école et vis-à-vis des opérateurs agrées pour les examens du code de la route.
IV – HABITAT
IV - A A – Dispositions diverses
IV -A1 1/ Transactions mobilières et immobilières par les organismes HLM
- autorisation de cession de biens immobiliers Art. R 443-16 du CCH Art. L 443-7 et suivants du CCH
- exonération du remboursement des aides de l’État
- autorisation d'échelonnement du remboursement des prêts aidés en cours
- acquisition de parts de SCI par les offices publics de l'habitat Art. R. 421-3 du CCH
IV – A2 2/Changement d'affectation des locaux
13
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-056 - Délégation de signature à M. Joël PRILLARD, DDT 74 Autorisations de changement d'usage des locaux à usage de logement social Circulaire n° 2000-56 du 26/07/2000
IV – A3 3/Agrément maîtrise d'ouvrage associative
Avis avant agrément ministériel
IV - A4 4/Politique de l'habitat
Porter à connaissance dans le cadre des programmes locaux de l'habitat (PLH) Art. L 302-2 du CCH
Avis État avant présentation des PLH au Comité Régional de l'Habitat et de l’hébergement (CRHH)
IV - A5 5/Application de l'article 55 de la loi SRU
Courriers aux communes soumises à l'application de l'article 55 de la Loi SRU pour l'inventaire annuel et le prélèvement annuel
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (Art. 55) Art.
L 302-6 du CCH
IV - A6 6/ Loyers HLM
Demande de 2ème délibération en cas d'augmentation de loyer dépassant la recommandation annuelle
Art. L 442-1-2 du CCH
IV – B B – Conventions ouvrant droit à l’APL
- signature et notification des conventions et de leurs avenants Art. L 351-2 et suivants du CCH
- formalités de publicité foncière Art. R 351-2 et suivnats du CCH
- acceptation des dénonciations
IV - C C – Financement du logement locatif social et intermédiaire
IV - C1 1/ Subvention et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés sociaux
Art. R 331-1 à R 331-27 du CCH
- décision d'octroi de subvention Art. R 331-1 du CCH
- décision d'agrément valant autorisation à souscrire des prêts réglementés Art. 257-7-1c du CGI – Art 278-sexies-1 à 3 du CGI
- dérogation pour commencer les travaux avant l'octroi de la décision de financement
Art. R 331-5.b du CCH
- prorogation du délai d'achèvement des travaux Art. R 331-7 du CCH
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-056 - Délégation de signature à M. Joël PRILLARD, DDT 75 - dérogation pour majoration du taux de subvention Art. R 331-15 du CCH
- dérogation aux normes minimales d’habitabilité en acquisition amélioration Art. 5 du chapitre III du 2° arrêté du 10/06/1996
- décision d'annulation partielle ou totale Art. R 331-27 du CCH
- dérogation à l'âge des bâtiments acquis et améliorés Art. 9 du chapitre III du 2° arrêté du 10/06/1996
- dérogation d'un délai maximum de 6 mois pour déposer la demande de subvention au titre de l'article R 331-24 (surcoût foncier) par rapport à la demande de décision favorable pour la construction ou l'acquisition amélioration de logements sociaux
Art. 17 de l'arrêté du 05/05/1995
IV – C2 2/ Réhabilitation des logements locatifs sociaux Art. R 323-1 à 323-20 du CCH
- décisions d'octroi de subvention Art. R 323-1 du CCH
- décision d'agrément valant autorisation à souscrire des prêts réglementés Circulaire du 04/09/1995
- décision d'annulation Art. R 323-20 du CCH
- dérogation pour commencer les travaux avant l'octroi de la décision de financement
Art. R 323-8 du CCH
- prorogation du délai de commencement ou d'achèvement des travaux Art. R 323-8 du CCH
- dérogation pour le déplafonnement du montant des travaux subventionnables Art. R 323-6 du CCH
- dérogation aux taux de subvention Art. R 323-7 du CCH
- dérogation à la mise en conformité totale avec les normes minimales d'habitabilité
Art. L 351-2 du CCH – Arrêté du 10/01/1979
IV - C3 3/ Amélioration de la Qualité de Service dans le logement social Circulaire n° 2002-37 du 3/05/2002 (PSP)
- décision d'octroi de subvention Circulaire n° 2001-69 du 9/10/2001
- décision d'annulation Art. 15 du décret 99-1060 du 16/12/99 relatif aux subventions d'investissement de l’État
- dérogation pour commencer les travaux avant que le dossier soit complet Art. 6 du décret 99-1060 du 16/12/99
- prorogation du délai de rejet implicite du dossier
15
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-056 - Délégation de signature à M. Joël PRILLARD, DDT 76 IV -C4 4/ Résidence hôtelière à vocation sociale Art. R 331-85 à R 331-95 du CCH
- décision d'octroi de subvention
- décision d'annulation
- prorogation du délai implicite de rejet
- agrément de l'opération
- agrément du gestionnaire
IV - C5 5/ Logement locatif intermédiaire
- décision d’agrément ouvrant droit à des avantages fiscaux Art. 279-0 bis A du CGI Art. 1384-0 A du CGI
IV - D D – Convention d'utilité sociale (CUS)
Avis du Préfet de département concernant les CUS et leurs avenants, et toute correspondance afférente
Art. L 445-1 à L 445-4 – R 445-1 à R 445-14 du CCH
IV - E E – Lutte contre l'insalubrité et le risque plomb
- diagnostic plomb et contrôle : marchés et lettres de commande Loi n° 98-657 du 29/07/1998 (d'orientation relative à la lutte contre les exclusions – art. L 32-2 à 5) Décrets
n° 99-483 et n° 99-484 du 9/06/1999 – Circulaire n°
99-533 du 30/08/1999
- travaux d'office plomb insalubrité : marchés et lettres de commande
- diagnostic technique pour arrêté insalubrité (lettres de commande)
- hébergement dans procédure insalubrité et risque plomb
IV – F F – Réquisition Circulaire 2001-76 du 5/11/2001
- décision d'octroi de subvention
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-056 - Délégation de signature à M. Joël PRILLARD, DDT 77 - décision d'annulation
IV - G G – Gens du voyage Circulaire 2001-49 du 05/07/2001
- décision d'octroi de subvention pour aire d'accueil, terrain de grand passage, terrains familiaux
- décision d'annulation pour aire d'accueil, terrain de grand passage, terrains familiaux
IV – H H – Démolition et changement d'usage
- décision d'octroi de subvention Circulaire n° 98-96 du 22/10/1998 Art. R 443-17 du CCH
Art. 6 du décret 99-1060 du 16/12/1999 –
Art. L 443-15-1 du CCH – R 443-17 du CCH
Circulaire 2001-77 du 15/11/2001
- décision d'annulation
- prorogation pour commencer les travaux avant que le dossier soit complet
- prorogation du délai de rejet implicite du dossier
- autorisation d'exonérer partiellement ou en totalité le remboursement des aides de l’État
- prise en compte du dossier d'intention de démolir
- autorisation administrative de démolir
- autorisation d'échelonnement du remboursement des prêts aidés en cours
IV – I I – Accession sociale à la propriété (PSLA) Décret 2004-286 du 26 mars 2004
- décision d’agrément des opérations
- décision d'annulation totale ou partielle d’agrément
- décision de confirmation de la levée d’option par les accédents
IV – J J – Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale et autres prestations d'ingénierie Décret 2009-577 du 20/05/2009
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-056 - Délégation de signature à M. Joël PRILLARD, DDT 78 - décision d'octroi de subvention
- décision d'annulation
IV – K K – Observation/études/évaluation Décret 2009-577 du 20/05/2009
- décision d'octroi de subvention
- décision d'annulation
IV – L L – Action foncière et aménagement urbain Circulaire 2000-61 du 30/08/2000
- décision d'octroi de subvention
- décision d'annulation
IV – M M – Aide aux communes participant à l’effort de construction de logements Décret 2015-734 du 24 juin 2015
– Notification des décisions attributives de l’aide aux communes bénéficiaires Arrêté ministériel annuel fixant le montant de l’aide accordée par commune
V V – CONSTRUCTION/ACCESSIBILITE AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE
V – A A - Contrôle du respect des règles de construction Art. L.151-1 et suivants du CCH notamment les articles R.111-1 à R.111-18, R.111-20, R.112-1, R.
121-1 à R.122-11, R.151-1 à R.152-3
V - B B – Accessibilité
- Secrétariat et Présidence de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (SCDA);
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié
- Instruction des dossiers accessibilité relevant de la responsabilité de la SCDA
- décisions concernant les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), et Code de la construction et de l’habitation, Article
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-056 - Délégation de signature à M. Joël PRILLARD, DDT 79 schémas directeurs d’accessibilité – agendas d’accessibilité programmée des réseaux de transport (Sd’AP)
R.111-19-31 et suivants
Article R.1112-11 et suivants et D.1112-1 du code des
transports
- arrêtés et décisions concernant les dérogations aux règles d'accessibilité Articles R 111-19 et suivants du Code de la construction et de l’habitation,
Décret 2006-1658 du 21/12/2006
Article R.4214-26 et suivants du code du travail
V - C
C – Opérations immobilières sur les bâtiments publics
- Maîtrise d’ouvrage des opérations immobilières d’investissement relevant de la responsabilité du propriétaire (construction, gros entretien, rénovation énergétique…) sur la cité administrative d’État
- Maîtrise d’ouvrage des études et travaux de gros entretien, de construction ou de rénovation relevant du propriétaire sur les bâtiments de l’État ou mis à sa disposition situés dans le département du Rhône et occupés par les services suivants : Préfecture, DREAL, DIRECCTE, DRAC, DRDJSCS, DDPP, DDT, CEREMA, DIR-CE et pour lesquels les financements sont délègués à la DDT
- Co-animation du comité technique départemental de l'immobilier.
VI VI – TRANSPORTS TERRESTRES
Application de la réglementation relative à la sécurité des transports publics guidés :
- dossier de définition de sécurité : avis sur la complétude, avis sur le dossier - dossier préliminaire de sécurité : avis sur la complétude et approbation
- dossier d'autorisation des tests et essais : avis sur l'autorisation
- dossier de sécurité : avis sur la complétude
Décret n° 2003-425 du 9/05/2003 relatif à la sécurité
des transports publics guidés
Arrêté du 23/05/2003 relatif aux dossiers de sécurité
des transports publics guidés urbains
Code des transports
- Application de la réglementation des transports de voyageurs à l'exception des décisions portant création des périmètres urbains et des décisions portant fixation des tarifs
- Arrêtés de circulation temporaires ou permanents, sur les voies rapides urbaines ou autoroutes, en dehors du réseau dont la direction interdépartementale des
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-056 - Délégation de signature à M. Joël PRILLARD, DDT 80 routes centre-est assure l'exploitation.
- Arrêtés de circulation temporaires ou permanents, sur le périmètre des aérodromes de Lyon Saint-Exupéry et Lyon Bron
- Avis et arrêtés de circulation, temporaires ou permanents, concernant les routes classées « routes à grande circulation » : avis sur projets, avis sur arrêtés de circulation, temporaires ou permanents, prise d’arrêté.
- Autorisation de circulation des petits trains routiers: avis sur la complétude du dossier, avis sur le dossier, prise d'arrêté.
VII VII – RECENSEMENT DES ENTREPRISES POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE
Recensement et radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TP/B) pour la défense
Circulaire du 18/02/1998
IX – A
IX – A1
IX – URBANISME
IX – A Demandes et autorisations d'utilisation du sol
1 – Convention de mise à disposition L 422-8 du code de l'urbanisme
Les conventions de mise à disposition des services pour l'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation du sol passées avec les communes dont la population est inférieure à 10000 habitants, et les EPCI dont la population est inférieure à 10000 habitants
IX- A2 2 – Certificat d'urbanisme L 410-1 du code de l'urbanisme
Toutes les décisions à l'exclusion :
- des certificats d'urbanisme déposés en vue de la réalisation d'une opération lorsque cette opération est au nombre de celles pour lesquelles la signature du permis de construire ou du permis d'aménager n'est pas déléguée
L 410-1 b) du code de l'urbanisme
- des certificats d'urbanisme concernant les demandes déposées pour le compte d’États étrangers ou d'organisations internationales
L 422-2 a) du code de l'urbanisme
- des certificats d'urbanisme s'il y a désaccord entre le maire et le responsable du service de l’État dans le département chargé de l'instruction
R 422,-2 e) du code de l'urbanisme
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-056 - Délégation de signature à M. Joël PRILLARD, DDT 81 IX – A3 3 – Permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable
L 422-1 du code de l'urbanisme
Toutes les décisions à l'exclusion :
- des permis et déclarations s'il y a désaccord entre le maire et le responsable du service de l’État dans le département chargé de l'instruction
R 422-2 e) du code de l'urbanisme
- des permis lorsque la surface de plancher créée est supérieure à 2500 m2
- des actes concernant des demandes déposées pour le compte d’États étrangers ou d'organisations internationales
R 422-2 a) du code de l'urbanisme
- des permis et déclarations concernant les installations nucléaires de base R 422-2 c) du code de l'urbanisme
- en cas d'évocation du dossier par le Ministre chargé de la protection de la nature ou le Ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés
R 422-2 d) du code de l'urbanisme
- des permis et déclarations concernant les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
R 422-2 g) du code de l'urbanisme
IX – A4 4 – Contrôle de la conformité des travaux R 462-1 et suivants du code de l'urbanisme
Toutes les décisions
5 – Avis conformes du préfet
Tous les avis conformes du préfet recueillis par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est compétent, si le projet est situé :
a) sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu
b) dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L. 424-1 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d’abrogation d'une carte L 422-5 et 6 du code de l'urbanisme
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-056 - Délégation de signature à M. Joël PRILLARD, DDT 82 communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, tous les avis conformes du préfet recueillis par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est compétent, sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatation
IX – A5 5 – Avis de la Commission Départementale de la Protection Consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers
Avis de la Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers relatifs aux demandes d'autorisations d'urbanisme en- dehors des parties urbanisées des communes dépourvues de document d'urbanisme
L 111-5 du code de l'urbanisme
IX - A6 6 – Avis risques sur les décisions d'urbanisme
IX – B IX – B Instruction des différentes procédures d'urbanisme
IX - B1 1 – Plans Locaux d'Urbanisme (PLU et PLUI)
a) Porter à connaissance : L 132-2-, du code de l'urbanisme
Lettres d'envoi aux maires et présidents d'EPCI des éléments prévus à l'article R. 132-2 du code de l'urbanisme
b) Associations de l’État : L 132-7 à L 132-11 du code de l'urbanisme
1) Lettres aux maires et présidents d'EPCI pour définir les modalités de l'association de l’État aux procédures de PLU(I)
2) Lettres aux maires et présidents d'EPCI pour formaliser les enjeux de l’État sur leur territoire
3) Avis de l’État
- lors des révisions de PLU(I), sur projets arrêtés
(article L 153-16 et R 153-4 du code de l’urbanisme)
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-056 - Délégation de signature à M. Joël PRILLARD, DDT 83 - lors des révisions allégées avec examens conjoints ou des modifications avec ou sans enquêtes (procédures intermédiaires), sur projets arrêtés.
(article L 153-34, L 153-40 du code de l’urbanisme)
c) Procédure de déclaration de projet d’une opération lorsque celle-ci n’est pas compatible avec un PLU ou un POS et ne requiert pas de déclaration d’utilité publique et qu’elle est réalisée par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d’une collectivité autre que l’EPCI compétent en matière de PLU ou de POS
(articles L 300-6 , L. 153-54 à L. 153-59 du code de
l’urbanisme)
1) Les actes et les courriers relatifs à l’organisation de l’enquête publique, y compris les arrêtés d’ouvertures d’enquêtes publiques. (articles correspondants : articles L 123-1 à L 123-19, R 123-1 à R 123-27 du code de l’environnement
2) Tous les actes et les courriers nécessaires à la procédure de déclaration de projet
IX – B2 Schéma de cohérence territoriale
Porter à connaissance : lettre d'envoi aux maires et présidents d'EPCI des éléments prévus à l'article R. 132-2 du code de l'urbanisme
L 132-2 du code de l’urbanisme
Procédure de déclaration de projet d’une opération lorsque celle-ci n’est pas compatible avec un SCOT et ne requiert pas de déclaration d’utilité publique et qu’elle est réalisée par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d’une collectivité autre que établissement public compétent (articles correspondants L 300-6, L. 143-44 à L. 143-50 du code de l’urbanisme)
1) Les actes et les courriers relatifs à l’organisation de l’enquête publique, y compris les arrêtés d’ouvertures d’enquêtes publiques. (articles correspondants : articles L 123-1 à L 123-19, R 123-1 à R 123-27 du code de l’environnement
2) Tous les actes et les courriers nécessaires à la procédure de déclaration de projet
IX – B3 2 – Cartes Communales L 160-1 à L 163-10 du code de l'urbanisme
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-056 - Délégation de signature à M. Joël PRILLARD, DDT 84 Porter à connaissance :
Lettres d'envoi aux maires des éléments prévus à l'article L132-2 du code de l'urbanisme
L 132-2 du code de l’urbanisme
IX - B4 3- Zones d'Aménagement Différé (ZAD)
a) Instruction : tous actes d'instruction L 212-1 du code de l'urbanisme
b) décision : L 212-2-1, R 212-1 du code de l'urbanisme
- arrêté délimitant le périmètre provisoire de la ZAD
- arrêté de création de ZAD lorsque la commune ou l'EPCI compétent(e) a donné un avis favorable
- arrêté de renouvellement de ZAD lorsque la commune ou l’EPCI compétent (e) a donné un avis favorable
- arrêté de suppression de ZAD à la demande de la commune ou de l'EPCI compétent(e)
IX – B5 4 – Unités Touristiques Nouvelles (UTN)
Tous actes nécessaires à l'instruction des dossiers de demandes de créations d'unités touristiques nouvelles (UTN) et notamment :
- la demande éventuelle de pièces manquant au dossier de demandes et l'accusé de réception des dossiers de demandes complets
R 145-7 du code de l'urbanisme
- la notification aux collectivités ou aux établissements publics de coopération intercommunale demandeurs de la date à laquelle la demande sera examinée, selon le cas, par la commission spécialisée du comité de massif territorialement compétent ou par la formation spécialisée UTN de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
- l'arrêté prescrivant la mise à disposition du public du dossier joint à la demande de création d'UTN
R 145-8 du code de l'urbanisme
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-056 - Délégation de signature à M. Joël PRILLARD, DDT 85 - la signature et la transmission au président et aux membres de la commission spécialisée du comité de massif territorialement compétent ou de la formation UTN de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, du compte-rendu des avis des services consultés et des observations recueillies du public
IX – B6 5 – Projet d'Intérêt Général (PIG)
Instruction : tous actes d'instruction L.102-1 et R.102-1 du code de l'urbanisme
IX – B7 6 – Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF) L 121-13, R 121-20 et R 121-21 du code rural
a) Porter à connaissance et lettres d'envoi
b) Prescriptions environnementales et lettres de notification
c) décision pour autoriser les travaux connexes et le nouveau plan parcellaire L 121-14-III, R 121-21-4° et R 123-32- III du code
rural
IX – B8 7 – Zones agricoles protégées (ZAP)
a) actes et courriers relatifs à l'application de la législation en matière de ZAP Code rural et de la pêche maritime – Art. L 112-1-1 et L 112-2 et R. 112-1-4 et R 112-1-9
b) actes et courriers relatifs à l'application de la législation en matière d'enquête publique au titre des ZAP
Code de l'environnement – Art. L 123-1 et suivants
X X - Politique agricole et structures
Arrêtés fixant la composition de la CDOA (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture)
Code rural – Art. R 313-1-1
Toutes les décisions relatives à la Commission Consultative Départementale des Baux Ruraux et à la fixation des fermages
Code rural – Art. L 411-1 à L 481-4
Les autorisations et refus d'exploiter, les mises en demeure de cesser d'exploiter, les sanctions pécuniaires, les prolongations du délai d'instruction ainsi que toutes les procédures relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles
Code rural – Art. L 330-1 à . 331-11 – Art. R 331-1 à
R 331-2
Aides dans le cadre d'opérations groupées d'aménagement foncier Décret n° 70-488 du 8/06/1970
Décisions prises par le comité départemental d'agrément des GAEC Décret n° 06-1773 du 22/12/2006
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-056 - Délégation de signature à M. Joël PRILLARD, DDT 86 XI XI – Productions agricoles et aide à l'agriculture
Mesures d’organisation et décisions relatives à toutes les aides versées dans le cadre du premier pilier de la PAC, quel que soit le financeur
Mesures d’organisation et décisions relatives à toutes les aides versées dans le cadre du second pilier de la PAC (FEADER), quel que soit le financeur
Décisions relatives aux aides nationales à l’installation des jeunes agriculteurs
Décisions relatives aux aides en faveur des agriculteurs en difficulté Décret n° 2009-97 du 22/01/2009
Dérogation à la cessation d'activité
Décision relatives aux aides à la mise en conformité des bâtiments d'élevage Arrêté du 11/10/2007
Gestion des produits et quotas laitiers Décret 87-608 du 31/07/1987 – Décret 91-157 du 11/02/1991 – Décret 94-053 du 20/01/1994 – Décret
n° 2005-230 du 11/03/2005 – Code rural, notamment
les articles L. 654-32 et D 654-39 à D 654-100 et R.
654-101 à R. 654-114
Décisions relatives à la cessation de production laitière Code rural Art. D 654-88-1 à D 654-88-8 et D 654-112-1
Décisions relatives aux indemnités octroyées par le Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles
Loi n° 2006-11 du 05/01/2006 – Décret n° 2007-72 du
19/01/2007 – Décret n° 2007-592 du 24/04/2007
Arrêté fixant la date de début des vendanges Décret n° 79-868 du 04/10/1979
Réquisition de fourniture d'énergie réservée pour usage agricole Décret 2003-513 du 16/06/2003 approuvant le 8ème avenant à la concession CNR et son annexe
Décisions relatives à l'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne
Arrêté ministériel du 31/05/2011
Décisions relatives à la protection biologique du territoire et à la protection contre les organismes nuisibles
Code rural L 251,1 à L 251,21
Décisions relatives aux aides financières et aux droits de plantation dans le secteur de viticulture
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-056 - Délégation de signature à M. Joël PRILLARD, DDT 87 XII XII – DIVERS
XII – A A – Travaux des collectivités privées ou travaux individuels susceptibles de bénéficier de l'aide de l’État (Ministère de l'Agriculture)
Attribution des subventions ou prêts de l’État aux particuliers et organismes (autres que collectivités locales, établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux)
XII – B B – Échanges de données
Conventions de mise à disposition et d'échange de données liées à l'activité de la direction départementale des Territoires du Rhône ou de ses partenaires
XII – C C – Fonds européens
Toutes mesures d'instruction et de suivi des dossiers relevant :
- du Programme Opérationnel FEDER 2007/2013
XII - D D – Permis et titres de navigation
Toutes les décisions, dans le ressort des départements pour lesquels la DDT du Rhône est service instructeur dans les domaines suivants :
Annexes II et IV de l'arrêté du 30/10/2012 relatif au
nombre et à la compétence territoriale des services
instructeurs
- les titres de navigation Décret n° 2007-1168 du 2/08/2007 relatif aux bâtiments et établissements flottants navigant ou
stationnant dans les eaux intérieures ;
Application du règlement de visite des bateaux du
Rhin et du décret n°2009-953 du 29/07/2009
- les certificats de jaugeage Décret n° 76-359 du 15/04/1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure
- les certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce Décret n° 91-731 du 23/07/1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou
stationnant sur les voies intérieures
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-056 - Délégation de signature à M. Joël PRILLARD, DDT 88 - les attestations spéciales « passagers » et « radars » Décret n° 91-731 du 23/07/1991
- les certificats d'agrément pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses
Arrêté ministériel du 29/05/2009 relatif aux transports
de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit
« arrêté TMD »)
- les certificats d'immatriculation Décret n° 83-209 du 10/03/1983 portant publication de la convention relative à l'immatriculation des
bateaux de navigation intérieure
- les certificats d'appartenance à la flotte française Arrêté du 10/04/2007 relatif à l'attestation d'appartenance à la flotte française
- les autorisations d'enseigner (plaisance)
- les agréments des organismes de formation (plaisance)
- la délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance, des duplicatas et les certificats internationaux , et leur retrait éventuel
- la désignation des examinateurs et surveillants de salles, l'élaboration et la validation du planning des sessions (plaisance et commerce)
- l'agrément des noliseurs (loueurs)
- toutes correspondances relatives aux procédures d'instructions relatives à l'ensemble de ces domaines
XII - E E - transition ecologique
Courriers relatifs aux Plans Climat Air Energie Territorial, execepté les porter à connaissance, note d’enjeux et avis de l’Eatt sur le projet de PCAET
Code de l’environnement – Art. L229-26 et R229-51
et suivants
Courriers et dérogations concernant le brulage à l’aire libre ou à l’adide d’un incinérateur individuel, des végétaux coupés ou sur pied, par les particuliers ou les professionnels, règlementés par les arrêtés prefectoraux du 20 décembre 2013
arrêtés prefectoraux du 20 décembre 2013, circulaire
du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du
brulage à l’air libre des déchets verts
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-056 - Délégation de signature à M. Joël PRILLARD, DDT 89 Article 2 : Sont exclues de la délégation donnée aux articles précédents :
– la signature des conventions passées au nom de l’État avec la Métropole, le Département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que tout établissement public (art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) hormis les actes cités dans les paragraphes VIII et IX-A1 ci-dessus ; – les circulaires aux maires sauf celles concernant les domaines des paragraphes II B à F; – toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le Préfet, se réserve expressément la signature ;
– toutes correspondances adressées aux Cabinets Ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;
– toutes correspondances adressées aux Présidents des assemblées régionales, départementales et la Métropole ;
– la signature des mémoires en réponse devant les juridictions administratives.
