Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA special 69 2017 119 291217

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 092 23101

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 018 27021

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 021 07031

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 016 21021

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 112 05121

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 109 29111

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 087 29091

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 005 20011

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 020 30031

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 119 140525

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA special 69 2017 119 291217 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA special 69 2017 119 291217)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Famille, 1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2017-119

PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2017Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-12-29-001 - Arrêté interpréfectoral prononçant la dissolution du Syndicat

mixte du SCOT des Monts du Lyonnais (3 pages) Page 3

69-2017-12-29-002 - Arrêté interpréfectoral relatif aux statuts et compétences de la

communauté de communes des Monts du Lyonnais (9 pages) Page 7

69-2017-12-26-003 - Arrêté portant composition de la commission consultative de

l'environnement de l'aérodrome de Lyon-Corbas (4 pages) Page 17

69-2017-12-27-003 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes à la préfecture

du Rhône (2 pages) Page 22

69-2017-12-26-002 - Arrêté portant sur la consignation des fonds issus de la convention de

revitalisation Robert BOSCH (2 pages) Page 25

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

69-2017-12-28-006 - Arrêté n° 2017/8373 portant modification d'agrément pour effectuer

des transports sanitaires terrestres de la société JBJ AMBULANCE - Mme Valentine

JEAN-BAPTISTE & Monsieur José JEAN-BAPTISTE sise 29 ch du Charbonnier à 69780

MIONS (2 pages) Page 28

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est

69-2017-12-28-007 - arrêté portant nomination de conseillers techniques de zone et

création de groupes de travail zonaux (2 pages) Page 31

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-12-29-001

Arrêté interpréfectoral prononçant la dissolution du

Syndicat mixte

du SCOT des Monts du Lyonnais

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-12-29-001 - Arrêté interpréfectoral prononçant la dissolution du Syndicat mixte du SCOT des Monts du Lyonnais 3PRÉFET du RHÔNE PRÉFET de la LOIRE

PRÉFECTURE PRÉFECTURE

Direction des Affaires Juridiques

et de l’Administration Locale

Bureau du contrôle de légalité et de

l’intercommunalité

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau du contrôle de légalité et

intercommunalité

Affaire suivie par : S. ALBERNI

Tél. : 04 72 61 60 97

Courriel : suzanne.alberni@rhone.gouv.fr

Affaire suivie par A. VEROT

Tél. : 04.77.48.48.15

courriel : pref-controle-legalite@loire.gouv.fr

ARRETE INTERPREFECTORAL n° du

prononçant la dissolution du Syndicat mixte

du SCOT des Monts du Lyonnais

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône

Le préfet de la Loire

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 35 – III ;

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L.5711-1, L.5211-25-1 et L.5211-26 ;

VU l’arrêté interpréfectoral n° 4116 du 7 août 2009 fixant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) des Monts du Lyonnais, modifié par l’arrêté interpréfectoral n° 2014 303-0006 du 30 octobre 2014 ;

VU l’arrêté interpréfectoral n° 4032 du 4 juin 2010 relatif à la création du Syndicat mixte du SCOT des Monts du Lyonnais ;

…/…

- 2 -

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-12-29-001 - Arrêté interpréfectoral prononçant la dissolution du Syndicat mixte du SCOT des Monts du Lyonnais 4VU les arrêtés interpréfectoraux n° 7083 du 23 décembre 2010, n° 4503 du 11 août 2011, n° 2013 204- 0003 du 23 juillet 2013 et n° 2015 008 – 0004 du 8 janvier 2015 relatifs à la modification des statuts et compétences du Syndicat mixte du SCOT des Monts du Lyonnais ;

VU l’arrêté préfectoral n° 244 du 29 juillet 2016 portant extension du périmètre de la Communauté Urbaine de Saint-Etienne Métropole à la commune de La Gimond ;

VU l’arrêté préfectoral n° 286 du 29 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale de Forez Est issu de la fusion de la communauté de communes de Feurs-en- Forez, de la communauté de communes des Collines du Matin, de la communauté de communes de Balbigny et de l’extension aux 7 communes du Pays de Saint-Galmier ( Veauche, Montrond-les-Bains, Bellegarde-en- Forez, Cuzieu, Saint-André-le-Puy, Rivas et Aveizieux) et aux 9 communes de la communauté de communes de Forez-en-Lyonnais (Châtelus, Viricelles, Virigneux, Saint-Denis-sur-Coise, Maringes, Grammond, Saint- Médard-en-Forez, Chevrières et Chazelles-sur-Lyon ) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 370 du 30 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n°286 du 29 septembre 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 prononçant la création de la communauté de communes des Monts du Lyonnais par fusion de la communauté de communes des Hauts du Lyonnais et de la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais ;

VU l’arrêté interpréfectoral n°69-2017-03-31-002 du 31 mars 2017 prononçant la fin de l’exercice des compétences du Syndicat mixte du SCOT des Monts du Lyonnais ;

VU la délibération n°D12-2017 du 31 octobre 2017 dans laquelle le comité syndical du Syndicat mixte du SCOT des Monts du Lyonnais approuve les conditions de dissolution du syndicat ;

VU la délibération n°17-1072 du 31 octobre 2017 dans laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Monts du Lyonnais approuve les conditions de dissolution du Syndicat mixte du SCOT des Monts du Lyonnais ;

VU la délibération du 20 décembre 2017 dans laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Forez-Est accepte les conditions de dissolution du Syndicat mixte du SCOT des Monts du Lyonnais ;

CONSIDÉRANT que les conditions de l’article L.5211-25-1 du CGCT sont réunies ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances et du secrétaire général de la préfecture de la Loire,

)

Article 1 – Le Syndicat mixte du SCOT des Monts du Lyonnais est dissous à la date du présent arrêté.

Article 2 – Les conditions de liquidation sont les suivantes :

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-12-29-001 - Arrêté interpréfectoral prononçant la dissolution du Syndicat mixte du SCOT des Monts du Lyonnais 5La Communauté de communes des Monts du Lyonnais conserve le résultat cumulé du Syndicat mixte du SCOT des Monts du Lyonnais à la clôture de l’exercice budgétaire 2017, soit 43 031,02 €.

