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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 021 080222
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 021 170220
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 021 170220)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2020-021
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2020 Ês
Sommaire
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations
69-2020-01-31-011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle
cadastrale n°AM 161 à SAINT-FONS. (11 pages) Page 3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône
69-2020-02-14-012 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma départemental
métropolitain d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Rhône 2019-2025. (57 pages) Page 15
69-2020-01-31-010 - Arrêté inter-préfectoral n°DT-20-0015 du 31 janvier 2020 constituant
le comité de rivière du Gier et de ses affluents (5 pages) Page 73
69-2020-02-14-008 - Arrêté n°DDT_SEN_2020_A 6 du 14 février 2020 portant
application et distraction du régime forestier pour des parcelles de terrain situées sur les
forêts de l'hôpital de Grandris et Meaux la Montagne (2 pages) Page 79
69-2020-02-14-009 - Arrêté n°DDT_SEN_2020_A 7 portant application du régime
forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Pollionnay et Sourcieux les
mines et intégrées dans le périmètre de la forêt communale de Pollionnay (3 pages) Page 82
69-2019-12-27-005 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_20191216_B118 portant mise en
demeure de régulariser la situation administrative des travaux de reprofilage du cours d'eau
de Chavanne au lieu dit Chavanne sur la commune de QUINCIE EN BEAUJOLAIS
parcelle AK113 (4 pages) Page 86
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-02-14-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône en matière d’ordonnancement secondaire (3 pages) Page 91
69-2020-02-14-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône (3 pages) Page 95
69-2020-02-14-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, en matière
d’ordonnancement secondaire (3 pages) Page 99
69-2020-02-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône (10 pages) Page 103
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est
69-2020-02-14-010 - Suddelegation-OSD 20200214 (6 pages) Page 114
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-02-14-011 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées : amphibiens, reptiles et insectes Bénéficiaire : Bureau d’études
Mosaïque-Environnement (6 pages) Page 121 2 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2020-01-31-011
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique sur la
parcelle cadastrale n°AM 161 à SAINT-FONS.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-01-31-011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale n°AM 161 à SAINT-FONS. 3 Ex Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Direction départementale
de la protection des populations Lyon, le 3 1 JAN. 2020
Service protection de l’environnement
Pôle installations classées et environnement
SPEI/AC/DREAL
ARRETE
instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle cadastrale n° AM 161 à
SAINT-FONS
Le Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud-Est
Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment l'article L. 515-45 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 26 février 2014 portant approbation de la révision du plan de
protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise :
VU le plan régional d'élimination des déchets dangereux Rhône-Alpes (PREDD) approuvé
par le conseil régional les 21 et 22 octobre 2010 ;
VU le plan régional de prévention et de gestion des déchets de la région Auvergne-Rhône-
Alpes approuvé par le conseil régional les 19 et 20 décembre 2019 :
VU la demande en date du 25 avril 2013 présentée par la société RHODIA OPERATIONS en
vue d’instituer des servitudes d’utilité publique sur la parcelle cadastrée AM 161 située
quai Louis Aulagne à SAINT-FONS ;
VU le rapport du 15 mars 2019 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, service chargé de l’inspection des
installations classées, proposant le lancement de la consultation conformément à l'article
3 de l'article L.515-12 du code de l'environnement :
VU la consultation simple organisée entre le 18 avril 2019 et le 18 juillet 2019 ;
VU l'avis de l’ancien exploitant du 16 juillet 2019 ;
Direction départementale de la protection des populations — 245, rue Garibaldi - 69422 Lyon cedex 03
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16 h - tél. : 04 72 61 37 00 — ddpp@rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-01-31-011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale n°AM 161 à SAINT-FONS. 4 VU l'avis du 17 juillet 2019 de la Métropole de Lyon ;
VU l’avis tacite de la commune de SAINT-FONS réputé favorable ;
VU le rapport de synthèse en date du 2 septembre 2019 de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, service
chargé de l’inspection des installations classées ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques exprimé dans sa séance du 25 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que les ateliers de la société RHODIA OPÉRATIONS en partie Sud de l’usine, notamment en parcelle AM 161, ont cessé définitivement leur activité :
CONSIDÉRANT que les diagnostics réalisés ont mis en évidence principalement une pollution concentrée en arsenic lixiviable dans les sols au droit des anciens bâtiments 44 (stockages matières premières et produits finis) et 52 (stockage et fabrication de produits nitrés et arséniques) sur la parcelle AM 161;
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2012 impose la mise en œuvre de mesures de réhabilitation selon les préconisations du plan de gestion ARCADIS n° AFR- PG-00005-RPT-B02 du 5 avril 2012 ;
CONSIDÉRANT le rapport d’Inspection du 6 mars 2019 délivrant procès-verbal de récolement des travaux de réhabilitation ;
CONSIDERANT la présence d’une pollution résiduelle en arsenic dans les sols, stabilisée
chimiquement ;
CONSIDERANT la présence d’une couverture étanche au droit de la zone « Arsénicaux »
devant être pérennisée ;
CONSIDERANT également la présence d’anomalies résiduelles en arsenic dans les eaux
souterraines ;
CONSIDÉRANT que ce projet a été soumis à une consultation simple du propriétaire, du dernier exploitant, ainsi que du conseil municipal de SAINT-FONS ;
CONSIDÉRANT que l’avis tacite de la mairie de SAINT-FONS est réputé favorable ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’instaurer des servitudes d’utilité publique sur les terrains
susmentionnés ;
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de faire application des dispositions des articles L 515-8 à L 515-12 et R.515-28 du code de l’environnement susvisé ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de l’environnement susvisé sont garantis par l'institution de servitudes d’utilité publique ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour
l'égalité des chances ;
tansaannns... —
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-01-31-011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale n°AM 161 à SAINT-FONS. 5 ARRÊTE
ARTICLE 1°
Sur le territoire de la commune de Saint-Fons (69), des servitudes d’utilité publique sont
instaurées sur la parcelle cadastrée AM 161 située quai Louis Aulagne.
Au sein de la parcelle AM 161, certaines dispositions particulières s’appliquent à la zone dite
« Arsénicaux », qui a fait l’objet d’une réhabilitation par traitement chimique in situ. Cette
zone est localisée au droit des anciens bâtis 44 et 52 et représentée sur le plan de zonage en
Annexe |.
L'article 2 précise l’énoncé de chacune des servitudes d’utilité publique.
Les documents suivants sont joints :
+ Annexe 1 : Un plan parcellaire présentant les zones concernées par la servitude ;
+ Annexe 2 : Un plan repérant les surfaces étanches ;
+ __ Annexe 3 : Un plan de localisation des piézomètres ;
+ Annexe 4 : Un plan de localisation des puits d’injection.
L'utilisation du site devra toujours être compatible avec l’état environnemental du sol, du
sous-sol et de la nappe.
ARTICLE 2
Thème 1 : USAGE
Prescription 1.1: Aménagement du site et définition du changement d’usage
Les terrains mentionnés à l’article 1 ont été placés dans un état permettant un usage industriel
identique à la dernière période d’exploitation.
Les projets d’aménagement qui modifient les hypothèses utilisées pour l’établissement du
schéma conceptuel (vecteurs de transfert, cibles, voies d’exposition) ou les paramètres
d’entrée de l’analyse des risques résiduels sont des changements d’usage qui doivent respecter
les dispositions de la prescription 1.2.
Prescription 1.2 : Procédure de changement d’usage
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L 556-1 et L 556-2 du code de
l’environnement, toute modification de l’usage de ce site est subordonnée à la réalisation, aux
frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l’origine, d’études et de mesures
permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu. Ces
études et mesures seront réalisées par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et
sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de
l'environnement (arrêté du 19 décembre 2018). En cas d’autorisation d’urbanisme (permis de
construire, de démolir...), une attestation du bureau d’étude indiquant de la prise en compte
des mesures identifiées dans l’étude précitée est jointe.
Les mesures définies dans l’étude précitée se substituent le cas échéant aux prescriptions du
thème 2 ci-après.
Prescription 1.3 : Études réalisées
La société RHODIA OPÉRATIONS transmet au propriétaire des parcelles cadastrales concernées par la présente SUP les études réalisées dans le cadre de la réhabilitation du site, incluant a minima les études détaillant :
- l’état des sols et des eaux souterraines à l’issue des travaux de réhabilitation,
- les analyses des risques résiduels associées.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-01-31-011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale n°AM 161 à SAINT-FONS. 6 En cas de changement d’usage ultérieur, les nouvelles études associées sont également
transmises par le porteur de projet au propriétaire des parcelles.
L'ensemble de ces études est transmis par l’ancien propriétaire au nouveau propriétaire en cas de
mutation à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie de ces parcelles.
Thème 2 : AMÉNAGEMENT ET DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Prescription 2.1 : Dispositions constructives
Les dispositions constructives doivent prendre compte la présence de la pollution résiduelle en
arsenic stabilisée dans les sols.
Elles concernent :
* les hypothèses de calcul prises dans le cadre de l’EQRS (rapport ARCADIS en date du
13/01/2012 référencé FR0110.003051.EQRS.0009.RPT.A04), notamment :
- usage des bâtiments,
- épaisseur de la dalle des dits bâtiments,
- taux de renouvellement d’air à l’intérieur des dits bâtiments .
° les précautions à prendre suite à la présence d’arsenic stabilisé dans les sols :
- seules des fondations de type semelle ou radier sont autorisées au droit de la zone
Arsénicaux.
- la réalisation de fondations par injection est interdite au droit de la zone Arsénicaux.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf.
prescription 1.2)
Prescription 2.2 : Acidification du milieu
Tout aménagement dont la nature peut conduire à une acidification des sols ou des eaux
souterraines dans la zone Arsenicaux est interdit.
Prescription 2.3 : Sfockage de produits acides
Il est interdit de stocker des produits acides au droit de la zone traitée (Zone Arsénicaux).
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf
prescription 1.2)
Prescription 2.4 : Aménagements de jardin
L'aménagement de jardins potagers ou toute plantation d’arbres fruitiers ou à baie est interdit,
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf.
prescription 1.2)
Prescription 2.5 : Canalisations d’eaux potables
L’aménageur prend des dispositions nécessaires pour garantir l’étanchéité des canalisations d’eau
potable vis-à-vis des pollutions résiduelles.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf.
prescription 1.2)
Prescription 2.6 : Eaux pluviales / zones d'infiltration
La réalisation d'ouvrage d'infiltration au droit du site est interdite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf.
prescription 1.2)
Prescription 2.7: Maintien en l’état des dispositions de recouvrement (hors zone
arsenicaux)
Les couvertures présentes sur le site (dalle en béton, bitume, matériaux d’apports sains) ne sont pas
dégradés, sont maintenues en l’état ou, le cas échéant, remplacées par une couverture équivalente.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf.
prescription 1.2)
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-01-31-011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale n°AM 161 à SAINT-FONS. 7 Prescription 2.8 : Maintien en l’état des recouvrements (zone arsenicaux)
Sur la zone arsenicaux, les couvertures imperméabilisantes, la dalle béton, l’enrobé et le drain
associé mis en place en vue de recueillir et d’évacuer les eaux pluviales et ayant pour rôle de limiter
la percolation de la pollution résiduelle vers la nappe ne sont pas dégradés.
Tant que Rhodia Opérations ou ses ayants droits existent, en cas de dégradation, excepté celle liée au
vieillissement, des couvertures imperméabilisantes, de la dalle béton, de l’enrobé ou du drain, la
personne à l’origine de la dégradation ou le propriétaire les remplacent par une couverture/système
équivalent.
Si Rhodia Opérations ou ses ayants droits n’existent plus, en cas de dégradation, la personne à
l’origine de la dégradation ou le propriétaire remplace les couvertures imperméabilisantes, la dalle
béton, l’enrobé et le drain par une couverture/système équivalent.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf.
prescription 1.2)
Les propriétaires et locataires du terrain permettent l’accès au site à l’ancien exploitant ou son
représentant pour le suivi et la maintenance de la géomembrane et son drain et les installations liées à
la surveillance environnementale.
Thème 3 : TRAVAUX
Prescription 3.1 : Réalisation de travaux
Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d’affouillement ou
d’excavation de terres ou matériaux enterrés, font l’objet, aux frais et sous la responsabilité de la
personne à l’origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées, conformément à
la réglementation applicable.
Ces travaux n’ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants notamment
vers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l’air.
Pour ce faire, la procédure suivante devra être adoptée dans la zone Arsénicaux :
- les terrains devront être excavés par couches ;
- les terrains pollués devront être stockés séparément des terrains propres de couverture ;
- le remblaiement devra se faire en respectant l’ordre initial des couches ;
- des précautions d’hygiène et de sécurité devront être spécifiées par écrit ou dans un manuel HSE
mis à la disposition des entreprises ou du personnel employé au droit du site.
Les terres ou autres matériaux qui seraient excavés ainsi que les gravats de démolition qui ne
pourraient pas être réutilisés au droit du site dans des conditions environnementales satisfaisants
devront faire l’objet d’une gestion adaptée et en particulier d’analyses dans l’objectif de déterminer
leur voie d'élimination, conformément à la réglementation applicable.
Toute réutilisation de terres polluées sur site fait l’objet d’une étude préalable visant à déterminer
l’absence d’impact pour l’environnement et la santé des personnes présentes sur site. Dans ce cas, les
polluants sont caractérisés (nature, tonnage, teneurs......), et localisés sur un plan conservé par le
propriétaire.
Prescription 3.2 : Suivi des eaux souterraines durant travaux
En cas d’excavation ou de travaux souterrains susceptible de remobiliser la pollution résiduelle au
droit de la zone Arsénicaux, une surveillance adaptée de la qualité des eaux souterraines (en termes de
durée et de fréquence) est mise en place par le responsable à l’origine de ces travaux, afin de
démontrer l’absence d’impact de ceux-ci sur la qualité des eaux.
Dans le cas où une dégradation de la qualité des eaux souterraines est observée, le responsable de la
surveillance met en place dans les meilleurs délais des mesures limitant la diffusion de la pollution
hors site et/ou l’usage/consommation des eaux souterraines.
Prescription 3.3 : Suivi des eaux d’exhaure
En cas de pompage des eaux de fouille une surveillance adaptée de la qualité de ces eaux (en termes
de durée et de fréquence) est mise en place par le responsable à l’origine de ces pompages.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-01-31-011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale n°AM 161 à SAINT-FONS. 8 Le cas échéant, les dispositions de traitement nécessaire sont mises en place, et une convention est
établie avec le gestionnaire du réseau collectif si celles-ci sont renvoyées au réseau.
Thème 4: EAUX SOUTERRAINES, RÉSEAU PIÉZOMÉTRIQUE ET PUITS D'INJECTION
Prescription 4.1 : Usage des eaux souterraines
Toute utilisation de la nappe des besoins alimentaires/sanitaires ou pour l’arrosage est proscrite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf.
prescription 1.2)
Prescription 4.2 : Maintien d’accès aux piézomètres
Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines de l’ancien exploitant
RHODIA OPÉRATIONS (ou ses ayants droits) ne sont pas dégradés et sont rendus facilement accessibles, tant qu’il existe une surveillance.
En cas de dégradation, excepté celle liée au vieillissement, la personne à l’origine de la dégradation
ou le propriétaire remet en état les piézomètres de sorte qu’ils soient opérationnels.
Les propriétaires et locataires des parcelles concernées par ces piézomètres doivent autoriser l’accès à
ces derniers à l’administration, à l’ancien exploitant (RHODIA OPÉRATIONS ou ses ayants droits), ou à toute autre personne mandatée par ceux-ci.
Prescription 4.3 : Modifications du réseau de piézomètres
Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines peuvent être déplacés,
au frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine du déplacement et en accord avec l’ancien
exploitant (RHODIA OPÉRATIONS ou ses ayants droits) et l'administration. Le cas échéant, les piézomètres non utilisés sont comblés conformément aux règles de l’art, au frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine de la modification.
Ces nouveaux emplacements devront permettre une surveillance équivalente et leur position devra
être validée par un hydrogéologue indépendant.
En cas de création d’un nouveau piézomètre, un dossier doit être réalisé conformément à la
réglementation en vigueur.
Prescription 4.4 : Comblement des piézomètres et des puits d'injection
En fin de surveillance, les piézomètres et les puits d’injection sont comblés par l’ancien exploitant
conformément aux règles de l’art.
ARTICLE 3 : information des tiers
Dans le cas où le propriétaire de la parcelle n° AM 161 décide de mettre à disposition d’un
tiers, à titre gratuit ou onéreux, toute ou une partie de cette parcelle, le propriétaire s’engage à
informer les éventuels occupants sur l’état du site et les restrictions d’usage visées
précédemment.
De même, le propriétaire de la parcelle cadastrale n° AM 161 s’engage, en cas de mutation à
titre gratuit ou onéreux, à informer le nouveau propriétaire des restrictions d’usage visées ci-
dessus, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
ARTICLE 4
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Lyon. Le délai de
recours est de deux mois pour le propriétaire à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est notifié au propriétaire des parcelles, au maire de Saint-Fons ainsi qu’au
président de la métropole de Lyon.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-01-31-011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale n°AM 161 à SAINT-FONS. 9 Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône et
fait l’objet d’une publicité foncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de la
société RHODIA OPERATIONS en sa qualité d’ancien exploitant de l’installation classée. Le
présent arrêté est annexé plan local d’urbanisme et de l’habitat de la métropole de Lyon.
ARTICLE 6
Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions
prévues à l’article L. 515-12, 5e à 7e alinéas, du Code de l’environnement.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture du département du Rhône, la directrice de la protection
des populations, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée :
- à l’ancien exploitant (RHODIA OPERATIONS) ;
- au maire de SAINT-FONS;:
- au propriétaire du site (Métropole) ;
3 1 JAN. 2020 Lyon, le
Le Préfet,
c
Ps
réfe
Le sous-préfet.
Secrétaire général adjoint,
Clément VIVES
Annexe 1 : Plan parcellaire localisant les zones concernées par la servitude ;
Annexe 2 : Plan repérant les surfaces étanches ;
Annexe 3 : Plan de localisation des piézomètres,
Annexe 4 : Plan de localisation des puits d’injection.
Drtesessaroens-— — 0 0-0 Dee eee te oem et D PUS OBS SSP er 0m TOSSNeNSe CRC CSSS VCTELTGV CUT OoSd ovssoenveotenceonssoevc-onvsesroevus
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-01-31-011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale n°AM 161 à SAINT-FONS. 10 ANNEXE 1
U“
L
Zone Arsénicaux
| 1 A \ Périmètre de la SUP — “| Parcelle 161 section AM
Zone dite Arsénicaux
L_] Périmètre de la SUP — Parcelle 161 section AM
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DU 3 1 JAN, 2020 Pour le préfet.
Le sous-r'éfat
— Secrétaire ge ier! ac'sint,
LE PRÉFET
Clément VIVES
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-01-31-011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale n°AM 161 à SAINT-FONS. 11 LEGENDE
C2
7
Si
Zone étanchée par la pose de la
géomembrane
Zone étanchée par des enrobés existants
Zone étanchée par la création d'une dalle
béton
Zone étanchée par l'existance de dalles
béton
VU POUR ÊTRE ANNEX '
PRÉFECTORAL DU 31 "ge20
LE FRÉFÈT préfet, FT
«TT Lessus-préfel,
Secrétaire LE TT
Clémeni vi
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-01-31-011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale n°AM 161 à SAINT-FONS. 12 ANNEXE 3
z a
7 LES Fi É
YU POUR ÊTRE ANNEXÉ À
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DU Î JAN. 2020
LEPRÉFET
PM Pour
le préfet,
éfet,
Secrétaire générai adjoint,
un E VIVES
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-01-31-011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale n°AM 161 à SAINT-FONS. 13 ANNEXE 4
VU POUR ÊTRE ANNEXEÀ L' RÉ PRÉFECTORALDU 3 N. 2020
LE PRÉFET
Pour le-préfet:
TT. Le sous-préfet) _ Secrétaire général agjoint,
Clément VÜVES
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-01-31-011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale n°AM 161 à SAINT-FONS. 14 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-02-14-012
Arrêté conjoint portant approbation du schéma
départemental métropolitain d'accueil et d'habitat des gens
du voyage du Rhône 2019-2025.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-14-012 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma départemental métropolitain d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Rhône 2019-2025. 15 RHÔNE EM GRANDLYON
LE DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÈFET DU RHONE
ARRÊTÉ CONJOINT n°69 -2020-02-44- du À 4 FEV. 2020 portant approbation du schéma départemental métropolitain
d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Rhône 2019-2025
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Le Président de la Métropole de Lyon,
Le Président du Conseil départemental du Rhône,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage modifiée ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles ;
VU la loi n°2017-086 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les
installations illicites ;
VU Ia loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du
numérique (ELAN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT SHRU 2015 10 15 du 15 octobre 2015, et les arrêtés préfectoraux
modificatifs n° DDT-SHRU 2017 01 23-005 du 23 janvier 2017, n° DDT-SHRU-69-2018-01-08-001 du 08
janvier 2018, n° DDT-SHRU-69-2018-09-07-001 du 07 septembre 2018, n° DDT-SHRU-69-2019-05-23-002
du 23 mai 2019, portant composition de la Commission consultative départementale-métropolitaine des gens
du voyage ;
VU l'avis de la commission consultative départementale-métropolitaine des gens du voyage en sa séance du
18 juin 2019;
VU les délibérations des EPCI et des communes concernés par le projet de révision du schéma
départemental métropolitain d'accueil et d’habitat des gens du voyage du Rhône ;
VU la délibération du Conseil départemental du Rhône en sa séance du 29 novembre 2019 ;
VU la délibération de la Métropole de Lyon en sa séance du 16 décembre 2019 ;
Liberté + Égalité + Fraternité la métro po le
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général des services de la Métropole de Lyon, et de Monsieur le directeur général des services du Conseil
départemental du Rhône ;
ARRÉÊTENT
Article 1 : Le schéma départemental métropolitain d'accueil et d’habitat des gens du voyage du Rhône 2019-
2025 annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2 : L’État, la Métropole de Lyon, le Conseil départemental du Rhône, les EPCI, les communes, et les
autres acteurs identifiés, sont tenus, pour ce qui les concerne, de participer à sa mise en œuvre en mettant à
disposition les équipements prévus, en développant des opérations d’habitat adapté et en favorisant
l'inclusion sociale et économique des ménages.
Article 3 : La commission consultative départementale-métropolitaine des gens du voyage établit chaque
année un bilan d’application du schéma.
Article 4 : Le schéma départemental-métropolitain est révisé au moins tous les 6 ans à compter de sa
publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Rhône, le directeur général des services de la Métropole
de Lyon, et le directeur général des services du Conseil départemental du Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
Préfecture du Rhône, de la Métropole de Lyon et du Conseil départemental du Rhône.
Lyon, le 1 4 FEV, 2020
Le Président du Conseil Le Préfet, Le fur de la
départemental du Rhône, Métrppole de Lyon,
C2 Pascal MAILHOS | _—
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr ). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
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de rejet).
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LE DÉPARTEMENT
M = À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
GRANDLYON la métropole
Schéma départemental
métropolitain d’accueil et
d’habitat des gens du
voyage du Rhône
2019-2025
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SCHÉMA DÉPARTEMENTAL MÉTROPOLITAIN D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE DU RHÔNE – 2019-2025
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3
SOMMAIRE
PRÉAMBULE................................................................................................. 5
INTRODUCTION...........................................................................................6
1. Bilan du schéma 2011-2017...................................................................12
2. Diagnostic des besoins...........................................................................15
2.1 Concernant les aires d’accueil 15
2.2 Concernant les aires de grand passage 15
2.3 Concernant les réponses en matière d’habitat pérenne 16
2.4 Concernant l’inclusion des ménages 18
2.5 Concernant la gouvernance du schéma 18
3. Modalités de pilotage, d’animation et d’évaluation du schéma..............19
3.1 Le pilotage et les modalités d’association des partenaires 19
3.2 L’animation et le suivi du schéma 19
3.3 L’évaluation du schéma 20
4. Orientations et déclinaisons opérationnelles pour l’accueil et l’habitat
des ménages..............................................................................................21
4.1 Équipements pour l’accueil temporaire des ménages 21
4.2 Habitat pérenne des ménages & fiche action « Appui au relogement » 25
4.3 Fiches territoriales 28
5. Orientations et déclinaisons opérationnelles pour l’inclusion des
ménages.....................................................................................................42
5.1 La connaissance des acteurs et l’implication des gens du voyage 42
5.2 L’accès aux droits et la domiciliation 44
5.3 La santé, le vieillissement et le handicap 46
5.4 L’insertion socioprofessionnelle 48
5.5 La scolarité, le soutien à la parentalité et la prévention 50
GLOSSAIRE................................................................................................ 53
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL MÉTROPOLITAIN D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE DU RHÔNE – 2019-2025
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5
PRÉAMBULE
Depuis 1990, au fil des différentes évolutions législatives, trois générations de schémas
départementaux se sont succédées. Leur mise en œuvre a permis au territoire d’apporter
progressivement des réponses aux besoins en matière d’accueil temporaire des ménages
issus des gens du voyage. Pour autant, ces réponses doivent encore être améliorées, et ce,
d’autant que cette population a connu des évolutions de fond qui impactent son mode de vie
et se poursuivent aujourd’hui. Ainsi, même si les situations restent contrastées, un nombre
croissant de ménages réduisent leur itinérance, investissent et s’ancrent sur un territoire.