Article 3 : Monsieur Joël PRILLARD peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité. Cette délégation de signature sera prise par une décision de subdélégation qui devra être transmise au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : L’ arrêté n° 2017-02-16-17 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture, préfet délègué pour l’égalité des chances et le Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-056 - Délégation de signature à M. Joël PRILLARD, DDT 90 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-010
Délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER,
sous-préfet chargé de mission
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-010 - Délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission 91 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 6 mars 20172010
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_11
portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 5 février 2015 portant nomination de M. Xavier INGLEBERT, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE:
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, pour la signature, dans l'arrondissement de Lyon hors Métropole de Lyon, de tous actes,
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-010 - Délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission 92 arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives relatives au conseil et aux relations avec les collectivités locales ainsi qu'à l'exercice de leur contrôle administratif, à l'exclusion des décisions entraînées par l'exercice du pouvoir de substitution d'action à l'égard des collectivités locales.
Article 2 : L'arrêté n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_07 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-010 - Délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission 93 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-043
Délégation de signature à M. Michel HUPAYS, DSAC
Centre-Est
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-043 - Délégation de signature à M. Michel HUPAYS, DSAC Centre-Est 94 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction interministérielle d'appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 6 mars 2017
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_51
portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-043 - Délégation de signature à M. Michel HUPAYS, DSAC Centre-Est 95 Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2010 nommant M. Michel HUPAYS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
Sur proposition du Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Michel HUPAYS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
1) les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le code des transports et par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes, prises en application des dispositions des articles L.6231-1 et L.6231-2 du code des transports ;
2) les décisions suivantes prises en application de l'article L 6351-6 du code des transports : a) décisions prescrivant le balisage de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne
b) décisions prescrivant l’établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d’aides à la navigation aérienne
c) décisions de suppression ou de modification de dispositifs visuels de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ;
3) les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D232-4 et D.233-4 du code de l’aviation civile ;
4) les décisions d’agrément, de suspension ou de retrait d’agrément d’organisme de services d’assistance en escale sur les aérodromes, prises en application des articles L.6326-1 du code des transports et R.216-14 du code de l’aviation civile ;
5) la délivrance des titres d’accès à la zone coté piste des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du code de l’aviation civile ;
6) les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie, prises en application de l’article D.213-1-6 du code de l’aviation civile ;
7) les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d’aérodromes, en application des articles D.213-1-10, D.213-1-12 et D.213-1-23 du code de l’aviation civile ;
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-043 - Délégation de signature à M. Michel HUPAYS, DSAC Centre-Est 96 8) les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne;
9) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d’installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d’installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application des articles D.242-8 et D.242-9 du code de l’aviation civile.
10) les autorisations de voltige aérienne, prises en application du règlement de la circulation aérienne et de l'arrêté du 10 février 1958 portant réglementation de la voltige aérienne pour les aéronefs civils ;
11) les autorisations d'apposer des marques distinctives sur les hôpitaux et autres établissements pour en interdire le survol à basse altitude, prises en application de l'arrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou autres établissements ou exploitation, pour en interdire le survol à basse altitude ;
12) les autorisations de re-décollage d'aéronefs ayant été contraints de se poser hors d'un aérodrome régulièrement établi, prises en application de l'article D 132-2 du code de l'aviation civile
13) les délivrances des licences d'exploitation des stations d'émission radio du service aéronautique installé au sol, prises en application de l'article D 133-19-3 du code de l'aviation civile.
Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
- les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, ainsi que, dans les cas de procédure d’urgence prévus au livre V du code de la Justice ; - les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et généraux, les présidents des associations des maires et les maires ;
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; - les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets ;
Article 3 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de M. Michel Hupays, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 suivants :
– M. Jean Teillet, chef du département surveillance et régulation, pour les § 1 à 13 inclus ; – M. Thierry Lefebvre, chef de cabinet, pour les § 1 à 13 inclus ;
– M. Guilhem Magoutier, chef de la division sureté, pour le § 5 ;
– Mme Nadine Biolley, adjointe au chef de la division sureté, pour le § 5 ; – Mmes Carole Chapelot et Christine Galtier, assistantes à la division sureté, pour le § 5 ; – MM. Arnaud Bord, Claude Grémy et Laurent Lassasseigne, assistants à la division sureté, pour le § 5 ;
– M. Thierry Lhommeau, chef de la division transport aérien, pour le § 1 ; – Mme Géraldine Marchand-Demoncheaux, chef de la division régulation et développement durable, pour le § 4 ;
– Mme Carole Soufflet, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 6 et 7.
Article 4 : L'arrêté n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_42 du 27 février 2017 est abrogé.
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-043 - Délégation de signature à M. Michel HUPAYS, DSAC Centre-Est 97 Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur de l'aviation civile Centre-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-043 - Délégation de signature à M. Michel HUPAYS, DSAC Centre-Est 98 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-020
Délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, DIR
Massif central
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-020 - Délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, DIR Massif central 99 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
ARRETE PREFECTORALN° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_31
Portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON
Directeur interdépartemental des Routes Massif Central
pour les compétences d’administration générale et de domaine routier
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,
PREFET DU RHONE,
PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du domaine de l’État,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de justice administrative,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code général des postes et communications électroniques,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État,
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 6 mars 2017
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-020 - Délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, DIR Massif central 100 Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n°2014-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n°65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État,
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives,
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des Directions Interdépartementales des Routes,
Vu l’arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère chargé du développement durable,
Vu l’arrêté ministériel du 21 novembre 2014, nommant M. Olivier COLIGNON, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur interdépartemental des Routes Massif Central, à compter du 10 décembre 2014,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant organisation de la DIR Massif central ;
Sur proposition du Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Olivier Colignon, directeur interdépartemental des routes Massif Central, à l’effet de signer, au nom du préfet coordinateur des itinéraires routiers, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances se rapportant aux attributions suivantes :
NATURE DU POUVOIR REFEFERENCE
I - ADMINISTRATION GENERALE
a) Personnel
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-020 - Délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, DIR Massif central 101 - Recrutements :
Ouverture des concours et examens
professionnels pour le recrutement des
personnels à gestion déconcentrée
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Recrutement de vacataires Décret 97-604 du 30.05.97 Arrêté du 30.05.97
Recrutement des agents et chefs d’équipe
d’exploitation des TPE
Décret 91-393 du 24.04.91
Décret 2005-1228 du 29.09.05
Décret 2007-655 du 30.04.07
Décret 2009-629 du 05.05.09
Recrutement sur contrat de travailleurs
handicapés ayant vocation à être titularisés en
tant qu’adjoint administratif ou dessinateur
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
- Nominations – Mutations :
Nomination des ouvriers des Parcs Arrêté du 03.07.48 Décret 65-382 du 21.05.65
Nomination des personnels non titulaires Règlements intérieurs en application des Directives Gén. Ministérielles des 2.12.69 et 29.04.70
Nomination des dessinateurs, des agents
administratifs et adjoints administratifs, des
agents et chefs d’équipe d’exploitation des
TPE
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Décret n°91-393 du 25.04.91
Décret n°2005-1228 du 29.09.05
Décret 2007-655 du 30.04.07
Décret 2009-629 du 05.05.09
Affectation à un poste de travail des
fonctionnaires énumérés à l’arrêté du
20.11.13, lorsque cette mesure n'entraîne ni
changement de résidence ni de modification
de la situation des agents notamment au
regard des fonctions
Loi 84-16 du 11.01.84,
art.60 modifié
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Affectation à un poste de travail des agents
non titulaires, de toutes catégories, affectés à
la direction interdépartementale des routes
Massif central, si elle n'entraîne ni
changement de résidence, ni modification de
la situation des agents notamment au regard
des fonctions
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Décret 86-83 du 17.01.86
Décret 88-2153 du 08.06.88
Mutations des agents de catégorie C
administratifs, techniques ou d’exploitation
entraînant ou non un changement de
résidence, qui modifient la situation de l'agent
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Décret 91-393 du 24.04.91
- Gestion :
Gestion des ouvriers des Parcs Arrêté du 03.07.48 Décret 65-382 du 21.05.65
Gestion des personnels non titulaires et des
vacataires
Règlements intérieurs en application des Directives
Gén. Ministérielles des 2.12.69 et 29.04.70
Gestion des dessinateurs, agents administratifs
et adjoints administratifs, à l'exclusion de
l'établissement des tableaux d'avancement et
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Décret 70-606 du 02.07.70
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-020 - Délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, DIR Massif central 102 des listes d'aptitude, du tableau figurant à l'art.
4 du décret 70-79 du 27.01.1970 relatif à
l'organisation des carrières des fonctionnaires
des catégories C, mise à disposition.
Statut Adjt 90-713 du 01.08.90
Statut Agent 90-712 du 01.08.90
Gestion des agents et chefs d’équipe
d‘exploitation des TPE
Décret 91-393 du 24.04.91
Décret 2005-1228 du 29.09.05
Constitution des CAP locales compétentes
pour les dessinateurs, les agents et adjoints
administratifs, les personnels d'exploitation
des TPE
Décret 82-451 du 28.05.82
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Attribution et gestion des postes relevant de la
Nouvelle Bonification Indiciaire
Décret 2001-1161 et 1162 du 7.12.2001 modifiant
le décret 91-1067 du 14.10.91
- Positions :
Octroi de disponibilité d'office et de droit des
fonctionnaires en application du Décret 85-
986 du 16.09.1985 :
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
à l'expiration des droits statutaires à congé
de maladie
Circulaire du 18.11.82
Décret 85-986 du 16.09.85
pour donner des soins au conjoint, à un
enfant ou à un ascendant
art. 43 et 47
pour élever un enfant âgé de moins de huit
ans
Arrêté 89-2539 du 02.10.89
pour donner des soins à un enfant à charge,
au conjoint ou à un ascendant atteint d'un
handicap nécessitant la présence d'une
tierce personne
pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est
astreint à établir sa résidence habituelle, à
raison de sa profession, en un lieu éloigné
du lieu d'exercice des fonctions du
fonctionnaire
Mise en position des fonctionnaires, des non
titulaires et stagiaires incorporés pour leur
temps de service national actif, en application
de l'art. 46 de l'Ordonnance du 04.02.1959
modifié par art. 53 de la Loi 84-16 du
11.01.1984 et réintégration dans leur service
d'origine, sauf pour les Attachés
Administratifs et les Ingénieurs des Travaux
Publics de l'État
Décret 86-83 du 17.01.86
Décret 86-351 du 06.03.86
Arrêté du 08.06.88
Arrêté 89-2539 du 02.10.89
Circ.26-37 FP3 n°1621 du 17.03.86
Mise en congé des personnels des catégories
A, B et C qui accomplissent une période
d'instruction militaire
Décret 86-83 du 17.01.86
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté 88-2153 du 08.06.88
Loi 84-16 du 11.01.84, art. 53
Détachement et intégration après détachement
des agents de catégorie C Administratifs,
Techniques et Exploitation autres que ceux
nécessitant un arrêté ou accord
interministériel, réintégration
Loi 84-16 du 11.01.84 modifiée
Décret 85-986 du 16.09.85 modifié
Arrêté du 20.11.2013
Décret 91-393 du 25.04.91
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-020 - Délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, DIR Massif central 103 Mise en disponibilité et réintégration de ces
agents, sauf cas nécessitant l'avis du Comité
Médical supérieur
Arrêté du 20.11.2013
Décret 85-986 16.09.85
Décisions de cessation définitive de fonctions
(retraite, acceptation de démission) des
agents de catégorie C Administratifs,
Techniques et Exploitation
Arrêté du 20.11.2013
Décret 91-393 du 25.04.91
Décision de reclassement pour inaptitude à
l’exercice des fonctions des agents de
catégorie C Administratifs, Techniques et
Exploitation
Arrêté du 20.11.2013
Décret 91-393 du 25.04.91
Décision de maintien en activité au-delà de la
limite d’âge des agents de catégorie C
Administratifs, Techniques et Exploitation
Arrêté du 20.11.2013
Décret 91-393 du 25.04.91
- Temps partiel :
Octroi et renouvellement d'autorisation de
travail à temps partiel et réintégration dans le
service d'origine des fonctionnaires, non
titulaires et stagiaires
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
- Accidents :
Établissement des droits des victimes
d'accidents de service et leurs ayants droits
Circ. A 31 du 19.08.47
Décisions prononçant l'imputabilité au service
d'un accident
Décret 86-442 du 14.03.86
- Notation :
Notation, répartition des réductions
d'ancienneté, majorations d'ancienneté pour
l'avancement d'échelon, des agents de
catégorie C Administratif et Technique et C
exploitation
Décret 91-393 du 24.04.91
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Décision d'avancement d'échelon, nomination
au grade supérieur en exécution du tableau,
promotion au groupe de rémunération
immédiatement supérieur de ces agents
Décret 91-393 du 24.04.91
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
- Congés, autorisations spéciales d'absence,
aménagements et facilités d’horaire :
Congé sans traitement prévu aux articles 6, 9,
10 du décret 49-1239 du 13.12.1949 modifié
Arrêté du 20.11.2013
Octroi et renouvellement aux agents non
titulaires des congés pour :
- élever un enfant de moins de 8 ans ou atteint
d'une infirmité exigeant des soins continus,
- raisons familiales
Décret du 17.01.86 modifié
Attribution des congés annuels, bonifiés,
congés de maladie "ordinaire", autorisations
d'absence pour événements de famille,
autorisations individuelles d'absence prises
après autorisation collective d'absence en
matière syndicale ou sociale, autorisations
spéciales d'absence en cas de cohabitation
Instr. N°7 du 23.03.50, ch. 3
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Décret 82-447 du 23.05.82
Décret 84-954 du 25.10.84
Circ. du 18.11.82
Décret 86-83 du 17.01.86
5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-020 - Délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, DIR Massif central 104 avec une personne atteinte de maladie
contagieuse.
Octroi aux agents des catégories A, B, et C,
des congés pour naissance d'un enfant en
application de la Loi 46-1085 du 18.05.1946
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Octroi et renouvellement aux fonctionnaires
et non titulaires de catégorie C du congé
parental
Art. 54 de la Loi 84-16 du 11.01.84 modifié
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Octroi d'un mi-temps de droit aux agents de
catégorie C pour raisons familiales dans la
F.P.E.
Loi 83-634 du 13.07.83 modifié
Décret 95-131 du 07.02.95
Autorisations d'absence pour soigner un
enfant malade ou en assurer momentanément
la garde
Circ. 1475 et B 2 A/98 du 20.07.82
Autorisation spéciale d'absence pour la
participation aux travaux des assemblées
électives et des organismes professionnels des
agents des catégories A, B, et C
Circ. FP/3 n° 1617 du 10.01.86
Ord. n° 82-297 du 31.03.82 modifiée
Décret n° 95-179 du 20.02.95
Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice
du droit syndical dans la fonction publique :
décharges d'activité de service,
participation aux bureaux sur le plan
local,
participation aux bureaux sur le plan
régional ou national.
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Congé pour maternité, paternité ou adoption,
de solidarité familiale, de présence parentale,
des personnels de catégories A, B et C
Décret 82-447 du 28.05.82, art. 12 et suivants
modifiés
Circ. 82-106 du 30.12.82
Circ.FP/4 1633B2B n°73 du 11.6.86
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Octroi et renouvellement aux stagiaires des
congés sans traitement et du congé postnatal
en application des art. 6 et 13-1 du décret du
13.09.1949 modifié
Arrêté 89-2539 du 02.10.89
Congé pour formation syndicale, pour
participer aux activités des organisations de
jeunesse et d'éducation populaire, des
fédérations et associations sportives et de
plein air légalement constituées, destinées à
favoriser la préparation, la formation ou le
perfectionnement des cadres et animateurs
Arrêtés du 20.11.2013
Décret 84-474 du 15.06.84
Loi du 23.11.82, art. 2 pour les NT
Congé de formation professionnelle, de
validation des acquis de l’expérience, de bilan
de compétence
Décret 85-607 du 14.06.85 modifié
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Octroi aux fonctionnaires des congés à plein
traitement susceptibles d'être accordés aux
fonctionnaires réformés de guerre
Loi du 19.03.28, art. 41
Décret du 14.03.86, art. 50
6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-020 - Délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, DIR Massif central 105 Octroi et renouvellement aux fonctionnaires
des congés occasionnés par accident de
service, ainsi qu'aux stagiaires, des congés de
longue maladie, des congés de longue durée,
du mi-temps thérapeutique après congé de
longue durée ou de longue maladie et
réintégration dans le service d'origine à
l'exception de ceux qui nécessitent l'avis du
comité médical supérieur
Loi 84-16 du 11.01.84, art. 34 modifié
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Octroi aux agents non titulaires de l’État des
congés pour maladie contractée dans
l’exercice des fonctions ou pour maladie
professionnelle
Décret 86-83 du 17.01.86
Arrêté 88-2153 du 08.06.88
Octroi aux agents non titulaires des congés de
grave maladie et réintégration dans le service
d’origine et des congés de maladie sans
traitement
Décret 86-83 du 17.01.86, art.13, 16,17 modifié
Arrêtés du 21.09.88 et du 02.10.89
Octroi des autorisations spéciales d’absence
pour fêtes religieuses de différentes
confessions et autres commémorations
Circulaire FP du 16 mars 1982
Circulaire FP n° 901 du 23 septembre 1967
Décisions relatives à la gestion des jours de
réduction du temps de travail
Octroi d’aménagements d’horaires et facilités
d’horaires ( femmes enceintes, travailleurs
handicapé, rentrée scolaire, don du sang…)
- Compte épargne-temps :
Décisions relatives à l’ouverture, la fermeture
et la gestion d’un compte épargne-temps
Décret 2002-634 du 29.04.02
Décret 2009-1065 du 28.08.2009
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
- Droit individuel à la formation :
Décisions relatives à la gestion du droit
individuel à la formation et aux périodes de
professionnalisation
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
- Autorisations extra-professionnelles :
Octroi aux agents des catégories A, B, et C
des autorisations d’exercer une profession
extra-professionnelle en ce qui concerne :
Lettre circulaire ministérielle
PO/ST 3 du 7.06.71
les enseignements donnés dans les
établissements dépendant d’une collectivité
publique ou privée
les expertises faites à la demande d’une
autorité administrative ou ordonnée à
l’occasion d’une action en justice, par les
tribunaux judiciaires ou administratifs
Décisions relatives à l’exercice d’une activité
accessoire dans le cadre d’un cumul
d’activités
Décret 2007-658 du 02.05.07
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-020 - Délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, DIR Massif central 106 - Sanctions disciplinaires :
Décision de suspension de fonction en cas de
faute grave et le maintien de la suspension en
cas de poursuites pénales,
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Loi 83-634 du 13.07.83, art. 30
Instruction de la procédure et décision
prononçant, en matière disciplinaire, les
sanctions de l’avertissement et du blâme en ce
qui concerne certains personnels de catégorie
A et B, et toutes sanctions prévues à l’art. 66
de la Loi du 84-16 du 11.01.1984 pour les
personnels de catégories C, après
communication du dossier aux intéressés
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Loi 83-634 du 13.07.83, art. 30
Le licenciement, la radiation des cadres pour
abandon de poste des agents de catégorie C
Administratifs et Techniques et C exploitation
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
- Maintien dans l’emploi :
Établissement des listes de personnels dont le
maintien dans l'emploi peut être requis en cas
de grève, pour assurer la continuité du service
public.
Notification individuelle à adresser aux
personnels placés sous son autorité tenus à
demeurer à leurs postes pour assurer un
service minimum en cas de grève.
instruction ministérielle sur les plans de
fonctionnement minimum des services publics
n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du 30.09.80 - Note de
service DP/RS (Environ. et Cadre de Vie) du
26.01.81
- Missions :
Établissement des ordres de mission sur le
territoire national
Décret n° 90-437 du 28.05.90
Établissement des ordres de mission
internationaux valables pour les déplacements
d’une journée
Décret n° 90-437 du 28.05.90
- Prestations :
Attestations permettant aux agents de
bénéficier des prêts à taux bonifié du
Ministère
Circulaire n° 2001-26 du 20 avril 2001
b) Gestion du patrimoine
Tous actes de gestion des bâtiments de l'Etat
affectés à la Direction Interdépartementale des
Routes
Article 53 du Code du Domaine de l'Etat
Concession de logements Circ. 27 et Arrêté TP du 13.03.57
Procès-verbaux de remise des matériels et
mobiliers au service des Domaines
Code du Domaine de l'Etat
art. L 67
Conventions de location d'immeuble
(bâtiment + terrain) de toute nature
Code du Domaine de l'Etat
art R 3
c) Ampliations
Ampliations des actes et documents relevant Décret n° 82-390 du 10.05.82 modifié
8
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-020 - Délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, DIR Massif central 107 des activités du service
d) Responsabilité civile
Règlements amiables des dommages causés à
des particuliers
Circulaire 68-28 du 15.10.68
Règlements amiables des dommages subis ou
causés par l'Etat du fait d'accidents de
circulation
Loi Badinter 05.07.85
Arrêté du 30.05.52
e) Contentieux :
Présentation d’observations orales dans le
cadre des recours introduits contre les actes de
gestion des personnels de catégorie C, des
personnels d'exploitation et des ouvriers de
Parc
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
Présentation d’observations orales dans le
cadre des recours introduits contre les
décisions relatives au personnel à gestion
déconcentrée
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
Présentation d’observations orales dans le
cadre des recours concernant les actes,
conventions et marchés publics passés par la
DIR Massif central dans le cadre de ses
domaines de responsabilité
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Mémoires en défense et notes en délibérés
destinées aux juridictions administratives de
première instance
Code de Justice administrative
Présentation d’observations orales dans le
cadre des recours concernant des opérations
dans lesquelles la DIR Massif central a assuré
une mission de maîtrise d’ouvrage, de
maîtrise d'œuvre, de conduite d’opération
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
f) Conventions - Mutualisations :
Signature et mise en œuvre des conventions
de mutualisation inter-services, notamment
pour la création des centres supports
mutualisés entre la DIR Massif central et
certains services de l'Équipement ou d'autres
services publics.
Signature des actes et conventions en matière
de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d’œuvre,
passés entre la DIR Massif central et une autre
personne morale de droit public (service
public ou établissement public).
Convention d'occupation de terrain dont la
DIR est le bénéficiaire
Toute convention d'entretien, d'exploitation ou
9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-020 - Délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, DIR Massif central 108 de gestion du domaine routier
Convention de fonds de concours
II - GESTION ET CONSERVATION DU
DOMAINE PUBLIC ROUTIER
NATIONAL NON CONCEDE
Délivrance des permissions de voirie, accords
d'occupation, des autorisations et conventions
d'occupation temporaire, et de tous les actes
relatifs au domaine public routier.
Code du Domaine de l'Etat
art. R 53
Code de la voirie routière
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
Autorisation d'emprunt du sous-sol par des
canalisations diverses, branchements et
conduites de distribution, d'eau et
d'assainissement, de gaz et d'électricité, de
lignes de télécommunication, de réseaux à
haut-débit et autres réseaux.