La Communauté de communes des Monts du Lyonnais conserve en parallèle l’ensemble des charges de fonctionnement.

Les contrats du syndicat mixte du SCOT des Monts du Lyonnais sont transférés à la Communauté de communes des Monts du Lyonnais.

Les immobilisations corporelles et incorporelles (et en premier lieu le document de Schéma de Cohérence Territoriale des Monts du Lyonnais, achevé fin 2016, et rendu exécutoire début 2017) du Syndicat mixte sont intégrées au patrimoine de la Communauté de communes des Monts du Lyonnais.

Le résultat de clôture du budget du syndicat mixte est repris dans le budget principal de la Communauté de communes des Monts du Lyonnais.

Les deux agents du syndicat mixte du SCOT des Monts du Lyonnais, nommés sur les emplois permanents de secrétaire-comptable et de chef de projet SCOT, intégrés temporairement au personnel de la Communauté de communes des Monts du Lyonnais au 1er avril 2017, intègrent de manière définitive les effectifs de la Communauté de communes des Monts du Lyonnais dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.

Article 3 – La Communauté de communes des Monts du Lyonnais se substitue au Syndicat Mixte du SCOT des Monts du Lyonnais pour l’ensemble des droits et obligations en vigueur.

Article 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.

Article 5 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le sous-préfet en charge de Rhône-Sud, le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le sous- préfet de l’arrondissement de Montbrison, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le directeur départemental des finances publiques de la Loire, le président du syndicat mixte du SCOT des Monts du Lyonnais, le président de la communauté de communes de Forez-Est et le président de la communauté de communes des Monts du Lyonnais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Rhône et de la Loire.

Fait à Lyon, le 29 décembre 2017 Fait à Saint-Etienne, le 28 décembre 2017

Le préfet,

Signé

Emmanuel AUBRY

Le préfet de la Loire,

Evence RICHARD

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-12-29-001 - Arrêté interpréfectoral prononçant la dissolution du Syndicat mixte du SCOT des Monts du Lyonnais 669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-12-29-002

Arrêté interpréfectoral relatif aux statuts et compétences de

la communauté de communes des Monts du Lyonnais

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-12-29-002 - Arrêté interpréfectoral relatif aux statuts et compétences de la communauté de communes des Monts du Lyonnais 7PRÉFET DU RHÔNE PRÉFET DE LA LOIRE

Direction des Affaires Juridiques Direction de la Citoyenneté et et de l’Administration Locale de la Légalité

ARRETE INTERPREFECTORAL

n° du

relatif aux statuts et compétences de la communauté de communes des Monts du Lyonnais

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Le Préfet de la Loire Préfet du Rhône

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 35 – III ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-41-3, paragraphes III et IV ;

VU le code de l’environnement et en particulier l’article L.211-7 ;

VU l'arrêté préfectoral n°69-2016-03-17-001 du 17 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral n° 69-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 prononçant la fusion de la communauté de communes des Hauts du Lyonnais et de la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais ;

VU l’arrêté préfectoral du préfet de la Loire n° 309 du 18 décembre 2017 autorisant le retrait des communes de Châtelus, Chevrières, Grammond, Maringes, Saint-Denis-sur-Coise, Viricelles, Virigneux de la communauté de communes de Forez Est ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2017-12-27-004 du 27 décembre 2017 autorisant le retrait de la commune de Sainte-Catherine de la communauté de communes du Pays Mornantais ;

VU les délibérations de la commune de Sainte-Catherine en date du 17 février 2017 et du 20 octobre 2017 relatives au retrait de la communauté de communes du Pays Mornantais et à l’adhésion à la communauté de communes des Monts du Lyonnais,

VU la délibération n°077/17 du 26 septembre 2017 de la communauté de communes du Pays Mornantais émettant un avis favorable au retrait de la commune de Sainte-Catherine ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-12-29-002 - Arrêté interpréfectoral relatif aux statuts et compétences de la communauté de communes des Monts du Lyonnais 8VU les délibérations des communes de Châtelus, Chevrières, Grammond, Maringes, Saint- Denis-sur-Coise, Viricelles, Virigneux demandant leur adhésion à la communauté de communes des Monts du Lyonnais,

VU les délibérations de la communauté de communes des Monts du Lyonnais en date du 21 mars 2017 et du 26 septembre 2017 émettant un avis favorable à l’adhésion des huit nouvelles communes ;

VU l’avis favorable d’une majorité des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes des Monts du Lyonnais concernant l’intégration des communes de Sainte-Catherine, Chatelus, Chevrières, Grammond, Maringes, Saint-Denis-sur-Coise, Viricelles et Virigneux ;

Vu l’avis de la commission départementale de coopération intercommunale de la Loire en date du 29 juin 2017 ;

Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;

Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l’égalité des chances et du Secrétaire Général de la préfecture de la Loire ;

'

Article 1er – A compter du 1er janvier 2018, le périmètre de la communauté de communes des Monts du Lyonnais comprend les communes suivantes :

Aveize, Brullioles, Brussieu, Chambost-Longessaigne, Châtelus, Chevrières, Coise, Duerne, Grammond, Grézieu-le-Marché, Haute-Rivoire, La Chapelle-sur- Coise, Larajasse, Les Halles, Longessaigne, Maringes, Meys, Montromant, Montrottier, Pomeys, Saint-Denis-sur-Coise, Saint Genis-l’Argentière, Saint- Clément-les-Places, Saint-Laurent-de-Chamousset, Saint-Martin-en-Haut, Saint- Symphorien-sur-Coise, Sainte-Catherine, Sainte-Foy-l’Argentière, Souzy, Villechenève, Viricelles et Virigneux.

Article 2 – Le siège de la communauté de communes des Monts du Lyonnais est situé au Château de Pluvy, 69 590 Pomeys.