Leur mode d’habitat peut néanmoins rester lié à la caravane et leur situation dans la société
demeurer marginalisée.
Ainsi, le troisième schéma départemental, établi pour 2011 à 2017, avait identifié des ménages ancrés territorialement, en demande d’habitat pérenne, et défini des actions d’insertion socio-économique et d’accès aux droits, notamment en matière de santé. Si les premières opérations d’habitat ont été réalisées, leur développement reste attendu pour mieux répondre aux demandes de sédentarisation, y compris en prévoyant les actions d’accompagnement adaptées.
Ce quatrième schéma est établi pour une durée de six ans conformément à la réglementation. Réalisé dans le cadre d’un processus de concertation élargi, il prend acte des évolutions des modes de vie et engage à amplifier et diversifier les réponses apportées aux ménages, qu’il s’agisse notamment de solutions d’habitat pérenne ou d’actions d’inclusion.
Les principaux enjeux poursuivis par les copilotes au travers de ce nouveau schéma sont les suivants :
Finaliser la réalisation des équipements permettant de répondre aux besoins d’accueil temporaire des ménages qui ne sont pas aujourd’hui satisfaits sur l’ensemble du territoire et d’assurer un meilleur maillage géographique ;
Accompagner les ménages ancrés territorialement en attente d’une solution d’habitat pérenne dans la concrétisation de leurs besoins, et particulièrement pour des situations qualifiées de prioritaires ;
Améliorer l’accès aux soins et favoriser l’inclusion sociale et économique des ménages, quel que soit leur mode de vie, notamment en réduisant les freins pour accéder aux différents dispositifs de droit commun ;
Favoriser l’amélioration de la connaissance du public, une meilleure identification des dispositifs mobilisables, l’interconnaissance des professionnels et s’assurer d’une prise en compte effective des personnes concernées dans la mise en œuvre des actions prévues et dans l’évaluation de ce nouveau schéma.
La réussite de ce nouveau schéma reposera donc sur l’engagement, dans la durée, de l’ensemble des acteurs concernés, dont la plupart ont été mobilisés dans le cadre de l’élaboration de ce document. C’est cette diversité d’acteurs, ainsi que les modalités d’animation de la démarche, qui pourront ainsi garantir un haut niveau de réponse aux besoins de cette population.
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL MÉTROPOLITAIN D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE DU RHÔNE – 2019-2025
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INTRODUCTION
Le cadre du schéma
L’élaboration et la signature du schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage se réfèrent à une succession de textes législatifs qui sont venus en préciser progressivement l’objet :
La loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement prévoyait l’obligation d’accueil des gens du voyage dans son article 28 et prescrivait l’établissement d’un schéma d’accueil des gens du voyage à l’échelle de chaque département.
La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (dite loi Besson) et ses textes d’application ont précisé les obligations en la matière, tout en déterminant un équilibre des droits et devoirs réciproques des collectivités territoriales et des gens du voyage eux-mêmes. Dans son article 1, elle précisait : « Dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d’accès aux soins et d’exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes d’accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées ». Cette loi du 5 juillet 2000 prévoyait que les aires d’accueil soient situées au sein ou à proximité des zones urbaines afin de permettre un accès aisé aux différents services urbains, notamment sanitaires, sociaux et scolaires. Le schéma devait également déterminer les aires de grand passage.
Plus récemment, la loi n°2017-086 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (LEC), dans son titre II relatif à la « mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat », a amené certaines évolutions telle que la suppression du livret de circulation imposé jusqu’alors aux gens du voyage. Elle précise également la place à donner au public des gens du voyage dans les différents plans départementaux ou locaux que sont les PDALHPD (création ou mobilisation d’une « offre adaptée » destinée aux gens du voyage) et les PLH (qui doivent préciser « les actions et opérations d’accueil et d’habitat » concernant les gens du voyage). La loi précise également que le schéma départemental d’accueil des gens du voyage intègre désormais les « terrains familiaux locatifs », relevant ainsi de la compétence des EPCI.
Le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage détermine les règles relatives à l’aménagement, l’équipement, la gestion et l’usage, les modalités de calcul du droit d’usage et de la tarification des prestations fournies, ainsi que le règlement intérieur type des aires de grand passage.
La loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites clarifie le rôle de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de création, d’aménagement des aires et des terrains familiaux locatifs. Elle redéfinit la procédure d’évacuation des stationnements illicites en donnant aux maires le pouvoir d’établir des arrêtés d’évacuation.
Enfin, la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (ELAN), prévoit dans son article 88 la possibilité
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pour les organismes HLM de créer, aménager, entretenir et gérer des terrains familiaux locatifs pour l’accueil et l’habitat des gens du voyage dès lors que les besoins ont été identifiés dans le schéma départemental et que l’avis de la commune ou de l’EPCI compétent a été recueilli.
Cette succession de textes promeut l’équilibre à trouver entre la liberté constitutionnelle de déplacement, les droits des gens du voyage dont celui de pouvoir stationner dans des conditions décentes et en respect du souci légitime d’ordre public assumé par les pouvoirs publics, en évitant les installations illicites. En imposant aux communes de plus de 5000 habitants une obligation d’accueil, ainsi que la prise de compétence obligatoire des EPCI pour la création, l’aménagement, la gestion et l’entretien des aires d’accueil, les textes les plus récents permettent en outre une meilleure prise en compte de cette population et une diversification de l’offre d’équipements, avec les terrains familiaux.
Les schémas d’accueil des gens du voyage sont élaborés pour 6 ans par le Préfet et le Président du Conseil départemental. Dans le cas particulier du territoire du Rhône (au sens de la circonscription administrative), l’ordonnance n°2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon, précise dans son article 26 le « maintien d’un schéma d’accueil des gens du voyage unique sur le territoire de la métropole de Lyon et du département du Rhône, élaboré conjointement par le préfet, le président du conseil de la métropole et le président du conseil général ». De ce fait, le présent schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Rhône, conclu pour la période 2019-2025, est départemental et métropolitain. Il succède au précédent schéma départemental 2011-2017. C’est le quatrième schéma co-piloté par l’État et le Département.
L’articulation avec les autres domaines de l’action publique
Malgré la spécificité de son objet, le schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage a nécessairement des liens étroits avec d’autres domaines de l’action publique comme l’urbanisme et l’habitat, l’action sociale, la santé, l’emploi et l’insertion, l’éducation,… autant de thématiques que l’on retrouve présentes dans les composantes du-dit schéma.
Plus précisément, ces liens renvoient à d’autres documents cadres (plans, programmes ou schémas portés par les différentes institutions ou collectivités), dans lesquels la question des gens du voyage est parfois explicitement abordée, mais le plus souvent induite par leur objet. Ces documents cadres sont listés ci-après :
Pilotes Document cadre Dates Lien avec le schéma GDV
Métropole de Lyon Plan Local Urbanisme Habitat (PLUH) de la Métropole
Approuvé au
conseil
métropolitain
du
13/05/2019
Localisation et aménagement des aires et
prise en compte de tous les besoins (y
compris liés à la sédentarisation) identifiés
dans le schéma
EPCI PLH (+ PLUiH pour la CAVBS et la CCSB)
État / Métropole Plan Local d’Action pour le
Logement et l’Hébergement des
Personnes Défavorisées
(PLALHPD)
2016-2020 Accès au logement pour les ménages en
voie de sédentarisation
Résorption de l’habitat précaire ou insalubre
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État / Département du
Rhône
Plan Départemental d’Action pour
le Logement et l’Hébergement des
Personnes Défavorisées
(PDALHPD)
2016-2020
État / Métropole /
Département
Schéma départemental et
métropolitain de la domiciliation
des personnes sans domicile
stable
2016-2020 Accès aux droits des Gens du voyage via la domiciliation sur leur lieu de vie effectif
Métropole Projet métropolitain des solidarités 2017-2022 Accès et accompagnement des ménages en matière de prévention, protection de
l’enfance, autonomie, inclusion sociale,
santé, parentalité,… Département
Schéma départemental des
solidarités 2016-2021
Métropole Programme Métropolitain d'Insertion pour l'emploi (PMI'e) 2016-2020 Insertion sociale et professionnelle
Département Plan Départemental d’Insertion Stratégique (PDIS) 2017-2021
Agence Régionale de
Santé
Programme Régional de Santé
Programme Régional d’Accès à la
Santé et aux Soins des Personnes
les plus démunies (PRAPS)
2018-2028
2018-2023
Accès à la prévention et aux soins
État / CAF du Rhône
Schéma départemental et
métropolitain de soutien à la
parentalité du Rhône
2016-2019 Éducation, parentalité, services aux familles
État / CAF du Rhône
Schéma Départemental et
Métropolitain d’animation de la vie
sociale
2017-2022 Équipements de proximité, animation loisirs, implication des habitants
État / Région
Auvergne Rhône-
Alpes
Contrat de Plan Régional de
Développement des Formations et
de l’Orientation Professionnelle
(CPDRFOP)
2018-2021 Orientation et formation professionnelle
Le processus d’élaboration
L’élaboration du présent schéma a reposé sur les modalités de travail suivantes, impliquant les acteurs institutionnels et associatifs concernés :
⤇ Lors de sa réunion du 30 mai 2017, la commission consultative départementale métropolitaine des gens du voyage, co-présidée par le Préfet et les Présidents des deux collectivités signataires du schéma, a introduit le lancement de la révision du schéma. Courant 2017, le prestataire en charge de l’évaluation du précédent schéma et du diagnostic des besoins a sollicité l’ensemble des institutions, collectivités et acteurs associatifs concernés pour alimenter ses travaux, soit une cinquantaine de personnes. Ces entretiens ont été complétés par des échanges collectifs avec les services du Conseil Départemental et de la Métropole, de l’ARTAG ainsi qu’avec les référents départementaux de l’Éducation nationale.
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⤇ En début d’année 2018, un questionnaire a été transmis aux EPCI et à certaines communes pour un recensement des situations illicites de courte durée et des ménages des gens du voyage ancrés territorialement sur le Rhône.
⤇ Des temps d’échange et de partage avec les collectivités locales et les partenaires institutionnels ont été organisés sous la forme de réunions territoriales les 3 mai, 4 mai et 1er juin 2018.
⤇ Un comité technique restreint composé des techniciens en charge de cette thématique au sein des services de l’État (Direction départementale des territoires), du Département (Direction de l’ingénierie médico-sociale) et de la Métropole (Direction de l’habitat et du logement) s’est mobilisé pour conduire les travaux d’élaboration. Accompagné par un prestataire externe (ITINERE-CONSEIL), il s’est réuni à six reprises entre septembre 2018 et janvier 2019.
⤇ La Commission consultative départementale métropolitaine des gens du voyage du Rhône s’est réunie le 11 octobre 2018 pour débattre des éléments de bilan du précédent schéma (2011-2017) et du diagnostic des besoins, élaborés par le prestataire Études- Actions à partir d’une commande des trois copilotes et financée par l’État. Les travaux conduits par ce prestataire se sont appuyés notamment sur une cinquantaine d’entretiens auprès des représentants des institutions, collectivités et opérateurs concernés, complétés par des temps de travail collectifs avec les services de l’Éducation nationale, de la Métropole de Lyon, de l’ARTAG, ainsi que par des visites de sites et des échanges avec des voyageurs. Cette commission consultative du 11 octobre 2018 a acté le lancement de la démarche d’écriture du schéma et en a validé les modalités et le calendrier.
⤇ À la suite, 5 groupes de travail thématiques ont été constitués pour conduire des réflexions et élaborer des propositions à prendre en compte dans le schéma. Leurs thèmes de travail étaient les suivants :
◦ Accueil, information (11 participants)
◦ Santé, vieillissement, handicap (18 participants)
◦ Insertion & emploi (11 participants)
◦ Scolarité, prévention, soutien à la parentalité (13 participants)
◦ Offres et modalités d’accueil et d’habitat (14 participants)
⤇ Ce dernier groupe s’est réuni pour aborder les questions d’harmonisation des règlements intérieurs (durées de séjour, de carences et redevances des différentes aires d’accueil). Ces services ont vocation à poursuivre leurs travaux sous la forme d’un groupe de travail ad hoc, pendant la durée du schéma (Cf. chapitre « Gouvernance du schéma »).
⤇ Entre le 15 novembre 2018 et le 11 janvier 2019, un cycle d’échanges bilatéraux (13 rencontres au total) a été conduit entre la DDT et les EPCI du département ainsi que la Métropole de Lyon, aux fins d’échanger sur les engagements à inscrire dans le schéma en matière d’offres d’accueil temporaire et d’habitat pérenne.
⤇ Enfin, début janvier 2019, un temps de travail à visée transverse a réuni les participants aux groupes de travail thématiques pour consolider les travaux et alimenter le contenu du schéma. Cette réunion qui a rassemblé 32 participants a été élargie à d’autres acteurs compétents dans les domaines traités.
⤇ Enfin, la DDT du Rhône a également échangé avec les DDCS de l’Ain et de l’Isère dans l’objectif d’articuler, autant que faire se peut, les réflexions sur les travaux de révision des schémas respectifs et sur une coordination inter-départementale des grands passages.
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL MÉTROPOLITAIN D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE DU RHÔNE – 2019-2025
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La phase d’adoption du schéma
⤇ La consultation des EPCI et des communes concernés par le projet de schéma a été lancée le 17 avril 2019. Ainsi les 12 EPCI et 83 communes ont été consultés. Les communes retenues pour la consultation sont celles de plus de 5 000 habitants conformément à la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, celles ayant un équipement, réalisé ou prescrit, pour les gens du voyage (aire d’accueil, aire de grand passage, terrain familial), et celles présentant des ménages ancrés sur leur territoire.
⤇ Concernant les communes, 36 ont émis un avis, dont 31 sont favorables (86 %), quatre défavorables (13 %) et une commune ne précise pas le sens de son avis.
⤇ Concernant les EPCI, 9 ont délibéré dont 7 favorablement et deux défavorablement. Un EPCI a indiqué par courrier qu’après examen en bureau communautaire, il avait pris acte du projet de schéma et n’avait pas de commentaire ni d’observation à formuler.
⤇ La commission consultative départementale métropolitaine des gens du voyage s’est réunie le 18 juin 2019 pour examiner le projet de schéma. À la majorité des membres présents, elle a émis un avis favorable au projet de schéma, et a émis des réserves pour revoir les prescriptions pour le territoire de la communauté de communes du Pays de l’Arbresle (CCPA), pour clarifier le financement de la mission de médiation des grands passages et pour la mise en œuvre effective de la mutualisation des coûts de gestion des aires de grand passage. Ces réserves ont été intégrées au schéma.
⤇ Sur les principaux motifs de réserve ou d’avis défavorables suivants, des évolutions ont été apportées dans le projet de schéma :
o les ménages ancrés territorialement et identifiés dans le schéma ne sont pas en demande d’habitat : les travaux d’élaboration du schéma ont permis d’identifier des ménages ancrés dans des formes d’habitat non pérennes. En dehors des prescriptions de création d’emplacement de terrain familial locatif, la connaissance des situations est à affiner localement, et en cas d’expression d’un besoin il est préconisé de le prendre en compte dans les politiques locales de l’habitat sous les diverses formes possibles.
o reporter l’application du décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage : le schéma doit tenir compte de l’ensemble de la réglementation applicable lors de son approbation. Il ne peut s’opposer à l’application d’un décret. Comme prévu dans celui-ci, seule des dérogations relatives à la taille des aires sont possibles.
o le financement de la mission de médiation des grands passages doit être acté sur la durée du schéma : aux côtés de l’État et du Conseil Départemental du Rhône, la Métropole de Lyon s’est engagée à participer à ce financement. Cet engagement a été acté dans le schéma
o le schéma doit garantir la mutualisation des coûts de gestion des aires de grand passage : cette mutualisation n’étant pas imposée pas la réglementation, elle ne peut être mise en place que sur la base du volontariat des collectivités. Suite aux échanges après la commission consultative il a été acté sa mise en place avant le 1er janvier 2021.
⤇ Le projet de schéma a été soumis et adopté lors de l’assemblée départementale du 29 novembre 2019 et du conseil métropolitain du 16 décembre 2019.
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Quelques définitions
Aires d’accueil Aires de grand passage
- Elles sont destinées au séjour d’itinérants pour quelques
mois maximum (6 à 9 mois dans le Rhône)
- Elles ont généralement des capacités de 6 à 50 places
(un emplacement = 2 places)
- Elles font l’objet d’une gestion locative et d’une action de
médiation/inclusion
- Ces aires sont aménagées selon des normes techniques
- Elles bénéficient d’une aide pour leur gestion versée par
l’État (appelée ALT-2)
- Elles sont destinées à l’accueil des grands groupes se
déplaçant, à l’occasion de rassemblements, pour des
raisons familiales, cultuelles et/ou économiques, et ne
pouvant stationner sur les aires d’accueil
- Ces déplacements se déroulent principalement l’été
- Les séjours sont généralement d’une à deux semaines
- Les aires de grand passage permettent l’accueil de 50 à
200 caravanes (jusqu’à 4 ha soit 50 caravanes/ha)
L’ancrage territorial
Une demande d’ancrage territorial des gens du voyage est observée sur le Département du Rhône et la Métropole de Lyon, à l’instar des tendances régionales et nationales. Certains ménages ne se déplacent plus, ils alternent entre plusieurs aires d’accueil proches, ou s’installent définitivement dans des logements pérennes. En dehors des installations sur des sites privés ou la mobilisation du parc de logements locatifs sociaux, deux « produits » logements permettent de répondre aux besoins spécifiques liés à ce phénomène de sédentarisation, notamment pour les voyageurs souhaitant rester en groupe : le terrain familial locatif et l’habitat adapté.
Terrain familial locatif Habitat adapté
- C’est un lieu prévu pour le stationnement pérenne, dont
les ménages sont locataires, aménagé à l’initiative des
collectivités
- Il est éligible à des subventions s’il répond à des critères
(équipement, gestion, capacité, localisation etc.)
- Depuis la loi du 27 janvier 2017, le schéma doit prévoir
leurs localisations et capacités et les EPCI sont
compétents pour leur aménagement, leur entretien et
leur gestion
- C’est un logement locatif social, financé en Prêt Locatif
Aidé d’Intégration (PLAI), réalisé puis géré par un bailleur
social
- Ce type d’opération répond aux besoins d’un public
spécifique, en raison de ses faibles ressources et/ou
d’un mode d’habitat particulier
- Il peut comprendre des adaptations par rapport à des
logements classiques (possibilité de garer la caravane,
disposition des pièces...)
- Il s’agit d’opérations devant répondre aux normes de
construction et d’urbanisme
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL MÉTROPOLITAIN D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE DU RHÔNE – 2019-2025
Terrain familial locatif de Brignais (Source : Ville de Brignais et CCVG)
Aire d'accueil de Belleville-en-Beaujolais (Source : DDT69)
Aire de grand passage de Montagny (Source : Etudes Actions)
Habitat adapté à Saint-Genis-Laval (Source : DDT 69)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-14-012 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma départemental métropolitain d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Rhône 2019-2025. 29 12
1. Bilan du schéma 2011-2017
Le bilan du précédent schéma 2011-2017 a été réalisé par le cabinet Études-Actions. Il est disponible sur le site internet des services de l’État. Il ressort les constats suivants :
• Un territoire doté de 26 aires d’accueil représentant 540 places avec des installations de bonne qualité et fortement utilisées. Certaines d’entre elles ont vocation à être libérées d’une partie de leurs occupants en demande de sédentarisation. Des stationnements illicites limités, sauf dans le sud et l’est de la Métropole, l’Est Lyonnais et le Pays de l’Ozon ;
• La présence de quatre aires de grand passage, conformément aux obligations imposées dans le dernier schéma, mais sous-dimensionnées en nombre de places au regard des recommandations et usages actuels ;
• Le déploiement, sur toutes les aires d’accueil, d’une médiation sociale financée par les EPCI et la Métropole de Lyon, permettant de faire le lien entre les besoins spécifiques des résidents et l’accès aux droits communs et de venir en appui à la gestion locative. Des temps d’échanges partenariaux et des comités de suivi des aires d’accueil ont lieu régulièrement (1 à 2 fois par an). En ce qui concerne les grands passages, le territoire du Rhône bénéficie d’une mission de médiation financée par l’État et le Conseil départemental ;
• Une expérience acquise sur le territoire, et notamment par la Métropole de Lyon, pour ce qui est de la réalisation d’habitats adaptés ;
• Concernant l’accompagnement social, une difficulté réelle des gens du voyage à se saisir des dispositifs d’aide et d’accompagnement mais également une difficulté des institutions à ajuster leurs modalités d’intervention en direction de ce public ;
• En termes de gouvernance, une approche prioritairement centrée sur l’accueil et l’habitat, reléguant au second plan le volet accompagnement social et inclusion. Par ailleurs, la très grande diversité d’acteurs concernés a rendu complexe l’opérationnalité du schéma, dans le contexte des changements induits par la création de la Métropole ;
• Enfin, le bilan souligne des avancées significatives dans la réponse aux besoins spécifiques des voyageurs en matière d’accueil et d’habitat, en précisant que ces acquis doivent être préservés et valorisés dans le cadre du futur schéma et dans sa mise en œuvre, en y intégrant une coordination avec les départements limitrophes.
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL MÉTROPOLITAIN D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE DU RHÔNE – 2019-2025
Opération d'habitat adapté de Pierre-Bénite (Source : DDT 69)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-14-012 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma départemental métropolitain d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Rhône 2019-2025. 30 © E = Aires d'accueil et aires de grand passage iert£ » Égaitré » Fraterniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFLL DU RHÔNE
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> Éditée le: 12/07/2019
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-14-012 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma départemental métropolitain d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Rhône 2019-2025. 31 Eu Terrains familiaux locatifs et Habitat adapté Liberté + Égaiiré + Frateeniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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2. Diagnostic des besoins
L’étude conduite préalablement fait ressortir un certain nombre de besoins qui ont vocation à figurer dans le présent schéma ou être pris en compte dans les politiques de droit commun. Ces principaux besoins sont les suivants.
2.1 Concernant les aires d’accueil
• Maintien des obligations de création d’aires d’accueil prévues par le précédent schéma sur les territoires où les besoins subsistent, notamment dans la Métropole de Lyon, la communauté d’agglomération de Villefranche Beaujolais Saône et la communauté de communes du Pays de l’Ozon ;
• Suppression de l’obligation d’aire d’accueil nouvelle dans la communauté de communes Saône Beaujolais, conditionnée à la recherche de solutions d’habitat pérenne à destination des occupants de l’aire d’accueil de Belleville-en-Beaujolais. À défaut de réalisation dans un délai de 2 ans, l’obligation de création d’aire d’accueil initialement prévue sera remise en vigueur ;
• Amélioration et dédensification en priorité de l’aire d’accueil de Lyon 7/Feyzin. Une évolution de l’aire d’accueil de Vaulx-en-Velin/Villeurbanne est également à envisager ;
• Vigilance sur la localisation des aires d’accueil afin de faciliter l’inclusion sociale et économique des ménages ;
• Poursuite de l’harmonisation des règlements intérieurs et des pratiques de gestion des aires d’accueil.
2.2 Concernant les aires de grand passage
• Réalisation d’une aire supplémentaire ou agrandissement d’une existante pour accueillir les groupes jusqu’à 200 caravanes et répondant aux nouvelles dispositions réglementaires ;
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL MÉTROPOLITAIN D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE DU RHÔNE – 2019-2025
Aire d'accueil de Neuville-sur-Saône (Source : DDT 69) Aire d'accueil de Saint-Marcel-l'Éclairé - Tarare (Source : DDT 69)
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• Coordination entre les services de l’État, les Conseils Départementaux et les EPCI de l’Ain et de l’Isère limitrophes afin de mieux organiser la saison des grands passages et optimiser l’implantation, l’occupation et l’usage des aires ;
• Définition des modalités d’action de l’État et des EPCI pour assurer le bon déroulement des grands passages ;
• Pérennisation de la mission de médiation ;
• Amélioration de l’application de la loi pour les stationnements illicites, relevant ou non des grands passages.