Code de la voirie routière
art. L113-1 et suivants
Autorisation et renouvellement d'implantation
de distributeurs de carburant sur le domaine
public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d'emprunt ou de traversée des
routes nationales non concédées par des voies
ferrées industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
Délivrance des alignements individuels et des
permis de stationnement, sauf en cas de
désaccord avec le Maire de la commune
concernée lorsque la demande intéresse une
agglomération ou un autre service public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière:
art L112-1 et suivants
art. L 113-1 et suivants
et R 113-1 et suivants
Code du domaine de l'Etat R 53
Protocoles d’accords amiables pour les
dommages de travaux publics et les accidents
de véhicules
Art. 2044 du Code Civil
III - AFFAIRES GENERALES
Remise à l'administration des domaines de
terrains devenus inutiles au service
Code du domaine de l'Etat
art. L 53
Approbations d'opérations domaniales Arrêté du 4/08/1948, modifié par arrêté du 23/12/1970
Représentation devant les tribunaux
administratifs
Code de justice administrative :
art R431-10
Article 2 : Sont exclues de la délégation donnée aux articles précédents :
Les circulaires aux maires ;
Toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le ré - gime du sous-couvert) ;
10
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-020 - Délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, DIR Massif central 109 Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l'Etat.
Article 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette délégation de signature est prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui doit être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Rhône, de l’Ardèche, de l’Aveyron, du Cantal, de l’Hérault, de la Haute-Loire, du Lot, de la Lozère et du Puy-de-dôme.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2016_01_20_01 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : M. le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances , M. le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
11
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-020 - Délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, DIR Massif central 110 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-044
Délégation de signature à M. Philippe COUTURAUD,
DASEN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-044 - Délégation de signature à M. Philippe COUTURAUD, DASEN 111 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 6 mars 2017
ARRÊTÉ PREFÉCTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_52
portant délégation de signature à M. Philippe COUTURAUD, inspecteur d'académie – inspecteur pédagogique régional directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’éducation ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement et le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-991 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du 13 février 2015 portant nomination de M. Philippe COUTURAUD , inspecteur d'académie – inspecteur pédagogique régional en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-044 - Délégation de signature à M. Philippe COUTURAUD, DASEN 112 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe COUTURAUD, inspecteur d'académie – inspecteur pédagogique régional directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône, à l'effet de signer au nom du préfet du département du Rhône :
les arrêtés de constitution des jurys pour le certificat de préposé au tir, concernant les techniciens de minage, institué par l'arrêté interministériel du 14 décembre 1976,
les décisions portant désaffectation et réaffectation des biens meubles ou immeubles des écoles et E.P.L.E,
l'instruction des enquêtes à caractère social prévues à l'article L 131-10 du code de l'éducation lorsque celles-ci ne peuvent être effectuées par les maires concernés
les lettres d’observations valant recours gracieux adressées, dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics, aux établissements publics locaux d’enseignement relevant de son autorité,
les accusés de réception des actes des établissements publics locaux d’enseignement, mentionnés à l’article L.421-14 du code de l’éducation,
les accusés de réception des budgets et des budgets modificatifs adoptés par les conseils d’administration des établissements locaux d’enseignement, mentionnés aux articles L.421-11 et L.421-12 du code de l’éducation.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation, hors action éducatrice :
la signature des conventions passées au nom de l’État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics,
les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l’État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,
les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires,
les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet, se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert),
toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l’État.
Article 3 : M. Philippe COUTURAUD peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_43 du 27 février 2017 est abrogé.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-044 - Délégation de signature à M. Philippe COUTURAUD, DASEN 113 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et l'inspecteur d'académie – inspecteur pédagogique régional directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-044 - Délégation de signature à M. Philippe COUTURAUD, DASEN 114 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-026
Délégation de signature à M. Philippe NICOLAS,
DIRECCTE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-026 - Délégation de signature à M. Philippe NICOLAS, DIRECCTE 115 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction interministérielle d'appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 6 mars 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_34
portant délégation de signature à M. Philippe NICOLAS
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 modifié ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-026 - Délégation de signature à M. Philippe NICOLAS, DIRECCTE 116 individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2003-107 du 5 février 2003 modifié relatif au Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 modifié pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L.750-1-1 du code du commerce ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2003 modifié relatif au Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2008 modifié pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 mars 2013 portant nomination de M. Philippe NICOLAS en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes ;
Vu la circulaire du 22 juin 2009 relative au Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) ;
Vu la circulaire du 30 décembre 2010 du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, relative à la procédure administrative applicable au Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC);
Sur proposition du Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Philippe NICOLAS, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à l'effet de signer au nom du préfet du Rhône, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence du préfet du Rhône, à l'exception :
• des actes à portée réglementaire ;
• des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives,
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-026 - Délégation de signature à M. Philippe NICOLAS, DIRECCTE 117 suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire ;
• des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ; • des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’Etat ;
• des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30.000 euros et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100.000 €.
Article 2 : M. Philippe NICOLAS, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes pourra subdéléguer sa signature au directeur de l’unité territoriale du Rhône pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône,par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_29 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-026 - Délégation de signature à M. Philippe NICOLAS, DIRECCTE 118 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-035
Délégation de signature à M. Philippe RIQUER et M.
Stéphan RIVARD pour le pouvoir adjudicateur de la cité
administrative d'Etat
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-035 - Délégation de signature à M. Philippe RIQUER et M. Stéphan RIVARD pour le pouvoir adjudicateur de la cité administrative d'Etat 119 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_41
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur pour la gestion de la cité administrative d'Etat de la Part Dieu, à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône et à M. Stéphan RIVARD, Directeur du « Pôle pilotage ressources » et adjoint du Directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 6 mars 2017
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-035 - Délégation de signature à M. Philippe RIQUER et M. Stéphan RIVARD pour le pouvoir adjudicateur de la cité administrative d'Etat 120 Vu le décret du 17 décembre 2009, portant nomination de M.Stéphan RIVARD, Administrateur général des Finances Publiques, adjoint auprès du Directeur régional des Finances Publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Philippe RIQUER, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de Directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Au- vergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_46 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M.Stéphan RIVARD, administrateur général des finances publiques, adjoint auprès du Directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2015, fixant la date d’installation de M. Philippe RIQUER au 4 mai 2015 ;
Sur proposition du Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances :
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, pour la gestion de la cité administrative d'Etat de la Part-Dieu, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Stéphan RIVARD, Directeur du « Pôle Pilotage Ressources », adjoint au Directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté n° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_46 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : L’arrêté n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_32 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le Directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Henri-Michel COMET
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-035 - Délégation de signature à M. Philippe RIQUER et M. Stéphan RIVARD pour le pouvoir adjudicateur de la cité administrative d'Etat 121 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-047
Délégation de signature à M. Philippe RIVE, ONACVG
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-047 - Délégation de signature à M. Philippe RIVE, ONACVG 122 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction interministérielle d'appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 6 mars 2017
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_55
portant délégation de signature à M. Philippe RIVÉ,
directeur du service départemental de l'office national
des anciens combattants et victimes de guerre du Rhône
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire interministérielle du 8 février 2002 relative à la mise à disposition des préfets, des moyens des services départementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2003 nommant M. Philippe RIVÉ en qualité d'attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de la défense, à compter du 1er décembre 2003, à la direction du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2005 portant titularisation de M. Philippe RIVÉ dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, à compter du 1er décembre 2004 ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Sur proposition du Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-047 - Délégation de signature à M. Philippe RIVE, ONACVG 123 ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe RIVÉ, directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du Rhône, à l'effet de signer, au nom du préfet :
- toutes correspondances relatives à l'activité du service départemental,
- les notifications d'attribution ou de rejet de cartes de combattant, de combattant volontaire de la Résistance, de réfractaire,
- les notifications d'attribution ou de rejet des demandes d'attestations reconnaissant la qualité de personne contrainte au travail,
- les délivrances de cartes d'invalidité aux pensionnés de guerre,
- les délivrances de titres de reconnaissance de la nation,
- les visas des demandes de retraite du combattant,
- les délivrances de cartes de ressortissante de l'ONAC,
- les délivrances des attestations relatives à l'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur en faveur de certaines catégories de victimes de guerre,
- les immatriculations à la sécurité sociale de certaines catégories de victimes de guerre, - les notifications de rejet des demandes d'allocation différentielle du fonds de solidarité aux anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine, chômeurs de longue durée et les courriers y afférents, - les propositions de mandatement des mesures en faveur des rapatriés d'origine nord-africaine et de leurs familles :
1 - allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs,
2 - allocation de reconnaissance aux conjoints survivants,
3 - aide spécifique aux conjoints survivants,
4 - secours social.
Article 2 : Sont exclus de la délégation donnée à l'article précédent :
- la signature des conventions passées au nom l'Etat avec le département, les communes et leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004),
- les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux établissements et aux organismes départementaux, communaux et intercommunaux, - les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires,
- les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982, - les circulaires aux maires,
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
- toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement ainsi que celles dont le préfet, se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert),
- toutes correspondances adressées aux présidences des assemblées régionales et départementales, ainsi que - les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'Etat.
Article 3 : M. Philippe RIVÉ peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_46 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-047 - Délégation de signature à M. Philippe RIVE, ONACVG 124 Article 6 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-047 - Délégation de signature à M. Philippe RIVE, ONACVG 125 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-011
Délégation de signature à M. Pierre CASTOLDI,
sous-préfet de Villefranche
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-011 - Délégation de signature à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de Villefranche 126 PRÉFET DU RHONE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 6 mars 2017 010
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_12
portant délégation de signature à M. Pierre CASTOLDI,
sous préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 4 juin 2014 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécu - rité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-011 - Délégation de signature à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de Villefranche 127 Vu le décret du 3 décembre 2014 nommant M.Denis BRUEL, attaché principal d'administration détaché en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 5 février 2015 portant nomination de M. Xavier INGLEBERT, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, pour la signature dans le ressort de son arrondissement ,des arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses portant sur les matières suivantes :
I - Police administrative :
1.1 : Délivrance des cartes d'identité de maires.
1.2 : Délivrance des livrets de circulation des nomades.
1.3 : Concours de la force publique quel qu’en soit le motif.
1.4 : Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales. 1.5 : Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants.
1.6 : Avis pour l'agrément des visiteurs de prison.
1.7 : Réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement. 1.8 : Autorisation de manifestations sportives ou non, de fêtes nautiques et aéronautiques. 1.9 : Délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules et tous actes s'y rattachant. 1.10 : Mesures administratives prises à l’encontre des établissements diffusant de la musique amplifiée en application des articles L171-8 et R571-25 à 30 du code de l’environnement.
II - Administration générale :
2.1 : Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions communales de révision des listes électorales.
2.2 : Organisation des élections municipales partielles et complémentaires pour les communes de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
2.3 : Actes liés à l’organisation des élections professionnelles de la CCI Beaujolais : élection des membres et des délégués consulaires.
2.4 : Suspension du permis de conduire en application de l'article L 225-1 du code de la route et de ses textes d'application, notamment les articles R 225-1 et R 225-2 du même code, ainsi que toutes mesures prises en vertu de l'application du code de la route.
2.5 : Composition et gestion des commissions médicales des permis de conduire prévues aux articles R221-10 à R221-19, R224-22, R226-1 à R226-4 du code de la route.
2.6 : Mesures administratives consécutives à un examen médical relatif au permis de conduire. 2.7 : Composition des commissions consultatives prévues par la loi du 31 décembre 1949 et du décret du
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-011 - Délégation de signature à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de Villefranche 128 27 mars 1951 portant réglementation de la profession de courtiers en vins et spiritueux dits de "courtiers de campagne".
2.8 : Autorisation de tombolas.
2.9 : Autorisation pour les feux d’artifice
2.10 : Autorisation pour les ball-traps
2.11 : Récépissés de déclaration d'association.
2.12 : Création d'associations communales de chasse agréées.
2.13 : Protection de la nature et des milieux.
2.14 : Aérodrome de Villefranche / Tarare.
2.15 : Transmission aux maires des rapports des IDEN.
2.16 : Décisions portant établissement de factures pour la délivrance de photocopies aux usagers.
III – Administration locale :
3.1 : Exercice du contrôle de légalité sur les actes des communes et de leurs groupements, à l'exclusion de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes. 3.2 : Association aux procédures d'élaboration et de révision des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme : avis de synthèse sur les « arrêts de projets ».
3.3 : Création et réalisation des zones d'aménagement concerté relevant de la compétence Etat. 3.4 : Cartes communales : “porter à connaissance” et approbation.
3.5 : Autorisation d'occupation des sols délivrée au nom de l'Etat.
3.6 : Création et dissolution des commissions communales de remembrement, des associations foncières de remembrement, des associations syndicales.
3.7 : Exercice des pouvoirs de tutelle et de contrôle des associations syndicales et des associations foncières de remembrement.
3.8 : Création, modification et dissolution des syndicats de communes et EPCI à fiscalité propre lorsque toutes les communes adhérentes sont situées dans l'arrondissement.
3.9 : Création, modification et dissolution des syndicats mixtes dont le siège est situé dans l'arrondissement, et qui sont composés exclusivement : de syndicats de communes dont toutes les communes adhérentes sont situées dans l'arrondissement, ou de communes situées dans l'arrondissement.
3.10 : Création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières, chambres funéraires et crématoriums ainsi que déclaration d'utilité publique de l'affectation à un autre usage du sol des cimetières désaffectés.
3.11 : Désignation des représentants du Préfet dans les comités des caisses des écoles. 3.12 : Actes d'administration locale prévus aux articles L.2112-2, L.2112-3, R.2121.9 du code général des collectivités territoriales.
3.13 : Ouverture d'enquêtes publiques relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et au titre de la loi sur l'eau.
3.14 : Mises en demeure des maires et arrêtés de fermeture des établissements recevant du public sous avis défavorable.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, pour la signature, dans le ressort de son arrondissement, des conventions engageant l'Etat et des notifications des décisions attributives de subventions, lorsque celles-ci sont inférieures à 76 000 €.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté sera également exercée par M. Denis MARSAL, attaché principal, délégué dans les fonctions de secrétaire général à la sous- préfecture, à l'exception :
des arrêtés réglementaires permanents,
des circulaires et instructions générales,
des lettres aux ministères.
Article 4 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Denis MARSAL, la délégation de signature sera exercée, dans les mêmes conditions, par M. Adrian POINTON, attaché, chef du bureau par intérim des
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-011 - Délégation de signature à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de Villefranche 129 affaires interministérielles et du développement durable, par M. Nicolas BOUCHARD, attaché, chef du bureau de la réglementation et de la sécurité, et par M. Stéphane PICHON, attaché, chef du bureau de l'accueil du public.
Article 5 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Pierre CASTOLDI, la délégation de signature prévue à l’article 1 du présent arrêté sera exercée, dans les mêmes conditions, par M. Denis BRUEL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud- Est, préfet du Rhône.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° DIA_BCI_2017_02_16_08 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-011 - Délégation de signature à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de Villefranche 130 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-049
Délégation de signature à M. Pierre FRANCESCHINI,
UDAP DRAC
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-049 - Délégation de signature à M. Pierre FRANCESCHINI, UDAP DRAC 131 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction interministérielle d'appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 6 mars 2017
ARRETE PREFECTORAL N°PREF_DIA_BCI_2017_03_06_57
portant délégation de signature à M. Pierre FRANCESCHINI,
Chef de l'unité départementale de l’architecture et du patrimoine
du Rhône et de la Métropole de Lyon
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1996 portant nomination de M. Pierre FRANCESCHINI en qualité de chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine du Rhône ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-049 - Délégation de signature à M. Pierre FRANCESCHINI, UDAP DRAC 132 Sur proposition du Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre FRANCESCHINI, architecte urbaniste général de l’État, responsable de l'unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Rhône et de la Métropole de Lyon de la direction régionale des affaires culturelles de la région Auvergne- Rhône-Alpes, à l'effet de signer, au nom du préfet du Rhône, les décisions suivantes :
• autorisation de travaux sur immeuble adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme, en application du II de l'article L.621- 32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ;
• autorisation de travaux sur immeuble situé dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, pour les travaux ne relevant pas d’une autorisation au titre du code l’urbanisme, en application des articles L.642-6 et D.642-19 du code du patrimoine ;
• autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du code de l'environnement.
Article 5 : L'arrêté n° PREF_DIA_BCI_ 2017_02_16_48 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le chef de l'unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Rhône et de la Métropole de Lyon de la direction régionale des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-049 - Délégation de signature à M. Pierre FRANCESCHINI, UDAP DRAC 133 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-005
Délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT, PSG
PDEC
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-005 - Délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT, PSG PDEC 134 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_07
portant délégation de signature à monsieur Xavier INGLEBERT,
préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 6 mars 2017
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-005 - Délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT, PSG PDEC 135 Vu le décret du 4 juin 2014 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 3 décembre 2014 portant nomination de M.Denis BRUEL, attaché principal d'administration détaché en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 5 février 2015 portant nomination de M. Xavier INGLEBERT, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives diverses relevant des attributions de l'Etat dans le département du Rhône, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, à l'exception :
des mesures concernant la défense nationale et celles concernant le maintien de l'ordre, des mesures de réquisition de la force armée,
de l'exercice des pouvoirs de police résultant de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence,
des arrêtés de conflit,
des décisions entraînées par l'exercice du pouvoir de substitution d'action à l'égard des collectivités territoriales.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, délégation est donnée dans les mêmes limites à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses relevant des attributions de l'Etat dans le département du Rhône, à M. Denis BRUEL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Xavier INGLEBERT et de M. Denis BRUEL, la délégation qui leur est accordée sera exercée par M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-005 - Délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT, PSG PDEC 136 de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en cas d'empêchement de ce dernier, par M. Jean-Louis AMAT, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_03 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-005 - Délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT, PSG PDEC 137 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-030
Délégation de signature à Mme Christel BONNET,
DDDJSCS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-030 - Délégation de signature à Mme Christel BONNET, DDDJSCS 138 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction interministérielle d’appui
Bureau de la coordination interministérielle
ARRETE PREFECTORAL n° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_38
portant délégation de signature à Madame Christel BONNET
Directrice départementale déléguée de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes ----
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 6 mars 2017
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-030 - Délégation de signature à Mme Christel BONNET, DDDJSCS 139 Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions thématiques ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2016 portant organisation de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté du 29 mars 2016 portant nomination de Mme Christel BONNET, administratrice territoriale, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale du Rhône ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Christel BONNET, adjointe au directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes, directrice départementale déléguée, pour les missions relatives aux fonctions sociales du logement, à l’effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances à l’exception :
• des actes à portée réglementaire,
• des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire,
• des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux, • des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents, • des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’Etat,
• des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
• des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, • des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, • des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
Article 2 : Mme Christel BONNET peut déléguer sa signature au directeur départemental adjoint et aux agents placés sous son autorité, à l’effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle- même reçu délégation.
Cette délégation sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Madame Christel BONNET est habilitée à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l’Etat à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’Etat.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_53 du 27 février 2017 est abrogé.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-030 - Délégation de signature à Mme Christel BONNET, DDDJSCS 140 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances et la directrice départementale déléguée à la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-030 - Délégation de signature à Mme Christel BONNET, DDDJSCS 141 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-054
Délégation de signature à Mme Elisabeth CHAMPALLE,
DDPP
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-054 - Délégation de signature à Mme Elisabeth CHAMPALLE, DDPP 142 PREFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction interministérielle d'appui
Mission de coordination interministérielle
Lyon, le 6 mars 2017
ARRETE PREFECTORAL N°PREF_DIA_BCI_2017_03_06_20
portant délégation de signature à Mme Elisabeth CHAMPALLE,
directrice départementale de la protection des populations du Rhône
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Préfecture du Rhône – 106 rue Pierre Corneille – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 0821 803 069 (0,12€/min)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-054 - Délégation de signature à Mme Elisabeth CHAMPALLE, DDPP 143 Vu l’arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2013 nommant Mme Elisabeth CHAMPALLE, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations du Rhône ;
Sur proposition du préfet secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRETE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth CHAMPALLE, directrice départementale de la protection des populations du Rhône, à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration, décisions, arrêtés, réquisitions, correspondances et documents relevant des attributions et compétences de son service se rapportant aux matières suivantes :
1 –Administration générale :
- la fixation du règlement intérieur de la DDPP,
- la mise en place et le fonctionnement d’un comité technique
- la mise en place et le fonctionnement d’un comité d’hygiène et sécurité,
- les décisions individuelles concernant les personnels titulaires, ou non titulaires rémunérés sur le budget de l'Etat et dont la gestion a fait l'objet d'une mesure de déconcentration,
a ) l’octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et de congé bonifié ; b ) l’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident de travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ;
c ) l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel , y compris pour raison thérapeutique ; d ) le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;
e ) l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;
f ) l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical ; g ) l’avertissement et le blâme ;
h ) l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ; i ) l’établissement et la signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département , et de celles concernant les emplois régis par l’article 1er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat;
j) l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail; k) les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
- le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet, - les ordres de mission
- les autorisations d’utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service - l’organisation et le fonctionnement des services.
2 – Les décisions individuelles concernant :
2.1 – Les produits et services, la concurrence et la consommation
a ) la conformité, la qualité et la sécurité des produits et prestations
b ) la loyauté des transactions
c ) l'égalité d'accès à la commande publique
d ) les pratiques commerciales et les professions réglementées
e ) les agréments des associations locales de consommateurs
f ) la réglementation de l’activité touristique
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-054 - Délégation de signature à Mme Elisabeth CHAMPALLE, DDPP 144 2.2 – L’alimentation, la santé publique vétérinaire, la production et les marchés
a ) l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale
b ) la santé et l'alimentation animale notamment les maladies réglementées spécifiques, communes ou non, de certaines espèces
c ) la traçabilité des animaux
d ) la reproduction animale, le bien-être et la protection des animaux
e ) la protection animale (animaux domestiques) de la nature (faune sauvage captive) f ) l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire
g ) la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments h ) les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale i ) le contrôle de l’importation et des échanges intracommunautaires ou avec les pays tiers des animaux vivants, des aliments et la certification de leur qualité sanitaire
j ) la protection des végétaux.
2.3 – L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement exerçant des activités agricoles ou agroalimentaires et ses suites
2.4 – L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement et la gestion des déchets
a ) le domaine des installations classées pour la protection de l'environnement : - déclaration des activités soumises à ce régime selon la nomenclature des ICPE - déclaration de changement d’exploitant
- déclaration de modification d’installation
- déclaration de cessation d’activité
- déclaration d’antériorité par rapport à des changements intervenus dans la nomenclature - déclaration de début d’exploitation de carrière.
b ) le domaine des déchets :
- déclaration de transport par route de déchets
- déclaration de négoce et/ou courtage de déchets
- déclaration d’appareils imprégnés de plus de 5l de PCB/PCT
- inscription au registre spécial des équipements utilisant comme fluide frigorigène des substances appauvrissant la couche d’ozone.
Article 2 : La délégation de signature donnée à l’article précédent exclut les actes suivants : - la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec la région, le département, les communes et leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ; - les décisions portant attributions de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ; - les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;
- les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre de la loi du 2 mars 1982 ; - les circulaires aux maires ;
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
- toutes les correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; - toutes les correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;
- toutes les correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale ou départementale ; - les signatures des mémoires en réponse devant les juridictions administratives hormis ceux concernant des arrêtés pris en application du code de la consommation, ou du code rural et de la pêche maritime.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-054 - Délégation de signature à Mme Elisabeth CHAMPALLE, DDPP 145 Article 3 : Mme Elisabeth CHAMPALLE peut donner sa délégation aux agents de catégorie A ou B placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature est prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui doit être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_15 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances et la directrice départementale de la protection des populations du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le préfet,
Henri-Michel COMET
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-054 - Délégation de signature à Mme Elisabeth CHAMPALLE, DDPP 146 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-048
Délégation de signature à Mme Françoise MOULIN
CIVIL, Rectrice
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-048 - Délégation de signature à Mme Françoise MOULIN CIVIL, Rectrice 147 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction interministérielle d'appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 6 mars 2017
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_56
portant délégation de signature à Mme Françoise MOULIN CIVIL,
Rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du 28 septembre 2012 portant nomination de Mme Françoise MOULIN CIVIL en qualité de rectrice de l'académie de Lyon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2012 instituant le service académique chargé du contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d'enseignement de l'académie de Lyon ;
Sur proposition du Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Françoise MOULIN CIVIL, rectrice de de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, aux fins, au nom du préfet du Rhône :
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-048 - Délégation de signature à Mme Françoise MOULIN CIVIL, Rectrice 148 - de signer les avenants pédagogiques et financiers aux contrats passés entre le préfet du Rhône et les établissements de l'enseignement privé ;
- d'assurer la défense de l'Etat en application des dispositions de l'article L 911-4 du code de l'éducation et de signer tous documents y afférant ;
- d'assurer le contrôle de légalité des actes de fonctionnement et des actes budgétaires des collèges du département du Rhône.