Article 3 – La communauté de communes des Monts du Lyonnais exerce les compétences relevant de chacun des groupes visés à l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-12-29-002 - Arrêté interpréfectoral relatif aux statuts et compétences de la communauté de communes des Monts du Lyonnais 9Les compétences transférées à titre optionnel et celles transférées à titre supplémentaire par les communes aux communautés de communes de Chamousset en Lyonnais et des Hauts du Lyonnais avant leur fusion, sont exercées par la communauté de communes des Monts du Lyonnais sur l’ensemble de son périmètre.

Si le conseil communautaire de la communauté de communes des Monts du Lyonnais le décide, par délibération, dans un délai d’un an à compter de l'entrée en vigueur de l’arrêté de fusion des deux communautés de communes susvisées, les compétences optionnelles font l'objet d'une restitution aux communes. Ce délai est porté à deux ans lorsque cette restitution porte sur les compétences supplémentaires.

Jusqu'à la délibération du conseil communautaire, ou au plus tard jusqu'à l'expiration des délais précités, la communauté de communes des Monts du Lyonnais exerce ces compétences dans les anciens périmètres correspondant à chacune des communautés de communes ayant fusionné.

Lorsque l'exercice des compétences de la communauté de communes des Monts du Lyonnais est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion. A défaut, la communauté de communes exercera l'intégralité de la compétence transférée. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacune des communautés de communes ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacune de ces communautés de communes.

3.1- Compétences obligatoires

La communauté de communes des Monts du Lyonnais exerce de plein droit les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

- 1er groupe - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

- 2 ème groupe - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

- 3 ème groupe – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 alinéa 1er, 2ème, 5ème et 8ème du code de l’environnement ;

- 4 ème groupe - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

- 5 ème groupe - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

3.2 -Compétences optionnelles

Sur le périmètre de la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais

● Protection et mise en valeur de l'environnement

- Création et gestion des déchetteries.

- Elaboration d'un Agenda 21 local.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-12-29-002 - Arrêté interpréfectoral relatif aux statuts et compétences de la communauté de communes des Monts du Lyonnais 10- Etude, programmation, pilotage opérationnel et bilan (animation, coordination, gestion) des contrats ou opérations coordonnées de rivières, ayant pour objectif la gestion, la restauration et la mise en valeur des milieux aquatiques sur les bassins des rivières concernant le territoire communautaire.

- Réalisation d’études générales des milieux aquatiques à l'échelle des bassins de rivières concernant le territoire communautaire.

- Réalisation d’études hydrauliques et de ruissellement à caractère global, permettant une meilleure connaissance du fonctionnement hydraulique des rivières, de ces bassins versants et l'établissement de guide de recommandations pour les aménagements visant à gérer le risque d’inondation et pour la gestion des zones d’expansion de crues.

- Restauration et entretien des ripisylves sur la section des cours d’eau de ces bassins versants situés sur le territoire communautaire.

- Réalisation des travaux de restauration, d’aménagement et de gestion écologiques et piscicoles sur les milieux aquatiques de ces bassins versants, situés sur le territoire communautaire.

- Mise en place et entretien des repères de crues sur la section des rivières de ces bassins versants, situés sur le territoire communautaire.

- Réalisation sur le territoire communautaire des travaux de restauration du lit, des berges des ouvrages hydrauliques (seuils) et des travaux d'aménagement de zones d’expansion ou de retenue des crues, définis par les études globales menées à l'échelle des bassins versants.

- Outre les opérations de communication liées aux contrats ou opérations coordonnées de rivières, mise en œuvre d’actions d’animation pédagogique, d’information, de sensibilisation et de communication relative au fonctionnement, à la protection et à la gestion des milieux aquatiques sur les bassins versants concernant le territoire communautaire.

- La gestion et l'équipement de décharges pour gravats de démolition et matériaux inertes.

● Action sociale d’intérêt communautaire

Compétences transversales dans les domaines de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse, des personnes âgées et personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap et ce, dans le respect des compétences communales et départementales :

- Analyse des besoins sociaux locaux existants, études, recherche et expérimentations (innovation sociale) en vue d’améliorer les prestations ou services offerts sur le territoire communautaire,

- Élaboration d’un projet social communautaire,

- Coordination des structures et dispositifs existants sur le territoire communautaire dans le cadre de l’animation du projet social communautaire,

- Soutien et accompagnement des structures œuvrant à l’échelon cantonal et pour des actions intéressant l’ensemble de la population du territoire communautaire,

- Mise en œuvre des partenariats avec le Département du Rhône en qualité de référent social (RSA, pôle gérontologique, etc…).

Compétences spécifiques en faveur de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse et des familles :

- Gestion des services suivants : accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE), à l’exclusion des garderies périscolaires, guichet unique de coordination et d’information sur la petite enfance en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales, Bureau d'information jeunesse, points info santé et famille, visio- guichets en partenariat avec les organismes sociaux,

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-12-29-002 - Arrêté interpréfectoral relatif aux statuts et compétences de la communauté de communes des Monts du Lyonnais 11- Comité Local d’Accompagnement de la Jeunesse et coordination des contrats Enfance Jeunesse auxquels les communes seront associées dans le cadre de leurs propres compétences.

Aide au maintien à domicile des personnes âgées, à mobilité réduite ou en situation de handicap, et accompagnement des enfants en difficulté scolaire :

- Service d’aide au transport des personnes âgées,

- Soutien aux associations d’aide aux personnes intervenant sur l’ensemble du territoire communautaire, et des dispositifs locaux d’aide spécialisée aux enfants en difficulté et couvrant l’ensemble du territoire communautaire,

- Commission d’accessibilité intercommunale.

Emploi, parité et insertion professionnelle :

- Relais Services publics (RSP) et pôle des services à la personne (Maison des services), - Partenariat avec la Maison de l’Emploi et de la Formation et la Mission Locale Rurale, - Actions partenariales en faveur de la parité homme-femme et couvrant l’ensemble du territoire communautaire,

● Soutien au tissu associatif :

- Plate-forme de mutualisation (régie de matériels) pour toutes les associations localisées ou rayonnant sur le territoire communautaire,

- Ingénierie administrative, technique et juridique en faveur des associations s’adressant à toute la population sur l’ensemble du territoire communautaire,

- Point Info Associatif (Maison des services),

- Aide au financement des associations s’adressant à toute la population et intervenant sur l’ensemble du territoire communautaire.