2.3 Concernant les réponses en matière d’habitat pérenne
• Prise en compte des besoins potentiels en habitat pérenne des ménages ancrés sur le territoire au 12 juillet 2019 (cf.carte ci-après) :
◦ 225 ménages résidant sur des sites privés non prévus à cet effet ou précaires,
◦ 86 ménages qui, à défaut de solutions d’habitat pérenne, se déplacent d’aire en aire,
◦ 43 ménages stationnant sur des terrains familiaux qui ne répondent pas aux besoins exprimés.
• Détermination, pour la durée du schéma, des réponses à apporter aux situations prioritaires avec des obligations de créations de terrains familiaux locatifs, en harmonisant leurs modalités de gestion ;
• Réhabilitation des terrains familiaux locatifs précaires ;
• Articulation des réponses en matière d’habitat pérenne avec les politiques locales d’habitat et d’urbanisme de la Métropole, des communes et des EPCI du Rhône ;
• Prise en compte, dans la localisation des habitats, des meilleures conditions d’accessibilité aux services.
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL MÉTROPOLITAIN D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE DU RHÔNE – 2019-2025
Aménagement de l'aire de grand passage de Lentilly (Source : DDT69)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-14-012 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma départemental métropolitain d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Rhône 2019-2025. 34 © Besoins potentiels en habitat des ménages ancrés territorialement bent » Ég ratermiré
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2.4 Concernant l’inclusion des ménages
• De manière globale, une meilleure prise en compte des évolutions observées dans les modes de vie et les aspirations des gens du voyage, notamment en termes de sédentarisation et d’autonomisation d’une partie des publics ;
• En matière d’accès aux droits, une amélioration de la connaissance des gens du voyage par les acteurs publics et une amélioration de la connaissance des services par les ménages, ainsi qu’une optimisation des pratiques de domiciliation ;
• En matière de santé, une meilleure prise en compte des modes de vie des gens du voyage et une coordination accrue des acteurs, pour garantir l’accès aux soins, le repérage des situations d’addiction ou de souffrance psychique, la levée des freins au maintien à domicile des personnes dépendantes et le soutien aux aidants ;
• En matière d’insertion socio-économique, une amélioration de l’accès des publics aux dispositifs d’insertion et de formation, avec une attention particulière aux publics féminins et à ceux ne maîtrisant pas les savoirs de base ;
• En matière de scolarité et de parentalité, un renforcement du lien entre les familles et l’école, ainsi qu’une prise en compte adaptée des problématiques d’absentéisme scolaire.
2.5 Concernant la gouvernance du schéma
• Adaptation de la gouvernance à la spécificité d’un schéma départemental métropolitain, en précisant les rôles de chacune des institutions (et notamment des EPCI) dans la conduite des actions du schéma ;
• Clarification des obligations pour les EPCI interdépartementaux ;
• Recherche d’une cohérence interdépartementale, en matière de suivi des flux et d’occupation des aires de grand passage ;
• Mobilisation de la commission consultative dans le suivi de la mise en œuvre du schéma ;
• Implication effective de tous les acteurs, institutionnels et opérationnels, concernés par les différentes composantes de l’accompagnement/inclusion (insertion/emploi, scolarité/parentalité/prévention, et santé/vieillissement/handicap) ;
• Implication des gens du voyage à la définition des nouvelles orientations afin de s’assurer de leur bonne adéquation aux besoins.
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL MÉTROPOLITAIN D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE DU RHÔNE – 2019-2025
L'action d'insertion les brigades vertes (2015-2016)
(Source : Métropole de Lyon)
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3. Modalités de pilotage, d’animation et d’évaluation du
schéma
Le schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage formalise l’engagement des partenaires institutionnels, et notamment des trois copilotes que sont l’État, le Conseil Départemental du Rhône et la Métropole de Lyon. Il définit des orientations et actions inscrites, dans la durée des six années.
Pour y parvenir, ces partenaires s’engagent sur les modalités suivantes de pilotage et d’animation de la démarche, afin d’en garantir l’efficacité et la pérennité.
3.1 Le pilotage et les modalités d’association des partenaires
⤇ La commission consultative départementale métropolitaine des gens du voyage du Rhône (CCDMGDV) constitue l’instance de suivi de la réalisation du schéma. Présidée conjointement par le Préfet et les Présidents des deux collectivités signataires du schéma, elle se réunit deux fois par an pour suivre la réalisation du schéma à partir des éléments qui lui sont présentés par les services des institutions copilotes du schéma et par les rapporteurs des groupes thématiques.
⤇ Une charte signée par les partenaires impliqués à des titres divers dans l’accueil et l’inclusion des gens du voyage pourrait accompagner le schéma :
◦ Les EPCI du département, sur lesquels reposent la réalisation et la gestion des aires d’accueil ou de grand passage ;
◦ L’Éducation Nationale, l’Agence Régionale de Santé, la DIRECCTE, la DRDJSCS, la CAF, la MSA, la CPAM, la CARSAT, le CDAD et Pôle Emploi, qui accompagnent les ménages en termes de scolarité, de prévention et d’accès aux soins, d’insertion professionnelle, d’accès aux droits et d’accès au logement ;
◦ L’ARTAG, qui assure les missions d’accompagnement et de médiation, ainsi que d’autres réseaux ou opérateurs associatifs impliqués dans la concrétisation de ce schéma.
Par leur signature, les membres de la commission consultative et les partenaires associés
marqueraient leur engagement aux côtés des pilotes pour participer aux instances, aux
groupes de travail mis en place et contribueraient, par leur action, à la réalisation des
objectifs inscrits au schéma.
3.2 L’animation et le suivi du schéma
⤇ Le comité technique, composé des services compétents de l’État (DDT), de la Métropole de Lyon (DHL) et du Conseil Départemental du Rhône (DIMS), a été mobilisé pour travailler à l’élaboration du schéma. Il se réunit en tant que de besoin pour assurer le suivi opérationnel de la réalisation du schéma et a minima 2 fois par an. Il a ainsi à charge l’animation globale de la démarche et, à ce titre, prépare les réunions de la CCDMGDV.
⤇ 5 groupes de travail ont été constitués pour alimenter la rédaction du schéma et participer à sa mise en œuvre. Ils sont co-animés par le comité technique, appuyé, le cas échéant, par des services ou intervenants « experts ». Ils ont vocation à se réunir a minima une fois par an, pour traiter les thématiques suivantes :
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL MÉTROPOLITAIN D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE DU RHÔNE – 2019-2025
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-14-012 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma départemental métropolitain d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Rhône 2019-2025. 37 20
◦ Accès aux droits et domiciliation
◦ Santé, vieillissement et handicap
◦ Insertion socioprofessionnelle
◦ Scolarité, prévention et soutien à la parentalité
◦ Offre et modalités d’accueil et d’habitat
Ces groupes de travail associent des partenaires institutionnels et associatifs concernés par
l’accueil et l’accompagnement des gens du voyage, pour certains, membres de la
commission consultative des gens du voyage. Ces groupes de travail perdureront pendant
toute la durée du schéma et auront pour objectif de suivre et d’analyser sa réalisation. Ils
apporteront toutes propositions utiles à l’efficacité ou à l’enrichissement de la démarche
dans leur domaine de compétence.
Les gens du voyage seront associés à la mise en œuvre du schéma. Il leur sera proposé de
participer au suivi du schéma.
⤇ Les trois institutions copilotes du schéma, l’État, le Conseil Départemental et la Métropole de Lyon, sont concernées par la thématique des gens du voyage au titre de plusieurs de leurs compétences respectives ainsi que, pour les deux collectivités, dans leur déploiement territorial. Afin de garantir un niveau de mobilisation suffisant des différents services compétents, chacune de ces institutions s’engage à rechercher dans la durée du schéma les modalités de coopération opérationnelle inter-directions les mieux à même de garantir la transversalité nécessaire.
⤇ Une approche des flux de circulation et des besoins d’accueil à une échelle infrarégionale intégrant les départements limitrophes du Rhône (Ain et Isère plus particulièrement) a été recherchée dans les échanges préalables à la rédaction du schéma. Les services de l’État s’engagent dans la durée du schéma à poursuivre les échanges avec les services homologues de ces départements limitrophes (DDT et DDCS/PP), lesquels pourront être conviés à participer aux instances de suivi (Comité technique notamment).
⤇ Les groupes de travail thématiques ont fait émerger le besoin accru, pour les acteurs, d’une connaissance étendue des ressources mobilisables. Ils ont aussi souhaité disposer d’une meilleure compréhension partagée des modes de vie, de leur évolution et des problématiques des gens du voyage. Pour répondre à ces besoins, les groupes de travail, et plus largement les services en charge de l’animation du schéma, veilleront à organiser les échanges et la diffusion des informations en la matière : acteurs, compétences et dispositifs mobilisables, expériences capitalisables, partenariats à stimuler…
3.3 L’évaluation du schéma
⤇ Un bilan annuel des actions sera présenté à la Commission consultative. Il sera préparé par le comité technique et enrichi des travaux des groupes de travail thématiques.
⤇ Une évaluation à mi-parcours du schéma sera réalisée, en recourant, si nécessaire, à un prestataire externe. Ce travail, qui s’appuiera notamment sur les indicateurs de réalisation et de résultats mentionnés dans chaque fiche action, sera présenté à la Commission consultative.
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL MÉTROPOLITAIN D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE DU RHÔNE – 2019-2025
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-14-012 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma départemental métropolitain d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Rhône 2019-2025. 38 21
4. Orientations et déclinaisons opérationnelles pour
l’accueil et l’habitat des ménages
Les constats opérés dans le cadre de l’évaluation du précédent schéma, ainsi que le diagnostic des besoins, décrivent une situation globalement satisfaisante sur le plan de l’offre d’accueil, mais néanmoins perfectible sous les angles :
• de l’équilibre géographique de celle-ci, en termes de réponse aux besoins et
d’implication des territoires ;
• de son adaptation aux phénomènes de sédentarisation et de diversification de la
nature des offres.
La prise en compte de ces enjeux amène à formuler les orientations suivantes, ci-après déclinées dans des fiches actions « Aires d’accueil » et « Grands passages », ainsi que dans leurs déclinaisons territoriales (fiches territoriales par EPCI).
Concernant les prescriptions en matière de nouveaux équipements, elles devront être mises en œuvre conformément aux articles 2 et 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dans un délai de deux ans suivant la publication du schéma.
4.1 Équipements pour l’accueil temporaire des ménages
• Maintenir les obligations de réalisation sur quatre territoires, sur la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône, la communauté de communes Pays de l’Ozon (Saint-Symphorien-d’Ozon) et la Métropole de Lyon (Villes d’Oullins et Lyon) pour lesquels un total de 124 places est fixé. Afin de maintenir des pratiques harmonisées, un emplacement en aire d’accueil est équivalent à deux places. Les obligations sont prévues en nombre de places.
• Faire évoluer les obligations au regard de la réalité des occupations, des besoins ou du niveau d’équipement du territoire, sur les communautés de communes Saône Beaujolais, du Pays de l’Arbresle et la communauté d’agglomération Vienne Condrieu. Dans le premier territoire, l’objectif est de libérer le potentiel existant d’une occupation inadéquate (familles sédentarisées), dans les deux autres, le besoin antérieurement estimé n’est plus d’actualité.
• Concernant les aires de grand passage, garantir leur ouverture, veiller à la conformité de leurs équipements, valoriser la mission de médiation et organiser la concertation avec les départements limitrophes. La mutualisation des coûts de gestion de ces aires sera étudiée avec tous les EPCI du territoire du Rhône et la Métropole de Lyon, ainsi que la possibilité de création ou d’agrandissement d’une aire pour l’accueil des grands groupes (jusqu’à 200 caravanes).
Par ailleurs, de manière transversale à tous les territoires concernés, deux orientations complémentaires sont prises en compte dans la durée du schéma :
1. L’engagement d’un processus d’harmonisation des conditions d’accès à l’ensemble des équipements concernés : tarification, durée de séjour, règlement intérieur.
2. La mise en place d’un recueil de données harmonisées visant à renseigner l’activité des équipements concernés, à l’échelle de la circonscription administrative du Rhône.
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL MÉTROPOLITAIN D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE DU RHÔNE – 2019-2025
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-14-012 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma départemental métropolitain d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Rhône 2019-2025. 39 22
Fiche action « Aires d’accueil »
Contexte
Constats et enjeux
- Conformément aux prescriptions des précédents schémas, la circonscription administrative du Rhône a rempli près de 80 % de ses obligations en matière de création de places en aires d’accueil. Ces aires sont très fréquentées avec des séjours qui s’allongent. Toutefois à l’échelle de ce territoire, il n’existe pas de données globalisées.
- Ces aires ont été aménagées selon les normes en vigueur lors de leur réalisation. Elles présentent un bon état général, mais leur environnement est souvent non urbain, occasionnant certaines difficultés.
- Leurs modes de fonctionnement et de gestion sont globalement similaires. Un travail d’harmonisation des règlements intérieurs a été mené entre 2007 et 2010.
- Les tarifs ont été harmonisés et adoptés par les collectivités, et rappelés par le schéma 2011-2017, soit 1,5€/place/jour, (soit 3€/jour/emplacement) et 50 ou 100 € pour la caution.
- Certains territoires n’ont pas répondu à leurs obligations. Celles-ci sont maintenues dans le cadre de ce schéma pour la communauté d’agglomération de Villefranche Beaujolais Saône, la Métropole de Lyon et la communauté de communes du Pays de l’Ozon.
Objectifs opérationnels
- Assurer un suivi de l’occupation des aires à l’échelle de la circonscription administrative du Rhône.
- Veiller à la disponibilité des équipements existants et à leur conformité au regard de la réglementation en vigueur (évolution réglementaire possible).
- Poursuivre l’harmonisation des règlements intérieurs en lien avec la réglementation en vigueur.
- Maintenir des tarifs harmonisés, conformément à la réglementation en vigueur, soit 1,5€/place/jour, (soit 3€/jour/emplacement) et 90 € de caution (correspondant à 1 mois de redevance hors fluide).
- Mobiliser les territoires devant réaliser des places en aire d’accueil, en veillant au respect de la réglementation en vigueur et à la localisation des aires.
Modalités opératoires
- Mise en place d’un recueil de données harmonisées visant à renseigner et suivre de manière consolidée l’activité des équipements concernés, à l’échelle de la circonscription administrative du Rhône.
- Appui technique de la DDT aux projets de mise aux normes des aires existantes (évolution réglementaire possible).
- Rédaction d’un règlement intérieur type, conforme à la réglementation en vigueur.
- Application par les gestionnaires des tarifs harmonisés.
- Suivi régulier (organisation de comité de suivi annuel) des projets de création des aires manquantes et appui technique de la DDT pour leur réalisation.
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL MÉTROPOLITAIN D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE DU RHÔNE – 2019-2025
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Conditions de mise en œuvre
Pilote(s)
- État (Préfecture, DDCS, DDT)
- Conseil départemental
- Métropole de Lyon
Acteurs identifiés
- ARTAG (organisation et médiation)
- EPCI
Points de vigilance/Conditions de réussite
- Localisation des nouvelles aires d’accueil
- Engagement des élus locaux
Moyens humains et/ou financiers dédiés ou contribuant au Schéma
Indicateurs de suivi et d’évaluation
- Niveau de réalisation effective des prescriptions par les collectivités
- Bilan annuel du suivi de l’activité des aires d’accueil
Fiche action « Aires de grand passage »
Contexte
Constats et enjeux
- Conformément aux prescriptions des précédents schémas, la circonscription administrative du Rhône répond à ses obligations en matière d’aires de grand passage. Au nombre de quatre (Anse, Lentilly, Montagny et Saint-Laurent-de-Mure), les aires de grand passage sont ouvertes pendant la saison qui débute au printemps et se termine à l’automne.
- Malgré la mission de médiation confiée à l’ARTAG depuis 2014, la connaissance et la maîtrise d’un planning précis des mouvements des groupes reste difficile.
- Ces quatre aires sont situées en périphérie de l’agglomération de Lyon, souvent en zone agricole ou naturelle, à proximité des axes de communication et sont gérées par la communauté de communes pour Anse et par un gestionnaire délégué pour les autres.
- Les collectivités concernées soulignent les coûts de gestion relatifs au fonctionnement et à l’entretien de ces aires (de l’ordre de 40 000 € par aire / an) et souhaitent une mutualisation des dépenses par l’ensemble des collectivités du Rhône, y compris la Métropole de Lyon.
- Les déplacements des grands groupes ont une dimension nationale et régionale et nécessitent une vision interdépartementale dans leur gestion.
- Malgré les équipements existants, des stationnements illicites, notamment liés à leur taille supérieure à la capacité des aires ou à leur arrivée hors période d’ouverture, restent à déplorer chaque année.
Objectifs opérationnels
- Garantir l’ouverture des aires existantes pendant la saison des grands passages, qui se déroule du 1er mai au 30 septembre. Des ouvertures en dehors de la saison sont possibles avec l’accord des EPCI concernés.
- Veiller à la conformité des équipements au regard de la réglementation en vigueur (notamment le décret n°2019-171 du 5 mars 2019).
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- Communiquer auprès de l’ensemble des collectivités et partenaires sur le rôle du médiateur (actuellement financé par l’État et le Conseil Départemental) et sur la procédure d’évacuation forcée.
- Assurer une concertation avec les départements voisins pour améliorer l’organisation, la coordination de l’accueil des groupes et la prévention des stationnements de caravanes hors aires spécifiques.
- Mettre en place la mutualisation des coûts de gestion des aires de grand passage avec tous les EPCI du territoire du Rhône et la Métropole de Lyon au plus tard au 1er janvier 2021.
- Réfléchir à la création d’une grande aire supplémentaire ou à l’agrandissement d’une aire existante pour accueillir les groupes jusqu’à 200 caravanes.
Modalités opératoires
- Action de communication pour une information précise sur la thématique des grands passages.
- Financement annuel de la mission de médiation.
- Définition des modalités de concertation interdépartementale.
- Élaboration de conventions financières entre collectivités pour la mutualisation des coûts de gestion des aires.
- Appui technique de la DDT à l’éventuel projet de création ou d’agrandissement d’une aire.
Conditions de mise en œuvre
Pilote(s)
- État (Préfecture, DDCS, DDT)
- Conseil départemental
- Métropole de Lyon
Acteurs identifiés
- ARTAG (organisation et médiation)
- Association des Grands Passages (AGP) et voyageurs (pour
tenue des engagements et respect des règlements)
- EPCI
- Police nationale, gendarmerie nationale et polices
municipales (maintien de l’ordre et évacuations)
Points de vigilance/Conditions de réussite
- Concertation interdépartementale
- Mise en œuvre des actions visant à enrayer les stationnements illicites
- Financement de la mission de médiation par l’État, le Conseil départemental et la Métropole de Lyon.
Moyens humains et/ou financiers dédiés ou contribuant au Schéma
- Commission consultative départementale métropolitaine des gens du voyage
- Co-financement de la mission de médiation
Indicateurs de suivi et d’évaluation
- Taux d’occupation des aires et nombre de jours d’utilisation (bilan annuel du suivi des passages fourni par le médiateur)
- Bilan annuel des stationnements illicites constatés par les forces de l’ordre
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4.2 Habitat pérenne des ménages & fiche action « Appui au
relogement »
Concomitamment, il s’agit d’apporter des réponses adaptées à la diversité des situations d’ancrage territorial que connaissent plusieurs dizaines de familles recensées au 1er juillet 2019 sur la circonscription du Rhône. Certains ménages, stationnant sur des aires d’accueil, sur des terrains familiaux locatifs parfois précaires, ou résidant de manière illicite sur des terrains privés, sont en effet en demande de solutions d’habitat pérenne. Il s’agit donc de mobiliser une diversité de réponses en termes d’accès au logement social, d’habitat adapté ou de terrains familiaux locatifs.
Conformément au 7e alinéa de l’article 1-II de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il n’a pas été identifié sur le territoire de terrains privés aménagés dans les conditions prévues à l’article L.444-1 du code de l’urbanisme. De plus, il n’a pas été recensé de terrains mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs, notamment dans le cadre d’emplois saisonniers.
Des obligations de réalisation de terrains familiaux locatifs sont formalisées pour six EPCI, afin de répondre aux besoins identifiés d’environ 71 ménages dans des situations considérées comme prioritaires. En réponse à ces obligations, les collectivités peuvent proposer d’autres formes d’habitat pérenne, comme une opération d’habitat adapté, et les localiser sur des communes différentes en fonction des opportunités foncières et selon leurs politiques locales en matière d’habitat. De plus, il s’agit d’une estimation au 1er juillet 2019 du nombre de ménages concernés lors de l’écriture du schéma, qui devra être réévalué lors de la mise en œuvre des opérations.
Les éventuelles prescriptions territoriales doivent s’accompagner d’une offre d’appui méthodologique aux collectivités pour concevoir et mettre en œuvre les projets les plus appropriés. C’est l’objet de cette fiche action :
Fiche action « Appui au relogement »
Contexte
Constats et enjeux
- Des objectifs quantifiés (30/an) de production d’habitat adapté inscrits dans les documents cadres (type PLU-H, PLALHPD) pour la Métropole de Lyon qu’il convient de mettre en œuvre.
- Une absence de réponses et d'outils adaptés à la situation des gens du voyage en recherche de sédentarisation, établis sur des terrains privés non prévus à cet usage, ou stationnant sur des aires d’accueil ou des terrains familiaux et désireux d’obtenir un habitat pérenne.
- Des acteurs (communes, bailleurs) parfois isolés ou peu outillés pour engager une démarche de production d’habitat adapté, en demande de conseil et de coordination.
- Un besoin d’accompagnement des ménages et des partenaires (bailleur, commune) en matière d’appui de gestion locative lors des premiers mois qui suivent la livraison des logements.
Objectifs opérationnels
- Cofinancer et mettre en place un outil de type MOUS « habitat adapté » afin d’accompagner la production d’une offre d’habitat adapté et suivre sur la durée les opérations réalisées.
- Dans le prolongement de la demi-journée de sensibilisation à l’habitat adapté conduite en juin 2016 en partenariat avec la DIHAL, apporter aux acteurs concernés des ressources méthodologiques.
- Consolider la prise en compte du public des gens du voyage au sein des Accords Collectifs pour
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l’accès au logement social de droit commun.
- Améliorer la mobilisation des outils du droit commun pour étayer les situations.
- Expérimenter une action d’auto-construction accompagnée et en lien avec le recours à l’accession à la propriété (PSLA).
Modalités opératoires
- Animation de la démarche et coordination des acteurs impliqués au sein du groupe de travail Offre et modalités d’accueil et d’habitat.
- Appui à la maîtrise d’ouvrage pour co-construire l’opération.
- Mobilisation des aides pour l’entrée dans le logement (FSL Accès) et mise en place de mesures d’accompagnement (GLA, ASLL…) le cas échéant.
- Recours exceptionnel aux dispositions réglementaires permettant de régulariser certaines situations foncières, tel que le secteur de taille et de capacité d’accueil limitées, ou STECAL, défini à l’article L151-13 du code de l’urbanisme.
- Mobilisation des fonciers disponibles et/ou des outils du foncier.
- Intégration de logements adaptés en diffus dans la programmation des bailleurs.
- Mise en place, à l’initiative des communes ou/et EPCI, de comités de suivis des opérations d’habitat adapté.
- Réalisation d’une étude-action financée par la Métropole de Lyon sur les parcours, l’inclusion et le devenir des ménages ayant été relogés dans le cadre d’une opération d’habitat adapté ou en logement diffus de droit commun.
Conditions de mise en œuvre
Pilote(s)
- Métropole de Lyon
- État (DDT)
- EPCI
- Conseil Départemental
Acteurs identifiés
- Communes
- Bailleurs sociaux
- ARTAG
- Compagnons bâtisseurs
Points de vigilance / Conditions de réussite
- Travail à conduire en lien avec l’Instance du Protocole de l’Habitat Spécifique (IPHS)
- Sensibilisation / mobilisation des partenaires et élus
- Localisation des opérations dans des zones destinées à l’habitat, à proximité des équipements et services en veillant à une répartition équilibrée sur les territoires
Moyens budgétaires ou dispositifs mobilisables
- Aides à la pierre, dont PLAI adapté
- Financement de l’appui au relogement hors opérations d’habitat adapté
- Mobilisation des contingents de logements réservés
- Co-financement de MOUS (Métropole-État / EPCI-État)
Indicateurs de suivi et d’évaluation
- Nombre de MOUS mises en place
- Nombre d’opérations d’habitat adapté réalisées
- Mise en place d’une action d’auto-construction accompagnée.