Article 2 : Mme Françoise MOULIN CIVIL peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_47 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-048 - Délégation de signature à Mme Françoise MOULIN CIVIL, Rectrice 149 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-032
Délégation de signature à Mme Françoise NOARS,
DREAL
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-032 - Délégation de signature à Mme Françoise NOARS, DREAL 150 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction interministérielle d'appui
Bureau de la coordination interministérielle
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_40
portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS,
Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Rhône
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code minier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son chapitre 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 16 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 6 mars 2017
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-032 - Délégation de signature à Mme Françoise NOARS, DREAL 151 Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant Charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l’environnement du 1er de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d’eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté du 12 février 2013 portant nomination de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Rhône-Alpes) ;
Vu l'arrêté n° 15-111 du 14 avril 2015 du préfet de région portant délégation de signature en matière d'attributions générales à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Rhône-Alpes ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département du Rhône, à Mme Françoise NOARS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes, à l’effet de signer tous actes de gestion interne à sa direction.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, pour le département du Rhône à Mme Françoise NOARS , directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes à l'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l’exception :
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-032 - Délégation de signature à Mme Françoise NOARS, DREAL 152 - Des actes de portée réglementaire
- Des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retrait d’agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu’elles relèvent d’une appréciation discrétionnaire
- Des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux
- Des conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’Etat
- Des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales
- Des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions
Des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
Article 3 : Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’elle aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
Article 4 : L'arrêté n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_31 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-032 - Délégation de signature à Mme Françoise NOARS, DREAL 153 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-024
Délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE,
DIR Centre-Est
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-024 - Délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, DIR Centre-Est 154 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction interministérielle d'appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 6 mars 2017
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_28
portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE
Directrice interdépartementale des routes Centre-Est
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-024 - Délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, DIR Centre-Est 155 Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Est ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie portant nomination de Mme Véronique MAYOUSSE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
Sur proposition du Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l''égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, à l’effet de signer, au nom du préfet du Rhône, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances se rapportant aux attributions suivantes :
NATURE DU POUVOIR REFERENCE
I - ADMINISTRATION GENERALE
a) Personnel
- Recrutements :
Ouverture des concours et examens professionnels pour le
recrutement des personnels à gestion déconcentrée
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Recrutement de vacataires Décret 97-604 du 30.05.97
Arrêté du 30.05.97
Recrutement des agents et chefs d’équipe d’exploitation des
TPE
Décret 91-393 du 24.04.91
Décret 2005-1228 du 29.09.05
Décret 2007-655 du 30.04.07
Décret 2009-629 du 05.05.09
Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant
vocation à être titularisés en tant qu’adjoint administratif ou
dessinateur
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
- Nominations - Mutations
Nomination des ouvriers des Parcs Arrêté du 03.07.48
Décret 65-382 du 21.05.65
Nomination des personnels non titulaires Règlements intérieurs en application
des Directives Gén. Ministérielles
des 2.12.69 et 29.04.70
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-024 - Délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, DIR Centre-Est 156 Nomination des dessinateurs, des agents administratifs et
adjoints administratifs, des agents et chefs d’équipe
d’exploitation des TPE
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Décret n°91-393 du 25.04.91
Décret n°2005-1228 du 29.09.05
Décret 2007-655 du 30.04.07
Décret 2009-629 du 05.05.09
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés à
l’arrêté du 20.11.13, lorsque cette mesure n'entraîne ni
changement de résidence ni de modification de la situation des
agents notamment au regard des fonctions
Loi 84-16 du 11.01.84,
art.60 modifié
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Affectation à un poste de travail des agents non titulaires, de
toutes catégories, affectés à la direction interdépartementale des
routes Centre-Est, si elle n'entraîne ni changement de résidence,
ni modification de la situation des agents notamment au regard
des fonctions
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Décret 86-83 du 17.01.86
Décret 88-2153 du 08.06.88
Mutations des agents de catégorie C administratifs, techniques
ou d’exploitation entraînant ou non un changement de
résidence, qui modifient la situation de l'agent
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Décret 91-393 du 24.04.91
- Gestion :
Gestion des ouvriers des Parcs Arrêté du 03.07.48 Décret 65-382 du 21.05.65
Gestion des personnels non titulaires et des vacataires Règlements intérieurs en application des Directives Gén. Ministérielles
des 2.12.69 et 29.04.70
Gestion des dessinateurs, agents administratifs et adjoints
administratifs, à l'exclusion de l'établissement des tableaux
d'avancement et des listes d'aptitude, du tableau figurant à l'art. 4
du décret 70-79 du 27.01.1970 relatif à l'organisation des
carrières des fonctionnaires des catégories C, mise à disposition.
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Décret 70-606 du 02.07.70
Statut Adjt 90-713 du 01.08.90
Statut Agent 90-712 du 01.08.90
Gestion des agents et chefs d’équipe d‘exploitation des TPE Décret 91-393 du 24.04.91 Décret 2005-1228 du 29.09.05
Constitution des CAP locales compétentes pour les
dessinateurs, les agents et adjoints administratifs, les personnels
d'exploitation des TPE
Décret 82-451 du 28.05.82
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Attribution et gestion des postes relevant de la Nouvelle
Bonification Indiciaire
Décret 2001-1161 et 1162 du
7.12.2001 modifiant le décret 91-
1067 du 14.10.91
- Positions :
Octroi de disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires en
application du Décret 85-986 du 16.09.1985 :
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie Circulaire du 18.11.82 Décret 85-986 du 16.09.85
pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un
ascendant
art. 43 et 47
pour élever un enfant âgé de moins de huit ans Arrêté 89-2539 du 02.10.89
pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à
un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence
d'une tierce personne
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-024 - Délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, DIR Centre-Est 157 pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir
sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu
éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire
Mise en position des fonctionnaires, des non titulaires et
stagiaires incorporés pour leur temps de service national actif,
en application de l'art. 46 de l'Ordonnance du 04.02.1959
modifié par art. 53 de la Loi 84-16 du 11.01.1984 et
réintégration dans leur service d'origine, sauf pour les Attachés
Administratifs et les Ingénieurs des Travaux Publics de l'État
Décret 86-83 du 17.01.86
Décret 86-351 du 06.03.86
Arrêté du 08.06.88
Arrêté 89-2539 du 02.10.89
Circ.26-37 FP3 n°1621 du 17.03.86
Mise en congé des personnels des catégories A, B et C qui
accomplissent une période d'instruction militaire
Décret 86-83 du 17.01.86
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté 88-2153 du 08.06.88
Loi 84-16 du 11.01.84, art. 53
Détachement et intégration après détachement des agents de
catégorie C Administratifs, Techniques et Exploitation autres
que ceux nécessitant un arrêté ou accord interministériel,
réintégration
Loi 84-16 du 11.01.84 modifiée
Décret 85-986 du 16.09.85 modifié
Arrêté du 20.11.2013
Décret 91-393 du 25.04.91
Mise en disponibilité et réintégration de ces agents, sauf cas
nécessitant l'avis du Comité Médical supérieur
Arrêté du 20.11.2013
Décret 85-986 16.09.85
Décisions de cessation définitive de fonctions (retraite,
acceptation de démission) des agents de catégorie C
Administratifs, Techniques et Exploitation
Arrêté du 20.11.2013
Décret 91-393 du 25.04.91
Décision de reclassement pour inaptitude à l’exercice des
fonctions des agents de catégorie C Administratifs, Techniques
et Exploitation
Arrêté du 20.11.2013
Décret 91-393 du 25.04.91
Décision de maintien en activité au-delà de la limite d’âge des
agents de catégorie C Administratifs, Techniques et Exploitation
Arrêté du 20.11.2013
Décret 91-393 du 25.04.91
- Temps partiel :
Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps
partiel et réintégration dans le service d'origine des
fonctionnaires, non titulaires et stagiaires
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
- Accidents :
Établissement des droits des victimes d'accidents de service et
leurs ayants droits
Circ. A 31 du 19.08.47
Décisions prononçant l'imputabilité au service d'un accident Décret 86-442 du 14.03.86
- Notation :
Notation, répartition des réductions d'ancienneté, majorations
d'ancienneté pour l'avancement d'échelon, des agents de
catégorie C Administratif et Technique et C exploitation
Décret 91-393 du 24.04.91
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Décision d'avancement d'échelon, nomination au grade
supérieur en exécution du tableau, promotion au groupe de
rémunération immédiatement supérieur de ces agents
Décret 91-393 du 24.04.91
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
- Congés, autorisations spéciales d'absence, aménagements et
facilités d’horaire :
Congé sans traitement prévu aux articles 6, 9, 10 du décret 49-
1239 du 13.12.1949 modifié
Arrêté du 20.11.2013
Octroi et renouvellement aux agents non titulaires des congés Décret du 17.01.86 modifié
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-024 - Délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, DIR Centre-Est 158 pour :
- élever un enfant de moins de 8 ans ou atteint d'une infirmité
exigeant des soins continus,
- raisons familiales
Attribution des congés annuels, bonifiés, congés de maladie
"ordinaire", autorisations d'absence pour événements de famille,
autorisations individuelles d'absence prises après autorisation
collective d'absence en matière syndicale ou sociale,
autorisations spéciales d'absence en cas de cohabitation avec
une personne atteinte de maladie contagieuse.
Instr. N°7 du 23.03.50, ch. 3
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Décret 82-447 du 23.05.82
Décret 84-954 du 25.10.84
Circ. du 18.11.82
Décret 86-83 du 17.01.86
Octroi aux agents des catégories A, B, et C, des congés pour
naissance d'un enfant en application de la Loi 46-1085 du
18.05.1946
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Octroi et renouvellement aux fonctionnaires et non titulaires de
catégorie C du congé parental
Art. 54 de la Loi 84-16 du 11.01.84
modifié
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Octroi d'un mi-temps de droit aux agents de catégorie C pour
raisons familiales dans la F.P.E.
Loi 83-634 du 13.07.83 modifié
Décret 95-131 du 07.02.95
Autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en
assurer momentanément la garde
Circ. 1475 et B 2 A/98 du 20.07.82
Autorisation spéciale d'absence pour la participation aux
travaux des assemblées électives et des organismes
professionnels des agents des catégories A, B, et C
Circ. FP/3 n° 1617 du 10.01.86
Ord. n° 82-297 du 31.03.82 modifiée
Décret n° 95-179 du 20.02.95
Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical
dans la fonction publique :
décharges d'activité de service, participation aux bureaux
sur le plan local,
participation aux bureaux sur le plan régional ou national.
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Congé pour maternité, paternité ou adoption, de solidarité
familiale, de présence parentale, des personnels de catégories A,
B et C
Décret 82-447 du 28.05.82, art. 12 et
suivants modifiés
Circ. 82-106 du 30.12.82
Circ.FP/4 1633B2B n°73 du 11.6.86
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Octroi et renouvellement aux stagiaires des congés sans
traitement et du congé postnatal en application des art. 6 et 13-1
du décret du 13.09.1949 modifié
Arrêté 89-2539 du 02.10.89
Congé pour formation syndicale, pour participer aux activités
des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des
fédérations et associations sportives et de plein air légalement
constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou
le perfectionnement des cadres et animateurs
Arrêtés du 20.11.2013
Décret 84-474 du 15.06.84
Loi du 23.11.82, art. 2 pour les NT
Congé de formation professionnelle, de validation des acquis de
l’expérience, de bilan de compétence
Décret 85-607 du 14.06.85 modifié
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-024 - Délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, DIR Centre-Est 159 Octroi aux fonctionnaires des congés à plein traitement
susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de
guerre
Loi du 19.03.28, art. 41
Décret du 14.03.86, art. 50
Octroi et renouvellement aux fonctionnaires des congés
occasionnés par accident de service, ainsi qu'aux stagiaires, des
congés de longue maladie, des congés de longue durée, du mi-
temps thérapeutique après congé de longue durée ou de longue
maladie et réintégration dans le service d'origine à l'exception
de ceux qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur
Loi 84-16 du 11.01.84, art. 34
modifié
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Octroi aux agents non titulaires de l’État des congés pour
maladie contractée dans l’exercice des fonctions ou pour
maladie professionnelle
Décret 86-83 du 17.01.86
Arrêté 88-2153 du 08.06.88
Octroi aux agents non titulaires des congés de grave maladie et
réintégration dans le service d’origine et des congés de maladie
sans traitement
Décret 86-83 du 17.01.86, art.13,
16,17 modifié
Arrêtés du 21.09.88 et du 02.10.89
Octroi des autorisations spéciales d’absence pour fêtes
religieuses de différentes confessions et autres commémorations
Circulaire FP du 16 mars 1982
Circulaire FP n° 901 du 23 septembre
1967
Décisions relatives à la gestion des jours de réduction du temps
de travail
Octroi d’aménagements d’horaires et facilités d’horaires
( femmes enceintes, travailleurs handicapé, rentrée scolaire, don
du sang…)
- Compte épargne-temps :
Décisions relatives à l’ouverture, la fermeture et la gestion d’un
compte épargne-temps
Décret 2002-634 du 29.04.02
Décret 2009-1065 du 28.08.2009
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
- Droit individuel à la formation :
Décisions relatives à la gestion du droit individuel à la
formation et aux périodes de professionnalisation
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
- Autorisations extra-professionnelles :
Octroi aux agents des catégories A, B, et C des autorisations
d’exercer une profession extra-professionnelle en ce qui
concerne :
Lettre circulaire ministérielle
PO/ST 3 du 7.06.71
les enseignements donnés dans les établissements dépendant
d’une collectivité publique ou privée
les expertises faites à la demande d’une autorité administrative
ou ordonnée à l’occasion d’une action en justice, par les
tribunaux judiciaires ou administratifs
Décisions relatives à l’exercice d’une activité accessoire dans le
cadre d’un cumul d’activités
Décret 2007-658 du 02.05.07
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
- Sanctions disciplinaires :
Décision de suspension de fonction en cas de faute grave et le
maintien de la suspension en cas de poursuites pénales,
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Loi 83-634 du 13.07.83, art. 30
6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-024 - Délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, DIR Centre-Est 160 Instruction de la procédure et décision prononçant, en matière
disciplinaire, les sanctions de l’avertissement et du blâme en ce
qui concerne certains personnels de catégorie A et B, et toutes
sanctions prévues à l’art. 66 de la Loi du 84-16 du 11.01.1984
pour les personnels de catégories C, après communication du
dossier aux intéressés
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Loi 83-634 du 13.07.83, art. 30
Le licenciement, la radiation des cadres pour abandon de poste
des agents de catégorie C Administratifs et Techniques et C
exploitation
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
- Maintien dans l’emploi :
Établissement des listes de personnels dont le maintien dans
l'emploi peut être requis en cas de grève, pour assurer la
continuité du service public.
Notification individuelle à adresser aux personnels placés sous
son autorité tenus à demeurer à leurs postes pour assurer un
service minimum en cas de grève.
instruction ministérielle sur les plans
de fonctionnement minimum des
services publics
n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du
30.09.80 - Note de service DP/RS
(Environ. et Cadre de Vie) du
26.01.81
- Missions :
Établissement des ordres de mission sur le territoire national Décret n° 90-437 du 28.05.90
Établissement des ordres de mission internationaux valables
pour les déplacements d’une journée
Décret n° 90-437 du 28.05.90
- Prestations :
Attestations permettant aux agents de bénéficier des prêts à taux
bonifié du Ministère
Circulaire n° 2001-26 du 20 avril
2001
b) Gestion du patrimoine
Tous actes de gestion des bâtiments de l'Etat affectés à la
Direction Interdépartementale des Routes
Article 53 du Code du Domaine de
l'Etat
Concession de logements Circ. 27 et Arrêté TP du 13.03.57
Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service
des Domaines
Code du Domaine de l'Etat
art. L 67
Conventions de location d'immeuble (bâtiment + terrain) de
toute nature
Code du Domaine de l'Etat
art R 3
c) Ampliations
Ampliations des actes et documents relevant des activités du
service
Décret n° 82-390 du 10.05.82
modifié
d) Responsabilité civile
Règlements amiables des dommages causés à des particuliers Circulaire 68-28 du 15.10.68
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat
du fait d'accidents de circulation
Loi Badinter 05.07.85
Arrêté du 30.05.52
e) Contentieux :
Présentation d’observations orales dans le cadre des recours Code de Justice Administrative
7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-024 - Délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, DIR Centre-Est 161 introduits contre les actes de gestion des personnels de catégorie
C, des personnels d'exploitation et des ouvriers de Parc
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
Présentation d’observations orales dans le cadre des recours
introduits contre les décisions relatives au personnel à gestion
déconcentrée
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
Présentation d’observations orales dans le cadre des recours
concernant les actes, conventions et marchés publics passés par
la DIR-Centre-Est dans le cadre de ses domaines de
responsabilité
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Mémoires en défense et notes en délibérés destinées aux
juridictions administratives de première instance
Code de Justice administrative
Présentation d’observations orales dans le cadre des recours
concernant des opérations dans lesquelles la DIR-Centre-Est a
assuré une mission de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d'œuvre,
de conduite d’opération
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
f) Conventions - Mutualisations :
Signature et mise en oeuvre des conventions de mutualisation
inter-services, notamment pour la création des centres supports
mutualisés entre la DIR Centre Est et certains services de
l'Équipement ou d'autres services publics.
Signature des actes et conventions en matière de maîtrise
d'ouvrage et de maîtrise d’œuvre, passés entre la DIR Centre Est
et une autre personne morale de droit public (service public ou
établissement public).
Convention d'occupation de terrain dont la DIR est le
bénéficiaire
Toute convention d'entretien, d'exploitation ou de gestion du
domaine routier
Convention de fonds de concours
II - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC
ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE DANS LE
DEPARTEMENT DU RHONE
Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, des
autorisations et conventions d'occupation temporaire, et de tous
les actes relatifs au domaine public routier.
Code du Domaine de l'Etat
art. R 53
Code de la voirie routière
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations
diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et
d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de
télécommunication, de réseaux à haut-débit et autres réseaux.
Code de la voirie routière
art. L113-1 et suivants
Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs
de carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
8
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-024 - Délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, DIR Centre-Est 162 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées
par des voies ferrées industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
Délivrance des alignements individuels et des permis de
stationnement, sauf en cas de désaccord avec le Maire de la
commune concernée lorsque la demande intéresse une
agglomération ou un autre service public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière:
art L112-1 et suivants
art. L 113-1 et suivants
et R 113-1 et suivants
Code du domaine de l'Etat R 53
Protocoles d’accords amiables pour les dommages de travaux
publics et les accidents de véhicules
Art. 2044 du Code Civil
III. EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL
NON CONCEDE DANS LE DEPARTEMENT DU RHONE
Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et
autoroutes non concédées, à l'occasion de travaux non couverts
par les arrêtés permanents
Code de la route
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
Code de la route
art. R 411-8 et R 411-18
Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R 422-4
Établissement des barrières de dégel et réglementation de la
circulation pendant la fermeture
Code de la route : art. R 411-20
Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction
interdépartementale des Routes Centre Est équipés de
pneumatiques à crampon ou extension des périodes
d'autorisation
Code de la route : art. 314-3
Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à
pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration,
de services ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le
réseau autoroutier et sur les routes express, non concédés
Code de la route : art. R 432-7
Mises en demeure adressées aux responsables d’infractions
relatives à la publicité et aux enseignes visibles de voies
ouvertes à la circulation publique, ainsi que tous les actes et
correspondances ayant pour objet l’application dudit décret.
Art. R418-9 du Code de la Route
IV - AFFAIRES GENERALES DANS LE DEPARTEMENT DU
RHONE
Remise à l'administration des domaines de terrains devenus
inutiles au service
Code du domaine de l'Etat
art. L 53
Approbations d'opérations domaniales Arrêté du 4/08/1948, modifié par arrêté du 23/12/1970
Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice administrative : art R431-10
Article 2 : Sont exclues de la délégation donnée aux articles précédents :
Les circulaires aux maires ;
9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-024 - Délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, DIR Centre-Est 163 Toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le ré - gime du sous-couvert) ;
Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l'Etat.
Article 3 : Mme Véronique MAYOUSSE peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Rhône, de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Côte d'Or, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l’Ain, du Vaucluse et de l'Yonne.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_23 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et la Direc - trice interdépartementale des routes Centre-Est sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
10
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-024 - Délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, DIR Centre-Est 164 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-017
Délégation de signature aux agents de la préfecture
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-017 - Délégation de signature aux agents de la préfecture 165 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination Interministérielle
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_15
portant délégation de signature aux agents de la préfecture
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la préfecture ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux directeurs et aux chefs de bureau désignés ci-après à l’effet de signer d’une manière permanente les actes administratifs, établis par leur direction, ou bureau, à l’exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des instructions générales et des correspondances destinées aux élus:
Mme Catherine MERIC, directrice de la citoyenneté, de l’immigration et de l’intégration,
Mme Sarah GUILLON, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale,
Mme Nathalie TOCHON, directrice interministérielle d'appui,
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 6 mars 2017
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-017 - Délégation de signature aux agents de la préfecture 166 Mme Frédérique WOLFF, directrice régionale des ressources humaines,
M. Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile,
M. Patrick LEROY, chef du réseau des systèmes d'information et de communication,
Mme Claire PANIER, attachée principale, chef du service régional ressources, performance et modernisation
M. Hervé DIAITE, attaché principal, chef du bureau du cabinet.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes citées à l’article 1, délégation de signature est donnée aux attachés principaux, attachés et secrétaires administratifs dont les noms suivent, à l’effet de signer la totalité des actes établis par la direction dont ils dépendent, à l’exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des instructions générales et des correspondances destinées aux élus (cf article 1er) :
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE L’IMMIGRATION ET DE L’INTEGRATION
- M.Yann MASSON, attaché principal, directeur adjoint de la direction de la citoyenneté, de l’immigration et de l’intégration, chef du service de l’immigration et de l’intégration
- Mme Linda CARROT, attachée principale, chef du service des titres d'identité et de circulation.
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
- M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, chef du bureau de l’urbanisme et des affaires domaniales, adjoint à la directrice,
- Mme Maud BESSON, attachée principale, chef du bureau des institutions locales, - Mme Dominique BOUYSSOU, attachée principale, responsable du pôle affaires juridiques, - Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau de la commande publique, de la coopération et de la fonction publique des collectivités locales,
- Mme Claire REYNAUD, attachée principale, chef du bureau des finances et des associations.
DIRECTION INTERMINISTERIELLE D’APPUI
- M. Stéphane TRONTIN, attaché principal, directeur adjoint de la direction interministérielle d'appui, - Mme Béatrice BESANCON-MATILE, attachée principale, chef du centre de services partagés régional CHORUS Rhône-Alpes (CSPR),
- Mme Nadia LAFONT, attachée principale, chef du bureau de la politique immobilière de l'Etat, - M. Xavier PAUFIQUE, attaché principal, chef du bureau des finances et des achats, - M. Sidi-Mohamed KAROURI, attaché, chef du bureau de la coordination interministérielle.
DIRECTION REGIONALE DES RESSOURCES HUMAINES
- Mme Eline FONTENIAUD, attachée principale, adjointe à la directrice régionale des ressources humaines, chef du bureau régional des ressources humaines,
- Mme Marion GUDYKA, attachée principale, chargée de mission GPEEC et conseillère mobilité carrière, - Mme Marie GALLOT, attachée principale, conseillère mobilité carrière,
- Mme Corinne RUBIN, attachée principale, chef du service régional de la formation, - Mme Sophia BOUZID-DUPENLOUP, attachée, chef du service départemental d'action sociale.