● Politique du logement et du cadre de vie

- Elaboration, mise en œuvre et évaluation des programmes locaux de l'habitat, - Etudes et animation des opérations programmées d’amélioration de l’habitat, - Espace public de détente et de promenade à aménager sur le terrain d’assiette du centre aquatique et de loisirs sur la commune de Saint-Laurent-de-Chamousset, hors périmètre affermé et en coordination avec les aménagements urbains communaux liés à la réhabilitation du bourg et à l'embellissement du cadre de vie.

● Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

- Pour les voies nouvelles : Création de voies à l'exclusion des chemins ruraux, des voies de lotissement à usage artisanal ou d’habitation et des voies communales à caractère urbain. - Pour la voirie existante : Aménagement et entretien des voies communales, places et chemins ruraux répertoriés et délimités en annexe 2.

- La voirie interne des futures zones d’activité telles que définies à la rubrique « développement économique » et de la zone existante du site des Auberges sur la commune de Montrottier.

Les réseaux liés à cette voirie peuvent faire l'objet d’une convention de gestion avec les concessionnaires concernés. L’entretien de cette voirie pourra faire l’objet de conventions de mise à disposition de services avec les communes dans les conditions prévues par la loi.

● Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs et de loisirs d'intérêt communautaire :

- Le centre aquatique et de loisirs Escap’ad à Saint-Laurent-de-Chamousset, - La Maison du canton et l’école de musique (Agora) à Saint-Laurent-de-Chamousset,

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-12-29-002 - Arrêté interpréfectoral relatif aux statuts et compétences de la communauté de communes des Monts du Lyonnais 12- La salle polyculturelle et sportive adossée au collège départemental à Sainte Foy l’Argentière,

- Le bâtiment destiné à l’accueil de loisir sans hébergement à Saint-Laurent-de Chamousset.

Sur le périmètre de la communauté de communes des Hauts du Lyonnais

● Création, aménagement, entretien des voies communales d’intérêt communautaire.

● Création, aménagement, extension, entretien et exploitation des déchetteries.

● Accueil et traitement des déchets industriels banals compatibles avec les installations.

● Politique du logement social d’intérêt communautaire et action par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées :

- Etude et animation des opérations programmées de l’habitat (OPAH),

- Mise en place des programmes locaux de l’habitat (PLH).

3.3 Compétences facultatives :

Sur le périmètre de la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais

● Contrôle des installations d’assainissement non collectif et de leur fonctionnement avec conseils aux usagers, hors élaboration des cartes de zonages d’assainissement qui restent de compétence communale.

● Accès au savoir et développement de la société de l'information

- Etude, mise en œuvre et animation d’un réseau cognitif multimédia avec équipement en informatique communicante de pôles communaux d’accès au savoir, comprenant notamment les bibliothèques, les mairies, les salles communales et les écoles.

- Développement et gestion d’un système d’information géographique et d’un observatoire fiscal pour l’ensemble intercommunal.

- Etude et mise en œuvre coordonnée d’applications qui concernent plusieurs communes membres et qui s’appuient sur les réseaux et les nouvelles technologies de l'information et de la communication, en particulier les applications intranet, extranet et les sites internet.

- Création et gestion d’équipements liés aux nouvelles technologies de l’information et de la communication comprenant notamment le Centre multimédia.

- Etude et mise en œuvre de toute action ou service concernant plusieurs communes membres et visant à favoriser la solidarité de proximité ainsi que l'accès au savoir et aux nouveaux métiers.

● Compétences éducatives et culturelles

- Soutien et participation au financement des réseaux d’aide spécialisée aux enfants en difficulté intervenant sur le territoire communautaire.

- Interventions culturelles et sportives et apprentissage des langues vivantes en milieu scolaire et périscolaire, dans le cadre de partenariats formalisés avec l’éducation nationale.

- Définition et mise en œuvre de politiques dans le domaine socio-éducatif, culturel et sportif lorsque ceux-ci concernent les habitants de plusieurs communes du territoire communautaire.

- Ecole de musique et d’enseignement artistique au bénéfice des habitants de l'ensemble du territoire communautaire.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-12-29-002 - Arrêté interpréfectoral relatif aux statuts et compétences de la communauté de communes des Monts du Lyonnais 13● Transport des personnes dans le cadre des activités du centre aquatique et de loisirs cantonal et des services culturels et sportifs de la communauté de communes.

Sur le périmètre de la communauté de communes des Hauts du Lyonnais

● Mise en place d’un système d’information géographique (SIG) et des équipements nécessaires sur chaque commune

● Tourisme :

- Définition et mise en œuvre d’une politique touristique à l’échelle du territoire des Monts du Lyonnais ;

- Soutien des actions de l’office du tourisme des Hauts du Lyonnais ;

- Construction et aménagement d’une maison de pays ;

- Substitution de la communauté de communes des Hauts du Lyonnais aux communes membres du Syndicat mixte de la zone de loisirs de Hurongues pour la construction, l’aménagement, l’entretien, la gestion de la zone de loisirs de Hurongues.

● Protection et mise en valeur de l’environnement

- Lutte contre l’érosion dans le cadre des programmes aidés par le département, - Définition et mise en œuvre des procédures contractuelles de développement local lorsque l’échelle du territoire des Monts du Lyonnais est pertinente.

● Aménagement des rivières :

- La réalisation des opérations liées à un contrat de rivière (bassin versant Coise et Brévenne Turdine) : Réalisation d’études générales des milieux aquatiques ; programmation, coordination, gestion, animation, suivi des démarches contractuelles. Outre les opérations de communication liées à un contrat de rivière, mise en oeuvre d’actions d’animation pédagogique, d’information, de sensibilisation et de communication relative au fonctionnement, à la protection et à la gestion des milieux aquatiques pour tous publics. - La réalisation des études hydrauliques et de ruissellement à caractère global - La réalisation des travaux de restauration sur les cours d’eau : Travaux de restauration du lit, des berges, et des ouvrages hydrauliques des cours d’eau ; travaux de restauration et d’entretien des ripisylves ; travaux de restauration, d’aménagement et de gestion écologiques et piscicoles sur les milieux aquatiques ; mise en place et entretien des repères communaux de crues - La réalisation des travaux d’entretien des cours d’eau selon plan de gestion de la végétation - La mise en valeur paysagère et touristique des cours d’eau des communes adhérentes, dans le cadre des travaux prévus au volet paysager des contrats de rivière.