- Nombre de ménages relogés dans le cadre des accords collectifs.
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| et des emplacements en terrains familiaux locatifs PRÉFEL DU RHÔNE
Légende
AS aône Lust LT Département du Rhône Beaujolais | C1 Métropole de Lyon
L_] EPCI à fiscalité propre
fn Hi Obligations en :
HU LE Aire d'accueil pe Ti et son nombre de places
Terrain familial locatif
et son nombre d'emplacements
{ CA Ouest ê Rhodanien ... ,—
* La Métropole de Lyon a un objectif de
production de 30 logements adaptés par
an (cf. Fiche territoriale)
CC Beaujolais | Pierres Dorées
4
‘de Lyon * |
Lyonnais ; CC Vallons -du
Lyonnais
ee Mornantais fe
» Sources : DDT 69
> Fond de carte : BDTOPO ® - 2019, © IGN Paris
» Éditée le: 12/07/2019
» Diffusion : Libre
DDT du Rhône / Service Connaissance et Aménagement Durable des Territoires / Unité Système d'Information Géographique et Valorisation de Données
pp
p N
27
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4.3 Fiches territoriales
Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien (COR)
Contexte
Caractéristiques
- 31 communes
- 50 606 habitants (INSEE 2018)
État des lieux
- Le territoire de la COR compte une aire de passage de 18 places à Saint-Marcel-l’Éclairé.
- Le territoire ne compte aucune aire de grand passage.
- Construit en 2010, un terrain locatif familial jouxte l’aire d’accueil, sur lequel 3 ménages sont
installés dans des conditions dégradées.
- Un ménage est ancré sur l’aire d’accueil de Saint-Marcel-l’Éclairé.
Rappel des prescriptions du schéma 2011-2017
- Pas de nouvelle prescription.
Prescriptions au titre du présent schéma
Aire d’accueil
- Maintien de l’aire existante à Saint-Marcel-l’Éclairé.
- Aucune nouvelle prescription.
Aire de grand passage
- Pas de prescription sauf objectifs opérationnels exposés dans la fiche action « Grand passage ».
Terrain familial locatif
- Création de 4 emplacements de terrain familial locatif pour le relogement des ménages qui
occupent actuellement le terrain familial locatif de Saint-Marcel-l’Éclairé dans des conditions
dégradées, ainsi qu’une demande d’un ménage ancré sur l’aire d’accueil (à défaut d’autres
modalités de traitement de la situation).
Préconisations
- Organisation de réunions de suivi, a minima annuelles, sur l’avancement de la réalisation de projet
d’habitat pérenne pour les quatre ménages identifiés.
- Répondre aux éventuels autres besoins en habitat pérenne dans le cadre des politiques locales de
l’habitat.
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Communauté d’agglomération Vienne Condrieu Agglomération
Contexte
Caractéristiques
- 30 communes dont 18 en Isère et 12 dans le Rhône
- 89 210 habitants (INSEE 2018)
État des lieux
- Le territoire de Vienne Condrieu Agglomération ne compte pas d’aire d’accueil dans sa partie Rhône. Sur l’Isère, elle dispose d’une aire d’accueil de 14 places à Pont-Évêque et une de 52 places à Chasse-sur-Rhône.
- Vienne Condrieu Agglomération ne compte aucune aire de grand passage dans sa partie Rhône. Sur l’Isère, une aire de grand passage de 70 places a été aménagée à Vienne.
Rappel des prescriptions du schéma 2011-2017
- Création d’une aire d’accueil de 25 places, prévue initialement à Saint-Romain-en-Gal, puis reportée
à l’ensemble de la communauté d’agglomération, non réalisée.
Prescriptions au titre du présent schéma
Aire d’accueil
- Suppression de la création d’une aire d’accueil côté Rhône, compte-tenu de l’absence de besoins et
des aires existantes à l’échelle globale du territoire de Vienne Condrieu Agglomération.
Aire de grand passage
- Pas de prescription côté Rhône, sauf objectifs opérationnels exposés dans la fiche action « Grand passage ».
Terrain familial locatif
- Aucune prescription côté Rhône.
Préconisations
- Répondre aux éventuels besoins en habitat pérenne dans le cadre des politiques locales de
l’habitat.
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Communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône (CAVBS)
Contexte
Caractéristiques
- 18 communes dont une de l’Ain (Jassans-Riottier)
- 73 915 habitants (INSEE 2018)
État des lieux
- Le territoire de la CAVBS ne compte actuellement aucune aire d’accueil, ni aire de grand passage.
- Une aire d’accueil de 30 places, construite en 2012 à Jassans-Riottier, a dû être démolie en 2015
(décision de justice) car construite en zone rouge du PPRI.
- 6 ménages ancrés territorialement ont été identifiés, installés sur des sites inadéquats (2 à
Villefranche-sur-Saône et 4 à Gleizé)
Rappel des prescriptions du schéma 2011-2017
- Création de 36 places en aires d’accueil, réparties entre Villefranche-sur-Saône, Arnas et Gleizé,
non réalisées.
- Création de 30 places en aire d’accueil à Jassans-Riottier, non réalisées.
Prescriptions au titre du présent schéma
Aire d’accueil
- Maintien de la création de 66 places en aires d’accueil (besoin de 36 places identifié par le
schéma du Rhône, et de 30 places par le schéma de l’Ain).
Aire de grand passage
- Pas de prescription sauf objectifs opérationnels exposés dans la fiche action « Grand passage ».
Terrain familial locatif
- Création de 5 emplacements de terrain familial locatif aux fins de résorption d’une situation prioritaire localisée sur la commune de Gleizé (à défaut d’autres modalités de traitement de la situation).
Préconisations
- Organisation de réunions de suivi, a minima annuelles, sur l’avancement de la réalisation des projets d’aires d’accueil.
- Organisation de réunions de suivi, a minima annuelles, sur l’avancement de la réalisation de projet d’habitat pérenne pour les 5 ménages localisés à Gleizé.
- Répondre aux éventuels autres besoins en habitat pérenne dans le cadre des politiques locales de
l’habitat.
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Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées (CCBPD)
Contexte
Caractéristiques
- 32 communes
- 51 212 habitants (INSEE 2018)
État des lieux
- Le territoire de la CCBPD ne compte aucune aire d’accueil.
- Une aire de grand passage de 120 places est située à Anse.
- Un terrain familial locatif de 6 emplacements existe à Val d’Oingt.
- 9 ménages ancrés territorialement ont été identifiés sur des sites non prévus à cet effet, dans les
communes des Chères (3), de Chessy (1), de Létra (1), de Lucenay (2), et du Val d’Oingt (2).
Rappel des prescriptions du schéma 2011-2017
- Création d’une aire de grand passage de 120 places à Anse, réalisée.
Prescriptions au titre du présent schéma
Aire d’accueil
- Pas de prescription.
Aire de grand passage
- Maintien de l’aire existante à Anse.
- Pas de nouvelle prescription sauf objectifs opérationnels exposés dans la fiche action « Grand passage ».
Terrain familial locatif
- Pas de prescription.
Préconisations
- Répondre aux éventuels besoins en habitat pérenne dans le cadre des politiques locales de
l’habitat.
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Communauté de communes de l’Est Lyonnais (CCEL)
Contexte
Caractéristiques
- 8 communes
- 40 443 habitants (INSEE 2018)
État des lieux
- Le territoire de la CCEL compte deux aires d’accueil, une de 16 places à Genas et une de 35 places
à Saint-Bonnet-de-Mure.
- Le territoire compte également une aire de grand passage de 120 places à Saint-Laurent-de-Mure.
- 3 logements adaptés ont été réalisés en 2001 à Saint-Bonnet-de-Mure pour des ménages
sédentarisés.
- Un terrain familial locatif de 13 emplacements existe depuis 2008 à Saint-Laurent-de-Mure, mais sa
situation en zone B du PEB et son état dégradé expose ses occupants à une situation non pérenne.
- Près d’une centaine d’autres ménages ancrés territorialement ont été identifiées sur le territoire :
• 76 ménages sur des sites non prévus à cet effet, sur les communes de Colombier-Saugnieu (6),
Genas (6), Saint-Laurent-de-Mure (7), Saint-Pierre-de-Chandieu (47) et Toussieu (10) ;
• 8 ménages sont localisés sur l’aire d’accueil de Genas.
Rappel des prescriptions du schéma 2011-2017
- Pas de nouvelle prescription.
Prescriptions au titre du présent schéma
Aire d’accueil
- Maintien des aires existantes à Genas et Saint-Bonnet-de-Mure.
Aire de grand passage
- Maintien de l’aire existante à Saint-Laurent-de-Mure.
- Pas de nouvelle prescription sauf objectifs opérationnels exposés dans la fiche action « Grand passage ».
Terrain familial locatif
- Création de 13 emplacements de terrain familial locatif, afin d’apporter une solution pérenne aux
ménages installés sur le terrain familial de Saint-Laurent-de-Mure.
Préconisations
- Organisation de réunion de suivi, a minima annuelle, sur l’avancement de la réalisation de projet d’habitat pérenne pour les ménages du terrain familial locatif de saint-Laurent-de-Mure.
- Organisation de réunion de suivi, a minima annuelle, pour caractériser les situations de
sédentarisation aux fins de prioriser celles à traiter dans la durée du schéma, notamment pour
libérer les places occupées dans l’aire d’accueil de Genas et traiter les situations contentieuses.
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Communauté de communes de la Vallée du Garon (CCVG)
Contexte
Caractéristiques
- 5 communes
- 30 450 habitants (INSEE 2018)
État des lieux
- Le territoire de la CCVG compte une aire d’accueil de 40 places à Brignais.
- Il compte également une aire de grand passage de 80 places à Montagny.
- Un terrain familial locatif de 20 emplacements et 10 aires professionnelles a été construit à Brignais en 2010.
- 27 ménages ancrés territorialement ont été identifiés sur le territoire :
• 5 sur l’aire d’accueil de Brignais, en lien avec celle de Saint-Genis-Laval ;
• 22 autres installés sur des sites non prévus à cet effet sur les communes de Brignais (3), Chaponost (8), Montagny (6) et Vourles (5).
Rappel des prescriptions du schéma 2011-2017
- Création d’une aire de grand passage de 80 places à Montagny, réalisée.
Prescriptions au titre du présent schéma
Aire d’accueil
- Maintien de l’aire existante à Brignais.
Aire de grand passage
- Maintien de l’aire existante à Montagny.
- Pas de nouvelle prescription sauf objectifs opérationnels exposés dans la fiche action « Grand passage ».
Terrain familial locatif
- Maintien du terrain familial locatif de Brignais.
Préconisations
- Répondre aux éventuels besoins en habitat pérenne dans le cadre des politiques locales de
l’habitat.
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Aire d'accueil de Brignais (Source : DDT69)
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Communauté de communes des Monts du Lyonnais (CCML)
Contexte
Caractéristiques
- 32 communes dont 7 de la Loire
- 35 093 habitants (INSEE 2018)
État des lieux
- Le territoire de la CCML ne compte ni aire d’accueil, ni aire de grand passage.
- Aucune situation de ménages sédentarisés n’a été recensée.
Rappel des prescriptions du schéma 2011-2017
- Pas de prescription.
Prescriptions au titre du présent schéma
Aire d’accueil
- Pas de prescription.
Aire de grand passage
- Pas de prescription sauf objectifs opérationnels exposés dans la fiche action « Grand passage ».
Terrain familial locatif
- Pas de prescription.
Préconisations
- Répondre aux éventuels besoins en habitat pérenne dans le cadre des politiques locales de
l’habitat.
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Communauté de communes des Vallons du Lyonnais (CCVL)
Contexte
Caractéristiques
- 8 communes
- 29 143 habitants (INSEE 2018)
État des lieux
- Le territoire de la CCVL compte une aire d’accueil de 20 places à Brindas.
- Il ne compte aucune aire de grand passage.
- 10 ménages ancrés territorialement ont été identifiés, régulièrement présents et installés sur les
aires d’accueil de Brindas, Francheville et Craponne.
Rappel des prescriptions du schéma 2011-2017
- Pas de nouvelle prescription.
Prescriptions au titre du présent schéma
Aire d’accueil
- Maintien de l’aire existante à Brindas.
Aire de grand passage
- Pas de prescription sauf objectifs opérationnels exposés dans la fiche action « Grand passage ».
Terrain familial locatif
- Pas de prescription.
Préconisations
- Répondre aux éventuels besoins en habitat pérenne dans le cadre des politiques locales de
l’habitat.
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Aire d'accueil de Brindas (Source : DDT69)
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Communauté de communes du Pays de l’Arbresle (CCPA)
Contexte
Caractéristiques
- 17 communes
- 37 282 habitants (INSEE 2018)
État des lieux
- Le territoire de la CCPA compte une aire d’accueil de 10 places sur la commune de l’Arbresle et une
aire de grand passage de 80 places sur la commune de Lentilly.
- À l’Arbresle, 26 ménages initialement installés sur des terrains soumis au risque inondation ou
mobilisés pour la réalisation de l’aire d’accueil, ont été déplacés sur un terrain provisoire à Sain-Bel,
pour lesquels un besoin d’habitat pérenne est exprimé.
- À Sarcey, 5 ménages sédentaires sont installés sur une zone d’activité, en infraction avec le droit de l’urbanisme, pour lesquels un besoin d’habitat pérenne est exprimé.
Rappel des prescriptions du schéma 2011-2017
- Création d’une aire d’accueil de 30 places, à Savigny, non réalisée en raison de recours contentieux.
- Création d’une aire de grand passage de 80 places à Lentilly, réalisée.
Prescriptions au titre du présent schéma
Aire d’accueil
- Maintien de l’aire existante à l’Arbresle.
- Suppression de la création d’une aire d’accueil de 30 places à Savigny, au vu de la faible
occupation de celles de l’Arbresle et de Saint-Marcel-l’Eclairé, pour répondre aux besoins
prioritaires en habitat pérenne exprimés par les ménages ancrés territorialement.
Aire de grand passage
- Maintien de l’aire existante à Lentilly.
- Pas de nouvelle prescription sauf objectifs opérationnels exposés dans la fiche action « Grand
passage ».
Terrain familial locatif
- Création de 31 emplacements de terrain familial locatif aux fins de prise en compte de la
sédentarisation effective de 26 ménages à Sain-Bel et 5 à Sarcey (à défaut d’autres modalités de
traitement des situations).
Préconisations
- Poursuite de la concertation entre la CCPA, l’ARTAG et la DDT en vue de trouver les solutions les
mieux adaptées pour l’habitat pérenne des ménages ancrés sur le territoire.
- Répondre aux éventuels autres besoins en habitat pérenne dans le cadre des politiques locales de
l’habitat.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-14-012 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma départemental métropolitain d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Rhône 2019-2025. 54 37
Communauté de communes du Pays de l’Ozon (CCPO)
Contexte
Caractéristiques
- 7 communes
- 25 574 habitants (INSEE 2018)
État des lieux
- Le territoire de la CCPO ne compte ni aire d’accueil, ni aire de grand passage.
- 22 ménages ancrés territorialement ont été identifiés. Ils sont installés sur des sites non prévus à cet effet dans les communes de Marennes (1), Saint-Symphorien-d’Ozon (4), Ternay (2) et Communay (15).
Rappel des prescriptions du schéma 2011-2017
- Création d’une aire d’accueil à Saint-Symphorien-d’Ozon, non réalisée.
Prescriptions au titre du présent schéma
Aire d’accueil
- Création d’une aire d’accueil de 16 places.
Aire de grand passage
- Pas de prescription sauf objectifs opérationnels exposés dans la fiche action « Grand passage ».
Terrain familial locatif
- Pas de prescription.
Préconisations
- Organisation de réunion de suivi, a minima annuelle, sur l’avancement de la réalisation du projet d’aire d’accueil.
- Répondre aux éventuels besoins en habitat pérenne dans le cadre des politiques locales de
l’habitat.
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL MÉTROPOLITAIN D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE DU RHÔNE – 2019-2025
Proposition de terrain pour réaliser l'aire d'accueil (Source : DDT69)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-14-012 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma départemental métropolitain d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Rhône 2019-2025. 55 38
Communauté de communes du Pays Mornantais (COPAMO)
Contexte
Caractéristiques
- 11 communes
- 28 310 habitants (INSEE 2018)
État des lieux
- Le territoire de la COPAMO ne compte ni aire d’accueil, ni aire de grand passage.
- 21 ménages ancrés territorialement ont été identifiés, occupant des sites non prévus à cet effet, dans les communes de Chabanière (1), Chaussan (1), Saint-Laurent-d’Agny (1) et Taluyers (18).
Rappel des prescriptions du schéma 2011-2017
- Pas de prescription.
Prescriptions au titre du présent schéma
Aire d’accueil
- Pas de prescription.
Aire de grand passage
- Pas de prescription sauf objectifs opérationnels exposés dans la fiche action « Grand passage ».
Terrain familial locatif
- Pas de prescription.
Préconisations
- Répondre aux éventuels besoins en habitat pérenne dans le cadre des politiques locales de
l’habitat.
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL MÉTROPOLITAIN D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE DU RHÔNE – 2019-2025
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-14-012 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma départemental métropolitain d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Rhône 2019-2025. 56 39
Communauté de communes Saône Beaujolais (CCSB)
Contexte
Caractéristiques
- 35 communes
- 43 868 habitants (INSEE 2018)
État des lieux
- Le territoire de la CCSB compte une aire d’accueil de 25 places à Saint-Jean-d’Ardières (désormais
Belleville-en-Beaujolais, suite à la fusion des deux communes de Belleville et de Saint-Jean-
d’Ardières au 1er janvier 2019).
- Le territoire ne compte aucune aire de grand passage.
- 7 ménages sont ancrés depuis 2007 sur l’aire d’accueil existante, pour lesquels un besoin d’habitat
pérenne est exprimé.
Rappel des prescriptions du schéma 2011-2017
- Création d’une aire d’accueil de 15 places, initialement à Saint-Georges-de-Reneins puis reportée à
l’ensemble de la communauté de communes, non réalisée.
Prescriptions au titre du présent schéma
Aire d’accueil
- Maintien de l’aire existante de Belleville-en-Beaujolais.
- Suppression de la création d’une aire d’accueil de 15 places, sous condition de réponses aux
besoins en habitat pérenne exprimés par les ménages ancrés sur l’aire de Belleville-en-
Beaujolais.
Aire de grand passage
- Pas de prescription sauf objectifs opérationnels exposés dans la fiche action « Grand passage ».
Terrain familial locatif
- Création de 7 emplacements de terrain familial locatif aux fins de prise en compte de la
sédentarisation effective des 7 ménages ancrés sur l’aire d’accueil de Belleville-en-Beaujolais (à
défaut d’autres modalités de traitement de la situation).
Préconisations
- Organisation de réunion de suivi, a minima annuelle, sur l’avancement de la réalisation de projet d’habitat pérenne pour les ménages ancrés sur l’aire d’accueil.
- Répondre aux éventuels autres besoins en habitat pérenne dans le cadre des politiques locales de
l’habitat.
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL MÉTROPOLITAIN D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE DU RHÔNE – 2019-2025
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-14-012 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma départemental métropolitain d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Rhône 2019-2025. 57 40
Métropole de Lyon
Contexte
Caractéristiques
- 59 communes
- 1 381 249 habitants (INSEE 2018)
État des lieux
- Le territoire de la Métropole compte 19 aires d’accueil, pour un total de 376 places :
• Neuville-sur-Saône : 10 places
• Rillieux-la-Pape : 20 places
• Dardilly : 16 places
• Caluire : 16 places
• Ecully : 16 places
• Craponne : 10 places
• Francheville : 20 places
• Lyon 9° : 16 places
• Saint-Genis-Laval : 16 places
• Vaulx-en-Velin / Villeurbanne : 46 places
• Meyzieu : 16 places
• Chassieu : 26 places
• Bron : 20 places
• Saint-Priest : 16 places
• Corbas : 10 places
• Vénissieux : 20 places
• Lyon / Feyzin : 52 places
• Givors : 20 places
• Grigny : 10 places
- Le territoire ne compte aucune aire de grand passage.
- Le territoire comporte 6 terrains familiaux locatifs :
• Feyzin : 11 emplacements
• Givors : 8 emplacements
• Meyzieu : 3 emplacements
• Mions : 5 emplacements
• Saint-Priest : 6 emplacements
• Villeurbanne : 16 emplacements
- Pour le terrain familial de Tassin-la-Demi-Lune, qui comporte 10 emplacements, un travail conjoint est mené par la Métropole de Lyon et la ville de Tassin pour sa mise aux normes en vue d’une reprise en gestion métropolitaine.
- Le précédent schéma a vu la réalisation de 96 logements en habitat adapté (opérations à Chassieu, Lyon, Pierre-Bénite, Rillieux-la-Pape, Saint-Genis-Laval, Saint-Priest, Vaulx-en-Velin et Vénissieux) ainsi que des attributions de logements dans le diffus (25 entre 2017 et 2018). Deux opérations d’habitat adapté sont en cours sur Irigny (8 logements) et Lyon 3e (2 logements). Les gens du voyage en voie de sédentarisation sont reconnus prioritaires au titre de l’Accord Collectif Intercommunal d’Attribution (2017-2020).
- 178 ménages ancrés territorialement sont identifiés actuellement :
• 27 sur des terrains familiaux précaires (Villeurbanne et Feyzin) ;
• 55 sur des aires d’accueil (aires Meyzieu, Chassieu/Saint-Priest, Rillieux-la-Pape/Caluire-et- Cuire, Corbas, Craponne/Francheville, Dardilly/Ecully, Grigny, Saint-Genis-Laval, Vénissieux) ;
• 46 sur des sites non prévus à cet effet sur les communes Givors (7), Meyzieu (3), Mions (5), Quincieux (6) et Rillieux-la-Pape (5). Quant au site de Décines-Charpieu (20 ménages environ localisés à l’impasse de la Glayre), des besoins importants sont identifiés et nécessitent une intervention de type résorption de l’habitat indigne.
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Rappel des prescriptions du schéma 2011-2017
- Création de 5 aires d’accueil à Corbas, Ecully, Givors, Oullins et Lyon 3, 7 ou 8ème.
- Les aires de Corbas, Ecully et Givors (total 46 places) ont été réalisées, celles d’Oullins (16 places) et de Lyon (26 places) restent à réaliser.
Prescriptions au titre du présent schéma
Aire d’accueil
- Maintien des aires existantes.
- Maintien de la création des aires d’accueil de Lyon (26 places) et Oullins (16 places).
Aire de grand passage
- Pas de prescription sauf objectifs opérationnels exposés dans la fiche action « Grand passage ».
Terrain familial locatif
- Pas de prescription.
Préconisations
- Envisager une opération de dédensification des aires de Lyon7/Feyzin et Vaulx-en-Velin/Villeurbanne, dont les tailles importantes créent de nombreux problèmes de gestion.
- Organisation de réunions de suivi, a minima annuelles, sur l’avancement de la création des aires d’accueil de Lyon et Oullins.
- Organisation de réunions de suivi, a minima annuelles, des réponses apportées aux besoins en
habitat pérenne.
- Mise en œuvre de l’objectif de production de 30 logements spécifiques par an dans le cadre du
PLALHPD et du PLUH aux fins de répondre aux différents besoins de sédentarisation et notamment
des ménages résidant actuellement sur les terrains familiaux locatifs de Feyzin et Villeurbanne ou
sur des sites non prévus à cet effet.
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Terrain familial de Mions (Source : DDT69) Aire d'accueil de Grigny (Source : DDT69)
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5. Orientations et déclinaisons opérationnelles pour
l’inclusion des ménages
5.1 La connaissance des acteurs et l’implication des gens du
voyage
Les travaux de diagnostic et les échanges organisés à l’appui de l’élaboration du présent schéma ont montré que si les acteurs et services intervenant auprès des gens du voyage étaient relativement nombreux et divers, leur faible niveau d’interconnaissance, leur connaissance imparfaite ou erronée de ce public pouvait altérer l’efficacité de l’intervention publique. Il en résulte par conséquent la nécessité d’agir pour améliorer cette connaissance.