DIRECTION DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE
- M. Christian JEHL, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile, - Mme Evelyne ROUX-D’ORAZIO, attachée principale, chef du bureau des polices administratives, - Mme Annie RAGOT, attachée, chef du bureau planification,
- Mme Chantal LIEVRE, attachée, chef du bureau prévention,
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-017 - Délégation de signature aux agents de la préfecture 167 - Mme Françoise MOLLARET, attachée, chef du bureau sécurité routière, coordinatrice sécurité routière.
RÉSEAU DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
- M. Richard GELEY, ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef du réseau des systèmes d'information et de communication,
- M. Romain ZANARDI, attaché, adjoint au chef de service, chef du bureau des affaires générales du RéSIC.
SERVICE REGIONAL RESSOURCES, PERFORMANCE ET MODERNISATION
- Mme Marie-Ghislaine LABAUNE, attachée principale, adjointe au chef du SRRPM, responsable de la section ressources,
- M. Etienne MAURE, attaché, adjoint au chef du SRRPM, responsable de la section performance et modernisation.
Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, délégation de signature est donnée à Mme Catherine MERIC, directrice de la citoyenneté, de l’immigration et de l’intégration, à l’effet de signer :
- les décisions concernant l’aide sociale en matière d’hébergement pour les demandeurs d’asile et les réfugiés - les décisions concernant l’orientation, l’admission ou la sortie d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile ou d’un centre provisoire d’hébergement
- tout courrier préparatoire à la signature de conventions avec les associations privées, centres communaux d’action sociale, municipalités, pour l’octroi des crédits destinés à l’action sociale en faveur des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers primo-arrivants
- les décisions et conventions avec les associations privées pour l’octroi de crédits destinés à l’action sociale en faveur des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers primo-arrivants - les procédures et décisions de tarification des établissements sociaux d’hébergement pour demandeurs d’asile et réfugiés (centre de transit, CADA et CPH).
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 3 à M. Yann MASSON, attaché principal, directeur adjoint de la DCII, chef du service de l’immigration et de l’intégration, à Mme Ludivine HENNARD, attachée principale, chef du bureau de l'asile et de l'hébergement, à Mme Laurie GUERIN, attachée, adjointe au chef du bureau de l'asile et de l'hébergement, chef de la section hébergement, à Mme Elodie CARNET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau, chef de la section droit d’asile.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine MERIC, directrice de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer de manière permanente les actes de saisine, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction en matière d'entrée, de séjour des étrangers et du droit d'asile, et en matière de contentieux y afférent.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 5 à M. Yann MASSON, attaché principal, chef du service de l'immigration et de l'intégration et directeur adjoint de la DCII, à Mme Delphine POLIN CHWALIK, attachée, adjointe au chef de service, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, à Mme Claire de SORAS, attachée principale, adjointe au chef de service, chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, à Mme Sylvia LEGRIS, attachée, chef de la section contentieux, à M. Richard WILPOTTE, attaché, chargé de la défense contentieuse orale et écrite, à M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, chef de la section éloignement.
Article 7 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale, à l’effet de signer :
- toutes décisions relatives à l’attribution et au versement des indemnités représentatives de logement des instituteurs ;
- les arrêtés fixant la composition des commissions départementales d’aménagement commercial ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-017 - Délégation de signature aux agents de la préfecture 168 - les arrêtés d’indemnités des commissaires enquêteurs ;
- les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires adressées aux maires dans le cadre du contrôle de légalité des autorisations d’occupation des sols ;
- toute décision et correspondance relatives à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité des documents d'urbanisme prévu aux articles L122-15 et 123-16 du code de l'urbanisme.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes visés à l’article 7, à M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, chef du bureau de l’urbanisme et des affaires domaniales, adjoint à la directrice, à Mme Maud BESSON, attachée principale, chef du bureau des institutions locales, à Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau de la commande publique, de la coopération et de la fonction publique des collectivités locales, à Mme Claire REYNAUD, attachée principale, chef du bureau des finances et des associations, à Mme Dominique BOUYSSOU, attachée principale, responsable du pôle des affaires juridiques, à Mme Anabelle BIZIERE, attachée, a djointe au chef de bureau de l’urbanisme et des affaires domaniales, à Mme Stéphanie LENOBLE, attachée, adjointe au chef de bureau de l’urbanisme et des affaires domaniales et à Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des finances et des associations.
Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, délégation de signature est donnée à Mme Frédérique WOLFF, directrice régionale des ressources humaines, à l’effet de signer les décisions et arrêtés plaçant les fonctionnaires et agents de l’Etat en congé de maladie.
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Frédérique WOLFF, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 9, à Mme Eline FONTENIAUD, attachée principale, adjointe à la directrice régionale des ressources humaines, chef du bureau régional des ressources humaines.
Article 11 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 9, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Eline FONTENIAUD, attachée principale, adjointe à la directrice régionale des ressources humaines, chef du bureau régional des ressources humaines (BRRH), à Mme Coline GLAIN, attachée principale, adjointe au chef du bureau régional des ressources humaines, à Mme Marion GUDYKA, attachée principale, chargée de mission GPEEC et conseillère mobilité carrière, à Mme Marie GALLOT, attachée principale, conseillère mobilité carrière, à Mme Claire BEHROUZ-DAVOINE, attachée, chef de la section recrutement et concours du BRRH, à Mme Anne-Marie RODRIGUEZ, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section gestion budgétaire et suivi des effectifs du BRRH, à Mme Céline MEYRAND, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section gestion statutaire et dialogue social du BRRH, à Mme Laure GÜNTHER, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section CAP du BRRH.
Article 12 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l’article 1er en cas d’absence ou d’empêchement :
- de M. Yann MASSON, attaché principal, directeur adjoint de la DCII, chef du service de l’immigration et de l’intégration, à Mme Delphine POLIN CHWALIK, attachée, adjointe au chef de service, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, à Mme Claire de SORAS, attachée principale, chef du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour, à Mme Delphine VALLET, attachée, adjointe au chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, à M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau de la qualité, de la sécurité des procédures et du pilotage des activités, à Mme Morgane JEAUNET, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la qualité, de la sécurité des procédures et du pilotage des activités, à M. Olivier VERCASSON, attaché, responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations, à Mme Ludivine HENNARD, attachée principale, chef du bureau de l'asile et de l'hébergement, à M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, chef de la section éloignement, à M. Marin FAVRET, attaché, chargé de mission, à Mme Sylvia LEGRIS, attachée, chef de la section contentieux, à M. Richard WILPOTTE, attaché, chargé de la défense contentieuse orale et écrite, à Mme Laurie GUERIN, attachée, adjointe au chef du bureau de l'asile et de l'hébergement, chef de la section hébergement, à Mme Elodie CARNET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau du droit d'asile et de l’hébergement, chef de la section du droit d’asile, à Mme Michèle TESTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section examens spécialisés du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, à M.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-017 - Délégation de signature aux agents de la préfecture 169 Samy BERD, attaché, adjoint à la responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations, et à M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section accueil et admission au séjour.
- de Mme Linda CARROT, attachée principale, chef du service des titres d'identité et de circulation, à Mme Nathalie ROLLIN, attachée principale, adjointe au chef de service, à Mme Néné NIANG, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section cartes grises, à M. Samuel LINZA, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des permis de conduire, à Mme Marlène TERSIGNI, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des titres d'identité.
- de M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, adjoint de la directrice de la DAJAL, chef du bureau de l’urbanisme et des affaires domaniales, à Mme Anabelle BIZIERE, attachée, adjointe au chef de bureau de l’urbanisme et des affaires domaniales et à Mme Stéphanie LENOBLE, attachée, adjointe au chef de bureau de l’urbanisme et des affaires domaniales.
- de Mme Claire REYNAUD, attachée principale, chef du bureau des finances et des associations, à Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des finances et des associations.
- de Mme Maud BESSON, attachée principale, chef du bureau des institutions locales, à Mme Agnès RAICHL, attachée.
- de Mme Dominique BOUYSSOU, attachée principale, responsable du pôle des affaires juridiques, à Mme Patricia CHENEL, attachée principale, adjointe au responsable du pôle des affaires juridiques.
- de Mme Béatrice BESANCON-MATILE, attachée principale, chef du centre de services partagés régional Chorus à la préfecture du Rhône, à Mme Amélie MAZZOCCA, attachée, adjointe au chef du centre de services partagés régional Chorus, à Mme Marie-Claude BACCHIOCCHI, attachée, adjointe au chef du centre de services partagés régional Chorus et chef de la cellule transverse des responsables des demandes de paiement, à Mme Nadine CHANAVAT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du pôle subventions recettes, à M. Christophe CHALANCON, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle dépenses sur marchés, à Mme Virginie GANDINI, secrétaire administrative de classe normale, responsable des prestations financières, à Mme Brigitte NICOROSI-SAGNARD, secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle dépenses de fonctionnement, à Mme Vivaldy Aurore ONGALA MOUNGUIZA, secrétaire administrative de classe normale, responsable des engagements juridiques et responsable de recettes, à Mme Sarah PIZZI, secrétaire administrative de classe normale, responsable des engagements juridiques, à Mme Catherine SIMONETTI, secrétaire administrative de classe normale, responsable des engagements juridiques et à Mme Isabelle PEILLON, adjointe administrative principale de 1ère classe, responsable des demandes de paiement.
- de Mme Nadia LAFONT, attachée principale, chef du bureau de la politique immobilière de l'Etat, à Mme Patricia TERRIER, attachée, adjointe au chef du bureau, à Mme Christine CUSSIGH, attachée, à Mme Martine MAURIN, secrétaire administrative de classe supérieure.
- de M. Xavier PAUFIQUE, attaché principal, chef du bureau des finances et des achats, à M. Serge BŒUF, attaché, responsable du pôle achats mutualisés.
- de Mme Eline FONTENIAUD, attachée principale, adjointe à la directrice régionale des ressources humaines, chef du bureau régional des ressources humaines (BRRH), à Mme Coline GLAIN, attachée principale, adjointe au chef du BRRH, à Mme Marion GUDYKA, attachée principale, chargée de mission GPEEC et conseillère mobilité carrière, à Mme Marie GALLOT, attachée principale, conseillère mobilité carrière, à Mme Claire BEHROUZ- DAVOINE, attachée, chef de la section recrutement et concours du BRRH, à Mme Anne-Marie RODRIGUEZ, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section gestion budgétaire et suivi des effectifs du BRRH, à Mme Céline MEYRAND, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section gestion statutaire et dialogue social du BRRH, à Mme Laure GÜNTHER, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section CAP du BRRH .
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-017 - Délégation de signature aux agents de la préfecture 170 - de Mme Corinne RUBIN, attachée principale, chef du service régional de la formation, à M. Guillaume CHERIER, attaché principal, adjoint au chef du service régional de la formation.
- de Mme Sophia BOUZID-DUPENLOUP, attachée, chef du service départemental d’action sociale, à Mme Anne- Claire ROYER, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du SDAS, à Mme Carole PUJOL, secrétaire administrative de classe normale.
- de M. Christian JEHL, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à M. Alain LOP, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargé du suivi des ERP, à Mme Suzanne ALBERNI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargée du suivi des sous-commissions de sécurité.
- de Mme Evelyne ROUX-D’ORAZIO, attachée principale, chef du bureau des polices administratives, à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau, à M. Christophe CROCHU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable de la mission réglementation routière, à Mme Nicole LAFARGE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et à Mme Anne-Elise ROUMIEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
- de M. Hervé DIAITE, attaché principal, chef du bureau du cabinet, à M. Jérémy SOUCIER, attaché, adjoint au chef de bureau.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_10 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-017 - Délégation de signature aux agents de la préfecture 171 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-008
Délégation de signature aux délégués du préfet
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-008 - Délégation de signature aux délégués du préfet 172 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction interministérielle d'appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 6 mars 2017
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_03
portant délégation de signature aux délégués du préfet
dans le cadre de la politique de la ville et de l'égalité des chances
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu le décret du 5 février 2015 portant nomination de M. Xavier INGLEBERT, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 décembre 2008 fixant la liste de quartiers de la politique de la ville pour l’exercice des fonctions de délégué du préfet ;
Vu la circulaire n° 5316 SG du 7 juillet 2008 relative à la nouvelle administration départementale de l’Etat ;
Vu la circulaire du Premier Ministre du 30 juillet 2008 relative à la mise en place des délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-008 - Délégation de signature aux délégués du préfet 173 Vu la circulaire interministérielle du 16 décembre 2008 relative à la mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2008 relative aux délégués du préfet dans les quartiers de la politique de la ville ;
Vu les lettres de mission adressées à M. Patrick ARDISSON, M. Lyazid BELASRI, M. Michel CALZAT, M. Laurent DECOURSELLE, M. Philippe DELPY, Mme Céline EICHENBERGER, Mme Brigitte MALLET, Mme Colette MORRONE, Mme Catherine PELET-DELAVOËT, Mme Samia ROGAÏ, M. Christophe TOURTOIS, Mme Emmanuelle UNAL ;
Sur proposition du Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Sur proposition du Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances, délégation de signature est donnée aux délégués du préfet sur les territoires et pour les thématiques dont ils ont la charge, à l’effet de signer tous documents administratifs pour les missions concourant à la coordination interministérielle et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de cohésion sociale, d’égalité des chances et de lutte contre les discriminations.
Délégué du préfet Territoires QPV Territoires QVA Thématiques
Patrick
ARDISSON
Villeurbanne Bel Air les Brosses,
les Buers Nord et Sud, Saint
Jean, Monod Baratin et Tonkin
Emploi
Développement
économique et
numérique
Cellule emploi Lyon
Lyazid BELASRI Vaulx-en-Velin : sud et grande
île, Chenier
Emploi
Développement
économique et
numérique
Michel CALZAT Lyon 8 Mermoz, Etats-Unis,
Langlet/Santy, Moulin à Vent
Lyon 7 cités sociales Gerland
Lyon 7 Guillotière Jeunesse
Sport
Santé
Laurent
DECOURSELLE
Lyon 3 Moncey
Lyon 5 Soeur Janin
Lyon 9 Duchère, le Vergoin,
Loucheur Gorge de Loup,
Lyon 1 pentes Croix-
Rousse
Lyon 3 Voltaire
Lyon 5 Ménival, Jeunet
Lyon 9 Vaise
Ecully : les Sources, le
Pérollier
Caluire : Montessuy, St
Clair, Cuire le Bas
Valeurs de la
République
Laïcité
Prévention de la
délinquance
Citoyenneté
Philippe DELPY Saint-Priest : Bel Air, Bellevue,
Garibaldi
Grand parc de Miribel Jonage
(territoire vécu Métropole)
Saint-Priest : Beauséjour
Mions : Joliot Curie
Feyzin : les Razes et
Vignettes-Figuières
Education
Apprentissage de la
langue française
Culture
Céline
EICHENBERGER
Givors : centre, les Plaines, les
Vernes
Grigny : Vallon
Jeunesse
Sport
Santé
Brigitte MALLET Saint Fons Arsenal-Carnot
Parmantier, les Clochettes
Vénissieux : Duclos Barel et
Minguettes
Cellule emploi Lyon
Cellule emploi
communale St Fons et
Vénissieux
Colette Brignais : les Pérouses Oullins : Ampère, le Golf Valeurs de la
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-008 - Délégation de signature aux délégués du préfet 174 MORRONE Oullins / La Mulatière : la
Saulaie
Pierre Bénite : Hautes Roches
Saint Genis Laval : les Collonges
Brignais : Compassion
Saint Genis Laval : les
basses Barolles
La Mulatière : le
Confluent, le Roule/le
Bocage
Irigny
Vernaison : le Péronnet
République
Laïcité
Prévention de la
délinquance
Citoyenneté
Catherine PELET-
DELAVOËT
Vénissieux : Duclos Barel et
Minguettes
Saint-Fons : Arsenal-Carnot
Parmantier, les Clochettes
Samia ROGAÏ Rillieux-la-Pape : ville nouvelle
Neuville/Saône : la Source
Fontaines-sur-Saône:
Marronniers, Norenchal
Emploi
Développement
économique et
numérique
Coordinatrice des
cellules emploi
communales
Christophe
TOURTOIS
Bron : Parilly, Terraillon
Décines-Charpieu : le Prainet
Meyzieu : le Mathiolan, les
Plantées
Décines-Charpieu : la
Berthaudière, la Soie
Montaberlet
Valeurs de la
République
Laïcité
Prévention de la
délinquance
Citoyenneté
Emmanuelle
UNAL
Villefranche-sur-Saône :
Belleroche, Beligny et le Garet
Tarare : périmètre Nord de ville
Belleville/Saône: Aiguerande
Villefranche : Troussier
Tarare : la Plata/la Plaine
Education
Apprentissage de la
langue française
Culture
Cellule emploi
Villefranche
Sont exclus de cette délégation :
• les actes à caractère réglementaire,
• les actes défavorables faisant grief à des tiers,
• les circulaires,
• les instructions générales,
• les conventions de tous ordres et les correspondances susceptibles d’engager financièrement l'Etat, • les correspondances destinées aux élus et aux présidents des chambres consulaires.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_01 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-008 - Délégation de signature aux délégués du préfet 175 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-033
Délégation de signature CODEFI à M. Philippe RIQUER,
DRFIP
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-033 - Délégation de signature CODEFI à M. Philippe RIQUER, DRFIP 176 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_42
portant délégation de signature à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Philippe RIQUER, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de Directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Au- vergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2015, fixant la date d’installation de M. Philippe RIQUER au 4 mai 2015 ;
Sur proposition du Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 6 mars 2017
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-033 - Délégation de signature CODEFI à M. Philippe RIQUER, DRFIP 177 Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer les lettres de mise en place des prêts de l’Etat qui seront accordés aux entreprises après décision du Comité Départemental d’Examen des Problèmes de Financement des Entreprises (CODEFI).
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_33 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-033 - Délégation de signature CODEFI à M. Philippe RIQUER, DRFIP 178 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-036
Délégation de signature en matière domaniale à M.
Philippe RIQUER, DRFIP
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-036 - Délégation de signature en matière domaniale à M. Philippe RIQUER, DRFIP 179 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_44
portant délégation de signature à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière domaniale
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Philippe RIQUER, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de Directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2015, fixant la date d’installation de M. Philippe RIQUER au 4 mai 2015 ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 6 mars 2017
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-036 - Délégation de signature en matière domaniale à M. Philippe RIQUER, DRFIP 180 Sur proposition du Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l’Etat des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.
2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-
4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'Etat, art.
R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de
prise en location d’immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l’Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d’utilisation avec le service
ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.
2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.
3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l’administration ou la
liquidation ont été confiées à l’administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Article 2 : M. Philippe RIQUER, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône- Alpes et du département du Rhône, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-036 - Délégation de signature en matière domaniale à M. Philippe RIQUER, DRFIP 181 signature sera prise, au nom du Préfet du Rhône, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_35 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-036 - Délégation de signature en matière domaniale à M. Philippe RIQUER, DRFIP 182 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-004
Délégation de signature état d'urgence
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-004 - Délégation de signature état d'urgence 183 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_14
portant délégation de signature pour la mise en œuvre des dispositions de la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 juin 2014 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 3 décembre 2014 portant nomination de M. Denis BRUEL, attaché principal d’administration, détaché en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 6 mars 2017
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-004 - Délégation de signature état d'urgence 184 Vu le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 5 février 2015 portant nomination de M. Xavier INGLEBERT en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 15 juin 2015 portant titularisation de M. Denis BRUEL dans le corps des sous-préfets à compter du 22 juillet 2015 ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;
Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur n°INTK16004175 du 23 juillet 2016 relative à la mise en œuvre des mesures de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2015 portant nomination de M. Guy LEVI, ingénieur général des ponts, eaux et forêts, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes ;
Sur proposition du Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre du prolongement de l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017 compris, délégation de signature, pour application des dispositions de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée, est donnée à M. Gérard GAVORY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, pour signer, en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Henri-Michel COMET, préfet du Rhône, l’ensemble des arrêtés et actes administratifs relatifs à la mise en œuvre des mesures relevant de l’état d’urgence telles qu’elles sont prévues par les dispositions de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée en dernier lieu par la loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 précitée.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard GAVORY, cette délégation de signature est donnée à M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard GAVORY et de M. Xavier INGLEBERT, délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis AMAT, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône , ou à défaut, à M. Denis BRUEL, secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône, chargé de mission auprès du préfet de la région
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-004 - Délégation de signature état d'urgence 185 Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou à défaut à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, ou à défaut à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la régional Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou à défaut à M. Guy LEVI, secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes, pour signer les arrêtés, documents et actes nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du 3ème alinéa du paragraphe I de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 modifiée relatives aux perquisitions à titre incident, et les demandes à adresser au juge des référés du tribunal administratif dans le cadre des dispositions du paragraphe I de l’article 11 de la même loi, y compris durant l’exercice de la permanence préfectorale.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_50 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 5 : Le préfet du Rhône, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur de cabinet, le secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône, le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, le sous- préfet chargé de mission et le secrétaire général aux affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-004 - Délégation de signature état d'urgence 186 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-029
Délégation de signature financière à M. Alain PARODI,
DRDJSCS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-029 - Délégation de signature financière à M. Alain PARODI, DRDJSCS 187 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction interministérielle d'appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 6 mars 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_37
portant délégation de signature à M. Alain PARODI,
Directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux règles de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-029 - Délégation de signature financière à M. Alain PARODI, DRDJSCS 188 Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions thématiques ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services dé - concentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs se - condaires et de leurs délégués pris en application des décrets n° 82-389 (articles 15 et 17) et n° 82-390 (ar - ticles 14 et 16) du 10 mai 1982 ;
Vu l'arrêté interministériel du 1er janvier 2016 nommant M. Alain PARODI, directeur régional et départemen- tal de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16/191 du 1er avril 2016 portant organisation de la direction régionale et départe- mentale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du dépar - tement du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Alain PARODI, Directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en qualité de responsable d’unités opérationnelles pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des budgets opérationnels de programmes suivants :
Mission interministérielle « solidarité, insertion et égalité des chances » Ministère des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Programme 157 : Handicap et Dépendance
157-01 : Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées 157-04 : Compensation des conséquences du handicap
157-05 : Personnes âgées : lutte contre la maltraitance et autres actions en faveur des personnes âgées
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
304-14 : Aide alimentaire
304-16 : Protection juridique des majeurs
304-17 : Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables
Mission ministérielle « Egalité des territoires et logement »
Ministère du logement et de l’égalité des territoires et de la ruralité
Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-029 - Délégation de signature financière à M. Alain PARODI, DRDJSCS 189 177-11 : Prévention de l’exclusion
177-12 : Hébergement et logement adapté
177-14 : Conduite et animation des politiques de l’hébergement et de l’inclusion sociale
Mission ministérielle « Santé »
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Programme 183 : Protection maladie
183-02 : Aide médicale de l’État
Mission « Politique des territoires »
Premier ministre et ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Programme 147 : politique de la ville
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alain PARODI, Directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne-Rhône-Alpes, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les budgets opérationnels de programmes de la région Auvergne-Rhône-Alpes relevant des programmes suivants :
Mission interministérielle « Relations avec les collectivités territoriales » Ministère de l’intérieur
Programme 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
• 119-01-05 : Dotation politique de la ville
Mission ministérielle « Direction de l’action du Gouvernement »
Premier ministre
Programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333-02 : Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées
Mission « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
Ministère de l'économie et des finances
Programme 724 : Opérations immobilières déconcentrées
Article 3 : Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à l’engagement, à la liquidation et au mandement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…) à l’exception : • des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €
• des décisions de subventions d’investissements supérieurs à 100 000 €
• des marchés publics en procédure formalisée,
• des décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,
• des décisions de passer outre,
• des ordres de réquisition du comptable public,
• des décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation du domaine privé et public de l’Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l’Etat.
Article 4 : En tant que responsable d’unités opérationnelles, le délégataire fournira chaque trimestre un compte rendu d’exécution.