● Assainissement collectif et non collectif des eaux usées

- Assainissement collectif : création, aménagement, gestion et entretien des stations d'épuration, canalisations de collecte et de transport des eaux usées et autres ouvrages liés. Les eaux pluviales et eaux parasites sont prises en compte uniquement dans les opérations de mise en séparatif des réseaux.

- Assainissement non collectif : contrôle de conception et de réalisation des installations neuves et contrôle des installations existantes, réalisation de la vidange et du traitement des boues ainsi que la réhabilitation des installations classées "points noirs".

● Politique du cadre de vie

- Mise en place d’une politique de l’enfance de 0 à 6 ans menée dans le cadre de politiques contractuelles et dans les domaines suivants : la coordination des actions menées sur le

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-12-29-002 - Arrêté interpréfectoral relatif aux statuts et compétences de la communauté de communes des Monts du Lyonnais 14territoire en matière de petite enfance ; la gestion des Etablissements d’Accueil des Jeunes Enfants et du Relais Petite Enfance ; la gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement sur les communes de Saint-Martin-en-Haut et de Saint Symphorien-sur-Coise à l’attention des enfants de moins de 6 ans et pour les temps extrascolaires uniquement ; le soutien aux actions promouvant la parentalité et l’épanouissement du jeune enfant.

- Soutien à des actions sociales s’exerçant sur l’ensemble du territoire communautaire : les actions conduites par les structures de maintien à domicile pour les personnes âgées ; les actions conduites par les structures d’aide à domicile en milieu rural pour les familles ; les actions conduites par le centre socioculturel des Hauts du Lyonnais et définies par la convention d’objectifs à intervenir entre le centre socioculturel des Hauts du Lyonnais et la communauté de communes ; soutien aux associations intervenant en matière d’insertion. - Construction, aménagement et entretien d’une maison des services à caractères sociaux ; - Participation aux actions du comité social et d’entraide pour son action de relais auprès de la population du canton avec les institutions sociales ;

- Réalisation des équipements et des services d’intérêt commun aux Monts du Lyonnais en matière sociale et médico-sociale.

-Sont d’intérêt commun aux Monts du Lyonnais le centre d’aide par le travail de Meys et le centre médical de l’Argentière à Aveize.

● Mise en place d’une politique de développement culturel communautaire Mise en place des moyens humains nécessaires à la coordination des actions culturelles s’exerçant sur l’ensemble du territoire communautaire ; mise en place de toutes actions de promotion de la culture sur l’ensemble du territoire communautaire ; soutien à l’école de musique cantonale ; aide à la diffusion de l’information en matière d’offre culturelle sur l’ensemble du territoire communautaire ; mise en place d’un prix de la création artistique ; aide apportée aux associations culturelles pour la location de matériel son et lumière ; mise en place d’un chèque transport culturel pour les écoles ; création, acquisition, aménagement et fonctionnement d’une salle à vocation sportive d’intérêt communautaire située aux Pinasses à Saint-Symphorien-sur-Coise ainsi qu’un gymnase rue Croix Bertrand à Saint-Martin-en-Haut.

● Construction, aménagement, entretien d’un restaurant scolaire – rue André Loste à Saint- Symphorien-sur-Coise

● Construction et gestion de locaux de gendarmerie

● Acquisition, construction ou aménagement de locaux destinés aux services de l’Etat (perception, etc.)

● Etudes et réalisation des équipements mobiliers et immobiliers nécessaires à la diffusion des technologies de l’information et de la communication et notamment en liaison avec le réseau câblé.

Article 4 – Le conseil communautaire de la communauté de communes des Monts du Lyonnais comprend 44 délégués dont la répartition est la suivante :

- Pomeys, Aveize, Chevrières, Saint-genis-l’Argentière, Sainte-Catherine, Chambost- Longessaigne, Villechenève, Grammond, Meys, Brullioles, Duerne, Souzy, Grezieu- Le-Marche, Coise, Maringes, Saint-Denis-sur-Coise, Saint-Clément-les-Places, Virigneux, Longessaigne, La-Chapelle-sur-Coise, Les Halles, Viricelles, Montromant, Châtelus : un délégué.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-12-29-002 - Arrêté interpréfectoral relatif aux statuts et compétences de la communauté de communes des Monts du Lyonnais 15- Saint-Laurent-de-Chamousset, Larajasse, Haute-Rivoire, Montrottier, Sainte-Foy- l’Argentière, Brussieur : deux délégués.

- saint-Martin-en-Haut, Saint-Symphorien-sur-Coise: quatre délégués.

Article 5 – Les fonctions de receveur de la communauté de communes des Monts du Lyonnais sont exercées par le trésorier désigné par le préfet sur proposition du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.

Article 7 – Le Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l’égalité des chances, le Secrétaire Général de la préfecture de Loire, les présidents des communautés de communes concernées et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et de la Loire.