Par ailleurs, le faible niveau de représentation ou d’implication des gens du voyage dans les instances, et de manière générale dans la conception ou le suivi des actions à leur intention, ne garantit pas non plus la parfaite adaptation de ces actions à leurs besoins.
La recherche d’une implication accrue des gens du voyage apparaît essentielle.
Cette problématique est préalable aux dimensions de l’accueil et de l’accompagnement.
Fiche action « Connaissance des acteurs et d’implication des gens du
voyage »
Contexte
Constats et enjeux
- Des acteurs nombreux en lien avec les gens du voyage, mais dont le niveau d’interconnaissance et de coordination reste limité.
- Une relative méconnaissance des gens du voyage de la part des acteurs publics, le plus souvent porteurs d’une vision globalisante de cette population plurielle et en évolution.
- Une méconnaissance des institutions et services publics, ou parfois une défiance, de la part du public des gens du voyage.
- Une connaissance imparfaite et peu actualisée du niveau d’occupation des aires d’accueil et de leur fonctionnement.
- Un public faiblement présent au sein des instances de gouvernance (commission consultative) et dont les aspirations sont insuffisamment prises en compte.
Objectifs opérationnels
- Élaborer un diagnostic partagé et itératif sur les problématiques qui touchent la population des gens du voyage (insertion, santé, accès aux droits,…) permettant de mieux qualifier les besoins et d’adapter les réponses.
- Agir sur les représentations des professionnels mais également du public, en améliorant leur connaissance réciproque.
- Outiller les pilotes et parties prenantes du schéma pour disposer d’une vision consolidée des flux d’occupation des aires d’accueil.
- Dans le cadre du suivi du schéma, associer le public bénéficiaire à l’élaboration des propositions les concernant et à l’évaluation des actions.
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Modalités opératoires
- Une étude-action sera engagée en lien avec le réseau des veilleurs de la Direction de la Prospective et du Dialogue Public (Métropole) sur les parcours, l’inclusion et le devenir des ménages ayant été relogés dans le cadre d’une opération d’habitat adapté ou en logement diffus de droit commun.
- Une action de co-formation sera déployée, impliquant les différents professionnels au contact des gens du voyage et associant les publics eux-mêmes.
- L’opportunité et la faisabilité d’une plateforme collaborative d’échanges et d’informations partagées (informations réglementaires, bonnes pratiques, actions innovantes), accessible aux acteurs concernés, seront étudiées.
- L’actualisation et la consolidation des données collectées auprès des gestionnaires des aires d’accueil seront organisées pour alimenter le suivi par les pilotes du schéma.
- Pour mémoire (Cf. chapitre gouvernance du schéma) la pérennisation des groupes de travail thématiques ayant contribué à l’élaboration du schéma permettra d’alimenter dans la durée cette interconnaissance et ce niveau d’échanges attendus.
Conditions de mise en œuvre
Pilote(s)
- État (DDT)
- Métropole de Lyon
- Conseil Départemental
Acteurs identifiés
- ARTAG, collectif SOIF de Connaissances,
ODENORE, MRIE, Réseau Intermed, Centres
sociaux, Missions Locales, MSA,
- SGAR (PFRH), ARS, Pôle-Emploi, Éducation
Nationale, DRDJSCS, MSA, CPAM, ARS,
DIRECCTE, CDAD
Points de vigilance / Conditions de réussite
- Mobilisation effective de la diversité des institutions concernées.
Moyens humains et/ou financiers dédiés ou contribuant au Schéma
- Financement par la Métropole de l’étude-action portée par l’ODENORE.
- Possibilité de conception par la PFRH (SGAR) de la co-formation des acteurs.
Indicateurs de suivi et d’évaluation
- Production d’un livrable concernant l’étude-action.
- Effectivité de la participation des usagers à la commission consultative GDV.
- Effectivité de la formation action, nombre et diversité des participants.
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Aire d'accueil de Genas (Source : DDT69)
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5.2 L’accès aux droits et la domiciliation
Les modes de vie des gens du voyage, ainsi que les représentations dont ils font l’objet dans la société, peuvent se traduire par des difficultés globales d’accès aux droits, à la fois en tant que justiciables et en tant qu’usagers des services publics. Les problématiques de non accès, de non recours à certains droits et services, altèrent leurs conditions de vie et limitent le plein exercice de leur citoyenneté.
Les orientations qui résultent de ces constats sont les suivantes :
• Inventorier précisément la diversité des freins, administratifs, sociaux ou culturels, qui limitent l’accès des gens du voyage aux droits et services qui sont offerts à l’ensemble de la population, afin d’apporter les correctifs ou adaptations nécessaires.
• Rechercher tous les moyens propres à faire évoluer les représentations négatives à l’encontre des gens du voyage.
Fiche action « Accès aux droits et domiciliation »
Contexte
Constats et enjeux
- Une population qui n’accède pas à tous les droits et services qui la concernent, du fait :
→ d’un manque de connaissance de ceux-ci par les ménages, ou parfois une certaine défiance
→ d’une inadaptation de certains dispositifs aux modes de vie des ménages (Ex. APL, chèque énergie, FSL,…)
→ des représentations erronées ou défavorables dont fait l’objet cette population de la part de certains services ou acteurs publics, le plus souvent faute de connaissance
- Un problème récurrent de domiciliation qui se traduit par un hiatus entre le lieu de vie effectif d’un grand nombre de ménages et leur lieu de domiciliation, cette difficulté étant accentuée par un défaut de coordination et d’harmonisation entre pratiques des EPCI. La loi Égalité et Citoyenneté en supprimant les dispositions spécifiques aux GDV rend plus difficile leur domiciliation auprès des CCAS (après la période transitoire où ils étaient maintenus sur le CCAS auquel ils étaient rattachés).
Objectifs opérationnels
- Conforter les actions de médiation dans leur fonction d’accès aux droits et aux dispositifs de droit commun.
- Rechercher l’adaptation des dispositifs dont sont actuellement exclus les gens du voyage.
- Garantir la possibilité d’une domiciliation de proximité pour les voyageurs en voie de sédentarisation.
- Réfléchir aux modalités d’accueil sur les aires d’accueil via le projet socio-éducatif de l’aire d’accueil.
- Lutter contre les discriminations et pour l’égal accès aux droits des publics.
- Améliorer la connaissance de la population des gens du voyage par les acteurs du service public (Cf. fiche action spécifique).
- Rechercher des modalités pratiques afin de garantir la continuité de l’accompagnement médico- social mis en œuvre (Création d’outils…).
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Modalités opératoires
- Au sein de chaque institution, des référents « gens du voyage » seront identifiés. Ils seront mobilisables par les partenaires et le public pour faciliter l’accès aux droits.
- La problématique de la domiciliation sera traitée collectivement par les organismes domiciliataires et l’ARTAG dans le cadre d’un groupe de travail intégrant les institutions et les acteurs concernés (DDCS, ARTAG, UDCCAS, les voyageurs) pour définir les évolutions nécessaires.
- Une démarche participative, incluant les gens du voyage, visera la rédaction des projets socioéducatifs sur la base d’une trame commune.
- Les institutions concernées adapteront les dispositifs de droit commun pour en garantir l’accès aux voyageurs (FSL…). Les opérateurs de médiation rechercheront l’appropriation de ce droit par les personnes accompagnées.
- Les MDR et MDM de proximité seront mobilisées pour favoriser l’accès aux droits communs.
Conditions de mise en œuvre
Pilote(s)
- État (DRDJSCS)
- Conseil Départemental
- Métropole
- UDCCAS
Acteurs identifiés
- CRIJ ARA
- ARTAG
- CAF, Pole Emploi CPAM, MSA, CDAD, CARSAT
Points de vigilance/Conditions de réussite
- Mobilisation effective des institutions concernées.
Moyens humains et/ou financiers dédiés ou contribuant au Schéma
- Partenariat avec le CDAD.
Indicateurs de suivi et d’évaluation
- Niveau d’accès effectif des gens du voyage à différents dispositifs de droit commun.
- Nombre de services publics au sein desquels un référent a été désigné.
- Niveau de correspondance entre les lieux de vie effectif des ménages et les domiciliations.
- Nombre de projets socio-éducatifs élaborés de manière participative.
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Bus Info santé sur les aires d'accueil de la Métropole
(Source : Métropole de Lyon)
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5.3 La santé, le vieillissement et le handicap
Le mode de vie des gens du voyage, ainsi que leurs conditions sociales d’existence, constituent des facteurs doublement défavorables à la santé de cette population. La mobilité ne facilite ni l’accès, ni la continuité des soins et des savoirs de base insuffisants peuvent faire obstacle à l’accès à l’information et aux dispositifs. De plus, la connaissance de la situation sanitaire des gens du voyage reste insuffisante. S’ajoutent à ces constats les problématiques liées au vieillissement et à la dépendance, dont les difficultés de prise en charge sont majorées du fait des conditions d’habitat.
Les orientations qui résultent de ces constats sont les suivantes :
• Intensifier la capacité des acteurs de la prévention et du soin à aller vers les gens du voyage, dans l’optique d’un meilleur repérage des situations (protection maternelle et infantile, souffrance psychique, addiction, dépendance, rupture de soins…) par le biais de pratiques de médiation adaptées.
• Améliorer la connaissance de la situation sanitaire et des besoins des gens du voyage, par la confrontation des observations des acteurs et des publics eux- mêmes, ainsi que par la conduite d’une étude de type épidémiologique.
Fiche action « Santé, vieillissement et handicap »
Contexte
Constats et enjeux
- Un public fragilisé par son mode de vie itinérant et ses activités professionnelles l’exposant à des risques sanitaires et de discontinuité des soins.
- Une interpellation souvent tardive des services médico-sociaux dans les situations de crise.
- Des situations d’addiction et de souffrance psychique mal repérées et peu prises en charge.
- Sur les aires d’accueil, des limites au maintien à domicile des personnes âgées ou malades.
- L’épuisement des aidants, déjà fragilisés, démunis pour la prise en charge du handicap et du vieillissement de leurs proches.
- Un public méconnu des acteurs du soin et de l’action sociale, nécessitant un besoin de coordination et de médiation entre tous les professionnels.
Objectifs opérationnels
1. Prévention
- Développer des actions de dépistage et de prévention auprès des adultes et des enfants.
- Objectiver les problèmes de santé permettant de mieux qualifier les besoins.
2. Accompagnement
- Conforter les actions de médiation vers le soin, y compris sur les questions d’addiction et de souffrance psychique.
- Anticiper et accompagner la perte d’autonomie.
- Soutenir les aidants.
Modalités opératoires
1. Prévention
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- En référence au Programme Régional de Santé (PRS), au Programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes en situation de précarité (PRAPS), du Schéma départemental des solidarités et du Projet Métropolitain des Solidarités (PMS).
- La prévention et le dépistage seront favorisés par l’action du Bus Info Santé, le CDHS, la PMI (extension de la prévention primaire à population infantile), ainsi que par le partenariat avec l’ADES et le Centre régional de coordination des dépistages du cancer (CRCDC). Ils donneront lieu à des actions spécifiques dans le cadre des évènements de type semaine bleue, semaine de la santé mentale, semaine de la vaccination,…
- Le groupe de travail « santé, vieillissement, handicap », mis en place pour l’élaboration du schéma, sera pérennisé (Cf. chapitre gouvernance du schéma) et constituera le lieu d’échange permettant d’objectiver les constats sur la situation des publics et de déterminer les voies d’amélioration de la coordination des acteurs.
2. Accompagnement
- La coordination des parcours et la médiation vers le soin seront portées par les acteurs intervenant auprès des publics tels qu’INTERMED et l’ARTAG, dont les missions devront être consolidées.
- La pratique de « l’aller vers » les publics sera développée et les dispositifs d’aide et de soins adaptés.
- Les personnes accompagnées seront sensibilisées à l’enjeu de la perte d’autonomie et aux aides possibles.
- Transmission du planning des ateliers « atouts prévention de la perte d’autonomie » de la CARSAT à l’ARTAG.
Conditions de mise en œuvre
Pilote(s)
- ARS
- Métropole de Lyon
- Conseil Départemental
Acteurs identifiés
- Usagers des aires d’accueil ou des terrains familiaux
- CCAS, MDMPH, ARTAG, INTERMED
- CPAM, CARSAT, MSA, Sécurité Sociale pour les Indépendants
- PMI (Métropole et Département)
- ADES, CRCDC, Communauté psychiatrique de territoire
- Professionnels de santé
- Caisses de retraite via Atouts Prévention Rhône-Alpes
Points de vigilance/Conditions de réussite
- Mobilisation effective de la diversité des acteurs concernés et des usagers, en vue de construire les réponses les mieux adaptées à ces problématiques.
Moyens humains et/ou financiers dédiés ou contribuant au Schéma
- ARS : financement ou co-financement des actions de prévention et de médiation
- Conférence des financeurs : actions de prévention de la perte d’autonomie
- Département et Métropole : PMI et MAIA
- Atouts Prévention Rhône-Alpes : actions de prévention de la perte d’autonomie (ateliers…)
Indicateurs de suivi et d’évaluation
- Nombre de personnes ayant bénéficié d’actions de dépistage et de prévention
- Nombre de personnes ayant bénéficié d’action de médiation et de coordination des soins
- Adaptation effective des modes de coopération entre acteurs concernés
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5.4 L’insertion socioprofessionnelle
Au regard de la question de l’emploi, la situation des gens du voyage se caractérise par une difficulté globale d’insertion, en lien avec des faibles niveaux de qualification ou de savoirs de base, et la limitation du champ des activités génératrices de revenus ainsi que la faiblesse de ceux-ci, d’où une forte dépendance aux revenus de transfert.
Ces constats se voient renforcés par une mobilisation encore faible, de la part des usagers et des professionnels, des dispositifs dédiés à l’accès à la formation, à l’emploi et à l’insertion par l’économie. Ceci, dans un contexte où la stabilisation croissante des publics induit des aspirations plus fortes à l’insertion et l’autonomie.
Les orientations qui résultent de ces constats sont les suivantes :
• Mobiliser plus largement, au bénéfice des gens du voyage, et notamment des femmes et des jeunes, les acteurs et dispositifs dédiés à l’accès à la formation et à l’emploi afin de favoriser l’autonomie et l’insertion des publics ;
• Mobiliser des actions de formation pour améliorer la qualité de la sécurité au travail des gens du voyage, et élargir le champ des possibles en matière d’orientation.
Fiche action « Insertion socioprofessionnelle »
Contexte
Constats et enjeux
- Des jeunes (NEETS) ayant décroché tôt du système scolaire, peu identifiés par le service public de l’emploi local (Missions Locales et Pôle-Emploi), ni même par les structures de l’insertion socioprofessionnelles (SIAE) ou les autres acteurs de proximité (Point d’Information Jeunesse). Des dispositifs existants par conséquent insuffisamment mobilisés.
- Une projection des publics dans la vie professionnelle limitée en termes de possibles, du fait d’une méconnaissance des alternatives à l’auto-entreprenariat et d’un faible accès à la formation professionnelle.
- Un public féminin insuffisamment mobilisé dans le cadre des dispositifs d’insertion, alors même que sa position ressource est identifiée (notamment avec un enjeu du passage à la scolarité obligatoire dès 3 ans qui va libérer du temps disponible pour participer à des actions d’insertion).
Objectifs opérationnels
- Aller à la rencontre des publics pour ceux qui ne sont pas clairement identifiés (jeunes).
- Rechercher et développer de nouvelles méthodologies d’intervention en direction de ce public (aller vers / approche globale de l’environnement de la personne), s’appuyant sur la pluridisciplinarité des intervenants.
- Améliorer la connaissance par les publics des dispositifs existants (savoirs de base, formation qualifiante, …) et en tant que de besoin, les adapter (création de sas en amont).
- Mieux accompagner l’articulation des différents temps de vie, notamment des publics féminins, en s’appuyant sur des acteurs spécialisés (Ex, CIDFF, …) et développer des actions d’insertion sociale et socioprofessionnelles, à l’intention de ce public.
- Activer des parcours d’insertion socio-professionnelle.
- Contribuer au renforcement de l’insertion sociale et citoyenne des publics, en favorisant leur participation active à l’offre socioculturelle de proximité.
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Modalités opératoires
- Le recours au dispositif « Garantie Jeunes » sera intensifié, au besoin en procédant à son adaptation aux caractéristiques du public (limites d’assiduité, nécessité d’un SAS en amont…).
- Des périodes d’immersion et de mise en situation professionnelle seront proposées, permettant aux publics de découvrir d’autres environnements de travail et d’autres statuts d’activité.
- L’accès à l’embauche au sein des structures d’insertion par l’activité économique et l’adaptation des parcours à la mobilité des personnes seront favorisés par l’utilisation de la suspension de l’agrément IAE par Pôle emploi.
- Des actions de formation aux savoirs de base (lecture/écriture et pratiques du numérique – certification CLEA), de remobilisation et de travail sur le projet professionnel (dispositif PERSEVERANCE) seront proposées ainsi que des actions collectives visant l’ouverture culturelle.
- Au titre du RSA, l’accompagnement global sera développé comme réponse possible pour permettre aux femmes de devenir plus encore actrices de leurs parcours et autonomes dans leurs choix. Les modalités de suivi des bénéficiaires seront renforcées (via une plus grande coordination entre les collectivités), notamment s’agissant de ceux domiciliés sur un autre territoire.
- Le recours aux services de proximité sera intensifié (crèches à vocation d’insertion professionnelle, équipement sportif et socioculturel…).
Conditions de mise en œuvre
Pilote(s)
- Métropole de Lyon
- Conseil Départemental
- État (DIRECCTE)
Acteurs identifiés
- Région AURA
- Pôle Emploi
- Missions Locales, CCAS, Centres Sociaux
- EPCI, ARTAG
- Réseau Information Jeunesse
- structures de l’IAE
- CIDFF, CAF, ALLIES
Points de vigilance / Conditions de réussite
- L’accès des publics aux dispositifs devra également reposer sur le traitement de la problématique de la domiciliation (Cf. fiche action ad hoc).
Moyens humains et/ou financiers dédiés ou contribuant au Schéma
- Un projet visant le repérage préalable des publics jeunes (16-29 ans) « invisibles » et leur accès à la qualification pourrait être conduit dans le cadre de l’Appel à Projet du Plan d’Investissement Compétence (PIC).
- Dispositifs relavant du Plan Régional de Développement de la Formation Professionnelle (2018- 2021).
- Mobilisation des différentes actions inscrites dans le cadre du Programme métropolitain d'insertion pour l'emploi (PMI'e 2016-2020) et du Plan Départemental d’Insertion Stratégique (PDIS 2017/2021).
Indicateurs de suivi et d’évaluation
- Nombre de jeunes ayant intégré un dispositif d’insertion ou de formation.
- Nombre de ménages ayant intégré un parcours de type SIAE.
- Nombre de femmes ayant intégré un dispositif d’insertion ou suivi dans le cadre du dispositif RSA.
- Nombre d’actions déployées ayant fait l’objet d’une adaptation spécifique au public.
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL MÉTROPOLITAIN D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE DU RHÔNE – 2019-2025
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-14-012 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma départemental métropolitain d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Rhône 2019-2025. 67 50
5.5 La scolarité, le soutien à la parentalité et la prévention
La scolarisation des enfants du voyage a progressé au fil des ans, favorisée par la mobilisation des institutions mais également par les processus de sédentarisation. Pour autant, les limites observées démontrent une faible scolarisation avant 6 ans, l’absentéisme et le décrochage au stade du collège, avec un risque avéré, pour les élèves, d’une insuffisante consolidation des acquis. Par ailleurs, le recours à l’enseignement à distance présente également des limites en termes d’harmonisation des modes d’accès et d’inégal accompagnement des élèves.
Les parents sont en outre confrontés à des problématiques éducatives avec les adolescents, induites par la prise de distance d’une partie d’entre eux vis-à-vis des modèles de vie de la communauté. Le besoin de soutien à la parentalité se manifeste également au regard de la scolarisation en maternelle.
Les orientations qui résultent de ces constats sont les suivantes :
• Améliorer l’accès à la scolarité et la prévention de la déscolarisation par une meilleure mobilisation des dispositifs de droit commun existants, une capitalisation / formalisation des actions spécifiques conduites et une coordination des acteurs.
• Soutenir les familles dans leur rôle éducatif afin de favoriser la scolarisation.
Fiche action « Scolarité, soutien à la parentalité et prévention »
Contexte
Constats et enjeux
- Une difficulté de repérage des enfants non inscrits et non scolarisés en âge de l’être.
- Un niveau d’assiduité scolaire faible, insuffisamment objectivé, des enfants qui échappent aux dispositifs de prévention précoce et un signalement insuffisant de l’absentéisme dans le cadre d’informations préoccupantes.
- Un modèle familial traditionnel où la prise en charge des enfants est dévolue à la mère. L’instruction, qui va être rendue obligatoire à 3 ans, va bouleverser les équilibres familiaux et nécessiter un travail de soutien en direction de parents souvent inquiets par cette perspective.
- Un besoin important de médiation scolaire avec les parents et les enfants, d’autant plus accru en cas d’inscriptions au CNED.
- Un défaut d’accompagnement et de déploiement d’actions de prévention en direction des adolescents dans leur projet d’orientation.
- Un déficit de connaissance mutuelle des différents acteurs et des dispositifs mobilisables pour la scolarisation des enfants (cohésion et partenariat entre les institutions).
Objectifs opérationnels
1.Prévention et soutien à la parentalité
- Promouvoir les dispositifs de prévention primaire (pour toutes les mères) et précoce auprès des mères les plus « vulnérables », de type visites renforcées pour soutenir la parentalité.
- Améliorer la prise en charge des familles en ciblant et utilisant les lieux repères (Lieux d’accueil parents/enfants ou passerelle, centre sociaux, crèches) et en promouvant des actions collectives.
- Intervenir au plus tôt pour prévenir la dégradation des situations familiales.
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2. Scolarité
- Fluidifier et animer le partenariat et le travail en réseau des acteurs de la scolarisation.
- Renforcer le lien famille école (accompagner l’école dès 3 ans, ouvrir l’école aux parents) et la médiation scolaire.
- Répondre de manière adaptée à la problématique de l’absentéisme scolaire et prévenir le décrochage scolaire.
- Optimiser le processus d’instruction des demandes de scolarisation au CNED réglementé.
- Construire un parcours scolaire adapté pour chacun au collège.
Modalités opératoires
1. Prévention et soutien à la parentalité
- Mobilisation des actions de prévention primaire et précoce existantes sur le territoire.
- Recensement des structures d’accueil et des dispositifs innovants de soutien à la parentalité sur le territoire.
- Mise en place d’une collaboration régulière entre les services de PMI/CPEF, de protection de l’enfance, de la Métropole et du Conseil Départemental, les EPCI, l’ARTAG, les MDM et MDR.
2. Scolarité
- Valorisation des actions existantes en matière de persévérance et de lutte contre le décrochage scolaire sur le territoire.
- Formation-sensibilisation des professionnels intervenant auprès du public sur les informations préoccupantes (IP).
- Recensement des actions ou dispositifs déjà existants favorisant la scolarité dès le plus jeune âge.
- Selon des modalités à préciser, informations systématiques des communes, des enfants en âge d’être scolarisé, accueillis dans le cadre d’équipements dédiés.
3. Lien famille école
- Sensibilisation des familles à l’obligation d’instruction dès 3 ans, par le contact direct et via les dispositifs de présentation de l’école (portes ouvertes, café parents, semaines de la maternelle…).
- Mise en place, en tant que de besoin, de dispositifs relais permettant aux parents d’être mieux informés sur le fonctionnement de l’école et de mieux se familiariser avec sa réalité.
4. Lutte contre l’absentéisme
- Rattachement des élèves aux dispositifs existants de l’EN (Parcours Aménagé de formation Initiale, Mission de lutte contre le décrochage scolaire).
- Mise en place de procédure partenariale pour une meilleure information sur l’absentéisme.
- Amélioration du partage entre les partenaires des décisions relatives à la scolarisation via le CNED.
- Mobilisation des Programmes de Réussite Éducative.
5. Travail en réseau
- Constitution d’un réseau d’enseignants (ou autres professionnels) référents au sein des établissements (collège, école primaire), disposant d’une formation ad ’hoc sur les GDV.
- Création d’un comité opérationnel réunissant les acteurs et les partenaires, piloté par l’Éducation Nationale.
- Mise en place des parcours aménagés et réflexion sur les référents scolaires de proximité.