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-029 - Délégation de signature financière à M. Alain PARODI, DRDJSCS 190 Article 5 : M. Alain PARODI peut déléguer sa signature au directeur départemental délégué et aux agents placés sous son autorité à l’effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au Préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du préfet et leur signature sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_52 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances et le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-029 - Délégation de signature financière à M. Alain PARODI, DRDJSCS 191 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-003
Délégation de signature financière à M. Gérard GAVORY,
PDDS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-003 - Délégation de signature financière à M. Gérard GAVORY, PDDS 192 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 6 mars 2017
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_02
portant délégation de signature à M. Gérard GAVORY,
Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 juin 2014 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 3 décembre 2014 portant nomination de M.Denis BRUEL, attaché principal d'administration détaché en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-003 - Délégation de signature financière à M. Gérard GAVORY, PDDS 193 Vu le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 5 février 2015 portant nomination de M. Xavier INGLEBERT, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture du Rhône ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gérard GAVORY , préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat pour les crédits exécutés sur les programmes suivants :
• Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » des services du Premier ministre - Action relevant du BOP régional :
*129-15 : mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
• Programme 161 « sécurité civile » du ministère de l'intérieur
• Programme 207 « Sécurité et éducation routières » du ministère de l'intérieur - Action 207-02 « Démarches interministérielles et communication»
- Action 207-03 « Education routière (fonctionnement) »
• Programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur» du ministère de l’intérieur.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Gérard GAVORY , préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à l’effet de signer les commandes, contrats et marchés, la constatation du service fait et l'établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement dans le strict cadre des opérations immobilières relevant du PNE - Programme 307 « administration territoriale » - dont la conduite d'opération est confiée au Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI).
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard GAVORY , la délégation qui lui est accordée à l’article 1 sera exercée par M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances, ou en son absence par M. Jean-Louis AMAT, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence, par M. Denis BRUEL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence, par M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-003 - Délégation de signature financière à M. Gérard GAVORY, PDDS 194 chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances, de M. Jean-Louis AMAT, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, de M. Denis BRUEL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, de M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, la délégation de signature visée à l’article 1 est donnée à M. Jacques PATRICOT, commissaire divisionnaire, directeur de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité ou en son absence à M. Marc LABALME, commissaire divisionnaire, adjoint au directeur de cabinet.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard GAVORY, la délégation qui lui est accordée à l’article 2 sera exercée par M. Bernard LESNE, secrétaire général adjoint du SGAMI; et en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. GAVORY et de M. LESNE, par M. Bernard BRIOT, directeur de l'immobilier au SGAMI.
Article 6 : Dans le strict cadre de leurs attributions, délégation de signature est donnée :
► Pour un montant limité à 8 000 euros par commande :
Pour la Direction de la sécurité et de la protection civile :
- à M. Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile, pour les programmes 161, 207 (actions 207-02 : démarches interministérielles et communication et 207-03 : éducation routière – fonctionnement BEPECASER) et 216 (éducation routière : vacations BEPECASER).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BEROUD, délégation est donnée à M. Christian JEHL, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de la protection civile, pour le programme 161.
► Pour un montant limité à 800 euros par commande :
Pour la direction de la sécurité et de la protection civile :
- à Mme Françoise MOLLARET, attachée, chef du bureau sécurité routière, pour le programme 207 (action 207- 02) ;
- à Mme Évelyne ROUX D’ORAZIO, attachée principale, chef du bureau des polices administratives, pour le programme 207 (action 207-03) et le programme 216 (éducation routière : vacations BEPECASER).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Évelyne ROUX D’ORAZIO, délégation est donnée à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau et chef de la mission réglementation à caractère sécuritaire, à M. Christophe CROCHU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la mission réglementation routière.
- à Mme Chantal LIEVRE, attachée, chef du bureau prévention, pour le programme 161.
Article 7 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes cités à l’article 1 et 2 du présent arrêté sont exécutées par le bureau de gestion CHORUS à la préfecture du Rhône, en application de la délégation de signature, accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_56 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-003 - Délégation de signature financière à M. Gérard GAVORY, PDDS 195 Article 10 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, le sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, le secrétaire général adjoint du SGAMI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-003 - Délégation de signature financière à M. Gérard GAVORY, PDDS 196 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-013
Délégation de signature financière à M. Jean-Louis
AMAT, directeur de cabinet
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-013 - Délégation de signature financière à M. Jean-Louis AMAT, directeur de cabinet 197 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction interministérielle d'appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 6 mars 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_05
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis AMAT
Directeur du cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n°2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-221 du 16 février 2012 instituant un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 juin 2014 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 3 décembre 2014 portant nomination de M.Denis BRUEL, attaché principal d'administration détaché en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-013 - Délégation de signature financière à M. Jean-Louis AMAT, directeur de cabinet 198 Vu le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 5 février 2015 portant nomination de M. Xavier INGLEBERT, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat pour les crédits exécutés sur l’UO nationale 129 – CAAC – DDPR du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme (DILCRA).
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis AMAT, délégation est donnée à M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Louis AMAT et de M. Xavier INGLEBERT, délégation est donnée à M. Denis BRUEL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Louis AMAT, de M. Xavier INGLEBERT et de M. Denis BRUEL, délégation est donnée à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Louis AMAT, de M. Xavier INGLEBERT, de M. Denis BRUEL et de M. Pierre CASTOLDI, délégation est donnée à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Louis AMAT, de M. Xavier INGLEBERT, de M. Denis BRUEL, de M. Pierre CASTOLDI et de M. Michaël CHEVRIER, délégation est donnée à M. Gérard GAVORY, préfet délégué pour la défense et la sécurité.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_49 du 27 février 2017 est abrogé.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-013 - Délégation de signature financière à M. Jean-Louis AMAT, directeur de cabinet 199 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-013 - Délégation de signature financière à M. Jean-Louis AMAT, directeur de cabinet 200 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-057
Délégation de signature financière à M. Joël PRILLARD,
DDT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-057 - Délégation de signature financière à M. Joël PRILLARD, DDT 201 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 6 mars 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_23
portant délégation de signature à Monsieur Joël PRILLARD,
directeur départemental des territoires du Rhône
en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment à l’article 4, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 20 et 21 ;
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 16 février 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) – Monsieur Henri-Michel COMET
VU le plan de développement rural hexagonal validé le 19 juillet 2007 par l’Union européenne ;
VU l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 12 octobre 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministre des transports, de l'Equipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la défense ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-057 - Délégation de signature financière à M. Joël PRILLARD, DDT 202 VU l’arrêté du Premier ministre du 27 novembre 2013 nommant Monsieur Joël PRILLARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts , directeur départemental des territoires du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Joël PRILLARD, directeur départemental des territoires du Rhône, pour procéder à toutes les opérations relevant de l’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, des programmes suivants :
Programme 113 : Paysage, Eau et Biodiversité (PEB)
113-01 : Sites, paysages, publicité
113-02 : Logistique, formation et contentieux
113-07 : Gestion des milieux et biodiversité
113-08 : Fonds d’investissement pour la biodiversité et la restauration écologique
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat (UTAH) 135-01 : Construction locative et amélioration du parc
135-02 : Soutien à l’accession à la propriété
135-03 : Lutte contre l’habitat indigne
135-04 : Réglementation, politique technique et qualité de la construction
135-05 : Soutien
135-07 : Urbanisme et aménagement
Programme 147 : Politique de la Ville
Actions relevant du BOP régional - (titre 6) :
147-01 : Actions territorialisées et dispositifs spécifiques à la politique de la ville 147-02 : Revitalisation économique et emploi
147-03 : Stratégie, ressources, évaluation
147-04 : Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie
Programme 148 : Fonction publique
Action relevant du BOP départemental - (titre 5) :
148-02-05 : Restauration
Programme 149 : Forêt
149-26-12 : Fonds stratégique de la forêt
Programme 181 : Prévention des risques
Actions relevant du BOP régional et du BOP de bassin :
181-01 : Prévention des risques technologiques et des pollutions
181-10 : Prévention des risques naturels et hydrauliques
FPRNM : Fonds de prévention des risques naturels majeurs
BOP 181-10 : Prévention des risques naturels et hydrauliques (sur tout le territoire du département du Rhône)
Programme 203 : Infrastructures et services de transports
Action relevant du BOP régional et du BOP central - (titres 3, 5 et 6) :
203-01 : Développement des infrastructures routières
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-057 - Délégation de signature financière à M. Joël PRILLARD, DDT 203 203-12 : Entretien et exploitation du Réseau Routier National
203-13 : Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres
Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Actions relevant du BOP régional :
206-02 – Lutte contre les maladies animales et protection des animaux
dont 206-02-22– Identification et traçabilité des animaux
Programme 207 : Sécurité et éducation routières
Actions relevant du BOP régional et du BOP central - (titres 3 et 5) :
207-01 : Observation, prospective, réglementation et soutien au programme 207-03 : Éducation routière
Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
BOP 215- 03 - Moyens des DRAAF, DAAF, DDT(M)
dont 215-03-03 - Personnel : moyens d’ajustement des DRAAF, DAAF, DDT(M) dont 215-03-04 - Actions sanitaires et sociales
dont 215-03-05 - Formation continue
dont 215-03-06 - Gestion immobilière
dont 215-03-07 - Autres moyens (hors personnel)
Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer
Actions relevant du BOP régional - (titres 2 et 3) :
217-01 : Stratégie, expertise et études en matière de développement durable 217-05 : Politique des ressources humaines et formation
dont FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)
Programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Actions relevant du BOP régional
333-01 – Fonctionnement courant des DDI
333-02 – Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées
Programme 723 : Opérations immobilières nationales et des administrations centrales Actions :
723 11 – Opérations structurantes et cessions
723 12 – Contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostiques
723 13 - Maintenance à la charge du propriétaire
723 14 – Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état
Programme 724 : Opérations immobilières déconcentrées
Actions :
724 11 – Opérations structurantes et cessions
724 12 – Contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostiques
724 13 - Maintenance à la charge du propriétaire
724 14 – Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état
Article 2 : Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…) à l'exception :
• de la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 38 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-057 - Délégation de signature financière à M. Joël PRILLARD, DDT 204 • de la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local,
• des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €,
• des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €,
• de la signature des marchés publics en procédure formalisée et de leurs avenants,
• des décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation du domaine privé et public de l’Etat.
Article 3 : En tant que responsable d'Unité Opérationnelle, le délégataire fournira chaque trimestre un compte rendu d'exécution.
Article 4 : Monsieur Joël PRILLARD peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté pour les actes administratifs et comptables relevant du domaine de la gestion des services communs à la direction départementale.
La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du préfet et leur signature sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 5 : L'arrêté n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_18 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône- Alpes et du département du Rhône, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-057 - Délégation de signature financière à M. Joël PRILLARD, DDT 205 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-051
Délégation de signature financière à M. Lucien
POURAILLY, DDSP
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-051 - Délégation de signature financière à M. Lucien POURAILLY, DDSP 206 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 6 mars 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_27
portant délégation de signature à M. Lucien POURAILLY,
Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône,
en matière d’ordonnancement secondaire de recettes et dépenses de l'Etat
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-835 du 7 août 1985 modifiée, relative à la modernisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure modifiée ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 86-312 du 3 mars 1986 modifié, pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 85-835 susvisée et complétant le code du service national ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-051 - Délégation de signature financière à M. Lucien POURAILLY, DDSP 207 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité (...) ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police (...) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 25 novembre 2015 portant nomination de M. Lucien POURAILLY, Inspecteur général des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés publics passés au nom de l'Etat par le Ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 534 du 31 juillet 2015 portant nomination de M. Lucien POURAILLY, inspecteur général des services actifs de la police nationale, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, commissaire central et coordonnateur zonal de la zone de défense Sud-Est à Lyon (69) à compter du 1er septembre 2015 ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Lucien POURAILLY , inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, commissaire central et coordonnateur zonal de la zone de défense Sud-Est à Lyon (69), dans la limite de ses attributions et pour son service, à l'effet de signer :
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-051 - Délégation de signature financière à M. Lucien POURAILLY, DDSP 208 - tous les actes administratifs relatifs à l'engagement juridique et la liquidation des dépenses imputées sur le titre III du BOP zonal 8 du programme 176 police nationale actions 1 à 5 du budget du ministère de l'Intérieur pour les marchés passés selon la procédure adaptée en vertu de l'article 28 du code des marchés publics dont le montant est inférieur à 25 000 euros H.T. (marchés sans formalité préalable) ;
- les bons de commandes émis dans le cadre de marchés passés en vertu des articles 26 et 28 du code des marchés publics ;
dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée, ainsi que des recettes.
Article 2 : Les marchés passés selon la procédure adaptée en vertu de l'article 28 du code des marchés publics dont le montant est égal ou supérieur à 25 000 euros H.T., les marchés passés selon les procédures formalisées en vertu de l'article26 du code des marchés publics, quel que soit leur montant, demeurent soumis à la signature du préfet délégué pour la défense et la sécurité, chargé du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de Lyon.
Article 3 : M. Lucien POURAILLY, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, commissaire central et coordonnateur zonal de la zone de défense Sud-Est à Lyon (69), peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature pour les affaires qui relèvent de la direction départementale dans le cadre de leurs attributions aux fonctionnaires et agents de l'Etat de son service exerçant l'une des fonctions suivantes :
• directeur départemental adjoint
• chef du service de gestion opérationnelle
• chef du bureau du budget au sein du service de gestion opérationnelle.
Cette délégation de signature est prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui doit être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du préfet et leur signature sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 5 : L’ arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_58 du 28 février 2017 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-051 - Délégation de signature financière à M. Lucien POURAILLY, DDSP 209 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-021
Délégation de signature financière à M. Olivier
COLIGNON, DIR Massif central
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-021 - Délégation de signature financière à M. Olivier COLIGNON, DIR Massif central 210 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 6 mars 2017
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_32
portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON
Directeur interdépartemental des routes Massif central
pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,
PREFET DU RHONE,
PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment l’article 43 ;
Vu le décret 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de comptabilité du Ministère des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
Vu l’arrêté du 21 novembre 2014 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, nommant Monsieur Olivier COLIGNON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Massif Central ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-021 - Délégation de signature financière à M. Olivier COLIGNON, DIR Massif central 211 Sur proposition du Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier COLIGNON, Directeur interdépartemental des routes Massif Central, en tant que responsable d'unités opérationnelles pour procéder à toutes les opérations relatives à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, des programmes suivants :
Infrastructures et services de transports (programme 203)
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (programme 217)
Délégation est donnée à M. Olivier COLIGNON à l'effet de rendre exécutoire les titres de perception qu'il émet et d'admettre en non valeur les créances irrécouvrables.
Article 2 : Sont exclues de cette délégation :
- la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus aux articles 38 et 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôle financier local ; - la signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec la Région, le Département et leurs établissements publics ;
- la signature des arrêtés attributifs de subventions accordées par l'État aux collectivités locales ou à leurs établissements publics.
Article 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire, publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 4 : Les subdélégataires seront accrédités auprès du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_27 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Rhône, de l’Ardèche, de l’Aveyron, du Cantal, de l’Hérault, de la Haute-Loire, du Lot, de la Lozère et du Puy-de-dôme.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le Directeur interdépartemental des routes Massif Central sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-021 - Délégation de signature financière à M. Olivier COLIGNON, DIR Massif central 212 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-045
Délégation de signature financière à M. Philippe
COUTURAUD, DASEN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-045 - Délégation de signature financière à M. Philippe COUTURAUD, DASEN 213 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 6 mars 2017
ARRÊTÉ PREFÉCTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_53
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses à M. Philippe COUTURAUD, inspecteur d'académie – inspecteur pédagogique régional directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 février 2015 portant nomination de M. Philippe COUTURAUD , inspecteur d'académie – inspecteur pédagogique régional en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-045 - Délégation de signature financière à M. Philippe COUTURAUD, DASEN 214 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe COUTURAUD, inspecteur d'académie – inspecteur pédagogique régional directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône, en qualité de responsable d’unités opérationnelles pour procéder à toutes les opérations relatives à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, des programmes suivants :
Mission enseignement scolaire
► Programme 139 : Enseignement privé et du second degré
- Actions relevant du BOP académique (titres 2, 3 et 6) :
* 139-01 : Enseignement pré-élémentaire
* 139-02 : Enseignement élémentaire
* 139-03 : Enseignement en collège
* 139-04 : Enseignement général et technologique au lycée
* 139-05 : Enseignement professionnel sous statut scolaire
* 139-06 : Enseignement post-baccalauréat en lycée
* 139-07 : Dispositifs spécifiques de scolarisation
* 139-08 : Actions sociales en faveur des élèves
* 139-09 : Fonctionnement des établissements
* 139-10 : Formation initiale et continue des enseignants
* 139-11 : Remplacement
* 139-12 : Soutien
► Programme 140 : Enseignement scolaire 1er degré
- Actions relevant du BOP académique(titres 2, 3 et 6) :
*140-01 : Enseignement pré-élémentaire
*140-02 : Enseignement élémentaire
*140-03 : Besoins éducatifs particuliers
*140-04 : Formation des personnels enseignants
*140-05 : Remplacement
*140-06 : Pilotage et encadrement pédagogique
*140-07 : Personnels en situations diverses
► Programme 141 : Enseignement scolaire public du second degré
- Actions relevant du BOP académique (titre 2) :
*141-01 : Enseignement en collège
*141-02 : Enseignement général et technologique en lycée
*141-03 : Enseignement professionnel sous statut scolaire
*141-04 : Apprentissage
*141-05 : Enseignement post baccalauréat en lycée
*141-06 : Besoins éducatifs particuliers
*141-07 : Aide à l’insertion professionnelle
*141-08 : Information et orientation
*141-09 : Formation continue des adultes et validation des acquis de l’expérience *141-10 : Formation des personnels enseignants et d’orientation
*141-11 : Remplacement
*141-12 : Pilotage, administration et encadrement pédagogique
- Actions relevant du BOP académique ( titre 6 ) :
*141-01 : Enseignement en collège
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-045 - Délégation de signature financière à M. Philippe COUTURAUD, DASEN 215 *141-06 : Besoins éducatifs particuliers
► Programme 214 : Soutien de la politique de l’Éducation Nationale
- Actions relevant du BOP académique (titres 2, 3, 5 et 6) :
*214-01 : Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives et de recherche *214-02 : Évaluation et contrôle
*214-03 : Communication
*214-04 : Expertises juridiques
*214-05 : Actions internationales
*214-06 : Politique des ressources humaines
*214-08 : Logistique, système d’information, immobilier
*214-09 : Certification
► Programme 230 : Vie de l’élève
- Actions relevant du BOP académique (titres 2, 3, 5 et 6) :
*230-01 : Vie scolaire et éducation à la responsabilité
*230-02 : Santé scolaire
*230-03 : Accompagnement des élèves handicapés
*230-04 : Action sociale
*230-05 : Accueil et service aux élèves
*230-06 : Actions partenariales
► Programme 724 : Opérations immobilières déconcentrées
Délégation est également donnée à M. Philippe COUTURAUD à l’effet de rendre exécutoires les titres de perception qu’il émet et d’admettre en non valeur les créances irrécouvrables.
Article 2 : Sont exclues de cette délégation :
la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 66, alinéa 2, du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local,
la signature des arrêtés ou de conventions attributifs de subventions de fonctionnement ou d’investissement accordés par l’État aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, aux associations, organismes ou aux personnes privées dont le montant est égal ou supérieur à 23 000 euros. Cette limitation ne s’applique pas aux subventions aux établissements d’enseignement publics et privés et aux centres d’examens ainsi qu’aux provisions de bourses d’enseignement et aux subventions au titre de la participation de l’État au fonctionnement des services municipaux autonomes de santé scolaire.
Article 3 : M. Philippe COUTURAUD peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La signature des agents concernés par l’arrêté de subdélégation sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_44 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-045 - Délégation de signature financière à M. Philippe COUTURAUD, DASEN 216 Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et l'inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-045 - Délégation de signature financière à M. Philippe COUTURAUD, DASEN 217 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-034
Délégation de signature financière à M. Stéphan RIVARD,
DRFIP
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-034 - Délégation de signature financière à M. Stéphan RIVARD, DRFIP 218 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction interministérielle d’Appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 6 mars 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_46
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à M. Stéphan RIVARD Administrateur général des Finances Publiques, responsable du pôle « pilotage et ressources » de la direction régionale des Finances Publiques de la région Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Stéphan RIVARD, Administrateur général des Finances Publiques, et l’affectant à la direction régionale des Finances Publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-034 - Délégation de signature financière à M. Stéphan RIVARD, DRFIP 219 Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Sur proposition du Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphan RIVARD, Administrateur général des Finances Publiques, adjoint au Directeur régional des Finances Publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, directeur du « pôle pilotage ressources », à effet de :
➔ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction régionale des Finances Publiques de la région Auvergne-Rhône Alpes et du département du Rhône, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des Finances Publiques de la région Auvergne-Rhône Alpes et du département du Rhône. ;
• recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 "Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local"
n° 218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière"
n° 724 "Opérations immobilières déconcentrées"
➔ procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 et 7 des programmes précités et, pour la cité administrative d'Etat de la Part-Dieu, sur le compte de commerce n° 907 – « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphan RIVARD, Administrateur général des Finances Publiques, à effet de :
• signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des Finances Publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : M. Stéphan RIVARD peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet du Rhône, par arrêté de délégation qui devra être
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-034 - Délégation de signature financière à M. Stéphan RIVARD, DRFIP 220 transmis au Préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_37 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le Directeur régional des Finances Publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-034 - Délégation de signature financière à M. Stéphan RIVARD, DRFIP 221 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-006
Délégation de signature financière à M. Xavier
INGLEBERT, PSG PDEC
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-006 - Délégation de signature financière à M. Xavier INGLEBERT, PSG PDEC 222 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_08
portant délégation de signature à monsieur Xavier INGLEBERT,
préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 juin 2014 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 3 décembre 2014 portant nomination de M.Denis BRUEL, attaché principal d'administration détaché en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 5 février 2015 portant nomination de M. Xavier INGLEBERT, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 6 mars 2017
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-006 - Délégation de signature financière à M. Xavier INGLEBERT, PSG PDEC 223 Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-6748 du 21 décembre 2010 portant réorganisation des directions de la préfecture du Rhône ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, à l'effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat pour les crédits exécutés à l’échelon régional, départemental ou interdépartemental.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, délégation est donnée dans les mêmes limites à M. Denis BRUEL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, ou en son absence à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à l'effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat pour les crédits exécutés.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Xavier INGLEBERT, de M . Denis BRUEL, de M. Pierre CASTOLDI, et de M. Michaël CHEVRIER, la délégation qui leur est accordée sera exercée par M. Jean- Louis AMAT, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 4 : Dans le strict cadre de leurs attributions, délégation de signature est donnée :
► Pour un montant limité à 8 000 euros par commande :
Pour la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration
à Mme Catherine MERIC, directrice de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration, pour le programme 207 (commissions médicales), le programme 104 (intégration et accès à la nationalité française) et le programme 303 (immigration et asile).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation est donnée à M. Yann MASSON, chef du service de l'immigration et de l'intégration.
Pour la direction interministérielle d'appui
à Mme Nathalie TOCHON, directrice interministérielle d’appui, pour les programmes 723 opérations immobilières nationales et des administrations centrales et 724 opérations immobilières déconcentrées. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie TOCHON, délégation est donnée à M. Stéphane TRONTIN, directeur adjoint de la directrice interministérielle d'appui.
Pour la direction des affaires juridiques et de l'administration locale
à Mme Sarah GUILLON, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale, pour les opérations financières liées à l’organisation des élections politiques (programme 232) et professionnelles. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation est donnée à M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, adjoint à la directrice de la DAJAL, chef du bureau de l’urbanisme et des affaires domaniales.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-006 - Délégation de signature financière à M. Xavier INGLEBERT, PSG PDEC 224 Pour la direction régionale des ressources humaines
à Mme Frédérique WOLFF, directrice régionale des ressources humaines, pour les programmes 148 (réservations interministérielles de places de crèches), 176 et 216 (action sociale).
Pour la direction de la sécurité et de la protection civile
à M. Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile, pour le programme 216 action 6 (affaires juridiques et contentieuses – expulsions locatives).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BEROUD, délégation est donnée à Mme Evelyne ROUX- D’ORAZIO, attachée principale,chef du bureau des polices administratives.
► Pour un montant limité à 4000 euros par commande :
Pour la direction régionale des ressources humaines
à Mme Sophia BOUZID-DUPENLOUP, chef du service départemental d’action sociale, pour les programmes 148 (réservations interministérielles de places de crèches), 176 et 216 (action sociale). En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophia BOUZID-DUPENLOUP, délégation est donnée à Mme Anne- Claire ROYER, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau, à Mme Carole PUJOL, secrétaire administrative de classe normale.
► Pour un montant limité à 800 euros par commande :
Pour la direction des affaires juridiques et de l'administration locale
à Mme Maud BESSON, attachée principale, chef du bureau des institutions locales, pour le programme 232.