Fait à Lyon, le 29 décembre 2017 Fait à Saint-Etienne, le 28 décembre 2017

Le Préfet, Le Préfet,

Signé Signé

Emmanuel AUBRY Evence RICHARD

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-12-29-002 - Arrêté interpréfectoral relatif aux statuts et compétences de la communauté de communes des Monts du Lyonnais 1669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-12-26-003

Arrêté portant composition de la commission consultative

de l'environnement de l'aérodrome de Lyon-Corbas

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-12-26-003 - Arrêté portant composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Lyon-Corbas 17PRÉFET DU RHÔNE

Lyon, le 26 décembre 2017

ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DCPI_2018_01_01_04

PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AÉRODROME DE LYON- CORBAS

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST

PRÉFET DU RHÔNE,

VU le code de l'environnement et notamment, son article L.571-13 et ses articles R.571-70 et suivants;

VU le code de l’aviation civile et notamment, le livre II – titre II – chapitre VII ;

VU le code de l’urbanisme et notamment, le livre Ier – titre IV – chapitre VII ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3641-1 relatif aux compétences de la métropole de Lyon ;

VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;

VU la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires et modifiant les lois précitées ;

VU l’ordonnance n°2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la Métropole de Lyon ;

VU le plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome de Lyon-Corbas approuvé par arrêté préfectoral du 6 novembre 2014 ;

VU les délibérations des collectivités territoriales, membres de la commission consultative de l’environnement de Corbas ;

VU les propositions de la direction de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;

SUR la proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-12-26-003 - Arrêté portant composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Lyon-Corbas 18A R R Ê T E

Article 1 : La commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Lyon – Corbas est présidée par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône ou son représentant. Elle est constituée dans les conditions définies aux articles suivants.

Article 2 : Sont nommés membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Lyon-Corbas :

1° au titre des professions aéronautiques (6 sièges)

a) représentant des personnels (1 siège) :

• titulaire : M. Patrick CUILLE, CVVL

• suppléant : ...

b) représentant des usagers (4 sièges)

• titulaire : M. Jean-Michel SEROUART, Aéroclub de Lyon Corbas

• suppléant : M. Serge FEY, Aéroclub de Lyon Corbas

• titulaire : M. Bruno JONERY, CVVL

• suppléant : M. Jean-Pierre GUILLET, CVVL

• titulaire : M. Stéphane DUPERRAY, École de parachutisme de Lyon-Corbas • suppléant : ...

• titulaire : M. Michel FEHRENBACHER, Aéro-modèles club du Rhône

• suppléant : ...

c) représentant de l'exploitant de l'aérodrome (1 siège)

• titulaire : M.Jean-Michel LONGUEVAL, Métropole

• suppléant : M. Thierry BUTIN, Métropole

2° au titre des représentants des collectivités locales (6 sièges)

a) représentant de la métropole de Lyon (2 sièges)

• titulaire : M. Thierry BUTIN

• suppléant : Mme Françoise PIETKA

• titulaire : Jean-Jacques SELLES

• suppléant : Lucien BARGE

b) représentants des communes touchées par le PEB (2 sièges) :

Commune de Chaponnay (1 siège)

• titulaire : Raymond DURAND

• suppléant : Serge MARTINEZ

Commune de Marennes (1 siège)

• titulaire : M. Timotéo ABELLAN

• suppléant : M. Noël MAZAUDIER

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-12-26-003 - Arrêté portant composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Lyon-Corbas 19c) représentants du conseil régional (2 sièges)

• titulaire : ...

• suppléant : ...

• titulaire : ...

• suppléant : ...

3° au titre des associations (6 sièges)

a) représentants de l'association pour la protection de l'environnement de Corbas (2 sièges) • titulaire : M. Jean-Marie THIEBAUX

• suppléant : M. Christophe MALMAZET

• titulaire : M. Vincent GAGET

• suppléant : Mme Annie COMTE

b) représentants de la FRAPNA (2 sièges)

• titulaire : Mme Perrine VIALLAND

• suppléant : M. Yann VASSEUR

• titulaire: M. Didier ROUSSE

• suppléant : Mme Lydie NEMAUSAT

c) représentants du Collectif d'associations de l'est Lyonnais (2 sièges)

• titulaire : ...

• suppléant : Bernard DAVAL

• titulaire : M. Joël DUBOS

• suppléant : M. Paul COSTE

Article 3 : Les représentants des administrations suivantes assistent de façon permanente aux réunions de la commission consultative de l'environnement :

• M. le préfet du Rhône ou son représentant,

• M. le directeur départemental des territoires du Rhône ou son représentant, • M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ou son représentant, • M. le chef du service de la navigation aérienne centre-est ou son représentant, • M. le directeur interrégional centre-est de Météo France ou son représentant, • Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,

• M. le directeur régional de la police aux frontières, zone sud-est ou son

représentant,

• M. le commandant de la brigade autonome de gendarmerie de Corbas ou son représentant,

Article 4 : La durée du mandat des membres de la commission représentant les professions aéronautiques et les associations est de 3 ans. Toutefois, ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité en laquelle il a été désigné.

Le mandat des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.

Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.

Article 5 : La commission consultative de l'environnement est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-12-26-003 - Arrêté portant composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Lyon-Corbas 20l'environnement. Elle est également consultée sur la modification ou la révision du plan d'exposition au bruit (PEB).

Elle peut saisir l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) de toute question environnementale et de toute demande d'étude ou d'expertise.

Article 6 : La commission est réunie au moins une fois par an en séance plénière par les soins du président qui fixe l'ordre du jour de chaque séance. Elle est également réunie à la demande du tiers au moins de ses membres.

La commission ou son comité permanent entend à sa demande toute personne concernée par les nuisances sonores résultant des trajectoires de départ, d'attente et d'approche qui ne serait pas représentée au sein de la commission consultative de l'environnement.

En outre, assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative, les représentants des administrations intéressées, ainsi que lorsqu’ils n'en sont pas déjà membres et lorsqu’une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance, les maires de ces communes ou leurs représentants.

La commission consultative de l'environnement délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les avis de la commission sont motivés et rendus publics.

Article 7 : La commission peut créer en son sein un comité permanent pour exercer tout ou parties des compétences prévues au premier alinéa de l'article 6 du présent arrêté.

La commission consultative de l'environnement élabore son règlement intérieur.

Article 8 : Le secrétariat de la commission consultative de l'environnement est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.

Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2014316-0010 du 12 novembre 2014 est abrogé.

Article 10 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Une copie du présent arrêté sera adressée :

• au président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes,

• à la présidente de l'association des maires du Rhône,

• à chacun des membres de la commission.