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Conditions de mise en œuvre
Pilote(s)
- Éducation Nationale
- Métropole de Lyon (DPPE-
PMI)
- Conseil Départemental
- CAF
Acteurs identifiés
- Réseau des centres sociaux
(FCSR)
- Réseau des MJC
- Lieux d’accueil
parents/enfants
- AFEV, ACEPP, UFCS
- Communes
- ARTAG, ASET
- CIDFF, CPEF
- ARS, CPAM
- MATERNITE, HCL,
- Les référents en
établissement
- École de la 2ème chance
Points de vigilance/Conditions de réussite
- Lien avec le schéma des services aux familles (CAF) et le schéma d’animation de la vie sociale.
- Coordination nécessaire entre les différents acteurs.
- Limiter les orientations par trop systématiques en SEGPA.
- Amélioration des données relatives au nombre d’enfants scolarisés, déscolarisés, en décrochage ou non inscrits permettant de suivre l’évolution.
- Identification et définition des missions et prérogatives des acteurs.
Moyens humains et/ou financiers dédiés ou contribuant au Schéma
- Fonds Publics et Territoires de la CAF (Appel à projet).
Indicateurs de suivi et d’évaluation
- Nombre de visites pré et postnatales.
- Évolution de la part d’enfants d’accueillis dans les structures d’accueil collectives.
- Nombre d’informations préoccupantes en lien avec la problématique de la scolarisation.
- Taux d’inscription en maternelle.
- Taux d’absentéisme.
- Nombre de comités opérationnels organisés par l’Éducation Nationale et associant les partenaires concernés par la scolarité des gens du voyage.
- Identification de référent à l’échelle des différents établissements.
- Nombre d’enfants GDV dans les différents dispositifs de l’EN existants.
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GLOSSAIRE
ACEEP Association des collectifs enfants parents professionnels
ADES Association départementale d’éducation pour la santé
AFEV Association de la fondation étudiante pour la ville
AGP Action Grand Passage
ALLIES Association lyonnaise pour l’insertion économique et sociale
APL Aide personnalisée au logement
ARA Auvergne Rhône Alpes
ARS Agence régionale de santé
ARTAG Association régionale des tsiganes et de leurs amis gadjé
ASET Aide à la scolarisation des enfants tsiganes
ASLL Accompagnement social lié au logement
CAF Caisse d’allocations familiales
CARSAT Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail
CAVBS Communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône
CCAS Centre communal d’action sociale
CCBPD Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées
CCDMGDV Commission consultative départementale métropolitaine des gens du voyage
CCEL Communauté de communes de l’Est Lyonnais
CCML Communauté de communes des Monts du Lyonnais
CCPA Communauté de communes du Pays de l’Arbresle
CCPO Communauté de communes du Pays de l’Ozon
CCSB Communauté de communes Saône Beaujolais
CCVG Communauté de communes de la Vallée du Garon
CCVL Communauté de communes des Vallons du Lyonnais
CDAD Conseil départemental de l’accès au droit
CDHS Comité départemental d’hygiène sociale
CIDFF Centre d’information sur les droits des femmes
CléA Socle de connaissances et de compétences professionnelles
CNED Centre national d’enseignement à distance
COPAMO Communauté de communes du Pays Mornantais
COR Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien
CPAM Caisse primaire d’assurance maladie
CPDRFOP Contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelle
CRCDC Centre régional de coordination des dépistages du cancer
CRECHES VIP Crèches à vocation d’insertion professionnelle
CRIJ Centre régional information jeunesse
DDCS Direction départementale de la cohésion sociale
DDT Direction départementale des territoires
DHL Direction de l’Habitat et du Logement
DIHAL Délégation interministérielle à l’hébergement et l’accès au logement
DIMS Direction Ingénierie Médico-Sociale
DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
DPMIS Direction de la protection maternelle et infantile et de la santé
DPPE Direction de la prévention et de la protection de l’enfance
DRDJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ELAN Évolution du logement de l’aménagement et du numérique (loi)
EN Éducation nationale
EPCI Établissement public de coopération intercommunale
E2C École de la 2ème chance
FCSR Fédération des centres sociaux du Rhône
FSL Fonds de solidarité pour le logement
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GDV Gens du voyage
GLA Gestion locative adaptée
HCL Hospices civils de Lyon
HLM Habitation à loyer modéré
IAE Insertion par l’activité économique
INSEE Institut national de la statistique et des études économiques
IP Information préoccupante
IPHS Instance du protocole de l’habitat spécifique
LAEP Lieux d’accueil enfants-parents
LEC Loi Egalité et Citoyenneté
MAIA Méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soin dans le champ de l’autonomie
MDM Maison de la métropole
MDMPH Maison départementale et métropolitaine des personnes handicapées
MDR Maison du département du Rhône
MJC Maison des jeunes et de la culture
MOUS Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale
MRIE Mission régionale d’information sur l’exclusion
MSA Mutualité sociale agricole
NEETS Not in education, employment or training (ni étudiant, ni employé, ni stagiaire)
ODENORE Observatoire des non-recours aux droits et services
PDALHPD Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
PDIS Programme départemental d’insertion stratégique
PFRH Plateforme régionale d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines
PLALHPD Plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
PIC Plan d’investissement compétence
PIJ Point information jeunesse
PLAI Prêt locatif aidé d’intégration
PLH Programme local de l’habitat
PLUiH Plan local d’urbanisme intercommunal habitat
PLUH Plan local d’urbanisme et d’habitat
PMI Protection maternelle et infantile
PMI’E Programme métropolitain d’insertion pour l’emploi
PMS Projet métropolitain des solidarités
PPRI Plan de prévention des risques inondation
PRAPS Programme régional d’accès à la santé et aux soins des personnes les plus démunies
PRDFP Plan régional de développement de la formation professionnelle
PRS Programme régional de santé
PRAPS Programme régional d’accès à la prévention et aux soins des personnes en situation de précarité
PSLA Prêt social location-accession
RSA Revenu de solidarité active
SEGPA Section d’enseignement général et professionnel adapté
SGAR Secrétariat général pour les affaires régionales
SIAE Structure de l’insertion par l’activité économique
STECAL Secteurs de taille et de capacité limitées
UDCCAS Union départementale des centres communaux d’action sociale
UFCS Union féminine civique et sociale
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-14-012 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma départemental métropolitain d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Rhône 2019-2025. 72 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-01-31-010
Arrêté inter-préfectoral n°DT-20-0015 du 31 janvier 2020
constituant le comité de rivière du Gier et de ses affluents
Arrêté inter-préfectoral n°DT-20-0015 du 31 janvier 2020 constituant le comité de rivière du Gier
et de ses affluents
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-01-31-010 - Arrêté inter-préfectoral n°DT-20-0015 du 31 janvier 2020 constituant le comité de rivière du Gier et de ses affluents 73 He Fe
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHONE PRÉFET DE LA LOIRE
Direction Départementale des Territoires Direction Départementale des Territoires
Direction
Départementale 4:
des Territoires Saint-Etienne, le 3 Î JAN. 2020 de la Loire
Arrêté inter-préfectoral n° DT-20-0015
constituant le comité de rivière du Gier et de ses affluents
Le préfet du Rhône Le préfet de la Loire
VU le Code de l’environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU la circulaire du 30 janvier 2004 du Ministère de l'Écologie et du Développement Durable concernant la procédure relative aux contrats de rivière ou de baie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DT-10-673 du 23 septembre 2010 constituant le comité de rivière du Gier et de ses affluents ;
VU la demande de Saint-Étienne Métropole et du Syndicat mixte du Gier Rhodanien du 28 novembre 2019 ;
Considérant que l’élaboration et le suivi des démarches contractuelles d’aménagement, de gestion globale et concertée de l’eau et des milieux aquatiques du bassin-versant du Gier nécessitent une concertation des différents acteurs locaux ;
Considérant qu’il est nécessaire de réviser l’arrêté préfectoral n°DT-10-673 du 23 septembre 2010 constituant le comité de rivière du Gier et de ses affluents pour tenir compte de l’évolution des structures communales et intercommunales ;
ARRETE
Article 1er :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° DT-10-673 du 23 septembre 2010.
Article 2 :
Le comité de rivière pilote et approuve les démarches contractuelles d’aménagement, de gestion globale et concertée de l’eau et des milieux aquatiques du bassin-versant du Gier (contrat de rivière, programme d’action de prévention des inondations (PAPT), plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), opération collective à destination des entreprises, .....).
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX1 — Téléphone : 04 77 48 48 48 — Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-01-31-010 - Arrêté inter-préfectoral n°DT-20-0015 du 31 janvier 2020 constituant le comité de rivière du Gier et de ses affluents 74 Article 3 :
Sont nommés membres du comité de rivière de ce second contrat de rivière, les personnes
suivantes ou leurs représentants :
1 — collège des membres représentant les collectivités territoriales :
Monsieur le Président Saint-Etienne Métropole
Madame la Présidente Syndicat mixte du Gier Rhôdanien
Monsieur le Président Conseil Régional d'Auvergne - Rhône-Alpes
Monsieur le Président Conseil Départemental de la Loire
Monsieur le Président Conseil Départemental du Rhône
Monsieur le Président Métropole de Lyon
Monsieur le Président Communauté de Communes des Pays Mornantais
Monsieur le Président Vienne Condrieu Agglomération
Monsieur le Président Communauté de Communes des Monts du Lyonnais
Mesdames et Messieurs les Maires de : Communes de la Loire :
Cellieu
Chagnon
Chateauneuf
Dargoire
Doizieux
Farnay
Genilac
La Grand Croix
L'Horme
Lorette
Pavezin
Rive de Gier
St Chamond
St-Etienne
St Jean bonnefonds
St Joseph
St Martin la Plaine
St Paul en Jarez
St Romain en Jarez
Ste Croix en Jarez
Sorbiers
Tartaras
La Terrasse sur Dorlay
La valla en Gier
Valfleury
Communes du Rhône :
Echalas
Givors
les Haies
Longes
Riverie
Beauvallon
Chabanières
St Romain en Gier
Ste Catherine
Trèves
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-01-31-010 - Arrêté inter-préfectoral n°DT-20-0015 du 31 janvier 2020 constituant le comité de rivière du Gier et de ses affluents 75 Monsieur le Président Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la moyenne vallée
du Gier (SIAMVG)
Monsieur le Président Syndicat pour la station d'épuration de Givors (SYSEG)
Monsieur le Président Syndicat Mixte des eaux des Monts du Lyonnais et de la basse
vallée du Gier
Monsieur le Président SCOT Sud Loire
Monsieur le Président SCOT de l’ouest Lyonnais
Monsieur le Président SCOT des rives du Rhône
Madame la Présidente Parc Naturel Régional du Pilat
Monsieur le Président Établissement Public Territorial de bassin du Fleuve Rhône
2 - Collège des membres représentant les administrations :
Monsieur le Préfet de la Loire
Monsieur le Préfet de la Région Auvergne - Rhône-Alpes, Préfet du Rhône
Madame la Directrice Direction Départementale des Territoires de la Loire
Monsieur le Directeur Direction Départementale des Territoires du Rhône
Monsieur le Délégué Délégation territoriale du département de la Loire de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne - Rhône-Alpes
Monsieur le Délégué Délégation territoriale du département du Rhône de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne - Rhône-Alpes
Madame la Directrice Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne - Rhône-Alpes
Monsieur le Responsable Unité inter-départementale Loire - Haute-Loire de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne — Rhône-Alpes
Monsieur le Responsable Unité territoriale du Rhône de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes
Monsieur le Directeur Direction Régionale de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Fôret
Monsieur le Directeur Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse
Monsieur le Directeur Direction Interdépartementale des routes Centre Est
Monsieur le Délégué Régional Office Français de la Biodiversité
Monsieur le Directeur Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire
Monsieur le Directeur Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Rhône
Monsieur le Directeur Direction départementale de la Protection des Population de la Loire
Monsieur le Directeur Direction départementale de la Protection des Population du Rhône
3 - Collège des membres représentant les organisations professionnelles et les usagers :
Monsieur le Président Chambre de commerce et d’industrie de Lyon Métropole, Saint-Étienne et
Roanne
Monsieur le Président Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Loire
Monsieur le Président Chambre des Métiers et de l'artisanat du Rhône
Monsieur le Président Chambre d'Agriculture de la Loire
Monsieur le Président Chambre d’ Agriculture du Rhône
Monsieur le Directeur
Régional
SNCF - Réseaux
Monsieur le Directeur Comité Départemental du Tourisme Loire Forez
Monsieur le Directeur Comité Départemental du Tourisme du Rhône
Monsieur le Directeur Syndicat mixte d’hydraulique agricole du Rhône
Monsieur le Président Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques (CDAFAL 42)
Monsieur le Président France Nature Environnement Auvergne - Rhône-Alpes
Monsieur le Président Ligue de Protection des Oiseaux Auvergne - Rhône-Alpes
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-01-31-010 - Arrêté inter-préfectoral n°DT-20-0015 du 31 janvier 2020 constituant le comité de rivière du Gier et de ses affluents 76 Monsieur le Président Fédération des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Loire
Monsieur le Président Fédération des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Rhône
Monsieur le Président Fédération de Canoë-Kayak de la Loire
Monsieur le Président du Club G.L.E.R (Groupement pour Innover, Entreprendre et Réussir) Monsieur le Président Association de défense et de participation des riverains du Gier et de ses affluents
Monsieur le Président Association Fruits Rhône Et Loire
Monsieur le Président Association Régionale Développement Agriculture Biologique
Monsieur le Président Conservatoire des Espaces Naturels Rhône-Alpes
Article 4 :
Le comité de rivière est co-présidé par un représentant du collège des collectivités territoriales du territoire de Saint-Etienne Métropole et un représentant du collège des collectivités territoriales du territoire du Syndicat mixte du Gier Rhôdanien.
Plusieurs listes, composées d’un membre représentant Saint-Etienne Métropole et d’un membre représentant le Syndicat mixte du Gier Rhôdanien, peuvent être candidates. Les co-présidents sont élus par le collège des collectivités territoriales.
Article 5 :
Le comité de rivière peut constituer un bureau restreint et inviter des personnalités administratives, des élus et des personnes extérieures si besoin est, notamment : — les associations syndicales autorisées,
— les coopératives,
— les syndicats agricoles,
— les comités de développement,
— les associations de pêche,
— le Club Pêche Sportif Velay,
— les syndicats de rivières voisins,
— les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS),
Le comité de rivière peut, s’il le souhaite, mettre en place un règlement intérieur.
Le comité de rivière se réunit au moins une fois par an à l’initiative de son président.
Il établit chaque année le compte-rendu des opérations effectuées dans le cadre du contrat et le
programme des opérations à effectuer au cours de l’année suivante.
Article 6 :
Le comité de pilotage, se réunissant au moins avant chaque comité de rivière, et, éventuellement des commissions thématiques ou territoriales constituées en fonction des besoins, assurent les missions suivantes :
— suivre la réalisation des études, en élaborer les cahiers des charges et en valider les résultats techniques pour les soumettre au comité de rivière,
— examiner la programmation annuelle des actions,
— préparer les séances du comité de rivière et notamment le bilan annuel d’avancement du contrat.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-01-31-010 - Arrêté inter-préfectoral n°DT-20-0015 du 31 janvier 2020 constituant le comité de rivière du Gier et de ses affluents 77 Article 7 :
Le secrétariat du comité de rivière et du comité de pilotage est assuré par Saint-Étienne
Métropole.
Article 8 :
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Le Tribunal Administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 9 :
MM. les Secrétaires Généraux des Préfectures du Rhône et de la Loire, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures du Rhône et de la Loire ainsi que, notifié à Saint-Étienne Métropole et au Syndicat mixte du Gier rhodanien, et affiché dans les mairies concernées.
Le préfet du Rhône Le préfet de la Loire,
LA
Évence ARD
Cécile DINDAR
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-01-31-010 - Arrêté inter-préfectoral n°DT-20-0015 du 31 janvier 2020 constituant le comité de rivière du Gier et de ses affluents 78 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-02-14-008
Arrêté n°DDT_SEN_2020_A 6 du 14 février 2020 portant
application et distraction du régime forestier pour des
parcelles de terrain situées sur les forêts de l'hôpital de
Grandris et Meaux la Montagne
Arrêté n°DDT_SEN_2020_A 6 du 14 février 2020 portant application et distraction du régime
forestier pour des parcelles de terrain situées sur les forêts de l'hôpital de Grandris et Meaux la
Montagne
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-14-008 - Arrêté n°DDT_SEN_2020_A 6 du 14 février 2020 portant application et distraction du régime forestier pour des parcelles de terrain situées sur les forêts de l'hôpital de Grandris et Meaux la Montagne 79 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction Départementale des
Territoires du Rhône Lyon le 14 FEV, 2020
Service Eau et Nature
Unité Nature et Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SEN-2020 A 6
Objet : arrêté préfectoral portant application et distraction du régime forestier pour
des parcelles de terrain situées sur les forêts de l’Hopital de Grandris haute Azergues
sur les communes de Grandris et Meaux-la-Montagne
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L211-1, L214-3, R214-1 à R 214-2, R214-6 à R214-9 du code forestier :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des ser-
vices de l’Etat dans les régions et les départements :
VU Parrêté préfectoral n° 69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à Mon-
sieur Jacques Banderier, directeur départemental des territoires du Rhône :
VU la décision DDT_SG 2020 01 08 007 du 8 janvier 2020 portant subdélégation de signature en ma-
tière d’attributions générales :
VU la délibération en date du 28 novembre 2019 par laquelle Le conseil de surveillance de l'Hôpital de Grandris
Haute Azergues demande l’application et la distraction du régime forestier à une parcelle de terrain ;
VU le rapport de présentation établi par l'Office national des forêts le 7 janvier 2020 :
VU la demande de l’Office national des forêts du 27 janvier 2020 :
VU les justificatifs fonciers et les plans :
CONSIDERANT l'avis favorable du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’Office national des
forêts, du 20 janvier 2020 ;
CONSIDERANT la nécessité de rationaliser pour l’Hopital de Grandris Haute Azergues la gestion de ses massifs
forestiers, afin de restructurer le foncier ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : soumission
Est soumise au régime forestier la parcelle suivante située sur la commune de Meaux-la-montagne et désignée
dans le tableau ci-après :
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-14-008 - Arrêté n°DDT_SEN_2020_A 6 du 14 février 2020 portant application et distraction du régime forestier pour des parcelles de terrain situées sur les forêts de l'hôpital de Grandris et Meaux la Montagne 80 tableau des surfaces :
commune section | numéro il Surface en ha
Meaux-la-montagne AK 103 0,1313 _. D |
| Total 0,1313
ARTICLE2 : distraction
Est distraite du régime forestier la parcelle située sur la commune de Grandris et désignée dans le tableau ci-
après :
tableau des surfaces :
commune | section | numéro | |
| Surface en ha |
Grandris AN 239 0,0852 |
| Total 0,0852 :
- Surface de la forêt de l'Hôpital de Grandris Haute Azergues relevant du régime forestier : 42 ha 24 a 41 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de : Ohal3a13ca
- Distraction du présent arrêté pour une surface de : O0 ha 08 a 52 ca
- Nouvelle surface de la forêt de l’Hôpital de Grandris Haute Azergues relevant du régime forestier :
42 ha 29 à 02 ca
ARTICLE 2 : Publicité
Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité prescrites par les lois et règlements. Il sera affiché en mairie
de Grandris et de Meaux-la-montagne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
ARTICLE 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin -
69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://www.telerecours.fr/, dans un délai de deux mois à compter de la date
d’accomplissement des formalités de publicité précisées à l’article précédent
ARTICLE 4 : Application
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué à l’égalité des chances, le président du
conseil de surveillance de l’Hopital de Grandris Haute Azergues, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à la mairie de Grandris et de Meaux-la-Montagne et à
l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-14-008 - Arrêté n°DDT_SEN_2020_A 6 du 14 février 2020 portant application et distraction du régime forestier pour des parcelles de terrain situées sur les forêts de l'hôpital de Grandris et Meaux la Montagne 81 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-02-14-009
Arrêté n°DDT_SEN_2020_A 7 portant application du
régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les
communes de Pollionnay et Sourcieux les mines et
intégrées dans le périmètre de la forêt communale de
Pollionnay
Arrêté n°DDT_SEN_2020_A 7 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain
situées sur les communes de Pollionnay et Sourcieux les mines et intégrées dans le périmètre de la
forêt communale de Pollionnay
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-14-009 - Arrêté n°DDT_SEN_2020_A 7 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Pollionnay et Sourcieux les mines et intégrées dans le périmètre de la forêt communale de Pollionnay 82 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction Départementale des
Territoires du Rhône Lyon le î 4 FEV. 2020
Service Eau et Nature
Unité Nature et Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SEN-2020 A 7
Objet : arrêté préfectoral portant application du régime forestier à des parcelles de
terrain situées sur les communes de Pollionnay et Sourcieux-les-Mines et intégrées
dans le périmètre de la forêt communale de Pollionnay
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L211-1, L214-3, R214-1 à R 214-2, R214-6 à R214-9 du code forestier :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des ser-
vices de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU Parrêté préfectoral n° 69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à Mon-
sieur Jacques Banderier, directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision DDT_SG 2020 01 08 007 du 8 janvier 2020 portant subdélégation de signature en ma-
tière d’attributions générales ;
VU la délibération en date du 10 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Pollionnay demande Pappli-
cation du régime forestier à des parcelles de terrain :
VU le rapport de présentation établi par l’Office national des forêts le 21 janvier 2020 ;
VU la demande de l’Office national des forêts du 28 janvier 2020 ;
VU les justificatifs fonciers et les plans ;
CONSIDERANT l'avis favorable du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'Office national des
forêts, du 21 janvier 2020 :
CONSIDERANT la nécessité pour la commune de Pollionnay de soumettre au régime forestier les parcelles dont
elle est propriétaire ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : soumission
Sont soumises au régime forestier les parcelles suivantes situées sur les communes de Pollionnay et Sourcieux-
les-Mines et désignées dans le tableau ci-après :
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-14-009 - Arrêté n°DDT_SEN_2020_A 7 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Pollionnay et Sourcieux les mines et intégrées dans le périmètre de la forêt communale de Pollionnay 83 tableau des surfaces :
l'corimune LL section | numéro
Surface en ha
Pollionnay AB 2 0,4179
Pollionnay AB 9 0,3513
Pollionnay AB 24 0,1238
Époltivnnag | | AB 26 | 0,6283
Pollionnay AB | 28 0,3451
Pollionnay AB 29 1,9750
Pollionnay AB 30 0,2695
Pollionnay AB 35 0,2225
Pollionnay a AB | 40 0,7046 nn
Pollionnay AB 56 0,5114 |
Pollionnay AB 64 0,6160
Pollionnay LL AB 65 0,6000
Pollionnay AB 72 0,8980
Pollionnay AB 73 0,7065
Pollionnay AB 80 0,5458 |
Pollionnay AB 85 0,2174
Pollionnay AB 111 0,4087
Pollionnay AB 113 0,6722
Pollionnay AC 1 0,0945
Pollionnay AC À 0,2153
Pollionnay AC 24 0,7830
Pollionnay AC 32 0,2940
Pollionnay AC 36 0,1878
Pollionnay AC 244 0,1906
Pollionnay AC 245 04114
Pollionnay AC 256 0,1535
Pollionnay AC 261 0,2750
Pollionnay AE 3 0,5835
Pollionnay AE 4 0,4385
Pollionnay AE 5 0,4545
Pollionnay AE 62 0,2643
Pollionnay AE 64 0,9680
Pollionnay AE 143 0,4890
Sourcieux-les-Mines AE I 146 0,3905
16,4074
- Surface de la forêt communale de Pollionnay relevant du régime forestier : 12 ha 60 a 10 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de : 16 ha 40 a 74 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de la forêt de Pollionnay relevant du régime forestier
: 29 ha 00 a 84 ca
ARTICLE 2 : Publicité
Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité prescrites par les lois et règlements. I] sera affiché en mairie
de Pollionnay et de Sourcieux-les-Mines et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-14-009 - Arrêté n°DDT_SEN_2020_A 7 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Pollionnay et Sourcieux les mines et intégrées dans le périmètre de la forêt communale de Pollionnay 84 ARTICLE 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin -
69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://www.telerecours.fr/, dans un délai de deux mois à compter de la date
d’accomplissement des formalités de publicité précisées à l’article précédent
ARTICLE4 : Application
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué à l’égalité des chances, Monsieur le
maire de Pollionnay, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera
transmise à la mairie de Sourcieux-les-Mines et à l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des
forêts.