Pour la direction interministérielle d’appui
à Mme Nadia LAFONT, attachée principale, chef du bureau de la politique immobilière de l’État, pour les programmes 723, 724 et 333.
Pour la direction de la citoyenneté, de l’immigration et de l’intégration
à Mme Linda CARROT, attachée principale, chef du service des titres d'identité et de circulation, pour le programme 207 (commissions médicales).
Pour la direction de la sécurité et de la protection civile
à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau des polices administratives, chef de la mission réglementation à caractère sécuritaire, pour le programme 216 action 6 (affaires juridiques et contentieuses – expulsions locatives).
Article 5 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes évoqués à l’article 1 du présent arrêté sont exécutées par le bureau de gestion CHORUS de la préfecture du Rhône, en application de la délégation de signature accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur et du tableau de programmes qui lui est annexé.
Article 6 : Les dépenses et les recettes relevant du programme 176 sont exécutées par la plate-forme CHORUS du Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_04 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-006 - Délégation de signature financière à M. Xavier INGLEBERT, PSG PDEC 225 Article 9 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-006 - Délégation de signature financière à M. Xavier INGLEBERT, PSG PDEC 226 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-031
Délégation de signature financière à Mme Christel
BONNET, DDDJSCS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-031 - Délégation de signature financière à Mme Christel BONNET, DDDJSCS 227 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction interministérielle d'appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 6 mars 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_39
portant délégation de signature à Mme Christel BONNET
Directrice départementale déléguée de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux règles de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-031 - Délégation de signature financière à Mme Christel BONNET, DDDJSCS 228 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions thématiques ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services dé - concentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs se - condaires et de leurs délégués pris en application des décrets n° 82-389 (articles 15 et 17) et n° 82-390 (ar - ticles 14 et 16) du 10 mai 1982 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2016 portant organisation de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté du 29 mars 2016 portant nomination de Mme Christel BONNET, administratrice territoriale, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale du Rhône ;
Sur proposition du Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Christel BONNET, adjointe au directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes, directrice départementale déléguée, en qualité de responsable d’unités opérationnelles pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des budgets opérationnels de programmes suivants :
Mission ministérielle « Egalité des territoires et logement »
Ministère du logement et de l’égalité des territoires et de la ruralité
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Actions relevant d’un BOP régional (titres 3 et 6) :
135-01-11 : Parc locatif social - hors conventions de délégation de compétence, MOUS, PDALPD et autres prestations d’ingénierie
135-04-01 : Contentieux de l’habitat
135-05-10 : commission de médiation pour le droit au logement opposable
Article 2 : Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à l’engagement, à la liquidation et au mandement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…) à l’exception :
• des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €
• des décisions de subventions d’investissements supérieurs à 100 000 €
• des marchés publics en procédure formalisée,
• des décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,
• des décisions de passer outre,
• des ordres de réquisition du comptable public,
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-031 - Délégation de signature financière à Mme Christel BONNET, DDDJSCS 229 • des décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation du domaine privé et public de l’Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l’Etat.
Article 3 : En tant que responsable d’unités opérationnelles, le délégataire fournira chaque trimestre un compte rendu d’exécution.
Article 4 : Mme Christel BONNET peut déléguer sa signature au directeur départemental adjoint et aux agents placés sous son autorité, à l’effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle- même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au Préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du préfet et leur signature sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_54 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances et la directrice départementale déléguée de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-031 - Délégation de signature financière à Mme Christel BONNET, DDDJSCS 230 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-055
Délégation de signature financière à Mme Elisabeth
CHAMPALLE, DDPP
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-055 - Délégation de signature financière à Mme Elisabeth CHAMPALLE, DDPP 231 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction interministérielle d'appui
Mission de coordination interministérielle
Lyon, le 6 mars 2017
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_21
portant délégation de signature à Mme Elisabeth CHAMPALLE,
directrice départementale de la protection des populations du Rhône
en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98.81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99.209 DU 19 mars 1999 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92 1370du 29 décembre 1992 relatif à l’admission en non valeur des créances de l’Etat
Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
Vu le décret 99 89 du 8 février 199 pris pour application de l’article 3 du décret n° 98.81 du 11 février 1998 précité
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-055 - Délégation de signature financière à Mme Elisabeth CHAMPALLE, DDPP 232 Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2013 nommant Mme Elisabeth CHAMPALLE, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth CHAMPALLE, directrice départementale de la protection des populations du Rhône, en tant que responsable d’unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire pour les recettes et les dépenses de l’Etat relevant des BOP suivants :
Programme 134 : Développement des entreprises et de l'emploi
Programme 181 : Prévention des risques
Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Programme 724 : Opérations immobilières déconcentrées
Article 2 : Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…) à l’exception :
• des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €, • des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €,
• des marchés publics en procédure formalisée,
• des décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,
• des décisions de passer outre,
• des ordres de réquisition du comptable public,
• des décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation du domaine privé et public de l’Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l’Etat.
Article 3 : En tant que responsable d'Unité Opérationnelle, le délégataire fournira chaque trimestre un compte rendu d'exécution.
Article 4 : Mme Elisabeth CHAMPALLE peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature, aux collaborateurs qu’elle aura désignés par arrêté, pour les actes administratifs et comptables relevant du domaine de la direction départementale.
Cette délégation de signature est prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui doit être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La signature des agents concernés par l’arrêté de subdélégation sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 5 : L’arrêté préfectoral N° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_16 du 27 février 2017 est abrogé.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-055 - Délégation de signature financière à Mme Elisabeth CHAMPALLE, DDPP 233 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et la directrice départementale de la protection des populations du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-055 - Délégation de signature financière à Mme Elisabeth CHAMPALLE, DDPP 234 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-023
Délégation de signature financière à Mme Véronique
MAYOUSSE, DIR Centre-Est
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-023 - Délégation de signature financière à Mme Véronique MAYOUSSE, DIR Centre-Est 235 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction interministérielle d'appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 6 mars 2017
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_29
portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE,
Directrice interdépartementale des routes Centre-Est
pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment l’article 43 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de comptabilité du Ministère des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
Vu l’arrêté du 6 mars 2014 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, nommant Madame Véronique MAYOUSSE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en tant que responsable d'unités opérationnelles pour procéder à toutes opérations relatives à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, imputées sur
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-023 - Délégation de signature financière à Mme Véronique MAYOUSSE, DIR Centre-Est 236 les titres 2, 3, 5 et 6 relevant, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, des programmes suivants :
Infrastructures et services de transports (programme 203)
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (programme 217)
Délégation est donnée à Mme Véronique MAYOUSSE à l'effet de rendre exécutoire les titres de perception qu'elle émet et d'admettre en non valeur les créances irrécouvrables.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MAYOUSSE pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le programme 724 "Opérations immobilières déconcentrées".
Article 3 : Sont exclues de cette délégation :
- la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus aux articles 38 et 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôle financier local ; - la signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec la Région, le Département et leurs établissements publics ;
- la signature des arrêtés attributifs de subventions accordées par l'État aux collectivités locales ou à leurs établissements publics.
Article 4 : Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est peut, sous sa responsabilité, donner sa délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle- même reçu délégation, aux fonctionnaires et agents de l’État de son service exerçant l’une des fonctions suivantes :
- Directeurs Adjoints
- Secrétaire Général de la DIRCE
- Chefs de Service
- Responsable de la comptabilité de ce service
- Chefs de District
- Chefs d’Unité
Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au Préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
La signature de ces agents sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et auprès du directeur départemental des finances publiques de l’Ain.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_24 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures du Rhône, de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Côte d'Or, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l’Ain, du Vaucluse et de l'Yonne.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et la Directrice interdépartementale des routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-023 - Délégation de signature financière à Mme Véronique MAYOUSSE, DIR Centre-Est 237 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-007
Délégation de signature financière domaine égalité des
chances à M. Xavier INGLEBERT, PSG PDEC
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-007 - Délégation de signature financière domaine égalité des chances à M. Xavier INGLEBERT, PSG PDEC 238 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de coordination interministérielle
Lyon, le 6 mars 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_09
portant délégation de signature à Monsieur Xavier INGLEBERT,
préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances en matière d'ordonnancement secondaire concernant les domaines relatifs à l’égalité des chances
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 3 décembre 2014 portant nomination de M. Denis BRUEL, attaché principal d'administration détaché en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 5 février 2015 portant nomination de M. Xavier INGLEBERT, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-007 - Délégation de signature financière domaine égalité des chances à M. Xavier INGLEBERT, PSG PDEC 239 Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Considérant la dissolution de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité de chances au 31 décembre 2015 ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, en qualité de responsable d’unités opérationnelles, à M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué à l’égalité des chances, à l’effet de signer les actes d’engagements juridiques au titre des programmes suivants :
► Programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique Action relevant du BOP central :
*119-01-05 : dotation politique de la ville
► Programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » du ministère de l'égalité des territoires et du logement
Actions relevant du BOP régional :
*135-01-11 : Parc locatif social – Hors convention de délégation de compétence – MOUS, PDALPD et autres prestations d’ingénierie
*135-04-01 : contentieux de l’habitat
*135-05-10 : commission de médiation pour le droit au logement opposable
► Programme 147 : « Politique de la ville » du Premier ministre et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
► Programme 148 « Fonction publique » du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Actions relevant du BOP régional :
*148-02-04 : action sociale interministérielle - logement
► Programme 157 « Handicap et dépendance » du ministère des affaires sociales et de la santé
Actions relevant du BOP régional :
*157-01 : Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées *157-04 : Compensation des conséquences du handicap
*157-05 : Personnes âgées : lutte contre la maltraitance (157-05-05) et autres actions en faveur des personnes âgées (157-05-07)
► Programme 163 « Jeunesse et vie associative » du ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-007 - Délégation de signature financière domaine égalité des chances à M. Xavier INGLEBERT, PSG PDEC 240 Actions et sous-actions relevant du BOP régional
*163-01 : Développement de la vie associative
*163-02-01 : Information des jeunes
*163-02-13 : Actions locales en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire
► Programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » du ministère de l'égalité des territoires et du logement
Actions relevant du BOP régional (titre 6)
*177-11 : Prévention de l’exclusion
*177-12 : Hébergement et logement adapté
*177-14 : Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale
Actions relevant d’un BOP central
* 177-15 : Rapatriés
► Programme 183 « Protection maladie » du ministère des affaires sociales et de la santé Action relevant du BOP central
*183-02 : Aide médicale de l’État
► Programme 304 : « Inclusion sociale et protection des personnes » du Ministère des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Actions relevant d’un BOP régional – (titre 6) :
304-14 : Aide alimentaire
304-16 : Protection juridique des majeurs
304-17 : Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué à l’égalité des chances, délégation est donnée dans les mêmes limites à M. Denis BRUEL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône, ou en son absence à M. Michaël CHEVRIER, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à l'effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat pour les crédits exécutés.
Article 3 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes 119, 148, 177-15 sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS de la préfecture du Rhône (bloc 1), en application de la délégation de signature accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 4 : Les dépenses et les recettes relevant du programme 135 sont exécutées par le CPCM DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (bloc 2), en application de la délégation de signature accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 5 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes 147, 157, 163, 177-11 à 177-14, 183 et 304 sont exécutées par le centre de services partagés du bloc 3 à la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 6 : L’arrêté préfectoral N° PREF_DIA_BCI_2016_09_01_09 du 30 août 2016 est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-007 - Délégation de signature financière domaine égalité des chances à M. Xavier INGLEBERT, PSG PDEC 241 Article 8 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-007 - Délégation de signature financière domaine égalité des chances à M. Xavier INGLEBERT, PSG PDEC 242 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-038
Délégation de signature fiscalité directe locale à M.
Philippe RIQUER, DRFIP
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-038 - Délégation de signature fiscalité directe locale à M. Philippe RIQUER, DRFIP 243 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la Coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_03_06_43
portant délégation de signature à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles D.1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Philippe RIQUER, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de Directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2015, fixant la date d’installation de Monsieur Philippe RIQUER au 4 mai 2015 ;
Sur proposition du Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D. 1612-5 du
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 6 mars 2017
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-038 - Délégation de signature fiscalité directe locale à M. Philippe RIQUER, DRFIP 244 code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal ;
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_02_16_34 du 27 février 2017 est abrogé ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-038 - Délégation de signature fiscalité directe locale à M. Philippe RIQUER, DRFIP 245 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-041
Délégation de signature ouverture au public à M. Philippe
RIQUER, DRFIP
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-041 - Délégation de signature ouverture au public à M. Philippe RIQUER, DRFIP 246 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d’Appui
Bureau de la coordination interministérielle
LYON, le 6 mars 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_49
portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la Direction régionale des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Philippe RIQUER, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de Directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2015, fixant la date d’installation de Monsieur Philippe RIQUER au 4 mai 2015 ;
Sur proposition du Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-041 - Délégation de signature ouverture au public à M. Philippe RIQUER, DRFIP 247 Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d ’ouverture au public des services de la Direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 2 : L'arrêté n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_40 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-041 - Délégation de signature ouverture au public à M. Philippe RIQUER, DRFIP 248 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-040
Délégation de signature ouverture et fermeture
exceptionnelle à M. Philippe RIQUER, DRFIP
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-040 - Délégation de signature ouverture et fermeture exceptionnelle à M. Philippe RIQUER, DRFIP 249 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d’Appui
Bureau de la coordination interministérielle
LYON, le 6 mars 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_48
portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances pu - bliques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Philippe RIQUER, administrateur général des fi- nances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de Directeur régional des finances publiques de la ré - gion Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2015, fixant la date d’installa- tion de Monsieur Philippe RIQUER au 4 mai 2015 ;
Sur proposition du Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-040 - Délégation de signature ouverture et fermeture exceptionnelle à M. Philippe RIQUER, DRFIP 250 Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 2 : L'arrêté n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_39 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-040 - Délégation de signature ouverture et fermeture exceptionnelle à M. Philippe RIQUER, DRFIP 251 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-058
Délégation de signature PDRH à M. Joël PRILLARD,
DDT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-058 - Délégation de signature PDRH à M. Joël PRILLARD, DDT 252 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 6 mars 2017
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_24
portant subdélégation de signature dans le cadre du volet régional du programme de développement rural hexagonal
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et notamment son article 75 définissant le rôle de l'autorité de gestion ;
Vu la décision de la Commission du 19 juillet 2007 approuvant le programme de développement rural hexagonal de la France, pour la période de programmation 2007-2013 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le programme de développement rural hexagonal (PDRH) de la France, et notamment son point 11.2.2 page 341 définissant l'organisation de l'autorité de gestion ;
Vu le document régional de développement rural, validé le 4 décembre 2007 par la direction générale de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 novembre 2013 nommant M. Joël PRILLARD, directeur départemental des territoires du Rhône ;
Vu l'arrêté n° 2017-76 du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes donnant délégation de signature aux préfets des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du volet régional du programme de développement rural hexagonal ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-058 - Délégation de signature PDRH à M. Joël PRILLARD, DDT 253 Considérant ce qui suit,
1. Le ministère, de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (MAAF) est l'autorité de gestion du programme de développement rural de l'hexagone désignée en application de l'article 74 (2) du règlement R(CE) 1698/2005.
2. Le préfet de région, en tant que représentant de l'autorité de gestion, propose la programmation de développement rural applicable sur le territoire relevant de sa responsabilité (ou volet régional), en assure la mise en œuvre et le suivi. Il s'appuie, pour les tâches de réception des dossiers, de sélection et d'instruction des demandes sur les services déconcentrés de l'Etat, et peut, si besoin est, par convention, déléguer partie de ses tâches à d'autres organismes.
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Dans le cadre du Plan de Développement Rural Hexagonal (PDRH) FEADER 2007-2013, subdélégation et habilitation sous Osiris sont données,
Pour les actes suivants :
• attestations de dépôt,
• demandes de pièces complémentaires,
• accusés réception de dossier complet,
• rapports d'instruction,
• sous Osiris créations d'un individu, enregistrements des autorisations d'engagement, suite aux conclusions du Comité Régional de Programmation
• validation sous Osiris des engagements juridiques, au vu des décisions juridiques signées par le préfet ou le directeur,
• rapports de visite sur place
• certificats de service fait.
• validation sous osiris des autorisations de paiement.
Aux agents des services dans le cadre de leurs attributions conformément au tableau ci-dessous :
Axe Dispositif Intitulé Chef de service et
adjoints
Instructeurs Service
PIDIL Programme d’incitation et de
développement des initiatives
locales
Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Daniel REGIS
Béatrice
PASIECZNICK
Jacqueline
MILLERET
SEADER
BST,
STT,CEP
PP,
PPP21H
Indemnités, bourses de stage,
conventions financières liées au
parcours à l’installation
Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Daniel REGIS
Béatrice
PASIECZNICK
Jacqueline
MILLERET
ARP Aide à la reconversion
professionnelle des exploitants
agricoles
Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Myriam OVIEDO
Daniel REGIS
Béatrice
PASIECZNICK
Thierry LAGARDE
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-058 - Délégation de signature PDRH à M. Joël PRILLARD, DDT 254 Agridiff
Aide aux agriculteurs en
difficulté
Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Myriam OVIEDO
Daniel REGIS
Béatrice
PASIECZNICKThie
rry LAGARDE
1 112-A Aides à l’installation Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Jacqueline
MILLERET
Daniel REGIS
Béatrice
PASIECZNICK
112-B Prêts bonifiés, paiement aux
banques
Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Jacqueline
MILLERET
Daniel REGIS
Béatrice
PASIECZNICK
121 A Plan de Modernisation des
Bâtiments d’Élevages et de
mécanisation en zone de
montagne
Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Pascal FERRAND
Delphine SEIGLE
Danièle FANGET
121 B Plan Végétal pour
l'Environnement
Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Pascal FERRAND
Patricia
POULENARD
Raphaël BARBIER
121 C11 Plan de Performance
Énergétique des Entreprises
agricoles
Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Pascal FERRAND
Danièle FANGET
Delphine SEIGLE
121 C12 Aides au développement des
énergies renouvelables et aux
économies d'énergie
121 C2 Aides aux investissements
collectifs (CUMA)
Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Pascal FERRAND
Patricia
POULENARD
Raphaël BARBIER
121-C3 Aide à l’investissement des
jeunes agriculteurs
Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Jacqueline
MILLERET
Daniel REGIS
Béatrice
PASIECZNICK
121 C4 Aides aux investissements en
lien avec la transformation à la
ferme
Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Pascal FERRAND
Delphine SEIGLE
Danièle FANGET
121 C5 Aides à l’investissement en lien
avec une démarche de qualité
1 121-C6 Aide aux cultures spécialisées Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Pascal FERRAND 121 C7 Aides à l’investissement pour la
diversification de la production
agricole
131 Identification ovins caprins Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Danièle FANGET
Pascal FERRAND
125 C1 Plan de Performance
Energétique des Entreprises
Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Pascal FERRAND SEADER
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-058 - Délégation de signature PDRH à M. Joël PRILLARD, DDT 255 agricoles – Méthanisation
125 C2 Soutien à d'autres infrastructures
du secteur agricole
Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Pascal FERRAND
Raphaël BARBIER
SEADER
132 Participation des agriculteurs à
des régimes de qualité
alimentaire
Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Pascal FERRAND
Jacqueline
MILLERET
Marie France
GIRARD
2 214 A Prime Herbagère Agro-
Environnementale 2
Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Laure VASSEL SEADER
214 B Mesure Agro-Environnementale
(MAE) Rotationnelle 2
Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Pascal FERRAND
Raphaël BARBIER
Jacqueline
MILLERET
Marie France
GIRARD
214 C MAE – Système fourrager
polyculture élevage économe en
intrants
214 D MAE - Conversion à
l'agriculture biologique
214 E MAE – Maintien en agriculture
biologique
214 F MAE - Protection des races
menacées de disparition
214 H MAE - Préservation de la
diversité végétale en améliorant
le potentiel entomophile
214 I1 MAE - Préservation de la bio
diversité en zone Natura 2000
214 I2 MAE - Prévention des
pollutions diffuses (azotes ou
pesticides)
214 I3 MAE - Protection de la
biodiversité et:ou des pollutions
diffuses hors zones prioritaires
216 Utilisation durable des terres
agricoles – Investissements non
productifs
Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Patricia
POULENARD
Raphaël BARBIER
3 323 C3 Pastoralisme – aménagement
pastorale
Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Pascal FERRAND SEADER
323 D2 Conservation et mise en valeur
du patrimoine naturel –
programme de lutte contre les
pollutions diffuses dans les aires
d'alimentation de captages
Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Pascal FERRAND
Danièle FANGET
Raphaël BARBIER
SEADER
323 D3 Conservation et mise en valeur
du patrimoine naturel –
programme spécifique viticole
Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Pascal FERRAND
Delphine SEIGLE
Article 2 : L'arrêté n° 2017-02-16-19 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-058 - Délégation de signature PDRH à M. Joël PRILLARD, DDT 256 Article 5 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Henri-Michel COMET
5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-058 - Délégation de signature PDRH à M. Joël PRILLARD, DDT 257 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-019
Délégation de signature pour le CSPR Chorus
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-019 - Délégation de signature pour le CSPR Chorus 258 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction interministérielle d’appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 6 mars 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_16
portant délégation de signature aux responsables et agents du centre de services partagés régional Chorus pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture du Rhône ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-019 - Délégation de signature pour le CSPR Chorus 259 ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Béatrice BESANCON-MATILE, attachée principale, chef du centre de services partagés régional Chorus à la préfecture du Rhône, pour les actes suivants :
• la validation dans Chorus des engagements juridiques, engagements de tiers et titres de perception, • la certification du service fait dans Chorus,
• la validation dans Chorus des demandes de paiement,
• la signature des ordres de payer transmis au service facturier du bloc 1 à la direction régionale des finances publiques de Auvergne-Rhône-Alpes,
• la signature des bons de commande édités par le centre de services partagés régional à partir du progiciel Chorus sur l'ordonnancement des autorités habilitées,
dans le cadre de l'exécution des dépenses et des recettes de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau ci-annexé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice BESANCON-MATILE, délégation de signature est donnée à Madame Amélie MAZZOCCA, attachée, adjointe au chef du centre de services partagés régional Chorus et à Madame Marie-Claude BACCHIOCCHI, attachée, adjointe au chef du centre de services partagés régional Chorus, chef de la cellule transverse des responsables des demandes de paiement, pour les actes suivants :
• la validation dans Chorus des engagements juridiques, engagements de tiers et titres de perception, • la certification du service fait dans Chorus,
• la validation dans Chorus des demandes de paiement,
• la signature des ordres de payer transmis au service facturier du bloc 1 à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes,
• la signature des bons de commande édités par le centre de services partagés régional à partir du progiciel Chorus sur l'ordonnancement des autorités habilitées,
dans le cadre de l'exécution des dépenses et des recettes de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau ci-annexé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux responsables de prestations financières placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés régional Chorus, dont les noms suivent, conformément aux modalités ci-après :
● pour la validation dans Chorus des engagements juridiques, à :
– Madame Nadine CHANAVAT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du pôle subventions et recettes,
– Monsieur Christophe CHALANCON, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle dépenses sur marchés,
– Madame Virginie GANDINI, secrétaire administrative de classe normale, responsable des prestations financières,
– Madame Brigitte NICOROSI-SAGNARD, secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle dépenses de fonctionnement,
– Madame Vivaldy Aurore ONGALA MOUNGUIZA, secrétaire administrative de classe normale, responsable des prestations financières,
– Madame Sarah PIZZI, secrétaire administrative de classe normale, responsable des prestations financières,
– Madame Catherine SIMONETTI, secrétaire administrative de classe normale, responsable des prestations financières,
– Madame Isabelle PEILLON, adjointe administrative principale de 1ère classe, responsable des prestations financières,
– Madame Sylvie BOUCHAKER, adjointe administrative de 2ème classe, responsable des engagements juridiques et gestionnaire des demandes de paiement.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-019 - Délégation de signature pour le CSPR Chorus 260 ● pour la validation dans Chorus des engagements de tiers et titres de perception, à :
– Madame Nadine CHANAVAT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du pôle subventions et recettes,
– Madame Vivaldy Aurore ONGALA MOUNGUIZA, secrétaire administrative de classe normale, responsable des prestations financières,
– Monsieur Alix DUMORD, adjoint administratif de 2ème classe, responsable des recettes et gestionnaire de dépenses.