Le préfet,

secrétaire général,

préfet délégué pour l'égalité des chances

Emmanuel AUBRY

4

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-12-26-003 - Arrêté portant composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Lyon-Corbas 2169_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-12-27-003

Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes à la

préfecture du Rhône

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-12-27-003 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes à la préfecture du Rhône 22PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction de la coordination des

politiques interministérielles

ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DCPI_REGIE_2018_01_01_01

portant nomination d’un régisseur de recettes à la Préfecture du Rhône

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD-EST

PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 1980 modifié portant création de régies de recettes pour la perception des différents droits dans les préfectures et sous-préfectures ;

Vu l’arrêté n° 2007-4198 du 20 août 2007 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Préfecture du Rhône ;

Vu l’arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu les arrêtés portant nomination de Mme Florence SICARD et de Mme Tatiana GRANGIRARD ;

Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône du 27 décembre 2017 ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;

ARRETE

Article 1 : Mme Florence SICARD, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseur de la régie de recettes installée à la Préfecture du Rhône, à compter du 4 septembre 2017.

Article 2 : Mme Tatiana GRANGIRARD, adjointe administrative principale de 2ème classe est désignée suppléante.

Article 3 : L'arrêté n° PREF_DIA_BCI_2017_09_04_02 du 31 août 2017 est abrogé.

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

Lyon, le 27 décembre 2017

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-12-27-003 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes à la préfecture du Rhône 23Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le d irecteur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié aux intéressées.

Le préfet

secrétaire général

préfet délégué pour l’égalité des chances

Emmanuel AUBRY

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-12-27-003 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes à la préfecture du Rhône 2469_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-12-26-002

Arrêté portant sur la consignation des fonds issus de la

convention de revitalisation Robert BOSCH

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-12-26-002 - Arrêté portant sur la consignation des fonds issus de la convention de revitalisation Robert BOSCH 25PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction de la coordination des politiques

interministérielles

Mission appui territorial

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPI_2017_12_26_01

portant sur la consignation des fonds issus de la convention de revitalisation Robert BOSCH (France)

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,

PRÉFET DU RHÔNE

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;

Vu les articles L1233-84 à L1233-88 et D1233-37 à D1233-44 du Code du travail ;

Vu les articles L518-17 à L518-19 du Code monétaire et financier ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 n°DIA_BCI_2017_01_24_01, portant création du fonds départemental de revitalisation du Rhône ;

Vu le protocole d’accord du 13 janvier 2017 entre la Préfecture du Rhône et la Caisse des dépôts et consignations Auvergne-Rhone-Alpes, portant organisation de la gestion des contributions financières au fonds départemental de revitalisation du Rhône des entreprises assujetties à l’obligation de revitalisation conformément aux articles L1233-84 et suivants et D1233-37 et suivants du Code du travail ;

Vu la convention de gestion du fonds de départemental de revitalisation du Rhône entre la Préfecture du Rhône et Rhône Développement Initiative, ci-après dénommé le gestionnaire du fonds ;

Vu les notifications d’assujettissement des 21 octobre 2014, 30 septembre 2016, 8 mars 2017..

Vu la convention de revitalisation passée entre l’État et la Société Robert BOSCH (France) en date du 15 novembre 2017.

Sur proposition du Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l’égalité des chances ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

Lyon, le 26 décembre 2017

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-12-26-002 - Arrêté portant sur la consignation des fonds issus de la convention de revitalisation Robert BOSCH 26ARRÊTE

Article 1 : La société Robert BOSCH (France), en vertu de la convention de revitalisation susvisée consigne à la Caisse des dépôts et consignations-pôle de gestion des consignations de Lyon, sur le compte dénommé « Fonds départemental de revitalisation du Rhône », la somme de 102 968 €.

Cette somme est versée sur le compte de consignation n° 2850783, qui a pour objet de recueillir, les contributions financières des entreprises assujetties à l’obligation de revitalisation conformément aux articles L1233-84 et suivants et D1233-37 et suivants du Code du travail.

Article 2 : Le versement de la somme consignée est effectué en une seule fois par virement bancaire, sauf si la situation financière dégradée de l’entreprise assujettie nécessite des versements échelonnés et après accord des services de l’Etat.

Article 3 : La consignation de la contribution financière est effectuée par la Caisse des dépôts et consignations- pôle de gestion des consignations de Lyon et portée au crédit du compte de consignation à réception des fonds.

Après consignation de la somme, la Caisse des dépôts et consignations adresse un récépissé attestant de la bonne réception des fonds à l’entreprise assujettie et copie dudit récépissé à la DIRECCTE et à la Préfecture du Rhône.

Article 4 : La somme consignée est rémunérée au taux d’intérêt fixé par arrêté du Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Les intérêts ainsi versés par la Caisse des dépôts et consignations sont définitivement acquis au fonds départemental de revitalisation du Rhône, au même titre que les contributions financières portées au crédit du compte de consignation.

Article 5 : Les fonds consignés ainsi que leurs intérêts sont déconsignés par arrêté du Préfet du Rhône, conformément aux décisions du comité d’engagement du Fonds départemental de revitalisation du Rhône.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le Préfet du Rhône et le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l’égalité des chances et le Directeur de l’Unité Départementale de la DIRECCTE du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour le Préfet,

Le secrétaire général

Emmanuel AUBRY

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-12-26-002 - Arrêté portant sur la consignation des fonds issus de la convention de revitalisation Robert BOSCH 2784_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2017-12-28-006

Arrêté n° 2017/8373 portant modification d'agrément pour

effectuer des transports sanitaires terrestres de la société

JBJ AMBULANCE - Mme Valentine JEAN-BAPTISTE

& Monsieur José JEAN-BAPTISTE sise 29 ch du

Charbonnier à 69780 MIONS

Arrêté n° 2017/8373 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires

terrestres de la société JBJ AMBULANCE - Mme Valentine JEAN-BAPTISTE & Monsieur José

JEAN-BAPTISTE sise 29 ch du Charbonnier à 69780 MIONS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-12-28-006 - Arrêté n° 2017/8373 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société JBJ AMBULANCE - Mme Valentine JEAN-BAPTISTE & Monsieur José JEAN-BAPTISTE sise 29 ch du 28AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-

RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Délégation départementale

du Rhône et de la Métropole

de Lyon

Arrêté n° 2017/8373 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ; VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté n° 2014/0636 du 27 mars 2014 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société JBJ AMBULANCE ;

Considérant le procès-verbal des décisions de l’associé unique du 21 septembre 2017, décidant de nommer en qualité de cogérant, à compter du 1er octobre 2017, Madame Valentine JEAN-BAPTISTE ; Considérant l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon, à jour au 10 septembre 2017,

- ARRÊTE -

ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :

JBJ AMBULANCE - Mme Valentine JEAN-BAPTISTE &. M. José JEAN-BAPTISTE

29 chemin du Charbonnier - 69780 MIONS

Sous le numéro : 69-297

ARTICLE 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation à l’adresse ci-dessus mentionnée.

ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.

ARTICLE 4 : l'arrêté n° 2014/0636 du 27 mars 2014 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société JBJ AMBULANCE est annulé et remplacé par le présent arrêté.

ARTICLE 5 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,

- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,

L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.

…/…

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-12-28-006 - Arrêté n° 2017/8373 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société JBJ AMBULANCE - Mme Valentine JEAN-BAPTISTE & Monsieur José JEAN-BAPTISTE sise 29 ch du 29ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

ARTICLE 7 : le délégué départemental du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

LYON, le 28 décembre 2017

Par délégation

Le responsable du pôle offre de soins

Fabrice ROBELET

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-12-28-006 - Arrêté n° 2017/8373 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société JBJ AMBULANCE - Mme Valentine JEAN-BAPTISTE & Monsieur José JEAN-BAPTISTE sise 29 ch du 3084_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est

69-2017-12-28-007

arrêté portant nomination de conseillers techniques de zone

et création de groupes de travail zonaux

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2017-12-28-007 - arrêté portant nomination de conseillers techniques de zone et création de groupes de travail zonaux 31PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST

ARRÊTÉ

portant nomination de conseillers techniques de zone

et création de groupes de travail zonaux

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du département du Rhône

VU le code de la défense ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;

VU l’arrêté ministériel du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux ;

VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2014 relatif aux interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ;

VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2000 fixant le guide national de référence relatif au secours en montagne ;

VU l’arrêté ministériel du 6 septembre 2001 relatif à l’encadrement des activités physiques et sportives chez les sapeurs-pompiers ;

VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques ;

VU l’arrêté ministériel du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement ;

VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;

VU l’arrêté n° 2015002-0001 du 2 janvier 2015 portant nomination de conseillers techniques de zone et création de groupe de travail zonaux, modifié par l’arrêté N° EMIZ_2015_07_01_01du 1er juillet 2015 ;

VU les avis du directeur départemental et métropolitain et des directeurs départementaux des services d’incendie et de secours concernés ;

CONSIDÉRANT les qualifications détenues par les intéressés ;

CONSIDÉRANT les besoins de coordination interdépartementale ;

SUR proposition du chef d’état-major interministériel de zone ;

A R R Ê T E

Article 1er : Nomination de conseillers techniques, des référents ainsi que de leurs adjoints-suppléants

Sont nommés auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, des conseillers techniques, des référents techniques ainsi que leurs adjoints-suppléants.

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2017-12-28-007 - arrêté portant nomination de conseillers techniques de zone et création de groupes de travail zonaux 32Article 2 : Missions des conseillers techniques de zone

En application ou en complément des dispositions prévues par les textes relatifs à chaque spécialité, le conseiller technique de zone a notamment pour missions :

• d’être, dans son ou ses domaine (s) de compétence (s), le conseiller technique du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Est, du chef d’État-major interministériel de zone (EMIZ) et, le cas échéant, de tout Préfet de département ou directeur départemental des services d’incendie et de secours de la zone Sud-Est qui en ferait la demande ;

• d’être le référent de l'EMIZ pour la diffusion de l’information technique aux services départementaux d’incendie et de secours ;

• de coordonner l’action des conseillers techniques départementaux. Dans ce cadre, le conseiller technique de zone anime au moins une réunion annuelle, organisée par le chef de l'EMIZ ; • d’impulser et de coordonner les actions interdépartementales dans le cadre de dispositifs zonaux ou de mutualisation et de rationalisation des moyens départementaux ;

• de participer à l’encadrement de stages, au suivi de la formation des personnels et à la préparation d’exercices.

Article 3 : Mise à jour et diffusion de la liste des conseillers techniques et des référents zonaux ainsi que de leurs adjoints-suppléants

La liste des conseillers techniques et des référents zonaux ainsi que de leurs adjoints-suppléants est établie chaque année. Elle est communiquée à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), aux chefs d’État-major des zones de défense et de sécurité, aux secrétariats généraux des zones de défense d’Île-de-France et Sud ainsi qu’aux directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense Sud-Est.

La liste des personnels désignés pour l’année 2018 figure en annexe I du présent arrêté.

Article 4 : Création de groupes de travail permanents

Il est institué auprès du chef EMIZ, des groupes de travail permanents traitant notamment de sujets concernant les services d’incendie et de secours. Le chef EMIZ fixe les objectifs de ces groupes de travail et, si besoin, les modalités générales de leur organisation et de leur fonctionnement.

Ces groupes sont composés de représentants désignés par le chef EMIZ en accord avec les DDSIS de la zone Sud-Est.

Ils sont animés par un cadre de l’EMIZ et/ou un cadre de SDIS, désigné par le chef EMIZ. La programmation et la convocation des réunions de ces groupes sont assurées par le chef EMIZ.

La liste des groupes constitués pour l’année 2018 figure en annexe II du présent arrêté.

Cette liste ne fait pas obstacle à la constitution ponctuelle et selon les besoins, de groupes de travail dans d’autres domaines.

Article 5 : Exécution

Le chef d’État-major interministériel de zone Sud-Est, le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours, les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone Sud-Est, les conseillers techniques et les référents de zone ainsi que les adjoints mentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à LYON, le 28 décembre 2017

Signé : Etienne STOSKOPF

Préfet délégué pour la défense et la sécurité

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2017-12-28-007 - arrêté portant nomination de conseillers techniques de zone et création de groupes de travail zonaux 33