Le Directeur Dérk rtemental
Jacques BANDERIER
©)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-14-009 - Arrêté n°DDT_SEN_2020_A 7 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Pollionnay et Sourcieux les mines et intégrées dans le périmètre de la forêt communale de Pollionnay 85 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2019-12-27-005
Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_20191216_B118 portant
mise en demeure de régulariser la situation administrative
des travaux de reprofilage du cours d'eau de Chavanne au
lieu dit Chavanne sur la commune de QUINCIE EN
BEAUJOLAIS parcelle AK113
Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_20191216_B118 portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative des travaux de reprofilage du cours d'eau de Chavanne au lieu dit
Chavanne sur la commune de QUINCIE EN BEAUJOLAIS parcelle AK113
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-12-27-005 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_20191216_B118 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux de reprofilage du cours d'eau de Chavanne au lieu dit Chavanne sur la commune de QUINCIE EN 86 Liberté » Égalité » Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Direction Départementale des
Lyon, le 27 DEC, 2919 Territoires du Rhône
Service Eau Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDT-SEN-20191216-B118 portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative des travaux de reprofilage
du cours d’eau de Chavanne, au lieu dit « Chavanne
», sur la commune de Quincié-en-
beaujolais, parcelle AK113,
Domaine BLAIN sœur et frère à CHASSAGNE-MONTRACHET
Le Préfet de la Zone de Défense Sud-Est
Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, et notamment son
article L. 171-7 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination
de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la
région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
(hors classe) :
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2019 portant délégation de signature à M. Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire
général de la préfecture du Rhône, préfet délégué
pour l'égalité des chances auprès du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône :
VU l'arrêté préfectoral n°69-2019-07-16-001 du 16
juillet 2019 portant délégation de signature à M.Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires
du Rhône ;
VU le rapport de manquement administratif du 4
janvier 2019 de l’inspecteur de l’environnement
transmis à l’exploitant par courrier en date du
1* juin 2019 conformément aux articies L. 171-6
et L. 214-1 à 6 et R214-1 à 56;
VU l'absence de réponse de l’exploitant à la transmission
du rapport susvisé :
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-12-27-005 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_20191216_B118 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux de reprofilage du cours d'eau de Chavanne au lieu dit Chavanne sur la commune de QUINCIE EN 87 Considérant que dans le rapport de manquement administratif du 04/01/2019 l’inspecteur de l’environnement a constaté la réalisation de travaux dans le lit mineur du ruisseau de Chavanne, au lieu dit « Chavanne », sur la commune de Quincié-en-beaujolais, parcelle AK113. Ce ruisseau a le statut de cours d’eau conformément à l’article L215-7-1 du Code de l’Environnement. Ce statut est, par ailleurs, indiqué sur la cartographie des cours d’eau pour l’application de la loi sur l’eau
disponible sur le site internet de la Direction Départementale des Territoires du Rhône. Les travaux constatés consistent en un reprofilage de berges sur un linéaire de 98 mètres en amont immédiat de la route départementale D43. Il est également constaté des zones de mise à nu, terrassées par une pelle mécanique, avec des dépôts d’arbres et de souches sur le terrain attenant. Le colmatage du fond du lit par des dépôts terreux issus des travaux de reprofilage de berge témoignent également des effets produits sur le milieu.
Les investigations complémentaires indiquent que le « Domaine BLAIN sœur et frère » a fait réaliser ces travaux par l’entreprise Desprat sur le cours d’eau sans détenir le récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau.
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article R214-1 du Code de l'Environnement qui soumet les opérations conduisant à modifier le profil d’un cours d’eau à déclaration.
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 de mettre en demeure le Domaine BLAIN sœur et frère de régulariser sa situation administrative.
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 - Le Domaine BLAIN sœur et frère sise 13 route de Santenay sur la commune de Chassagne-Montrachet est mis en demeure de régulariser sa situation administrative, en déposant auprès du service eau et nature de la DDT du Rhône dans un délai de 2 mois à compter de la
notification du présent arrêté :
1°) soit un dossier de déclaration jugé complet et recevable au titre des articles L'241-1 à 6 du code de l’environnement et comportant la reconstitution de la ripisylve ;
2°) soit un projet de remise en état initial.
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le domaine BLAIN sœur et frère est informé que :
- le dépôt d’un dossier de déclaration n’implique pas la délivrance certaine du récépissé de déclara- tion par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction adminis- trative ;
- le dépôt d’un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé ;
- Ja régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective du ré- cépissé de déclaration soit de la remise effective des lieux en l’état.
Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le domaine BLAIN sœur et frère, s’expose, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi qu’ à la remise en état des lieux.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-12-27-005 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_20191216_B118 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux de reprofilage du cours d'eau de Chavanne au lieu dit Chavanne sur la commune de QUINCIE EN 88 Article 3 - La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif
de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification ou de publication du présent arrêté
ou via le site www.telerecours.fr.
Article 4 - le présent arrêté sera notifié au Domaine BLAIN
sœur et frère et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l’égalité des chances, le Directeur
Départemental des Territoires, le Chef de service départemental du Rhône de l'Agence Française pour la Biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le maire de
Quincié-en-beaujolais.
le Préfet,
Le pré
Secrétair énéral
Préfet délégué DZ .... égalité
des chances
Emmanuel AUBRY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-12-27-005 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_20191216_B118 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux de reprofilage du cours d'eau de Chavanne au lieu dit Chavanne sur la commune de QUINCIE EN 89 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-12-27-005 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_20191216_B118 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux de reprofilage du cours d'eau de Chavanne au lieu dit Chavanne sur la commune de QUINCIE EN 90 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-02-14-007
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet
du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
en matière d’ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-14-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 91 PÉ
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Lyon, le 14 février 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-221 du 16 février 2012 instituant un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Clément VIVÈS ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-14-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 92 Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) - M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN ;
Vu le décret du 27 août 2019 portant nomination de M. David ROCHE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu la lettre de mission du 20 décembre 2019 nommant M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN chef de projet sécurité routière auprès du préfet du Rhône ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État pour les crédits exécutés sur l’UO nationale 129 – CAAC – DDPR du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme (DILCRA).
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État pour les crédits exécutés sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières » du ministère de l’intérieur.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, délégation est donnée à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN et de Mme Cécile DINDAR, délégation est donnée à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, de Mme Cécile DINDAR, de M. Clément VIVÈS délégation est donnée à M. David ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-14-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 93 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, de Mme Cécile DINDAR, de M. Clément VIVÈS, de M. David ROCHE délégation est donnée à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-14-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 94 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-02-14-006
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet
du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-14-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 95 PÉ
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Lyon, le 14 février 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Clément VIVÈS ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) - M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN ;
Vu le décret du 27 août 2019 portant nomination de M. David ROCHE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-14-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 96 Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu la lettre de mission du 20 décembre 2019 nommant M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN chef de projet sécurité routière auprès du préfet du Rhône ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône à l’effet de signer tous actes et documents de la compétence du cabinet et des services rattachés à l’exclusion des réquisitions.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses dans le domaine de l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône à l’effet de signer, dans le domaine de la sécurité routière, les arrêtés, décisions et actes relatifs à la prévention de la délinquance routière et à la lutte contre l’insécurité routière, à l’élaboration et à la mise en œuvre du PDASR et du programme ECPA.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, délégation est donnée à M. Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BEROUD, sa délégation est transférée à Mme Françoise MOLLARET, attachée, chef de bureau coordination sécurité routière à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, délégation est donnée à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN et de Mme Cécile DINDAR, délégation est donnée à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, de Mme Cécile DINDAR, de M. Clément VIVÈS, délégation est donnée à M. David ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, de Mme Cécile DINDAR, de M. Clément VIVÈS, de M. David ROCHE, délégation est donnée à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-14-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 97 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-14-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 98 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-02-14-005
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle DUBÉE,
préfète déléguée pour la défense et la sécurité, en matière
d’ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-14-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, en matière d’ordonnancement secondaire 99 PÉ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Lyon, le 14 février 2020
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE,
préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Clément VIVÈS ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Emmanuelle DUBÉE ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-14-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, en matière d’ordonnancement secondaire 100 Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) - M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN ;
Vu le décret du 27 août 2019 portant nomination de M. David ROCHE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État pour les crédits exécutés sur les programmes suivants :
• Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » des services du Premier ministre - Action relevant du BOP régional :
*129-15 : mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
• Programme 161 « Sécurité civile » du ministère de l’intérieur
• Programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » du ministère de l’intérieur.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité à l’effet de signer les commandes, contrats et marchés, la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement dans le strict cadre des opérations immobilières relevant du PNE - Programme 354 « Administration territoriale de l’État » - dont la conduite d’opération est confiée au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI).
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle DUBÉE, la délégation qui lui est accordée à l’article 1 sera exercée par Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, ou en son absence ou empêchement par M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, par M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, par M. David ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile DINDAR, de M. Jean-Daniel MONTET- JOURDRAN, de M. Clément VIVÈS et de M. David ROCHE, la délégation de signature visée à l’article 1 est donnée à Mme Claire MAZOYER, directrice de cabinet de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-14-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, en matière d’ordonnancement secondaire 101 Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle DUBÉE, la délégation qui lui est accordée à l’article 2 sera exercée par M. Philippe du HOMMET, secrétaire général adjoint du SGAMI et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle DUBÉE et de M. Philippe du HOMMET, par M. Bernard BRIOT, directeur de l’immobilier au SGAMI.
Article 6 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes cités à l’article 1 et 2 du présent arrêté sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS à la préfecture du Rhône, en application de la délégation de signature, accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-14-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, en matière d’ordonnancement secondaire 102 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-02-14-004
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet
du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, 103 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Lyon, le 14 février 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, 104 Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, en application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatifs à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et relatif aux titres de séjour ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Clément VIVÈS ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Emmanuelle DUBÉE ;
Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) - M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, 105 Vu le décret du 27 août 2019 portant nomination de M. David ROCHE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2014 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-703 modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours ;
Vu la circulaire n° EFIZ1239322C du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives suite à procès verbal relevant une infraction pour travail illégal ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le département du Rhône délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle DUBÉE. préfète déléguée pour la défense et la sécurité, dans les matières intéressant la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l’ensemble des forces participant à la sécurité à l’exception des marchés et commandes ayant trait à la cybersécurité.
Mme Emmanuelle DUBÉE est notamment habilitée à signer tous actes et décisions dans les domaines suivants :
1 - Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles L 2212-1, L 2214-4, L 2215-1, L 2215-2, L 2215-3, L 2215-4 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales.
2 - Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu du code de la sécurité intérieure.
3 - Emploi des forces de gendarmerie et des compagnies républicaines de sécurité pour assurer les opérations de maintien de l’ordre et de sécurisation selon les termes de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale et l’instruction NOR/OC/K/09/29231J du 4 décembre 2009 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales portant sur la doctrine d’emploi des forces mobiles de la gendarmerie et de la police.
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, 106 4 - Concours apportés par les services de police et de gendarmerie dans le cadre de prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics : affectation et mise à disposition d’agents, déplacement, emploi et mise à disposition de véhicules, de matériels ou d’équipement et prestations d’escorte.
5 - Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l’ordre en application de l’article 28 de l’instruction interministérielle n° 500/SGDN du 20 juillet 1970.
6 - Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement.
7 - Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique (à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation).
8 - Gestion des personnels et des moyens des services de police, la mise en œuvre du plan de modernisation de la police nationale et des mesures de formation des fonctionnaires de police.
9 - Prononciation des sanctions disciplinaires du premier groupe pour les personnels d’encadrement et d’application de la police nationale à l’exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de renseignement intérieur, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur et d’élèves, et pour les techniciens de la police technique et scientifique, les agents spécialisés de la police technique et scientifique, les adjoints techniques de la police nationale à l’exception de ceux servant en administration centrale.
10 - Saisine des commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline.
11 - Fonctionnement du comité technique paritaire départemental des services de police.
12 - Décisions relatives aux polices municipales telles qu’elles résultent de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 et de ses décrets d’application.
13 - Décisions de fermeture d’établissements prises en application des dispositions de l’article L 8272-2 du code du travail.
Article 2 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à Mme Emmanuelle DUBÉE. préfète déléguée pour la défense et la sécurité, dans les matières intéressant la direction de la sécurité et de la protection civile à l’exception des marchés et commandes ayant trait à la cybersécurité.
Mme Emmanuelle DUBÉE est notamment habilitée à signer tous actes et décisions dans les domaines suivants :
I - RÉGLEMENTATION CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU CODE PENAL
1 - Avis sur la libération conditionnelle des condamnés (article 730 du code de procédure pénale).
2 - Garde des détenus hospitalisés (article D 386 du code de procédure pénale).
3 - Présidence du conseil d’évaluation des prisons (article D 180 du code de procédure pénale).
4 - Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D 403 du code de procédure pénale).
5 - Avis pour l’agrément des visiteurs de prison (D 472 du code de procédure pénale), des médecins (article D 364 du code de procédure pénale) et des prestataires de service.
6 - Avis sur les extractions de détenus en vertu de l’article D 316 du code de procédure pénale.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, 107 7 - Avis relatif à la consultation du fichier judiciaire national des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes pour les collectivités territoriales en vertu de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale.
II - POLICE GENERALE
1 - Décisions concernant les systèmes de vidéo-protection (Code de la Sécurité Intérieure art. L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et art. R 251-1 à R 253-4).
2 - Décisions de fermeture des débits de boissons (article L 3332-15 du code de la santé publique) et octroi des dérogations aux heures de fermeture et d’ouverture de ces établissements.
3 - Décisions de fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter (art. L 332-1 du CSI).
4 - Décisions de fermeture des établissements diffusant de la musique (art. L 333-1 du CSI).
5 - Décisions de fermeture des établissements pour travail dissimulé (art. L 8272-2 du Code du Travail).
6 - Décisions de transfert de licence III ou IV (art. L 3332-11 du Code de la santé publique).
7 - Institution des zones de protection et réglementation de l’accès aux mineurs (art. L 3335-1, L 3335-2, L 3335-8, L 3335-11,et L 3342-3 du code de la santé publique-décret n° 72-35 du 14 janvier 1972).
8 - Police des cercles et des casinos.
9 - Décisions relatives aux concours de la force publique et aux expulsions locatives.
10 - Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par le Code de Sécurité Intérieure livre III titre 1er fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, leur acquisition, détention et port.
11 - Autorisation des manifestations publiques de boxe (art A 331-33 à A 331-36 et R 331-4 à R 331-52 du Code du Sport).
12 - Interdictions administratives de stade (art. L 332-16 du code du sport).
13 - Décision restreignant la liberté d’aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel (article L 3332-16-2 du code des sports).
14 - Arrêté relatif à l’établissement des listes préparatoires de la liste annuelle du jury d’assises du Rhône.
III - REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
1 - Double agrément des agents de sûreté aéroportuaire (CSI livre VI- art. L 612-6 à L 612-8 et L 612-9 à L 612-13).
2 - Surveillance exceptionnelle de la voie publique par des agents de sécurité (CSI livre VI -art. L 613-2 et R 613-5).
3 - Agrément des gardes particuliers et reconnaissance de l’aptitude des gardes particuliers.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, 108 IV - REGLEMENTATION GENERALE - AERONAUTIQUE - FERROVIAIRE – ROUTIERE- FLUVIALE – COMMERCIALE ET TOURISTIQUE
A - Aéronautique
1 - Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles R 131-3, D 233-2 et D 132-4 du code de l’aviation civile et l’arrêté du 10 octobre 1957 relatifs aux atterrissages, décollages et évolutions d’aéronefs et objets volants y compris lors de spectacles publics.
2 - Police des installations aéronautiques, des aérodromes et des aéroports (article L 213-2 du code de l’aviation civile et décret n° 74-77 du 1er février 1974).
3 - Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles D 233-2, D 233-6, D 233-8 du code de l’aviation civile.
4 - Agrément des associations aéronautiques (arrêté ministériel du 9 mai 1984).
5 - Délivrance des habilitations en zone réservée aéroportuaires prévues par l’article R 213 -5 du code de l’aviation civile.
6 - Délivrance des habilitations hors zone réservée aéroportuaire prévues par la circulaire NORINT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 pour les personnes devant accéder aux sites sécurités des « chargeurs connus » et « agents habilités », des « établissements connus », ou ceux de leurs sous-traitants.
7 - Autorisations des manifestations aériennes (article R1321-3 du Code de l’aviation civile).
8 - Dérogations aux hauteurs de survol et autorisations de pénétrer en ZRT.
B - Ferroviaire
1 - Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par la loi du 15 juillet 1845 modifiée et le décret du 22 mars 1942 relatifs à la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares et l’intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances et la circulation des convois.
C - Routière
1 - Désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière.
2 - Désignation des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
3 - Missions départementales de proximité relatives aux permis de conduire : suspension/annulation, commissions médicales, saisie des décisions judiciaires.
4 - Missions départementales de proximité relatives aux systèmes d’immatriculation des véhicules : inscriptions et levée des immobilisations, inscription des saisies, levée d’opposition à transfert sur certificat d’immatriculation, inscriptions de la remise du titre aux forces de l’ordre et de la restitution d’un titre retenu, enquête en cas de numéro de série en doublon ou de correction de numéro de série.
5 - Arrêtés relatifs à la circulation routière sur la voirie nationale et sur les voies départementales classées routes à grande circulation (articles R 411.4, R 411.8, R 411.18, R 415.8, R 415.10 et R 421.3 du code de la route) et aux transports de matières dangereuses (arrêté ministériel du 15 avril 1945).
6 - Homologation des circuits de vitesse et autorisation des épreuves sportives sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant des véhicules à moteur en application des articles R 331-6 à R 331-44 du code du sport.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, 109 7 - Habilitation de certains agents des services publics urbains, de transport en commun de voyageurs, à constater les infractions qui affectent en agglomération, la circulation, le stationnement et l’arrêt des véhicules de ces services en application du décret du 15 janvier 1997.
8 - Agrément des établissements relatifs à l’éducation routière, des centres de sensibilisation à la sécurité routière, des centres de formation à la profession de chauffeur de taxi, à la profession de chauffeur VTC, à la profession d’enseignant de la conduite.
9 - Arrêtés relatifs à la profession de chauffeur de taxi, de chauffeur VTC, d’enseignant de la conduite et d’animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
10 - Organisation des épreuves du BAFM et des mentions du BEPECASER.
11 - Agrément des gardiens de fourrière.
D - Fluviale
1- Réglementation de la circulation de la navigation et des activités sportives et touristiques sur le Rhône et la Saône.
V - PROTECTION CIVILE
Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service interministériel de défense et de la protection civile et, en particulier :
1. Préparation, établissement et exécution des plans de secours,
2. Préparation, établissement et exécution des mesures non militaires de défense, 3. Avis sur les plans de secours élaborés par les collectivités et entreprises à risques, 4. Gestion des outils opérationnels,
5. Avis sur les dossiers des installations classées pour la protection de l’environnement et participation au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, 6. Suivi et gestion des secteurs et activités d’importance vitale : avis sur les plans de sécurité des opérateurs, approbation des plans particuliers de protection et établissement des plans de protection externes,
7. Suivi et gestion des systèmes d’alerte de la population,
8. Organisation et participation aux travaux de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ainsi que des différentes sous-commissions auxquelles sont déléguées ses compétences,
9. Suivi des avis défavorables émis par les commissions de sécurité, et, en cas de carence du maire, fermeture des établissements recevant du public concernés,
10. Exercice des pouvoirs de police du préfet dans les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public relevant de sa compétence,
11. Information préventive de la population en application de l’article L 124-1 et suivants du code de l’environnement,
12. Développement du secourisme : suivi et agrément des associations, organisation des jurys et examens de secourisme, délivrance des diplômes, conventions avec les associations de secourisme agréées,
13. Organisation et suivi du conseil départemental de sécurité civile, correspondances avec les élus, 14. Instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et notification des décisions de la commission interministérielle,
15. Mesures d’urgence relatives à la sécurité de la navigation fluviale,
16. Agréments techniques et autorisations d’exploitation (art R 2352-110 du code de la défense) pour les dépôts et débits de produits explosifs,
17. Suspension d’activité et d’agrément technique des dépôts et débits de produits explosifs (art R 2352-95 et 107 du code de la défense),
18. Autorisations d’acquisition de produits explosifs et de détonateurs (art R 2352-74 du code de la défense) quelque soit les quantités et autorisations d’utiliser dès leur réception les produits explosifs
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, 110 pour des quantités égales ou supérieures à 25 kg et (ou) 500 détonateurs (art R 2352-81 du code de la défense),
19. Autorisations de transports de produits explosifs, habilitations à la garde, à la mise en œuvre et au tir de produits explosifs et agréments à la connaissance des mouvements de produits explosifs (art R 2352-76, 87 et 118 du code de la défense),
20. Réglementation des artifices de divertissement,
21. Déclaration des spectacles pyrotechniques de catégorie 4 (ou C4), T2 ou de plus de 35 kilos de matière active ; validation dès la qualification des artificiers de niveau 1 et 2 ; délivrance des agréments pour l’usage des artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être lancés à l’aide d’un mortier, 22. Agrément des dépôts d’artifices de divertissement et agréments des centres délivrant la formation relative au certificat de qualification,
23. Délivrance conjointe, avec le recteur d’Académie, du certificat de préposé au tir.
VI - SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS
1 - Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours.
VII - CONTENTIEUX
1 - Mémoires et déférés auprès des différentes juridictions dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Article 3 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Emmanuelle DUBÉE à l’effet de signer, au niveau départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l’État en matière de prévention de la délinquance, à l’exception des marchés et commandes ayant trait à la cybersécurité.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle DUBÉE, la délégation de signature visée aux articles 1, 2 et 3 est donnée à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle DUBÉE et de Mme Cécile DINDAR, la délégation est donnée à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à M. David ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle DUBÉE, la délégation de signature visée à l’article 2-V est également donnée à M. Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BEROUD, la délégation de signature est donnée à :
- M. Ernest MOUTOUSSAMY, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile,
- Mme Sylvia LEGRIS, attachée, chef du bureau de la planification, de la défense et des risques sanitaires, - Mme Chantal LIEVRE, attachée, chef du bureau prévention.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle DUBÉE, la délégation de signature visée à l’article 2-VI est également donnée au Contrôleur général Serge DELAIGUE, directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours. En cas d’absence ou d’empêchement du Contrôleur général Serge DELAIGUE, la délégation de signature est transférée aux :
- Colonel Bertrand KAISER, directeur départemental et métropolitain adjoint, - Colonel Vincent GUILLOT, directeur des groupements territoriaux,
- Colonel Eric COLLOT, directeur des moyens matériels,
- Colonel Alain COLLOT, directeur des ressources humaines,
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, 111 - Colonel Lionel CHABERT, directeur de la prévention et de l’organisation des secours.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle DUBÉE, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 13, à l’article 2-II alinéa 1, alinéas 3 à 13, à l’article 2-III, à l’article 2-IV-A alinéas 1, 2, 3, 4, 7 et 8, à l’article 2-IV-B, à l’article 2-IV-C alinéas 2 à 9, à l’article 2-IV-D, et à l’article 2-VII est donnée à M. Stéphane BEROUD directeur de la sécurité et de la protection civile.
La délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 13, à l’article 2-II alinéa 1 et alinéas 3, 5 à 9, 17 et 18, à l’article 2-III-2, et à l’article 2-VII est également donnée à Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle DUBÉE et de M. Stéphane BEROUD, la délégation de signature visée à l’article 2-III-2, à l’article 2-IV-B, à l’article 2-IV-C alinéas 2 et 3, 5 à 9, et à l’article 2-IV-D est également donnée à Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives, ou en son absence ou empêchement à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la chef de bureau, chef de la section réglementation à caractère sécuritaire, et à Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section réglementation routière, ou en son absence ou empêchement à Mme Anne-Elise ROUMIEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Mme Marjorie DUPONT, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle DUBÉE, de M. Stéphane BEROUD, de Mme Aurélie DARPHEUILLE et de M. Cyril GIBERT, la délégation visée à l’article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à M. Youssef AMINEUR, secrétaire administratif de classe normale.
Article 9 : Délégation est donnée à Mme Claire MAZOYER, commissaire générale, directrice de cabinet, à l’effet de signer d’une manière permanente tous les documents établis par le cabinet de la préfète délégué pour la défense et la sécurité autres que ceux visés aux articles 1 et 2-II à VI sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle DUBÉE, la délégation de signature visée à l’article 1, alinéas 3, 10, et 11, à l’article 2-I, à l’article 2-IV-A, alinéas 5 et 6, à l’article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à Mme Claire MAZOYER.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claire MAZOYER, sa délégation est transférée à M. Philippe PAREJA, commandant échelon fonctionnel, chef du bureau de l’analyse, de la prévention et de la délinquance.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Claire MAZOYER et M. Philippe PAREJA, la délégation de signature visée à l’article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à M. Fabien ROGNON, lieutenant- colonel, à M. Laurent HYP, commandant, à Mme Marie BALLEYDIER, commandant et à M. Fabrice MAZAUDIER, capitaine.