● pour la certification dans Chorus du service fait à :
– Madame Nadine CHANAVAT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du pôle subventions et recettes,
– Monsieur Christophe CHALANCON, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle dépenses sur marchés,
– Madame Brigitte NICOROSI-SAGNARD, secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle dépenses de fonctionnement,
– Madame Vivaldy Aurore ONGALA MOUNGUIZA, secrétaire administrative de classe normale, responsable des prestations financières,
– Madame Sarah PIZZI, secrétaire administrative de classe normale, responsable des prestations financières,
– Madame Catherine SIMONETTI, secrétaire administrative de classe normale, responsable des prestations financières,
● pour la validation dans Chorus des demandes de paiement, à :
– Madame Nadine CHANAVAT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du pôle subventions et recettes,
– Monsieur Christophe CHALANCON, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle dépenses sur marchés,
– Madame Virginie GANDINI, secrétaire administrative de classe normale, responsable des prestations financières,
– Madame Brigitte NICOROSI-SAGNARD, secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle dépenses de fonctionnement,
– Madame Vivaldy Aurore ONGALA MOUNGUIZA, secrétaire administrative de classe normale, responsable des prestations financières,
– Madame Sarah PIZZI, secrétaire administrative de classe normale, responsable des prestations financières,
– Madame Catherine SIMONETTI, secrétaire administrative de classe normale, responsable des prestations financières,
– Madame Isabelle PEILLON, adjointe administrative principale de 1ère classe, responsable des prestations financières,
– Madame Sandrine CAVET, adjointe administrative de 1ère classe, responsable des demandes de paiement sur son portefeuille de dépenses et gestionnaire des engagements juridiques, – Madame Gabrielle GUILLOU, adjointe administrative de 2ème classe, responsable des demandes de paiement sur son portefeuille de dépenses et gestionnaire des engagements juridiques.
● pour la signature des bons de commande édités par le centre de services partagés régional Chorus à partir du
progiciel Chorus sur l'ordonnancement des autorités habilitées, ainsi que pour la signature des ordres de payer transmis au service facturier du bloc 1 à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne- Rhône-Alpes, à :
– Madame Nadine CHANAVAT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du pôle subventions et recettes,
– Monsieur Christophe CHALANCON, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle dépenses sur marchés,
– Madame Virginie GANDINI, secrétaire administrative de classe normale, responsable des prestations financières,
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-019 - Délégation de signature pour le CSPR Chorus 261 – Madame Brigitte NICOROSI-SAGNARD, secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle dépenses de fonctionnement,
– Madame Vivaldy Aurore ONGALA MOUNGUIZA, secrétaire administrative de classe normale, responsable des prestations financières,
– Madame Sarah PIZZI, secrétaire administrative de classe normale, responsable des prestations financières,
– Madame Catherine SIMONETTI, secrétaire administrative de classe normale, responsable des prestations financières,
– Madame Isabelle PEILLON, adjointe administrative principale de 1ère classe, responsable des prestations financières.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, pour la certification du service fait dans Chorus ainsi que pour la signature des ordres de payer transmis au service facturier du bloc 1 à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés régional Chorus, dont les noms suivent :
– Madame Évelyne CHARRAS, adjointe administrative principale de 1ère classe, gestionnaire de projet,
– Madame Nathalie COLOMB, adjointe administrative principale de 1ère classe, gestionnaire de projet,
– Monsieur Yves MARCQ, adjoint administratif principal de 1ère classe, gestionnaire de dépenses, – Madame Florence PATRICIO, adjointe administrative principale de 1ère classe, gestionnaire des dépenses et recettes,
– Madame Marie-Jeanne RUIZ, adjointe administrative principale de 1ère classe, gestionnaire de projet,
– Madame Catherine ABELLA, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire de projet,
– Madame Isabelle CIAIS, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire de dépenses,
– Madame Christine FONTY, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire des dépenses et recettes,
– Madame Chantal ROUVIERE, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire des dépenses et recettes,
– Monsieur Emmanuel TORRES, adjoint administratif principal de 2ème classe, gestionnaire des dépenses et recettes,
– Madame Murielle TRIVAL, adjointe adminsitrative principale de 2ème classe, gestionnaire de dépenses,
– Madame Eugénie VALENCIN, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire de projet,
– Madame Sylvie BOUCHAKER, adjointe administrative de 1ère classe, responsable des engagements juridiques et gestionnaire des demandes de paiement,
– Madame Sandrine CAVET, adjointe administrative de 1ère classe, responsable des demandes de paiement sur son portefeuille de dépenses et gestionnaire des engagements juridiques, – Madame Colette MARTINVALET, adjointe administrative de 1ère classe, gestionnaire de projet, – Madame Graziella NAOUAR, adjointe administrative de 1ère classe, gestionnaire des dépenses et recettes,
– Madame Mounia DEBOUS, adjointe administrative de 2ème classe, gestionnaire de dépenses, – Monsieur Alix DUMORD, adjoint administratif de 2ème classe, responsable des recettes et gestionnaire de dépenses,
– Madame Gabrielle GUILLOU, adjointe administrative de 2ème classe, responsable des demandes de paiement sur son portefeuille de dépenses et gestionnaire des engagements juridiques, – Madame Marie GUYON, adjointe administrative de 2ème classe, gestionnaire de dépenses, – Madame Sophia HAMDI, adjointe administrative de 2ème classe, gestionnaire de dépenses, – Monsieur Lionel IMBERTI, adjoint administratif de 2ème classe, gestionnaire de dépenses, – Monsieur Stéphane BOTTIGLIONE, agent contractuel, gestionnaire de dépenses, – Madame Souhayla SASSI, agent contractuel, gestionnaire des dépenses et recettes, – Madame Salima TAHRI, agent contractuel, gestionnaire de dépenses,
– Madame Eline UJHELYI-WOJCIECHOWSKI, agent contractuel, gestionnaire de projet.
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-019 - Délégation de signature pour le CSPR Chorus 262 Article 4 : Les signatures des personnes citées aux articles 1 à 3 figurant en annexe du présent arrêté, sont accréditées auprès du directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ainsi qu’auprès des directeurs départementaux des finances publiques de l’Ain, de l’Isère et de la Savoie.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_11 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-019 - Délégation de signature pour le CSPR Chorus 263 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-025
Délégation de signature pour le pouvoir adjudicateur de la
DIR Centre-Est
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-025 - Délégation de signature pour le pouvoir adjudicateur de la DIR Centre-Est 264 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction interministérielle d'appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 6 mars 2017
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_30
portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés de la
direction interdépartementale des routes Centre-Est
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des marchés ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du Ministère des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des Directions Interdépartementales des Routes ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 26 mai 2005 portant constitution des Directions interdépartementales des routes ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2006 fixant l’organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de la comptabilité du Ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-025 - Délégation de signature pour le pouvoir adjudicateur de la DIR Centre-Est 265 Vu l'arrêté du 6 mars 2014 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie portant nomination de Mme Véronique MAYOUSSE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est, à l’effet de signer les marchés publics et tous actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales passés dans le cadre des missions qui lui sont attribuées.
Article 2 : Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est peut, sous sa responsabilité, donner sa délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle- même reçu délégation, aux fonctionnaires et agents de l’État de son service exerçant l’une des fonctions suivantes :
- Directeurs Adjoints
- Secrétaire Général de la DIRCE
- Chefs de Service
- Responsable de la comptabilité de ce service
- Chefs de District
- Chefs d’Unité
Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au Préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures du Rhône, de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Côte d'Or, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l’Ain, du Vaucluse et de l'Yonne.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_25 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, le Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône et la Directrice interdépartementale des routes centre-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-025 - Délégation de signature pour le pouvoir adjudicateur de la DIR Centre-Est 266 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-022
Délégation de signature pour le pouvoir adjudicateur de la
DIR Massif central
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-022 - Délégation de signature pour le pouvoir adjudicateur de la DIR Massif central 267 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 6 mars 2017
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_33
portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés de la
direction interdépartementale des routes Massif Central
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,
PREFET DU RHONE,
PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des marchés ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du Ministère des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des Directions Interdépartementales des Routes ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 26 mai 2005 portant constitution des Directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de la comptabilité du Ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 2014 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie portant nomination de Monsieur Olivier COLIGNON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Massif central ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-022 - Délégation de signature pour le pouvoir adjudicateur de la DIR Massif central 268 ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier COLIGNON, Directeur interdépartemental des routes Massif Central, à l’effet de signer les marchés publics et tous actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales passés dans le cadre des missions qui lui sont attribuées.
Article 2 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire, publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 3 : Les subdélégataires seront accrédités auprès du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Rhône, de l’Ardèche, de l’Aveyron, du Cantal, de l’Hérault, de la Haute-Loire, du Lot, de la Lozère et du Puy-de-dôme.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_28 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, le Directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et le Directeur interdépartemental des routes Massif Central sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-022 - Délégation de signature pour le pouvoir adjudicateur de la DIR Massif central 269 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-015
Délégation de signature pour les dépenses du programme
307
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-015 - Délégation de signature pour les dépenses du programme 307 270 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction interministérielle d’appui
Bureau de la coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_18
portant délégation de signature pour les dépenses du programme 307
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu les décrets et l'arrêté portant nomination de M. Gérard GAVORY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, M. Guy LEVI, secrétaire général pour les affaires régionales, M. Jean-Louis AMAT, directeur de cabinet du préfet, M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur- Saône, M. Denis BRUEL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Michaël CHEVRIER, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture du Rhône ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 6 mars 2017
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-015 - Délégation de signature pour les dépenses du programme 307 271 Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 307 « administration territoriale » hors assistance technique FEDER, pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire, délégation est donnée pour la signature des commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement à :
- M. Gérard GAVORY, préfet délégué pour la défense et la sécurité,
- M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances,
- M. Guy LEVI, secrétaire général pour les affaires régionales,
- M. Jean-Louis AMAT, directeur de cabinet du préfet,
- M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, - M. Denis BRUEL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
- M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 2 : La délégation de signature prévue à l’article 1 est donnée, dans la limite de leurs attributions : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guy LEVI, à MM. Géraud d'HUMIERES et Pierre RICARD, secrétaires généraux adjoints pour les affaires régionales ; en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de MM. Guy LEVI, Géraud d'HUMIERES et Pierre RICARD, à M. Cédric SPERANDIO, directeur du service de la modernisation et de la coordination régionale du SGAR, à Mme Hélène MARTINEZ, attachée, adjointe au directeur du service de la modernisation et de la coordination régionale du SGAR, à Mme Jacqueline ANDRIEUX, attachée principale.
Pour un montant limité à 8 000 euros par demande d’engagement juridique :
à Mme Nathalie TOCHON, directrice interministérielle d'appui ;
à M. Stéphane TRONTIN, directeur adjoint à la directrice interministérielle d’appui ; En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie TOCHON et de M. Stéphane TRONTIN, délégation est donnée à M. Xavier PAUFIQUE, chef du bureau des finances et des achats.
à M. Patrick LEROY, chef du réseau des systèmes d'information et de communication ; à M Richard GELEY, ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjoint technique au chef du réseau des systèmes d'information et de communication
à M Romain ZANARDI, attaché, chef du bureau des affaires générales du RéSIC, adjoint au chef du réseau des systèmes d'information et de communication .
à Mme Frédérique WOLFF, directrice régionale des ressources humaines ;
à Mme Corinne RUBIN, attachée principale, déléguée régionale à la formation et chef du service régional de la formation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Frédérique WOLFF et de Mme Corinne RUBIN, délégation est donnée à M. Guillaume CHERIER, attaché principal, adjoint au chef du service régional de la formation
à M. Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BEROUD, délégation est donnée à Mme Evelyne ROUX D'ORAZIO, attachée principale, chef du bureau des polices administratives.
Pour un montant limité à 2 000 euros par demande d’engagement juridique, dans le cadre des crédits mis à leur disposition :
à M. Denis MARSAL, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône ; En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis MARSAL, délégation est donnée à M. Adrian POINTON, attaché, chef du bureau par intérim du bureau des affaires interministérielles et du développement durable, à
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-015 - Délégation de signature pour les dépenses du programme 307 272 M. Nicolas BOUCHARD, attaché, chef du bureau de la réglementation et de la sécurité et à M. Stéphane PICHON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau de l'accueil du public.
à M. Hervé DIAITE, attaché principal, chef du bureau du cabinet ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé DIAITE, attaché principal, délégation est donnée à M. Jérémy SOUCIER, attaché, adjoint au chef de bureau ou, pour les activités concernant le garage et pour un montant inférieur à 500 €, à M. Christian ROCHE, agent principal des services techniques de première catégorie, chef de garage et à James RAMETTE, adjoint technique première classe, adjoint au chef de garage.
Pour un montant limité à 800 euros par demande d’engagement juridique, dans le cadre des crédits mis à leur disposition :
Pour la direction interministérielle d’appui :
à Mme Nadia LAFONT, attachée principale, chef du bureau de la politique immobilière de l'Etat ; En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadia LAFONT, délégation est donnée à Mme Patricia TERRIER, attachée, adjointe au chef de bureau, à Mme Christine CUSSIGH, attachée, à Mme Martine MAURIN, secrétaire administrative de classe supérieure.
à M. Xavier PAUFIQUE, attaché principal, chef du bureau des finances et des achats ; En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier PAUFIQUE, délégation est donnée à M. Serge BŒUF, attaché, responsable du pôle achats mutualisés.
Pour la direction de la sécurité et de la protection civile :
à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau des polices administratives, et à M. Christophe CROCHU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la mission réglementation routière.
Pour le cabinet du préfet :
à Mme Catherine MEUNIER, secrétaire administrative, responsable du centre de coût du préfet.
Pour un montant limité à 25 000 euros par demande d’engagement juridique en ce qui concerne les titres réglementaires et imprimés afférents :
à Mme Huriyé BULUT, secrétaire administrative de classe normale, régisseur de recettes de la préfecture.
Article 3 : Les commandes, contrats et marchés d’un montant supérieur à ceux prévus à l’article 2 sont signés par le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_13 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-015 - Délégation de signature pour les dépenses du programme 307 273 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-016
Délégation de signature pour les dépenses hors programme
307
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-016 - Délégation de signature pour les dépenses hors programme 307 274 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction interministérielle d'appui
Bureau de la coordination interministérielle
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_19
portant autorisation de signature pour l’engagement juridique
et la liquidation des dépenses hors programme 307
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture du Rhône ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 6 mars 2017
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-016 - Délégation de signature pour les dépenses hors programme 307 275 ARRETE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de leurs attributions, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de certificats administratifs nécessaires à certaines mises en paiement :
Pour un montant limité à 8 000 euros par commande :
à Mme Catherine MERIC, directrice de la citoyenneté, de l’immigration et de l’intégration, pour le programme 207 (commissions médicales).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation est donnée à M. Yann MASSON, attaché principal, directeur adjoint de la DCII, chef du service de l’immigration et de l’intégration.
à Mme Sarah GUILLON, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale, pour les opérations financières liées à l’organisation des élections politiques (programme 232) et professionnelles. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation est donnée à M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, adjoint à la directrice de la DAJAL, chef du bureau de l’urbanisme et des affaires domaniales.
à Mme Nathalie TOCHON, directrice interministérielle d'appui, pour les programmes 723, 724 et 333. En cas d’absence de Mme Nathalie TOCHON, délégation est donnée à M. Stéphane TRONTIN, attaché principal, directeur adjoint de la DIA.
à Mme Frédérique WOLFF, directrice régionale des ressources humaines, pour les programmes 148 (réservations interministérielles de places de crèches), 176 et 216 (action sociale).
à M. Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile, pour les programmes 161, 207 (fonctionnement BEPECASER ; sécurité routière) et 216 (vacations BEPECASER, contentieux des expulsions locatives).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BEROUD, délégation est donnée à M. Christian JEHL, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile pour le programme 161 et à Mme Evelyne ROUX D'ORAZIO, attachée principale, chef du bureau des polices administratives pour les programmes 207 (fonctionnement BEPECASER) et 216 (vacations BEPECASER, contentieux des expulsions locatives).
Pour un montant limité à 4000 euros par commande :
Pour la direction régionale des ressources humaines :
à Mme Sophia BOUZID-DUPENLOUP, attachée, chef du service départemental d'action sociale, pour les programmes 148 (réservations interministérielles de places de crèches), 176 et 216 (action sociale). En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophia BOUZID-DUPENLOUP, délégation est donnée à Mme Anne-Claire ROYER, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du SDAS, à Mme Carole PUJOL, secrétaire administrative de classe normale.
Pour un montant limité à 800 euros par commande :
Pour la direction des affaires juridiques et de l'administration locale :
à Mme Maud BESSON, attachée principale, chef du bureau des institutions locales, pour le programme 232.
Pour la direction interministérielle d'appui :
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-016 - Délégation de signature pour les dépenses hors programme 307 276 à Mme Nadia LAFONT, attachée principale, chef du bureau de la politique immobilière de l'Etat, pour les programmes 723, 724 et 333.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadia LAFONT, délégation est donnée à Mme Patricia TERRIER, attachée, adjointe au chef du bureau du patrimoine immobilier de l'Etat, à Mme Christine CUSSIGH, attachée.
Pour la direction de la sécurité et de la protection civile :
à Mme Françoise MOLLARET, attachée, chef du bureau sécurité routière, pour le programme 207 (sécurité routière).
à Mme Chantal LIEVRE, attachée, chef du bureau prévention, pour le programme 161.
à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau des polices administratives et chef de la mission réglementation à caractère sécuritaire pour les programmes 207 (fonctionnement BEPECASER) et 216 (vacations BEPECASER, contentieux des expulsions locatives).
à M. Christophe CROCHU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la mission réglementation routière, pour les programmes 207 (fonctionnement BEPECASER) et 216 (vacations BEPECASER).
Pour la constatation du service fait en qui concerne les dépenses d'honoraires d'avocats sur le programme 216 action 6 (affaires juridiques et contentieuses)
à Mme Catherine MERIC, directrice de la citoyenneté, de l’immigration et de l’intégration.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation est donnée à M. Yann MASSON, attaché principal, directeur adjoint de la DCII, chef du service de l’immigration et de l’intégration.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_14 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-016 - Délégation de signature pour les dépenses hors programme 307 277 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-014
Délégation de signature pour les permanences
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-014 - Délégation de signature pour les permanences 278 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction interministérielle d'appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 6 mars 2017
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_13
portant délégation de signature pour les périodes de permanences
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 juin 2014 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 3 décembre 2014 portant nomination de M.Denis BRUEL, attaché principal d'administration détaché en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 5 février 2015 portant nomination de M. Xavier INGLEBERT, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-014 - Délégation de signature pour les permanences 279 chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2013 portant nomination de M. Guy LEVI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Rhône- Alpes ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE :
Article 1 : Les personnes ci-après désignées :
MM. Xavier INGLEBERT, Jean-Louis AMAT, Pierre CASTOLDI, Denis BRUEL, Michaël CHEVRIER et Guy LEVI reçoivent délégation de signature, pour les périodes de permanence et dans le ressort du département du Rhône, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par l’exercice de la permanence et notamment :
- dans le domaine de la législation et de la réglementation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France y compris les requêtes introductives d’instance et d’appel, ainsi que les mémoires en défense auprès des différentes juridictions ;
- en ce qui concerne l'admission en soins psychiatriques sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave à l'ordre public ; - pour la mise en œuvre des articles L 224-2 du code de la route.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_09 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-014 - Délégation de signature pour les permanences 280 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-018
Délégation de signature pour les pièces comptables
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-018 - Délégation de signature pour les pièces comptables 281 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction interministérielle d’appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 6 mars 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_17
portant délégation de signature pour les pièces comptables
et les formules exécutoires
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-6748 du 21 décembre 2010 portant réorganisation des directions de la préfecture du Rhône ;
Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-018 - Délégation de signature pour les pièces comptables 282 ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON, directrice interministérielle d’appui, à l’effet de signer :
- les pièces concernant la comptabilité de l’État, et notamment les admissions en non valeur de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine,
- des créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine,
- des taxes d’urbanisme énumérées à l’article 118 de la loi n° 89-935 du 26 décembre 1989 sans limitation de montant.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie TOCHON, cette délégation est exercée par Mme Béatrice BESANCON-MATILE, attachée principale, chef du centre de services partagés régional Chorus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie TOCHON et de Mme Béatrice BESANCON- MATILE, cette délégation est exercée par Mme Amélie MAZZOCCA, attachée, adjointe au chef du centre de services partagés régional Chorus, par Mme Marie-Claude BACCHIOCCHI, attachée, adjointe au chef du centre de services partagés régional Chorus et chef de la cellule transverse des responsables des demandes de paiement ou par Mme Nadine CHANAVAT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du pôle subventions et recettes, ou par Mme Vivaldy Aurore ONGALA MOUNGUIZA, secrétaire administrative de classe normale, responsable des prestations financières.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale, à l’effet de signer :
- les pièces comptables relatives à la prise en charge des indemnités et rémunérations des personnels liées à des élections (travaux supplémentaires, mise sous pli) dans le cadre du programme 232.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, cette délégation est exercée par M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, adjoint à la directrice de la DAJAL, chef du bureau de l’urbanisme et des affaires domaniales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah GUILLON et de M. Stéphane CAVALIER, cette délégation est exercée par Mme Maud BESSON, attachée principale, chef du bureau des institutions locales.
Article 5 : Les signatures des personnes citées aux articles 1 à 4 figurant en annexe au présent arrêté sont accréditées auprès du directeur régional des finances publiques de Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_12 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 8 : Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet ,
Henri-Michel COMET
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-018 - Délégation de signature pour les pièces comptables 283 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-046
Délégation de signature pouvoir adjudicateur à M. Philippe
COUTURAUD, DASEN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-046 - Délégation de signature pouvoir adjudicateur à M. Philippe COUTURAUD, DASEN 284 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 6 mars 2017
ARRÊTÉ PREFÉCTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_54
portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés des services de l’éducation nationale
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 février 2015 portant nomination de M. Philippe COUTURAUD , inspecteur d'académie – inspecteur pédagogique régional en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe COUTURAUD, inspecteur d'académie – inspecteur pédagogique régional directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône, à l’effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant de son service.
Article 2 : Est exclue de cette délégation, la signature des actes d’engagement des marchés supérieurs à 230 000 € HT ainsi que celle des avenants et décisions de poursuivre augmentant le montant de ces mêmes marchés de plus de 5 %.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-046 - Délégation de signature pouvoir adjudicateur à M. Philippe COUTURAUD, DASEN 285 Article 3 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_45 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et l'inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-046 - Délégation de signature pouvoir adjudicateur à M. Philippe COUTURAUD, DASEN 286 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-039
Délégation de signature pouvoir adjudicateur à M. Philippe
RIQUER, DRFIP
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-039 - Délégation de signature pouvoir adjudicateur à M. Philippe RIQUER, DRFIP 287 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_47
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur, à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et à M. Stéphan RIVARD, Directeur du « pôle pilotage ressources » et adjoint du Directeur régional des Finances Publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Stéphan RIVARD, Administrateur général des Finances Publiques, adjoint auprès du Directeur régional des Finances Publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Philippe RIQUER, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de Directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 6 mars 2017
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-039 - Délégation de signature pouvoir adjudicateur à M. Philippe RIQUER, DRFIP 288 Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_46 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Stéphan RIVARD, Administrateur général des Finances Publiques, adjoint auprès du Directeur régional des Finances Publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2015, fixant la date d’installation de M. Philippe RIQUER au 4 mai 2015 ;
Sur proposition du Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Stéphan RIVARD, directeur du « pôle pilotage ressources », adjoint au Directeur régional des Finances Publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans la limites de l’arrêté n° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_46 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_38 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-039 - Délégation de signature pouvoir adjudicateur à M. Philippe RIQUER, DRFIP 289 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-06-042
Délégation de signature successions vacantes à M. Philippe
RIQUER, DRFIP
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-042 - Délégation de signature successions vacantes à M. Philippe RIQUER, DRFIP 290 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_50
portant délégation de signature à M. Philippe RIQUER,
Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances Publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Philippe RIQUER, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de Directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 6 mars 2017
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-042 - Délégation de signature successions vacantes à M. Philippe RIQUER, DRFIP 291 Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2015, fixant la date d’installation de Monsieur Philippe RIQUER au 4 mai 2015 ;
Sur proposition du Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Rhône.
Article 2 : M. Philippe RIQUER, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône- Alpes et du département du Rhône, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet du Rhône, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_41 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-06-042 - Délégation de signature successions vacantes à M. Philippe RIQUER, DRFIP 292