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle DUBÉE, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à Mme Christine NERCESSIAN, commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières Sud-Est dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle DUBÉE, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéas 4 et 9 est donnée à M. Patrick CHAUDET, directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle DUBÉE, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à M. Christophe ALLAIN, directeur interrégional de la police judiciaire, dans la limite de ses attributions et pour son service.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, 112 Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle DUBÉE, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à Mme Corinne GROULT MAÏSTO, commissaire divisionnaire, directrice zonale au recrutement et à la formation de la police nationale Sud-Est, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle DUBÉE, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 4 est donnée au colonel Thibaut LAGRANGE, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, 113 84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du
Centre-Est
69-2020-02-14-010
Suddelegation-OSD 20200214
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2020-02-14-010 - Suddelegation-OSD 20200214 114 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment l’article 43 ;
Vu l’arrêté du 6 mars 2014 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie nommant Madame Véronique MAYOUSSE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice interdépartementale des Routes Centre-Est ;
Vu l'arrêté n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_40 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à :
- BAZAILLE-MANCHES Marion, ICPEF, directrice adjointe
- DEFRANCE Anne-Marie, ICTPE , secrétaire générale
- VUITTENEZ Lionel, ICTPE , directeur adjoint
à effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses (hors carte d’achat) que pour les recettes.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les conditions limitatives fixées par la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, ainsi qu'à leurs intérimaires désignés, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les demandes d’engagement (hors frais de déplacement) :
Délégation de signature est donnée, pour les dépenses dont le montant est inférieur à 90 000€ euros HT à :
- ASTORGUE Olivier, IDTPE, chef du SREX de MOULINS
- CHODERLOS DE LACLOS Pierre ICTPE , chef du service patrimoine et entretien - FAVRE David ICTPE , chef du SREI de Chambéry
- GRAZIANI Philippe ICTPE , chef du service ingénierie routière de Lyon - NICOLLE Gilbert, IDTPE, chef de SES
- PLATTNER Pascal ICTPE , chef du service régional d'exploitation de Lyon - PRIMUS Mickaël IDAE, responsable de la mission qualité et développement durable - VIE Jean-Léopold IPEF, chef du service ingénierie routière de Moulins
Pour ces chefs de service, le seuil est porté à 1 000 000€ HT pour la signature des demandes d’engagement des bons de commandes pris en exécution du marché à bons de commande d'enrobés et à 150 000€ HT pour la signature des demandes d’engagement des bons de commande pris en exécution des autres marchés à bons de commande.
1
Direction
Interdépartementale
des Routes
Centre-Est
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2020-02-14-010 - Suddelegation-OSD 20200214 115 Délégation de signature est donnée, pour les dépenses dont le montant est inférieur à 25 000€ euros HT à :
SES :
- BOUILLER Beatrice, OPA , chef de projets
- GAUVRY Pascale, TSCDD , cheffe de la cellule sécurité routière
- FAOU Beatrice, ITPE, cheffe de la cellule exploitation et gestion du trafic - FYOT Julien, ITPE, chef de projets
- BERNE Emmanuel, adjoint au chef de SES chef du pôle équipements systèmes - ROYER Lionel, ATTACHÉ , chef de projet maintenance et achats
SG :
- COCQUEL Beatrice, ATTACHÉ , chef du pôle communication
- COURTY Caroline, ATT.P , adjointe à la secrétaire générale pour les questions RH - GELSUMINI Mathilde, ATTACHÉ, chef du pôle ressources humaines
- HARCHEN Norbert, OPA , chef du pôle moyens
SIR de Lyon :
- BENISTANT Jean-Pierre, TSCDD , chef de projets
- CABUT Julien, ITPE, chef de projets
- BETREMIEUX Jérémy, ITPE, chef de projets
- BONIFAS Clément, IDTPE, chef du pôle ouvrage d’art, SIR de Lyon
- FAOU Eddy, IDTPE, chef du pôle routier
- GESLIN Guillaume, ITPE, chef de projets
- GRAZIAN-COURBON Isabelle, ITPE, responsable de la cellule gestion financière et marchés - SADONE Raphaelle, ITPE, chef de projets
- SERRE Alexandre, ITPE, chef de projets
SIR de Moulins :
- BERGER Patrick, IDTPE, adjoint au chef du SIR de Moulins (antenne de Mâcon) - DEMERS Sophie, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
- DESMARD Jacques Bernard, TSCDD , chef de projets
- FIELBARD Virgile, ITPE, chef de projets (à compter du 01/04/2019)
- MOTTIN KEN, PNTA, chef de projets
- RECHER Jens, ITPE, chef du pôle routier
- ZUCCALLI Christian, TSCDD , chef du pôle routier (antenne de Mâcon)
SPE :
- CREISMEAS Jeannie, IDTPE, chef du pôle entretien routier
- DAVID Nicolas, ITPE, responsable du domaine entretien routier
- FAURIA Laurene, ITPE, chef de la cellule ouvrage d'art
- RODES Ameline , responsable du domaine matériel et immobilier
- PAUGET Guillaume, ITPE, chef de la cellule systèmes d'information, intérimaire du chef de la cellule juridique et de gestion du domaine public
SREI :
- MANSUY Philippe, PNTA, chef des PC Osiris et Gentiane
- PICCHIOTTINO Andre, TSCDD , adjoint au chef du district de CHAMBERY-GRENOBLE - THIEVENAZ Denise, SACDD , cheffe du domaine administratif et financier - BATAILLE Thierry, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
- CORVAISIER Patrice, ITPE, chef de projets
- DUTILLOY Philippe, IDTPE, chargé de mission mise en sécurité du tunnel du SIAIX - POZZO Pierrick, ITPE, chef du district de CHAMBERY-GRENOBLE
- PROST Serge, TSCDD , chef du pôle routier
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2020-02-14-010 - Suddelegation-OSD 20200214 116 - MASSONNAT Michèle, TSCDD, cheffe de projet opérations tunnels
SREX Lyon :
- BANNWARTH Nicolas, ITPE, chef du district de VALENCE
- EXBRAYAT Solange, OPA , adjointe au chef de district de Valence
- BRACH Aurore, ITPE, chef du district de SAINT-ETIENNE
- COSSOUL Nicolas, ITPE, chef du district de LYON
- PERROT Francois, TSCDD , chef de la cellule de gestion de la route
- RAZE Florian, ITPE, chef des PC Genas et Hyrondelle
- THOLLET Franck TSCDD , adjoint au chef de district de LYON
- VEROTS Nicolas, TSCDD , adjoint au chef de district de SAINT-ETIENNE
SREX Moulins :
- BERNARD Eric, TSCDD , chef du PC de Moulins
- DELAUMENI Gilles, ITPE, chef du district de MOULINS
- GALLET Jean, TSCDD , adjoint au chef de district de MACON
- MARTIN Christian, TSPDD , adjoint au chef de district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - PEZERY Gaetan, TSCDD , chef de la cellule de gestion de la route
- RICHARDEAU Patrice, TSCDD , chef du district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - CHAMPEYMOND Julien, ITPE, chef du district de MACON
- SINTUREL Michel, TSCDD , adjoint au chef de district de MOULINS
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, ainsi qu’à leur intérimaires désignés, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les validation de constatation de service fait (hors frais de déplacement) et toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué pour les recettes :
MQDD:
- PRIMUS Mickaël, IDAE, responsable de la mission qualité et développement durable
SES :
- BOUILLER Beatrice, OPA , chef de projets
- GAUVRY Pascale TSCDD , cheffe de la cellule sécurité routière
- FAOU Beatrice, ITPE, cheffe de la cellule exploitation et gestion du trafic - FYOT Julien, ITPE, chef de projets
- BERNE Emmanuel, adjoint au chef de SES chef du pôle équipements systèmes - NICOLLE Gilbert, IDTPE, chef de SES
- ROYER Lionel, ATTACHÉ , chef de projet maintenance et achats
SG :
- COCQUEL Beatrice, ATTACHÉ , chef du pôle communication
- COURTY Caroline, ATT.P , adjointe à la secrétaire générale pour les questions RH - GELSUMINI Mathilde, ATTACHÉ, chef du pôle ressources humaines
- HARCHEN Norbert, OPA , chef du pôle moyens
SIR de Lyon :
- BENISTANT Jean-Pierre, TSCDD , chef de projets
- CABUT Julien, ITPE, chef de projets
- BETREMIEUX Jérémy, ITPE, chef de projets
- BONIFAS Clément, IDTPE, chef du pôle ouvrage d’art, SIR de Lyon
- FAOU Eddy, IDTPE, chef du pôle routier
- GESLIN Guillaume, ITPE, chef de projets
- GRAZIAN-COURBON Isabelle, ITPE, responsable de la cellule gestion financière et marchés
3
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2020-02-14-010 - Suddelegation-OSD 20200214 117 - GRAZIANI Philippe, ICTPE , chef du service ingénierie routière de Lyon - SADONE Raphaelle, ITPE, chef de projets
- SERRE Alexandre, ITPE, chef de projets
SIR de Moulins :
- BERGER Patrick, IDTPE, adjoint au chef du SIR de Moulins (antenne de Mâcon) - DEMERS Sophie, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
- DESMARD Jacques Bernard, TSCDD , chef de projets
- FIELBARD Virgile, ITPE, chef de projets (à compter du 01/04/2019)
- MOTTIN KEN, PNTA, chef de projets
- RECHER Jens, ITPE, chef du pôle routier
- VIE Jean-Léopold, IPEF, chef du service ingénierie routière de Moulins
- ZUCCALLI Christian, TSCDD , chef du pôle routier (antenne de Mâcon)
SPE :
- CHODERLOS DE LACLOS Pierre ICTPE , chef du service patrimoine et entretien - CREISMEAS Jeannie, IDTPE, chef du pôle entretien routier,
- DAVID Nicolas, ITPE, responsable du domaine entretien routier
- FAURIA Laurene, ITPE, chef de la cellule ouvrage d'art
- RODES Ameline, TSCDD, responsable du domaine matériel et immobilier - PAUGET Guillaume, ITPE, chef de la cellule systèmes d'information, intérimaire du chef de la cellule juridique et de gestion du domaine public
SREI :
- MANSUY Philippe, PNTA, chef des PC Osiris et Gentiane
- PICCHIOTTINO Andre, TSCDD , adjoint au chef du district de CHAMBERY-GRENOBLE - THIEVENAZ Denise, SACDD , cheffe du domaine administratif et financier - BATAILLE Thierry, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
- CORVAISIER Patrice, ITPE, chef de projets
- DUTILLOY Philippe, IDTPE, chargé de mission mise en sécurité du tunnel du SIAIX - FAVRE David, ICTPE , chef du SREI de Chambéry
- PROST Serge, TSCDD , chef du pôle routier
- POZZO Pierrick, ITPE, chef du district de CHAMBERY-GRENOBLE
- MASSONNAT Michèle, TSCDD, cheffe de projet opérations tunnels
SREX Lyon :
- BANNWARTH Nicolas, ITPE, chef du district de VALENCE
- EXBRAYAT Solange, OPA , adjointe au chef de district de Valence
- BRACH Aurore, ITPE, chef du district de SAINT-ETIENNE
- COSSOUL Nicolas, ITPE, chef du district de LYON
- PERROT Francois, TSCDD , chef de la cellule de gestion de la route
- PLATTNER Pascal, ICTPE , chef du service régional d'exploitation de Lyon - RAZE Florian, ITPE, chef des PC Genas et Hyrondelle
- THOLLET Franck, TSCDD , adjoint au chef de district de LYON
- VEROTS Nicolas, TSCDD , adjoint au chef de district de SAINT-ETIENNE
SREX Moulins :
- ASTORGUE Olivier, IDTPE, chef du SREX de MOULINS
- BERNARD Eric, TSCDD , chef du PC de Moulins
- DELAUMENI Gilles, ITPE, chef du district de MOULINS
- GALLET Jean, TSCDD , adjoint au chef de district de MACON
- MARTIN Christian, TSPDD , adjoint au chef de district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - PEZERY Gaetan, TSCDD , chef de la cellule de gestion de la route
- RICHARDEAU Patrice, TSCDD , chef du district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - CHAMPEYMOND Julien, ITPE, chef du district de MACON
- SINTUREL Michel, TSCDD , adjoint au chef de district de MOULINS
4
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2020-02-14-010 - Suddelegation-OSD 20200214 118 ARTICLE 4 :Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les conditions limitatives fixées par la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, ainsi qu'à leurs intérimaires désignés, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences de gestionnaire valideur, les ordres de mission et les états de frais dans CHORUS DT :
SIR de Lyon :
- GRAZIAN-COURBON Isabelle, ITPE, responsable de la cellule gestion financière et marchés
SIR de Moulins :
- DEMERS Sophie, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
SREI ingénierie :
- BATAILLE Thierry, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
SREX Lyon :
- NAVARRO Delphine, SACDD, chargée des affaires administrative
SREX Moulins :
- CHIROL Marie-France, SACDD , chargée des affaires administratives
ARTICLE 5 : Les agents désignés ci-après pourront également procéder à des achats en utilisant la carte achat, dans le respect d’un montant plafond par achat compatible avec leur seuil et d’un plafond annuel fixé par porteur:
- ANDRIOT Olivier, OPA , chef de l'atelier de MOULINS
- AUCLAIR Jean-Michel, TSPDD , chef du CEI de CLAMECY
- AUDIN Christophe, TSPDD , chef du CEI de TOULON-SUR-ALLIER
- BATAILLE Thierry, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
- BERNARD Eric, TSCDD , chef du PC de Moulins
- BERTOGLIO Jean Luc, TSPDD , chef du CEI de ROANNE
- BOBRY Christophe, TSDD , chef du CEI de PIERRE-BENITE (entretien) - BRACH Aurore, ITPE, chef du district de SAINT-ETIENNE
- CHATELET Gerard, OPA , chef du CEI de CHARNAY-LES-MACON
- CHEVALIER Jean, OPA , chef du CES de SAINT-MARCEL
- COGNET Francois, TSPDD , chef du CEI de PARAY-LE-MONIAL
- COSSOUL Nicolas, ITPE, chef du district de LYON
- DEFRANCE Anne-Marie, ICTPE , secrétaire générale
- DELAUMENI Gilles, ITPE, chef du district de MOULINS
- EXBRAYAT Solange, OPA , adjointe au chef de district de Valence
- FALGUERAS Olivier, TSCDD , chef du CEI d'ALIXAN
- FALISSARD Christophe, TSCDD , chef du CEI d'AUXERRE
- FARGERE Jérome TSDD, chef du CEI A38
- GAILLARD Mathurin TSPDD, chef du CEI de CHAMBERY
- GOUTORBE David, TSPDD , chef du CEI de MACHEZAL
- HARCHEN Norbert, OPA , chef du pôle moyens
- MARTIN Francis, TSCDD , chef pôle maintenance équipements dynamiques du PC Gentiane - MICHALLET Daniel, TSCDD , chef du CEI de GRENOBLE
- MUIN Jerome, TSCDD , chef du CEI de DIJON
- MUSSIER Michel, TSPDD , chef du CEI de VARENNES-SUR-ALLIER - NICOLLE Gilbert, IDTPE, adjoint au chef de SES en charge du PES
- PARISOT Alexandre, TSCDD , chef du CEI de ROUSSILLON
- PICOT Jean-Marie, TSDD, chef du CEI D'AIGUEBLANCHE
5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2020-02-14-010 - Suddelegation-OSD 20200214 119 - RAOUL Pascal, TSPDD , chef du CEI de MONTCHANIN
- RAZE Florian, ITPE, chef des PC Genas et Hyrondelle
- RICHARDEAU Patrice, TSCDD , chef du district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - SEIGNOBOS Thierry, TSCDD , chef du CEI de MONTELIMAR
- CHAMPEYMOND Julien, ITPE, chef du district de MACON
- VANNEREUX Sandrine, TSCDD , chef du CEI de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER - BANNWARTH Nicolas, ITPE, chef du district de VALENCE
- DEMERS Sophie, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
- BARDON Fabienne, TSPDD , chef du CEI de SAINT-PRIEST
ARTICLE 6 : Les agents désignés ci-après ont pouvoir pour envoyer des fiches chorus nouvelle communication (CNC), pour le compte des ordonnateurs désignés aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté
- ALLIMONIER Emmanuelle, AAP2, district de Moulins
- BACOT Agnès, AAP1, district de Mâcon
- BOUVERET Céline, AAP2, PAG SIR de Moulins
- BRAZY Ludovic, AAP2, district de Moulins
- FAILLA Brigitte, AAP2 cellule gestion financière et commande publique SIR de Lyon - FOREST Brigitte, SACDDcn, district de Mâcon
- GALLOIS Jocelyne, AAP1, PAG SIR de Moulins
- GIBOUDEAU Géraldine, SACDDcn , cellule gestion financière et commande publique SIR de Lyon - GINDRAT Murielle,AAP1, SREX de Moulins
- LEPLEUX Catherine, AAP1, PAG SREI de Chambéry
- MATHELIN Marie-Françoise, SACDDcn, district de Lyon
- NIRDE Thierry, SACDDcs, PAG SREI de Chambéry
- PALLIER Frédéric, AAP2, district de Valence
- PETIT Nadine, AAP1, district de la Charité sur Loire
- REVEIL Gyslaine, SACDDCn, Pôle moyens, Secrétariat Général
- SECCO Marc, AAP1, PAG SREI de Chambéry
- TAIAR Souam, AAP2, cellule gestion financière et commande publique SIR de Lyon - TAYEB Rachel, AAP2, cellule gestion financière et commande publique SIR de Lyon - TCHETCHE Marie-Ange, PNT, cellule gestion financière et commande publique SIR de Lyon - THIAULT Véronique, AAP2, district de Saint-Etienne
- THIEVENAZ Denise, SACDDce, district de Chambéry-Grenoble
- UBERTY Chantal, SACDDcn, PC Genas, SREX de Lyon
- VERPILLIER Mireille, AAP1, district de Chambéry-Grenoble
- VILOTTE Valérie, SACDDcn, PAG SIR de Moulins
ARTICLE 7 : L’arrêté du 2 septembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 14 février 2020
Pour le Préfet,
Par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
Véronique MAYOUSSE
6
Signé
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2020-02-14-010 - Suddelegation-OSD 20200214 120 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-02-14-011
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées
Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur
place d’espèces animales
protégées :
amphibiens, reptiles et insectes
Bénéficiaire : Bureau d’études Mosaïque-Environnement
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-02-14-011 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 121 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 14 février 2020
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées : amphibiens, reptiles et insectes
Bénéficiaire : Bureau d’études Mosaïque Environnement
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Le préfet de la zone de défense Sud-Est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A, L.411-2, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral PREF_DCIPI_DELEG_2018_11_05_25 du 5 novembre 2018, donnant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2019-201-30-08-36/69 du 11 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017, édictées par la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes et relatives à la participation du public en matière de dérogations individuelles à la protection des espèces de faune et de flore protégées ;
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-02-14-011 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 122 VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée par le bureau d’études Mosaïque-environnement, en date du 11 février 2020 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 13 février 2020 au pétitionnaire, et la réponse apportée le même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
dans le cadre de la réalisation d’inventaires faune/flore 4 saisons de populations d’espèces animales sauvages (dont des inventaires quatre saisons dans le cadre de projet d’aménagement de protection contre les crues sur le bassin versant du Garon sur les communes de Brignais, Chaponost, Chassagny, Messimy, Montagny, Soucieu-en-Jarrest ; un suivi faune/flore de la zone humide de la ZAC du Puy d’Or à Limonest ; un plan de gestion de l’ENS du massif du Mont Saint-Rigaud sur les communes de Chénelette, Propières, Deux-Grosnes, Saint-Igny-de-Vers et Les Ardillats ; un inventaire quatre saisons pour un projet photovoltaïque sur la carrière de Millery à Millery) ;
qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées pour réaliser les opérations objets de la demande, justifient d'une formation adaptée aux espèces concernées.
SUR proposition de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes .
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans le cadre d’inventaire d’espèces animales protégées, faune/flore 4 saisons, le bureau d’études Mosaïque environnement dont le siège social est situé sur la commune Villeurbanne (69100 – 111 rue du 1er mars 1943) est autorisé à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
AMPHIBIENS
Toutes espèces présentes dans la zone d’étude à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces en voie d’extinction).
REPTILES
Toutes espèces présentes dans la zone d’étude à l’exception des espèces listées à l’arrêté service eau, hydroélectricité nature Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-02-14-011 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 123 ministériel du 9 juillet 1999 (espèces en voie d’extinction).
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, Coléoptère, Odonates et Orthoptères potentiellement présents dans l'emprise des travaux.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
LIEU D’INTERVENTION
Département du Rhône.
PROTOCOLE
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS
Les modalités d’intervention sur le terrain sont les suivantes :
• Pour les amphibiens :
◦ phase de repérage des sites favorables en journée lors d'un premier passage ;
◦ 2 soirées d'inventaires nocturnes pour les espèces précoces et tardives, complétées par des inventaires en journée pour comptabiliser les pontes et rechercher le Sonneur à ventre jaune. 2 méthodes utilisées :
▪ méthode sans capture avec détection des migrateurs, des adultes chanteurs à la tombée de la nuit (écoute) ; et détection visuelle des amphibiens dans l'eau et au sol, des œufs et des pontes ;
▪ méthode avec capture : pêches des adultes, larves et têtards dans les sites aquatiques à l'aide d'épuisette.
◦ tous les animaux capturés sont relâchés immédiatement sur place ;
◦ les prospections d'amphibiens se déroulent en mars, avril/mai et courant juin avec la recherche du Sonneur à ventre jaune et la capture des larves dans les mares à l'aide d'une épuisette.
◦ respect du protocole d'hygiène concernant la chytridiomycose lors des interventions sur le terrain.
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-02-14-011 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 124 • Pour les reptiles : 2 méthodes complémentaires utilisées :
◦ réalisation de transects dans les milieux favorables (broussailles, haies, murets, tas de pierres, friches) ;
◦ méthode des plaques abris avec utilisation de petites plaques pour faciliter leur déplacement ;
◦ capture très occasionnelle de quelques individus pour détermination (utilisation de gants) et relâcher immédiatement après identification ;
◦ les prospections se déroulent entre avril et septembre.
• Pour les insectes : les inventaires sont réalisés par temps chaud, d'avril/mai à septembre.
◦ Odonates : repérage des milieux favorables : mares, fossés. Les espèces difficilement identifiables à vue sont capturées à l'aide d'un filet, identifiées puis relâchées sur place. Recherche des exuvies, indicateur du succès de reproduction. ◦ Lépidoptères rhopalocères : recherche à vue des espèces patrimoniales en période de vol. Les espèces difficilement identifiables à vue sont capturées à l'aide d'un filet, identifiées puis relâchées sur le lieu de capture.
◦ Coléoptères : recherche des indices de présence des espèces saproxyliques (adultes, larves dans le bois mort, trous d'émergences...) et des habitats favorables (vieux arbres, bois mort) du Lucane cerf-volant et du Grand capricorne.
◦ Orthoptères : capture des adultes avec l'aide d'un filet "fauchoir" pour les hautes herbes ou à l'aide d'un parapluie japonais pour le battage des haies et des buissons, suivie d'un relâché. Les espèces difficilement capturables sont identifiées par écoute nocturne de leur chant. Les relevés d'Orthoptères se déroulent à l'automne, du 15 août à fin octobre.
◦ les prospections d'insectes se déroulent entre avril/mai à septembre.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, seront scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Antoine Pauly, chargé d'étude faune, expert faunistique,
• Patrick Jubault, co-responsable du pôle biodiversité et expert faune,
• Edith Primat, chargée d'étude faune, experte faunistique,
• Alexandre Ballaydier, botaniste phytosociologue,
• Eric Boucard, botaniste phytosociologue.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
service eau, hydroélectricité nature
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Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-02-14-011 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 125 Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
L’autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2021.
ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION DES DONNÉES
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
les dates et les lieux par commune des opérations ;
le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les
matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
par l'application information "télérecours citoyens" via le site Internet "www.telerecours.fr
.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
service eau, hydroélectricité nature
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Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-02-14-011 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 126 arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le préfet et par délégation,
SIGNE
La directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-02-14-011 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 127